F:\ALIZE\COMMISSION JURIDIQUES\Compte rendu audience du 28 avril 2009.wpdde l’audience du 28 avril 2009.
Audience complémentaire dans le cadre de la procédure en référé initiée par le CDO de Haute Garonne contre 20 professionnels, soit disant tirés au sort, pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie au prétexte de non inscription à l’ordre.
Cette audience, demandée par le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, avait pour objectif de faire le point sur les souhaits des protagonistes, sachant que l’ordre abandonnait la procédure pour 14 des 16 professionnels menés par voix d’huissier ci-devant le TGI... sur 20 au départ!
Notons l’implication du Ministère Public par la présence du Procureur de la République.
L’avocat de l’ordre a confirmé l’abandon de 14 procédures. Pour 13 des dossiers “abandonnés” par l’ordre, dossier par dossier, le Président a demandé aux avocats défendeurs principaux des kinésithérapeutes leurs intentions en la matière. Le Président a fait la même démarche auprès de l’avocat mandaté par ALIZE pour intervenir dans l’ensemble de la procédure. Nous avons suivi les souhaits des défendeurs principaux. Mais il est à noter, que par cette démarche, le Président a validé l’intérêt à agir d’ALIZE pour intervenir comme syndicat dans la procédure. Cela contre les arguments ordinaux.
1 kinésithérapeute ne donne pas suite à la procédure. 12 kinésithérapeutes demandent que l’ordre soit redevable des frais de justice. 3 d’entre eux maintiennent également leur demande de dédommagement au titre du préjudice moral et professionnel subit. (Pour rappel, ce qui avait été noté lors de la précédente audience, c’est que le référé est intervenu sans que les professionnels n’aient été avertis préalablement. Sans délais, pour décider de leur conduite concernant leur inscription. D’autre part, au delà de la méthode du soit disant tirage au sort, le procédé employé, huissiers dans les services, les cabinets libéraux, pour traiter des professionnels confirmés et reconnus en délinquants devant leurs patients et collègues était, pour le moins, indélicat!)
De plus les avocats ont rappelé que des chèques de cotisation avaient été encaissés et que cela valide de fait l’inscription à l’ordre.
La plus grande partie de l’audience a ensuite été consacrée aux 3 cadres de santé. Si une des procédures de l’ordre est abandonnée car un des cadres s’est, sous la pression, inscrit, les 2 autres ne pouvant pas, moralement et éthiquement, signer un code de déontologie qui ne les concerne pas, sont toujours sous le coup de la procédure ordinale.
Mais le débat n’a pas été différencié, puisque notre avocat a bien indiqué que les cadres attendaient de savoir si oui ou non, alors qu’ils exercent un autre métier, ils sont soumis à l’obligation ordinale?
A deux reprises, la position du droit a été rappelée, sans ambiguïté aucune, de façon extrêmement claire et limpide, par le Procureur de la République. Les cadres de santé qui n’exercent plus d’acte de leur profession d’origine n’ont pas à s’inscrire à un ordre professionnel qui ne les concerne plus. Net, précis, sans bavure ! (Une évidence basée sur les preuves... Oups!... sur les textes.)
L’avocat de l’ordre a de nouveau évoqué le décret d’acte. Il a été contré, car ce décret autorise les kinésithérapeutes à participer à des actions de formation mais n’implique pas les cadres de santé, qui de fait, par leurs fiches métiers et leurs fonctions, peuvent enseigner. L’ordre et son avocat ont montré leur méconnaissance des missions des cadres de santé et de leurs fonctions. En effet, les cadres de santé issus de la filière kinésithérapie n’encadreraient que des masseurs-kinésithérapeutes(!), aucun cadre issu d’une autre filière encadrerait des masseurs-kinésithérapeutes (!). Devant ces “arguments” mensongers, sans fondement aucun, la salle commençait à “remuer”!
A été évoqué le cas d’un cadre de santé, salarié d’une structure ne dépendant pas de la Fonction Publique Hospitalière, qui fait partie des 4 assignés qui n’ont pas eu le privilège d’être conviés au Tribunal. (L’ordre ayant rapidement rectifié le tir, car le tirage au sort concernant ces personnes ne lui était certainement pas favorable!) Et bien ce cadre, avec le même diplôme que ses collègues du CHU, des fonctions similaires, lui, ne relèverait pas du décret d’acte puisqu’il ne pratique plus. Dixit l’avocat de l’ordre. Etonnement général!
Ne reculant pas devant le ridicule, l’avocat de l’ordre a déclaré que si les cadres de santé ne devaient pas s’inscrire à l’ordre, c’était une décision grave(!), ce qui a valu les sourires du Président et du Procureur de la République, et que cela voudrait dire que les Professeurs de Médecine n’auraient pas non plus à s’inscrire à l’ordre des médecins. (Peut-être que les Professeurs de Médecine, Chefs de service, seraient contents d’avoir un argument pour ne plus s’inscrire à leur ordre? Plus sérieusement, l’avocat de l’ordre oublie qu’ils pratiquent toujours, régulièrement, la médecine auprès des patients hospitalisés ou en consultation.)
Mais nous n’avions pas encore entendu le plus drôle ou le plus désolant. Tous les enseignants en masso-kinésithérapie, pratiquent tous la kinésithérapie auprès des patients. Avec la salle nous n’avons pu nous empêcher de rire devant cette consternante, affligeante, misérable affirmation. (Non monsieur l’avocat, votre client vous a très mal informé. Les instituts de formation sont pleins de formateurs qui ne pratiquent plus auprès des patients et depuis très longtemps pour certains. Pendant leur cursus cadre on leur a martelé qu’ils feraient un autre métier et qu’ils seraient capables d’enseigner n’importe quoi.)
Nous passons sur “seuls des kinésithérapeutes enseignent la kinésithérapie”... (Nous avons dû rater une importante évolution de notre formation... un dés-ordre spatio- temporel...?)
L’avocat de l’ordre a déclaré que l’enregistrement des cadres de santé à la DASS dans le fichier ADELI signifiait bien qu’ils étaient toujours kinésithérapeutes. L’argument n’a semble-t’il convaincu personne. (Peut-être que nous devrions demander aux DASS de supprimer du fichier ADELI l’ensemble des cadres de santé? Oui... c’est vrai! Le fichier ADELI est tellement bien tenu et à jour qu’il est fiable. Ah... non! L’ordre a maintes fois écrit et déclaré que le fichier ADELI n’était absolument pas fiable... De quoi en perdre son Latin !) 2 ou 3 autres arguments ont été réfutés par le Procureur de la République.
