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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JANVIER 2014

Département de l'Aveyron République française 1 place Adrien-Rozier – CS 53531 - 12035 RODEZ Cédex 9 Tel. 05 65 73 83 00 – www.grandrodez.com

COMPTE RENDU

L’an deux mille quatorze, le sept janvier à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez s’est réuni Salle du Conseil, 1 Place Adrien-Rozier à Rodez, sous la présidence de Christian TEYSSEDRE, Président.

Conseillers présents : Guy ALBINET, Jacques ANDRIEU, Francis AZAM, Bruno BERARDI, Jean-Albert BESSIERE, Jackie BLANC (depuis le début de la séance et jusqu’à 140107-005-DL), Jean BONNEVIALE, Nadine BOSC (depuis le début de la séance et jusqu’à 140107-005-DL élection du 15ème Vice-Président), Michel BOUCHET, Monique BULTEL-HERMENT, Jean CANITROT, Marie-Claude CARLIN, Alain CASTANIE, Guy CATALA, Florence CAYLA, Jean-Michel COSSON, Michel DELPAL, Jean DELPUECH, Guy DRILLIN, Serge FRAYSSINET, Michel GANTOU, Patrick GAYRARD, Fabrice GENIEZ, Gilbert GLADIN, Marie-Claire IMBEAU, Jean-Marie LAUR, Francis LAVAL, Sylvie LOPEZ, Marie-José MARTY, Marie-Hélène MAZARS, Pierre NAYROLLES, Christophe NOYER (depuis le début de la séance et jusqu’à 140107-010-DL), Alain PALOUS, Michel QUET (depuis le début de la séance et jusqu’à 140107-009-DL), Christian REY, Elisabeth ROMIGUIERE, Daniel ROZOY, Jean-Philippe SADOUL, Guilhem SERIEYS, Charles SERIN, Régine TAUSSAT (depuis le début de la séance et jusqu’à 140107-012-DL), Christian TEYSSEDRE, Emily TEYSSEDRE JULLIAN, Georgette VERNHET.

Conseillers absents ayant donné procuration : Jackie BLANC (procuration à Guy CATALA à partir de 140107-006-DL), Bruno GARES (procuration à Fabrice GENIEZ) ; Dominique SERIEYS (procuration à Francis AZAM) ; Sabrina MAUREL-ALAUX (procuration à Daniel ROZOY) ; Christophe NOYER (procuration à Alain CASTANIE à partir 140107-011-DL).

Conseillers absents et excusés non représentés : Nadine BOSC (à partir de 140107-005-DL élection du 16ème membre du Bureau), Maïté LAUR, Stéphane MAZARS, Ludovic MOULY, Michel QUET (à partir de 140107-010-DL), Frédéric SOULIE, Régine TAUSSAT (à partir de 140107-013-DL).

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140107-001 - DL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : M. le PRESIDENT

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le PRESIDENT précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

En application des dispositions de cet article, M. le PRESIDENT invite le Conseil du Grand Rodez à nommer un membre du Conseil pour remplir ces fonctions pour la durée de la présente séance et propose M. Guilhem SERIEYS, élu le plus jeune de l’assemblée, à ce titre.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, nomme M. Guilhem SERIEYS pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.

140107-002 - DL - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

RAPPORTEUR : M. le PRESIDENT

M. le PRESIDENT rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :

I - DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Numéros Objet

2013-171 Prise en charge de frais relatifs à la venue d'un conférencier dans le cadre d'un évènement organisé par le musée Soulages le 7 novembre 2013

2013-172 Fixation de prix de vente concernant de nouveaux produits vendus au Musée Fenaille 2013-173 Marché à bons de commande concernant l'entretien des espaces verts du centre aquatique

Aquavallon et taille de la haie à la piscine Géraldini 2013-174 Remboursement à un particulier d’une somme, en dédommagement de la destruction d'effets

personnels par une benne à ordures ménagères

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Numéros Objet

2013-175 Signature avec la SEM du GRAND RODEZ d'un contrat de mise à disposition temporaire et précaire d'un immeuble à usage d'office de tourisme et de bureaux dans l'immeuble situé 10-12 place de la Cité à Rodez

2013-176 Abrogation de la Décision du Président N° 2013-88 du 27 mai 2013 portant sur l'institution d'une régie de recettes auprès du Grand Rodez

2013-177 Acceptation d'une somme correspondant à l'indemnisation d'un sinistre, par la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales

2013-178 Prise en charge de frais divers pour un intervenant dans le cadre d'une manifestation organisée par le service musée Soulages

2013-179 Convention de location de locaux réfrigérés dans l'abattoir d'Arsac avec le Syndicat Départemental ds Bouchers Charcutiers Traiteurs de l'Aveyron

2013-180 Fourniture de papier de reprographie, suites de lettres et enveloppes imprimées

2013-181 Signature d'un marché avec la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron concernant le Diagnostic foncier, agricole et rural de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez

2013-182 Signature de marchés pour les services de télécommunication et mobile avec fourniture limitée d'accessoires pour le Grand Rodez

2013-183 Signature de marchés avec divers prestataires concernant le programme de travaux Bourran 2013

2013-184 Signature d'un marché avec Compagnie AXA concernant l'assurance Dommage aux Biens du Musée Soulages

2013-185 Suite à une erreur matérielle, annulation et remplacement de la Décision du Président n° 2013-183

2013-186 Avenant à un marché concernant la mise à jour ponctuelle de la signalisation touristique sur le territoire du Grand Rodez

2013-187 Contrat de maintenance pour les logiciels Salvia Financements et Salvia Patrimoine

2013-188 Contrat de maintenance pour le logiciel DYNMAP

2013-189 Contrat de maintenance logiciels Gestion des Ressources Humaines et Gestion Financière

2013-190 Location de locaux à l'association Pays Ruthénois

2013-191 Contrat de licence d'utilisation Bilan Carbonne

2013-192 Contrat relatif à la maintenance informatique avec la Société INFORSUD DIFFUSION

2013-193 Avenant à un marché relatif à la mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des parcs relais de Saint-Marc, Olemps et Calcomier

2013-194 Avenant N° 2 pour la réfection des réseaux d'assainissement, secteur de Combarel

2013-195 Avenant N° 2 pour la réfection des réseaux d'assainissement, secteur de Combarel

2013-196 Contrat de maintenance du serveur de messagerie avec Société SA INFORSUD DIFFUSION

2013-197 Convention de location pour des locaux réfrigérés avec la Société MONTEILLET AVEYRON

2013-198 Prorogation, pour une durée de 1 an, du contrat de location d’un véhicule

2013-199 Tarif spécial pour séances d’aquagym dans le cadre d’une opération promotionnelle d’activité aquagym auprès des « seniors » du 11 décembre 2013 au 11 janvier 2014 à la piscine Géraldini à Onet le Château

2013-199 Tarif spécial pour séances d’aquagym dans le cadre d’une opération promotionnelle d’activité aquagym auprès des « seniors » du 11 décembre 2013 au 11 janvier 2014 à la piscine Géraldini à Onet le Château

2013-200 Marché concernant le réseau d’assainissement – Commune de Luc-la-Primaube, avec Société Eiffage Travaux Publics

2013-201 Marché concernant le suivi des stations d’épuration du Grand Rodez avec le groupement d’entreprises A.C.E.A.

