Ministre des affaires sociales et de la sant Ministre dlgu charg de la famille

Direction gnrale de la cohsion sociale

Rapport

Evaluation de la mise en uvre de la loi du 27 juin 2005

relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Aot 2012

Adresse postale : 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

SOMMAIRE Introduction Les grands principes ports par la loi du 27 juin 2005 Le cadre de lvaluation de la loi du 27 juin 2005

Ire Partie : Mise en uvre des dispositions de la loi du 27 juin 2005

relatives aux assistants familiaux I.1.- Les grands axes de la rforme du statut des assistants familiaux : les objectifs valuer I.1.1 : La professionnalisation du mtier dassistant familial Lagrment La formation de 300 heures Le diplme dEtat dassistant familial

I.1.2 : lexercice de la profession Le recrutement Le droit du travail

I.2. Un bilan en demi-teinte dune professionnalisation qui reste encore scuriser I.2.1 : Les champs dans lesquels la loi du 27 juin 2005 a rellement renforc la professionnalisation

La formation remporte un grand succs Le diplme dEtat : une opportunit pour accder un vritable statut professionnel Le rfrent : une indniable plus value de la loi

I.2.2 : Les domaines dans lesquels la loi du 27 juin 2005 peine sappliquer Les runions dinformation pralable lagrment ont fait la preuve de leur utilit, mais leur

caractre optionnel en limite la porte La mise en pratique des nouvelles conditions dagrment tarde encore assurer aux

candidats le respect de leurs droits Les dpartements toujours en qute dune vritable stratgie dagrment en concertation

avec les employeurs Les difficults signales au sujet de la procdure de renouvellement de lagrment La question complexe du cumul des agrments, des emplois et des professions Lintgration des assistants familiaux au sein des quipes est loin dtre acquise Labsence regrette daccompagnement professionnel des assistants familiaux aprs leur

agrment Lexistence encore trop rare de projet de service de laide sociale lenfance

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Le projet individualis pour lenfant nintgre pas encore suffisamment les assistants familiaux

Les contrats daccueil, lorsquils existent, ne sont pas suffisamment efficients Les dpartements dnoncent la difficult dorganiser et de financer les accueils relais

I.2.3 : La loi du 27 juin 2005 est aussi porteuse de rels freins la professionnalisation La rmunration est estime trop faible et porteuse dingalits par les assistants familiaux Les rgles relatives aux indemnits dentretien et de dplacements sont sujettes

interprtations divergentes selon les employeurs Les dispositions relatives aux retraites posent de nombreuses questions Les congs restent trop peu encadrs La prcarit de cette profession menace de licenciements de prcaution est

particulirement dnonce par les professionnels I.2.4 : Les autres freins la professionnalisation et un exercice scuris de cette profession La loi du 5 mars 2007 rformant la protection de lenfance a induit certaines difficults de

recrutement Les volutions sociologiques qui complexifient lexercice professionnel Les questions non abordes par la rforme de 2005

2me Partie : Mise en uvre des dispositions de la loi du 27 juin 2005 relatives aux assistants maternelles

II.1.- Les grands axes de la rforme du statut des assistants maternels : les objectifs valuer II.1.1 : La professionnalisation

Lagrment Le suivi La formation

II.1.2 : Lexercice de la profession

Les congs Le droit du travail la rmunration

II.2. La loi du 27 juin 2005 apporte des avances notables pour une profession en volution II.2.1 : Des avances en matire dinformation et de formation qui renforcent la professionnalisation des assistants maternels

Limpact positif des runions dinformation pralable au dpt du dossier dagrment est soulign

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La rforme de la formation est considre comme lune des plus importantes avances de la loi de 2005

1) la formation pralable laccueil 2) le second temps de formation assure une meilleure transmission des savoirs de base

II.2.2 : Les dispositions de la loi du 27 juin 2005 dont lapplication doit tre mieux assure ou qui ont ncessit des mesures ou actions complmentaires de ladministration

Lincidence variable de la prsentation de lunit 1 du CAP petite Enfance Des efforts pour amliorer laccueil des enfants sur les temps de formation

obligatoire sont ncessaires Lagrment et son renouvellement posent encore des questions pratiques pour les

services de PMI et de disparit entre dpartements Loctroi de lagrment Le renouvellement de lagrment Le non renouvellement, la suspension et le retrait de lagrment posent la question de lvaluation de la gravit de la situation

Le suivi des assistants maternels est encore trs ingal La dclaration des modalits daccueil par lassistant maternel est irrgulire Les problmes de sous-emploi des assistants maternels et dquilibre de rpartition

gographique subsistent Les arguments gographiques Le profil des candidats au mtier La nature du mtier et la rmunration juge trop faible sont peu attractives

Lexistence des CDAJE ne garantit pas encore une connaissance de la situation locale et une coordination suffisantes des modes de garde

II.2.3 : Depuis la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux, plusieurs rformes sont venues complter le dispositif en faveur du dveloppement de la profession dassistant maternel

Les dispositions visant augmenter la capacit daccueil des enfants au domicile des assistants maternels

Les regroupements dassistants maternels consacrs sous lappellation de maisons dassistants maternels par la loi n 2010-625 du 9 juin 2010, connaissent un dveloppement progressif

Dveloppement des relais dassistants maternels et diverses mesures dincitation mises en uvre par les CAF.

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Introduction Les grands principes ports par la loi du 27 juin 2005

La loi n 2005-706 du 27 juin 2005 a rform les rgles rgissant les professions dassistant maternel et dassistant familial, en procdant notamment une meilleure distinction des deux mtiers qui font lobjet de dispositions spcifiques depuis une premire loi de 1977.

Elle dfinit les deux professions :

Lassistant familial : la personne qui accueille habituellement et de faon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans son domicile, dans le cadre dun dispositif de protection de l'enfance, un dispositif mdico-social ou un service d'accueil familial thrapeutique.

Lassistant maternel : la personne qui accueille habituellement et de faon non permanente, son domicile, des mineurs confis par leurs parents, directement ou par l'intermdiaire d'un service d'accueil (crche familiale par exemple).

Cette loi confirme la ncessit d'un agrment pralable pour exercer ces professions, dlivr par le prsident du conseil gnral (service dpartemental de protection maternelle et infantile)1.

Elle introduit de nouveaux critres dagrment : aptitudes ducatives, matrise du franais oral, absence de certaines condamnations pnales concernant le(s) majeur(s) rsidant au domicile du candidat. Sur dlgation lgislative, dautres critres nationaux d'agrment sont dfinis par dcret2.

Cette loi offre un nouveau cadre aux conditions de travail, de rmunration et de formation de ces deux professions. Ces amliorations ont pour objet de faire face la demande accrue de mode de garde pour les enfants dont les parents travaillent et la pnurie dassistants familiaux, alors que les familles daccueil sont considres comme le mode de prise en charge le mieux adapt aux besoins des enfants qui ne peuvent tre maintenus dans leur famille.

Le cadre de lvaluation de la loi du 27 juin 2005

Larticle 39 de la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, en application de laquelle le dcret du 14 mai 20073 a t pris, prvoit que le Gouvernement prsente au Parlement un rapport dvaluation quantitative et qualitative de son application, sappuyant notamment sur des rapports transmis par les dpartements et par la Caisse nationale dallocations familiales.

1 Cette disposition lgislative a t modifie par la loi n 2010-625 du 9 juin 2010 relative la cration des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels qui prvoit quun rfrentiel approuv par dcret en Conseil dEtat fixe les critres dagrment. 2 Larticle R.421-5 prcise que les entretiens avec un candidat des fonctions dassistant maternel et les visites son domicile doivent permettre de sassurer de 7 critres diffrents. Cet article est en cours de modification par le projet de dcret relatif au rfrentiel fixant les critres de lagrment des assistants maternels. Larticle R. 421-6 du Code de laction sociale et des familles (CASF) prcise que les entretiens avec un candidat des fonctions dassistant familial doivent permettre de sassurer de la disponibilit, de la capacit dorganisation et dadaptation des situations varies du candidat, de son aptitude la communication et au dialogue, de ses capacits dobservation et de prises en compte des besoins particuliers de chaque enfant, de sa connaissance du rle et des responsabilits de lassistant familial, des conditions de confort, dhygine et de scurit de son logement et des moyens de communication dont il dispose pour faire face des situations durgence. 3 Dcret n 2007-880 du 14 mai 2007 relatif la nature des informations transmises par les dpartements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux..

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A la demande de la Direction gnrale de laction sociale (DGAS)4 et de la Direction de la recherche, des tudes de lvaluation et des statistiques (DREES), linspection gnrale de laction sociale (IGAS) a conduit une mission dappui mthodologique auprs des services concerns de ces deux directions, entre janvier et mars 2008.

A lissue de cette mission dappui, le rapport de prfiguration, rendu en juin 2008, insiste en particulier sur la difficult dvaluer limpact de cette loi qui concerne, comme il a t rappel plus haut, deux professions diffrentes, relevant de rglementations distinctes. De plus, au sein de ces deux professions, les conditions dexercice de ces mtiers sont trs varies et ne facilitent pas lanalyse des modifications apportes par la loi. En effet, les statuts et conditions dexercice diffrent selon :

- leurs lieux dexercice ( domicile, en tablissement spcialis, en crche familiale ou communale,)

- leur employeur (collectivit territoriale - conseil gnral ou commune - tablissement hospitalier, service associatif de placement familial, particulier, association ou entreprise prive).

Il est donc apparu que les dispositions de la loi ont pu trs diffremment impacter la pratique de ces professionnels.