L’avocat de l’ordre a également produit une lettre de la Fédération Hospitalière de France, trouvée sur le forum d’ALIZE (Décidément... Heureusement que nous sommes là pour les informer!) Cette lettre indique que les établissements doivent faire inscrire leurs agents... donc les cadres de santé. Notre avocat a bien re situé cette lettre dans le contexte, rappelé qu’elle n’engageait que la FHF, qu’elle n’évoquait pas les cadres de santé et que la FHF avait produit d’autres documents sur la problématique ordinale.
Au cours des débats sur les cadres de santé, le Président a demandé si un représentant du CHU de Toulouse était présent. Une dame s’est présentée comme faisant partie de la Direction des Affaires Juridique du CHU. (Nous avons été surpris, non de sa présence, il nous semblait normal que le CHU s’intéresse à la procédure, mais parce que, avant le début de l’audience elle discutait avec l’avocat de l’ordre. Alors nous avons des questions: A t’elle été mandatée par la Direction du CHU et dans quelles limites? Est-elle venue à la demande de l’ordre?)
Le président lui a posé une simple question: “Combien de cadres de santé au CHU?” Incapacité de répondre. Nous avons été atterré. Elle avait uniquement en sa possession la liste des kinésithérapeutes du CHU et curieusement à cette liste étaient mélangés les cadres de santé issus de la filière. Mais pas la moindre connaissance du dossier. (Le CHU de Toulouse, 4éme CHU de France, n’aurait-il aucun intérêt à l’encontre de ses personnels? Ce comportement face à un tel problème, si, il est avéré, est un scandale.)
Les cadres de santé maintiennent également leur demande que l’ordre soit redevable des frais de justice.
Avant de terminer, le Président a déclaré qu’il serait également attentif aux pièces demandées par l’ordre dans le dossier d’inscription (annexe 1). Ont été citées, par exemple, fiche de paie, justificatif de domicile (annexe 2). Après concertation avec son client, l’avocat de l’ordre a répondu que les pièces complémentaires étaient facultatives et qu’elles n’empêchaient nullement l’inscription. Pourtant de nombreuses inscriptions ont été refusées tant que le dossier était incomplet. Le Président a entendu que le bureau national avait une notion “large” des pièces obligatoires (annexe 3 pages 5 et 6) et que les CDO devaient restreindre leur communication à ce sujet car dans ce cas, les pièces ne seraient pas renseignées.
L’audience a duré 1 heure 30, le Président communiquera son jugement le 28 mai.
Alors qu’ALIZE était présent avec Raphaël MASSON, Commission des Affaires Juridiques, Pierre CAPITAINE, Délégué Régional et Didier LANTZ, Délégué National, aucun élu du conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes était présent! Le CNO abandonnerait-il ses troupes?
En aparté de l’audience: Nous avons remarqué qu’à la fin de l’audience, l’avocat de l’ordre a interpellé la représentante du CHU. Nous avons appris, que des menaces, relayées par l’avocat de l’ordre, laisseraient entendre que le CHU sanctionnerait les cadres de santé! Nous avons été alerté sur les pressions réalisées à l’encontre des cadres de santé, alors qu’au regard des textes, ils ne sont pas concernés par l’ordre. Nous serons attentifs à l’attitude de la Direction Générale envers ses personnels, en particulier au vu de l’éclairage apporté par le Procureur de la République.
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Fiche de renseignement 2008 CONSTITUTION DU TABLEAU DE L’ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Si vous avez reçu deux documents de ce type n’en remplissez qu’un seul Si vous êtes retraité et que vous souhaitez continuer à voter pour élire vos conseillers départementaux ou souhaitez
continuer être candidat remplissez l’intégralité de ce questionnaire
1. ETAT CIVIL
Prénoms :
dépt
Nationalité : Française UE, préciser
Hors UE préciser : Adresse domicile privé : Code postal : Ville : Téléphone personnel : / / / / Courriel ________________________________ @ __________________________
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CES DONNEES SONT FACULTATIVES ET DESTINEES A L’ENTRAIDE PREVUE PAR L’ARTICLE L 4321-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Etes vous
Célibataire marié(e) veuf(ve) divorcé(e) concubin (e) PACS
Date et lieu de naissance du conjoint : / / /
……………………………………………………………………………………. Profession du conjoint : ………………………………………………………………………………………………………………… Noms prénoms et date de naissance de vos enfants :
__________________________________________________1 / /
__________________________________________________2 / /
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2. TITRES ET QUALIFICATIONS PROFESSIONNELS
2. A : DIPLOME D’ETAT FRANÇAIS (Hors diplômé de l’année)
Numéro du diplôme :
Date d’obtention : / /
NUMERO ADELI : Pour les diplômés de l’année :
Date de l’attestation provisoire: / /
DRASS ayant délivré l’attestation (Région)
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2. B : DIPLOME D’ETAT DANS L’UNION EUROPEENNE (Autorisation d’exercice)
Date de délivrance de l’autorisation : / /
DRASS ayant délivré l’autorisation (Région) :
2. C : Pour les étrangers Hors Union Européenne titulaires d’un Diplôme d’Etat Français :
Numéro du diplôme : Date d’obtention : / / DRASS ayant délivré le diplôme : IFMK d’origine (Ecole) : Date d’autorisation d’exercice : / / *
* D a t e d e p u b l i c a t i o n a u J o u r n a l O f f i c i e l
2. D : AUTRES DIPLOMES – TITRES OU GRADES PROFESSIONNELS ET/OU UNIVERSITAIRE
Autres diplômes professionnels et/ou universitaire (ex : ergothérapie, cadre de santé, DIU, Licence, Master, Doctorat)
Diplôme : __________________________________________________________________________________ Date d’obtention : / /
O r g a n i s m e F o r m a t e u r : ______________________________________________________________
Diplôme : ___________________________________________________________________________________ Date d’obtention : / /
O r g a n i s m e F o r m a t e u r : _____________________________________________________________
Diplôme : ___________________________________________________________________________________
Date d’obtention : / / O r g a n i s m e F o r m a t e u r : _____________________________________________________________
Diplôme : ___________________________________________________________________________________
Date d’obtention : / /
O r g a n i s m e F o r m a t e u r ________________________________________________________________ Diplôme : ___________________________________________________________________________________
Date d’obtention : / /
O r g a n i s m e F o r m a t e u r : _____________________________________________________________
2 . D : S P E C I F I C I T E D ’ E X E R C I C E ( o s t é o p a t h i e , m é z i è r e s , e r g o n o m i e , e t c )
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3. EXERCICE PROFESSIONNEL ACTUEL :
Retraité*
