COMPTE RENDU INTEGRAL - 2¢° COMPTE RENDU INTEGRAL - 2¢° SEANCE 2¢° S£©ance du Mercredi '14 Mars '1979

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  • ASSEMBLES NATIONALE — 2' SEANCE DU 14 MARS 1979

    1559

    CONSTITUTION DU 4 'OCTOBRE 1958

    6 e Législature

    DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979

    COMPTE RENDU INTEGRAL - 2° SEANCE

    2° Séance du Mercredi '14 Mars '1979.

    SOMMAIRE

    PRÉSIDENCE DE M . ROLAND HUGUET

    1. — Décisions du Conseil constitutionnel (p . 1559).

    2. — Suite de la discussion générale commune de deux motions de censure et explications de vote (p . 1559).

    MM . Rubert Fabre, Ansart, Mauroy, Porcin Crépeau.

    Clôture de la discussion générale commune. Explications de vote :

    MM . Rallanger, Defferre.

    Les votes successifs sur les deux motions de censure inter- viendront vendredi après-midi.

    3. — Dépôt de projets de loi (p . 1573).

    4. — Dépôt de rapports (p. 1573).

    5. — Ordre du jour (p . 1573).

    PRESIDENCE DE M . ROLAND MUGUET,

    vice-président.

    La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

    M. le président. La séance est ouverte.

    -1

    DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    M. le président. J'informe l'Assemblée que le Conseil consti- tutionnel a publié au Journal officiel du 19 janvier 1979 ses décisions concernant :

    1" La loi portant modification des dispositions du titre 1 du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

    Ce texte avait fait l'objet de deux saisines émanant chacune de plus de soixante députés, en application de l'article 61, ali- néa 2, de la Constitution.

    2" La loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII" Plan.

    Ce texte lui avait été déféré par M. le Premier ministre en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.

    3" La loi organique modifiant l'ordonnance n' 58 . 1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

    Ce texte lui avait été déféré par M . le Premier ministre en application des articles 46 et 61, alinéa l'', de la Constitution.

    — 2 —

    SUITE DE LA DISCUSSION GENERALE COMMUNE DE DEUX MOTIONS DE CENSURE ET EXPLICATIONS DE VOTE

    M. le président . L'ordre du jour appelle la suite de la discus- sion générale commune et les explications (le vote sur les deux motions de censure.

    Je rappelle les termes de la motion de censure déposée par M. Marchais et quatre-vingt-cinq de ses collègues :

    « La politique de redéploiement et d'austérité conduite par le gouvernement Giscard-Barre et sa majorité RPR-UDF approfon- dit la crise de la société française.

    « La crise, même si elle ne se limite pas à notre pays, est avant tout nationale . Son origine se trouve dans l'accaparement par la grande bourgeoisie capitaliste des ressources de notre pays et du travail de son peuple.

    « La France connaît un chômage dramatique comme jamais dans le passé. La croissance économique est quasi stoppée. L'application des directives européennes entraîne la destruc- tion d'immenses capacités de production . C'est le cas de la sidérurgie dont le plan Davignon a défini à Bruxelles le déman- tèlement, de la construction navale, du textile, de la machine- outil. Des régions entières sont sacrifiées à une politique qui favorise les exportations de capitaux et les profits des groupes dominants . C'est un coup sans précédent porté à la maîtrise nationale de l'économie.

    « Cette politique de gâchis humain et matériel est incapable de sortir la France de la crise . Ses résultats sont l'aggravation des difficultés pour les travailleurs et leurs familles, et souvent la misère, le désespoir et des conditions de vie indignes de notre temps . Ce sont l'accentuation des inégalités sociales, une fisca- lité directe locale insoutenable, des attaques contre la sécurité sociale . L'augmentation des profits nourrit la spéculation et entretient le luxe des privilégiés de la fortune.

  • ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 14 MARS 1979

    —_ J Tai refusé de m'y rallier, non pas que je ni'y oppose sur le fond mais parce que j'estime qu'il n'est pas sérieux, dans les circons- tances graves, dramatiques même, que traverse notre pays, de demander au Parlement de s'en tenir à la constitution de com- missions d'enquête sut' l'emploi et l'information.

    Quelle sera en effet leur mission? Rechercher les responsa- bles? Ignoriez-vous, depuis vingt ans, messieurs de la majorité, qui porte la responsabilité de la situation actuelle ? Est-il besoin de commissions d'enquête pour le savoir?