Au final, la prsente valuation se fonde sur les lments suivants : - le rapport de prfiguration de lIGAS5,

- les donnes brutes renvoyes par les dpartements en application du dcret du 14 mai 2007. La collecte de ces donnes a t confie lENSAI Junior Consultant de Rennes, qui a ralis une adaptation lectronique des tableaux annexs au dcret du 14 mai 2007, lgrement modifis aprs un test ralis auprs du dpartement de lEssonne,

- une synthse ralise par ce prestataire et la DREES, en octobre 2008, - une synthse des entretiens tlphoniques mens par la DGAS auprs de responsables de

services de Protection maternelle et infantile (PMI) et de services de lAide sociale lenfance (ASE) au cours des mois de mai et juin 2008,

- les 8 monographies et le rapport danalyse transversale de juin 2009 ralis par le dpartement Evaluation des politiques sociales du CREDOC et relatif aux effets de la loi n 2005-706 et aux leviers daction dpartementaux sur loffre de garde des jeunes enfants,

- les rsultats de lenqute IPSOS DREES PMI de mai 2009 sur les conditions de dlivrance des agrments dassistants maternels.

- Ltude relative limpact des mesures dpartementales en faveur du dveloppement de loffre daccueil chez lassistant maternel commande par la DGCS au CREDOC en 2011, dont le rapport dfinitif nest pas encore disponible mais qui a dj donn lieu un rapport intermdiaire en novembre 2011.

- les observations faites par les reprsentants des professionnels (assistants familiaux et maternels) en 2012. A cette fin, un questionnaire a t transmis lensemble des reprsentants des deux secteurs en mai 2012. Les contributions reues par ladministration ont t reproduites intgralement dans lannexe 6 du prsent rapport et nengagent que leurs auteurs.

Concernant le champ de la profession dassistant familial, la faiblesse quantitative des donnes disponibles6 ne permet pas une tude exhaustive ni une extrapolation des rsultats lensemble des dpartements.

4 Appellation antrieure de la Direction gnrale de la cohsion sociale (DGCS), cre par le dcret n2010-95 du 25 janvier 2010 5 Voir annexe n.1 6 - seuls 55 dpartements ont renvoy le fichier lENSAI (soit 56 %), parmi ces 55 dpartements, tous nont pas renseign la totalit des tableaux, et une partie seulement des tableaux remplis offre une information complte et exploitable. Certaines analyses ralises par lENSAI ne portent que sur les rponses dune dizaine de dpartements,

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Toutefois, les informations, du fait de la varit de leurs sources, permettent davoir une approche quantitative et qualitative de la mise en uvre de la loi du 27 juin 2005. NOTA : Au vu du contexte dlaboration du prsent rapport, dont une premire version a t labore en 2009, il est apparu ncessaire dactualiser certaines donnes chiffres (telles que les donnes relatives au diplme dEtat dassistant familial par exemple) ou certaines appellations administratives. Par ailleurs, les modifications lgislatives intervenues depuis llaboration du rapport ont t mentionnes par souci de clart, notamment celles relatives aux assistants maternels. En raison des avances significatives qui ont concern le champ de laccueil de la petite enfance et plus prcisment la profession dassistant maternel, il est apparu ncessaire dinclure dans le prsent rapport les lments existants ce jour sur ces questions. Sans prtendre une valuation exhaustive des rformes intervenues aprs la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux, le prsent rapport sy arrte pour donner voir la dynamique qua cre la loi de 2005. Le prsent rapport porte bien sur la mise en uvre de la loi du 27 juin 2005.

Compos de deux parties, relatives respectivement aux assistants familiaux et aux assistants maternels, le prsent rapport est complt par plusieurs annexes constitues notamment des rapports sur lesquels se fonde la prsente analyse, et des retours transmis en 2012 par les reprsentants des professionnels sur la rforme de 2005 (questionnaire relatif aux apports et aux difficults de la mise en uvre de la loi du 27 juin 2005).

*** Ire Partie : mise en uvre des dispositions de la loi du 27 juin 2005

relatives aux assistants familiaux I.1.- Les grands axes de la rforme du statut des assistants familiaux : les objectifs valuer La loi du 27 juin 2005 poursuivait, pour les assistants familiaux, lambition de renforcer la professionnalisation de leur mtier. En maintenant le caractre de mtier rglement de travail social , elle visait assurer la reconnaissance de ce statut spcifique, tout en recherchant un quilibre entre la dimension individuelle de la profession et sa dimension collective de travail en quipe. Au final, elle cherchait aussi, dans lintrt des enfants confis, amliorer la qualit de leur accueil.

Au 31 dcembre 2009, 49 083 assistants familiaux agrs7 taient en activit et accueillaient 67 575 enfants8. Ces placements par l'aide sociale lenfance font suite une dcision judiciaire dans neuf cas sur dix.

I.1.1 : La professionnalisation du mtier dassistant familial Lagrment

- les entretiens tlphoniques nont t mens quauprs de 27 responsables de PMI et de 29 responsables de service de lASE. Par ailleurs, ltude du CREDOC ne porte que sur 8 dpartements. 7 Source : Donnes issues de lenqute PMI 2010 - DREES 8 Source : Enqute DREES doctobre 2010 Les bnficiaires de laide sociale dpartementale en 2009

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Dans le but dharmoniser les critres dagrment, tout en respectant le principe de libre administration des collectivits locales, la loi de 2005 a cherch mieux encadrer les procdures doctroi, de renouvellement, de suspension et de retrait des agrments : critres mieux dfinis, introduction de nouveaux critres dagrment relatifs aux aptitudes ducatives des candidats, la matrise du franais oral, allongement de la dure de validit dagrment 5 ans, rduction du dlai dinstruction des demandes dagrment afin dallger la procdure ( 4 mois + 2 mois sur motivation), possibilit de dispense de procdure de renouvellement en cas dobtention du diplme dassistant familial etc.

La loi laisse aussi, en prvoyant des drogations au nombre maximal denfant confis lassistant familial9, une souplesse indispensable pour assurer des accueils relais, temporaires, exceptionnels ou imprvisibles.

Il sagissait de rendre lagrment plus sr et plus souple pour mieux rpondre aux attentes de scurit, de qualit et dadaptation aux besoins volutifs des enfants accueillis et damnager la procdure dans le but de mieux assurer le respect de la vie prive des candidats : ainsi en rformant les critres dagrment, le lgislateur a souhait tenir compte de certaines critiques mises par les assistants familiaux lencontre des dpartements, au cours des travaux prparatoires de la loi. Ces professionnels regrettaient la manire dont se passaient parfois les visites leur domicile, ressenties comme de vritables tats des lieux jugs intrusifs. Il en tait de mme pour les entretiens, notamment raliss par les psychologues. Le pouvoir de ces valuateurs tait souvent jug comme excessif, notamment lorsque les candidats lagrment taient dj des travailleurs sociaux (anciens ducateurs, par exemple). La loi prvoit une procdure mieux encadre, en particulier par lobligation dutiliser, pour les demandes dagrment, un formulaire unique, exclusif de tout autre questionnaire.

La formation de 300 heures

Afin de renforcer la professionnalisation du mtier dassistant familial et la demande de leurs reprsentants et des services grant des placements familiaux, la loi de 2005 a rform les rgles relatives leur formation. Complte par le dcret n 2005-1772 du 30 dcembre 2005, elle a toff ce dispositif spcifique de formation, dlivre en deux temps :

1) la formation pralable laccueil du premier enfant Dune dure de 60 heures, cette formation doit tre dispense aux assistants familiaux agrs et nouvellement recruts. Elle doit avoir lieu avant quun enfant ne soit confi lassistant familial. Elle a pour objet de permettre lassistant familial de connaitre les professionnels avec lesquels il sera amen travailler et de matriser le contexte institutionnel de son intervention. Ralis sous la forme dun stage prparatoire laccueil denfant, ce temps de formation est suivi par un rfrent.

2) la formation en cours demploi La loi de 2005 a doubl la dure de la formation adapte aux besoins spcifiques des enfants accueillis . Lassistant familial bnficie dsormais, dans le dlai de trois ans aprs le premier contrat de travail suivant son agrment, dune formation de 240 heures, dispense sous forme de modules, qui peuvent schelonner sur une priode comprise entre 18 et 24 mois. Le dcret n 2005-1772 du 30 dcembre 2005 fixe les domaines de comptences composant cette formation10.

9 Larticle L. 421-5 du CASF prvoit que le nombre des mineurs que lassistant familial est autoris accueillir, hors drogation, ne peut tre suprieur trois. 10 1) accueil et intgration de lenfant ou de ladolescent dans sa famille daccueil - 2) accompagnement ducatif de lenfant ou de ladolescent - 3) communication professionnelle.

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Le diplme dEtat dassistant familial La loi de 2005 na pas modifi le fait quaucun diplme nest exig pour exercer cette profession. Toutefois, elle prvoit que la formation peut dsormais dboucher sur un diplme dEtat de niveau 5. Le diplme peut tre obtenu par la certification ou la validation des acquis de lexprience (VAE). Les assistants familiaux ne sont pas tenus de passer ce diplme.

Nanmoins, outre son intrt en termes de professionnalisation, de reconnaissance mutuelle et daccs dautres professions du travail social par le biais de passerelles , lobtention du diplme assure aux assistants familiaux un renouvellement automatique de leur agrment, lequel nest plus soumis dans ce cas une limitation de dure11. I.1.2 : Lexercice de la profession La particularit de ce mtier qui consiste accueillir son domicile, 24h sur 24, des enfants parfois en trs grande souffrance, impose des rgles spcifiques du travail. Elle est galement lorigine du positionnement singulier des assistants familiaux au sein des quipes prenant en charge les enfants confis aux dpartements, au titre de leur mission de protection de lenfance.

Les rgles encadrant lexercice de la profession des assistants familiaux ont t largement rvises par la loi de 2005, dans le double objectif de renforcer la professionnalisation et de rgler certaines difficults de gestion. Le recrutement

La loi a renforc la distinction entre ltape de lagrment et celle du recrutement. Il sagissait de ne pas faire de la priode dinstruction de lagrment une priode de pr-embauche. Les assistants familiaux et les employeurs estimaient en effet que le recrutement tait trop souvent loccasion de reproduire les visites et entretiens dj mens lors de linstruction de lagrment. La loi de 2005 a donc cherch liminer ces doublons.

