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ETABLISSEMENTS DE SANTÉ - solidarites-sante.gouv.frsolidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2008/08-05/ste_20080005_0100... · ANNEXE III. – Le plan global de financement ... Le suivi

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  • MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITMINISTRE DE LA SANT, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 146.

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    SANT

    ETABLISSEMENTS DE SANT

    MINISTRE DE LA SANT,DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

    ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

    MINISTRE DU BUDGET,DES COMPTES PUBLICS

    ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

    Direction de lhospitalisationet de lorganisation des soins

    Bureau F4

    Direction gnralede la comptabilit publique

    Bureau 5C

    Circulaire DHOS/F4/DGCP/5C no 2008-98 du 25 mars 2008 relative ltatdes prvisions de recettes et de dpenses

    NOR : SJSH0830235C

    Date dapplication : immdiate.

    Rsum : la prsente circulaire a pour objet dactualiser les informations relatives lEPRD, au PGFP,au tableau prvisionnel des effectifs rmunrs, au suivi quadrimestriel, la dcision modificative.

    Mots cls : EPRD, dcision modificative, tat comparatif quadrimestriel, PGFP, tableau des effectifs.

    Texte de rfrence : code de la sant publique.

    Textes abrogs :Circulaire DHOS/F4 no 2005-535 du 2 dcembre 2005 ;Circulaire DHOS/F4 no2006-358 du 11 aot 2006.

    Annexes :ANNEXE I. LEPRD.ANNEXE II. Le tableau prvisionnel des effectifs rmunrs (TPER).ANNEXE III. Le plan global de financement pluriannuel (PGFP).ANNEXE IV. Le suivi quadrimestriel de lEPRD.ANNEXE V. Les dcisions modificatives de lEPRD.ANNEXE VI. Le fonds de roulement et les rsultats dans lEPRD.ANNEXE VII. Notice permettant de remplir le tableau destimation du fonds de roulement

    initial.

    La ministre de la sant, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; le ministre dubudget, des comptes publics et de la fonction publique Mesdames et Messieurs lesdirecteurs des agences rgionales dhospitalisation (pour mise en uvre) ; Mesdames etMessieurs les prfets de rgion (directions rgionales des affaires sanitaires et sociales[pour information]) ; Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement (directionsdpartementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames etMessieurs les trsoriers-payeurs gnraux (pour information) ; Mesdames et Messieursles directeurs dtablissements de sant publics et privs antrieurement sous dotationglobale (pour mise en uvre).

    Aprs deux exercices de mise en uvre de la rforme budgtaire et comptable, lobjet de laprsente circulaire, technique, est de regrouper en un document unique et dactualiser lensemble

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 147.

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    des commentaires relatifs ltat des prvisions de recettes et de dpenses (EPRD), et ses annexes,aux dcisions modificatives et au suivi et lanalyse quadrimestriels de lEPRD qui ont pu trediffuss sous forme de circulaires, fiches ou insertions dans la foire aux questions. Ces lmentsfigurent dans les diffrentes annexes la prsente circulaire. Les principaux lments qui navaientpas t diffuss par voie de circulaire concernent le tableau prvisionnel des effectifs rmunrs(annexe II) et le plan global de financement pluriannuel (annexe III).

    Les prcisions relatives lanalyse du dsquilibre financier feront lobjet dune circulaire spci-fique aprs que les textes rglementaires auront t publis.

    Je tiens dores et dj rappeler lobligation de respecter : le principe de lquilibre budgtaire, qui reste la rgle et figure explicitement larticle R. 6145-11

    du code de la sant publique. Toutefois, ce dernier autorise la prsentation drogatoire dundficit du compte de rsultat prvisionnel principal, sous rserve de sa compatibilit avec lasituation financire et patrimoniale et avec le plan global de financement pluriannuel (PGFP),compatibilit quil vous appartient dapprcier ;

    le principe de la sincrit des prvisions, corollaire de la qualit comptable laquelle nousdevons nous attacher.

    Si la sincrit des valuations des prvisions de recettes et de dpenses peut conduire anticiperun dficit prvisionnel conjoncturel, soit du fait dune insuffisance conjoncturelle des recettes prvi-sionnelles par rapport aux charges de ltablissement, soit pour couvrir le financement dunedpense non prenne partir dexcdents antrieurs inscrits au compte de report nouveau exc-dentaire, un dsquilibre prsentant des caractristiques plus structurelles doit immdiatement fairelobjet de propositions de nature rtablir durablement lquilibre budgtaire et financier dans lesmeilleurs dlais.

    Pour le ministre et par dlgation :Le directeur gnral de la comptabilit publique,

    D. LAMIOT

    La directrice de lhospitalisationet de lorganisation des soins,

    A. PODEUR

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 148.

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    A N N E X E I

    EPRD

    Ltat des prvisions de recettes et de dpenses (EPRD), est dfini par le dcret du 29/12/1962portant rglement gnral de la comptabilit publique comme lacte par lequel sont prvues etautorises les recettes et les dpenses des organismes publics .

    Le pilotage par les recettesAlors que le budget se construisait partir dune progression des dpenses encadres dtermine

    par les autorits de tutelle, lEPRD donne la prminence aux prvisions de recettes, dont est respon-sable ltablissement et partir desquelles il dtermine ses prvisions de dpenses et le rsultat quien dcoule. Traduisant ainsi un changement majeur doptique, lEPRD doit permettre de faciliter lepilotage de ltablissement sur un plan financier, tout en favorisant la sincrit des comptes qui avaitpu samoindrir avec le budget limitatif. LEPRD doit permettre de dvelopper la ractivit de gestionface des recettes qui ne sont plus certaines et donc un quilibre qui ne peut plus tre garanti apriori.

    Il sagit donc de linversion du modle antrieur : lactivit dtermine les recettes attendues, doncles dpenses finanables et le rsultat escompt. Toute dgradation doit entraner une mesurecorrectrice.

    Il sagit galement de rconcilier les visions de lexploitation et de linvestissement, en faisantapparatre leurs imbrications rciproques, dans une optique plus financire que budgtaire.

    Le champ de la rforme budgtaire et comptable de 2006La rforme budgtaire et comptable sapplique lensemble des tablissements de sant publics et

    privs antrieurement sous dotation globale, quils entrent ou non dans le champ dapplication de latarification lactivit. Sont donc notamment concerns :

    les hpitaux locaux ; les tablissements nayant quune activit de psychiatrie et de soins de suite ou de radaptation ; les tablissements publics de sant (EPS) qui ne conservent quune activit de soins de longue

    dure et/ ou des activits relevant du secteur mdico-social ; les tablissements publics de sant de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte ainsi que celui de

    Fresnes ; les SIH.Remarque : le rgime budgtaire et comptable des GIE et GIP nest pas fix par le code de la sant

    publique. Pour les GCS, il convient de se rfrer larticle R. 6133-10 du code de la sant publique(CSP), sauf en ce qui concerne les GCS qui seraient autoriss assurer des activits en applicationdu 8e alina de larticle L. 6133-1 du mme code et des GCS exprimentaux mentionns larticleL. 6133-5.

    I. LABORATION DE LEPRD DE LEXERCICE NLlaboration de lEPRD doit rpondre un souci de sincrit qui permettra de donner tout son

    sens la prvision budgtaire et de mettre un terme aux reports de charges qui ont pu exister avecdes budgets limitatifs.

    1. Le cadre des tableaux de lEPRD est dfini par arrt interministriel

    a) Les tableaux de lEPRD : arrt interministriel du 26/12/2007Selon larticle R. 6145-13 du code de la sant publique (CSP), lEPRD se compose de :1o Un compte de rsultat prvisionnel principal (CRPP) ;2o Un compte de rsultat prvisionnel annexe (CRPA) pour chacune des activits mentionnes

    larticle R. 6145-12 [pour les seuls EPS] ;3o Un tableau de financement prvisionnel.Le rsultat prvisionnel de tous les CRP est repris dans un tableau de calcul de la capacit dautofi-

    nancement (CAF) prvisionnelle. Le tableau destimation du fonds de roulement initial permet diden-tifier le point de dpart de lEPRD.

    Chaque compte de rsultat prvisionnel et le tableau de financement font lobjet dune prsen-tation synthtique, par titres, et dune prsentation dtaille, par chapitres.

    Remarque : les titres ne constituent quun mode de prsentation de lEPRD et non pas un niveaude vote et dapprobation comme cela tait le cas avec les groupes fonctionnels du budget. En cons-quence, sous rserve de ne pas accrotre le montant dun chapitre crdits limitatifs (cf. art.R. 6145-5), il est possible deffectuer des virements entre tous les chapitres, y compris entre deschapitres de titres diffrents.

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 149.

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    b) Deux tableaux annexes dont le cadre est fix par arrts interministriels

    Deux autres tableaux constituent des annexes obligatoires de lEPRD (cf. article R. 6145-19 qui listetoutes les annexes obligatoires de lEPRD). Il sagit :

    du tableau prvisionnel des effectifs rmunrs (TPER) ; du plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;Ces tableaux sont prsents dans les annexes II et III de la prsente circulaire.

    c) Le cas des tablissements de sant privs antrieurement sous dotation globale(dits privs ex-DG )

    Larticle R. 6145-12, qui prcise les activits devant obligatoirement tre suivies dans le cadre duncompte de rsultat annexe, ne sapplique pas ces tablissements. Ces derniers doivent cependant,en vertu de larticle R. 6161-1, tenir une comptabilit distincte pour les USLD, les services ou tablis-sements sociaux ou mdico-sociaux mentionns larticle L. 6111-3 et les coles ou instituts deformation de professionnels mentionns aux articles L. 4151-1 et L. 4383-1.

    Nanmoins, comme lEPRD concerne toutes les activits sanitaires des tablissements de santprivs ex-DG (cf. art. L. 6161-7 et L. 6161-4), donc y compris les units de soins de longue dure(USLD), le schma de base est le suivant. Ltablissement prsente :

    un EPRD pour son activit sanitaire hors USLD ; un EPRD pour son activit USLD : dans ce cas, le cadre du CRPP est remplac par un cadre

    budgtaire sinspirant trs directement du modle de CRPA-B des EPS et des rgles y affrentes,nomm compte de rsultat prvisionnel de lUSLD .

