RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES · l’exercice 2013. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 17 janvier 2016. L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ET ET SES RÉPONSES

Service départemental d’incendie et de secours

(SDIS) du Finistère (Département du Finistère)

Exercices 2013 et suivants

Le présent document a été délibéré par la chambre le 23 février 2018

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne

SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants

1

SDIS DU FINISTERE

OBSERVATIONS PROVISOIRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE

Exercices 2013 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son

programme de travail et des travaux communs des juridictions financières relatifs aux

rémunérations et au temps de travail des personnels de la sécurité civile, agents de l’Etat et

agents des SDIS, au contrôle des comptes et de la gestion du SDIS du Finistère à compter de

l’exercice 2013. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 17 janvier 2016.

L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a

eu lieu le 13 septembre 2017 avec Madame Nicole Ziegler, présidente en exercice et

Monsieur Didier Le Gac, ancien président.

La chambre, lors de sa séance du 20 septembre 2017, a arrêté ses observations

provisoires qui ont été adressées aux ordonnateurs ainsi qu’à la présidente du conseil

départemental.

Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du

23 février 2018, a arrêté ses observations définitives.



2

SOMMAIRE

PRESENTATION DU SDIS 29 7

L’ACTIVITE OPERATIONNELLE 8

LES INTERVENTIONS 8

L’évolution des interventions par nature 8

Les durées d’intervention 9

Délai de réponse opérationnelle 9

LE TRAITEMENT DES APPELS 10

LES INTERVENTIONS SOUMISES A FACTURATION 10

LES CARENCES AMBULANCIERES 10

LE DEPLOIEMENT D’ANTARES 11

LES PARTENARIATS 11

LE PILOTAGE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE 12

LA GOUVERNANCE 12

Le projet d’établissement 12

Le conseil d’administration 13

La direction départementale 13

L’organigramme 14

Dix-sept instances 14

LA STRATEGIE DE COUVERTURE DES RISQUES 14

Schéma directeur d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2015-2020

14

Le règlement opérationnel 15

Le dimensionnement du réseau des centres de secours 15

Le potentiel opérationnel journalier 16

LA GESTION ADMINISTRATIVE 19

Les délégations de signature 19

Le système d’information 20

Le contrôle interne 21

Le contrôle de gestion 22

LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE 22

GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE 22

Organisation du groupement finances 22

La gestion budgétaire 23

La gestion comptable 23

LA SITUATION FINANCIERE 26

Evaluation globale 26

Equilibre financier 26

Politique d’investissement 31

Dette et trésorerie 34

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 35

LES EFFECTIFS 35

L’évolution 35



3

La pyramide des grades 36

Les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires 36

LA MASSE SALARIALE 37

Le coût des personnels 37

Le régime indemnitaire 37

Le financement du volontariat 38

Les avantages en nature 40

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 40

La formation 40

L’évaluation des agents 42

L’absentéisme 42

Le cumul d’activités 42

La gestion des SPV 43

LE TEMPS DE TRAVAIL 44

La durée théorique 44

L’organisation des gardes et astreintes 45

Les congés 46

L’activité des SPV 47

ANNEXES 49

ANNEXE 1 50



4

RESUME

La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné les comptes et la gestion du

service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Finistère, établissement public

présidé par une élue du conseil départemental, sur la période 2013-2017. Ce contrôle s’inscrit

par ailleurs dans le cadre d’une enquête nationale portant sur la rémunération et le temps de

travail des personnels de la sécurité civile, agents de l’Etat et des SDIS.

Les dépenses de fonctionnement du SDIS se sont élevées à 46,4 M€ en 2016 auxquelles

s’ajoutent 6,4 M€ de dépenses d’équipement. La participation du conseil départemental au

financement du SDIS à hauteur de 43,1 % des recettes de fonctionnement est la moins élevée

des quatre départements bretons. Avec un coût d’intervention moyen évalué à 1 119 € en

dépenses de fonctionnement, l’établissement s’inscrit dans la moyenne régionale, ce qui tend à

le positionner dans la catégorie des SDIS soucieux de gérer au mieux leurs ressources, compte

tenu de sa spécificité côtière et de sa plus grande exposition aux intempéries, éléments non pris

en compte dans le calcul du ratio.

Avec 41 483 interventions en 2016, l’activité opérationnelle s’inscrit dans une tendance

baissière atypique, de l’ordre de 4 % par an en moyenne depuis 2011. La nature des

interventions ne connait pas d’évolution majeure, 70 % d’entre elles relevant du secours à

personne, les incendies représentant moins de 10 %.

Au 31 décembre 2016, la situation financière est maîtrisée. Les charges de personnel,

qui représentent 80 % des dépenses de l’établissement, progressent de 0,9 % en moyenne

annuelle, soit la plus forte hausse des charges de gestion, à la rigidité par conséquent importante.

L’essentiel des produits est constitué par les ressources institutionnelles provenant des

collectivités territoriales. Ils progressent globalement de 1,6 % sur la période 2011-2016. Avec

un encours de dette de 5,2 M€ fin 2016, le SDIS du Finistère est peu endetté, les charges

d’intérêt étant devenues marginales (0,17 M€).

La fiabilité des comptes devra être améliorée en veillant notamment au rattachement

exhaustif des charges, au provisionnement dès l’ouverture d’un contentieux et à l’exacte prise

en compte des restes à réaliser. La chambre relève à cet égard l’absence persistante de règlement

financier, laquelle a déjà fait l’objet d’un signalement dans son précédent rapport.

L’effectif s’élève fin 2016 à 440 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et à

138 personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS), auxquels s’ajoutent

1 893 sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Sur la période 2011-2016, alors que l’activité a

diminué, l’effectif des SPP a augmenté de 3,5 %, l’effectif des PATS de 2,2 % et celui des SPV

de 7,9 %. Si le nombre d’officiers supérieurs est passé de 14 à 25 agents, celui des sous-officiers

de 263 à 293 (67 % de l’effectif), le nombre de sapeurs (grade d’entrée, 13 % des effectifs) a

en revanche diminué de 34 %. Avec un taux de professionnalisation s’élevant à 18,1 %, le SDIS

du Finistère est, avec celui d’Ille-et-Vilaine, le plus professionnalisé de Bretagne.



5

Le protocole d’accord du 7 février 2002 arrête la durée annuelle du temps de travail à

1 547 heures, en méconnaissance des 1 607 heures fixées par la loi n° 2001-623

du 12 juillet 2001. Le décompte des congés est effectué sur des fiches manuscrites non

transmises à la direction des ressources humaines, qui ne peut par conséquent effectuer aucun

contrôle.

La garde postée est montée principalement sous forme de garde de 24 heures, à l’instar

de la plupart des SDIS de France. Ce type de garde génère une rigidité importante dans

l’organisation des secours dans la mesure où elle rend plus difficile la mise en place d’un

potentiel opérationnel journalier (POJ) réduit dans les périodes de moindre activité (la nuit

notamment). Le nombre de gardes blanches constaté en 2016 (1 411 sur 6 962 gardes

théoriques, soit 21 %) sur le centre de secours principal (CSP) de Quimper illustre ce constat.

Dès lors, il appartient au SDIS de définir les modalités de calcul permettant de justifier

opérationnellement le niveau du POJ en période diurne et nocturne.

Le SDIS doit par ailleurs s’efforcer d’amener les applications de gestion au même

niveau de performance que celui des applications opérationnelles. Chaque groupement ou

direction utilise en effet ses propres solutions, qui se sont agglomérées au fil du temps, sans

cohérence. Tournés vers les utilisateurs, les futurs outils devront notamment permettre

l’interfaçage de l’ensemble des applications entre elles.

La taille de l’établissement et son implantation sur l’ensemble du territoire

départemental justifient la mise en place d’un contrôle de gestion. Celui-ci permettra le

développement d’outils utiles au pilotage de l’institution fondés sur le suivi d’indicateurs et

l’élaboration de tableaux de bord.

Outre les locaux de la direction départementale partiellement implantée à Quimper, le

SDIS n’est propriétaire que de trois centres de secours sur 61 : six centres appartiennent à des

EPCI, un à un SIVU, un est en location, la grande majorité, soit 54 centres, appartenant aux

communes. Plusieurs centres sont mis à la disposition du SDIS dans le cadre soit de conventions

de transfert, soit de conventions passées à l’occasion d’une rénovation ou d’une reconstruction.

S’agissant du site de Brest, la convention de transfert du 15 février 2000 devra être actualisée

afin de pouvoir, enfin, entamer sa réhabilitation ou sa reconstruction.



6

Recommandations

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations

et rappels suivants :

• En matière de gouvernance et organisation interne:

Regrouper la direction départementale sur le site quimpérois. (Recommandation N°1)

Mettre à jour le règlement opérationnel (Recommandation N°2)

Définir les modalités de calcul permettant de justifier opérationnellement le niveau du POJ en

période diurne et nocturne. (Recommandation N°3)

Augmenter le recours aux sapeurs-pompiers volontaires dans la réponse opérationnelle.