Le fait que lagrment ne mentionne plus lge des enfants que les assistants familiaux pourront accueillir laisse une grande marge pour les employeurs potentiels.

Enfin la question qui tait galement en jeu tait celle dune meilleure adquation de loffre et de la demande. Des assistants familiaux agrs ntaient pas employs ; un trop grand nombre de professionnels ne trouvaient en effet pas demployeurs alors que ces derniers se plaignaient par ailleurs de la pnurie dassistants familiaux. Le droit du travail

Les annes 2005 2007 ont t marques par une profonde rforme des rgles relatives aux conditions de travail des assistants familiaux. La loi de 2005 et ses dcrets dapplication ont en effet poursuivi le but de clarifier les sujets laisss ouverts par lancienne rglementation en matire de rmunration, dindemnit dentretiens ou de frais de dplacements. Ces nouvelles rgles poursuivent lobjectif dharmoniser les pratiques entre dpartements et damoindrir les effets de la concurrence entre les diffrents employeurs (conseils gnraux, associations, hpitaux).

Ces textes sont porteurs de nouveauts fondamentales.

Dsormais, les assistants familiaux ont un droit congs : ils bnficient dun minimum effectif de jours de cong annuel rpartir dans lanne, obligation est donc faite aux employeurs dorganiser des accueils temporaires pour le remplacement des assistants familiaux, pendant leurs congs. 11 Larticle D. 421-13 du CASF prcise que lagrment de lassistant familial est dlivr pour une dure de 5 ans, sauf dans les cas prvus larticle D. 421-22 qui prvoit la dure illimite des agrments des assistants familiaux ayant obtenu le diplme dEtat.

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Grce au contrat daccueil, ils doivent pouvoir bnficier dun meilleur cadrage de leur activit, adapt chaque enfant confi. Les nouvelles rgles relatives la formation, dont son accompagnement par un rfrent, sont aussi des mesures prsentes comme des leviers de dveloppement du travail en quipe et dintgration des assistants familiaux dans les quipes de lASE.

Enfin, le lgislateur tait en 2005 trs sensible la ncessit dapporter des garanties de scurisation de lactivit des assistants familiaux. Les dispositions relatives au mode de rmunration qui est redfini afin de ne plus tre strictement li au nombre denfants accueillis, lindemnit dattente qui maintient le contrat de travail entre deux accueils moyennant le versement dune indemnit, ou encore lencadrement des licenciements et aux suspensions dagrment pour suspicion de faits graves, ont en effet t conues pour limiter la prcarit de ce mtier.

Au regard des changes avec les conseils gnraux, il apparait que ceux-ci considrent que cette loi a compltement atteint ses deux buts principaux, la professionnalisation des assistants familiaux et lamlioration de la qualit de laccueil. Ils ont relev peu de difficults dinterprtation.

Toutefois, dans ce rapport, il sagit dvaluer si ces nombreuses dispositions ont pu conduire, en pratique, une amlioration de la qualit de laccueil des enfants confis par une meilleure professionnalisation du mtier des personnes qui ils sont confis. I.2. Un bilan en demi-teinte dune professionnalisation qui reste encore scuriser Globalement les services de lASE jugent trs positivement cette nouvelle rglementation : elle amliore trs nettement, selon eux, la professionnalisation des assistants familiaux et permet une meilleure intgration de ces professionnels dans les quipes daide sociale lenfance.

En revanche, le point de vue des assistants familiaux est nettement plus rserv. Si ces professionnels reconnaissent que certaines des dispositions ont en effet pu contribuer leur professionnalisation, dautres mesures ont selon eux fragilis lexercice de leur activit. Par ailleurs, dautres lois (comme la loi du 5 mars 2007 rformant la protection de lenfance) sont porteuses deffets induits non prvus sur le dveloppement des accueils familiaux. Cette profession est enfin percute par les volutions plus globales de la socit (modification des organisations familiales, judiciarisation, ou encore reconnaissance plus marque des droits des parents) qui complexifient ce mtier.

Cest pourquoi ce rapport prsente en un premier temps les dispositions qui semblent recueillir un satisfecit partag entre les employeurs et les assistants familiaux, pour aborder ensuite les champs dans lesquels la loi peine encore sappliquer. Enfin, sont prsents les vritables blocages la professionnalisation et lamlioration de la qualit de laccueil. I.2.1 : Les champs dans lesquels la loi du 27 juin 2005 a rellement renforc la professionnalisation

La formation remporte un grand succs

Les employeurs et les assistants familiaux sont satisfaits de ce nouveau systme de formation.

Cette nouvelle formation semble avoir acclr lvolution du profil des nouveaux recruts : ils sont de plus en plus diplms, plus jeunes et considrent davantage le statut dassistant familial comme un vritable mtier social qui pourra les amener ensuite voluer vers dautres professions du travail social.

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1. Le stage pralable au premier accueil a contribu dynamiser lintgration

professionnelle

Avant la rforme, peu de dpartements avaient mis en place ce type de stage prparatoire laccueil. Aujourdhui, lensemble des dpartements met en exergue les bnfices de cet accompagnement qui permet aux nouveaux recruts de se positionner vritablement comme des professionnels et facilite les premiers accueils.

La formation de 60 heures pralable laccueil est gnralement gre en interne par le service ASE. Elle consiste en une prsentation, via des visites sur site, sur deux semaines et demie, de lensemble des interlocuteurs avec lesquels les assistants familiaux auront travailler (prsentation des services du conseil gnral, des tablissements daccueil, des divers professionnels des quipes de suivi des enfants, de lenvironnement institutionnel dont les services de la protection judiciaire de la jeunesse, de la gendarmerie, ou magistrats). Gnralement organis pour des groupes de cinq dix personnes, ce stage est aussi loccasion de rencontrer dautres assistants familiaux et de garder contact par la suite avec eux, afin de rompre lisolement possible de la pratique. Il est enfin vecteur de reconnaissance professionnelle mutuelle, car il impose limplication de lensemble des services et permet de favoriser la reconnaissance, par les quipes, des comptences professionnelles des assistants familiaux. Ce stage a donc tout dabord une vocation dintgration linstitution et de comprhension de ses spcificits.

Des stages dun ou deux jours chez des assistants familiaux ou en circonscriptions daction sociale sont aussi souvent prvus. Certains dpartements ont mis galement en place des systmes de tutorats avec des assistants familiaux expriments.

La dure de cette formation est juge adapte et suffisante pour permettre une bonne prise de contact avec les nouveaux recruts.

La plus value de ce stage est ainsi de rassurer les assistants familiaux sur leur activit et de projeter rapidement les stagiaires dans une dynamique de professionnalisation par un rappel de leurs responsabilits et leur intgration au sein des quipes.

On peut toutefois noter quelques difficults de mise en uvre : Certains dpartements ont fait le choix, non conforme la rglementation en vigueur, dorganiser le stage aprs quelques semaines daccueil. Ils invoquent le fait quainsi lassistant familial aborde de manire moins thorique le stage de sensibilisation. Or toute la formation de 240 heures imposes aprs le premier accueil a justement pour objet de suivre les assistants familiaux dans leur pratique quotidienne.

Les conseils gnraux souhaitent souvent proposer la formation au plus vite de peur que la personne ne soit embauche par un autre employeur. Cependant, plusieurs dpartements recrutant peu dassistants familiaux chaque anne ont tmoign de leur difficult effectuer rellement la formation avant laccueil. Ne pouvant organiser, pour des raisons de personnel, que quelques sessions par an (une par trimestre souvent), ils se trouvent contraints dallonger les dlais dattente avant de pouvoir confier effectivement un enfant.

2. La formation de 240 h est considre comme la concrtisation de la reconnaissance professionnelle tant attendue des assistants familiaux

Par le doublement des heures de formation, la rforme a matrialis la reconnaissance professionnelle des assistants familiaux A la charge des employeurs, les formations relevant du conseil gnral sont le plus souvent organises, via un march public de 2 4 ans, par des GRETA ou des IRTS.

Le caractre dalternance de la formation est jug de faon trs positive par les dpartements.

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Toutefois, lhtrognit du niveau scolaire des assistants familiaux (du certificat dtude au bac +5) ne simplifie pas lorganisation des sessions de formation. Plusieurs dpartements constatent aussi les difficults de certains assistants familiaux prendre des notes et rdiger. Des conseils gnraux ont donc mis en place des formations complmentaires de remise niveau en franais et un accompagnement pour les personnes rencontrant des difficults pour suivre la formation. Par ailleurs, les employeurs veillent ce que la formation ne soit pas trop thorique, afin dviter que les assistants familiaux nentrent dans une dmarche psychologisante ou analytique au dtriment de la spontanit et des qualits de cur ncessaires leur mission.

Quelques employeurs sont confronts des difficults pour assurer laccueil des enfants durant les sessions de formation.

Enfin, en cas de licenciement dun assistant familial au cours des 240 heures de formation, la question du maintien du bnfice des heures de formation dj ralises reste pose. Le diplme dEtat : une opportunit pour accder un vritable statut professionnel

En 2010, la plupart des services dconcentrs ont organis une session du diplme dEtat dassistant familial (DEAF). Les chiffres concernant la formation traduisent une nette augmentation du nombre dassistants familiaux diplms par cette voie : 58 assistants familiaux diplms en 2008, 1916 assistants familiaux diplms en 2009, 1655 assistants familiaux diplms en 201012. Les assistants familiaux dmontrent leur fort engouement pour la formation, lorsquelle est estime tre une bonne prparation aux preuves dobtention du diplme (3888 assistants familiaux en formation en 2008, 4562 en 2009, 4249 en 2010).