Mixte** libéral : % salarié : %
* Si vous ne souhaitez pas être inscrit au tableau de l’ordre il n’est pas nécessaire de renseigner la suite de ce
questionnaire
3. A : MODE D’EXERCICE LIBERAL
Conventionné - N° de praticien
Cabinet secondaire : OUI NON Nombre :
P o s s é d e z - v o u s u n e C a r t e d e P r o f e s s i o n n e l d e S a n t é ( C P S )
O U I N O N s i O U I N °
Exercice individuel Exercice exclusif à domicile (Adresse personnelle) Adresse du cabinet :
Code postal : Ville :
T é l é p h o n e : C o u r r i e l : @
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Code postal : Ville :
T é l é p h o n e : C o u r r i e l : @
2
Code postal : Ville :
T é l é p h o n e : C o u r r i e l : @
3
Code postal : Ville :
T é l é p h o n e : C o u r r i e l : @
4
Code postal : Ville :
T é l é p h o n e : C o u r r i e l : @ A v e z - v o u s u n c o n t r a t d e r e m p l a c e m e n t ? O U I N O N
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Si vous êtes Assistant-Collaborateur : Nom du titulaire du cabinet :
Adresse du cabinet :

Code postal : Ville : T é l é p h o n e : C o u r r i e l : @ A v e z - v o u s u n c o n t r a t d ’ A s s i s t a n t C o l l a b o r a t e u r
O U I N O N
Si vous exercez en groupe : SCM SCP SEL Société de Fait
Nom de la société :
Code postal : Ville :
T é l é p h o n e : C o u r r i e l : @
Nombre d’associés : Nom et prénom des associés :
N° SIRET :
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3. B MODE D’EXERCICE SALARIE Vous exercez dans la Fonction Publique
Etablissement Public de Santé (CHU, CH, Hôpital Local) Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie Public
Etablissement Public Territorial (Centre de Santé, Dispensaire, Municipalité) Votre Statut : Titulaire Stagiaire CDI CDD
Raison sociale et adresse de l’employeur :
V o u s e x e r c e z à t e m p s p a r t i e l
OUI NON
Vous exercez dans le secteur privé
But non lucratif (Croix Rouge, FEHAP, CRAM, Convention 1966, etc.) But lucratif (Clinique adhérents à la FHP anciennement FIEHP et UHP) Autres (kinésithérapeute salarié au sein d’une équipe sportive, d’un cabinet….) Votre Statut : CDI CDD
V o u s e x e r c e z à t e m p s p a r t i e l
OUI NON
Raison(s) sociale(s) et adresse(s) du / ou des employeurs :
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Avez-vous des intérêts dans un organisme ou une entreprise en rapport avec les activités médicales ou paramédicales ?
OUI NON Si oui: indiquez la raison sociale de l’organisme ou de l’entreprise ainsi que son objet :
Avez-vous un projet de contrat où avez-vous conclu un ou des contrats ayant pour objet l’exercice de votre profession ? Contrat(s) de travail, Contrat(s) de remplacement, Contrat d’assistant-collaborateur, Contat(s) d’association, Statut(s) SCM SCP SEL, Baux, Contrat(s) de leasing, etc .., ainsi que tous les avenants éventuels
OUI NON Si oui de quelle(s) nature(s) ?
Indiquer le libellé de vos plaques et ordonnances Dans le cas où vous désireriez faire paraître dans la presse une annonce d’installation le libellé devra en être soumis, avant exécution, à l’approbation du Conseil Départemental de l’Ordre du lieu d’exercice.
Veuillez indiquer les mentions données à l’agence Télécom pour ses annuaires où à tous autres annuaires professionnels : …………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
REPRODUIRE DANS LE CADRE CI-DESSOUS A LA MAIN LA PHRASE : « Je déclare sur l’honneur qu’aucune Instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur mon inscription au Tableau n’est en cours à mon encontre. »
REPRODUIRE CI-DESSOUS A LA MAIN LA PHRASE **** « J’affirme sur l’honneur avoir pris connaissance du Code de déontologie et je fais serment de la respecter. »
**** Ne pas répondre à cette question tant que le Code de Déontologie n’est pas publié au Journal Officiel
Ce document est à renvoyer accompagné des documents justificatifs d’exercice en Recommandé avec Accusé de Réception au Conseil Départemental du lieu de votre exercice
A QUELLE ADRESSE SOUHAITEZ-VOUS QUE L’ON VOUS ADRESSE LES COURRIERS. Entourer un des numéros ci-après :
1 (Adresse domicile) 2 (Adresse professionnelle) Je demande mon inscription au Tableau des masseurs-kinésithérapeutes du Département du lieu de mon exercice principal Nom du Département :
J’atteste sur l’honneur que les déclarations ci-dessus sont conformes à la vérité. Je m’engage à envoyer au Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes un rectificatif dès qu’il se produira une modification dans les déclarations précédentes et à répondre à toute demande de renseignement émanant du Conseil de l’Ordre. Date : / / 200 Signature (Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
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PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR EN VUE
DE LA PRE-INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
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SALARIES
1 Photo d’Identité au format passeport, collée ou agrafée à une feuille A4
Photocopie recto verso de la Carte d’Identité ou photocopie du Passeport ou extrait de naissance www.acte-naissance.fr
Photocopie d’un Justificatif de domicile (Facture EDF ou GDF ou Téléphone) datant de moins de trois mois
Photocopie du Diplôme d’Etat recto-verso (DRASS ou a été délivré le diplôme)
Photocopie de l’autorisation d’exercice si diplôme UE ou Hors UE (DRASS de la Région d’exercice UE, Ministère de la Santé Hors UE)
Photocopie des autres diplômes
Photocopie de l’inscription au fichier ADELI ou photocopie de la Carte Professionnelle. (DDASS du département d’exercice)
Photocopie de la dernière feuille de paie (pour chaque employeur)
Photocopies du ou des contrats de travail actuels liés à votre exercice salarié que vous avez signés conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique
LIBERAUX ou MIXTES
1 Photo d’Identité au format passeport, collée ou agrafée à une feuille A4
Photocopie recto verso de la Carte d’Identité ou photocopie du Passeport ou Extrait d’acte de naissance (Mairie du lieu de naissance ou sur le site Internet www.acte- naissance.fr
Photocopie d’un Justificatif de domicile ou de cabinet pour les libéraux (Facture EDF ou GDF ou Téléphone) datant de moins de trois mois
Photocopie du Diplôme d’Etat recto-verso (DRASS ou a été délivré le diplôme)
Photocopie de l’autorisation d’exercice si diplôme UE ou Hors UE (DRASS de la Région d’exercice)
Photocopie des autres diplômes
Photocopie de l’inscription au fichier ADELI ou photocopie de la Carte Professionnelle ou une feuille de soins originale. (DDASS du département d’exercice - CPAM)
Photocopie de l’attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité pour l’année en cours uniquement pour les libéraux
Photocopies de tous les contrats liés à l’exercice tant salariés que libéral que vous avez signés conformément aux Articles suivants du Code de la Santé Publique qui sont applicables aux masseurs- Kinésithérapeutes.