(Recommandation N°4)

Actualiser le schéma directeur informatique (Recommandation N°5)

Mettre en place le contrôle de gestion. (Recommandation N°6)

Développer entre les SDIS la mutualisation des moyens affectés aux unités spécialisées.

(Recommandation N°7)

• En matière de gestion des ressources humaines :

Régulariser la durée annuelle du temps de travail afin de respecter la durée légale de

1 607 heures. (Recommandation N°8)

Etendre à l’ensemble des agents le système de gestion automatisé des congés afin de permettre

une homogénéisation des pratiques. (Recommandation N°9)

Mettre fin au dispositif irrégulier des congés d’ancienneté. (Recommandation N°10)

Déclarer l’avantage en nature relatif aux véhicules (Recommandation N°11)

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne

sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du

présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble

des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.



7

PRESENTATION DU SDIS 29

Le code général des collectivité territoriales (CGCT), dans sa partie réservée au service

public locaux, présente le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). L’article

L. 1424-2 dudit code précise que les SDIS sont chargés de la prévention, de la protection et de

la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés,

à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et

à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.

Il est indiqué également que les SDIS exercent des missions de prévention et

d’évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et

l’organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de

l’environnement et les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou

de catastrophes ainsi que leur évacuation.

Le service départemental d’incendie et de secours du Finistère est un établissement

public qui se compose d’une direction générale, de sept groupements fonctionnels, d’un centre

de traitement de l’alerte (CTA) et de quatre groupements territoriaux. Avec un budget de

52,6 M€1, il emploie 440 SPP (sapeurs-pompiers professionnels), 1 893 SPV (sapeurs-

pompiers volontaires) et 138 PATS (personnels administratifs, techniques et spécialisés). Il a

réalisé 41 483 interventions, dont près de 70 % concernent le secours à personnes, les incendies

ne représentant que 8 % de l’activité. Contrairement aux autres services d’incendie et de secours

de la région qui connaissent des hausses d’activité, le nombre d’interventions baisse d’environ

4 % en moyenne par an depuis trois ans.

A la lecture des chiffres clés de la fiche de synthèse (Cf. annexe 1), il apparait que la

contribution versée par le département du Finistère est la plus faible des quatre départements

bretons. Le SDIS du Finistère est par ailleurs, avec celui d’Ille-et-Vilaine, le plus

professionnalisé. Le coût par intervention (dépenses de fonctionnement) s’élève à 1 119 €,

valeur supérieure à la moyenne régionale (1 085 €), alors que le coût par habitant est le plus

faible (49 € contre 56 € en moyenne régionale).

Il est à noter que le précédent contrôle de la chambre (période 2005-2012) avait

notamment évoqué l’absence de contrôle de gestion, la double implantation des services de la

direction départementale et la restructuration du site brestois ; ces points feront l’objet de

développements dans le présent rapport.

1 Données 2016.



8

L’ACTIVITE OPERATIONNELLE

LES INTERVENTIONS

L’évolution des interventions par nature

Après un pic au début des années 2010, le volume global des interventions s’inscrit plus

récemment dans une tendance baissière (passage d’environ 51 000 à 41 000).

Evolution des interventions 2006 – 2016

Source : SDIS 29

Il est à relever que l’année 2014 s’inscrit elle aussi dans cette tendance,

5 000 interventions étant liées à des phénomènes exceptionnels de tempête. En dehors de cet

effet conjoncturel, la baisse observée ces deux dernières années s’explique partiellement par

une meilleure organisation des services ambulanciers. Depuis 2011, la baisse constatée est de

4 % en moyenne par an.

Répartition des interventions 2016 par catégorie

Source : SDIS 29

Deux tiers des interventions concernent le secours à personne, qui connaissent

cependant une décrue régulière (-8 % entre 2013 et 2016). Les quatre autres catégories

d’intervention représentent chacune entre 5 et 8 % de l’activité de l’établissement.

ACCIDENT

8%

INCENDIE

8%

SECOURS A

PERSONNE

72%

RISQUES

NATURELS

ET

TECHNOLO

GIQUES

5%

OPERATIONS

DIVERSES

7%



9

Les durées d’intervention

Les durées d’intervention, en moyenne 1 h 24 mn, sont d’une grande stabilité. Cette

durée moyenne s’est légèrement dégradée en 2014 (3 mn) en raison, selon les responsables

opérationnels du SDIS, d’une forte activité liée à des évènements météorologiques

exceptionnels. Au-delà de ce constat global de stabilité, la situation s’avère un peu plus

contrastée au niveau des différentes catégories d’intervention ; toutes voient leur durée stagner

ou augmenter à l’exception de celle relative aux opérations diverses et aux risques naturels et

technologiques (12 % des interventions seulement), ce qui permet de maintenir la moyenne à

hauteur de celle de 2012.

Durées d’intervention selon les catégories

Catégorie 2013 2014 2015 2016

ACCIDENT 1h 37 mn 1h 36 mn 1h 40 mn 1h 39 mn

INCENDIE 1h 30 mn 1h 29 mn 1h 34 mn 1h 30 mn

OPE DIV. + RISQUES NAT. ET TECHNOL. 1h 18 mn 1h 24 mn 1h 14 mn 1h 15 mn

SECOURS A PERSONNE 1h 19 mn 1h 20 mn 1h 21 mn 1h 20 mn

Moyenne 1h 24 mn 1h 27 mn 1h 24 mn 1h 24 mn Source : SDIS 29

Délai de réponse opérationnelle

Ce délai correspond au temps écoulé entre le décroché de l’appel au centre de traitement

des appels (CTA) et l’arrivée sur les lieux du premier véhicule de secours. Sur ce délai, la durée

de traitement de l’appel est de l’ordre de 2 mn.

Délais de réponse opérationnelle par catégories d’intervention

2013 2016 Accident 0’ 16’’ 06 0’ 16’’ 15

Incendie 0’ 18’’ 28 0’ 18’’ 32

Opérations diverses 0’ 19’’ 18 0’ 20’’ 11

Risques naturels technologiques (dont tempêtes) 0’ 23’’ 59 0’ 22’’ 54

Secours à personne 0’ 15’’ 38 0’ 15’’ 19

Ensemble 0’ 16’’ 33 0’ 16’’ 13 Source : SDIS 29

Le délai de réponse opérationnelle s’est maintenu sur la période 2013-2016, sauf en ce

qui concerne les risques naturels et technologiques et les opérations diverses qui ont

respectivement diminué et augmenté de près d’une minute.

Cette moyenne masque des réalités contrastées entre zones rurales et urbaines. Ainsi, à

Crozon, le délai d’intervention en secours à personne s’élève à près de 18 mn contre 14 mn à

Quimper. Celui-ci s’est toutefois davantage amélioré dans le premier cas que dans le second

(– 1 mn contre – 15 s depuis 2013).

L’arrivée d’un nouvel outil informatique permettant un suivi détaillé de ce délai ouvre

désormais la possibilité de définir un objectif de délai de réponse opérationnelle dans le schéma

directeur d’analyse des risques.



10

LE TRAITEMENT DES APPELS

Basé à Quimper sur le site de la direction départementale, le centre de traitement des

appels est composé d’une soixantaine d’agents, dont 33 agents permanents (PATS et SPP) et

environ 20 SPV. Il assure la réception, le traitement et la diffusion des alertes consécutives aux

demandes de secours formulées via le 18 et le 112. En 2015, il a reçu un peu moins de 200 000

appels, 30 % donnant lieu au déclenchement d’une intervention. Les quatre équipes

fonctionnent exclusivement en gardes de 12 heures tandis que les officiers du CODIS (centre

opérationnel départemental d’incendie et de secours) assurent à tour de rôle des gardes postées

de 12 heures en journée (8h/20h), puis des astreintes à domicile la nuit (20h/8h).

Le SAMU (service d’aide médicale urgente), qui dépend du centre hospitalier régional,

dispose aussi de son côté d’une salle de réception et de traitements des appels ; les deux

services, CTA et SAMU, sont reliés et travaillent de concert. Depuis quelques années, une

quinzaine de départements ont constitué des plateformes SAMU-SDIS regroupant les appels au

15/18 et au 112. Si cette hypothèse semble intéressante, elle n’est pas d’actualité dans le

Finistère, le SAMU étant situé à Brest et le CTA à Quimper.

LES INTERVENTIONS SOUMISES A FACTURATION

Dès qu’une intervention n’exige pas de prendre des mesures immédiates de sauvegarde

et de protection, celle-ci ne rentre pas dans les missions du service et est dès lors soumise à

facturation. Sur l’exercice 2016, elles se sont élevées à 0,5 M€, soit 1 % des recettes. Les tarifs

des interventions font l’objet d’une révision annuelle, avec des taux d’augmentation modestes.