Ils manifestent galement un trs fort attrait pour la VAE. En effet, les dpartements voquent spontanment les trs nombreuses demandes qui leur sont parvenues relatives la VAE du DEAF et qui concernent principalement les anciens assistants familiaux, forms selon les rgles antrieures. Une fois ces personnes diplmes, le flux des demandes de VAE devrait se rduire. Les chiffres relatifs la VAE sont les suivants 13:

En 2008 : 1294 assistants familiaux ont dpos un livret 1 (par lequel on vrifie si la personne est recevable la dmarche VAE), 927 ont dpos un livret 2 (livret de prsentation de son exprience professionnelles), 460 ont pass l'entretien devant le jury et 317 ont valid l'ensemble du diplme. En 2009 : 1071 assistants familiaux ont dpos un livret 1. 875 ont dpos un livret 2. 974 ont pass l'entretien devant le jury et 750 ont valid l'ensemble du diplme.

En 2010 : 645 assistants familiaux ont dpos un livret 1. 968 ont dpos un livret 2. 1101 ont pass l'entretien devant le jury et 929 ont valid l'ensemble du diplme.

Les chiffres de la VAE pour une anne donne ne sont pas lis entre eux puisquune personne qui a la recevabilit dispose de trois ans pour dposer son livret 2. La comparaison d'une anne l'autre est donc dlicate. On peut simplement noter quil y a une baisse significative de dpt de livret 1 en 2010 et que moins de personnes sont intresses. En revanche le nombre de validation de diplmes a augment.

Plusieurs dpartements ont mis en place une aide la rdaction du dossier de VAE. Les organismes de formation proposent une aide la rdaction des tarifs extrmement levs (jusqu 1300 euros par candidat). La grande majorit des services ASE semble encourager la prparation et le passage du diplme.

Toutefois, il convient de noter que certains services dpartementaux redoutent une discrimination lembauche pour les assistants familiaux non diplms.

12 Enqutes annuelles 2008, 2009 et 2010 auprs des centres de formation aux professions sociales DREES 13 Source : ASP-Agence de services et de paiement, oprateur VAE sanitaire et sociale pour le Ministre

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Ils voquent galement la difficult danimer des quipes composes dassistants familiaux jeunes, diplms mais inexpriments et dassistants ayant une longue exprience mais nayant pas pass les preuves ou ayant chou.

Les pratiques sont aussi disparates entre les employeurs : certains ont impos leurs assistants familiaux lobligation de se prsenter aux preuves du DEAF, ce que la loi ne prvoit pas. Dautres ont instaur une revalorisation de la rmunration des assistants familiaux diplms. Enfin, plusieurs dpartements signalent un manque de prparation des DRJSCS pour organiser les jurys de ces diplmes.

Le rfrent apparat pour tous comme une indniable plus value de la loi

Vritable accompagnateur de la professionnalisation, dans les dpartements, ce mdiateur entre les services et les assistants familiaux incarne la reconnaissance du statut de ces professionnels, qui bnficient ainsi dun accompagnement ddi.

La quasi-totalit des dpartements ont cr ce poste de rfrent professionnel, rattach le plus souvent un service spcialis, dconnect des quipes de lASE (bureau daccueil familial, service des quipements de lenfance qui assure le plus souvent les fonctions de recrutement, de rmunration et daccompagnement professionnel). Il sagit en gnral dun travailleur social de lASE, dot dune longue exprience dans ce service14.

Il suit souvent toutes les personnes en formation, leur accorde plusieurs entretiens individuels en cours de formation, est disponible pour rpondre aux questions et parfois leur offre un appui pour la rdaction des rapports.

Toutefois, si tous les services sont convaincus de lutilit du dispositif, les employeurs qui nont pas pu le mettre en place invoquent le manque de personnel.

Par ailleurs, les missions attribues ce rfrent ne sont pas homognes. Leurs prrogatives vont du seul accompagnement la formation obligatoire au recrutement et la rgulation de laccueil, en passant par laccompagnement individuel et collectif. Il est dailleurs jug problmatique que le rfrent soit la fois accompagnateur et valuateur. Certains rfrents soulignent ainsi la difficult de concilier leur position hirarchique avec leur rle daide la formation.

Enfin, certains ne commencent leur accompagnement quau dbut de la formation adapte aux besoins spcifiques des enfants accueillis, contrairement ce que prvoit larticle D. 421-43 du Code de laction sociale et des familles (C.A.S.F) qui exige sa dsignation ds le stage pralable au premier accueil. Conclusion Au total, limpact de la formation rforme est trs positif : cette partie de la rforme a reu un accueil trs enthousiaste de la part des assistants familiaux dans leur ensemble, qui se rvlent trs demandeurs de formations, dchanges, de dbats

Certains assistants familiaux ont bien saisi ce vecteur pour saffirmer comme des travailleurs sociaux part entire et donc rquilibrer leurs relations tant avec les quipes suivant les enfants, quavec leur employeur.

Dans les dpartements, lorsque lensemble des acteurs a assimil cette volution du statut, les services de lASE constatent lmergence de relations plus professionnelles et sereines avec les assistants familiaux.

14 La possibilit de nommer ce poste un assistant familial expriment est peu utilise par les dpartements : il est jug dlicat de demander des personnes nayant pas suivi une formation pour exercer leur mtier deffectuer un tutorat pour des jeunes en cours de formation. En revanche, cette possibilit est davantage mise en uvre par les employeurs privs qui confient le tutorat des assistants familiaux expriments, et forms pour cet accompagnement.

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Des relations plus galitaires se mettent aussi en place, malgr la rsistance de certains travailleurs sociaux. En effet, il semble de plus en plus frquent que les assistants familiaux soient considrs comme des agents part entire du conseil gnral15.

Les relations plus galitaires entre les assistants familiaux et les autres travailleurs sociaux semblent dues dune part lamlioration de la professionnalisation des assistants familiaux mais aussi, l o cela a eu lieu, des rorganisations de services qui sappuient sur la rforme et qui permettent que les rfrents qui assurent laccompagnement et le suivi ne soient plus impliqus dans la gestion statutaire des assistants familiaux.

Enfin, lorganisation des formations et la pratique des rfrents professionnels permettent galement au service central de bien connatre les nouveaux recruts et dassurer une meilleure coordination globale de lactivit des assistants familiaux, ce que ne peuvent raliser les travailleurs sociaux territoriaux. I.2.2 : Les domaines dans lesquels la loi du 27 juin 2005 peine sappliquer Les runions dinformation pralable lagrment ont fait la preuve de leur utilit,

mais leur caractre optionnel en limite la porte Rendues possibles par la loi de 2005, ces runions dinformation pralables lagrment ont reu un accueil trs favorable dans les dpartements. En prsentant la profession dassistant familial, ses conditions dexercice et ses difficults spcifiques, elles permettent rellement aux candidats lagrment de se faire une ide prcise de ce mtier et de renoncer, le cas chant, leur candidature avant de dposer un dossier.

Certains dpartements souhaitent donc quelles soient rendues obligatoires pour les candidats dans les dpartements o elles sont mises en place.

La mise en pratique des nouvelles conditions dagrment tarde encore assurer aux candidats le respect de leurs droits

La procdure dagrment des assistants familiaux relve des prrogatives des services de PMI. Aucun des dpartements na fait le choix de constituer dquipe spcialise. Les personnels sont en charge de lagrment des assistants maternels et des assistants familiaux, en polyvalence ou non. Mais lensemble des dpartements ont adopt des outils distincts pour lvaluation des assistants maternels et des assistants familiaux. Les quipes travaillent plus souvent en binme et intgrent parfois psychologues, psychiatres de PMI ou ducateurs spcialiss. Les rencontres et visites domicile sont plus nombreuses que pour les assistants maternels (trois ou quatre en moyenne).

Suite la rforme de 2005, lensemble des dpartements a amorc une rflexion sur la rvision des outils dvaluation des candidats lagrment. Trs sensibles aux enjeux particuliers du mtier, les professionnels ont livr une rflexion fine sur les critres adquats et les outils, parfois en collaboration avec les services de lASE : la plupart des services ont cherch affiner la procdure valuative (quils avaient pour la plupart dj investie avant 2005) en la recentrant sur les notions daptitudes ducatives et de professionnalisation.

Considrant limportance de ce point parmi les comptences de lassistant familial, les services y semblent particulirement attentifs. La mise en situation, trs prsente dans les pratiques, peut tre assortie de questionnements sur les reprsentations personnelles et familiales16.

15 Ils ont plus facilement accs aux uvres sociales, ils participent davantage aux vux du prsident ou encore disposent dune adresse mail rattache au serveur du conseil gnral, de chques vacances ou de droit la mutuelle

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Les services soulignent aussi limportance de la matrise des savoirs de base (dont celle du franais oral) dans laccompagnement ducatif des enfants confis. Les services, dj attentifs ce critre, pourtant absent du texte avant 2005, estiment que la rforme leur a permis dobjectiver les refus dagrment fonds sur ce motif.

En termes dvaluation, les autres nouveaux critres lgaux nont pas boulevers les pratiques professionnelles ; ils les ont surtout lgitimes. Labsence ou le manque de sens de lobservation, daptitudes communiquer, de capacit prendre en compte les parents et leurs attentes figurent aujourdhui explicitement comme motifs de refus.

Lensemble des valuateurs intgrent la spcificit de ce mtier, ses difficults et surtout ses enjeux en termes de protection et de prvention. Ils se dclarent ainsi particulirement attentifs la solidit du projet professionnel et familial, lintgration des enjeux du mtier, lexpression de motivations non dviantes17, lquilibre financier du mnage et aux conditions de vie (scurit, espace).

En revanche, les services instructeurs jugent les dlais lgaux dinstruction insuffisants pour une prise de recul satisfaisante des professionnels et une maturation du projet des candidats. Toutefois, peu ont eu recours la prolongation du dlai pourtant prvue par les textes18.

Du point de vue des candidats, cette valuation reste un moment difficile vivre. Les visites domicile sont encore trop souvent vcues comme de vritables intrusions dans les domiciles des assistants familiaux.

Lvaluation psychologique est aussi fortement remise en cause par les assistants familiaux, parfois blesss par certaines remarques ou questions. Certains refus dagrments ont par ailleurs fait lobjet dune saisine de la Halde19.