(Contrats de travail, Contrats de remplacement, Contrat d’assistant-collaborateur, Contrats d’association, statuts SCM, SCP, SEL justificatifs de siège social, justificatifs immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Baux, Contrats de leasing, etc .. ainsi que leurs avenants éventuels, etc..)
Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies.
Ordre National des Masseurs Kinésithérapeutes - Sir et 493 355 754 000 18 Courriel : cnomk@cnomk.org - 88 avenue Niel - 75017 Paris – 01 46 22 32 97 –
Site Internet : www.cnomk.org
COMPTE RENDU
REUNION PLENIERE CNO DU 15 FEVRIER 2007 L’an deux mille sept, Le 15 février, A 9h30, Les membres du Conseil National de l’Ordre, se sont réunis en réunion plénière, 88 avenue Niel – 75017 Paris, siège du Conseil National, sur convocation du Président du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Il est établi une feuille de présence signée par les membres présents en entrant en séance. - Collège des libéraux, conseillers titulaires Yves AZZOPARDI, André CALENTIER, Gérard COLNAT, René COURATIER, Jean-Paul DAVID, Lionel JOURDON, Jacques LAPOUMEROULIE, François MAIGNIEN, Marcel MICHALON, Georges PAPP, Eric PASTOR, Alain POIRIER, Michel RUSTICONI, Yvan TOURJANSKY, Philippe VIGNAUD - Collège des salariés, conseillers titulaires Didier EVENOU, Marc GROSS, Michel PAPAREMBORDE, Jacques VAILLANT L'Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer. L’Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Paul DAVID, Président. Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Approbation du compte rendu du 14 décembre,
2. Tableau et procédure d’appel de cotisation, explication,
3. Mise en place de la commission exercice illégal,
4. Compte rendu des rencontres avec la Haute Autorité de Santé,
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5. Communication sur l’avancée des travaux du système d’information,
6. Communication sur la commission « règlement intérieur »,
7. Communication sur la commission « code de déontologie »,
8. Mise en place d’une FAQ sur notre site, (envoyer vos préoccupations sous forme de questions précises afin de constituer notre FAQ),
9. Compte rendu de la conférence des Trésoriers des CDOMK,
10. Le point sur l’ostéopathie, compte rendu de la réunion du 20 décembre,
11. SASCNOMK, le point,
12. Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée : - la feuille de présence.
Le Président déclare la discussion ouverte et demande aux membres du Conseil National s’ils souhaitent poser des questions et recevoir des explications complémentaires. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l’ordre du jour. 1. Approbation du compte rendu du 14 décembre, Le compte rendu du Conseil plénier du 14 décembre 2006 est adopté après les modifications souhaitées par les conseillers nationaux. André Calentier souhaite que le conseil détermine si les travaux du conseil plénier bénéficient d’un compte-rendu ou d’un procès verbal. Après discussion, le Conseil opte pour un compte-rendu. Les débats bénéficieront d’un enregistrement. André Calentier souhaite que le rappel des points à l’ordre du jour soit inscrit au début de chaque résolution. Ce souhait sera pris en compte dans les prochains comptes-rendus. Après les modifications apportées par les conseillers et retranscrites en séance, le Compte-rendu est adopté à l’Unanimité. 2. Tableau et procédure d’appel de cotisation, explication, Yvan Tourjansky indique que d’ici le 5 ou le 6 mars, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux devraient recevoir l’appel de cotisation ainsi que les dossiers de pré-inscription.
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Une procédure de minoration des cotisations est en cours de finalisation concernant les confrères qui seraient dans des situations précaires sur le plan financier. Les masseurs-kinésithérapeutes qui s’estimeraient relevés de cette situation auront quinze jours pour interpeler le Conseil départemental de leur ressort sur cette demande de minoration accompagnée des pièces justificatives. Le Conseil départemental aura quinze jours pour instruire et transmettre son avis au Conseil National. A la réception de la demande de minoration, le Conseil Départemental transmettra au confrère demandeur un document que celui-ci devra retourner le plus rapidement possible. Dans ce document, il s’engage à respecter la décision du Conseil National prise après avis du Conseil Départemental. François Maignien indique que cette procédure n’est pas aussi bien définie sur les documents reçus par les membres du CNO. Yvan Tourjansky lui répond que cette procédure est en train d’être affinée. Michel Rusticoni demande lequel de l’avis du Conseil National ou du Conseil Départemental l’emporte en cas d’avis contradictoires. Yvan Tourjansky indique que cela sera l’avis du Conseil National qui primera. Georges Papp se pose la question de savoir s’il y aura une commission recours amiable ? Jean-Paul David indique que, s’il est nécessaire d’instituer une telle commission, le Conseil National la créera. Yvan Tourjansky poursuit son exposé en indiquant que la minoration pourra être totale ou partielle (un tiers ou deux tiers du montant de la cotisation) suivant les situations, le Conseil départemental duquel relève le masseur-kinésithérapeute percevra la quotité prévue de la cotisation minorée et ne percevra rien en cas d’exonération totale... Lionel Jourdon indique que, lors de la commission de contrôle des comptes, il avait été évoqué que le différentiel serait payé par le national. Yvan Tourjansky précise effectivement que ce problème avait été évoqué et, suite à cette remarque, le bureau s’était prononcé pour que ce soit le Conseil départemental qui assume la charge de la minoration. Le bureau va poursuive la rédaction de cette procédure et la transmettra aux Conseillers Nationaux après validation du bureau. Jean Paul David évoque le problème que pose la garantie de confidentialité des pièces recueillies à l’occasion de la procédure de pré-inscription. Il indique qu’il est de la responsabilité des Conseils Départementaux de conserver ces documents dans des conditions garantissant leur confidentialité. Alain Poirier indique que le premier document de l’appel de cotisation lui paraît peu clair. Yvan Tourjansky lui répond que ce document a bénéficié d’une modification depuis l’envoi aux conseillers nationaux. François Maignien pose la question du délai dans lequel la pré-inscription et l’appel de cotisation seraient envoyés aux masseurs-kinésithérapeutes salariés. Didier Evenou répond que les données du fichier des salariés (13 à 14.000 salariés) sont peu crédibles. Compte tenu de ce manque de fiabilité, le bureau a décidé de s’appuyer sur le fichier FINESS qui recense les établissements pour solliciter les établissements de santé afin qu’ils indiquent les masseurs-kinésithérapeutes qu’ils emploient. Une fois ce recensement effectué, les dossiers de préinscriptions et les appels de cotisations seront envoyés pour chaque professionnel dans les établissements dans lesquels ils exercent.
