Click here to load reader

PROFESSIONS DE SANTÉ - solidarites-sante.gouv.frsolidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-06/ste_20110006_0100... · PDF filePréparateurs en pharmacie. Préparateurs en pharmacies

  • View
    218

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of PROFESSIONS DE SANTÉ -...

  • MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DE LA SANTMINISTRE DES SOLIDARITS ET DE LA COHSION SOCIALE

    BO Sant Protection sociale Solidarit no 2011/6 du 15 juillet 2011, Page 184.

    . .

    SANT

    PROFESSIONS DE SANT

    MINISTRE DU TRAVAIL,DE LEMPLOI ET DE LA SANT

    SECRTARIAT DTAT LA SANT

    Direction gnrale de loffre de soins

    Sous-direction des ressources humainesdu systme de sant

    Bureau de lexercice, de la dontologieet du dveloppement professionnel continu

    Circulaire DGOS/RH2 no 2011-169 du 11 mai 2011 relative la mise en uvre de la dconcentrationdes procdures dautorisation dexercie et de libre prestation de services (professions paramdicales)

    NOR : ETSH1112983C

    Date dapplication : immdiate.

    Examine par le COMEX le 3 fvrier 2011.

    Catgorie : interprtation retenir, sous rserve de lapprciation souveraine du juge, lorsquelanalyse de la porte juridique des textes lgislatifs ou rglementaires soulve une difficult parti-culire.

    Rsum : reconnaissance des qualifications professionnelles dans lUnion europenne et lEspaceconomique europen.

    Mots cls : libert dtablissement et libre prestation de services.

    Rfrences : code de la sant publique.Articles lgislatifs : libert dtablissement : L. 1132-3 L. 1132-7, L. 4241-7 L. 4241-18, L. 4321-4, L. 4322-4,

    L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4352-6, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4341-4,L. 4311-3 et L. 4311-4, L. 4391-2, L. 4392-2, L. 4393-3 ;

    Libre prestation de services : L. 1132-5, L. 4241-11 L. 4241-16, L. 4321-11, L. 4331-6, L. 4332-6,L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4311-22, L. 4391-4,L. 4392-4, L. 4393-5.

    Articles rglementaires : libert dtablissement : R. 1132-1 R. 1132-4-2, R. 4241-9 R. 4241-20, R. 4321-27 R. 4321-29,

    R. 4322-14 R. 4322-16, R. 4331-9 R. 4331-11, R. 4332-9 R. 4332-11, R. 4341-13 R. 4341-15,R. 4342-10 R. 4342-12, R. 4351-22 R. 4351-24, R. 4352-7 R. 4352-9, R. 4361-13 R. 4361-15,R. 4362-2-13 R. 4362-4, R. 4341-13 R. 4341-15, R. 4311-34 R. 4311-37, R. 4391-2 R. 4391-4,R. 4392-2 R. 4392-4, R. 4393-2 R. 4393-4 ;

    libre prestation de services : R. 1132-4, R. 4241-13, R. 4321-30, R. 4331-12 R. 4331-15, R. 4332-12,R. 4341-16, R. 4342-13, R. 4351-25, R. 4352-10, R. 4361-16, R. 4362-5, R. 4371-5, R. 4311-38 R. 4311-41-2, R. 4391-5, R. 4392-5, R. 4393-5.

    Ordonnance no 2009-1585 du 17 dcembre 2009 relative la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles requises pour lexercice des professions mdicales, pharmaceutiques et para-mdicales ;

    Dcret no 2010-334 du 26 mars 2010 relatif la reconnaissance des qualifications professionnellesrequises des tats membres de lUnion europenne ou des autres tats parties laccord surlEspace conomique europen pour lexercice des professions mdicales, pharmaceutiques etparamdicales ;

  • MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DE LA SANTMINISTRE DES SOLIDARITS ET DE LA COHSION SOCIALE

    BO Sant Protection sociale Solidarit no 2011/6 du 15 juillet 2011, Page 185.

    . .

    Arrt du 11 aot 2010 portant dsignation des commissions rgionales charges de donner unavis sur les dclarations de libre prestation de services.

    Annexes :Annexe I. Dpt des dossiers.Annexe II. Commissions rgionales.

    Fiche 1 : autorits comptentes et compositions commissions.Fiche 2 : commissions rgionales : modle de rglement intrieur.

    Annexe III. Dcision dautorisation dexercice et dbut de la prestation de services.Fiche 1 : modle.

    Annexe IV. Harmonisation des dcisions.Annexe V. Mesures de compensation.

    Fiche 1 : liste des DRJSCS comptentes pour organiser les mesures de compen-sations.

    Annexe VI. Contrle de la matrise de la langue franaise.Annexe VII. Infirmiers(res).

    Fiche 1 : modle.Annexe VIII. Libert dtablissement : autorisation dexercice (tableau).Annexe IX. Libre prestation de services (tableau).

    Le ministre du travail, de lemploi et de la sant Mesdames et Messieurs les prfets dergion (directions rgionales de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale [pourexcution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs gnraux des agences rgionales desant (pour information).

    La directive 2005/36 du 7 septembre 2005 a eu pour objet de simplifier les rgles selon lesquellesun tat membre, qui subordonne laccs ou lexercice dune profession rglemente la possessionde qualifications professionnelles reconnat, pour laccs ou lexercice de cette profession, les qualifi-cations acquises dans un autre tat de lUnion europenne ou de lEspace conomique europen.