Il est noter galement que les services de PMI ne spcifient plus lge des enfants pouvant tre accueillis, lexception de quelques uns. Par ailleurs, certains dpartements ont tendance naccorder quune place pour la premire anne daccueil et rviser lagrment ensuite, plus ou moins rapidement. En pratique, les drogations et les extensions sont accordes essentiellement pour laccueil des fratries ou pour assurer le relais en priode de congs. Les dpartements toujours en qute dune vritable stratgie dagrment

En termes de stratgie, il sagit pour les services chargs de lagrment et du suivi des assistants familiaux de rduire le nombre dassistants familiaux agrs qui ne trouvent pas demployeurs, faute dun projet daccueil en adquation avec les priorits ou besoins des services de lASE et des autres employeurs (hospitaliers ou associatifs) mais galement suite licenciement.

Cette discordance entre loffre et la demande sexplique aussi, selon les dpartements, par la rpartition territoriale des assistants familiaux, qui ne correspond pas forcment aux besoins (forte prsence en milieu semi-rural, pnurie dassistants familiaux en milieu urbain ou trs rural). Certains services soulignent que la rforme de la protection de lenfant de 2007, qui prconise une proximit entre le lieu de vie de lenfant et la rsidence des parents, a orient le recrutement gographique des assistants familiaux, dans un sens qui peut savrer prjudiciable nombre dentre eux.

16 Que peut dire le candidat ou son conjoint de lducation quil a reue ? Comment la-t-il vcue, analyse ? Quen retient-il ? Concernant lducation de leurs enfants, se rfre-t-il des modles ducatifs, lesquels ? 17 Vouloir tout prix faire le bien de lenfant, rparer inconsciemment lhistoire familiale, tre dans le rejet des parents de lenfant 18 Larticle L. 421-6 prvoit un dlai dinstruction de 4 mois, pouvant tre prolong de 2 mois sur dcision motive du prsident du conseil gnral. 19 Dont un refus fond sur le poids de lassistant familial.

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Les dpartements qui ont travaill loptimisation des dispositifs dagrment et de recrutement ont donc cherch liminer les procdures redondantes, comme lvaluation des capacits daccueil ou encore lentretien avec un psychologue. Ces dmarches ont contribu au rapprochement entre les services de PMI et les services de lASE. Mais ce rapprochement semble plus difficile avec les autres employeurs.

Les difficults signales au sujet de la procdure de renouvellement de lagrment Quelques services de PMI mentionnent leur difficult recueillir lavis de lemployeur, en vue du renouvellement de lagrment, et ce malgr les textes en vigueur (article D 421-22). En effet, une part des services de lASE se montrent rticents lide de rdiger une valuation, considrant que cela ne rentre pas dans leurs obligations. Des tensions se sont parfois cristallises entre les services autour de ce point lgislatif qui nindique pas, selon eux, les obligations de chaque quipe.

Les investigations pour le renouvellement vont ainsi dune simple visite pour les conditions de scurit en labsence davis de lemployeur deux bilans, raliss par la PMI et le service de lASE examins en commission dagrment.

Aussi, face ces difficults tayer leur avis en matire de pratiques professionnelles, plusieurs responsables de service de PMI demandent ce que les renouvellements et les extensions soient confis au service qui suit effectivement lagent.

La question complexe du cumul des agrments, des emplois et des professions na pas

encore trouv de solution Les textes prvoient la possibilit pour les assistants familiaux dexercer une autre profession20. Ce cumul tant soumis lavis de lemployeur.

Mais cette possibilit est peu employe et se heurte aux textes encadrant le cumul dactivit dans la fonction publique, Pourtant, les demandes manant de personnels de police ou de lducation nationale sont trs intressantes et mriteraient un examen favorable, notamment dans le contexte de pnurie dassistants familiaux en milieu urbain.

Les dpartements critiquent la possibilit de voir attribuer des doubles agrments, assistants maternels et assistants familiaux. Si cela limite la prcarit des assistants familiaux, qui peuvent ainsi exercer lactivit dassistant maternel en cas dabsence denfant confi au titre de la protection de lenfance, les employeurs redoutent le manque de souplesse de ce cumul, qui les priverait de la possibilit de leur confier des enfants tout moment.

Enfin, le cumul demployeurs reste trs problmatique. Certains dpartements refusent mme leurs assistants familiaux de passer des contrats daccueil avec des services de placement privs. Ils invoquent les difficults que ce cumul demployeurs entraine en matire de rmunration (les assistants familiaux ont-ils ainsi droit une double fonction globale daccueil ?) ou de prise des congs. De plus, ce cumul peut impliquer le fait quun mme assistant familial soit rmunr pour le mme travail selon deux grilles diffrentes, en fonction de la qualit de ses employeurs. Les dpartements redoutent parfois un dveloppement de la concurrence avec les services privs associatifs de placement.

Pourtant, du point de vue des assistants familiaux, ce cumul des contrats permet de se voir confier autant denfants que lagrment le prvoit et limite rellement le risque de prcarit salariale.

20 Article L.423-34 du CASF

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Lintgration des assistants familiaux au sein des quipes est loin dtre acquise La loi de 2005 prvoit que les assistants familiaux sont membres part entire des quipes de laide sociale lenfance. Sans que la loi nimpose une organisation spcifique des services du conseil gnral affrents aux assistants familiaux, il est noter que la mise en place de relles quipes de placement familial, apparat comme le modle vers lequel tendent spontanment la plupart des dpartements dans le but de permettre une relle application de la rforme de 2005 et notamment lintgration des assistants familiaux au sein dune vritable quipe professionnelle. Ainsi, lorsquune personne est charge spcifiquement du suivi des assistants familiaux, elle cherche systmatiquement amnager la structure actuelle pour la rapprocher de ce modle21. Toutefois, les dpartements expliquent que cette nouvelle organisation nest pas effective faute de personnel suffisant affecter cette mission.

Plusieurs responsables ASE soulignent que le nouveau statut des assistants familiaux a modifi les rapports de force au sein des services du conseil gnral, a boulevers lordre tabli . Certains parlent mme de petite rvolution .

Pourtant, les assistants familiaux, eux, regrettent que cette dimension de la rforme ne soit pas plus suivie deffets. Les associations et syndicats dassistants familiaux dnoncent le fait que les assistants familiaux ne soient pas systmatiquement associs aux runions de synthse ou encore les trop nombreuses dcisions de retrait des enfants prises sans concertation des assistants familiaux. De leur point de vue, les assistants familiaux ne semblent ainsi pas encore considrs par tous comme acteurs de la prise en charge de lenfant : la rforme, dans sa vise professionnalisante , a t froidement accueillie, selon eux, par un certain nombre de travailleurs sociaux qui prouvent encore une difficult considrer les assistants familiaux comme des collgues de lintervention sociale, reconnatre leur activit comme un vritable mtier. Le sentiment de dpossession hirarchique est encore trs prsent. Labsence regrette daccompagnement professionnel des assistants familiaux aprs

leur agrment

Avant la rforme, les services territorialiss dASE assuraient le suivi de lenfant et, indirectement, laccompagnement des assistants familiaux. Toutefois, laccompagnement professionnel au sens strict tant quasi inexistant, ctait la notion de contrle qui prdominait. Parfois, la relation hirarchique tait voque comme facteur de rupture de la relation de confiance ncessaire cet accompagnement. Certains professionnels soulignaient que la notion mme daccompagnement professionnel ntait pas oprante, puisque lactivit ntait pas, selon eux, reconnue comme mtier.

Suite la rforme de 2005, lensemble des dpartements a distingu laccompagnement des pratiques professionnelles des assistants familiaux, du suivi au titre de lenfant accueilli. Mais le manque de moyens (notamment en personnel) rend encore ce suivi professionnel largement hypothtique, dans grand nombre de dpartements.

21 Lorganisation des conseils gnraux sur le domaine de laccueil familial est donc trs varie. Dans le meilleur des cas, une personne, au sein du service ASE est charge du dossier assistants familiaux , et a une vision transversale sur lensemble du domaine. Un vritable service de placement familial est organis. Au contraire, dans quelques dpartements, certes minoritaires, il a t extrmement difficile de trouver un interlocuteur ayant un avis qualifi sur cette loi : en effet, les informations sont disperses, parfois entre 3 ou 4 services (PMI, service RH, ASE, service de la paie, service juridique). Cette situation conduit sinterroger sur les difficults que peuvent rencontrer certains assistants familiaux pour obtenir des rponses claires de leur employeur. Toutes les situations intermdiaires existent entre ces deux modles.

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Lexistence encore trop rare de projet de service de lASE A lexception de quelques cas, les dpartements ne disposent pas de projet de service ASE alors que la loi de 2005 la rendu obligatoire22. Les services voquent lexistence dun schma dpartemental de la protection de lenfant, le manque de temps pour la prise de recul, le manque dintrt d la dficience doprationnalit de ce type de projet. Pourtant, lorsquils existent, ces projets de service permettent de clarifier les objectifs stratgiques du dpartement en matire de prise en charge des enfants en situation de danger ou en risque de danger.

Le choix raffirm par certains dpartements dans ces documents, suite la loi du 5 mars 2007 rformant la protection de lenfance, de renforcer les actions de prvention en faveur du maintien dans la famille et dadapter celles relatives la prise en charge hors du domicile familial, est pourtant clairant sur les priorits des employeurs potentiels. Certains montrent ainsi leur prfrence pour les modes de prise en charge individuels.

Le projet individualis pour lenfant nintgre pas encore suffisamment les familles daccueil

Le projet individualis est apprhend par lensemble des dpartements comme un outil de rfrence pour le suivi du parcours de lenfant. Il sagit dun document dclinant de manire trs concrte les informations utiles la comprhension globale du parcours de lenfant.

La rdaction de ce document se prsente comme loccasion dassocier en amont lassistant familial la prise en charge, avec les parents et lenfant.