LES CARENCES AMBULANCIERES

Bien que le SDIS ne soit tenu de procéder qu’aux seules missions relevant de sa

compétence, il peut effectuer, à la demande de la régulation médicale du centre 15, des

interventions en cas d’indisponibilité des transporteurs sanitaires privés. Si l’intervention

nécessite le recours à une ambulance privée et que l’opérateur de la régulation médicale n’arrive

pas à en envoyer une, le SDIS est alors dans l’obligation de suppléer cette carence

ambulancière.

Ces carences ambulancières font l’objet d’une prise en charge financière par les

établissements hospitaliers, sièges des services d’aide médicale urgente. Le montant du

remboursement de ces interventions est fixé par arrêté (117 € à ce jour).

Sur la période 2009-2016, la moyenne annuelle des carences ambulancières est de 3 315.

Elle diminue les trois dernières années (2 500) en raison d’une meilleure organisation des

ambulanciers, ce qui leur permet de répondre de mieux en mieux aux demandes du SAMU,

avec pour conséquence une diminution des sorties du SDIS.



11

Nombre de carences ambulancières

2009 4588

2010 4368

2011 3874

2012 4122

2013 1840

2014 2878

2015 3 041

2016 1 814

Source : Dir Finances CHRU Brest

LE DEPLOIEMENT D’ANTARES

Antares (adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) est le

système de transmission numérique, prévu par la loi d’orientation et de programmation de la

sécurité intérieure et la loi de modernisation de la sécurité civile, qui a été retenu par le ministère

de l’intérieur. Il est destiné à assurer l’interopérabilité de tous les services d’urgence,

notamment police, gendarmerie, sécurité civile, SDIS et SAMU.

Alors que le système Antares a été déployé dans les départements limitrophes dès 2011

et 2012, le SDIS du Finistère est l’un des derniers SDIS métropolitains à s’en équiper. Pour le

Finistère, la délibération du 16 décembre 2016 retient que 1,5 M€ de crédits sont mobilisés au

titre de 2016, 2 M€ sur 2017 et 1 M€ sur 2018, soit un montant global de l’ordre de 4,5 M€.

LES PARTENARIATS

Il existe une quarantaine de conventions, notamment pour assurer la formation et les

exercices spécifiques. Elles sont passées avec des centres de formation, des écoles, pour la

mutualisation de moyens avec des entreprises (EDF, GRDF, etc.), d’autres administrations

(Marine nationale) ou encore des associations (Ordre de Malte).

Deux conventions interdépartementales opérationnelles relatives aux opérations de

secours engagées par les SDIS du Finistère et des Côtes-d’Armor (signée le 17 novembre 2010)

et par les SDIS du Finistère et du Morbihan (signée le 10 mars 2008) prévoient des interventions

pour un appui réciproque des centres de secours sur les communes et zones limitrophes, une

mise à disposition de moyens opérationnels lors du déclenchement d’un plan de secours

départemental dans une zone limitrophe, etc.

Les interventions conclues dans le cadre de ces conventions donnent lieu à

remboursement sur la base des moyens (humains et matériels) engagés.



12

Récapitulatif des mandats et titres

SDIS 22 SDIS 56

SDIS 29 Mandats Titres Mandats Titres

2013 12 027,20 12 057,94 9 001,00 1 031,47

2014 7 447,85 4 915,00 0,00 2 639,47

2015 6 349,81 7 678,18 11 432,41 1 562,35

2016 17 089,50 6 789,87 4 313,75 3 446,12

Totaux 42 914,36 31 440,99 24 747,16 8 679,41 Moyenne 10 728,59 7 860,25 6 186,79 2 169,85

Source : fichiers mandats et titres

LE PILOTAGE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE

LA GOUVERNANCE

Le projet d’établissement

Adopté par le conseil d’administration du SDIS en mars 2012, le projet d’établissement

2012-2015 s’articulait autour de quatre grands principes2, déclinés en 15 axes stratégiques et

51 objectifs opérationnels, avec plus de 200 actions à mettre en œuvre.

Ce projet a fait l’objet d’un suivi détaillé en 2015 et la plupart des actions ont été

engagées avec des niveaux de réalisation variables. Il s’est poursuivi par une actualisation de la

feuille de route stratégique et opérationnelle adoptée par le conseil d’administration le 17 juin

2016.

Ce document, qui n’existait pas lors du précédent contrôle de la chambre, a été élaboré

en trois temps :

• Restitution des productions des ateliers du diagnostic et des enseignements ;

• Questions induites par l’expression du constat posé par les ateliers ;

• Orientations stratégiques définies pour la période 2016-2020.

Avec cette démarche, le SDIS a su se doter d’un outil de pilotage qui permet d’afficher

les orientations et priorités retenues.

2 Les missions du SDIS - les ressources humaines - l’organisation, le pilotage et la planification - l’adaptation et

la modernisation des moyens.



13

Le conseil d’administration

Composé de 22 membres titulaires (14 conseillers départementaux, quatre

représentants des communes, quatre représentants des EPCI) et de sept membres de droit avec

voix consultative (dont quatre représentants des personnels), le conseil d’administration se

réunit régulièrement, soit environ quatre à cinq fois par an ; sur la période contrôlée, il n’y a

jamais eu de report de séance pour absence de quorum. En application des dispositions de

l’article L. 1424-25 du CGCT, le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances

du conseil d’administration.

La présidence est confiée3 depuis mai 2015 à Madame Ziegler, conseillère

départementale du canton de Concarneau depuis 2011. Elle est depuis 2015 vice-présidente en

charge de la mer et du littoral et membre de la commission insertion et économie. Elle est

également administratrice de deux SEM, la CEVA et la SODEFI.

La direction départementale

En 2012, la chambre relevait que l’absence de vision à long terme sur l’implantation des

services de la direction du SDIS n’avait pas permis, depuis 2000, de regrouper la direction sur

un seul site, malgré la construction en 2008 du nouveau siège, à Quimper, et la mise en place

d’une réflexion sur l’évolution des sites brestois. Elle appelait « l’attention de l’établissement

sur une prochaine restructuration des sites brestois, laquelle posera la question de son

financement. En effet, si la communauté urbaine de Brest [Brest Métropole] peut participer au

financement d’un nouveau centre de secours, le CGCT (articles L. 1424-12 et L. 1424-17) ne

lui permet pas de financer des locaux destinés aux services de la direction du SDIS. »

En 2017, la situation n’a toujours pas évolué : la direction départementale, le

groupement opération et le groupement ressources humaines sont à Quimper alors que le

groupement formation et le groupement logistique sont à Brest. Le groupement finances, qui

est pour l’essentiel sur Quimper, voit une partie de ses services installés à Brest en lien avec les

activités du groupement logistique (trois agents à Brest et huit sur Quimper). Par ailleurs, le

service des systèmes d’information est partagé entre Brest et Quimper. Au final, 121 agents

travaillent sur Quimper, et 73 sur Brest.

Si l’argument de la proximité pour les groupements santé et prévention peut être

entendu, la répartition sur deux sites n’est pas de nature à accroître l’efficacité des services et

multiplie les déplacements. Dans la perspective d’une reconstruction de la caserne Kerallan, la

question de la localisation d’une partie de la direction départementale se posera à nouveau.

Cette organisation, qui résulte de l’absence de décision lors de la départementalisation,

n’est pas satisfaisante ; elle ne rend pas visible la direction départementale, induit de nombreux

déplacements et ne facilite pas une gestion rapprochée des services brestois.

Comme dans son précédent rapport, la chambre recommande de regrouper la direction

départementale sur le site quimpérois.

3 Article L 1427-27 du CGCT : Le conseil d’administration est présidé par le président du conseil général ou l’un

des membres du conseil d’administration désigné par le président du conseil général après le renouvellement des

représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale.



14

L’organigramme

La chambre relevait en 2012 que l’état-major du SDIS 29 était organisé en deux pôles

(secours et couverture des risques – ressources et moyens), cinq directions, ainsi que des

services et bureaux auxquels s’ajoutait le service de santé et de secours médical (SSSM). Aucun

groupement fonctionnel n’avait été mis en place. Ce schéma d’organisation, peu lisible, était

complété par une dizaine d’organigrammes de service, traduisant ainsi les difficultés d’afficher

une direction ayant autorité sur l’ensemble des services ; le service de contrôle de gestion, prévu

dans l’organigramme de 2007, n’était toujours pas constitué.

Reprenant une forme plus classique, le nouvel organigramme est aujourd’hui plus

lisible, la position du directeur départemental, épaulé par deux directeurs, apparait clairement.

Toutefois, il n’y toujours pas de service de contrôle de gestion identifié.