2013-202 Marché concernant les prestations de services dans le cadre du programme communautaire de prévention des déchets (compostage en pied d’immeuble) avec SARL SCOP REGATE

2013-203 Marchés pour le nettoyage et l’entretien du Gymnase de la Roque avec SOLUTION PLUS PROPRETE

2013-204 Marchés pour la fourniture et livraison de bureau pour les services du Grand Rodez avec LYRECO France et DIADEM

2013-205 Marchés signés avec plusieurs prestataires concernant la construction d’un bâtiment de stockage des boues, construction de bureaux et de vestiaires, fermeture d’un hangar existant

2013-206 Abrogation de la Décision du Président N° 2013-021 portant acte constitutif de la régie de recettes auprès du Pôle Aquatique du Grand Rodez

2013-207 Abrogation de la décision du Président n° 2013-10 portant acte constitutif de la régie de recettes auprès du Pôle Aquatique du Grand Rodez

II - DECISIONS DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

REUNION DU 12 NOVEMBRE 2013

Numéros Objet

131112-43-DB COMMUNE DE DRUELLE - Etablissement d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section F n° 534 : Modification des modalités de paiement

131112-44-DB PERSONNEL : Créations d’emplois - Avancements de grades pour 2014

131112-45-DB PERSONNEL : Adaptation du régime indemnitaire : Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

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REUNION DU 26 NOVEMBRE 2013

Numéros Objet

131126-46-DB PERSONNEL Transformation d’un emploi d’assistant qualifié de conservation du patrimoine à temps non complet en un emploi à temps complet d’assistant principal de conservation du patrimoine 2ème classe à temps complet

131126-47-DB PERSONNEL Extension du périmètre de l’agglomération aux communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet : transfert des personnels

REUNION DU 3 DECEMBRE 2013

Numéros Objet 131203-48-DB 10/12 place de la Cité : Cession d’un logement – lot N° 2

131203-49-DB 10/12 place de la Cité : Cession de deux logements - Lots N°s 4 et 6

131203-50-DB 10/12 place de la Cité : Cession d’un logement - Lot N° 3

131203-51-DB PERSONNEL : Création d’un emploi de responsable d’équipe d’accueil

Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises :

* d’une part par M. le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibérations n° 080506-088-DL prise le 6 mai 2008, n° 081118-229-DL prise le 18 novembre 2008, n° 091006-171-DL prise le 6 octobre 2009, n° 100323-029-DL prise le 23 mars 2010 ;

* et d’autre part par le Bureau, dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibérations n° 080506-089-DL en date du 6 mai 2008 et n° 100323-029-DL en date du 23 mars 2010,

en vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

140107-003 - DL - EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ

Installation des conseillers communautaires des communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet Modification du tableau du Conseil

RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT

En application de l’arrêté préfectoral n° 2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension au 1er janvier 2014 de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez aux communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet, ainsi que de l’arrêté préfectoral n° 2013-233-0001 du 21 août 2013, fixant la composition du Conseil communautaire à cette même date, M. le Président procède à l’installation de 6 conseillers communautaires conformément aux dispositions ci-dessous, ce qui porte le nombre total de l’assemblée à 51 membres.

Par délibération n° 2013-06-03, du 8 octobre 2013 le Conseil Municipal de la Commune de Manhac a désigné M. Christian REY (Maire) pour siéger au sein du Conseil Communautaire.

Par délibération n° 2013-93 du 19 novembre 2013, le Conseil Municipal de la Commune de Baraqueville a désigné Mme Marie-José MARTY (Maire), M. Charles SERIN, M. Guy ALBINET et M. Alain PALOUS pour siéger au sein du Conseil Communautaire.

Conformément à l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à défaut pour la Commune de Camboulazet d’avoir désigné son délégué, la Commune est représentée par son Maire, M. Jean BONNEVIALE, pour siéger au sein du Conseil Communautaire.

Le nouveau tableau de composition du Conseil de Communauté (Article R.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) sera annexé à la délibération relative à l’élection des 14ème et 15ème Vice-Présidents et du 16ème membre du Bureau.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 17 décembre 2013 a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - prend acte de la composition du Conseil de Communauté résultant des dispositions ci-dessus ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération.

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140107-004 - DL - DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES DU BUREAU DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE- PRESIDENTS


L’Article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le Bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d’un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci ».

Il appartient donc à l’assemblée délibérante : - de déterminer le nombre de sièges composant le Bureau, - de fixer le nombre de Vice-Présidents.

Précision ici faite que le Conseil de communauté étant composé de 51 délégués, la Communauté d'agglomération du Grand Rodez ne peut élire plus de 15 Vice- Présidents.

A ce jour, le Bureau du Grand Rodez est composé de 14 membres – le Président et 13 Vice- Présidents.

Afin de prendre en compte l’extension du périmètre de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez, il est proposé de porter le nombre de sièges du Bureau à 17, selon la répartition suivante :

- 1 siège de Président, - 15 sièges de Vice- Présidents, - 1 siège de membre.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 17 décembre 2013, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, après un vote dont le résultat est le suivant :

Votants : 47 Abstention : 1 Pour : 46 Contre : 0

- approuve les dispositions susvisées ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération.

140107-005 - DL - ELECTION DES 14e et 15e VICE-PRESIDENTS ET DU 16e MEMBRE DU BUREAU


Sur la base de la délibération N° 140107-004–DL du 7 janvier 2014 prise en application des dispositions prévues par l’Article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant le nombre de sièges du Bureau et le nombre de Vice-Présidents au sein de la Communauté d’agglomération, le Conseil du Grand Rodez doit procéder à l’élection, des 14ème et 15ème Vice-Présidents au scrutin secret majoritaire uninominal, dans l’ordre du tableau.

Si, après deux tours de scrutin, un candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

La Communauté d'agglomération doit également procéder à l’élection du 16ème membre du Bureau selon les mêmes modalités que pour l’élection des Vice- Présidents.

Du fait de l’extension du périmètre de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez, le Conseil de communauté a, par délibération N° 140107-003-DL, installé les conseillers des 3 nouvelles Communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet ; les autres membres du conseil conservent leur siège.

Par délibération n° 130709-168-DL en date du 9 juillet 2013, le Conseil de communauté a procédé à l’élection des 13 Vice-Présidents du Grand Rodez.

Aussi, la présente délibération a pour objet de compléter la liste des Vice-Présidents et membre du Bureau en proposant l’élection des 14e et 15e Vice-Présidents et du 16e membre du Bureau.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 17 décembre 2013, a pris connaissance du projet de délibération.

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M. le PRESIDENT constate que les règles du quorum sont respectées conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les deux assesseurs désignés parmi les conseillers communautaires sont les suivants : - Jean-Albert BESSIERE, - Christophe NOYER.

Sont désignés parmi les conseillers communautaires les deux scrutateurs suivants : - Guy CATALA, - Pierre NAYROLLES.

ELECTION DU 14ème VICE-PRESIDENT

M. le PRESIDENT invite les candidats à se déclarer au titre de l’élection du 14ème Vice-Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

Est enregistrée la candidature de Marie-José MARTY.

Chaque membre du Conseil procède à un vote à bulletin secret, pour l’élection du 14ème Vice-Président.

A l’issue de l’opération de dépouillement, M. le PRESIDENT communique aux membres du Conseil du Grand Rodez les résultats des votes émis au titre de l’élection du 14ème Vice-Président, comme décrits ci-après :

CANDIDAT Nombre de votants : 47 (dont 3 procurations) Nombre de suffrages exprimés : 29 Marie-José MARTY Majorité absolue : 15

NOMBRE DE VOIX POUR LE CANDIDAT 29 BULLETIN(S) BLANC(S) 15 BULLETIN(S) NUL(S) 3

Mme Marie-José MARTY ayant obtenu la majorité absolue, M. le PRESIDENT déclare Mme Marie-José MARTY élue 14ème Vice-Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

ELECTION DU 15ème VICE-PRESIDENT

M. le PRESIDENT invite les candidats à se déclarer au titre de l’élection du 15ème Vice-Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

Est enregistrée la candidature de Christian REY.

Chaque membre du Conseil procède à un vote à bulletin secret, pour l’élection du 15ème Vice-Président.

A l’issue de l’opération de dépouillement, M. le PRESIDENT communique aux membres du Conseil du Grand Rodez les résultats des votes émis au titre de l’élection du 15ème Vice-Président, comme décrits ci-après :

CANDIDAT Nombre de votants : 47 (dont 3 procurations) Nombre de suffrages exprimés : 34 Christian REY Majorité absolue : 17


M. Christian REY ayant obtenu la majorité absolue, M. le PRESIDENT déclare M. Christian REY élu 15ème Vice-Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

ELECTION DU 16ème membre du Bureau

M. le PRESIDENT invite les candidats à se déclarer au titre de l’élection du 16ème membre du Bureau de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

Est enregistrée la candidature de Jean BONNEVIALE.