Pourtant, dans certains dpartements, les assistants familiaux ne sont pas destinataires du projet individualis. Les travailleurs sociaux redoutent en effet que ces projets ne donnent aux assistants familiaux trop dinformations relatives la situation de lenfant et entrainent des ractions ngatives de la part des assistants familiaux lencontre des parents des enfants qui leur sont confis. Pourtant, si ces ractions inadquates peuvent exister, il nen demeure pas moins que les familles daccueil doivent disposer dun minimum dinformations sur le vcu et ltat de sant des enfants quils vont accueillir chez eux et avec lesquels ils vont vivre au quotidien. Nombre de ractions juges inappropries par les travailleurs sociaux pourraient mme linverse tre vites grce cette information qui constitue un vecteur de reconnaissance professionnelle des assistants familiaux et sinscrit dans le travail daccompagnement professionnel et damlioration des pratiques des assistants familiaux.

Les contrats daccueil, lorsquils existent, ne sont pas suffisamment efficients

Les donnes relatives au contrat daccueil23 sont trs peu nombreuses. En effet, plusieurs dpartements ne disposent daucun chiffre relatif la signature des contrats daccueil, notamment lorsque cette activit est gre au niveau territorial. Lorsque ce sont les quipes de terrain qui sont charges de sa rdaction, elles ont essentiellement le sentiment dun surcrot de travail administratif. En revanche, lloignement du terrain ne favorise pas le renseignement prcis du contrat.

Ce contrat a pourtant pour intrt majeur de fixer le cadre de laccueil en fonction de chaque enfant. La rforme de 2005 en a fait un support de professionnalisation pour les assistants familiaux, en valorisant le sens de leur fonction.

22 Article L 221-2 : () Un projet de service de laide sociale lenfance est labor dans chaque dpartement. Il prcise notamment les possibilits daccueil durgence, les modalits de recrutement par le dpartement des assistants familiaux ainsi que lorganisation et le fonctionnement des quipes travaillant avec les assistants familiaux 23 Le contrat daccueil est conclu entre lassistant familial et son employeur pour chaque enfant accueilli. Annex au contrat de travail il prcise notamment le rle et la place de lassistant familial dans la mise en uvre du projet individualis de lenfant (article L 421-16)

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Si la majorit des dpartements indiquent signer des contrats daccueil, sous ce thme gnrique sont rassembls des documents trs varis et de qualit trs diverse. Il peut sagir dun simple document administratif, dune fiche de poste trop peu dtaille et sans rapport avec lenfant accueilli.

Mais dans certains cas, il y a rellement contractualisation des conditions daccueil et un certain nombre de dpartements sen servent doutil de discussion entre rfrent et assistant familial dans les runions de synthse et lintgrent au projet individualis de lenfant confi.

Plusieurs services de lASE modifient actuellement leur document afin de dvelopper les lments ducatifs et ladaptation du contrat chaque enfant. Quelques dpartements en ont conu deux : un gnraliste et un individuel indiquant le quotidien de lactivit avec lenfant accueilli.

Au-del de lobligation juridique, aucun service ne conteste lutilit dun tel document lorsquil est bien rdig et quil claire ainsi chaque partie sur ses missions, rles et fonctions.

Toutefois, certains sinterrogent sur la possibilit de le rdiger rellement lors de larrive de lenfant. En effet, en priode dadaptation ou en accueil relais, les services nestiment pas ncessaire de rdiger ces contrats daccueil. Dans les faits, un dlai dun ou deux mois existe souvent avant la rdaction du contrat. Les dpartements expliquent ce dlai par la ncessit de bien ladapter la situation effective daccueil. Ils mentionnent aussi limpossibilit de respecter les textes qui imposent de fixer dans le contrat daccueil les conditions du dpart de lenfant.

On ne peut donc que regretter labsence parfois pure et simple de ces contrats. Il arrive mme quils soient prpars trop tard ou, dans les cas extrmes, ne soient finaliss quaprs le dpart de lenfant confi.

Les dpartements dnoncent la difficult dorganiser et de financer les accueils relais

Les dpartements font aussi mention de leurs difficults mettre en place laccueil relais lors des temps de formation ou des congs des assistants familiaux. Pendant les priodes de formation obligatoire, le cercle familial de lassistant familial est gnralement sollicit. Mais la difficult qui existe parfois trouver une solution daccueil peut se traduire par des refus daccorder les congs. Ce qui est alors vcu comme un dni du droit accord par le nouveau statut des assistants familiaux.

Quelques dpartements ont mis en place une quipe relais , constitue dassistants familiaux chargs toute lanne de faire de laccueil ponctuel. Cependant les dpartements qui avaient mis en place ce systme il y a quelques annes lont souvent abandonn. Il leur tait difficile de confier des enfants ces assistants familiaux toute lanne. Ils se trouvaient ainsi contraints de les licencier, ce qui aggravait la prcarit du mtier.

Depuis, le systme de places relais est plus souvent adopt : lagrment de certains assistants familiaux chevronns est compos de 2 places classiques et dune place relais . Ainsi, tout en conservant un statut stable par laccueil denfants en permanence, il apporte une souplesse de gestion au conseil gnral pour laccueil pisodique denfants.

Conclusion En pratique, les assistants familiaux estiment en gnral que leurs employeurs sont encore trs en retrait sur certaines dispositions mme de conforter leur nouveau statut professionnel.

Par manque de personnel et de moyens financiers, les dpartements prouvent en effet de vraies difficults appliquer toutes les dispositions de la loi.

Enfin, il a t dmontr que la reconnaissance de la valeur professionnelle des assistants familiaux se heurte encore des rticences marques de la part des travailleurs sociaux ayant le plus

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danciennet. Le changement des mentalits, pralable une vritable intgration des assistants familiaux dans les quipes de placement, reste encore mener.

Toutefois, ces questions sont actuellement pour la plupart en cours de discussion dans les dpartements et pourraient bientt aboutir des amliorations notables des pratiques. I.2.3 : La loi du 27 juin 2005 est aussi porteuse de rels freins la professionnalisation La rmunration est estime trop faible et porteuse dingalits par les assistants

familiaux Malgr la revalorisation salariale intervenue en 2005, les assistants familiaux estiment que celle-ci est insuffisante.

Beaucoup de dpartements appliquent les minima prvus par la loi, savoir : - Le forfait correspondant la fonction globale daccueil , indpendant du nombre de jours

de prsence des enfants confis : 50 fois le salaire minimum de croissance SMIC horaire24, soit 461 )

- La part variable, correspondant laccueil de chaque enfant dpendant du nombre denfants confis lassistant familial soit 70 fois le salaire minimum de croissance par enfant SMIC horaire, soit 645,40 ).

Or, les assistants familiaux, dont certains sont dtenteurs du diplme dEtat dducateur spcialis et parfois dun diplme universitaire en science de lducation, revendiquent un SMIC mensuel ds le premier enfant confi.

Il est noter galement que lavenant n 305 du 20 mars 2007 la convention collective nationale de travail des tablissements et services pour personnes inadaptes et handicapes du 15 mars 1966 et relatif aux assistants familiaux travaillant dans les centres ou services daccueil familial ou de placement familial spcialis, apporte des adaptations au statut lgal plus favorables aux assistants familiaux employs par le secteur priv qu leur homologues du secteur public.

Il prvoit notamment une rmunration plus leve et volutive en fonction de lanciennet de lemploy ainsi que des majorations en fonction du nombre denfants accueillis.

Ainsi, outre les diffrences de rmunration constates entre les dpartements, la rmunration diffre galement en fonction de lemployeur, au sein dun mme dpartement. Les assistants familiaux revendiquent donc une rmunration identique quel que soit lemployeur et le dpartement dans lequel ils exercent sur la base du principe travail gal, salaire gal .

Cependant, cette question mrite dtre traite avec une grande prudence, car de trs grandes disparits existent en fonction des employeurs, des dpartements, des temps daccueil Une tude complte serait un pralable indispensable lventuelle rouverture de cette question.

Les rgles relatives aux indemnits dentretien et de dplacements sont sujettes

interprtations divergentes selon les employeurs Lavenant 305 prcit fixe galement des rgles spcifiques pour les assistants familiaux employs par le secteur priv.

24 SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier 2012 : 9,22

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Dans le secteur public, la rforme de 2005 ainsi que les tensions budgtaires rencontres par les dpartements en matire de financement de la politique de protection de lenfance ont pu inciter les services employeurs rationaliser le calcul des indemnits dentretien et de dplacements25. Certaines des nouvelles rgles dictes par des dpartements (nouvelle modalit de calcul des indemnits kilomtriques moins souples, rgle des indemnits dues pour toute journe commence interprte de manire plus stricte ) ont conduit parfois une diminution de ces sommes. Les nouveaux montants sont souvent estims trop faibles par les assistants familiaux pour couvrir les frais engags.

Les dispositions relatives aux retraites posent questions

En pratique, du fait de certaines insuffisances de coordination des textes lgislatifs et rglementaires, les dispositions aux retraites posent question aux gestionnaires et aux professionnels, comme celles relatives aux indemnits de dpart.

Par exemple, les assistants familiaux ayant acquis leurs droits la retraite ont la possibilit de poursuivre l'accueil en cours, dans l'intrt de l'enfant, pour viter les perturbations d'ordre affectif et psychologique que peut entraner pour l'enfant la rupture de la continuit du mode d'accueil. Toutefois, le versement de l'indemnit de licenciement prvue l'article R. 422-21 du CASF ne semble pas compatible avec la dcision unilatrale des assistants familiaux de mettre fin l'accueil en cours aprs la date de liquidation de leur pension de retraite. Ce versement ne serait donc d que si c'est l'employeur qui met fin au contrat d'accueil et de travail. Pourtant, dans le texte, il nest pas clairement prcis que la rupture du contrat doit tre l'initiative de l'employeur.