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Le bureau a sollicité à plusieurs reprises la Direction Générale de la Santé et les services du ministère afin qu’ils nous accompagnent dans cette démarche, en indiquant par un courrier conjoint auprès des directions des établissements qu’ils appuyaient cette démarche. A ce jour aucune réponse ne nous a été signifiée.
Après discussion, il est décidé de faire partir ces courriers en indiquant que les services de la DGS et de la DHOS ont été mis au courant de cette démarche et en ayant préalablement à cet envoi transmis par courrier les documents envoyés aux établissements de santé. François Maignien demande si les Conseils Départementaux pourraient mettre en place une démarche de validation du fichier ADELI pour les salariés. Didier Evenou lui répond que la construction d’une base de données est d’autant plus efficiente que le nombre de sources d’entrée est limité et, qu’il est préférable de n’avoir qu’une seule source d’information dans le cadre de la procédure qui est mise en place. Le 23 mars est la date butoir que nous nous fixons pour traiter les retours des établissements et envoyer l’appel. Cette procédure a été validée en bureau le 14/02/07. François Maignien souligne qu’il faut que les Conseils Départementaux soient bien informés de cette démarche car il existe un mouvement des salariés qui pourrait poser problème. Didier Evenou explique qu’il existe actuellement une expression plus ou moins organisée du mécontentement des salariés en matière de cotisation à l’Ordre. Cette expression concerne 10% des salariés en tenant compte des pétitions que nous avons reçues. Il semble que le ton change et que de plus en plus de réflexions remontent du monde salarié exprimant plus de compréhension et, notamment, suite aux rencontres qui sont organisées dans les départements avec les salariés par les Conseils Départementaux ou par les Conseillers Nationaux salariés. Eric Pastor indique à ce sujet que la conférence des présidents du 30 mars sur le code de déontologie sera doublée d’une conférence auprès des élus salariés afin d’aborder avec eux les argumentaires à déployer sur cette problématique auprès des salariés. Michel Rusticoni pose la question de savoir si les Conseillers Nationaux doivent être présents à cette conférence. Jean Paul David indique que cette présence ne lui semble pas être une obligation mais interroge le conseil. Yvan Tourjanky indique que dans cette phase de création de l’Ordre, il semble nécessaire de mettre les moyens à disposition pour que la participation soit la plus large possible. Jean Paul David indique qu’étant donné l’importance que revêt l’ordre du jour de cette conférence (le Code de Déontologie et les problématiques salariés) il ne voit pas d’objection au fait que les Conseillers Nationaux soient présents. Ils les invitent donc à se libérer. François Maignien exprime son souhait que la fréquence des Conseils pléniers soit revue à la hausse et ne soit pas obérée par l’augmentation des réunions de type conférence. Après cette discussion. Didier Evenou poursuit son intervention concernant la procédure de pré-inscription. Il souligne qu’il s’agit bien d’une pré-inscription et non d’une inscription qui, elle, est du ressort des Conseils départementaux comme le stipule le Code de la Santé Publique. Il s’agit de faciliter par cette démarche le travail des Conseils départementaux dans cette phase d’installation délicate pour tout le monde. Le questionnaire pourra être aussi rempli sur Internet.
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Il fait part de la rencontre avec COGESER représenté par M. Touzel avec qui nous travaillons sur l’élaboration de la base de données et sa traduction de manière informatique. Philippe Vignaux se pose la question de savoir s’il est utile de demander une fiche d’Etat civil alors que celle-ci n’a plus cours. Didier Evenou lui répond après confirmation de cet état de fait par les membres du Conseil que la correction sera faite. François Maignien demande s’il ne faudrait pas rajouter sur un plan pédagogique la nécessité de l’existence de contrat pour les collaborateurs, étant donné que le code de déontologie le rendra vraisemblablement obligatoire. Jean Paul David indique que le code de déontologie n’étant pas sorti, nous ne pouvons pas anticiper sur les prescriptions de celui-ci. Il pense qu’il ne faudrait peut être pas alourdir plus le document de pré-inscription et attendre la sortie du code de déontologie. Philippe Vignaud demande si, dans le cas de défaut de production de contrat, sur quel texte en l’absence du code de déontologie va-t-on s’appuyer pour prendre des mesures coercitives. Alain Poirier répond qu’il existe toute une jurisprudence sur laquelle il est possible de s’appuyer pour le traitement de ces affaires. Jean Paul David souhaite que la commission du code déontologie puisse encadrer les modalités de la collaboration. Michel Rusticoni souhaite que l’obligation de contractualiser soit mise dans le dossier de pré- inscription. François Maignien demande s’il serait possible de rajouter cette obligation de détenir un contrat en cas de collaboration dans le document de pré-inscription qui rappelle cette obligation. Jean Paul David indique qu’il prend bonne note de cette remarque et que les modifications seront effectuées. Alain Poirier indique qu’il faut nettoyer les documents des dernières fautes d’orthographes qui y subsistent encore. Il indique qu’il paraît préférable, sur un plan financier, de faire plutôt un sondage pour essayer de disposer d’une vision sociologique que d’alourdir le questionnaire. Il indique aussi que les autres Ordres professionnels ne demandent pas de photographie d’identité, de même il s’étonne de la demande de l’extrait du casier judiciaire B3, alors que l’extrait B2, plus complet doit être la référence. René Couratier explique que le B2 ne peut pas être donné aux personnes physiques, seules les personnes morales comme les Conseils départementaux peuvent le demander. Didier Evenou indique que chaque Conseil Départemental a eu communication de la procédure pour obtenir la possibilité de consulter les extraits B2 par Internet. Alain Poirier poursuit en demandant pour quelle raison il faut demander les autres diplômes. Jean Paul David explique que nous souhaitons, même si ce n’est pas obligatoire, recenser les activités. Seuls 2 diplômes sont reconnus, Cadre de Santé et Aide Dermatologiste. Alain Poirier rétorque, qu’étant donné que la liste des documents exigés pour les inscriptions au tableau est réglementée chez les autres professionnels, on ne doit on pas attendre la sortie de textes réglementaires pour mettre en place cette liste de pièces. Jean Paul David indique qu’en l’absence de cette réglementation, notre demande est valide et opposable. André Calentier souhaite que la distinction « obligatoire » « non-obligatoire » puisse être indiquée dans le cadre de la liste des documents exigés.
