Compte rendu - assemblee- .Compte rendu Commission des ... L’amendement tire les cons©quences

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  • Compte rendu Commission des finances,

    de lconomie gnrale et du contrle budgtaire

    Examen, pour avis, aprs engagement de la procdure acclre, du projet de loi relatif la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique (n 3623) (M. Romain COLAS, rapporteur pour avis) ............................................................................................ 2

    Prsences en runion ........................................................... 44

    Mardi 24 mai 2016 Sance de 16 heures 45

    Compte rendu n 80

    SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

    Prsidence de M. Dominique Baert, Vice-prsident

    puis de

    M. Dominique Lefebvre, Vice-prsident

  • 2

    La commission examine, pour avis, aprs engagement de la procdure acclre, le projet de loi relatif la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique (n 3623) (M. Romain Colas, rapporteur pour avis).

    M. Dominique Baert, prsident. Aprs avoir entendu ce matin, conjointement avec la commission des lois, saisie au fond, et la commission des affaires conomiques, galement saisie pour avis, M. le ministre des finances et des comptes publics, nous en venons lexamen pour avis du projet de loi relatif la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique.

    Je rappelle que les dix-huit articles dont nous nous sommes saisis nous ont t dlgus par la commission saisie au fond, selon des modalits auxquelles il avait dj t recouru pour lexamen du projet de loi relatif la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire. Dans ces conditions, notre rapporteur, Romain Colas, a accompli sur ces articles le travail dun rapporteur au fond et lensemble de nos collgues ont t invits dposer auprs de notre seule commission leurs amendements ces articles. En outre, notre rapporteur pour avis sera prsent demain en commission des lois lorsquelle examinera, conformment aux dispositions de notre rglement, les amendements que nous aurons adopts aujourdhui.

    Toutefois, conformment lesprit de la dlgation darticles, cet examen prsentera un caractre formel, puisquil consistera valider nos dcisions. Les membres de notre commission pourront bien entendu amender le texte rsultant des dlibrations en commission ; nanmoins, conformment aux dispositions de larticle 88 du Rglement, il reviendra cette fois la commission des lois de donner un avis sur ces amendements en vue de la sance publique. Nous esprons que cette architecture subtile sera efficace.

    La commission en vient lexamen des articles dont elle sest saisie pour avis.

    TITRE III DU RENFORCEMENT DE LA RGULATION FINANCIRE

    Article 17 : Habilitation transposer la directive MAD ( Market abuse directive ) et le rglement MAR ( Market abuse regulation )

    La commission met un avis favorable ladoption de larticle 17 sans modification.

    Article 18 (art. L. 621-14-1 du code montaire et financier) : Extension du champ de la composition administrative de lAutorit des marchs financiers

    La commission met un avis favorable ladoption de larticle 18 sans modification.

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    Article 19 (art. L. 621-9 et L. 621-15 du code montaire et financier) : Harmonisation du champ de comptence de la commission des sanctions de lAutorit des marchs financiers avec la rglementation applicable aux offres de titres

    La commission adopte lamendement rdactionnel CF113 de M. Romain Colas, rapporteur pour avis.

    Puis elle met un avis favorable ladoption de larticle 19 modifi.

    Article 20 (art. L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 du code montaire et financier) : Transposition des dispositions rpressives de divers textes europens en matire financire aux dispositifs de sanction mis en uvre par lAutorit des marchs financiers

    La commission adopte successivement les amendements rdactionnels CF119, CF121, CF120 et CF122 du rapporteur pour avis.

    Elle est ensuite saisie de lamendement CF118 du mme auteur.

    M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Par cet amendement, il est propos daligner le rgime de sanctions applicable aux conseillers en investissements et aux experts externes sur celui des personnes morales.

    La commission adopte lamendement.

    Elle examine ensuite lamendement CF124 du rapporteur pour avis.

    M. le rapporteur pour avis. Lamendement tire les consquences de la dcision prise par la Commission europenne de repousser du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 le dlai de transposition de la directive relative aux instruments financiers et du rglement associ, en raison de sa grande complexit.

    La commission adopte lamendement.

    Puis elle met un avis favorable ladoption de larticle 20 modifi.