    Afin damliorer la transposition de cette directive, les procdures de reconnaissance des qualifica-tions professionnelles des ressortissants europens ont t revues :

    par lordonnance no 2009-1585 du 17 dcembre 2009 relative la reconnaissance des qualifica-tions professionnelles requises pour lexercice des professions mdicales, pharmaceutiques etparamdicales ;

    par lordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 relative la biologie mdicale ; et par le dcret no 2010-334 du 26 mars 2010 relatif la reconnaissance des qualifications profes-

    sionnelles requises des tats membres de lUnion europenne (UE) ou des autres tats parties laccord sur lEspace conomique europen (EEE) pour lexercice des professions mdicales,pharmaceutiques et paramdicales.

    I. RAPPEL DES DEUX PROCDURES

    I.1. Libert dtablissementLa libert dtablissement permet un ressortissant europen de sinstaller de manire durable

    dans un autre tat membre et dy exercer la mme profession pour laquelle il est qualifi dans sontat dorigine.

    Pour mettre en uvre ce principe, la directive envisage deux rgimes juridiques : le rgime gnral : dans ce cadre, ltat membre daccueil vrifie que le niveau de formation de

    ltat dorigine est quivalent au niveau quil exige de ses propres ressortissants ; ce titre, il peut subordonner lautorisation dexercice laccomplissement de mesures decompensation (stage dadaptation ou preuve daptitude, au choix du demandeur) ;

    pour certaines professions (mdicales, pharmacien et infirmier), il existe un rgime de reconnais-sance automatique des qualifications par les titres de formation ou lexprience professionnelle,lorsquil existe une coordination minimale de la formation. En ce qui concerne les professionsparamdicales, cest en partie le cas pour les infirmiers (cf. annexe VII : dlivrance des attesta-tions de conformit).

    I.2. Libre prestation de services ct de la libert dtablissement, il existe la libre prestation de services, cest--dire la possi-

    bilit, pour un ressortissant dun tat membre, deffectuer des actes professionnels de maniretemporaire et occasionnelle dans un autre tat membre (sans stablir en France).

  • MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DE LA SANTMINISTRE DES SOLIDARITS ET DE LA COHSION SOCIALE

    BO Sant Protection sociale Solidarit no 2011/6 du 15 juillet 2011, Page 186.

    . .

    Dans ce cas, le ressortissant de lautre tat membre doit prsenter une dclaration pralable ltat daccueil qui vrifie, avant la premire prestation, ses qualifications professionnelles, en vue delui demander ventuellement des mesures de compensation (stage ou preuve), toutefois dans undlai contraint.

    Ce qui signifie que, si ltat daccueil ne ralise pas ce contrle des qualifications professionnellesdans un dlai impos, le ressortissant concern peut effectuer sa prestation mais il doit alors utiliserson titre professionnel de ltat dorigine, de manire viter toute confusion avec le titre profes-sionnel franais.

    II. PROFESSIONS CONCERNES

    Infirmiers.Masseurs-kinsithrapeutes.Pdicures-podologues.Ergothrapeutes.Psychomotriciens.Orthophonistes.Orthoptistes.Manipulateurs dlectroradiologie mdicale.Techniciens de laboratoire de biologie mdicale.Audioprothsistes.Ditticiens.Aides-soignants.Auxiliaires de puriculture.Ambulanciers.Prparateurs en pharmacie.Prparateurs en pharmacies hospitalire.Professions de lappareillage.Conseillers en gntique.Radiophysiciens.

    Rappel :

    Cas particuliers : procdure dautorisation dexercice.

    Conseiller en gntique : traitement des dossiers : prfet de rgion (DRJSCS) ; Commission nationale ; dcision : prfet de rgion (DRJSCS).

    Prparateur en pharmacie (et prparateur en pharmacie hospitalire) : traitement des dossiers : prfet de rgion (DRJSCS) ; Commission nationale ; dcision : prfet de rgion (DRJSCS).

    Professionnels de lappareillage : rception des dossiers : prfet de dpartement ; traitement des dossiers : DRJSCS ; Commission nationale ; dcision : prfet de dpartement.

    Radiophysicien : rception des dossiers : prfet de dpartement ; traitement des dossiers : DRJSCS ; Commission nationale ; dcision : prfet de dpartement.

    III. TATS CONCERNS

    III.1. Autres tats membres de lUE

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grce,Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,Rpublique tchque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovnie, Sude.

  • MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DE LA SANTMINISTRE DES SOLIDARITS ET DE LA COHSION SOCIALE

    BO Sant Protection sociale Solidarit no 2011/6 du 15 juillet 2011, Page 187.

    . .

    III.2. tats membres de lEEE

    Islande, Norvge, Liechtenstein.

    III.3. Suisse

    Vous trouverez en complment de la prsente circulaire neuf annexes : dcrivant les diffrentes tapes des procdures de libert dtablissement et de libre prestation

    de services (annexes I VI) ; concernant le cas particulier des infirmiers (annexe VII) ; et comportant deux tableaux rcapitulatifs : autorit comptente, textes applicables...

    (annexes VIII et IX).Vous voudrez bien me tenir informe, sous le prsent timbre, des difficults que vous pourriez

    rencontrer lors de la mise en uvre de la prsente circ