Dix-sept instances

La vie du service départemental s’organise autour de nombreuses instances, qu’elles

soient délibératives, de gouvernance ou de concertation, selon des rythmes différents. Parmi

ces 17 instances, sept n’ont pas d’existence réglementaire. La mise en place des conseils de

centre reste facultative. A l’exception de la commission administrative et technique des services

d’incendie et de secours, elles se sont toutes réunies au moins une fois en 2016.

La compétence partagée sur les sapeurs-pompiers volontaires entre les comités de centre

et le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) doit

évoluer. En effet, chaque comité de centre décidant du recrutement des sapeurs-pompiers

volontaires, les critères de sélection peuvent s’avérer hétérogènes. Dans un souci

d’harmonisation des règles, cette compétence pourrait être intégralement confiée au CCDSPV,

compte tenu par ailleurs du faible nombre de recrutements concernés (une soixantaine par an).

LA STRATEGIE DE COUVERTURE DES RISQUES

Schéma directeur d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2015-2020

Pour arrêter son activité opérationnelle, le SDIS s’appuie sur le schéma départemental

d’analyse et de couverture des risques (SDACR), qui fait l’inventaire des risques de toute nature

pour la sécurité des personnes et des biens auxquels il doit faire face, et sur le règlement

opérationnel (RO), qui décrit la manière d’y faire face.

Défini par l’article L. 1424-7 du CGCT, le SDACR a été approuvé par le préfet du

Finistère le 25 janvier 2016. Ce document de 200 pages dresse l’inventaire des risques de toute

nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services

d’incendie et de secours ; ce schéma détermine les objectifs de couverture de ces risques. Outre

des objectifs généraux portant sur le pilotage de la politique publique en matière de sécurité, il

se donne plusieurs objectifs spécifiques.



15

A l’inverse du précédent schéma qui ne s’appuyait pas sur des indicateurs opérationnels

précis et évolutifs4, le SDACR 2015-2020 a établi un bilan sur les performances opérationnelles

constatées au cours des trois dernières années ; le secours à personne a été analysé commune

par commune en distinguant quatre niveaux : satisfaisant (vert), acceptable (vert clair),

problématique (orange) et critique (rouge). Sept communes sont en rouge, et 38 en orange

(Cf. annexe 2). Au regard de cette analyse, cinq secteurs ont fait l’objet d’une étude particulière.

Contrairement à d’autres schémas départementaux, le SDACR du Finistère ne fixe pas

de norme pour les délais de réponse opérationnelle. Ce choix, peu ambitieux, apparait cependant

assez pertinent dans la mesure où vouloir desservir un secteur dans un délai contraint quel que

soit le lieu d’intervention semble peu réaliste.

Le règlement opérationnel

Le règlement opérationnel (RO) définit le mode d’emploi des ressources du corps

départemental des sapeurs-pompiers devant permettre d’assurer les missions qui lui sont

confiées. Il fixe les règles de mise en œuvre opérationnelle des services d’incendie et de secours

et s’applique à toutes les communes du Finistère, qu’elles possèdent ou non un centre

d’incendie et de secours.

Le dernier règlement opérationnel a été approuvé par le préfet le 14 mars 2011; un arrêté

du 12 mai 2014 a mis à jour la liste et le classement des centres de secours. Toutefois, la

publication du nouveau SDACR en 2016 n’a pas encore entrainé la mise à jour de ce règlement.

Interrogée sur ce point, la direction a fait savoir que « c’était un objectif 2016 qui n’a pu être

tenu au regard des difficultés de dialogue social et des dossiers prioritaires non prévus

initialement (plan de secours nombreuses victimes multi sites) ».

Le règlement opérationnel étant le même que celui analysé par la chambre lors de son

précédent contrôle, il souffre naturellement des mêmes critiques :

• Les éléments permettant de le déterminer et le mode d’organisation gardes/astreintes

n’y est pas précisé ;

• Le classement de certains CIS n’a pu être revu, les critères du RO n’ayant pas été

modifiés.

La chambre recommande donc la mise à jour du règlement opérationnel.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué

avoir débuté la remise à jour de ce règlement en 2017. Compte tenu des délais nécessaires et du

dialogue qu’il conviendra de mener avec les représentants du personnel, l’objectif fixé est un

passage en conseil d’administration en septembre 2018.

Le dimensionnement du réseau des centres de secours

Les centres d’incendie et de secours (CIS) sont les unités opérationnelles réalisant au

quotidien les missions de secours avec l’appui des quatre centres de secours principaux (CSP)

à vocation support (Brest, Quimper, Concarneau et Morlaix). Ces quatre unités opérationnelles

sont très sollicitées sur leur secteur de premier appel mais aussi sur les secteurs limitrophes,

notamment en période diurne les jours de semaine.

4 Rapport d’observations définitives du 25 janvier 2012.



16

Selon l’article R. 1424-39 du CGCT, ces unités sont classées en centres de secours

principaux (CSP), centres de secours5 (CS) ou centres de première intervention (CPI). Le

dimensionnement en personnels actuellement demandé aux CPI est de trois agents en régime

d’astreinte, sept agents placés en régime d’astreinte la nuit et le week-end pour les centres de

secours sans garde postée6, huit agents pour les centres de secours en régime mixte garde postée

et/ou astreinte.

L’implantation des centres est très hétérogène : nombreux au sud, plus rares au nord.

(Cf. annexe 3) :

Groupements Superficie desservie (en km²) BREST 135

CONCARNEAU 71

MORLAIX 147

QUIMPER 147

Rapporté à la superficie desservie, un centre relevant du groupement de Concarneau

couvre une surface deux fois plus petite que celle des centres des trois autres groupements.

Ces données mettent en évidence un déséquilibre dans les capacités locales de défense,

la zone sud du département apparaissant sur-dotée par rapport à la zone nord. Ce déséquilibre,

que le SDIS peine à résorber, handicape financièrement celui-ci pour défendre les zones les

plus vulnérables. Avec plus de trois interventions par jour, la question de la professionnalisation

des centres de Lesneven et Saint-Pol de Léon se pose.

Le potentiel opérationnel journalier

Le potentiel opérationnel journalier (POJ) traduit l’organisation humaine du SDIS sur

le plan opérationnel, c’est-à-dire qu’il indique le nombre de sapeurs-pompiers affectés dans les

centre de secours, ainsi que le mode d’affectation (garde postée, astreinte). L’arrêté préfectoral

du 9 décembre 2016 définit ainsi les ressources actuellement affectées par centre (Cf. annexe 4).

POJ comparé de quatre centres de secours principaux bretons

CSP POJ de jour

Garde/astreinte

POJ de nuit et Dim et jours

fériés Garde/astreinte

Nb de sorties

de secours

Fonctionnement

de la garde

Saint-Brieuc (22) 16/0 13/3 5 676 G24 et G12

Quimper (29) 16/0 16/0 4 526 G24 et G12

Saint-Malo (35) 18/3 15/3 5 212 G24 et G12

Vannes (56) 20/6 16/6 6 291 G24 et G10

Source : données d’activités 2016 des SDIS bretons

5 Parmi les centres de secours, il faut distinguer les CS en régime sans garde postée (astreinte uniquement les

nuits, les week-ends et jours fériés), les CS en régime garde postée et/ou astreinte. 6 On distingue les gardes postées des astreintes. Les premières sont effectuées dans le centre de secours, les

secondes à domicile.



17

Au SDIS 29, la garde postée est montée principalement sous forme de G247, à l’instar

de la plupart des autres SDIS. Cette organisation plébiscitée par les SPP n’est cependant pas la

plus pertinente. Elle expose de façon plus prégnante les agents aux accidents, notamment en fin

de garde, compte tenu de la fatigue accumulée ; elle génère par ailleurs une rigidité importante

dans l’organisation des CIS dans la mesure où elle rend plus difficile la mise en place d’un POJ

réduit dans les périodes de moindre activité (nuit notamment). Dans le Finistère, seul le CSP de

Brest dispose d’un POJ différent le jour (35 SPP) et la nuit (33 SPP). La proportion importante

(18 % en 2016 pour les SPP en G24 – cf. annexe 11) de gardes blanches8 illustre le phénomène.

Enfin, la conformité de la durée d’équivalence attachée à la garde de 24 heures au droit

européen n’est pas assurée et pourrait être remise en cause, comme cela a été le cas dans d’autres

administrations (police par exemple) et comme le suggérait le rapport parlementaire

d’information du 8/7/20099 sur le financement des SDIS.

L’exemple du CSP de Quimper

L’examen de la simultanéité des engagements sur les CIS de Brest, Quimper,

Concarneau et Morlaix est riche d’enseignement. Les taux d’autonomie indiquent en

pourcentage les temps où les CIS ont été en mesure de faire face aux sollicitations

opérationnelles selon le nombre d’engagements simultanés.

