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CouvCnamed 2010-2011 hd - solidarites-sante.gouv.frsolidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_CNAMed_au_parlement_et... · PDF file(CNAMed), instance indépendante placée auprès

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  • CouvCnamed 2010-2011.pdf 1 11/01/12 15:19

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    COMMISSION NATIONALE

    DES ACCIDENTS MDICAUX (CNAMed)

    RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT ET AU GOUVERNEMENT

    ANNE 2010 - 2011

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    SOMMAIRE - Encadrement lgislatif et rglementaire du dispositif de rglement amiable des accidents

    mdicaux..... 4

    - Prsentation de la Commission nationale des accidents mdicaux ..... 9

    - Premire partie : CRCI Photographie de lexistant 15

    - Deuxime partie : Les travaux de la CNAMed.......... 41

    - Troisime partie : Les propositions de la CNAMed ..... 54

    - Le mot du Prsident ...... 57

    - Remerciements . 58

    ANNEXES : 59

    - n 1 : Formulaire-type du rapport annuel des CRCI .......................... 61

    - n 2 : Donnes quantitatives de chaque CRCI .. 67

    - n 3 : Donnes quantitatives regroupes par ples interrgionaux .... 76

    - n 4 : Carte des rgions .. 78

    - n 5 : Rpartition des motifs des conclusions ngatives sans expertise au fond selon les ples .................. 79

    - n 6 : Spcialits mdicales des experts selon les CRCI ...................... 80

    - n 7 : Spcialits mdicales des experts selon les ples interrgionaux 81

    - n 8 : Rpartition selon les ples des motifs de conclusion ngative aprs expertise. 82

    - n 9 : Critres de gravit retenus dans les avis positifs selon les ples interrgionaux 83

    - n 10 : Arrt de la cour de cassation, civ. 1e, du 3 juin 2010, n 09-13591... 84

    - n 11 : Suivi des dossiers de candidature linscription sur la liste nationale des experts en accidents mdicaux...... 88

    - n 12 : Liste des domaines de comptence des experts en accidents mdicaux ... 91

    - n 13 : Gnes temporaires totales et partielles. Dfinition et valuation .. 95

    - n 14 : Gnes temporaires partielles. Proposition de classification .. 99

    - n 15 : Questionnaire adress aux prsidents de CRCI en vue de leur audition par la CNAMed .... 103

    - n 16 : Analyse des expertises et des avis rendus dans des cas relativement similaires. 105

    - n 17 : Analyse du nombre de demandes et davis positifs, en fonction de la dmographie et de loffre de soins de la rgion.. .. 120

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    ENCADREMENT LGISLATIF ET RGLEMENTAIRE

    DU DISPOSITIF DE RGLEMENT AMIABLE DES ACCIDENTS MDICAUX

    Les dispositions lgislatives et rglementaires prsentes ci-dessous sont, pour la

    plupart, codifies dans le code de la sant publique aux articles L.1142-1 L.1143-1, L.1221-14, L.3111-9, L.3122-1 L.3122-6, L.3131-4, D.1142-1 D.1142-70, R.1221-69 R.1221-78, R.3111-27 R.3111-33, R.3122-1 R.3122-23 et R.3131-1 R.3131-3-5.

    I. - Dispositions lgislatives

    I.1 - La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant a cr, dans le code de la sant publique, un dispositif qui rpond au souci de permettre aux victimes daccidents mdicaux, daffections iatrognes ou dinfections nosocomiales ou leurs ayants droit dobtenir, dans le cadre dune procdure amiable, la rparation intgrale des dommages qui en ont rsult, lorsque ces dommages prsentent un caractre de gravit apprci notamment, depuis la modification introduite par la loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et dallgement des procdures, au regard du taux datteinte permanente lintgrit physique ou psychique ou des consquences sur la vie prive et professionnelle (arrt temporaire des activits professionnelles ou dficit fonctionnel temporaire).

    Des commissions rgionales et interrgionales de conciliation et dindemnisation des accidents mdicaux, des affections iatrognes et des infections nosocomiales (CRCI) dterminent, sur la base dun rapport dexpertise, si la cause du dommage est imputable un professionnel, un tablissement, un producteur de produits de sant ou un promoteur de recherches biomdicales ou si tel nest pas le cas.

    Dans la premire hypothse, lassureur du responsable indemnise la victime ; dans la seconde hypothse, lorsque le dommage rsulte dun ala thrapeutique , lindemnisation des prjudices qui en rsultent est prise en charge, au titre de la solidarit nationale, par lOffice national dindemnisation des accidents mdicaux, des affections iatrognes et des infections nosocomiales (ONIAM).

    Les CRCI sont galement charges dassurer une mission de conciliation, dont elles peuvent dlguer la charge des mdiateurs extrieurs.