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Didier Evenou craint que les cases non obligatoires si elles sont identifiées comme telles ne soit pas remplies et nous privent de renseignements précieux. Mais il indique que cette réflexion est légitime et fera partie du guide d’usage qui sera réalisé en direction des départements concernant les pièces qui sont obligatoires pour que l’inscription puisse valablement être réalisée. René Couratier indique que les pièces obligatoires pourraient être le Diplôme d’Etat, l’extrait de casier judiciaire B3 et l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Michel Rusticoni demande s’il y aura une carte professionnelle. Est-ce qu’elle comportera une photo ? Aura-t-elle une validité comme une pièce d’identité ? Jean Paul David lui répond que oui, mais qu’elle n’aura pas la valeur d’une pièce d’identité. Gérard Colnat souligne qu’en Meurthe et Moselle, il a déjà été fait une demande d’inscription avant la fin 2006 auprès des professionnels du département. Les retours sont de 235 sur 700 envois. Il s’inquiète de la lenteur des retours qui pourrait se reproduire sur l’appel du national. Didier Evenou lui indique qu’il avait été mentionné dès le 10 novembre, lors de la première Conférence des Présidents, que ce serait le Conseil national qui effectuerait cette démarche. La solennité du national devrait augmenter le retour. Alain Poirier croit comprendre que les Conseils Départementaux auraient une certaine latitude sur la liste des documents demandés. Il s’inquiète des différences possibles entre les départements qui pourraient être préjudiciables à la lisibilité de cette démarche.
Didier Evenou souligne que le document ADELI devrait être le 4 ème
document obligatoire avec le casier judiciaire et la fiche de paie pour les salariés. Alain Poirier s’interroge sur la liste des documents obligatoires pour l’inscription. Didier Evenou suggère que le Conseil National se prononce par un vote sur cette liste. Jean Paul David reprend cette proposition et propose au Conseil National de voter une liste des pièces obligatoires pour l’inscription. Cette liste ne sera communiquée qu’aux Conseils Départementaux après l’envoi des dossiers de pré-inscription afin de ne pas court-circuiter la communication tant que nous n’aurons pas un certain seuil de retour. Georges Papp estime que cela traduit un manque de transparence vis-à-vis des départements. Eric Pastor propose que nous puissions envoyer un document explicite aux départements sur le fait qu’il existe une liste obligatoire mais qu’il faille surtout qu’ils se limitent en terme de communication. Didier Evenou indique qu’à ce sujet certains sites Internet risquent de rendre obsolète l’efficacité de la procédure en diffusant des documents que nous souhaitons garder comme confidentiels. Marcel Michalon indique que le nomadisme de l’outre mer rend indispensable la mise en place d’une liste identique de pièces obligatoires. Yvan Tourjansky demande à quelle échéance fixe t’on l’information aux Conseils Départementaux sur cette liste de pièces obligatoires. Il évoque aussi le problème des conseils départementaux qui seront retenus comme sites pilotes pour l’utilisation du système d’information. Jean-Paul David indique de nouveau qu’il ne faut pas communiquer trop tôt cette notion de pièces obligatoires aux Conseils départementaux. Il redemande que l’on fixe une liste de pièces que nous estimons obligatoires pour l’inscription au tableau de l’Ordre. René Couratier indique que nous avons cinq pièces : Diplôme d’Etat, Carte Nationale d’Identité, extrait de casier judiciaire B3, attestation ADELI, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. François Maignien souhaite que les contrats soient considérés comme des pièces obligatoires, en application de l’article L 4113-10 du code de la Santé Publique.
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Jean-Paul David tranche en indiquant que tous les contrats professionnels seront demandés. Philippe Vignaud s’interroge sur le fait que cela soit l’Ordre ou les syndicats professionnels qui doivent donner des contrats types ? Alain Poirier indique que les contrats types peuvent être élaborés mais qu’ils ne seront pas opposables ; ils faciliteront le travail des Conseils Départementaux. Didier Evenou précise que les Conseils Départementaux analyseront les contrats au regard du Code de déontologie et non pas que le plan juridique. Jean-Paul David soumet donc au vote du conseil la liste des pièces obligatoires suivante : Diplôme d’Etat, Carte Nationale d’Identité, extrait de casier judiciaire B3, attestation ADELI, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, les contrats professionnels en cours. Il propose un vote à main levée qui est accepté par le Conseil. Alain Poirier s’abstient, 18 Conseillers votent pour, la motion est adoptée à la majorité moins une l voix. Concernant la date butoir pour l’information des Conseils Départementaux, concernant cette liste de pièces obligatoires, les conseillers se prononcent pour le 30 mars en conférence des présidents Adopté à l’unanimité.
3. Mise en place de la commission « exercice illégal »,
Jean-Paul David indique qu’Yves Azzopardi assurera le pilotage de cette commission. Yves Azzopardi souhaite que l’on puisse se focaliser sur un ou deux cas que les Conseils Départementaux pourraient nous faire remonter et qui serviraient d’exemples. Cette commission sera constituée de 5 personnes. Lionel Jourdon souhaiterait que cette commission soit jointe à la promotion de la profession. Jean-Paul David l’objet de cette commission ne peut pas s’occuper de la promotion, c’est plutôt un débat relevant du Conseil. Certains experts seront sollicités. Philippe Vignaud cette commission ne pourrait-elle pas être composée de plus de membres ? Yves Azzopardi indique que les experts ne seront pas présents de façon systématique. Ils seront sollicités et entendus autant que nécessaire. Jacques Lapouméroulie indique qu’il lui semble nécessaire que la commission s’attache les compétences d’un avocat. Cette commission doit aussi être force de proposition sur la promotion de notre profession. Michel Paparemborde lui répond que la promotion pourrait se faire plutôt à partir de la commission de réflexion sur la définition de la masso- kinésithérapie. Yves Azzopardi précise que le constat de carence qui pourrait être fait dans la commission exercice illégal pourrait déboucher sur des objectifs de promotion. François Maignien souhaite que les missions des membres du Conseil National ne soient pas dépouillées des décisions qui lui reviennent par le biais de la constitution de trop nombreuses commissions. Jean-Paul David sollicite les candidatures à cette commission d’exercice illégal. Se présentent Didier Evenou, Georges Papp, Yves Azzopardi, Lionel Jourdon, René Couratier, Marcel Michalon.