Simultanéité des engagements du CSP Quimper

Source : SDIS 29

7 Garde d’une durée de 24 heures, le SDIS pouvant choisir une autre durée. 8 C’est-à-dire sans aucune intervention. 9 Extrait : « L’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Proposition n° 28 : S’interroger sur l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et son

adéquation aux besoins de l’activité opérationnelle. Envisager la possibilité d’une évolution du système

actuellement majoritaire de gardes de 24 heures vers des régimes plus souples de 12, 10 ou 8 heures, correspondant

mieux à la sollicitation opérationnelle tout au long de la journée et permettant une présence plus fréquente des

sapeurs-pompiers professionnels sur leur lieu de travail. ».



18

Avec un POJ de 16 sapeurs-pompiers (soit 16 engagements simultanés maximum

possibles), le centre de secours principal de Quimper a été en mesure de répondre avec ses seuls

moyens à 99,70% des situations. En creux, le taux de rupture s’élève à 0,30% (soit 72,48 heures

dans l’année), ce qui correspond aux temps où le CSP de Quimper a dû faire appel aux moyens

d’autres CIS voisins. Si l’on accepte un taux de rupture un peu plus élevé mais qui reste

néanmoins inférieur à 1 % (taux d’autonomie de 99,20% en l’espèce), le CSP de Quimper

pourrait passer sur un POJ de 14 sapeurs-pompiers. Il se retrouverait alors dans l’incapacité

d’assurer seul ses missions 193,83 heures par an, soit moins d’une heure par jour. Pour faire

coïncider au mieux les moyens aux besoins, il convient toutefois d’affiner l’analyse, en fonction

du déroulement d’une journée type où l’activité diurne est plus intense que l’activité nocturne.

Pour conserver un taux de rupture inférieur à 1 % au CSP de Quimper, le POJ pourrait ainsi

être fixé entre 13 et 15 agents en journée et entre 10 et 12 agents la nuit.

En faisant le choix d’un POJ unique de 16 agents de jour comme de nuit, le POJ retenu

pour Quimper n’apparaît ni comme le plus pertinent, notamment sur la période nocturne, ni

comme le plus économe.

Le nombre de gardes blanches constaté en 2016 (1 411 sur 6 96210 gardes théoriques,

soit 21 %) sur le CSP de Quimper illustre ce constat, même si l’organisation de la garde

essentiellement en piquets11 tend à majorer le nombre de ces gardes sans interventions. Au

demeurant, cette organisation est potentiellement accidentogène dans la mesure où elle sur-

sollicite les équipes primo-intervenantes sur un tour de garde donné.

Deux simulations ont été réalisées afin de déterminer l’effectif en SPP nécessaire sur la

base de la fourchette haute du POJ précédemment évalué, soit un POJ de 15 agents le jour et de

12 la nuit. La première simulation transpose l’organisation actuelle, c’est-à-dire que les trois

agents n’effectuant pas la garde de nuit sont sur une G12, de même que deux autres agents qui

laissent la place à deux SPV uniquement la nuit, soit cinq agents par jour en G12 sur un effectif

de 15. La seconde simulation teste le même dispositif en mobilisant deux SPV en sus, de jour

comme de nuit.

Simulations de POJ pour le CSP Quimper

Effectif

nécessaire

Coût moyen

HdR/sous-off

Marge de manœuvre

POJ actuel (16 agents jour-nuit avec 0 / 2 SPV) 73

48 963

Sim 1 : POJ 15 (jour)/12 (nuit) avec 0 / 2 SPV 69 391 704

Sim 2 : POJ 15 (jour)/12 (nuit) avec 2 / 2 SPV 59 685 482 Source : outil de simulation CRC

Ces simulations montrent qu’il est possible dégager des marges de manœuvres en

redéfinissant le POJ au plus près des besoins et en recourant davantage aux SPV, ce qui ne pose

pas de difficulté en milieu urbain.

10 94 gardes/an x 73 (effectif CSP Quimper) = 6 962. 11 C’est-à-dire que les mêmes équipes partent prioritairement en intervention sur un tour de garde donné ; d’autres

prennent le relais au tour de garde suivant. L’organisation en piquets est à distinguer de l’organisation en départs

aléatoires.



19

L’exemple de Brest

Une simulation similaire a été réalisée sur le centre de Brest, qui fonctionne sur deux

sites : le centre de secours principal stricto sensu sur le site de Kerallan et le poste avancé de

Foch au centre-ville de Brest. Ce dernier, qui n’est pas qualifié centre de secours, réalise

pourtant près de 4 000 sorties par an, soit plus du tiers des sorties brestoises, avec seulement un

quart des effectifs de l’ensemble du centre brestois. Par ailleurs, le CSP de Brest défend

potentiellement une zone plus vaste que Quimper en raison de la faible densité du réseau de

centres en zone nord du département.

Ces précisions apportées, il apparaît, en retenant une approche de même nature (taux

d’autonomie supérieur à 98 %, renforcement du personnel SPV), qu’une organisation différente

est susceptible de dégager des marges de manœuvre importantes.

Simulations de POJ pour le CSP Brest

Effectif

nécessaire

Coût moyen

HdR/sous-off

Marge de manœuvre

POJ actuel (35 agents jours – 33 agents nuit avec 2 / 2 SPV) 150

48 963

Sim 1 : POJ 27 (jour)/21 (nuit) avec 3 / 6 SPV 104 2 252 298 Source : outil de simulation CRC

Les centres mixtes de Morlaix et Concarneau

Le dimensionnement des POJ de Morlaix et Concarneau apparaît pertinent, sachant que

ces deux centres ont recours aux SPV, notamment sur les périodes nocturnes. Les taux de

rupture correspondant aux POJ en vigueur (neuf agents pour chacun de ces deux centres, de

jour comme de nuit) avoisinent les 1 %.

Il apparait que le redimensionnement des POJ est possible ; cette possibilité se trouve

en outre renforcée dans un contexte de baisse d’activité.

La chambre recommande de définir les modalités de calcul du POJ permettant de

justifier opérationnellement son niveau en période diurne et nocturne et d’augmenter le recours

aux sapeurs-pompiers volontaires dans la réponse opérationnelle.

LA GESTION ADMINISTRATIVE

Les délégations de signature

Le rapport d’inspection de la défense et de la sécurité civile de 2013 recommandait à la

direction de réaliser une cartographie des délégations de signature. Cette préconisation a été

réalisée à plusieurs niveaux.

Le conseil d’administration du SDIS a délégué à la présidente les pouvoirs pour recourir

à l’emprunt, passer les marchés et fixer les honoraires des auxiliaires de justice. Il a délégué au

bureau un certain nombre de pouvoirs portant sur des décisions de portée générale relatives au

patrimoine, à la commande publique, aux finances, aux ressources humaines et aux contentieux.

Les vice-présidents bénéficient également de délégation selon leurs attributions.



20

La présidente du conseil d’administration a donné délégation de signature au directeur

du service départemental d’incendie, son adjoint, au directeur des affaires administratives et

financières, aux chefs de groupement (finances, logistique, formation, opération et les quatre

territoriaux), aux chefs de services (communication, SSI et sécurité au travail), aux chargés de

mission (affaires juridiques et pilotages, prospectives et évaluation) ainsi qu’aux quatre chefs

des centres de Brest, Quimper, Morlaix et Concarneau. Les autres chefs de centre n’ont aucune

délégation.

Le système d’information

La direction des systèmes d’information

Cette direction, localisée à Brest et rattachée directement au directeur départemental,

compte dix agents. Elle a à sa tête un officier SPP ayant le grade de commandant. Technicien

issu du corps des transmissions, il ne participe pas aux instances de direction et ne peut donc

pas être une véritable force de proposition.

Le schéma directeur informatique

Un premier bilan intermédiaire a été réalisé en octobre 2011. Il mentionne les projets

déjà lancés ainsi que ceux à l’ordre du jour pour l’exercice 2012. Un second bilan d’étape a été

réalisé en mars 2016 ; si l’avancement des projets est décrit, aucune date ni échéance n’est

précisée pour leur réalisation. Il porte en réalité davantage sur une redéfinition des tâches et

leurs nouvelles répartitions au sein de la DSI. Le schéma directeur devrait comporter des

échéances précises afin que les bilans d’étape puissent permettre de valider l’avancement des

travaux.

Il est relevé que le logiciel de suivi et de gestion du parc immobilier mentionné dans le

projet d’établissement 2012-2015 n’est toujours pas en place.

Les deux volets du système d’information

Dans le schéma général des applications en service dans l’établissement, la dichotomie

services opérationnels / services administratifs est réelle. L’informatique destinée au traitement

des alertes et des secours, domaine qui relève du service public, est privilégiée, au détriment de

l’informatique des services administratifs qui répond à une exigence de gestion.