Chaque membre du Conseil procède à un vote à bulletin secret, pour l’élection du 16ème membre du Bureau.

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A l’issue de l’opération de dépouillement, M. le PRESIDENT communique aux membres du Conseil du Grand Rodez les résultats des votes émis au titre de l’élection du 16ème membre du Bureau, comme décrits ci-après :

CANDIDAT Nombre de votants : 46 (dont 3 procurations) Nombre de suffrages exprimés : 36 Jean BONNEVIALE Majorité absolue : 18


M. Jean BONNEVIALE ayant obtenu la majorité absolue, M. le PRESIDENT déclare M. Jean BONNEVIALE élu 16ème membre du Bureau de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

140107-006 - DL - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

RAPPORTEUR : Mme BULTEL-HERMENT

Les articles L. 5211-12 et R. 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent respectivement les conditions d’attribution et le niveau maximal des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Président ou de Vice-Président des Communautés d’agglomération, montant déterminé en pourcentage du traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour les Communautés d’agglomération dont la population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants le montant maximal de ces indemnités est calculé sur la base de 110 % de l’indice précité pour le Président et sur la base de 44 % du même indice pour les Vice-présidents (Montant mensuel correspondant à l’Indice Brut 1015 au 1er juillet 2010 = 3 801,47 €).

Il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions comme suit : Pour le Président : 110 % de l’IB 1015 ; Pour les Vice-présidents : 44 % de l’IB 1015.

Le versement des indemnités prend effet à la date à partir de laquelle le Président et les Vice-présidents du Grand Rodez exercent effectivement leurs fonctions.

Enfin, selon les dispositions législatives, « toute délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante ».

La délibération porte mention en annexe de la liste effective des élus bénéficiaires des indemnités de fonction.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, après un vote dont le résultat est le suivant :

Votants : 46 Abstentions : 3 Pour : 40 Contre : 3

approuve le montant des indemnités de fonction allouées au Président et aux Vice-Présidents selon les conditions telles que définies ci dessus.

140107-007 - DL - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS (CDVLLP)

ET COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX (CDIDL) Candidature à la désignation des représentants du Grand Rodez

RAPPORTEUR : M. le Président

Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013, fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) et de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux (CDIDL). Ces deux commissions, qui ont un rôle décisionnel sont créées (arrêté préfectoral –sous l’égide de la Direction générale des finances publiques de

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l’Aveyron) pour déterminer le niveau des bases et des cotisations fiscales des taxes foncières pour les communes et de la cotisation foncière des entreprises pour les EPCI qui seront applicables dans les années à venir. Les décisions qui seront prises au sein de ces commissions auront un impact important sur la répartition des impôts locaux au sein des collectivités.

La CDVLLP est composée de 21 membres (et autant de suppléants), dont 10 représentants des collectivités territoriales et EPCI. La CDIDL est composée de 15 membres (et autant de suppléants) dont 6 représentants des collectivités et des EPCI. Le décret confie à l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron le soin de désigner les représentants des communes et des EPCI.

Par courrier en date du 4 décembre 2013, Monsieur le Président de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron sollicite le Grand Rodez afin de proposer la candidature à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

En application des dispositions prévues à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté a procédé à la nomination du membre titulaire et du membre suppléant dont les candidatures seront proposées à l’ADM de l’Aveyron, pour siéger dans les deux formations susvisées. Sachant que :

o M. Michel DELPAL, Maire de Sainte-Radegonde et Vice-président du Grand Rodez pose sa candidature en qualité de membre titulaire.

o M. Jean DELPUECH, Maire adjoint de Rodez et Conseiller Communautaire, pose sa candidature en qualité de membre suppléant.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - nomme les membres ci-après pour candidater auprès de l’Association Départementale des Maires

de l’Aveyron afin de siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) et de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux (CDIDL), à savoir :

o M. Michel DELPAL en qualité de membre titulaire. o M. Jean DELPUECH en qualité de membre suppléant.

- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

140107-008 - DL - DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

COMPETENCE ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET POLITIQUE DE LA VILLE

RAPPORTEUR : M. Jean-Philippe SADOUL

L’arrêté préfectoral n° 2013-112-0012 du 22 avril 2013 porte extension au 1er janvier 2014 de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez aux Communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet. Les compétences statutaires du Grand Rodez (article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) s’appliquent désormais de plein droit sur le territoire de ces trois communes. En conséquence, il est proposé de procéder à la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences qui le nécessitent en complétant les délibérations prises antérieurement à cet effet.

o Compétence obligatoire en matière de développement économique :

Au sein de cette compétence figurent les « créations, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt communautaire ». En complément des zones d’activités économiques (Z.A.E.) précédemment définies comme étant d’intérêt communautaire, il est proposé d’ajouter les Z.A.E. existantes sur le territoire des communes entrantes répondant aux critères conférant un caractère communautaire (superficie de plus de 5 ha, densité du tissu économique, positionnement privilégié,…), à savoir : Z.A.E. de Puech 1, Z.A.E. de Puech 2, Z.A.E. de Marengo, Z.A.E. de Lavernhe-Beauregard. Ces zones sont délimitées par un document graphique et sont prises en l’état.

o Compétence obligatoire en matière de politique de la Ville :

Au sein des « dispositifs contractuels de développement urbain et local, et d’insertion économique et sociale », serait considéré comme présentant un intérêt communautaire : le soutien apporté au point emploi implanté à Baraqueville dans la perspective d’une intégration à la Maison Commune Emploi Formation.

Il est à noter que le principe de mise à disposition ne s’applique pas dans le cas de transfert de zones d’activités économiques dont des terrains sont destinés à être cédés à des tiers, puisque la mise à disposition n’emporte pas le transfert du droit d’aliénation. Ces zones d’activités seront donc transférées en pleine propriété selon des conditions définies entre les deux collectivités par délibération concordante, prise

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sur le fondement de l’arrêté préfectoral de répartition, après avis du service du domaine et régularisé par acte notarié.

Les charges correspondantes à ces transferts seront évaluées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et feront l’objet d’une retenue sur l’attribution de compensation de la commune concernée, sachant que le mécanisme de l’attribution de compensation doit garantir la neutralité financière pour les budgets des deux collectivités à la date du transfert.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 17 décembre 2013 a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence obligatoire développement

économique, et politique de la ville, tel que précisé ci-dessus et indiqué dans le document de synthèse joint en annexe ;

- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

140107-009 - DL - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2014

RAPPORTEUR : M. Michel DELPAL

En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités doivent organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci par l’assemblée délibérante. Ce débat a pour objet de permettre aux élus de définir de grandes orientations lors de l’élaboration du budget, mais aussi de contribuer à l’expression de la démocratie locale en direction du citoyen car il constitue un exercice de transparence vis à vis de la population locale.

Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte de la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2014.

140107-010 - DL - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Mesures relatives à l’exercice 2014


Afin de tenir compte de la capacité contributive limitée de certains petits contribuables, le Projet de Loi de Finances 2014 prévoit la possibilité pour les collectivités locales de délibérer sur de nouvelles tranches de bases minimum de CFE. Par la création de six tranches au lieu de trois, il s’agit dès lors d’augmenter la progressivité de la cotisation de CFE, notamment pour les petites entreprises. Il est à noter que la faculté de distinction opérée dans l’article 76 de la Loi de Finances entre les entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux et celles non titulaires de Bénéfices non commerciaux a été censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2013-285 du 29 décembre 2013).qui a indiqué que ces « dispositions constituaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

Avec l’intégration des communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet, on constate une base minimum de CFE de 355 € pour toutes les tranches de chiffres d’affaires des entreprises. Cette nouvelle base minimum prend en compte les demandes formulées par les commerçants et les artisans de voir les bases diminuer, pour ceux dont le chiffre d’affaires est le moins élevé. Cette base minimum est faible au regard de celle qui a été retenue à la Communauté d’agglomération du Grand Rodez. Aussi, pour éviter une augmentation trop brutale de la CFE sur ces trois communes et poursuivre le principe de l’harmonisation de la CFE sur la totalité de la CAGR, il est proposé de lisser l’augmentation de la base minimum sur 3 ans pour les trois communes précitées avec une augmentation d’un tiers chaque année de la différence entre la base actuelle et celle à atteindre.