    Ce schma requiert la distinction de la CAF et des lments de bilan.Sous rserve de laccord de lARH, un schma alternatif est envisageable. Ltablissement prsente

    un seul EPRD comportant toutes ses activits sanitaires : le CRPP pour son activit sanitaire hors USLD ; un cadre budgtaire distinct relatif lexploitation de lUSLD, sinspirant du modle de CRPA-B

    des EPS et des rgles y affrentes nomm compte de rsultat prvisionnel de lUSLD .Dans ce cas, ltablissement est autoris prsenter une CAF et un bilan communs lensemble

    de ses activits sanitaires. Il sagit dun scnario de transition, les tablissements tant invits seconformer au premier schma.

    2. Principales caractristiques des composantes de lEPRD de N (hors tableaux annexes)

    Les comptes de rsultat et le tableau de financement font apparatre trois exercices : lexercice N 2 en donnes dfinitives ; lexercice N 1 en donnes de compte anticip ; lexercice N qui distingue, pour les comptes de rsultat, les donnes lies la reconduction et

    celles correspondant aux mesures nouvelles.

    a) Le compte de rsultat prvisionnel principal (CRPP)

    Le CRPP retrace lensemble des oprations dexploitation affrentes lactivit principale. Il doittre en quilibre (article R. 6145-11), voire en excdent.

    Toutefois, le dficit prvisionnel du CRPP est une drogation possible si le prlvement sur lefonds de roulement qui rsulte du tableau de financement prvisionnel est compatible avec lasituation financire et patrimoniale de ltablissement et avec le PGFP annex lEPRD . Cette dro-gation ne saurait tre systmatique, a fortiori dans le cas dun tablissement dont la situation finan-cire est dgrade.

    Les prvisions sont labores par ltablissement de manire sincre et en tenant compte, pour lesdotations et forfaits annuels verss par lassurance maladie, la notification de lARH.

    b) Les comptes de rsultat prvisionnels annexes (CRPA)

    Les activits listes larticle R. 6145-12 doivent faire lobjet dun suivi de leurs oprationsdexploitation au sein dun compte de rsultat prvisionnel annexe (CRPA) dans les EPS. Aucun desCRPA ne peut recevoir de subvention dquilibre du CRPP.

    Le CRPA de la dotation non affecte aux services hospitaliers et des services industriels etcommerciaux peut afficher un rsultat prvisionnel excdentaire ou quilibr, mais en aucun cas undficit prvisionnel.

    Toutefois, si, en excution, un dficit est constat, il convient de se rfrer larticle R. 6145-53 :lorsquun dficit survient au cours de 3 exercices conscutifs, la poursuite de lactivit doit treexpressment dcide par le conseil dadministration et un plan de redressement adopt.

    Les CRPA des units de soins de longue dure, des activits sociales et mdico-sociales et descoles et instituts de formation doivent prsenter un quilibre budgtaire prvisionnel, cest--direquils doivent garantir un quilibre strict entre le total gnral des charges et celui des produitsprvisionnels. Le CRPA peut, comme dans le rgime antrieur lEPRD, inclure un excdent ou un

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 150.

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    dficit antrieur (report nouveau) : un excdent antrieur peut faire lobjet dune reprise venantpartiellement couvrir les charges dexploitation du CRPA et un dficit (sil na pu, lors de laffectationdes rsultats, tre couvert par des reports nouveau excdentaires ou une reprise sur la rserve decompensation), doit tre ajout aux charges dexploitation du CRPA dans les mmes conditions quepar le pass.

    Remarques : le total gnral des charges et des produits de ces CRPA comprennent donc ventuellement des

    reports nouveau dficitaire ou excdentaire. Dans ce cas, lquilibre budgtaire prvisionneltraduit en ralit un rsultat comptable non nul (le rsultat comptable tant la diffrence entreles produits de classe 7 et les charges de classe 6, abstraction faite des reports nouveau). Eneffet, schmatiquement, si par exemple, il sagit en N dincorporer tout ou partie dun dficitantrieur, il convient de prvoir en N plus de produits que de charges durant lexercice pour compenser ledit dficit antrieur ;

    en labsence de fixation des lments par les autorits de tarification comptentes pour certainscomptes de rsultat prvisionnels annexes, la position la plus prudente, conseiller, consiste reconduire le dernier compte de rsultat prvisionnel approuv de lexercice prcdent. Onsinspire ainsi de larticle R. 6145-35 qui prvoit les dispositions prendre en labsence dEPRD etdes dispositions du CASF en labsence de fixation des lments tarifaires. Dans cette hypothse,lorsque les autorits de tarification se seront prononces, il conviendra ventuellement demodifier le CRPA par une dcision modificative. Toutefois, la rglementation nexclut pas formel-lement de retenir des prvisions diffrentes de la stricte reconduction de N 1. Si, enlabsence dlments de tarification arrts pour lanne en cours, un CRPA ne consiste pas en lareconduction du dernier CRPA approuv de lan pass car il a fait lobjet de la part de lta-blissement dune actualisation paraissant raliste, lARH, qui procde une approbation delensemble de lEPRD, peut, si elle lestime ncessaire, faire une observation sans sopposer auprojet dEPRD, afin de relever que la prvision est susceptible de requrir un ajustement quandles tarifs seront connus. En ce cas (ltablissement a inclus dans son EPRD un CRPA en hausseet lARH a approuv lEPRD), si les propositions ne sont finalement pas retenues par les autoritsde tarification, ltablissement sera conduit prsenter une dcision modificative en baisse ou limiter lexcution au montant rsultant des dcisions prises par lautorit de tarification.

    en ce qui concerne les CRPA-C, il convient de relever quaux termes de la procdure contradic-toire mentionne larticle R. 6145-59, le prsident du conseil rgional notifie au directeur deltablissement le montant de la subvention de fonctionnement et dquipement, et non unmontant de dpenses autorises.

    c) Le tableau de passage du rsultat prvisionnel la CAF prvisionnelle(tableau non soumis au vote du CA)

    Ce tableau objective les liens entre lexploitation et linvestissement et vise identifier les moyensissus de lexploitation qui seront potentiellement disponibles pour contribuer au financement delinvestissement. Cest la notion de capacit dautofinancement (CAF).

    La CAF reprsente en effet les ressources potentielles que dgage lexploitation, et qui permettrontnotamment dinvestir ou de rembourser des dettes antrieures. Elle rsulte des flux financiers issusde la gestion courante qui impacteront rellement la trsorerie de ltablissement, lexception desproduits de cessions dlments dactif (cf. infra). Sagissant dune grandeur calcule partir dedonnes comptabilises, la CAF ne prend pas en compte des dlais dencaissement et des dlais depaiement effectifs. Elle est reprsentative de la trsorerie potentielle dgage par lexploitation

    Le tableau de dtermination de la CAF prvisionnelle (ou le cas chant linsuffisance dautofi-nancement IAF), est aliment partir des rsultats comptables prvisionnels de tous les comptesde rsultat, (donc la diffrence entre les produits de classe 7 et les charges de classe 6).

    Le tableau de dtermination de la CAF prvisionnelle est donc aliment par : le rsultat prvisionnel du compte de rsultat principal ; le rsultat du compte de rsultat prvisionnel annexe de la dotation non affecte et des SIC ; le rsultat comptable des autres CRPA, cest--dire la diffrence entre les produits de classe 7 et

    les charges de classe 6 ; les charges non dcaissables (ie. dotations aux amortissements, dprciations et provisions,

    valeurs comptables des lments dactif cds) et produits non encaissables (ie. reprises suramortissements, dprciations et provisions, quote-part des subventions vire au compte dersultat) de lensemble des comptes de rsultat prvisionnels ;

    ainsi que le produit des cessions dlments dactif.Selon la mthode dite additive, la CAF se calcule comme suit :Rsultat net de lexercice :+ dotations aux amortissements et aux provisions (C 68) reprises sur dprciations et provisions (C 78)+ valeur comptable des lments dactif cds (C 675) produits des cessions dlments dactifs (C 775)

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 151.

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    quote-part des subventions dinvestissement vire au compte de rsultat (C 777)= CAF (capacit dautofinancement, si positive) ou IAF (insuffisance dautofinancement, si ngative)

    Le traitement du compte 775 Produits des cessions dlments dactifs est souligner : ilconstitue un produit effectif du compte de rsultat prvisionnel mais est neutralis lors du calcul dela CAF car il sagit essentiellement dune opration de dsinvestissement. Ce compte est donc rin-tgr en ressource du tableau de financement prvisionnel (dans le titre 3).

    La CAF (ou lIAF) ainsi calcule est reprise dans lEPRD, dans le tableau de financement prvi-sionnel.

    d) Le tableau destimation du fonds de roulement initial (tableau non soumis au vote du CA)Ce tableau, transmis titre dinformation et non soumis au vote du CA, est destin prciser le

    point de dpart de lEPRD, dont la ligne dquilibre est la variation du fonds de roulement.Des lments daide au remplissage de ce tableau figurent dans lannexe VII de la prsente

    circulaire.

    e) Le tableau de financement prvisionnelLe tableau de financement est unique. Il retrace lensemble des oprations qui affectent la situation

    financire et patrimoniale de ltablissement et prsente les ressources en capital de lanne etlemploi qui en est fait. Il ne comprend que des crdits valuatifs.

    La CAF (ou lIAF) prvisionnelle dtermine comme indiqu ci-dessus constitue une ressource (ouun emploi) du tableau de financement prvisionnel.

    Au final, les prvisions du tableau de financement y compris la CAF (ou de lIAF) permettent dedgager la variation prvisionnelle du fonds de roulement, qui constitue la ligne dquilibre global delEPRD.

    Il faut souligner que, selon larticle R. 6145-11, les ressources hors emprunt doivent tre suffisantespour couvrir le remboursement des emprunts de lexercice. Ce contrle ne doit cependant pas tenircompte des mouvements effectus au titre des emprunts dits revolving imputs sur le compte16449 (dont le montant est prcis dans le cadre du tableau de financement prvisionnel pour faci-liter le contrle).