Le centre de traitement des alertes et le centre opérationnel départemental d’incendie et

de secours (CTA/CODIS), regroupés dans deux salles contigües, bénéficient d’une

informatisation intégrale. Le niveau d’intégration de ces systèmes repose notamment sur le

choix d’un fournisseur unique pour l’ensemble des applications utilisées dans le secteur

opérationnel (solution START).

Chaque groupement fonctionnel utilise ses propres applications qui ont souvent été

agglomérées au fil du temps sans que jamais un ensemble intégré cohérent n’ait été mis en

place. De nombreux logiciels informatiques, pas nécessairement adaptés, coexistent.

Ainsi, pour le paiement des indemnités des SPV comptabilisées sur le logiciel ESCORT,

il n’existe pas d’interface avec le logiciel de paie. Les travaux de reprise des données, outre leur

aspect chronophage, induisent nécessairement des risques d’erreurs supplémentaires.



21

S’agissant des outils de la direction des finances, le logiciel Grand Angle, calqué sur le

choix du conseil départemental, exige une réelle expertise et dispose de nombreuses interfaces

ce qui, selon les utilisateurs, peut freiner son utilisation, en plus de son caractère peu intuitif.

Deux exemples illustrent ce constat.

Le groupement logistique basé à Brest dispose d’un magasin pour l’approvisionnement

en petit matériel. Il suit ses stocks et établit ses commandes grâce à une application élaborée

avec le tableur Excel, sans interface avec le logiciel Grand Angle de la direction des finances.

Le service de la gestion immobilière est dans le même cas, avec des ressaisies de

données inévitables.

Le projet d’établissement 2012-2015 prévoyait l’acquisition d’un logiciel de gestion du

parc immobilier mutualisé avec le conseil départemental du Finistère, avec entre autre comme

objectif une programmation fiable des contrôles réglementaires sur les bâtiments, un suivi de

la maintenance, une mesure des coûts et de la qualité du service. Cet objectif n’a toujours pas

été atteint.

Lors de la prochaine actualisation du schéma directeur informatique, la chambre

recommande de définir le niveau de service attendu de la part de la DSI et de prévoir des

échéances avec des bilans d’étape validant l’avancement des travaux.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique

qu’une démarche de simplification, de sécurisation et de mise en cohérence du système

d’information du SDIS est véritablement nécessaire. Dans cette optique, un cahier des charges

a été rédigé et un marché lancé en décembre 2017 avec l’objectif d’intégrer les

recommandations formulées dans le futur projet d’établissement 2019-2021 qui doit être

présenté au conseil d’administration dans le courant du 2ème semestre 2018.

Le contrôle interne

Le contrôle interne est un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et

d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui contribue à la maîtrise de

ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources ; il doit

permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient

opérationnels, financiers ou de conformité.

Le contrôle interne vise plus particulièrement à assurer la conformité aux lois et

règlements, l’application des instructions et des orientations fixées par la direction générale, le

bon fonctionnement des processus internes de l’ensemble de la structure, notamment ceux

concourant à la sauvegarde de ses actifs et la fiabilité des informations financières. Il doit

notamment déterminer si les procédures sont correctement définies. L’organigramme de

septembre 2016 ne fait apparaître ni le contrôle de gestion, ni le contrôle interne. Parmi les trois

fonctions du contrôle interne, à savoir les procédures de contrôle internes, le contrôle de gestion

et les missions d’inspection, seules ces dernières sont effectives au sein de l’établissement.



22

Le contrôle de gestion

Le contrôle de gestion permet d’assurer, tout à la fois, le pilotage des services sur la

base d’objectifs et d’engagements de service et la connaissance des coûts, des activités et des

résultats. Le contrôle de gestion permet notamment d’analyser la performance et de nourrir le

dialogue de gestion entre les différents niveaux de responsabilité.

Ces fonctions ne sont que peu, voire pas assurées selon les cas, même si le SDIS estime

que la fonction contrôle de gestion est effectivement menée ponctuellement par la mission

pilotage, prospectives et évaluation, au cas par cas, en fonction des besoins liés à certaines

études. Elle est essentiellement conduite à partir des outils du SIPA (solution informatique de

requête sur différentes bases). Cette organisation n’est pas satisfaisante.

Aucun véritable contrôle de gestion n’a jusqu’ici été mis en place au sein de

l’établissement. La taille de la structure (600 agents auxquels s’ajoutent les SPV), ses sites

répartis sur l’ensemble du territoire départemental et l’absence de comptabilité analytique,

même embryonnaire, doivent conduire la direction à mettre en place un tel dispositif. Au-delà

de la rationalisation des coûts qu’il conviendra de mener, il constituera également une aide à la

décision pour le pilotage des services.

Afin de garantir son indépendance vis-à-vis de la direction des finances, la chambre

recommande de rattacher le contrôle de gestion à la direction générale.

Le SDIS et le conseil départemental partagent ce constat qui vient confirmer la volonté

commune d’ouvrir des chantiers sur le développement du contrôle de gestion et la poursuite de

la mutualisation des moyens entre leurs services respectifs.

LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE

GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Organisation du groupement finances

Le groupement finances est composé du service budget et comptabilité et du service de

la commande publique.

Le budget de l’établissement est géré avec une comptabilité d’engagement et son suivi

est assuré par la direction des finances. Il n’existe cependant aucune procédure écrite en la

matière et aucune comptabilité analytique globale n’a été mise en place jusqu’à présent12.

Dans son précédent rapport, la chambre mentionnait déjà l’absence de règlement

financier, pourtant rendu obligatoire par les dispositions des articles L. 3312-4 et L. 3241-1 du

CGCT, ainsi que de commission des finances.

La mise en place du logiciel de gestion « Grand Angle » en partenariat avec le conseil

départemental a cependant permis d’introduire des centres de responsabilité (CDR). Ils sont

également destinés à permettre une approche analytique des dépenses.

12 L’outil d’analyse SIPA permet de réaliser des analyses de coûts au travers de requêtes ponctuelles.



23

La gestion budgétaire

Taux de réalisation budgétaire

Dépenses Investissement 2015 2016 Emprunts c/16 42% 82%

Immobilisations incorporelles c/20 54% 57%

Immobilisations corporelles c/21 66% 38%

Immobilisations en cours c/23 65% 47% Source : Comptes de gestion état de consommation des crédits

La faiblesse des taux de réalisation budgétaire est notable en matière d’emprunts en

2015 ainsi que pour les marchés de travaux aux comptes 23 et les acquisitions de matériels au

compte 21 sur l’exercice 2016.

Compte tenu de l’existence d’un suivi des engagements et d’une comptabilité en

autorisations de programme et en crédits de paiement (AP/CP) pour les opérations

immobilières, qui permet une annualisation des crédits, les taux de réalisation devraient être

sensiblement plus élevés, le nombre d’opérations d’investissement étant au surplus limité.

La gestion comptable

Concordance inventaire et actif

L’état de l’actif produit par le comptable et l’inventaire des biens meubles et

immeubles tenu par les services de l’ordonnateur présentent quelques différences. Il s’agit soit

de sorties non enregistrées par le comptable, soit de montants erronés entre le mandat et la

valeur du bien enregistrée à l’inventaire. Ces discordances devront faire l’objet d’un ajustement

dans les documents comptables.

Discordances avec l’inventaire des biens

Compte Balance Inventaire différence 21561 55 500 672,93 55 520 268,72 -19 595,79

21562 6 676 700,65 6 682 287,16 -5 586,51

217312 27 210 108,49 27 214 404,49 -4 296,00

2317312 2 320 587,32 2 316 291,31 4 296,01

2182 1 663 870,48 1 636 394,33 27 476,15

275 8 485,14 9 135,14 -650,00 Source : Inventaire et balance au 31 décembre 2016

Gestion des restes à réaliser en investissement

La vérification réalisée sur les restes à réaliser (RAR) en dépenses d’investissement de

l’exercice 2016 n’appelle pas d’observation.

En revanche, aucune pièce justificative, telles que des propositions de prêts bancaires

par exemple, n’a pu être produite à l’appui des RAR d’emprunts en recettes d’investissement.

L’ensemble des recettes d’investissement ne peuvent ainsi être admises en RAR sur l’exercice

2017, de même que pour les exercices précédents.



24

Le résultat d’investissement cumulé présenté au compte administratif 2016 doit donc

être corrigé ; en effet, le résultat, présenté comme excédentaire, est en réalité déficitaire une

fois retraité des recettes d’investissement non justifiées.

Les provisions

Alors que huit contentieux en matière de personnel peuvent être dénombrés à la mi-

2017, aucun n’a fait l’objet d’un provisionnement.

Or, l’instruction comptable M61 prévoit des provisions obligatoires dès l’ouverture

d’une instance au contentieux : « Cette provision doit être constituée avant tout jugement dès

la naissance du risque et être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement

soit devenu définitif. ».