Enfin, certains dpartements signalent leur difficult face lge limite de 65 ans date butoir de dpart la retraite pour les agents non titulaires des collectivits locales, qui ne permet pas le prolongement des accueils en cours26. A cet effet, certains dpartements ont mis en place en concertation avec les assistants familiaux une poursuite de laccueil sur une dure limite dans le cadre du parrainage, fond sur le bnvolat, ceci dans lintrt de lenfant ou du jeune. Les congs restent trop peu encadrs

Tous les dpartements constatent une augmentation de la proportion dassistants familiaux prenant des congs ainsi quune augmentation de leur dure ces dernires annes. Ce mouvement a t amplifi par la loi de 200527. Dans de nombreux dpartements la loi de 2005 avait t anticipe, mais la coordination des nouveaux droits avec les anciens dispositifs locaux a pu tre source de tensions considrables. Ladaptation ncessaire des logiciels a aussi caus quelques difficults pendant cette priode de transition.

Les assistants familiaux font apparatre, eux, des cas de congs imposs. Certains services encouragent en effet les assistants familiaux prendre des congs car ils craignent lpuisement de ces professionnels et pensent ainsi prvenir les ruptures daccueil. 25 Lindemnit dentretien et fournitures est une somme forfaitaire destine couvrir les frais engags par lassistant familial pour la nourriture, lhbergement, lhygine corporelle, les loisirs familiaux et les dplacements de proximit lis la vie quotidienne de lenfant. Som montant est fix par une dlibration du conseil gnral ; il est au minimum de 3,5 fois le minimum garanti et peut-tre modul en fonction de lge de lenfant. (Articles D. 423 -21 et D. 423-22 du CASF) Dautres types de frais engags pour lenfant sont pris en charge : frais dhabillement, fournitures scolaires, argent de poche, dpenses lies des activits, de vacances. Leur montant peut tre dtermin soit par des barmes particuliers soit au cas par cas. 26 A noter que la loi du 10 novembre 2010 portant rforme des retraites a modifi larticle L 422-7 du code des communes afin daligner la limite dge des agents non titulaires des collectivits territoriales sur celle des fonctionnaires en laugmentant progressivement de quatre mois par an compter du 1 er juillet 2011 et la fixer 67 ans pour les agents ns compter du 1er janvier 1956. 27 Celle-ci a prvu que lemployeur doit autoriser lassistant familial qui en a effectu la demande crite se sparer simultanment de tous les enfants accueillis ; le nombre de jours pouvant ainsi tre demands stablit 21 jours par an dont au moins 12 doivent tre accords de faon conscutive. (Articles L. 423-3 et D. 423-26 du CASF)

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Les gestionnaires sinterrogent sur la dfinition mme du cong des assistants familiaux (quand plus aucun enfant nest accueilli au domicile de lenfant). Les dpartements font tous remarquer que la gestion des congs est un travail lourd, en particulier pour ceux qui encadrent de nombreux assistants familiaux et quils doivent trouver une solution pour chaque enfant et pour chaque jour de cong. Dans la plupart des dpartements, les services de lASE encouragent les assistants familiaux trouver un collgue habitant proximit, acceptant de les remplacer pendant les vacances. Ces accords locaux sont ensuite examins par lquipe charge du suivi des enfants concerns et par le service central de lASE, afin de vrifier que laccord ne nuit en rien lintrt des enfants.

Dautres dpartements tentent de sappuyer sur le dispositif de parrainage ou agrent de manire provisoire un membre de la famille de lassistant familial.

Enfin la solution la plus simple pour les conseils gnraux semble denvoyer les enfants en colonie de vacances (parfois aussi en accueil la ferme). Mais ce choix revient imposer aux assistants familiaux leurs priodes de congs (notamment pendant les mois dt), ce qui peut poser des difficults ceux dont les conjoints sont mis en congs doffice par leur employeur, sur une autre priode.

Le report de cong instaur par la loi de 2005 est trs peu utilis. Or, lorsque les congs ne sont pas pris, les dpartements doivent verser lindemnit prvue. Cest pourquoi, faute de moyens et parfois de volont, ce dispositif qui imposerait linstitution ventuelle dune enveloppe budgtaire ddie, nest pas mis en uvre.

La prcarit de cette profession menace de licenciements de prcaution est

particulirement dnonce par les professionnels La prcarit de lemploi des assistants familiaux, dj largement dnonce dans les travaux prparatoires de la rforme de 2005, continue dtre problmatique. En effet, une partie de leur salaire reste dpendante du nombre denfants confis. De plus, faute denfants accueillis, les textes prvoient certes une indemnit dattente, mais celle-ci nest verse que pendant 4 mois, lissue desquels lassistant familial peut tre licenci.

Cette situation est dautant plus proccupante que tous saccordent reconnaitre laugmentation du nombre de dnonciations de suspicion de maltraitances qui seraient subies, au sein de leur famille daccueil, par les enfants confis. Ces suspicions entrainent automatiquement, en application dun comprhensible principe de prcaution, un retrait des enfants, le temps que la justice statue sur ces plaintes. Or les 4 mois prvus pour le versement de lindemnit dattente sont insuffisants au regard de la dure de la procdure judiciaire. Sensuivent donc un licenciement et parfois un retrait dagrment dcid par la commission consultative paritaire dpartementale, et ce alors mme que l'affaire n'est pas juge et que dans 90 % des cas, ces plaintes font lobjet dun non lieu ou sont classes sans suite.

Les familles daccueil vivent trs douloureusement ces situations. Elles estiment ne pas tre suffisamment prvenues ni prpares faire face ces risques.

I.2.4 : Les autres freins la professionnalisation : la loi du 5 mars 2007 rformant la protection de lenfance a paradoxalement induit de nouvelles difficults Malgr la rforme qui visait apporter des rponses la pnurie de famille daccueil, des difficults de recrutement sont sensibles dans de trs nombreux dpartements.

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La principale explication avance est le manque de candidats. En effet, il semble que moins de femmes aient envie de faire ce mtier que dans les annes 60 ou 70.

Dune part, pour les personnes qui connaissent le mtier, les enfants placs sont aussi jugs de plus en plus difficiles , la gestion des relations avec les parents apparat plus lourde quauparavant, dans le contexte des lois rcentes encourageant le maintien de liens avec les parents et la recherche du retour de lenfant dans sa famille. Laffaire dOutreau est aussi souvent cite comme repoussoir lentre dans cette profession qui exige une grande stabilit psychologique tant de lassistant familial lui-mme que de sa famille.

Dautre part, la mconnaissance du mtier est aussi souvent dnonce. Dans la grande majorit des cas, les candidats imaginent laccueil dun nourrisson, alors que les besoins concernent le placement dadolescents, souvent en rupture. Les sries tlvises vhiculent aussi une image trompeuse de la profession.

Comme mentionn plus haut, linadquation de la localisation gographique aux besoins est aussi un frein au recrutement.

Outre la divergence offre rurale/besoins urbains, la prsence de famille daccueil proximit des tablissements denseignement est aussi recherche. Se pose alors la question du prix des logements, qui nest pas ngliger (notamment en cas dexigence dune chambre par enfant).

Des campagnes de communication pour signaler que le conseil gnral recherche des assistants familiaux ont souvent t lances. Lutilisation du journal du conseil gnral (qui permet davoir un vritable article prsentant le mtier) et les interventions sur les radios locales ont pu sembler adaptes. Mais, malgr ces politiques actives, la difficult recruter reste patente dans de nombreux dpartements, qui estiment que le travail avec le Ple Emploi est souvent dcevant : les candidats orients nayant pas toujours le profil adapt aux spcificits du mtier dassistant familial.

Or, la loi du 5 mars 2007 a impos de nouvelles contraintes aux dpartements et aux services de placement en nonant le principe selon lequel le lieu daccueil de lenfant doit tre recherch dans lintrt de lenfant mais aussi que ce choix doit permettre de faciliter lexercice du droit de visite et dhbergement des parents et le maintien des liens entre frres et surs. Ces dispositions, ont pu contribuer aux difficults de recrutement et demploi des assistants familiaux.

Les volutions sociologiques qui complexifient lexercice de la profession Le changement de positionnement des parents des enfants placs est rgulirement avanc par les assistants familiaux comme facteur dinscurit dans leur exercice professionnel. En effet, les parents sont devenus plus revendicatifs depuis la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rnovant laction sociale et mdico-sociale. Par ailleurs le balancier penche actuellement du ct du maintien de lenfant dans sa famille, avec lappui de travailleurs sociaux intervenant domicile ou avec des accueils de jour. Cette approche dite familialiste est aussi accentue par le rquilibrage (recherch par la loi du 5 mars 2007 rformant la protection de lenfance) entre placements administratifs et placements judiciaires . Or les assistants familiaux estiment que les placements dcids par les juges sont chargs dune plus forte empreinte de responsabilit parentale. Mme si les parents restent sauf exception, titulaires de lautorit parentale, les assistants familiaux vivent assez mal ce repositionnement, se sentent mis en cause dans leur pratique, djugs par les services de lASE, qui semblent ne plus systmatiquement se fonder sur leur mandat de protecteurs des enfants et suivre plus quavant les demandes des parents (avis demand pour les activits priscolaires par exemple). Les parents utilisent en effet parfois leurs droits pour interdire leurs enfants toute activit lorsquils sont dans leur famille daccueil28.

28 A noter toutefois que le juge des enfants, en vertu de larticle 375-7 du code civil, peut exceptionnellement, dans tous les cas o l'intrt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'tablissement qui est confi l'enfant

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Les nouveaux rapports que les enfants (et les adultes) entretiennent avec lautorit sont souvent mis en cause par les assistants familiaux qui ont beaucoup danciennet. Ces derniers comprennent mal la tolrance nouvelle manifeste, selon eux, par certains jeunes cadres de lASE vis--vis des violences commises par les enfants dans les familles daccueil. Les ractions dautorit des assistants familiaux, comme les punitions par exemple, sont plus rgulirement remises en cause par les services de lASE.

Les assistants familiaux ne comprennent pas ces critiques qui parfois saccompagnent de sanctions. Ces pratiques ne font pas toujours lobjet de discussions avec lassistant familial qui dcouvre parfois tardivement la raison de ces sanctions dguises , alors que des actions de formation, des groupes de parole pourraient suffire.