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Un vote à bulletin secret est organisé. Sont élus : Georges Papp : 19 voix, Lionel Jourdon :17 voix. Yves Azzopardi : 16 voix, René Couratier : 15 voix ; Didier Evenou : 13 voix
4. Compte rendu des rencontres avec La Haute Autorité de Santé,
Jean Paul David fait état des deux entrevues qui se sont tenues le 17 janvier 2007 au siège de la Haute Autorité de Santé et le 08 février 2007 au siège du Conseil National. Lors de ces entrevues, la Haute Autorité de Santé nous a précisé qu’elle ne souhaitait pas reproduire ce qui se passe aux Unions Régionales des Médecins Libéraux, mais plutôt construire un dispositif basé sur une pédagogie de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles qui mette l’accent plus sur l’aspect formation que sur celui du contrôle. Nous avons décidé avec la Haute Autorité de Santé de mettre en place une convention de partenariat. Ce point a été plus
complètement abordé lors de la 2 ème
rencontre au siège qui a abouti à la constitution des éléments sur lesquels cette convention pourrait être élaborée. Eric Pastor explique qu’il existe un lien fonctionnel entre la Formation continue et l’Evaluation des Pratiques Professionnelles. Il nous faut réfléchir à l’implication des différents niveaux de l’Ordre et aux compétences que chacun de ces échelons doit posséder. Le National aurait comme mission de définir les orientations de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles avec la Haute Autorité de Santé en lien avec les problématiques de Santé publique, le Régional aurait pour mission de construire le dispositif d’appropriation, le Départemental de diffuser le message ainsi construit. Didier Evenou indique que la Haute Autorité de Santé nous a fait passer la notion de vision collective de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles, tels les groupes de pairs, les staffs pluri disciplinaires, les réseaux de santé. Le lien indissociable entre l’Evaluation des Pratiques Professionnelles et la formation continue est prégnant dans cette vision. Lionel Jourdon pose la question de savoir si la Haute Autorité de Santé a prévu des fonds complémentaires pour soutenir ces missions de l’Ordre. Jean Paul David répond que les finances de l’Ordre seront sollicitées, mais elle nous amènera les méthodes et éventuellement sa logistique en appui. François Maignien souligne que ce débat est éminemment politique. Le rôle des formateurs ne devrait pas, selon lui, se substituer à celui des évaluateurs. Nous ne devons pas suivre obligatoirement ce que la Haute Autorité de Santé souhaite faire passer. Jean Paul David tient à préciser que la convention ne sera pas signée sans que cela passe devant le Conseil National. Didier Evenou précise que la Haute Autorité de Santé semble évoluer vers une démarche plus formative que sanctionnante. André Calentier se demande où se trouve la limite entre formation et évaluation? Est ce que la formation continue conventionnelle ne devrait pas être intégrée à la réflexion ? Eric Pastor précise que l’évaluation se doit d’être non sanctionnante basée sur l’autoévaluation et non sur le flicage. Il faudra préciser les critères de qualité concernant à la fois les formateurs, la formation et son contenu, les organismes de formation, et réfléchir aux critères pédagogiques à mettre en place qui sont essentiels au passage du message et à l’appropriation par les professionnels.
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Michel Rusticoni indique qu’il y a eu une expérience sur les groupes de pairs. A la demande de Jean Paul David, Michel Rusticoni fournira au Conseil le rapport de cette expérience financée par le Fonds d’Aide à la Qualité des Soins de Ville. Alain Poirier indique qu’en mars 2002, une réunion sur un projet de décret au ministère sur l’Evaluation des Pratiques Professionnelles s’est tenue. Il en est ressorti que les évaluateurs seraient formés par la Haute Autorité de Santé et habilités par l’Ordre pour une durée de 5 ans. L’évaluation individuelle devant se faire sur la base du volontariat. L’Ordre doit maintenir ses compétences mais pas accréditer les formateurs. La décision finale est politique et appartient à l’Ordre. La Formation Continue Conventionnelle n’est pas dans nos prérogatives. Eric Pastor souligne que nous avons un rôle prépondérant dans la création d’un lien entre la Formation Continue et l’Evaluation des Pratiques Professionnelles. En effet l’Evaluation des Pratiques Professionnelles est prescriptrice de la Formation Continue. Cela fait partie des prérogatives qu’il nous faut essayer d’obtenir. Il nous faudra également présenter l’Evaluation des Pratiques Professionnelles aux professionnels comme une amélioration des pratiques même si les textes légaux n’emploient pas ce vocable, du fait que les professionnels sont censés être, de par leur diplôme, de bons professionnels.
5/ Communication sur l’avancée des travaux du système d’information,
Présentation de Miriam Carrasco, sur le projet d’intégration des systèmes : trois axes : expression des besoins, solution informatique, planning du projet. COGESER assure la réalisation de la construction, le bon fonctionnement, fournit les logiciels et assure la relation avec BOOST. BOOST, est l’hébergeur choisit par COGESER qui gère et exploite les plates-formes technologiques. EUROTVS est notre service d’acheminement. Lionel Jourdon pose la question de savoir si la formation de la secrétaire administrative des Conseils Départementaux sera prise en charge ? Yvan Tourjansky répond que la formation se fera au siège où nous aurons les fonctionnalités informatiques adéquates pour recevoir des groupes de 10 personnes. Cela sera mis en place après l’installation des sites pilotes. Georges Papp pose la question de savoir si les membres des Conseils Départementaux et des Conseils Régionaux seront formés ? Miriam Carrasco précise que l’on ne pourra pas développer une formation de masse considérant le nombre de structures et d’élus concernés mais que la formation pourra être réalisée progressivement au coup par coup.
10/ Le point sur l’ostéopathie, compte rendu de la réunion du 20 décembre, (point abordé avant le point 6)
Michel Paparemborde indique que la 8 ème
résolution du Conseil National du 14 décembre 2006 avait mandaté le bureau pour saisir un avocat en Conseil d’Etat sur les futurs décrets. Maître Farge, qui a été choisi, est également l’avocat des médecins rhumatologues. Il nous a précisé que le Conseil d’Etat juge de la conformité à la loi et de la précision du décret qui en découle. L’avocat peut adresser un mémoire à la section sociale du Conseil d’Etat, laquelle n’accuse jamais réception. Ce mémoire peut servir à l’instruction. Quand les décrets sortent, il est possible de faire ou ne pas faire un recours avec débat contradictoire, ce qui n’est pas le
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cas avant. Cela permet également d’obtenir tous les mémoires des avocats sur cette problématique. La Haute Autorité de Santé consultée a rendu un avis non exploitable. François Maignien indique qu’avant que le gouvernement arrête les décrets, nous avions les médecins avec nous, apparemment ce n’est plus le cas. Qu’en est il ? Le fait que l’on s’associe avec le syndicat des rhumatologues affilié à la CSMF peut poser un problème de positionnement. Jean Paul David précise que notre angle d’attaque sur cette problématique fait que nous sommes en perspective d’augmentation de compétences là où les médecins sont en maintien de compétence. François Maignien se pose la question de savoir si l’on fait un mémoire commun avec les médecins où la notion de libre accès risque d’être remise en question ou si nous le faisons seul ? Lionel Jourdon s’interroge de savoir si le mémoire est commun, est ce que l’on aura un mémoire commun ou en 2 parties ? Jacques Vaillant indique que la tendance à la déréglementation ne va pas dans notre sens. René Couratier indique qu’il y a des incohérences suffisantes dans le décret pour qu’en droit cela puisse nous permettre de faire casser le décret. Jacques Lapouméroulie souhaite que l’on attende l’avis du Conseil d’Etat. Il lui paraît important de rencontrer le syndicat des rhumatologues concernés pour réfléchir à la construction d’un mémoire avec des arguments communs éventuels. Alain Poirier indique qu’il lui semble que les incohérences seront levées par la section sociale du Conseil d’Etat. Si les arguments se contredisent au niveau du mémoire, son éthique ne pourra pas autoriser l’avocat à faire un mémoire commun. Jean Paul David souhaite que nous soulignons notre volonté de ne pas reconnaître les « ni
ni» et ensuite l’accès direct sera la 2 ème
étape. François Maignien souhaite ne pas attendre la sortie du décret en Conseil d’Etat pour se rapprocher des médecins rhumatologues afin de nous assurer de la cohérence de nos démarches respectives. Il faut le faire dès maintenant. René Couratier approuve cette nécessité de se rapprocher rapidement et l’envisageait déjà. Georges Papp se pose la question de savoir pourquoi ne pas créer une cellule de crise ? Jean Paul David indique qu’elle existe de fait. Elle est constituée de Jacques Lapouméroulie et de Michel Paparemborde. Ils sont en charge de ce dossier. Alain Poirier s’interroge sur le fait de savoir si Maitre Barthélémy a été contacté ? Michel Paparemborde lui répond que non. François Maignien demande à savoir qui a saisi en premier l’avocat ? Michel Paparemborde lui répond que la saisine a été conjointe. 6. Communication sur la commission règlement intérieur, Jean Paul David indique que le travail a été commencé sur la base d’un texte concernant le conseil national. Ensuite il pourrait servir d’exemple et être décliné sur le plan départemental notamment sur la comptabilité, la trésorerie et les finances. Didier Evenou indique que ce futur règlement intérieur national pourra servir d’exemple aux Conseils Départementaux qui auront libre choix de leur propre règlement intérieur à condition qu’il n’entre pas en contradiction avec le règlement intérieur du Conseil national. Le problème des suppléants se pose. Le conseil juridique nous a fourni un projet de règlement intérieur qui pourrait servir de base de travail à la Commission. La prochaine réunion est prévue dans 15 jours.