Les amortissements

L’examen de la situation immobilière de l’ensemble des bâtiments utilisés par le SDIS

du Finistère a également permis de relever l’absence de dotations aux amortissements pour les

bâtiments restés au compte 2314 (constructions sur sol d’autrui) puisque, par définition, seuls

les bâtiments intégrés au compte 21 (immobilisations) font l’objet d’un amortissement.

Or, l’instruction comptable M61 prévoit un amortissement obligatoire pour les biens

immeubles acquis à compter du 1er janvier 2004, date de la départementalisation des services.

Cependant, une disposition issue de la loi du 3 mai 1996 (mise à disposition ou transfert en

pleine propriété) exclut les biens meubles ou immeubles reçus dans le cadre du transfert de

compétence. Toutes les dispositions relatives à l’amortissement, telles que préconisées par

l’instruction comptable M61, ont fait l’objet d’une validation par le conseil national de la

comptabilité.

La mise à disposition de bâtiments effectuée dans le cadre de l’article L. 1424-17 du

CGCT entraîne, pour le bénéficiaire, le transfert de l’ensemble des obligations du propriétaire.

Les participations que le SDIS reçoit des communes, des établissements publics de coopération

intercommunale et du département devraient, dans ces conditions, couvrir les dotations aux

amortissements, qui permettent à terme de reconstituer le financement de nouveaux bâtiments.

Seuls quatre centres (Morlaix, Quimper, Scaër et Quimperlé) ainsi que le bâtiment de la

direction figurent sur l’état des immeubles à la date du 14 février 2017. Ils ont fait l’objet d’un

transfert en pleine propriété au SDIS et les écritures de dotations aux amortissements sont

correctement passées.

L’ensemble des bâtiments actuellement inscrits au compte 2314 pour un montant de

44,8 M€ (fin 2016) auraient pour leur part déjà dû faire l’objet d’une intégration au compte

21 de façon à pouvoir commencer à être amortis. Avec une durée d’amortissement des

bâtiments de 25 ans, retenue par le SDIS dans sa délibération du 17 décembre 2010, les charges

annuelles d’amortissement pour l’ensemble des bâtiments s’élèveraient alors à 1,8 M€.

Amortissement des bâtiments (en M€)

Constructions c/2314 44,8

durée amortissement (nb d’années) 25

charges annuelles d’amortissement 1,8 Source : CRC à partir données SDIS



25

Les différentes modalités de prise en compte des biens issus des communes et EPCI

(mises à disposition pour la majorité d’entre eux, intégration pour quatre seulement) ne

permettent pas de disposer d’une image fidèle du patrimoine du SDIS du fait de l’absence

d’amortissement des biens mis à disposition.

Le rattachement des charges

Les charges d’intérêt de la dette (compte 671, 0,17 M€ fin 2016) sont devenues

marginales. La direction des finances a précisé ne pas suivre les intérêts courus non échus

(ICNE) en comptabilité du fait d’un niveau de dette relativement faible.

En revanche, le montant du rattachement des charges apparaît important (1 205 484,57 €

au 31 décembre 2016, compte 408). La direction des finances procède en fait au rattachement

de toutes les dépenses engagées mais non mandatées alors que seules les dépenses ayant déjà

fait l’objet d’un service fait sont concernées.

La chambre relève le manque de rigueur de l’établissement en la matière ; compte tenu

des divers constats effectués, l’élaboration d’un règlement financier est plus que jamais

nécessaire.

Le délai global de paiement

Le délai global de paiement (DGP) est une donnée qui doit faire l’objet d’une attention

particulière. L’absence de procédures écrites, notamment dans les domaines de l’achat public

et du mandatement, ne favorise pas son suivi ni sa maîtrise.

Le délai moyen de paiement du SDIS, sur le dernier trimestre 2016, s’élève à 18,1 jours

(source : paierie départementale). Sur les trois premiers mois de l’exercice 2017, 40 mandats

sur un total de 2 500 (soit 1,6 %) ont fait l’objet d’un paiement au-delà d’un délai de 50 jours.

En dehors des mandats de faible montant, trois acomptes relatifs au lot « gros-œuvre » de la

restructuration du CIS de Carhaix présentaient un montant pouvant justifier la liquidation

d’intérêts moratoires.

Aucun mandat payé au-delà du DGP n’a fait l’objet de liquidation d’intérêts moratoires ;

il s’agit pourtant d’une disposition d’ordre public à laquelle l’ordonnateur ne peut déroger. La

direction a reconnu ne jamais utiliser la procédure de suspension du DGP, même en cas de rejet

de mandat, alors que cette fonction est bien offerte par l’application Grand angle, aucun agent

de la direction des finances ne connaissant cette possibilité.



26

LA SITUATION FINANCIERE

Evaluation globale

Sur la période examinée, la structure des dépenses de fonctionnement est cohérente avec

celle des produits. Les charges fixes sont couvertes par des produits stables et prévisibles.

Equilibre financier

Evolution des dépenses de fonctionnement

Les charges générales

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016

∆ ann.

moy.

Charges à caractère

général 6,48 6,43 6,73 6,85 6,62 6,74 0,8%

+ Charges de personnel 35,32 35,16 35,92 37,16 38,49 36,96 0,9%

+ Subventions de fonct 0,04 0,04 0,05 0,05 0,04 0,04 -2,1%

+ Autres charges de

gestion 2,13 2,18 2,32 2,25 2,13 2,11 -0,1%

= Charges de gestion 43,97 43,82 45,02 46,30 47,27 45,86 0,8% Source : Anafi 2012-2016

Avec une hausse annuelle moyenne de 0,8 % entre 2011 et 2016, l’établissement

maîtrise l’évolution de ses charges de gestion. Représentant 80 % des charges de

l’établissement et contribuant à leur importante rigidité, les dépenses de personnel progressent

pour leur part de 0,9 % par an en moyenne, soit la plus forte hausse des charges de gestion.

Rémunérations

(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 ∆ an.

moy

Rémunération principale 12,27 12,49 12,73 13,16 13,44 13,53 2,0%

+ Régime indemnitaire voté par

l’assemblée 6,73 6,80 6,92 7,17 7,17 7,09 1,0%

+ Autres indemnités 0,46 0,48 0,49 0,50 0,52 0,53 2,6%

= Sous-total Personnel titulaire (a) 19,47 19,77 20,14 20,84 21,13 21,14 1,7%

Rémunération 0,25 0,19 0,08 0,07 0,11 0,12 -13,5%

= Sous-total Personnel non titulaire (b) 0,25 0,19 0,08 0,07 0,11 0,12 -13,5%

Dont vacations versées aux sapeurs-

pompiers volontaires 6,46 6,03 5,91 6,02 6,87 5,84 -2,0%

Dont vacations versées aux employeurs 0,02 0,01 0,01 0,02 0,01 0,01 -7,5%

Dont services de santé 0,05 0,07 0,07 0,19 0,22 0,14 21,7%

Dont autres vacations versées 0,27 0,27 0,28 0,30 0,34 0,33 4,0%

= Personnel rémunéré à la vacation (c) 6,81 6,38 6,28 6,53 7,45 6,34 -1,4%

Allocation de vétérance (d) 0,32 0,38 0,44 0,45 0,46 0,46 7,7%

Autres rémunérations (e) 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 -2,8%

= Rémunérations hors atténuations de

charges (a+b+c+d+e) 26,87 26,75 26,97 27,91 29,17 28,08 0,9%

Atténuations de charges 0,22 0,38 0,29 0,34 0,38 0,41 13,0%

= Rémunérations du personnel 26,65 26,37 26,68 27,57 28,79 27,67 0,8%

Source : Anafi



27

La baisse des vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires entre 2015 et 2016

provient pour l’essentiel de la réforme de la prime de fidélisation et de reconnaissance (PFR),

versée aux volontaires ayant cessé leur activité de SPV après 20 ans de service, et

accessoirement à la diminution des interventions et des vacations versées.

Coût par habitant des dépenses réelles de fonctionnement

Exercice 2016(en €) INSEE DGF SDIS 29 50,88 49,02

Valeur moyenne de la catégorie 62,85 61,03

Source : Statistiques financières SDIS 2016 DG sécurité civile

L’établissement se situe sous la moyenne de sa strate pour les dépenses de

fonctionnement (exercice 2016).

Les produits de fonctionnement

L’évolution

L’essentiel des produits de l’établissement provient des ressources institutionnelles

(51,2 M€ en 2016), les produits d’exploitation restant marginaux (2,2 M€ en 2016). Les

produits de gestion progressent de 1,6 % sur la période 2011-2016.

Les produits de gestion

Source : Anafi

Les ressources institutionnelles

Les participations des collectivités territoriales du Finistère par habitant sont les plus

faibles des quatre départements bretons.