    Le tableau de financement prvisionnel a appel plusieurs remarques : le compte 775 a vocation financer de linvestissement ; il est donc repris en ressource du

    tableau de financement et est exclu du calcul de la CAF. Il ny a toutefois pas lieu doprer lemme traitement avec le compte 675 : en effet, la valeur comptable impute en charge lors de lasortie dun actif du patrimoine correspond lamortissement acclr de lactif. Cette chargeexceptionnelle, non dcaissable, est donc bien un lment constitutif de la CAF ;

    les comptes 28 ne sont plus des comptes budgtaires et ne figurent donc pas dans le tableau definancement. Les dotations aux amortissements sont un lment constitutif de la capacit dauto-financement qui est reprise en ressource du tableau de financement ;

    le compte 272 permet de comptabiliser des placements de plus dun an, qui constituent unemploi du tableau de financement : lactif immobilis de ltablissement augmente. Lors de lacession des titres, les oprations budgtaires et comptables enregistres sont les mmes quecelles effectues pour les autres cessions dactifs. Le montant de la cession est comptabilis aucompte 775 (mission dun titre de recettes) et simultanment, la valeur comptable des titrescds est enregistre en dbit au compte 675 (mission dun mandat) par le crdit du compte272 (opration semi-budgtaire) ;

    tous les flux financiers rels relatifs aux emprunts sont dcrits par le tableau de financement, ycompris ceux affrents aux emprunts assortis dune option de tirage sur une ligne de trso-rerie , mais ces derniers font lobjet dune identification dans le tableau.

    3. Une double prsentation synthtique et dtailleLa prsentation synthtique de lEPRD fait apparatre pour chacun des comptes de rsultat prvi-

    sionnels, principal et annexes, ainsi que pour le tableau de financement prvisionnel le montant desproduits (ou ressources) et des charges (ou emplois) prvisionnels par titres. Le tableau de dtermi-nation de la capacit dautofinancement prvisionnelle fait le lien entre les comptes de rsultat prvi-sionnel et le tableau de financement. LEPRD synthtique comporte galement, titre dinformation,un tableau reprenant la variation prvisionnelle du fonds de roulement et le niveau des fonds deroulement initial et final de lexercice considr.

    La prsentation dtaille de chaque compte de rsultat prvisionnel ainsi que du tableau de finan-cement seffectue par chapitres. Cette prsentation dtaille fait apparatre le montant des dpenseset des recettes ralises en N 2, anticipes pour N 1 et prvues pour lanne N.

    Les prvisions pour lexercice N, relatives aux comptes de rsultat prvisionnels, font apparatreune distinction entre les moyens ncessaires la reconduction et ceux destins aux mesuresnouvelles. Les prvisions (EPRD et ventuelles dcisions modificatives) sont votes et transmises aucomptable au niveau des chapitres et non des comptes dexcution.

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 152.

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    4. Des crdits valuatifs et des crdits limitatifs

    a) Le principe qui prvaut dans lEPRD est celui des crdits valuatifs

    Les chapitres, et a fortiori les comptes dexcution (partags entre lordonnateur et le comptable),comportent, en recettes et en dpenses, des crdits valuatifs lexception de ceux fixs par larrtministriel du 22 dcembre 2005 qui comportent des crdits limitatifs.

    Le caractre valuatif des crdits signifie que lordonnateur peut engager, liquider et mandater unedpense sur un compte non dot ou insuffisamment dot lEPRD approuv, sous rserve que cettedpense ne bouleverse pas lconomie gnrale de lEPRD. Il en va de mme pour linscription dunerecette supplmentaire.

    b) Toutefois, les EPS connaissent deux exceptions ce principe

    Une liste de chapitres dont les crdits conservent un caractre limitatif a t fixe par les ministreschargs du budget, de la sant et de la scurit sociale (arrt du 22 dcembre 2005).

    Cette liste comprend les chapitres correspondant la rmunration des personnels permanents,mdicaux et non mdicaux. Elle maintient donc un contrle a priori sur le niveau des dpenses depersonnels permanents, se fondant sur lide que laugmentation des crdits sur ces chapitrescorrespond la cration de postes supplmentaires et, engageant une dpense prenne pour lta-blissement, justifie une dcision du conseil dadministration et une approbation par le directeur delARH.

    Les chapitres suivants prsentent ainsi un caractre limitatif pour tous les comptes de rsultatprvisionnels (principal et annexes) :

    Pour le personnel non mdical :6411 Personnel titulaire et stagiaire ;6413 Personnel sous contrat dure indtermine (CDI).Pour le personnel mdical :6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ;6422 Praticiens attachs renouvelables de droit.6425 Permanences des soinsDeux points sont souligner : le contrle effectu par le comptable seffectue au niveau du chapitre et non des comptes

    dexcution ; la notion de crdits limitatifs ne concerne que les EPS (dans lesquels un contrle est effectif,

    ralis par le comptable public).Pour les activits suivies en compte de rsultat annexe, lexception de la DNA, et compte tenu du

    mode de financement des activits concernes (mdico-sociales et coles paramdicales) quidemeure dans une logique dapprobation pralable des dpenses, il est de plus fait obligation derespecter le total des crdits ouverts en charges dexploitation.

    Enfin, le respect des autorisations par section tarifaire, le cas chant, continue de sappliquer sousla responsabilit du directeur.

    5. Les annexes de lEPRD

    Sont annexs lEPRD : le rapport de prsentation tabli par le directeur qui comporte notamment une analyse des qui-

    libres gnraux, une explication des principales hypothses retenues en dpenses et en recetteset une prsentation des principales volutions par rapport lanne prcdente ;

    les avis de la commission mdicale dtablissement et du comit technique dtablissement ; ltat de rpartition des charges par catgories tarifaires ; le tableau prvisionnel des effectifs rmunrs (TPER) ; le plan global de financement pluriannuel (PGFP).

    6. Statut des diffrents tableaux au regard du vote et de lapprobation

    Le schma ci-aprs rcapitule les tableaux qui sont laborer et prcise ceux qui sont soumis auvote du Conseil dadministration et ceux qui sont soumis lapprobation de lARH.

    Il est rappel que le conseil dadministration procde un vote global sur ltat des prvisions derecettes et de dpenses (EPRD) et lARH une approbation globale.

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 153.

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    TYPE DE TABLEAU SITUATION PAR RAPPORT AU VOTEdu conseil dadministration (CA)

    SITUATION PAR RAPPORT lapprobation de

    lARH (art. L. 6143-4 du CSP)

    Compte de rsultat prvisionnel principal (CRPP),synthtique et dtaill

    Soumis au vote du CA Soumis approbation

    Comptes de rsultat prvisionnel annexes (CRPA),synthtique et dtaill

    Soumis au vote du CA Soumis approbation

    Tableau de financement prvisionnel, synthtique etdtaill

    Soumis au vote du CA Soumis approbation

    Tableau de passage du rsultat prvisionnel la CAFprvisionnelle

    Transmis titre dinformation et non soumis au votedu CA

    Donc non soumis approbation

    Tableau destimation du fonds de roulement initial Transmis titre dinformation et non soumis au votedu CA

    Donc non soumis approbation

    Tableau prvisionnel des effectifs rmunrs(annexe obligatoire de lEPRD)

    Soumis au vote du CA Non soumis approbation (art L. 6143-4-[2o])

    Plan global de financement pluriannuel (PGFP) entant quannexe obligatoire de lEPRD

    Soumis au vote du CA Non soumis approbation (art L. 6143-4-[2o])

    Il est rappel que le PGFP fait partie du projet dtablissement prvu larticle L. 6143-2 et, dansce cadre, est soumis lapprobation de lARH en application des 1o des articles L. 6143-1 etL. 6143-4.

    7. Les tarifs journaliers de prestation

    Le schma cible de la rforme du financement des tablissements de sant prvoit, pour les acti-vits de mdecine, chirurgie et obsttrique, une facturation complte des sjours sur la base destarifs nationaux de prestations (GHS).

    Des dispositions transitoires restent prvues pour 2008 afin que le calcul de la participation dupatient ne soit pas bas sur les tarifs nationaux de prestations : le ticket modrateur demeure calculsur la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) arrts par le directeur de lagence rgionale delhospitalisation selon les conditions et modalits applicables antrieurement la rforme du finan-cement.

    II. PROCDURE BUDGTAIRE : VOTE ET APPROBATION DE LEPRD DE LEXERCICE N

    1. Le rapport prliminaire

    a) Date de transmission au directeur de lARH

    Selon larticle L. 6143-1 du CSP, le conseil dadministration (CA) dlibre sur un rapport prlimi-naire. Celui-ci, prsent par le directeur au conseil dadministration, est transmis, accompagn de ladlibration, au plus tard le 31 octobre de lexercice N 1 (cf. art. R. 6145-8) au directeur de lARH, ainsi que, le cas chant, lautorit de tarification comptente pour les services et activitsretracs dans un compte de rsultat prvisionnel annexe .

    La dlibration nest pas soumise lapprobation de lARH (cf. art. L. 6143-4).

    b) Objectifs du rapport prliminaire

    Ce rapport porte notamment (cf. art. R. 6145-8) sur : les objectifs et prvisions dactivit de ltablissement pour lanne venir ; ladaptation des moyens ncessaires pour remplir les missions imparties par le projet dta-

    blissement, conformment aux engagements pris au contrat pluriannuel dobjectifs et demoyens ;

    sur les prvisions de recettes et de dpenses pour les activits sociales et mdico-socialesmentionnes au I de larticle L. 312-1 du code de laction sociale et des familles (CASF). Ces infor-mations permettent aux tablissements concerns dentrer dans la procdure contradictoire avecles autorits de tarification conformment aux dispositions du CASF.

    Le rapport peut galement comprendre toutes informations que ltablissement juge ncessaire deporter la connaissance du directeur de lARH en vue de la fixation des dotations et forfaits annuelspour lexercice venir. Avant que les arrts fixant ces dotations et forfaits ne soient pris, les direc-teurs dtablissement (cf. art. R. 6145-9) qui le souhaitent pourront tre entendus par le directeur delARH selon des modalits et un calendrier quil dterminera.

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 154.

    . .

    A lappui du rapport prliminaire sont galement produites des prvisions de recettes et dedpenses et ltat rcapitulatif des investissements pour les instituts de formation des personnelsparamdicaux et de sages femmes, suivis en compte de rsultat prvisionnel annexe. Ces informa-tions permettent aux tablissements concerns de satisfaire les dispositions prvues larticleR. 6145-59.

    2. Le calendrier de la procdure dlaboration de lEPRD de lexercice NRappel : le calendrier budgtaire a t construit en tenant compte : du calendrier de travail parlementaire qui conduit une promulgation de la loi de financement

    de la scurit sociale (LFSS) au plus tard le 31 dcembre ; de la ncessit, pour construire des prvisions de recettes les plus ralistes possible, de disposer

    dinformations sur les tarifs nationaux de prestations, les dotations et forfaits, lesquelles sontpublies selon un calendrier tabli partir de la promulgation de la LFSS.