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François Maignien indique qu’il ne s’exprimera que lorsque la commission rendra son rapport.
7. Communication sur la commission code de déontologie,
André Calentier demande quel est le taux de retours concernant les réflexions des départements.? Il souhaite savoir si la commission a tenu compte des avis des Conseils Départementaux ? René Couratier lui répond que, bien sûr, la commission a tenu compte des avis. Ils ont d’ailleurs été plus nombreux à la première révision qu’à la deuxième. Eric Pastor indique qu’il a été prévu que la conférence des présidents aura pour mission de présenter le code de déontologie avec les articles qui posent de réelles questions éthiques. Il n’y aura pas de vote sur ce code en conférence, et les départements recevront la version définitive avant présentation. Le Conseil National sera destinataire du code très rapidement du fait de l’avancée des travaux. François Maignien indique que la FFMKR souhaitait être reçue et il suggère de les recevoir. Jean Paul David lui répond que nous pourrons donner seulement la tendance du travail de la commission. Il pose la question de savoir si on les invite avant le 30 mars ? Gérard Colnat indique que la commission n’a pas réfléchi uniquement sur un plan conventionnel, car elle a pris en compte tout le champ de l’exercice de la profession. Jean Paul David précise que cela sera fait si possible à la prochaine réunion de bureau ou la suivante.
8. Mise en place d’une FAQ sur notre site,
« Frequently Ask Questions » ou en français les questions les plus fréquemment posées. Jacques Vaillant et René Couratier s’en chargeront.
9. Compte rendu de la conférence des Trésoriers des CDOMK,
Lionel Jourdon pose la question de savoir si les excédents financiers des Conseils départementaux seront repris en fin d’année ?
Yvan Tourjansky répond que certains Conseils départementaux ont présenté des budgets prévisionnels faisant apparaître des déficits de l’ordre de 70.000 euros alors que d’autres font apparaître des excédents de l’ordre de 180 000 euros. La responsabilité en matière de gestion budgétaire demeure entière.
Il est indispensable de gérer au mieux la part des cotisations reçues dans le cadre des missions ordinales. Il n’est pas question de désavantager ceux qui gèrent leurs finances de façon éclairée, c’est pour cela que les excédents seront laissés aux Conseils départementaux.
Alain Poirier réagit en s’inquiétant que l’on puisse poser ce genre de question alors que pour lui les Conseils départements sont totalement autonomes.
Yvan Tourjansky répond en rappelant que c’est le conseil national qui a la charge de contrôler les placements de l’Ordre et que dans ce cadre nous pourrions envisager en cas d’excédents trop importants de redéfinir la répartition des quotités de redistribution des
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cotisations afin de limiter ces excédents. Il rappelle à l’assemblée que c’est au Conseil National que le législateur a confié la gestion des biens de l’Ordre.
François Maignien s’interroge sur le fait que le fonds d’harmonisation a bien pour mission de faire la péréquation entre les Conseils départementaux ou bien d’harmoniser les budgets ?
Yvan Tourjansky lui répond que le fond d’harmonisation est destiné à permettre aux Conseils départementaux d’avoir les moyens financiers en adéquation avec leurs missions.
11. SASCNOMK, le point,
René Couratier indique qu’un courrier est parti au ministère de la santé concernant les sections d’assurances sociales des médecins. En effet, au niveau des départements les situations sont très hétéroclites. Peut-on passer d’une juridiction à l’autre (des médecins aux masseurs-kinésithérapeutes)? Nous souhaitons prendre rendez vous avec l’Ordre national des médecins sur ce sujet. Il est demandé à l’assemblée de donner mandat au bureau pour prendre un rendez-vous dans ce sens.
Le conseil donne mandat à l’unanimité au bureau pour prendre contact avec le Conseil National des Médecins afin d’aborder le problème évoqué.
Alain Poirier s’interroge sur les éléments qui s’opposent à la nomination par le Conseil National de deux assesseurs à la SASCNOMK en signalant ces nominations au ministère ?
René Couratier lui répond qu’il est nécessaire qu’un décret autorise le passage d’une juridiction à l’autre.
Jean Paul David indique que c’est une stratégie qui permettrait de forcer la main au ministère. Ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain Conseil National plénier.
Jacques Vaillant, Philippe Vignaud, Jacques Lapouméroulie, Michel Paparemborde prennent congé17.30 pour des impératifs de transport.
12. Questions diverses.
Georges Papp demande si, dans le cadre des frais de transport, l’achat des cartes senior seront pris en charge ? Jean Paul David indique qu’elles seront vraisemblablement prises en charge du fait des économies substantielles que cela fait réaliser à l’Ordre.
François Maignien souhaite savoir où en est le décret sur les élections régionales ? René Couratier lui répond que les dernières informations reçues du ministère indiquent que la publication est imminente.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 17.40 heures.