    Article 21 (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code des assurances, L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code montaire et financier, L. 431-2 du code de la mutualit et L. 951-2 du code de la scurit sociale) : largissement des pouvoirs de lAutorit de contrle prudentiel et de rsolution visant faciliter le rtablissement de la situation financire et la rsolution des organismes dassurance

  • 4

    La commission adopte successivement les amendements rdactionnels CF103, CF102, CF101 et CF100 du rapporteur pour avis.

    Puis elle met un avis favorable ladoption de larticle 21 modifi.

    Article additionnel aprs larticle 21 (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code montaire et financier) : largissement et renforcement des pouvoirs du Haut Conseil de stabilit financire

    La commission examine lamendement CF98 du rapporteur pour avis.

    M. le rapporteur pour avis. Lamendement, labor en concertation avec le Gouvernement, tend renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de stabilit financire en lui donnant la facult juridique de soumettre le secteur de lassurance un rgime macroprudentiel contraignant, inspir du rgime macroprudentiel applicable au secteur bancaire, en cas de risque systmique avr. Il est bien sr compatible avec la directive Solvabilit II.

    Mme Karine Berger. Cet amendement, que jai dcouvert tardivement il a t dpos il y a quarante-huit heures , a une trs grande porte puisquil permet la modification potentielle des ratios prudentiels appliqus au secteur de lassurance. Je rappelle que nous avons cr, par la loi de sparation et de rgulation des activits bancaires, une Autorit de contrle prudentiel et de rsolution. Elle sest dj saisie de la situation dans le secteur des assurances, nous alertant propos de limpact que les taux dintrt bas peuvent avoir sur lassurance vie. Sommes-nous certains de vouloir renforcer encore les ratios macroprudentiels prvus par la directive Solvabilit II car je ne pense pas, monsieur le rapporteur, que votre proposition ait pour objectif de les rduire ? Des explications complmentaires sur une disposition qui pourrait avoir des effets trs puissants et, je lespre, trs scurisants pour les souscripteurs dassurance vie seraient bienvenues.

    M. Charles de Courson. Comme Karine Berger, je minterroge. Pourquoi cette affaire complique est-elle traite par le biais dun amendement du rapporteur ? Comment la proposition sarticule-t-elle prcisment avec le droit communautaire ? Un fonds de rserve est-il prvu ? Le code montaire et financier , nous est-il dit, serait ainsi modifi , notamment pour permettre au Haut Conseil de stabilit financire de moduler les rgles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bnfices . Or on se rappellera les trs fortes pressions dj exerces sur les autorits de contrle pour quelles acceptent de ne provisionner que partiellement ; jai refus dappliquer dans la mutuelle que je prside cette facult de modulation que je jugeais trs dangereuse. Pire : ces consignes vaudraient en cas de fluctuations importantes de taux dintrt ou de prix des actifs. De telles mesures ont un impact trs lourd pour les propritaires des actifs considrs, qui sont, ne loublions pas, les assurs, les fonds propres des compagnies dassurance tant, en proportion, peu de chose. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous clairer ?

    Mme Vronique Louwagie. Cette proposition a un impact potentiel considrable, mais comment lanalyser srieusement alors qu seize heures dix, les amendements ne nous taient pas encore accessibles ?

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    M. Patrick Hetzel. Le problme de mthode est flagrant. Si les amendements ntaient pas accessibles, cest quils navaient pas encore pass le filtre de larticle 40 Le systme informatique de la Haute Assemble permet pourtant aux snateurs davoir accs plus tt aux amendements dposs ; ils sont publis avec la mention sous rserve de lacceptation au titre de larticle 40 . Dcouvrir en commission des amendements dune telle importance ne nous permet pas de faire un travail digne de ce nom. Ce nest pas srieux.

    M. Dominique Baert, prsident. Je rappelle toutes fins utiles quun rapporteur peut dposer des amendements jusquau dernier moment.

    Mme Karine Berger. Monsieur le rapporteur, quentendez-vous faire exactement en donnant au Haut Conseil de stabilit financire la possibilit de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ? Cest de contrats dassurance vie quil sagit !

    M. Christophe Castaner. La discussion ne fait que commencer et se poursuivra en sance publique en prsence du ministre. La crise financire nous a enseign que, pour tre pleinement efficace, la politique macroprudentielle doit aussi tenir compte de tous les acteurs systmiques non bancaires, en particulier des assurances. Il ne sagit pas dune rvolution, mais de complter les moyens dj mis en uvre.

    Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement me terrorise. A-t-on le droit de restreindre aussi fortement le droit des contrats ? On retient de cet a