    Calendrier de fixation des lments de campagne et de vote de lEPRD :1o) Promulgation de la LFSS pour N : au plus tard le 31 dcembre N 1 ;2o) Arrts ministriels fixant les objectifs et dotations nationaux : dans les 15 jours suivant la

    promulgation de la LFSS (cf. art. R. 162-42 du code de la scurit sociale CSS) ;3o) Arrts fixant les tarifs nationaux de prestations, les coefficients gographiques, les forfaits et

    les dotations rgionales (dotations annuelles de financement et dotations MIGAC) : dans les 15 jourssuivant la publication des arrts susmentionns (cf. art. R. 162-42-1 et R. 162-42-3 du CSS) ainsi quelarrt ministriel fixant le taux moyen rgional de convergence des coefficients de transition ;

    4o) Dans les 15 jours suivant la publication des arrts cits au 3o supra, le directeur de lARHarrte :

    les rgles gnrales de modulation du taux moyen rgional de convergence ; le coefficient de transition quil notifie chaque tablissement ; le montant des dotations et forfaits annuels de chaque tablissement quil lui notifie.LEPRD doit tre vot par le conseil dadministration sur lEPRD et transmis lARH au plus tard le

    15 mars N ou dans les 30 jours suivant la notification des arrts fixant les dotations et forfaitsannuels si cette notification est postrieure au 15 fvrier N (art. R. 6145-29 du CSP).

    Si lEPRD nest pas adopt par le conseil dadministration au plus tard le 15 mars (date thoriquegnrale) ou dans un dlai de 30 jours suivant la notification des dotations et forfaits, le directeur delARH arrte lEPRD (cf. art. L. 6145-2) et le rend excutoire. Dans ce cas, les crdits inscrits chacundes chapitres de lEPRD prsentent un caractre limitatif (pour les EPS), pour toute la dure delexercice, y compris si une dcision modificative est prise en cours dexercice.

    3. Dlai et procdure dapprobation de lEPRDLEPRD fait lobjet dun vote unique et global et dune approbation unique et globale.Remarque : les dcisions prises en matire budgtaire et tarifaire par le directeur de lagence

    rgionale de lhospitalisation sont motives et publies dans les conditions prvues par le code de lasant publique (cf. art. R. 6115-7).

    a) La rgle de lapprobation taciteLEPRD (et ses dcisions modificatives ventuelles) est soumis la rgle de lapprobation tacite

    dans le cadre dun nouveau partage des responsabilits entre ltablissement et sa tutelle : lEPRDnest en effet pas une demande de moyens comme pouvait ltre le budget, mais une prvision derecettes et de dpenses dont ltablissement est responsable.

    Ainsi, dfaut dapprobation expresse (art. R. 6145-29), lEPRD est rput approuv si, lissuedun dlai de 30 jours :

    suivant la notification par lARH des dotations et forfaits ltablissement dans le cas o lEPRDaurait t transmis antrieurement cette notification ;

    suivant sa rception par le directeur de lARH si lEPRD a t transmis aprs la notification desdotations et forfaits (cas gnral).

    le directeur de lARH na pas fait connatre son opposition au projet dEPRD.Une fois le dlai de 30 jours coul, et en labsence dopposition formule par le directeur de

    lARH, lEPRD devient excutoire et est transmis sans dlai au comptable de ltablissement.Cest durant ce mme dlai dapprobation tacite que doivent tre arrts par lARH les tarifs jour-

    naliers de prestations servant de base au calcul du ticket modrateur.b) Les ractions possibles de lARH

    Pendant le dlai de 30 jours mentionn au a) ci-dessus, le directeur de lARH peut : soit garder le silence, selon la rgle de lapprobation tacite. Dans ce cas, la dlibration sera

    excutoire lexpiration du dlai ; soit sopposer par crit lexcution de la dlibration pour des motifs prciss par le code de la

    sant publique (cf. ci-aprs) ; soit approuver expressment la dlibration. Cette procdure doit cependant avoir un caractre

    exceptionnel, en cas durgence, lorsquil est ncessaire dexcuter une dcision financire sansattendre lexpiration du dlai de 30 jours.

    Le directeur de lARH peut galement formuler des observations sur le projet dEPRD (cf.art. R. 6145-33) sans assortir cet avis dun refus exprs dapprobation.

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    c) Les motifs dopposition du directeur de lARH au projet dEPRD

    Les motifs pour lesquels le directeur de lARH peut sopposer au projet dEPRD sont prciss parlarticle R. 6145-31 :

    le projet dEPRD nest pas vot conformment aux dispositions de larticle R. 6145-11 , articlequi dfinit les conditions dquilibre et de sincrit des prvisions. Limportance de cet articledoit tre rappele ;

    les produits relatifs la DAF, la dotation MIGAC ou aux forfaits annuels excdent les montantsnotifis par le directeur de lARH ;

    la prvision budgtaire rsulte galement pour partie dune prvision dactivit qui a pu fairelobjet dune premire analyse dans le cadre de lexamen du rapport prliminaire. Les prvisionsde recettes tablies sur la base de lactivit prvisionnelle et des tarifs de prestations nationauxdoivent tre ralistes en volume et en nature, conformes aux autorisations dont bnficie lta-blissement et son projet dtablissement et compatibles avec les objectifs quantifis duschma rgional dorganisation sanitaire ou du contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens.Dans le cas contraire, le directeur de lARH est fond sopposer lEPRD ;

    le projet dEPRD ne tient pas compte des engagements prvus au CPOM ; En cas de prlvement sur le fonds de roulement ou de situation financire dgrade, les

    mesures de redressement de la situation financire adoptes par le conseil dadministration nesont pas adaptes .

    d) Procdure suivre en cas dopposition du directeur de lARH au projet dEPRD

    Lorsque le directeur de lARH a fait connatre son opposition au projet dEPRD, le directeur de lta-blissement dispose dun dlai de 30 jours (cf. art. R. 6145-32) compter de la notification du refusdapprobation pour prsenter au conseil dadministration un nouveau projet dEPRD tenant comptedes motifs du refus oppos par le directeur de lARH. Ce nouvel tat doit tre transmis sans dlai audirecteur de lARH.

    Si un nouvel EPRD nest pas adopt par le conseil dadministration ou sil ne tient pas compte desmotifs du refus oppos par le directeur de lARH, ce dernier arrte lEPRD (cf. art. L. 6145-1). Dans cecas, les crdits inscrits prsentent [pour les EPS] un caractre limitatif qui sapprcie au niveau dechacun des chapitres, tout au long de lexercice.

    Lorsque lARH arrte lEPRD, elle arrte le CRPP, les ventuels CRPA, le tableau de financementprvisionnel. Le dlai dans lequel lEPRD est arrt par le directeur de lARH nest pas fix par lecode de la sant publique Il doit cependant rester raisonnable afin de ne pas paralyser le fonc-tionnement de ltablissement.

    e) La ncessit des annexes obligatoires

    Les annexes sont soumises au vote du CA et doivent tre transmises lARH.Larticle L. 6143-1 prvoit que le CA dlibre sur lEPRD prvu larticle L. 6145-1, ses modifica-

    tions, ses lments annexes (...) . Larticle R. 6145-29 dispose que lEPRD, transmis au DARH estaccompagn des documents mentionns larticle R. 6145-19 [qui numre les annexes obliga-toires]. Si ces documents ne sont pas annexs lEPRD transmis par ltablissement lARH, ledossier de lEPRD est donc incomplet et, conformment larticle R. 6145-30, le dlai dapprobationtacite est suspendu.

    ... Mais ne sont pas soumises approbation...Larticle L. 6143-4 [2o], prcise que les dlibrations portant sur (...) [lEPRD] lexclusion du

    rapport prliminaire et des annexes de lEPRD sont rputes approuves si le DARH na pas faitconnatre son opposition dans des dlais et pour des motifs dtermins par voie rglementaire .

    Les annexes participent la bonne apprciation des lments ports dans lEPRD :Labsence dannexes obligatoires ne peut provoquer automatiquement la mise en uvre du mca-

    nisme de substitution : en effet, ds lors que lEPRD a t adopt par le CA dans les dlais rgle-mentaires, lARH ne peut se substituer ltablissement pour arrter lEPRD que si celui-ci a, dans unpremier temps, t rejet et, quensuite ltablissement soit na pas adopt de nouvel EPRD, soit aadopt un EPRD qui ne tient pas compte des motifs de refus (art. L. 6145-1).

    Toutefois, en cas dabsence dannexes, la tutelle peut, dans sa demande de documents, fixer undlai de rponse lissue duquel la suspension du dlai dapprobation rglementaire sinterrompt.

    Il convient dans ce contexte de rappeler que le directeur de lARH peut sopposer un projetdEPRD (cf. larticle R. 6145-31) si celui-ci nest pas vot conformment aux dispositions de larticleR. 6145-11, lequel dfinit les conditions dquilibre et de sincrit de lEPRD. Or, pour apprcier rel-lement la sincrit et les conditions de lquilibre qui sont proposs dans lEPRD transmis, il estncessaire de disposer des pices annexes. A dfaut de pouvoir apprcier les conditions de lqui-libre et la sincrit de lEPRD, ce dernier pourrait tre rejet.

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    A N N E X E I I

    LE TABLEAU PRVISIONNEL DES EFFECTIFS RMUNRS (TPER)

    1. Nature juridique du tableau prvisionnel des effectifs rmunrsLordonnance No 2005-406 du 2 mai 2005 a modifi les comptences mentionnes larticle

    L. 6143-1 du CSP ; en consquence, le conseil dadministration na plus se prononcer sur le tableaudes emplois. La rforme budgtaire et comptable des tablissements de sant a instaur un nouveloutil, le tableau prvisionnel des effectifs rmunrs, annexe de lEPRD. Cette annexe, obligatoire,est soumise au vote du conseil dadministration mais pas lapprobation de lARH (article R. 6145-1du CSP).

    Rappel de la lettre circulaire du 26 septembre 2005 relative la nature juridique des emploismdicaux

    Cette note prcisait que si larticle L. 6143-1 du CSP issu de lordonnance du 2 mai 2005 nementionnait plus explicitement de dlibration sur les emplois de praticiens hospitaliers tempsplein et temps partiel , il ne fallait pas en dduire que le directeur tait comptent sur cesdomaines. En effet, aux termes de larticle R. 6145-19, le conseil dadministration dlibre notammentsur le tableau prvisionnel des effectifs rmunrs et reste donc comptent pour dterminer leseffectifs de ltablissement.