Au titre des volutions sociologiques, la question du port du voile par les assistantes familiales musulmanes est aussi voque par les services employeurs. Ceux-ci invoquent la neutralit du service public pour refuser ou retirer lagrment ou renoncer lembauche de ces professionnelles, de plus en plus nombreuses pourtant.

les questions non abordes par la rforme de 2005

- Linscurit professionnelle des assistants familiaux est amplifie pour les couples dassistants familiaux : laccueil tant leur seule source de revenu, ils sont particulirement fragiliss en cas de mise en cause de lun deux par un enfant qui leur est confi ou en cas dabsence denfant accueillir.

- Les assistants familiaux qui sont pour la plupart employs par les conseils gnraux ont le statut d'agent non titulaire des collectivits locales et souhaiteraient tre intgres dans la fonction publique territoriale. Conclusion La loi du 27 juin 2005 a marqu sans aucun doute une tape en matire de professionnalisation des assistants familiaux comme en tmoigne le succs de la formation et du diplme dEtat. Cependant lamlioration du statut professionnel na pas contribu rendre le mtier plus attractif : dune part la mise en uvre de la loi est ingale et dautre part malgr les avances de la rforme, les assistants familiaux sestiment trop peu rmunrs pour lexercice dun mtier, aux revenus encore trop alatoires et comportant par ailleurs des risques considrables pour eux et leur famille ; enfin les assistants familiaux souffrent encore dun manque de reconnaissance professionnelle.

Ce contexte dinscurit doit tre apprhend au regard de lintrt des enfants confis aux assistants familiaux, car lobjectif de la loi tait aussi de renforcer la qualit de laccueil, pour promouvoir le mieux tre des enfants qui bnficient de cette mesure de protection de lenfance.

exercer un acte relevant de l'autorit parentale en cas de refus abusif ou injustifi ou en cas de ngligence des dtenteurs de l'autorit parentale, charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la ncessit de cette mesure .

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2me Partie : mise en uvre des dispositions de la loi du 27 juin 2005 relatives aux assistants maternels

II.1.- Les grands axes de la rforme du statut des assistants maternels : les objectifs valuer

Pour les assistants maternels, les principales mesures de la loi de 2005 ont port sur lagrment, la formation, lobligation dun contrat de travail crit, lindemnisation en cas dabsence dun enfant, la dure du travail, les modalits de congs annuels et lindemnisation en crche familiale de la priode dattente dun nouvel enfant.

Comme il a t signal ci-dessus, sont communes aux deux professions des mesures portant sur la fixation du contenu et du plancher des indemnits dentretien, la clarification des modalits de licenciement, les conditions permettant lexercice effectif dun mandat syndical ou de reprsentant du personnel, la protection contre les discriminations et la suspension du contrat de travail en cas de suspension dagrment.

En 2010, 306 40029 assistants maternels taient en activit. Ils accueillaient 585 000 enfants de moins de trois ans et 324.000 enfants gs de trois six ans

Les 9/10me sont employs directement par les familles (salaris du particulier employeur), qui reoivent une aide financire, le Complment libre choix du mode de garde de la prestation daccueil du jeune enfant) qui prend en charge une partie de la rmunration du salari. Le parent employeur prend sa charge au moins 15% du cot.

Seule une minorit (21.800) dassistants maternels sont employs par des services, dnomms crches familiales, gnralement grs par des communes. Ces crches relvent de laccueil collectif pour ce qui est de la rglementation (Code de la sant publique, articles R. 2324-16 et suivants). Elles sont finances suivant le mme systme que les crches collectives.

En offrant un nouveau cadre au statut des assistants maternels, la loi du 27 juin 2005 avait pour objet damliorer les conditions de travail, de rmunration et de formation des assistants maternels afin de faire face la demande accrue de mode de garde pour les enfants dont les parents travaillent, tout en garantissant la qualit de cette modalit daccueil.

II.1.1 : La loi du 27 juin 2005 amliore la professionnalisation des assistants maternels et tend mieux scuriser les conditions dagrment

Lagrment

En vertu de larticle L. 421-3 du CASF, la dlivrance de lagrment tient compte des conditions daccueil qui doivent garantir la sant, la scurit et lpanouissement des enfants accueillis. Lvaluation des capacits ducatives des candidats, la vrification de leur matrise du franais oral sont galement effectues pralablement la dlivrance de lagrment.

La procdure dagrment est mieux encadre afin dassurer un meilleur respect de la vie prive des futurs professionnels, par la mise en place dun formulaire unique, exclusif de tout autre questionnaire.

L'agrment des assistants maternels est dlivr pour un nombre d'enfants accueillis simultanment (notion introduite par la loi du 4 janvier 2004). Initialement, larticle L. 421-4 du CASF fixe ce 29Sourceacoss.Lesdonnessontdelanne2010

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plafond trois enfants pouvant tre port six, par drogation, y inclus lenfant de moins de trois ans de l'assistant maternel.

Pour favoriser le dveloppement de loffre daccueil, des volutions lgislatives sont intervenues. Le nombre denfants dont laccueil peut tre autoris dans le cadre de lagrment est port 4 au lieu de 3 (Article 108 de la loi de financement de la scurit sociale pour 2009). Ce nombre peut tre port 6 par drogation. Par ailleurs, la loi n 2010-625 du 9 juin 2010 prvoit que lagrment est demble dlivr pour 2 enfants si les conditions daccueil le permettent. Cette mme loi prvoit galement quun rfrentiel approuv par dcret en Conseil dEtat fixe les critres dagrment et a supprim la possibilit pour le prsident du conseil gnral dy droger, par dcision motive, pour rpondre des besoins spcifiques.

Enfin, la loi de 2005 renforce le dispositif dinformation des candidats lagrment en imposant au prsident du conseil gnral lobligation dorganiser de faon rgulire des sances dinformation relatives lactivit dassistant maternel et amliore laccompagnement professionnel des personnes agres.

Le suivi

Larticle L. 421-17-1 du CASF, issu de la loi de 2005, et larticle L. 2111-2 du code de la sant publique donnent clairement comptence aux services de protection maternelle et infantile (PMI) pour assurer le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employs par des particuliers. Le suivi des professionnels qui exercent en crche familiale est assur par leur employeur.

La formation

Le renforcement de la formation est un axe majeur de la rforme du statut30. Les assistants maternels doivent dsormais suivre une formation de 120 h31 (60 h pralables laccueil des enfants confis par leurs parents et 60 h dans les deux ans qui suivent le dbut de lexercice professionnel). La formation comporte aussi une initiation aux gestes de premier secours. La loi n 2010-625 du 9 juin 2010 a modifi larticle L 421-14 du CASF en prcisant que la dure et le contenu des formations suivies par un assistant maternel devaient figurer dsormais sur son agrment et en introduisant une initiation aux spcificits de lorganisation de laccueil collectif organiser dans le cadre des 60 h de formation pralable laccueil des enfants.

A lissue de cette formation, les assistants maternels doivent prsenter lpreuve sanctionnant la 1re unit professionnelle du CAP petite enfance, sans que la russite lpreuve ne soit une condition pour continuer dexercer le mtier.

II.1.2 : Les droits sociaux des assistants maternels sont galement amliors

Les congs

Dans le texte de 2005, les modalits de dtermination des priodes de congs de lassistant maternel ont t clarifies : en labsence de laccord entre les familles qui lui confient leurs enfants, lassistant maternel peut dsormais fixer lui-mme quatre semaines de ses congs pendant la priode du 1er mai au 31 octobre de lanne et une semaine en hiver. 30 Le dcret n 2006-464 du 20 avril 2006 et larrt du 30 aot 2006 relatifs la formation des assistants maternels concrtisent les avances prvues par la loi de 2005. 31 pour 60 h selon le statut de 1992.

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Le droit du travail

La loi de 2005 impose la signature dun contrat crit entre lassistant maternel et son employeur. En application de cette loi, le dcret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux amliore leurs conditions demploi et de rmunration. La dure hebdomadaire de travail est plafonne 48 heures (moyenne calcule sur la base de quatre ou douze mois, en accord entre les parties). Un repos quotidien de 11 heures est prvu. Sy ajoute un repos hebdomadaire de 24 heures minimum (qui sadditionne au repos quotidien).

la rmunration

Est garantie, pour les assistants maternels, une rmunration minimale de 0,281 fois le SMIC par heure et par enfant gard. Des indemnits dentretien sont galement prvues lorsque les parents napportent pas les fournitures ncessaires lentretien de lenfant.

Au 1er janvier 2011, le salaire horaire minimum slve 2,53 brut soit 1,96 net auquel sajoute une indemnit dentretien de 2,69 par jour. Au premier semestre 201132, le salaire horaire moyen des assistants maternels atteint 3,17 net (hors indemnit). 50% dentre elles bnficient dun salaire horaire suprieur 3 et par ailleurs, environ 1% des assistants maternels sont rmunrs au salaire horaire plancher dfini par le code de laction sociale et des familles soit 1,96 net par enfant

De plus, la rmunration, qui est garantie pendant les priodes de formation, est majore en cas de contraintes particulires (accueil denfant ncessitant des soins particuliers, une ducation spciale,). Les heures de travail effectues au-del de la 46me heure entrainent une majoration de la rmunration, qui enfin, est complte par des indemnits en cas dabsence de lenfant, sauf cas particuliers (maladie,).

II.2. La loi du 27 juin 2005 apporte des avances notables pour une profession en volution De manire gnrale, les remontes dinformations et les tudes lorigine au prsent rapport rvlent des avances en matire dinformation et de formation, releves aussi bien par les dpartements que les assistants maternels. Il subsiste, toutefois, des difficults dapplication de certaines dispositions relatives au droit du travail, en particulier sur les conditions de rmunration des heures supplmentaires et de la mensualisation, et lagrment.

II.2.1 : Des avances en matire dinformation et de formation qui renforcent la professionnalisation des assistants maternels

Limpact positif des runions dinformation pralable au dpt du dossier dagrment est soulign

32 Source : Acoss/ Pajemploi /2011