    Deux motions de censure ont en outre été déposée,; et font l'objet de notre débat de ce soir . Mais alors que cet après-midi il y avait affluence clans l'hémicycle, ce soir . au moment où vont être abordés les problèmes s pécifiques à l'emploi, un certain désintérêt se manifeste. Je n'ignore pas les servitudes des parle- mentaires, notamment la campagne pour les élections canto- nales, qui rendait difficile la tenue de cette session extraordi- naire, mais je parle d'une manière d'autant plus détachée que, fidèle à mon hostilité au cumul des mandats, je ne demande pas le renouvellement du mien au conseil général de l'Aveyron. Pourquoi une session extr aordinaire ? N'est-il pas en effet paraxodal que le Sénat soit convoqué sans o r dre du jour?

    M . Alain 'sonnet . C'est la Constitution!

    M. Robert Fabre . Comment concevoir qu'il n'intervienne pas sur un sujet de portée nationale ? Un débat sérieux, prolongé, dont j'avais d e mandé l'organisation au début de la session extraordinaire, aurait été mieux à même d'appor ter des solutions à la situation de notre pays.

    Ce débat n'aura aucune sanction . Car nous savons qu'aucune des deux motions de censure déposées ne recueillera la majorité absolue.

    En revanche, je regrette, monsieur le Premier minist r e, que vous n'ayez pas engagé la responsabilité du Gouvernement . La situation eût été alors différente . Les membres de la majo rité auraient découvert leur jeu et nous aurions vu ceux qui vous approuvent sans réserve.

    M. Paul Pernin. Très bien !

    M . Robert Fabre . « L'appel de Pointe-à-Pitre » aurait eu alors une autre résonance . En effet, on aurait su exactement ce que cachaient les propositions de ceux qui, sous le couvert de combattre pour l'emploi à la veille d'élections cantonales et européennes, ne pratiquent en réalité qu'un jeu démagogique et électoraliste . Dans quel dessein ? Parce que les mesures que vous prenez, monsieur le Premier ministre, n'ont pas la faveur de tous et sont même souvent impopulaires, certains voudraient aujourd'hui se démarquer de votre gouvernement et se présenter (levant le corps électoral dégagés de toute responsabilité.

    La situation aurait été plus claire si vous aviez engagé la responsabilité du Gouvernement.

    M. Alexandre Bolo. Vous auriez voté la confiance ?

    M. Robert Fabre . En ce qui me concerne, n'approuvant pas vot re politique, je voterai la motion tic censu re qui est la plus proche de mes sentiments, celle du parti socialiste, encore que je lui reproche de ne faire aucune allusion à la construction européenne . (Rires sur les bancs (les communistes .) Un radical doit insister sur cet aspect puisque, me semble-t-il, le parti socialiste est favorable à une construction eur opéenne plus poussée . Telle est en tout cas mon opinion.

    Mais je voterai cette motion parce que, reprenant une (le ses phrases, j'estime qu'il est temps de changer de politique.

    Monsieur le Premier ministre, j'abo r derai maintenant assez rapidement . puisque mon temps (le parole est limité, certaines propositions constructives.

    Je ne reviendrai pas longuement sur le bilan qui a été dressé. On a relevé certaines carences gouvernementales, certaines ercurs, certaines insuffisances . A mon tour, je souligne l'angoisse qui frappe les cinquante-trois bassins d'emploi sur l'avenir desquels on s'interroge . Il s'agit non seulement de l'industr ie, mais aussi de l'agriculture . En outre, quantité de petits chefs d'entreprise, d'artisans se demandent de quoi sera fait demain. Notre pays vit aujourd'hui dans une grande inquiétude. Or, je ne suis pas sûr que vos propos de cet après-mirai soient de nature à l'apaiser.

    Pour ma part, j'ai fait des propositions . J'ai appelé à plu- sieurs reprises l'attention de l'o p inion, du pouvoir, du ]'résident de la République su' les difficultés actuelles.

    J'ai accepté, l'été dernier, une mission très difficile qui te m'a valu que sarcasmes de toutes parts.

    M . Alexandre Bolo. Elle ne méritait pas plus!

    1560

    « Mettant directement en cause l'indépendance de notre pays le pouvoir tend à intégrer la France dans un bloc européen et atlantique . Il accepte l'hégémonie économique et politique de l'Allemagne de l'Ouest sur l'Europe occidentale sous la haute tutelle des Etats-Unis . Sur le plan de la défense la France se voit réintégrée dans le bloc militaire de ('OTAN.

    « L'élargissement du Marché commun constituerait un nou- veau pas dans cette orientation profondément négative . Il aggra- verait encore l'austérité, le chômage, et se t r aduirait par une concurrence insoutenable pour l'agriculture française.

    c Les députés signataires condamnent cette politique de chô- mage, de régression sociale, (le déclin et (te vctssalisation (le la France.

    e Ils exigent l'arrêt immédiat (le tout licenciement . l'arrêt du démantèlement de la sidérurgie, le maintien en activité et le développement du potentiel industriel, attribut essentiel de l'indépendance nationale.

    « C'est pourquoi il