    2. Objectif du tableau prvisionnel des effectifs rmunrsLe TPER vise dcrire, pour chaque compte de rsultat, par grandes catgories de personnel

    mdical et non mdical, la rmunration brute affrente aux effectifs rellement employs par lta-blissement, telle quelle figure dans lEPRD et faire apparatre les volutions entre deux exercices. Iljustifie les sommes inscrites dans les diffrents comptes de rsultat.

    3. Contenu du tableau prvisionnel des effectifs rmunrsSon cadre est dfini par arrt ministriel du 5 dcembre 2007. Le TPER distingue les ETP et la

    rmunration inscrite lEPRD (hors charges) .a) Nature des informations ETP

    Dans la colonne ETP doit figurer le nombre de personnel en quivalent temps plein rmunr.On retient donc lquivalent budgtaire et non la quotit de temps de travail. Ainsi, un agent 80 %est comptabilis en ETP pour 0,86 %. La mesure de leffectif en ETP seffectue donc selon les rglesretenues pour llaboration de la SAE et non selon les rgles de prsentation du bilan social.

    Cas de personnels travaillant dans deux tablissements : si une personne est rmunre par lta-blissement A mais que, selon une convention, elle travaille pour partie dans ltablissement A etpour partie dans ltablissement B, sa rmunration doit figurer dans le tableau des effectifs rmu-nrs de ltablissement A. En effet, B remboursera A sa quote part de rmunration, mais sur uncompte diffrent de ceux qui sont justifis par le tableau des effectifs rmunrs.

    Prcisions concernant le personnel mdical :Un personnel temps plein statutaire ou contractuel effectue 10 demi-journes, soit 1 ETP.Un personnel temps partiel statutaire ou contractuel effectue 5 ou 6 demi-journes (voire 4), soit

    respectivement 0,5 ETP, 0,6 ETP ou 0,4 ETP.Un praticien attach effectue entre 1 et 10 demi-journes, soit entre 0,1 et 1 ETP.Par convention, les HU temps plein effectuent 0,5 ETP de temps hospitalier.Prcision concernant le personnel non mdical :Les personnels en CDD ne doivent pas figurer en nombre de mensualits, mais bien en ETP dans

    la colonne ETP , en considrant, le cas chant, que 12 mensualits quivalent 1 ETP.b) Nature des informations rmunration inscrite lEPRD (hors charges)

    Il sagit dindiquer le montant des salaires ou traitements, primes et indemnits, y compris lescharges salariales, lexception des indemnits lies la permanence des soins, sur place ou domicile, des personnels mdicaux seniors (chapitre 6425 permanence des soins du personnelmdical), hors charges patronales et taxes.

    Pour N 1, il sagit du montant anticip pour la clture de cet exercice, y compris les sommescorrespondant des critures de rattachement de charges. Pour lexercice N, ce montant, prvi-sionnel, doit tre tabli en cohrence avec les donnes figurant dans les comptes de rsultat.

    Cas particulier de la permanence des soins :Leur traitement est diffrent selon quil sagit des personnels en formation (internes et tudiants)

    ou des autres personnels mdicaux : pour ce qui concerne les internes et tudiants en mdecine, le chapitre 6424 comprend les

    rmunrations et indemnits pour gardes et astreintes des internes. Celles-ci doivent donc treincluses dans le TPER ;

    pour les autres personnels mdicaux, les gardes et astreintes doivent tre imputes sur lecompte 6425 et donc tre exclues du TPER.

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    En consquence, la colonne rmunration doit permettre de justifier le total des chargesinscrites dans les comptes 641 et 642 (chapitres 641, 6411, 6413, 642, 6421, 6422 du titre 1), pour lepersonnel non mdical et le personnel mdical, lexception du chapitre 6425.

    4. Catgories de personnel et lien avec les chapitres

    a) Personnel mdical

    STATUT PERSONNEL CONCERN CHAPITRES(en gras, chapitres limitatifs)

    H-U permanents. PU-PH et MCU-PH. 6421 et 6426/6428.

    PH temps plein. PH temps plein nomms titre permanent ou pour une priode probatoire. 6421 et 6426/6428.

    PH temps partiel. PH temps partiel nomms titre permanent ou pour une priode probatoire. 6421 et 6426/6428

    Praticiens attachs renouvelables dedroit.

    Praticiens attachs et praticiens attachs associs en contrat triennal. 6422 et 6426/6428.

    H-U temporaires. praticiens hospitalo-universitaires ; chefs de clinique des universits - assistants des hpitaux ; assistants hospitalo-universitaires.

    6423 et 6426/6428.

    Praticiens contractuels sans renouvel-lement de droit.

    praticiens hospitaliers associs ; praticiens attachs et praticiens attachs associs qui ne sont pas en contrat

    triennal ; praticiens contractuels, dont ceux en missions spcifiques ; assistants et assistants associs (possibilit de contrat de 2 ans ou 4 ans dans

    la limite dune dure totale de 6 ans) ; praticiens adjoints contractuels.

    6423 et 6426/6428.

    Internes et tudiants en mdecine. Y compris les indemnits de garde des internes. 6424 et 6428.

    Remarques : les PH associs sont les PH qui, nayant pas la nationalit franaise ou europenne, sont

    nomms pour des priodes renouvelables. Ils sont nomms titre permanent ds quils sontnaturaliss franais ou europen, sous rserve de totaliser 4 ans de fonctions effectives ;

    les sommes qui seront imputes aux comptes 6426 temps de travail additionnel de jour et6428 autres rmunrations du personnel mdical sont ventiles dans la colonne rmunra-tions du tableau des effectifs rmunrs en regard des statuts des personnels concerns. Seulle chapitre 6425 permanences de soins nest pas reventil et nentre donc pas dans le tableaudes effectifs rmunrs.

    b) Personnel non mdical

    STATUT/grade/qualification

    PERSONNEL CONCERN CHAPITRES

    Titulaires et stagiaires 6411

    Personnel administratif Personnel administratif au sens SAE

    dont personnel de direction Personnel de direction au sens SAE

    Personnel soignant et ducatif Personnels des services de soins et personnels ducatifs et sociaux au sens SAE

    Personnel technique Personnel technique et ouvrier au sens SAE

    Personnel mdico-technique Personnel mdico-technique au sens SAE

    Contrats dure indtermine 6413

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    STATUT/grade/qualification

    PERSONNEL CONCERN CHAPITRES

    Personnel administratif Personnel de direction et administratif au sens SAE

    Personnel soignant et ducatif Personnels des services de soins et personnels ducatifs et sociaux au sens SAE

    Personnel technique Personnel technique et ouvrier au sens SAE

    Personnel mdico-technique Personnel mdico-technique au sens SAE

    Contrats dure dtermine 6415

    Contrats soumis dispositions parti-culires

    6416

    Apprentis 6417

    5. Quelques questions particulires

    a) Dans les EPS soumis au contrle des comptables,le tableau des effectifs peut-il tre une limite au recrutement ?

    Le tableau des effectifs ne constitue pas une limite au recrutement sur la base du nombre despersonnels prvu dans ce tableau. La limite est fixe pour ces tablissements publics de sant parles crdits caractre limitatif de certains chapitres.

    b) Que se passe-t-il en cas de divergence sensible entre le tableau des effectifs et lEPRD ?

    Le tableau des effectifs rmunrs doit clairer la construction de lEPRD. Sauf envisager deserreurs matrielles ou des approximations marginales, il ne doit pas faire apparatre dcart notableavec les diffrents comptes de rsultat quil doit justifier. A dfaut, la question de la sincrit desprvisions peut senvisager.

    c) Il est rappel que la CME doit par ailleurs, selon larticle R. 6144-1, tre tenue informe deseffectifs prvisionnels et rels de ltablissement et des crations, suppressions ou transformationsdemplois de praticiens hospitaliers .

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    A N N E X E I I I

    LE PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL (PGFP)Le PGFP est la fois un lment constitutif du projet dtablissement et une annexe lEPRD. En

    tant que volet du projet dtablissement, il est soumis dlibration du conseil dadministration etapprobation par le directeur de lARH tandis quen tant quannexe lEPRD, il nest pas soumis approbation (cf. art. L. 6143-4-2o).

    Lobligation de produire un PGFP dans le cadre de la prsentation dun projet dtablissement,disposition introduite par lordonnance du 2 mai 2005 qui a modifi larticle L. 6143-2 du code de lasant publique, ne sapplique quaux projets dtablissements prsents compter de cette date.Toutefois labsence de PGFP approuv dans ce nouveau cadre ne dispense pas les tablissements deprsenter un tel document en annexe lEPRD. Le PGFP prsent cette occasion aura un caractreindicatif mais permettra nanmoins dapprcier les conditions dquilibre de lEPRD et du tableau definancement dans la perspective des engagements futurs envisags par les tablissements.

    La prsentation du PGFP en annexe de lEPRD est destine : vrifier que le tableau de financement prsent est conforme la programmation moyen

    terme des investissements et de leur financement ; permettre la rvision annuelle de ce plan (rvision prvue larticle L. 6145-1) compte tenu des

    ralisations effectives ; sassurer des conditions dquilibre pluriannuel de ltablissement (cf. art. R. 6146-11).

    1. La projection des comptes de rsultat prvisionnelsDans le PGFP annex lEPRD, les produits et charges, prsents conformment aux titres des

    diffrents comptes de rsultat de lEPRD, doivent tre projets sur au moins 5 ans (donc partiel-lement au-del du projet dtablissement approuv). Ltablissement est responsable des simulationsquil retient dans cette annexe.

    Il faut noter que la projection du compte de rsultat prvisionnel principal peut, par exception etpour la seule anne au titre de laquelle est prsent lEPRD, inclure une prvision de produitsattendus non notifis : dans cette rubrique, ne peuvent figurer que des sommes inscrites au contratpluriannuel dobjectifs et de moyens ou son avenant ou dans un engagement contractuel spci-fique, qui nauraient pas t notifies au moment de llaboration de lEPRD.