Ce lissage se décompose donc de la façon suivante :

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 7 janvier 2014, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.

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Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - adopte les dispositions énoncées ci-dessus ; - autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet.

140107-011 - DL - SERVICE PATRIMOINE LABELLISATION INTERNATIONALE DU PATRIMOINE RUTHENOIS Convention de partenariat Pays d’art et d’histoire du Grand Rodez

RAPPORTEUR : M. Jean-Michel COSSON

Le dossier de labellisation Pays d’art et d’histoire du Grand Rodez a reçu un avis favorable de la commission de labellisation à Paris le 14 novembre 2013 (le dossier de candidature ainsi que le projet de convention qui y est joint avaient été soumis au Conseil communautaire du 19 mars 2013).

La convention pourrait être signée avec l’État en janvier 2014.

Elle comporte une présentation synthétique du dossier de candidature, ainsi qu’un plan d’action. La convention engage le Grand Rodez dans un partenariat d’une durée de dix ans avec L’Etat. Elle est précisée par des avenants annuels d’objectifs et de financement.

La convention engage le Grand Rodez à : ‐ recruter un animateur de l’architecture et du patrimoine sur concours (pour mai 2014) ; ‐ installer un CIAP (Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine) au musée Fenaille ; ‐ développer un programme de médiation autour du patrimoine, en travaillant notamment avec les

guides agréés de l’Office du tourisme pour la réalisation des visites (une convention avec l’Office du tourisme devra être formalisée en 2014).


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve la convention de partenariat entre le Grand Rodez et l’Etat, Ministère de la Culture et de la

Communication ; - autorise M. le Président à signer la dite convention ainsi que tout autre document à intervenir cet

effet.

140107-012 - DL - MUSÉE DENYS-PUECH Tarification d’entrée

RAPPORTEUR : M. Jean-Michel COSSON

Le musée Denys-Puech a intégré la Direction des musées du Grand Rodez en date du 1er janvier 2014 suite à la délibération du conseil d’agglomération du 17 décembre 2013.

Dans cette phase transitoire et jusqu’à l’ouverture du musée Soulages, il est proposé que l’accès aux collections permanentes du musée Denys-Puech soit gratuit.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions susvisées ; - autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet.

140107-013 - DL - LOGEMENT SOCIAL Opération de 4 logements réalisée par l’Office Public de l’Habitat de Rodez

située Résidence« Les Espérides », Boulevard Denys Puech sur la Commune de Rodez Garantie d’emprunt (n° 3091)

Caisse des Dépôts et Consignations

RAPPORTEUR : M. Guy DRILLIN

Par délibération du 5 février 2013, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a adopté le règlement d’intervention des aides du Grand Rodez relatif au logement social et à l’accession sociale, du PLH 2012-2018 ; ce dernier s’applique à toutes les opérations inscrites à la programmation 2013 et au-delà. Ce règlement définit notamment les modalités de participation financière du Grand Rodez pour le logement social, visant à améliorer l‘équilibre financier des opérations de production de logements locatifs sociaux ; le montant de l’aide attribuée par logement est fonction de la production (neuf ou ancien) et du type de

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financement du logement (logement social ordinaire, logement très social). De plus, elle peut également garantir les emprunts des opérations réalisées sur son territoire à hauteur de 50 %.

Au titre de la programmation 2013, l’Office Public de l’Habitat de Rodez va réaliser un programme de 4 logements locatifs sociaux, sur un plateau de 250 m² cédé à l’euro symbolique par la Ville de Rodez, situé dans la résidence « Les Espérides », 1 boulevard Denys Puech sur la Commune de Rodez.

Par délibération du 5 novembre 2013, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a attribué une subvention d’investissement d’un montant de 19 000 € au titre de la production de quatre logements sociaux.

Pour finaliser son opération, l’Office Public de l’Habitat sollicite la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour deux emprunts destinés à financer la production de quatre logements sociaux, à hauteur de 50 %.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Cette communication entendue, et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :

Vu l’avis favorable émis par le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 17 décembre 2013 ; Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 3091 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de Rodez, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 Le Conseil de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 167 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 3091 constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 La Communauté d’agglomération du Grand Rodez s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

140107-014 - DL - REHABILITATION DU PATRIMOINE DES OPERATEURS SOCIAUX Travaux réalisés par l’UES Habiter 12

Commune de Rodez - 6 rue de l’Amphithéâtre Garantie d’emprunt (n° 3961)



Par délibération du 5 février 2013, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a adopté le règlement d’intervention des aides du Grand Rodez relatif au logement social et à l’accession sociale, du PLH 2012-2018 ; ce dernier s’applique à toutes les opérations inscrites à la programmation 2013 et au-delà. Ce règlement définit notamment les modalités de participation financière du Grand Rodez pour la production et la réhabilitation des logements sociaux. En terme de rénovation thermique, le Grand Rodez peut apporter une aide maximale de 3 000 € par logement et également, garantir les emprunts des opérations réalisées sur son territoire à hauteur de 50 %.

L’UES Habiter 12 est propriétaire de l’immeuble situé sis « 6 rue de l’Amphithéâtre » sur la Commune de Rodez. Cet immeuble de trois niveaux comprend au total 6 logements très sociaux : 3 T3 et 3 T4. L’opération initiale d’acquisition-amélioration a été menée en 1999 et portait sur la réfection de planchers et d’équipements ponctuels. Le programme de travaux a ensuite été complété par une isolation par l’extérieur des façades et par le changement des menuiseries.

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Cependant, les caractéristiques particulières de l’immeuble, notamment les hauteurs sous plafond, nuisent à la performance des logements.

Aussi, l’opérateur s’est engagé dans un programme de réhabilitation de cet immeuble en plusieurs tranches. En 2013, deux logements non occupés sur les 6 sont concernés par cette opération.

Par délibération du 5 novembre 2013, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a attribué une subvention d’investissement d’un montant de 6 000 € au titre de la rénovation thermique de ces deux logements.

Pour finaliser son opération, l’UES Habiter 12 sollicite la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour trois emprunts (dont celui-ci après) destinés à financer la réhabilitation de deux logements de cet immeuble, à hauteur de 50 %.



Vu l’avis favorable émis par le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 17 décembre 2013 ; Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 3961 en annexe signé entre l’Union d’Economie Sociale Habiter 12, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 Le Conseil de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 12.000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 3961 constitué de 1 Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.






Commune de Rodez - 6 rue de l’Amphithéâtre Garantie d’emprunt (n° 3964)





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Pour finaliser son opération, l’UES Habiter 12 sollicite la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour trois emprunts (dont celui-ci après) destinés à financer la réhabilitation de deux logements de cet immeuble, à hauteur de 50 %.




DELIBERE







Commune de Rodez - 6 rue de l’Amphithéâtre Garantie d’emprunt d’un montant de 15 000 €

CILEO




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Pour finaliser son opération, l’UES Habiter 12 sollicite la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour trois emprunts (dont celui-ci-après) destinés à financer la réhabilitation de deux logements de cet immeuble, à hauteur de 50 %.

Cette communication entendue,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par l’UES Habiter 12 et tendant à obtenir la garantie pour un emprunt souscrit auprès de CILEO,

Vu l’avis favorable émis par le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 17 décembre 2013,

le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :

DELIBERE

ARTICLE 1

La Communauté d'agglomération du Grand Rodez accorde sa garantie à hauteur de la somme de 15 000 € représentant le montant de l'emprunt que l’UES Habiter 12, se propose de contracter auprès de CILEO.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 2 logements PLAI du programme situé 6 rue de l’Amphithéâtre sur la commune de Rodez.

ARTICLE 2

Les caractéristiques du prêt consenti par CILEO sont les suivantes : Montant : 15 000 €, Taux d’intérêts : 1,25 %, Durée du prêt : 15 ans, Remboursement : trimestriel.