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    Dans le cadre de ce dispositif, la Commission nationale des accidents mdicaux (CNAMed), instance indpendante place auprs des ministres chargs de la sant et de la justice, a pour missions dlaborer la liste nationale des experts en accidents mdicaux, de contribuer les former en matire de responsabilit mdicale, de veiller lharmonisation du fonctionnement du dispositif et de prparer un rapport annuel permettant de lvaluer.

    I.2 - La loi n 2002-1577 du 30 dcembre 2002 relative la responsabilit civile

    mdicale a, notamment, prvu (article L.1142-1-1) que les dommages les plus graves rsultant dinfections nosocomiales sont indemniss, quelle quen soit lorigine (responsabilit de ltablissement engage ou ala), par lONIAM, lequel dispose dune action subrogatoire contre ltablissement dans le cas de faute tablie de lassur lorigine du dommage. Cette loi et la loi n 2003-1199 du 18 dcembre 2003 de financement de la scurit sociale pour 2004 ont, par ailleurs, galement prvu la remise dun rapport dactivit semestriel de lONIAM au Gouvernement, au Parlement et la CNAMed (article L.1142-22-1).

    I.3 - Par ailleurs, la loi n 2004-806 du 9 aot 2004 relative la politique de sant publique comporte plusieurs articles qui amnagent les dispositions relatives aux experts en accidents mdicaux. Cette loi, la loi n 2007-294 du 5 mars 2007 relative la prparation du systme de sant des menaces sanitaires de grande ampleur et la loi n 2008-1330 du 17 dcembre 2008 de financement de la scurit sociale pour 2009 confient, par ailleurs, de nouvelles comptences lONIAM en matire dindemnisation de dommages causs des victimes par le systme de sant (dommages lis des vaccinations obligatoires, infection par le virus de limmunodficience humaine ou le virus de lhpatite C cause par une transfusion de produits sanguins ou une injection de mdicaments drivs du sang, dommages lis des mesures sanitaires prises par ltat).

    I.4 - En outre, la loi n 2009-1646 du 24 dcembre 2009 de financement de la scurit

    sociale pour 2010 a confi lONIAM la prise en charge de lindemnisation dune victime dun accident loccasion dun acte li la naissance au-del du montant pris en charge par lassureur, dans le cadre dune instance juridictionnelle contre un gyncologue-obsttricien, un chirurgien ou un anesthsiste-ranimateur, en prvoyant une action rcursoire de lONIAM dans certaines limites (article L.1142-21-1).

    I.5 - Enfin, la loi n 2011-990 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a

    donn lONIAM la mission de favoriser lindemnisation des victimes du benfluorex, en lui confiant linstruction des demandes, lexpertise, la dtermination des prjudices et, le cas chant, la substitution aux responsables ou assureurs dfaillants (articles L.1142-24-1 L.1142-24-8).

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    II. - Dispositions rglementaires

    II.1 - Mise en place du dispositif

    Quatre dcrets ont prcis la composition et le fonctionnement des diffrentes instances du dispositif dindemnisation des accidents mdicaux :

    - dcret n 2002-638 du 29 avril 2002 relatif lOffice national dindemnisation des accidents mdicaux, des affections iatrognes et des infections nosocomiales ; - dcret n 2002-656 du 29 avril 2002 relatif la Commission nationale des accidents mdicaux ;

    - dcret n 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions rgionales de conciliation et dindemnisation des accidents mdicaux, des affections iatrognes et des infections nosocomiales.

    - dcret n 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractre de gravit des accidents mdicaux, des affections iatrognes et des infections nosocomiales prvu larticle L.1142-1 du code de la sant publique.

    Ces quatre dcrets ont fait successivement lobjet de deux codifications (dcret n 2003-140 du 19 fvrier 2003 et dcrets n 2003-481 et 2003-482 du 21 mai 2003).

    Le dcret n 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif la rparation des consquences des risques sanitaires a ensuite modifi et complt les dispositions de ces dcrets, afin notamment de prendre en compte les modifications introduites par la loi prcite du 30 dcembre 2002 (prise en charge au titre de la solidarit nationale des dommages lis des infections nosocomiales particulirement graves, possibilit de crer des commissions interrgionales de conciliation et dindemnisation des accidents mdicaux, des affections iatrognes et des infections nosocomiales) et de faciliter lexcution des missions de la Commission nationale des accidents mdicaux (envoi systmatique des rapports des commissions rgionales la commission nationale, remboursement des frais de dplacement et, dans certains cas, indemnisation des membres).

    Certaines des dispositions du dcret n 2005-1768 du 30 dcembre 2005, relatif aux nouvelles missions confies lONIAM par la loi n 2004-806 du 9 aot 2004 relative la politique de sant publique, ont complt le dispositif de rglement amiable des accidents mdicaux : dune part, le dport de linstruction dun dossier vers une autre commission rgionale, lorsque le prsident de la premire se trouverait en conflit din

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