    2. Le tableau de dtermination de la capacit dautofinancement prvisionnelleCe tableau conserve potentiellement un niveau de dtail important (mme si tous les tablisse-

    ments ne sont pas concerns par toutes les lignes) car il distingue les comptes ayant une incidencesur le FRI (fonds de roulement dinvestissement) et ceux ayant une incidence sur le FRE (fonds deroulement dexploitation). Ainsi, on a :

    LIBELL COMPTES CONCERNS INCIDENCE SURle FRI ou le FRE

    Valeur comptable des lments dactifs cds 675 FRI

    Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles(C/6811)

    6811 FRI

    Dotations aux dprciations des immobilisations corporelles et incorporelles(C/6816)

    6816 FRI

    Autres dotations aux amortissements, dprciations et provisions impactant leFRI (6812, 686 partiel, 687 partiel)

    6812 ; 6861 ; 6862 ; 68662 ; 6871 ; 6876sil est contrepartie du 29

    FRI

    Dotations aux provisions pour risques et charges dexploitation (c/6815) 6815 FRE

    Dotations aux dprciations des stocks et en-cours (c/68173) 68173 FRE

    Dotations aux dprciations des crances (c/68174) 68174 FRE

    Dotations aux provisions rglementes pour renouvellement des immobilisa-tions (C/68742)

    68742 FRE

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/5 du 15 juin 2008, Page 160.

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    LIBELL COMPTES CONCERNS INCIDENCE SURle FRI ou le FRE

    Autres dotations aux amortissements, dprciations et provisions impactant leFRE (686 partiel, 687 partiel)

    6865 ; 68665 ; 68743 ; 68744 ; 6876 silest contrepartie des 39, 49, 59

    FRE

    Produits des cessions dlments dactifs (c/775) 775 FRI

    Quote-part des subventions dinvestissement vire au rsultat de lexercice(c/777)

    777 FRI

    Reprise sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles(C7811)

    7811 FRI

    Reprises sur dprciations des immobilisations corporelles et incorporelles(c/7816)

    7816 FRI

    autres reprises sur dprciations et provisions impactant le FRI (786 partiel,787 partiel)

    78662 ; 7876 sil est contrepartie du 29 FRI

    reprises sur provisions pour risques et charges dexploitation (c/7815) 7815 FRE

    reprises sur dprciation des stocks et en-cours (c/78173) 78173 FRE

    reprises sur dprciation des crances (c/78174) 78174 FRE

    reprises sur provisions rglementes pour renouvellement des immobilisations(C/78742)

    78742 FRE

    autres reprises sur amortissements, dprciations et provisions impactant leFRE (786 partiel, 787 partiel)

    7865 ; 78665 ; 78743 ; 78744 ; 7876 silest contrepartie des 39, 49, 59

    FRE

    3. La projection du tableau de financement prvisionnelLe tableau de financement est galement prsent dans le PGFP par titres. Nanmoins, afin de

    faciliter lidentification de limpact des investissements, il est demand de distinguer au sein du titre 2des emplois les oprations majeures , qui sont identifies une par une, des oprationscourantes qui sont regroupes sur une ligne. Les oprations majeures sont, par commodit,dfinies selon les seuils prciss par larrt du 17 octobre 2006 fixant les seuils prvus larticleR. 6145-66 du code de la sant publique et selon les seuils dfinis pour lAP-HP.

    Le PGFP prsente ainsi une vision synthtique de la rpartition annuelle des montants financierslis aux investissements. Comme lindiquait la circulaire DHOS/E4/2006/422 du 20 septembre 2006relative au contrle des investissements des tablissements publics de sant, le PGFP est utilementcomplt par la liste de tous les programmes dinvestissement de ltablissement.

    4. Le tableau de variation des quilibres du bilanCe tableau vise montrer lvolution sur la priode des grands quilibres du bilan que sont le

    fonds de roulement (dcompos en fonds de roulement dexploitation et fonds de roulement dinves-tissement), le besoin en fonds de roulement et la trsorerie, en montants bruts et en variation, afinde clarifier les situations initiales et finales et de mieux apprhender les grands enjeux dcrits par lePGFP.

    La variation du fonds de roulement dinvestissement entre deux exercices sexplique par : lincidence de la CAF sur le FRI : ce sont des lments constitutifs de la CAF qui vont mouve-

    menter des comptes du FRI, comme la valeur comptable des lments dactif cds (compte 675)ou les amortissements et dprciations dimmobilisations ;

    le cycle de financement : il correspond la variation de len-cours de la dette financire(emprunts levs emprunts rembourss) et aux dotations et subventions de lexercice ;

    le cycle dinvestissement : il correspond leffort dinvestissement et autres emplois, comptetenu des autres ressources . Le solde ainsi calcul entrane une diminution du FRI ;

    laffectation des rsultats de lexercice lexcdent dinvestissement.La variation du fonds de roulement dexploitation entre deux exercices sexplique par : lincidence de la CAF sur le FRE : ce sont des lments constitutifs de la CAF qui vont mouve-

    menter des comptes du FRE, essentiellement le rsultat de lexercice et les mouvements deprovisions ;

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    laffectation des rsultats de lexercice en report nouveau, rserve de trsorerie, rserves decompensation.

    La rgularisation de tout ou partie des crances dites de larticle 58 va avoir pour effet uneaugmentation faciale du FRE.

    Le besoin en fonds de roulement est apprhend en trs grandes masses (crances, stocks,dettes), charge pour les tablissements, partir de leur situation initiale, des hypothses quilspeuvent formuler en matire de dlai de recouvrement et selon leur politique de stockage/dstockage et rglement des fournisseurs et autres cranciers, de dterminer lvolution de cesgrandes masses. Logiquement, ce besoin en fonds de roulement doit permettre de donner une indi-cation quant au niveau de fonds de roulement optimal , compte tenu de la trsorerie. A ce stade,il ny a pas de norme fixe.

    Le tableau des engagements hors bilan permet dobjectiver les engagements pluriannuels donns,et ventuellement reus, par ltablissement (droits et obligations susceptibles de modifier lemontant ou la consistance du patrimoine, dont les effets sont subordonns la ralisation de condi-tions ou doprations ultrieures). Les engagements donns sont notamment lis aux crdit bail,locations mobilires et immobilires, contrat de partenariat et bail emphythotique administratif ainsiquaux instruments de gestion du risque de taux ou de change comme les swaps.

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    A N N E X E I V

    LE SUIVI QUADRIMESTRIEL DE LEPRD

    1. Les objectifs du suivi quadrimestriel de lEPRD

    Larticle L. 6145-1 du CSP dispose quune prsentation priodique sur le suivi et lanalyse de lex-cution de lEPRD est faite au conseil dadministration et transmise lARH, selon une priodicitquadrimestrielle dfinie par larticle R. 6145-6. La plus grande souplesse de gestion accorde auxresponsables dtablissements saccompagne en effet dun dispositif de suivi quadrimestriel de lex-cution de lEPRD, corollaire de la libert acquise par les gestionnaires au travers de la rforme durgime budgtaire et comptable. Ltat comparatif quadrimestriel permet de disposer dun outil depilotage, indispensable pour prendre au plus tt les mesures qui seraient rendues ncessaires par ladgradation de la situation financire constate en excution par rapport lEPRD approuv.

    A lissue de chaque quadrimestre civil, un tat comparatif de lactivit, des dpenses et desrecettes ralises par rapport aux prvisions est prsent au conseil dadministration de lta-blissement, sous forme de communication cette instance, en vue de son examen, et transmis lARH. Cet tat comparatif peut galement servir de base linformation de la commission mdicaledtablissement et du comit technique dtablissement qui, conformment aux articles R. 6144-1 etR. 6144-40 du CSP, doivent tre rgulirement tenus informs de la situation budgtaire de lta-blissement.

    Lobjectif de ltat comparatif quadrimestriel est dinformer le conseil dadministration et lARH surles conditions de mise en uvre relles des prvisions inscrites dans lEPRD (initial ou modifi). Si ledirecteur lestime ncessaire, il peut proposer des ajustements de lEPRD au travers dune dcisionmodificative, soumise au vote du conseil dadministration puis lapprobation de lARH dans lesmmes conditions que lEPRD initial. Si lARH lestime ncessaire, elle peut, en application de larticleL. 6145-4-II, demander ltablissement de dlibrer sur une modification de lEPRD.

    2. Dlais de production des tats de suivi et danalyse de lexcution quadrimestrielsdes EPRD des tablissements de sant

    Le suivi et lanalyse de lexcution de lEPRD doivent tre effectus la fin de chaque quadrimestrecivil et transmis comme suit au CA et lARH :

    1er quadrimestre (priode du 1er janvier au 30 avril N) : au plus tard le 30 juin N ; 2e quadrimestre (priode du 1er janvier au 31 aot N) : en mme temps que le rapport prlimi-

    naire, soit au plus tard le 31 octobre N ; 3e quadrimestre (priode du 1er janvier au 31 dcembre N) : au plus tard le 15 mars N+1.

    3. Le modle dtat comparatif de suivi et danalyse quadrimestriel de lEPRD

    Le cadre dfini par arrt interministriel (en cours pour les exercices compter de 2008) constituele support minimal dinformation demand aux tablissements.

    3.1. Structuration en deux volets de ltat comparatif quadrimestriel

    Ltat comparatif de suivi et danalyse quadrimestriel sarticule en deux volets, le premier reposantsur des constats, le second incluant des projections financires :

    Volet 1 : le premier consiste confronter les ralisations aux prvisions sur une priode prcise(janvier avril, janvier aot et janvier dcembre). Il limite volontairement la production des docu-ments de suivi aux comptes de rsultat, pour lesquels une prvision infra-annuelle doit tre mise enplace.

    La prsentation sous forme de tableaux chiffrs doit seffectuer a minima :a) Sur les comptes de rsultats prvisionnels principal et annexes, en prsentation synthtique ;b) Sur le compte de rsultat prvisionnel principal, en prsentation dtaille par chapitres.Volet 2 : le second consiste en une extrapolation en anne pleine de lensemble de lEPRD partir

    des donnes constates la fin du quadrimestre considr : il sagit dlaborer un compte financieranticip tant pour les comptes de rsultat que pour le tableau de financement et la capacit dauto-financement. La prsentation sous forme de tableaux chiffrs seffectue en prsentation synthtique.

    Ce volet comprend deux tableaux synthtiques sur : le rsultat comptable toutes activits confondues, initialement prvu et actualis, rsultat qui est

    une composante fondamentale de la CAF ; lvolution des prvisions sur les trois grandeurs essentielles de lEPRD : rsultat comptable, CAF

    et variation du fonds de roulement. Ce tableau synoptique rsume la tendance infraannuelle(amlioration ou dgradation par rapport au schma initialement prvu).