ARTICLE 3

Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de CILEO adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4

Le Conseil du Grand Rodez autorise M. le Président de la Communauté d’agglomération à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre CILEO et l’emprunteur.

140107-017 - DL - LOGEMENT TRES SOCIAL Opération réalisée par l’UES Habiter 12

située « Le Presbytère » à Concourès sur la Commune de Sébazac-Concourès Programmation 2012

Garantie d’emprunt (n° 3959) Caisse des Dépôts et Consignations


Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 approuvé en Conseil de Communauté le 18 décembre 2012 définit les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération en faveur du logement. Le règlement d’intervention des aides du Grand Rodez relatif au logement social et à l’accession sociale, adopté par délibération du 5 février 2013, précise les conditions d’application des aides pour toutes les opérations inscrites à la programmation 2013 et au-delà.

Toutefois, toute opération inscrite à la programmation 2012 entre dans le champ d’application du PLH 2004-2010 ; aussi, la garantie d’emprunt peut être accordée à hauteur de 100 %.

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La Commune de Sébazac a conclu un bail à réhabilitation en 1996 courant jusqu’au 1er avril 2014, avec l’UES Habiter 12, pour la réhabilitation de l’ancien presbytère de Concourès dans le but de transformer ce bâti en 3 logements à finalité sociale. L’opération a donné satisfaction tant aux habitants qu’à la commune à l’exception de la moindre performance énergétique des logements.

Aussi, un nouveau projet a été étudié en maintenant l’objet social de ces logements et en améliorant de façon conséquente la performance énergétique des logements. Pour cela, la commune a anticipé la fin du 1er bail et a acté la signature d’un nouveau bail à compter du 2 avril 2014 pour une durée de 18 ans. La continuité de l’exploitation étant assurée, l’opérateur a donc pu pérenniser la production de 3 logements très sociaux et anticiper la réalisation d’une partie des travaux dans l’intérêt des locataires. Les 18 ans du bail permettent à l‘opérateur de maintenir le niveau actuel des loyers.

Par délibération du 5 novembre 2013, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a attribué une subvention d’investissement d’un montant de 21 000 € au titre de la production de trois logements très sociaux.

Pour finaliser son opération, l’UES Habiter 12 sollicite la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour un emprunt destiné à financer la production de ces logements très sociaux, à hauteur de 100 %.




DELIBERE

Article 1 Le Conseil de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 55.527,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 3959 constitué de 1 Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.





140107-018 - DL - REHABILITATION DU PATRIMOINE DES OPERATEURS SOCIAUX Travaux réalisés par l’Office Public de l’Habitat de Rodez

Commune de Rodez – Quartier Paraire Garantie d’emprunt (n° 2869)




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Dans le cadre du plan de gros entretien de son parc existant, l’Office Public de l’Habitat de Rodez engage deux nouveaux programmes de travaux d’économie d’énergie pour les immeubles situés sur la commune de Rodez, dans les quartiers de Paraire, de Camonil et du centre-ville.

Quartier Paraire

Les immeubles concernés sont situés du 20 au 30 rue Vieussens. Cette opération de réhabilitation comprend 60 logements répartis en deux bâtiments, de 17 et 43 logements.

Par délibération du 5 novembre 2013, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a attribué une subvention d’investissement d’un montant de 80 880 € au titre de la rénovation thermique de ces deux immeubles.

Pour finaliser son opération, l’Office Public de l’Habitat de Rodez sollicite la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour deux emprunts (dont celui-ci-après) destinés à financer la réhabilitation de ces immeubles, à hauteur de 50 %.




DELIBERE







Commune de Rodez – Quartier Paraire Garantie d’emprunt (n° 2866)





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Quartier Paraire

Les immeubles concernés sont situés du 20 au 30 rue Vieussens. Cette opération de réhabilitation comprend 60 logements répartis en deux bâtiments, de 17 et 43 logements.

Par délibération du 5 novembre 2013, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a attribué une subvention d’investissement d’un montant de 80 880 € au titre de la rénovation thermique de ces deux immeubles.

Pour finaliser son opération, l’Office Public de l’Habitat de Rodez sollicite la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour deux emprunts (dont celui-ci-après) destinés à financer la réhabilitation de ces immeubles, à hauteur de 50 %.




DELIBERE







Commune de Rodez – Quartier Camonil-Centre ville Garantie d’emprunt (n° 2882)





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Quartier Camonil – Centre-ville

Les immeubles concernés sont situés : - pour le quartier Camonil : 60, 74 et 74 ter rue de Camonil ; 1, 3, 11, 13, 15 rue Jean Alauzet et

34 boulevard Paul Ramadier ; - pour le centre-ville : 14 rue de l’Embergue.

Cette opération de réhabilitation comprend 110 logements répartis en six bâtiments.

Par délibération du 5 novembre 2013, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a attribué une subvention d’investissement d’un montant de 107 360 € au titre de la rénovation thermique de ces six immeubles.

Pour finaliser son opération, l’Office Public de l’Habitat de Rodez sollicite la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour six emprunts (dont celui-ci-après) destinés à financer la réhabilitation de ces immeubles, à hauteur de 50 %.




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140107-026 - DL - ACCESSION SOCIALE Opération réalisée par la SA Polygone aux Costes Rouges

sur la Commune d’Onet-le-Château Renouvellement de la convention


Au titre de la programmation 2011, la SA d’HLM Polygone a réalisé une opération de 24 pavillons financés en PSLA, dans le lotissement des Costes Rouges sur la commune d’Onet-le-Château. La livraison de ces logements est intervenue le 25 juin 2013.

Par délibération du 19 juin 2012, la Communauté d’agglomération a attribué une subvention maximale de 96 000 € correspondant à 24 logements ; cette subvention vise à bonifier l’épargne du futur accédant et sera versée en fonction de son profil. Les modalités de versement de cette subvention ont été précisées dans une convention signée par les deux parties le 19 juillet 2012.

Cette convention indique notamment que « si tous les contrats n’étaient pas signés à la livraison des logements, un délai supplémentaire de 6 mois serait accordé pour demander, dans le cadre du montant restant de la subvention, le versement de la subvention qui sera proportionnelle aux derniers contrats signés fournis. ». Le terme de la convention est le 25 décembre 2013.

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Le Grand Rodez est sollicité par l’opérateur pour la prolongation de la convention initiale pour une durée de 6 mois ; l’objectif étant de permettre aux futurs accédants de bénéficier de la subvention du Grand Rodez pour l’acquisition de ces derniers pavillons financés en PSLA. En effet, devant les difficultés récurrentes que rencontrent la plupart de leurs clients, qui sont en grande majorité des familles à faibles revenus mais désireuses de devenir propriétaires (longueur de traitement des dossiers, faible engouement des banques), les délais de commercialisation se sont avérés plus long qu’habituellement.

Au 2 décembre 2013, l’opérateur avait : - vendu 13 pavillons dont :

o 12 en PSLA pour lesquels 11 candidats respectent les critères du Grand Rodez ; o 1 en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ;

- 5 logements pré-réservés (en attente des accords des banques) ; - 6 logements invendus.

Au titre de cette convention, le Grand Rodez a versé un premier acompte de 44 000 €, en août 2013, correspondant à 11 pavillons. L’opérateur ayant vendu 2 pavillons supplémentaires pour lesquels les candidats ne sont pas éligibles aux aides de la collectivité, le solde maximal restant à verser s’élève à 44 000 €.

Aussi, il est proposé de renouveler la convention pour une durée de 6 mois sans modifier les termes de la convention initiale, mise en œuvre au titre du PLH 2004-2010. Cette dernière prendra donc effet à la date de sa signature pour une durée de 6 mois.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le renouvellement de la convention pour une durée de six mois avec la Société

Interrégionale Polygone SA D’HLM pour le programme d’accession sociale à la propriété financé en PSLA situé aux Costes Rouges à Onet le Château ;

- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération et notamment la présente convention.

140107-027 - DL - ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Modifications de la convention type d’occupation précaire pour l’accueil des grands passages

et évolution de la tarification


Conformément au schéma départemental des gens du voyage, le Grand Rodez dispose d’une aire provisoire d’accueil des grands passages, située depuis 2012 sur Arsac, Commune de Sainte-Radegonde. Sur ces deux années, 7 missions ont été reçues, avec un total de 166 caravanes, soit une moyenne de 24 caravanes par mission. La durée totale des séjours est de 141 jours, soit une moyenne de 20 jours par mission.

Les tarifs s’avèrent être inadaptés et peu significatifs au regard des coûts constatés et des tarifs pratiqués par d’autres collectivités. Aussi, il est proposé de modifier la convention afin de préciser les termes pratiques de l’accueil (Annexe), mais aussi de modifier les tarifs.

Ainsi, il est proposé que les droits de place soient désormais de 2 € par jour et par caravane (au lieu de 1 € précédemment). Le montant de la caution, qui était de 200 € pour tous les grands passages, serait fixé à compter du 15 mai 2014 en fonction du nombre de caravanes :

- de 20 à 25 caravanes : 400 € - de 25 à 50 caravanes : 600 € - de 50 à 75 caravanes : 800 € - au-delà de 75 caravanes : 1 000 €.

L’aire provisoire d’accueil des grands passages est ouverte durant les périodes règlementaires du 15 mai au 31 août. La circulaire interministérielle du 5 juillet 2011 prévoit néanmoins que la collectivité puisse être contrainte à ouvrir le terrain en dehors ce ces périodes. Au vu des difficultés liées à la gestion humaine et technique de l’aire en dehors de la période d’ouverture prévue par la collectivité, il est proposé que les droits de place s’élèvent à 5 €/jour/caravanes si l’aire doit être ouverte entre le 1er septembre et le 14 mai.


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Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve la convention d’accueil temporaire des grands passages modifiée, tel que précisé ci-

dessus ; - fixe les tarifs sus-mentionnés ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la

présente délibération.

140107-028 - DL - MAISON COMMUNE EMPLOI FORMATION ARRONDISSEMENT FIXATION DES TARIFS D’INTERVENTION DES AGENTS DU GRAND RODEZ

RAPPORTEUR : M. Guilhem SERIEYS

La Communauté d'agglomération du Grand Rodez a assuré comme maître d’ouvrage la construction et l’équipement de la Maison Commune Emploi Formation de RODEZ d’une surface de 5 465 m² (SHOB).

La Maison Commune Emploi Formation de Rodez arrondissement rassemble à ce jour 11 partenaires : Pôle Emploi (service spécialisé), la Mission Locale Départementale, le Centre Interinstitutionnel des Bilans de Compétence, le Cap Emploi 12, le Bureau Territorial Aveyron, le Centre d’Information et d’Orientation, l’ADEFPAT, l’ADIE, l’association Maison Commune Emploi Formation, l’Antenne Aveyron de la Région Midi-Pyrénées et le CLAJ.

Dans le cadre d’interventions techniques ponctuelles et sur demande écrite des structures, le personnel du Grand Rodez peut être amené à intervenir pour effectuer des opérations d’entretien et de maintenance pendant les horaires d’ouverture de la Communauté d'agglomération. Ces interventions pourront concerner une structure en particulier ou l’ensemble des locataires (espaces communs). La refacturation se fera soit auprès de la structure demandeuse soit directement à l’ensemble des occupants (selon la clé de répartition définie pour le calcul des charges).

Il est ainsi proposé de fixer un montant forfaitaire de 20 € de l’heure pour toute intervention. Au-delà d’une heure d’intervention, toute demi-heure supplémentaire entamée sera due et facturée au prix de 10 €.

Ce tarif est applicable à compter du 1er janvier 2014 et sera indexé annuellement en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique (dernière valeur du point de référence connue au 1er juillet 2010 : 4.6329).

La refacturation de ces interventions et de l’achat de matériels et/ou fournitures (au coût réel TTC) interviendra annuellement en même temps que la régularisation des charges (au moins une fois par an).


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve :

o le montant forfaitaire de 20 € de l’heure pour toute intervention; o le montant de 10 € pour toute demi-heure supplémentaire d’intervention au-delà de la

1ere heure ; o la refacturation des fournitures et/ou matériels au coût réel TTC ;

- autorise M. le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

140107-029 - DL - ZAC DE BOURRAN

PROGRAMME DE TRAVAUX 2014 – Aménagement provisoire de la voirie Salabru

RAPPORTEUR : M. Gilbert GLADIN

Le programme de travaux d’aménagement des espaces publics de la ZAC de Bourran est entrepris au fur et à mesure de la construction des immeubles. Le projet d’école de Bourran se concrétisant au niveau du mail, la création d’une nouvelle voie de desserte au sein de l’ilot Salabru est nécessaire. Il permettra à la Communauté d’agglomération, aménageur de la ZAC, de viabiliser le lot 1 et les terrains cadastrés section BD n° 532, BD 534 et BD 536 (Commune de Rodez).

Dans le cadre du programme de travaux 2014, il est ainsi prévu de réaliser l’aménagement provisoire de la voirie Salabru (les travaux de voirie définitive seront réalisés dans une seconde phase de travaux et feront l’objet d’un marché distinct).

Les travaux consisteront dans un premier temps à : - la démolition des trois habitations qui sont sur l’emprise de la future voie, (objet d’un marché spécifique), et dans un second temps à :

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- la réalisation des réseaux humides (eaux pluviales, eaux usées et adduction d’eau potable) et des réseaux secs (électricité, France télécom, gaz, haut débit…),

- la réalisation d’une voirie provisoire (finition bicouche)

Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux s’élève à environ 583 200 € H.T. Les crédits correspondants ont été proposés au budget de la ZAC de Bourran au titre des travaux 2014.

Il est proposé le lancement des consultations pour les travaux à réaliser.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve :

- le programme des travaux comme exposé ci avant ; - le lancement des consultations conformément au Code des Marchés Publics ;

- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment les marchés de travaux à l’issue des consultations.

140107-030 - DL - POLE AQUATIQUE DU GRAND RODEZ

Actualisation de la grille tarifaire

RAPPORTEUR : Mme Sylvie LOPEZ

Par délibération n° 130924-217-DL du 24 septembre 2013, le Conseil de la Communauté d’agglomération a approuvé la nouvelle grille tarifaire du Pôle Aquatique du Grand Rodez.

Suite à de nouvelles orientations, il est proposé de modifier la grille tarifaire comme suit :

* Aquagym seniors

Par décision du Président n° 2013-199-DP et dans le cadre d’une opération promotionnelle auprès des seniors âgés de 60 ans et plus, il a été accordé la possibilité de participer, en s’acquittant simplement d’une entrée individuelle « bassin » (soit 3 €), aux séances d’aquagym du 11 décembre 2013 au 11 janvier 2014.

Pour poursuivre les campagnes de communication à destination des Seniors, organisées depuis l’ouverture du Pôle Aquatique, il est proposé de créer un tarif « aquagym Séniors » à la piscine Paul Géraldini à l’attention des Associations de retraités (à vocation sportive) dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, selon les conditions d’application définies ci-dessous :

- Le Président de l’Association doit fournir un justificatif de création avec les statuts précisant l’objet de l’Association (l’objet doit définir les activités sportives proposées) pour permettre au régisseur d’établir une liste exhaustive des ayant-droits.

- Abonnement (carnet jaune de 14 séances) acheté directement par les adhérents (sur présentation de la licence ou de la carte d’adhérent nominative avec photo et de la carte Pass XXL).

Le tarif proposé à 56 € pour 14 séances (soit 4 € le cours) intègre un tarif d’entrée à 3 € et une partie enseignement à 1 € (contre 2 € pour les abonnements d’aquagym actuels). * Carte fidélité Aquanat

Pour préciser la mise en application de la réduction de 50 % à la troisième inscription dans la même session ou dans la période de septembre à juin, il est nécessaire de porter sur la grille tarifaire la mention « les deux réductions ne sont pas cumulables ».