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    3.2. Articulation entre les deux volets de ltat de suivi et danalyse de lEPRD

    Le premier volet a vocation : fournir des lments de restitution sur lactivit, comme indiqu par larticle R. 6145-6, sous

    forme financire. Les donnes comparatives sur lactivit sont traduites par le dtail des recettesde titre 1 ;

    mettre en vidence des ventuels carts en matire de produits dune part, en matire decharges dautre part, par rapport aux rythmes respectifs de produits et de charges initialementprvus. Lattention des EPS est particulirement attire sur les chapitres comportant des crdits caractre limitatif.

    Lobjectif est en effet didentifier les lments sur lesquels les ralisations (dpenses engages etrecettes attendues) scartent des prvisions, afin de dterminer si ces carts sont susceptibles, ounon, dtre rsorbs dici la fin de lexercice. A partir des carts constats dans ce premier volet et deleurs facteurs explicatifs (lment conjoncturel rsorbable dans lanne ou, au contraire, cart quiperdurera), les tablissements indiquent dans le second volet ltat actualis de leurs projectionsannuelles pour lexercice. Il sagit alors de tirer les conclusions, sur lexercice, des ventuels cartsobjectivs la fin du quadrimestre.

    A priori, trois situations peuvent se produire : ltablissement maintient les prvisions de son dernier EPRD approuv. Sil a constat des

    carts, il estime que ceux-ci seront rsorbs dici la fin de lanne ; des carts existent mais ils ne modifient pas lconomie gnrale de lEPRD ou ne risquent pas

    de provoquer dinsuffisance de crdits sur les chapitres caractre limitatif : ltablissement peuttoutefois indiquer dans son extrapolation en anne pleine des montants diffrents de ceuxfigurant dans le dernier EPRD approuv ;

    ces carts conduisent ltablissement proposer une modification de son EPRD. Une dcisionmodificative doit alors tre vote et approuve dans les mmes conditions que lEPRD initial.

    Le premier volet de ltat comparatif de suivi et danalyse de lEPRD na pas vocation tre un arrt des comptes (1), qui serait trs lourd grer. Cest pourquoi il ne fait pas apparatre dersultat infra-annuel, qui serait dpourvu de sens ds lors quil ne sagit pas dune vritable cltureintermdiaire.

    Il doit permettre de dceler, dun ct en produits, de lautre en charges, les carts par rapport auschma dexcution envisag, pour mettre en vidence la ncessit, ou non, de prvoir des mesuresdajustement, voire de redressement financier, selon le niveau des carts constats et leur origine.

    (1) NB : Les tablissements qui le souhaitent et sont en mesure de le faire peuvent bien entendutraiter cet tat comparatif comme un arrt de comptes intermdiaire. Mais il ne sagit pas duneobligation.

    4. Le contenu des tableaux et le rapport daccompagnement

    Les tableaux supports du suivi et de lanalyse quadrimestriels pourront bien entendu treutilement complts de tout tableau tabli par le directeur permettant de prciser davantage lasituation relle de ltablissement au regard des prvisions initiales.

    Ltat comparatif est accompagn dun rapport danalyse tabli par le directeur de ltablissementqui donne toute indication utile sur lvolution de lactivit, des recettes et des dpenses figurantdans les tableaux. En cas dcarts dfavorables (recettes infrieures aux prvisions ou dpensessuprieures) entre la prvision et la ralisation, le rapport indiquera notamment sil sagit dvne-ments conjoncturels ou non, les principaux facteurs explicatifs et les consquences sur lquilibre dudernier EPRD approuv.

    a) Nature des informations : dpenses engages et recettes attendues

    Les charges figurant dans la colonne ralisation de ltat comparatif sont des dpensesengages, celles de la colonne prvision sont les engagements de dpenses prvus pour la p-riode, selon une saisonnalisation infra annuelle que dtermine librement chaque tablissement.

    De manire symtrique, les produits sont des recettes attendues.A dfaut de connaissance prcise du rythme de certains produits ou charges, une saisonnalisation

    au douzime peut ventuellement tre retenue. Toutefois, compte tenu de la souplesse offerte parlEPRD, mais des risques financiers corollaires, il convient de se doter doutils permettant dapprcierfinement la situation financire infra-annuelle, afin de mettre en place ou de conforter le pilotage encours dexercice.

    Quelle que soit la mthode dextrapolation retenue, il convient dassurer une cohrence entre lecalcul de la ralisation et celui de la prvision pour conserver sa pertinence lcart indiqu.

    Le dernier EPRD excutoire correspond au dernier EPRD approuv par les autorits de tutelle,compte tenu des ventuels virements de crdits (2) auxquels le directeur aura procd.

    (2) Nota bene. Le dtail de ces virements sera inclus dans les dcisions modificatives.

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    b) La situation au 31 dcembre

    Le dernier tat quadrimestriel, labor selon la situation de fin dcembre, sapparente un comptefinancier anticip. Compte tenu de sa date de transmission lARH (au plus tard le 15 mars de N + 1),il peut contenir des informations encore provisoires, mais devrait en principe donner un clairagesatisfaisant de la situation qui sera rellement constate lors de lexamen du compte financier(soumis, quant lui, la dlibration du Conseil dadministration au plus tard le 31 mai de N+1). Enconsquence, ce dernier suivi quadrimestriel inclut les donnes relatives la journe complmen-taire, ou tout le moins, une estimation de ces dernires.

    c) Utilisation dOREGHON (pour les tablissements publics de sant)

    Afin de contribuer la production des tats de suivi et danalyse de lEPRD, la direction gnralede la comptabilit publique (DGCP) a dvelopp un outil de restitution de donnes comptables etfinancires, baptis OREGHON ( outil de reporting global des hpitaux sur le net ) sur lequel lestablissements peuvent sappuyer pour tablir le document prsent au Conseil dadministration ettransmis lARH.

    OREGHON fournit, chaque mois, des tats dexcution comptable infra-annuels des EPRD,notamment par rapport aux dernires prvisions de dpenses et recettes connues, ainsi que certainsratios financiers significatifs. OREGHON repose sur lexploitation des donnes comptables qui sont la disposition du comptable, ainsi que des informations sur les encaissements/dcaissements. Onnote en particulier la prsentation des diffrentes composantes constitutives du BFR (besoin enfonds de roulement), notamment les taux de recouvrement spontans par catgorie de dbiteurs(hospitaliss consultants, caisses de scurit sociale hors caisse pivot, dpartements, mutuelles etautres tiers payants), et les restes payer (tous fournisseurs, dettes fiscales et sociales).

    Lensemble des informations fournies par OREGHON permet aux EPS denrichir en tant que debesoin, et selon les problmatiques propres chaque tablissement, le rapport danalyse de lex-cution de lEPRD tabli par le directeur pour commenter les rsultats figurant dans ltat comparatif.

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    A N N E X E V

    LES DCISIONS MODIFICATIVES (DM) DE LEPRD

    Le rgime des dcisions modificatives demeure mme si lEPRD, et plus particulirement leprincipe du caractre valuatif des crdits, doit apporter une plus grande souplesse de gestion, et enconsquence rduire le recours de telles dcisions modificatives. Le cadre est fix par un arrtinterministriel (en cours pour les exercices partir de 2008).

    1. Cas dans lesquels une dcision modificative doit tre prsenteDeux articles du code de la sant publique voquent la ncessit de prsenter une dcision modifi-

    cative (DM) de lEPRD :Larticle R. 6145-40 dtaille les dcisions modificatives linitiative du directeur de ltablissement.

    Celui-ci est tenu de prsenter une DM lorsque : lun des chapitres comportant des crdits limitatifs est insuffisamment dot ; une dpense engage sur un compte ventuellement non dot ou insuffisamment dot lEPRD

    est de nature bouleverser lconomie gnrale de lEPRD ; le montant total des charges dexploitation inscrit aux CRPA (hors CRPA A) est modifi ; lvolution de lactivit relle de ltablissement ou du niveau de ses dpenses sont manifes-

    tement incompatibles avec le respect de son EPRD ; le directeur de lARH fait application des dispositions prvues au I de larticle L. 6145-4.Larticle L. 6145-4 indique les cas dans lesquels le directeur de lARH demande aux tablissements

    de dlibrer sur une modification de leur EPRD : I pour permettre le respect de lobjectif national de dpenses dassurance maladie ou des

    autres objectifs mentionns au code de la scurit sociale, en cas de rvision de leur montant,ou en cas de rvision des tarifs des prestations (...) . Cette disposition est prvue en cas debaisse des dotations, forfaits, tarifs dans le cadre dune rgulation prix/volume ;

    II lorsquil apparat que lvolution de lactivit relle de ltablissement ou du niveau de sesdpenses constates sont manifestement incompatibles avec le respect de son EPRD .

    larticle L. 6145-4 indique en son III que dfaut dadoption par le conseil dadministration de ladcision modificative mentionne au I ou II ci-dessus, le directeur de lagence rgionale delhospitalisation modifie ltat des prvisions de recettes et de dpenses .

    Une dcision modificative nest donc pas ncessairement requise par laccroissement en coursdexercice des dotations et forfaits notifis par lARH.

    Remarques : lattention des tablissements est attire sur le bon dimensionnement des chapitres caractre

    limitatif dans la perspective notamment de la paie ; le pouvoir de substitution du directeur de lARH en matire de DM prcis par larticle L. 6145-4

    ne prvoit pas que lEPRD ainsi modifi par le directeur de lARH soit entirement limitatif, ladiffrence de lEPRD initial arrt par le DARH dans le cadre de larticle L. 6145-2 ;

    la notion de bouleversement gnral de lconomie nest pas prcise : son apprciation estlaisse aux directeurs dtablissement et lARH ;

    selon larticle R. 6145-10, les dcisions modificatives intgrant une modification de la dotationannuelle de financement sont transmises au plus tard le 31 dcembre de lexercice auquel ellesse rapportent au directeur de lagence rgionale dhospitalisation . De ce fait, une dcisionmodificative qui ne modifierait pas les dotations verses par lassurance maladie pourrait, sincessaire, tre prsente postrieurement, la condition davoir obtenu de lautorit de tutelleun accord de principe pour procder une approbation expresse de cette dcision modificative(le rgime dapprobation des DM est celui de lapprobation tacite dans un dlai de 30 jours quiconduirait au del du terme de la journe complmentaire).