* Modes de paiements

Pour répondre aux nombreuses sollicitations des usagers et leur permettre d’effectuer des règlements par carte bancaire sans montant minimum, il est proposé de modifier le paragraphe relatif aux différents moyens de paiement acceptés : suppression du texte « (montant ≥ à 10 €) » pour la carte bancaire.

Toutes les autres dispositions restent inchangées.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions susvisées et notamment la grille tarifaire complète actualisée, applicable

au 13 janvier 2014, telle qu’elle figure en annexe ; - autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet.

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140107-031 - DL - COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE ASSAINISSEMENT DU SECTEUR DE GARLASSAC

PROJET D’AVENANT N° 2 AU MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

RAPPORTEUR : M. Patrick GAYRARD

Le Grand Rodez a confié en 2005 au cabinet BOIS, géomètre à Rodez, une mission de maîtrise d’œuvre pour l’assainissement du secteur de Garlassac, sur la commune de Luc-la-Primaube. Le forfait provisoire de rémunération s’élève à 4 950 € HT.

Le projet consiste en la création d’un poste de relevage le long de la route départementale 543, entre la Primaube et Planèzes, qui permettra de renvoyer les eaux usées collectées vers la Capelle Saint-Martin, au sud.

L’opération a été retardée en raison de difficultés pour obtenir des autorisations de passage en propriété privée, ainsi que le montage d’un dossier administratif pour le franchissement de la voie ferrée près de la gare de la Primaube.

Il est proposé d’établir un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre, qui abroge et remplace le précédent avenant, afin de fixer le forfait définitif de rémunération de maîtrise d’œuvre.

Le montant total des travaux, comprenant le renouvellement d’un collecteur d’eaux usées le long de la RD 543 (non envisagé au départ), est estimé à 149 000 € HT soit 108 855 € HT en valeur de base du marché (mars 2005).

Compte tenu d’un taux de rémunération fixe (6,60 %), les honoraires du maître d’œuvre seraient portés à 7 184.45 € HT, soit une augmentation de 2 234.45 € de la rémunération initiale du maître d’œuvre (+ 45 %).

Les relevés topographiques complémentaires, estimés à 720 € HT, sont inclus dans le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.

La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 19 décembre 2013, a émis un avis favorable sur ce projet d’avenant. Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 17 décembre 2013, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité autorise M. le Président à signer cet avenant ainsi que tout document utile.

140107-032 - DL - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES MARCHE COMPLEMENTAIRE

Demande de subvention


Le Grand Rodez a confié en 2012 à la société RURAL CONCEPT une mission d’inventaire des zones humides de son territoire, sur 8 communes (marché n° 2012 1039).

L’objectif de cette étude est de disposer d’un document de porter à connaissance, d’appui et d’aide à la décision, permettant de sensibiliser et d’accompagner tout porteur de projet, tout acteur de territoire dans l’exercice de ses pratiques, dans la prise en compte des enjeux des zones humides afin de les préserver durablement.

Cette décision répond à l’orientation C44 du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur le bassin Adour-Garonne.

L’inventaire des zones humides sera annexé au Plan local d’urbanisme du Grand Rodez.

Le montant du marché est de 15 650 € HT ; cette mission bénéficie d’un financement de l’Agence de l’eau Adour-Garonne (50 %) et de l’Union Européenne à travers le FEDER (30 %).

Une prestation similaire a déjà été réalisée par RURAL CONCEPT, sur le bassin versant du Viaur, pour le syndicat mixte du bassin versant du Viaur auquel adhère le Grand Rodez. L’inventaire couvre une partie des communes qui ont intégré le Grand Rodez le 1er janvier 2014 : - intégralité des Communes de Manhac et Camboulazet, - moitié sud de la Commune de Baraqueville.

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Afin de compléter l’inventaire sur l’ensemble des 11 communes, il est nécessaire de l’étendre à la moitié nord de Baraqueville située sur le bassin versant de la rivière Aveyron. Dès lors, un marché complémentaire sera confié à la société RURAL CONCEPT, sous forme de procédure négociée, pour réaliser cette prestation qui ne peut être techniquement séparée du marché initial sans inconvénient majeur pour le maître d’ouvrage.

Le montant de ce marché s’élèvera à 4 250,00 € HT.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, autorise M. le Président à : - solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et de l’Union Européenne (Fonds Européen

de Développement Régional) les financements de cet inventaire ; - signer tout document à intervenir à cet effet.

140107-033 - DL - TRANSPORT ET TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES BOUES D’EPURATION DU GRAND RODEZ

Lancement d’un appel d’offres de prestation de service Autorisation de signature du marché


A l’aval de la chaîne de dépollution des eaux usées produites par les habitants et les activités de l’agglomération ruthénoise, la station d’épuration intercommunale de Bénéchou produit chaque année environ 10 000 tonnes de boues déshydratées et chaulées.

Ces boues solides sont soit valorisées localement en agriculture (livraison, épandage et enfouissement des boues aux frais du Grand Rodez), soit évacuées vers 2 plateformes privées de compostage dans le cadre d’un marché pluriannuel à bons de commande.

La Communauté d’agglomération du Grand Rodez souhaite relancer ce marché pour la période 2014-2018. A l’issue d’un appel d’offres ouvert européen, serait désigné le titulaire d’un marché à bons de commande, d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois, pour prendre en charge annuellement jusqu’à 8 000 tonnes de boues.

Outre le prix, le jugement des propositions sera effectué sur la qualité des moyens mis en œuvre dans le process de compostage et dans la traçabilité du produit.

Le coût du transport et du compostage externalisé des boues d’épuration du Grand Rodez est estimé à 100 € HT par tonne.

A terme, la mise en œuvre d’un bâtiment de stockage intermédiaire permettra de faire progresser la part des boues valorisées localement, en rendant la filière de valorisation locale moins dépendante des conditions météorologiques (impossibilité d’accéder aux terrains agricoles lors des périodes pluvieuses).


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le lancement d’un appel d’offres ouvert européen pour le transport et le traitement par

compostage des boues d’épuration du Grand Rodez, selon les dispositions évoquées ci-dessus ; - autorise M. le Président à signer le marché correspondant ainsi que tout document à intervenir

dans le cadre de la présente délibération.

140107-034 - DL - GESTION DES DECHETS CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BARAQUEVILLOIS

RAPPORTEUR : M. Bruno BERARDI

Le principe d’exclusivité territoriale d’application de la compétence « collecte des déchets ménagers » a nécessité le transfert de la déchèterie de Baraqueville vers la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, afin que cette dernière en assure le fonctionnement et la gestion pour permettre la collecte des déchets encombrants des particuliers des trois communes qui ont intégré le périmètre communautaire historique du Grand Rodez.

Dans ce cadre, il n’est pas possible d’interdire l’accès à ce site, des usagers particuliers et professionnels de la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois, habitués à ce service public.

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Un conventionnement avec la CCPB, pour l’utilisation par leurs habitants de la déchèterie transférée, est à ce titre proposé. Il prévoit :

l’utilisation par les particuliers et les professionnels de la CCPB, de la déchèterie de Baraqueville ; le respect du Règlement intérieur des déchèteries du Grand Rodez ; une participation de la CCPB de 11 € par habitant, soit pour l’année 2014 une somme de 52 349,00 € pour

une population de 4759 habitants.

Le projet de convention a été présenté aux membres de la Commission Qualité Urbaine et Environnementale, réunis en séance le 19 novembre 2013.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions susvisées et notamment la convention avec la Communauté de

Commune du Pays Baraquevillois ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet, et notamment la convention

susvisée

140107-035 - DL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITON DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BARAQUEVILLOIS (CCPB)

D’UN HANGAR INDUSTRIEL ET SES DEPENDANCES SITUE SUR LE SITE DES HIVERNOIS

RAPPORTEUR : M. Bruno BERARDI

L’arrêté préfectoral n° 2013-112-0012 du 22 avril 2013 porte extension au 1er janvier 2014 de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez aux communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet. Les compétences statutaires du Grand Rodez (article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) s’appliquent désormais de plein droit sur le territoire de ces trois communes.

L’exercice de compétence par le Grand Rodez entraîne le transfert de l’ensemble des biens et équipements nécessaires au service public ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés.

Dès lors, le site de la décharge des Hivernois et ses équipements constitutifs, situés sur la commune de Baraqueville, relève depuis la date du transfert de la gestion et de l’autorité du Grand Rodez au titre de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».

Afin de maintenir l’usage de cet équipement par la Communauté de communes du Pays Baraquevillois (CCPB) pour le stationnement des camions-bennes de son propre service de collecte, il est proposé la mise à disposition d’un hangar industriel et de ses dépendances à la CCPB selon les modalités définies par le projet de convention joint en annexe.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le projet de convention avec la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois

(CCPB) relative à la mise à disposition d’un hangar industriel et ses dépendances situé sur le tènement de la décharge des Hivernois (commune de Baraqueville) ;

- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

140107-036 - DL - TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU MUSEE SOULAGES

LOT N° 11 « CLOISONS - DOUBLAGES - PLAFONDS SUSPENDUS » Avenant à la convention de délégation de paiement


La SARL BONNEFOUS sise Parc d’activités de Malan, 12510 Olemps, est titulaire du marché N° 2012 1 028 relatif à la construction du musée Soulages (lot N° 11 « Cloisons – doublages – plafonds suspendus »).

Dans le cadre de ce chantier, elle se fournit en matériaux auprès de la société GROUPE M+ sise rue des Charpentiers, Z.A. de Bel Air, 12000 Rodez.

Pour garantir à la société GROUPE M+ le paiement de ses prestations, l’entreprise lui a délégué une somme de 140 000 € HT aux conditions de l’article 1275 du Code civil. Une convention tri-partite dite convention de délégation de paiement, entre le titulaire du marché, le fournisseur concerné et le maître d’ouvrage

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permettant d’effectuer un paiement fractionné et périodique en fonction du montant des matériaux livrés a été signée et approuvée par délibération du conseil du 6 Novembre 2012.

Les adaptations de chantier rendent aujourd’hui nécessaire la modification du montant des prestations déléguées à la société GROUPE M+ qui sont ramenés à 113 826.84 €HT.

Il convient d’établir un avenant à la convention de délégation de paiement pour prendre en compte la réduction de ce montant, tel que précisé ci-dessus.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions de l’avenant à la convention de délégation de paiement correspondant ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment l’avenant à la

convention susvisée.

140107-037 - DL - SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Affectation des zonages de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

suite à l’intégration au 1er janvier 2014 des communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac


1° - Rappel du mode de calcul de l’assiette fiscale de la TEOM :

La base d’imposition de la TEOM est constituée par le revenu net cadastral servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties : revenu cadastral = (VLM) valeur locative moyenne/2.

2° - Rappel du mode de calcul des taux de TEOM sur le Grand Rodez :

Les principes qui ont guidé le mode de calcul de la TEOM en 2003, étaient :

- l’équité entre les contribuables au regard du niveau de service dispensé et de la valeur du bâti ;

- la mutualisation entre le rural, où le coût de la collecte est plus élevé en raison d’un habitat dispersé, et l’urbain ;

- la progressivité avec un lissage sur 5 ans pour la mise en place des nouveaux taux de TEOM ;

- l’équilibre financier du budget traitement et collecte des OM en considérant que la recette TEOM devait couvrir les coûts de traitement et de collecte qui sont respectivement de 44 % et 56 % des dépenses.

Il s’agissait donc d’identifier des secteurs au regard des critères que sont la typologie d’habitat avec la Valeur Locative Moyenne (VLM) et la fréquence de collecte pour déterminer respectivement les taux de TEOM.

- la Valeur Locative Moyenne (traitement) évaluée par la DGFIP suite à la révision des bases opérées en 1970, on identifie 3 niveaux de valeur cadastrale (cf. Annexe 1) auxquelles on applique des correctifs afin d’avoir une cotisation équivalente pour le même type d’habitat et la même quantité de déchets à traiter.

Valeur cadastrale

Communes Correctif

faible Sainte Radegonde, Druelle. 100 % moyenne Luc La Primaube, Le Monastère, Olemps, Onet le Château (zone B), Sébazac

Concourès. 85 %

forte Onet le Château (zone A), Rodez. 75 %

- la fréquence de collecte (collecte) qui permet de déterminer un coefficient, corrigé selon si on a de l’habitat individuel dispersé où la collecte est plus coûteuse ou de l’habitat urbain dense avec une collecte moins onéreuse, ce pour une même fréquence de collecte.

Fréquence collecte

Communes Correctif

C6 Rodez (centre historique). 100 % C3 Rodez (hors centre historique), Onet-le-Château (4 saisons), Onet-le-Château

(Costes Rouges). 70 %

C2 Onet-le-Château (Cantaranne), Luc La Primaube, Le Monastère, Olemps, Sébazac-Concourès, Onet-le-Château (rural), Druelle, Sainte Radegonde.

60 %

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A partir de ces deux critères, 6 secteurs de taux TEOM ont été déterminés et s’appliquent aux communes :

ZONAGE DE LA TEOM CAGR AVANT LE 01/01/2014

ZONES VALEUR

CADASTRALE FREQUENCE

DE COLLECTE OM + CS SECTEUR

Zone 1 forte forte C4 + 2 Rodez zone centre historique

Zone 2 forte moyenne C2 + 1 Rodez (hors zone centre historique) et Onet le Château (zone 4 saisons)

Zone 3 forte faible C1 + 1 Onet le Château (zone Cantaranne)

Zone 4 moyenne moyenne C2 + 1 Onet le Château (zone Costes Rouges)

Zone 5 moyenne faible C1 + 1 Luc La Primaube, Le Monastère, Olemps, Sébazac Concourès, Onet le Château (zone rurale)

Zone 6 faible faible C1 + 1 Druelle, Sainte Radegonde

3° - Proposition des zonages de TEOM après le 01/01/2014 pour les nouvelles communes membres (Baraqueville, Camboulazet et Manhac) :

Les communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet sont respectivement intégrées en valeur cadastrale faible et moyenne conformément à leurs VLM respectives qui nous ont été communiquées par la DDFIP.

En matière de fréquence de collecte, Baraqueville (secteur bourg) est classée en C3, Manhac en C2 et Baraqueville (secteurs Vors et Lax) avec Camboulazet en C1,5.

PROPOSITION DE ZONAGE DE LA TEOM CAGR APRES LE 01/01/2014 APRES INTEGRATION DES COMMUNES DE BARAQUEVILLE, CAMBOULAZET, MANHAC

ZONES

VALEUR CADASTRALE

FREQUENCE DE COLLECTE

OM + CS SECTEUR

Zone 1 forte forte C4 + 2 Rodez zone centre historique

Zone 2 forte moyenne C2 + 1 Rodez (hors zone centre historique) et Onet le Château (zone 4 saisons)

Zone 3 forte faible C1 + 1 Onet le Château (zone Cantaranne)

Zone 4 moyenne moyenne C2 + 1 Onet le Château (zone Costes Rouges)

Zone 5 moyenne faible C1 + 1 Luc La Primaube, Le Monastère, Olemps, Sébazac Concourès, Onet le Château (zone rurale)

Zone 6 faible faible C1 + 1 Druelle, Sainte Radegonde

Zone 6 moyenne moyenne C2 + 1 Baraqueville (secteur bourg)

Zone 6 moyenne très faible C1 + 0,5 Baraqueville (secteurs Vors et Lax)

Zone 6 faible faible C1 + 1 Manhac

Zone 6 faible très faible C1 + 0,5 Camboulazet

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 3 décembre 2013, a notamment pris connaissance des affectations de zonage suite à l’intégration au 1er janvier 2014 des communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - décide du zonage affecté aux Communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac ayant intégré la

Communauté d’Agglomération du Grand Rodez depuis le 1er janvier 2014, pour l’application des différents taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet.

********** N.B : En cas de documents annexés aux délibérations, ceux-ci sont consultables auprès de la Direction des Assemblées et du Service Secrétariat Général.

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