    2. Les documents produire et le rgime dapprobation des DMLes dcisions modificatives sont accompagnes (cf. art. R. 6145-29 du CSP) du rapport du directeur,

    de lavis de la CME et du CTE et, en tant que de besoin du tableau des effectifs rmunrs, deltat des charges par catgorie tarifaire accompagn de propositions de tarifs de prestations ainsique de ltat actualis du PGFP.

    Elles sont soumises au mme rgime dapprobation que les EPRD initiaux : les ARH disposentdonc dun dlai de 30 jours pour se prononcer aprs rception de la proposition de DM vote par leconseil dadministration.

    3. Virements de crditsSelon larticle R. 6145-5, lordonnateur conserve la possibilit deffectuer, en cours dexercice, des

    virements de crdits entre tous les chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour cons-

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    quence daccrotre le montant des chapitres comportant des crdits caractre limitatif. Cest leprincipe de la fongibilit asymtrique : on peut rduire le montant dun chapitre crdit limitatif,mais pas laugmenter. Ces virements sont ports la connaissance du comptable de ltablissementainsi que du conseil dadministration et du directeur de lARH.

    Remarque : en outre, sil y a convenance, ltablissement peut galement faire son niveau desvirements entre comptes lintrieur des chapitres (mme des chapitres crdits limitatifs), leniveau de compte ntant pas visible dans lEPRD. Ces ventuels virements ne concernent que lagestion interne de ltablissement (puisque lEPRD est vot et transmis au comptable au niveau duchapitre et que larticle R. 6145-5 mentionne les virements entre chapitres uniquement).

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    A N N E X E V I

    LE FONDS DE ROULEMENT ET LES RSULTATS DANS LEPRDLa variation du fonds de roulement qui apparat dans le tableau de financement prvisionnel est la

    ligne dquilibre de lEPRD.

    1. Le traitement des rsultats dans lEPRDUne des composantes du fonds de roulement est le rsultat comptable, avant affectation. Laffec-

    tation des rsultats dans le cadre de lEPRD na pas dimpact budgtaire direct (sauf pour certainsCRPA) : il sagit dune affectation classique en report nouveau ou en rserves.

    a) Le traitement comptable des rsultatsLobjectif de la rforme budgtaire et comptable a en effet t de simplifier lapprhension des

    rsultats et leur traitement en se rapprochant autant que faire se peut des pratiques prconises parle plan comptable gnral (PCG). La procdure de traitement des rsultats est conforme aux rglesdu PCG, qui fait de laffectation des rsultats une simple opration comptable, rsultant pour les EPSdune dlibration du conseil dadministration excutoire de plein droit. Cependant, une distinctiondoit tre opre entre le rsultat de lactivit principale et de la DNA dune part et celui des CRPAautres que A dautre part.

    Compte de rsultat principal et compte de rsultat annexe A Laffectation des rsultats est une opration dordre non budgtaire qui se rsume aux oprations

    suivantes : inscription du rsultat en report nouveau ; affectation un compte de rserve (de trsorerie ou pour linvestissement).Comptes de rsultat annexes autres que ALaffectation des rsultats des comptes de rsultat annexes autres que celui de la DNA/SIC

    seffectue dans les mmes conditions que par le pass.Un rsultat excdentaire peut, en consquence, tre affect : un compte de report nouveau de ce CRPA, un compte de rserve destin au financement de mesures dinvestissement de ce CRPA ; un compte de rserve de trsorerie ; un compte de rserve de compensation de ce CRPA ; un compte dexcdent affect la compensation des charges damortissement des quipe-

    ments, agencements et installations de mise aux normes de scurit de ce CRPA.Un rsultat dficitaire doit tre en priorit couvert par une reprise sur la rserve de compensation

    et le surplus ventuel doit tre ajout aux charges dexploitation de lexercice suivant, voire des troisexercices suivants.

    b) Limpact des rsultats sur lEPRDLa ligne dquilibre de lEPRD qui est la variation prvisionnelle du fonds de roulement (FDR) peut

    consister en un apport, un prlvement, voire une stabilisation dudit fonds de roulement. Elle figuredans le tableau de financement commun lensemble des activits. Les rsultats faisant partie duFDR, leur anticipation prcise requiert une attention particulire.

    2. Les lments constitutifs de la notion de fonds de roulement (FDR)Le fonds de roulement consiste en la diffrence entre les ressources long terme et les emplois

    long terme. Schmatiquement, il reprsente la part des financements longs qui sont susceptibles definancer le cycle dexploitation, aprs financement des immobilisations et des valeurs dexploitationstabilises (crance dite de larticle 58 essentiellement). Le besoin de financement issu de lactivitest quant lui identifi sous lappellation besoin en fonds de roulement (BFR).

    Le fonds de roulement peut tre reprsent ainsi, partir du haut de bilan :

    ACTIF IMMOBILIS CAPITAUX PERMANENTS

    immobilisations brutes : crances immobilises ; charges rpartir ; primes de remboursement des obligations.

    FONDS DE ROULEMENT

    apports ; rserves ; reports nouveau ; rsultat de lexercice ; amortissements ; provisions et dprciations ; emprunts moyen/long terme ; subventions dinvestissement ; droits de laffectant.

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    LEPRD doit se construire partir du fonds de roulement prvisionnel de fin (N-1). Donc, pourlexercice N, il doit notamment contenir une prvision de rsultat de N-1 qui est une des compo-santes du FDR de fin (N 1). A partir de ce FDR de fin N 1 initial, compte tenu des lments tantissus des comptes de rsultat N que du tableau de financement prvisionnel, on dtermine unobjectif de FDR de fin N prvisionnel et donc une variation de fonds de roulement.

    Afin dobjectiver la situation de dpart, le cadre de lEPRD comprend un tableau destimation dufonds de roulement initial, tableau transmis pour information au CA.

    Le rsultat de N 1 tant inclus dans le fonds de roulement initial de lEPRD, son affectation quisera dtermine loccasion de lexamen du compte financier (au plus tard le 31 mai N) nemporteraen principe pas de consquence sur lEPRD en cours dexercice, hormis pour les CRPA (pour lesquelsla procdure dintgration de reports nouveau dans la prsentation budgtaire est maintenue).

    Le fonds de roulement se situant au point dquilibre de lEPRD, il convient de sinterroger sur sonniveau chiffr objectif. A cet gard, il ny a pas de norme fixe par la rglementation hospitalire, cequi laisse une place lanalyse au cas par cas. Si, en principe , les ressources stables doivent tresuffisantes pour couvrir les emplois stables (immobilisations...) et financer le besoin de financementgnr par le cycle dexploitation (BFR), des stratgies financires peuvent senvisager, ds lorsquelles ne traduisent pas ou ninduisent pas une situation financire trs tendue.

    La formation sur lEPRD prsentait diffrents scnarios de gestion de lquation FDR-BFR= trsorerie

    FDR >0 trsorerie >0 : quilibre classique dit de bon pre de famille : situation confortable, maisqui peut savrer onreuse si le FDR est li un excs demprunt long terme, souvent plus chers.

    FDR

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    A N N E X E V I I

    NOTICE PERMETTANT DE REMPLIR LE TABLEAU DESTIMATION DU FONDS DE ROULEMENT INITIALLors de llaboration de lEPRD de N, le compte financier de N 1 et donc, a fortiori, le fonds de

    roulement dfinitif de N 1, ne sont pas connus. Nanmoins, de nombreux lments sont quasimentfinaliss cette priode de lanne N et certains figurent dans lEPRD dans les colonnes compteanticip de N 1 . Lobjet du tableau est destimer au mieux le fonds de roulement initial, afin quelensemble des acteurs (instances de ltablissement, tutelle) apprcie la situation de dpart delEPRD.

    Le tableau destimation du fonds de roulement initial explicite le contenu du fonds de roulementselon le format arrt par linstruction budgtaire et comptable M 21. Il part du fonds de roulementde N-2 qui, lui, est connu de manire certaine. La base est le bilan, en donnes brutes, de N-2.

    Il convient ensuite didentifier les variations des diffrentes rubriques, la hausse et la baisse,qui seront issues de lexcution de lexercice N 1 qui vient de sachever.

    1. Les mouvements de lexercice N 1 concernantles emplois inclus dans le calcul du fonds de roulement

    a) Les augmentations des comptes de classe 2 proviennent : pour lessentiel des emplois du tableau de financement de N 1 ; des immobilisations reues en affectation et comptabilises au compte 22 en N 1.Egalement : des intgrations (mouvements de type dbit 21 et crdit 23) qui entranent donc une augmen-

    tation du poste des immobilisations corporelles et une rduction des immobilisations en cours ; ou des transferts des comptes dtudes dans les comptes dimmobilisations en cours lors du

    lancement des travaux (oprations du type dbit 23 et crdit 203) qui entranent une augmen-tation du poste des immobilisations en cours et une diminution des immobilisations corporelles ;

    ainsi que des immobilisations affectes ou mises disposition (ce qui entrane des critures dutype dbit 24 et crdit 21) qui entranent une augmentation du poste immobilisations affectes etune diminution du poste immobilisations corporelles.

    Il faut relever que si les tablissements qui ne disposent pas encore de ces informations pour N 1 la date dlaboration du tableau destimation du fonds de roulement initial, labsence de prise encompte de ces transferts ne modifie pas la valeur de leur actif immobilis brut, mais seulement laventilation entre les comptes. Labsence de prise en compte de ces mouvements ne modifierait doncpas lapprciation du fonds de roulement.

    b) Les diminutions des comptes de classe 2 proviennent : dune part des ressources du tableau de financement sur ces comptes (annulations de mandats

    sur exercice clos) ; dautre part des critures lies des sorties dactif, quil sagisse des critures dordre semi-

    budgtaires (exemple : criture de sortie de la valeur comptable dun bien cd : dbit 675 etcrdit 21) ou non budgtaires (rintgration des amortissements : dbit 28 et crdit 21) ;

    enfin, pour ceux qui peuvent lanticiper ; les intgrations au bilan (dbit 21 et crdit 23) qui entranent une rduction du poste des

    immobilisations en cours et une augmentations du poste des immobilisations corporelles ; les immobilisations affectes ou mises disposition (par exemple dbit 24 et crdit 21) qui

    entranent une diminution du poste imm