Participations par habitant : comparaison

(en €) Participations 2016 Evol. ann. moy. Participation par hab/dgf en 2016

SDIS 22 39 302 205 2,9 % 60,26

SDIS 29 51 176 633 1,6 % 52,67

SDIS 35 66 837 756 1,6 % 63,47

SDIS 56 46 354 363 1,9 % 56,72

SDIS BRETONS 203 670 957 1,9 % 58,29 Source : Anafi

Les ressources institutionnelles sont versées par les collectivités locales. Si le

département est le principal contributeur, à hauteur de 45 % de l’ensemble des participations,

les communes et les EPCI assurent le reste du financement.

(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 ∆ an. moy

Ressources institutionnelles 47,35 48,32 49,27 49,93 50,58 51,18 1,6%

+ Ressources d’exploitation 2,02 2,28 2,13 1,94 2,16 2,19 1,6%

= Produits de gestion 49,36 50,60 51,40 51,87 52,73 53,37



28

Les ressources institutionnelles

(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016

∆ an.

moy

Participations 47,35 48,32 49,27 49,93 50,58 51,18 1,6 %

Dont Etat 0,00 0,03 0,00 0,00 0,06 0,07 ns.

Dont régions 0,00 0,01 0,00 0,00 0,00 0,00 ns.

Dont départements 21,33 21,82 22,18 22,51 22,85 23,12 1,6 %

Dont communes 9,79 9,96 9,56 9,64 9,73 9,88 0,2 %

Dont autres groupements 16,22 16,50 17,53 17,77 17,93 18,11 2,2 % Source : Anafi

En 2016, la répartition en volume est la suivante :

Structure des financements

Source : Anafi

Parmi les collectivités locales, le financement assuré par Brest Métropole est

prépondérant (17 % du total).

Grands contributeurs 2016 : métropole, EPCI, communes

compte Nom de la collectivité (en M€) Montant Nb de mensualité 7475 Brest Métropole 8,6 12

7475 Quimper Bretagne occidentale 3,2 12

7475 Morlaix communauté 1,9 3

7475 Communauté de cns pays de Landerneau 1,0 12

7475 Communauté de cns pays de l’Iroise 0,9 3

7474 Concarneau 0,8 3

Source : fichier des titres exercice 2016

Les dispositions de l’article L. 1424-35 du CGCT garantissent les ressources du SDIS

et une convention pluriannuelle permet au conseil départemental de prévoir l’évolution de sa

participation. Avec une progression de 1,6 % des participations institutionnelles,

l’établissement dispose des moyens nécessaires pour couvrir ses charges de gestion. La hausse

de la participation des EPCI compense la baisse relative des participations des communes.

départements

45%

communes

19%

autres

groupements

36%

départements communes autres groupements



29

Participations versées par les départements bretons à leurs SDIS

SDIS 22 SDIS 29 SDIS 35 SDIS 56

Dépenses réelles de fonctionnement 34,1 M€ 46,4 M€ 60,6 M€ 47 M€

Participation département / Rec. réelles fct. en 2016 58,3 % 43,3 % 47,2 % 50,7 %

Participation département / dép. réelles fct. en 2013 57,2 % 43,1 % 45,5 % 48,3 %

Source : CA exercices 2013 et 2016

Le poids de la participation du conseil départemental du Finistère, le plus faible des

quatre départements bretons, est stable (45 % sur 2011-2016).

La revalorisation de la participation des communes et EPCI

La comparaison entre la progression de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur

la période et l’évolution des participations des communes et des EPCI se révèle malaisée du

fait de l’imprécision des textes.

L’article L. 1424-35 du CGCT précise en effet que l’évolution de cette participation ne

peut excéder l’augmentation des prix à la consommation pour les exercices postérieurs à la

promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.

Ce texte apporte cependant peu de précisions sur l’indice de référence à retenir, l’INSEE

publiant plusieurs indices des prix à la consommation.

Si l’ordonnateur, en s’appuyant sur une lettre du ministre de l’intérieur du 8 octobre

2009 (NOR : IOCE0923414C), retient l’indice prévisionnel annexé chaque année au projet de

loi de finances, l’utilisation de l’indice généralement admis (ensemble des ménages, métropole,

ensemble des produits, base 98) montre que sur les trois derniers exercices examinés, tous les

financeurs ont vu leurs participations augmenter au-delà de la progression dudit indice13. Au

surplus, le calcul effectué avec l’indice prévisionnel met lui aussi en évidence, même s’ils sont

moindres, des écarts.

Comparaison taux d’inflation et progression des participations

2012 2013 2014 2015 2016

départements 2,3% 1,6% 1,5% 1,5% 1,2%

Communes 1,7% -4,0% 0,9% 0,9% 1,5%

groupements 1,7% 6,3% 1,4% 0,9% 1,0%

Taux IPC 2,0% 0,9% 0,5% 0,0% 0,2% Source : IPC Insee.fr base 1998 en variation annuelle et Anafi

13 La chambre observe d’une part que le texte sur lequel s’appuie le SDIS est inférieur dans la hiérarchie des

normes au CGCT, d’autre part que l’évolution des contributions ne peut être adossée à un seul indice prévisionnel,

sans aucune régularisation une fois celui-ci devenu définitif.



30

Pour sa part, l’ordonnateur indique dans sa réponse aux observations provisoires de la

chambre que la définition retenue par l’article L.1424-35 du CGCT est trop vague pour choisir

définitivement une approche basée sur l’inflation prévisionnelle de la loi de finances ou sur

l’inflation effective de l’année antérieure. Il reprend les éléments de réponse du ministre de

l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiés au JO Sénat du 26 novembre

2009 précisant que : « …les SDIS disposent de la possibilité d’appliquer, lors de l’élaboration

du budget, soit le taux de variation de l’indice des prix au cours des 12 derniers mois, soit

d’utiliser le taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation

des ménages (hors tabac) associé au projet de la loi de finances … ».

Tout en relevant que cette imprécision n’est toujours pas levée, la chambre invite

l’ordonnateur à régulariser les participations des communes à partir de l’indice des prix effectif

de l’année.

Les interventions soumises à facturation

Les autres recettes de fonctionnement liées aux interventions facturées restent

marginales pour l’établissement (0,5 M€ en 2016). Elles sont toutefois sept fois supérieures à

celles perçues par le SDIS d’Ille-et-Vilaine, de taille comparable. Ces tarifs font l’objet d’une

révision annuelle, avec des taux d’augmentation modestes.

La capacité d’autofinancement (CAF)

Les prévisions du SDIS sur son autofinancement s’avèrent relativement fiables sur la

période observée. Elles ne concernent ici que le seul budget principal de l’établissement.

Comparaison autofinancement prévu et réalisé

2014 2015 2016 excédent prévisionnel au budget primitif 4,7 4,5 5,0

autofinancement dégagé au CA 4,4 4,2 5,1*

Source : BP et CA tableau II A2.2 ; *pour exercice 2016 CA provisoire

La CAF brute, comparable aux autres SDIS bretons, progresse assez fortement en 2016.

S’il est en général considéré pour une collectivité qu’une CAF brute équivalente à 15 % des

produits de gestion est un niveau suffisant, ce seuil est moins pertinent pour les SDIS, les

ressources institutionnelles étant votées et négociées par les conseils d’administration.

CAF brute en % des produits de gestion

(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 ∆

CAF brute 5,21 6,60 6,19 5,46 5,47 7,55 7,7%

en % des produits de gestion 10,6% 13,0% 12,0% 10,5% 10,4% 14,2% Source : Anafi

La CAF nette est positive sur toute la période contrôlée. Cumulée avec les subventions

d’investissement reçues, la CAF disponible assure un financement propre supérieur aux

dépenses d’investissement 2016.



31

La direction des finances a précisé que plusieurs effets s’étaient conjugués : en

fonctionnement, « la non réalisation de certaines charges, notamment concernant le personnel

permettent de dégager un excédent de fonctionnement plus important que les années

précédentes (réforme PFR, niveau d’activité, …) ». Par ailleurs, « le niveau des dépenses

d’investissement a baissé dans le domaine de l’immobilier. Cet effet se conjugue avec une

augmentation importante du niveau des reports s’expliquant en partie par le retard pris pour le

vote du budget 2016, dans un contexte de conflits sociaux ».

CAF nette

(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CAF nette ou disponible (a) 4,06 5,45 5,04 2,97 4,19 5,19

+ Fonds de compensation de la TVA 1,58 1,46 2,50 2,97 1,55 1,83

+ Subventions d’investissement reçues 5,65 10,70 7,76 4,22 4,53 2,56

+ Produits de cession 0,06 0,03 0,04 0,05 0,06 0,12

= Recettes d’investissement hors empt (b) 7,29 12,19 10,31 7,24 6,14 4,51

Financement propre disponible (a+b) 11,36 17,64 15,35 10,21 10,33 9,70

Financement propre dispo / Dépenses d’équipement 100,7% 105,1% 86,0% 109,2% 86,4% 149,8%

Source : données Anafi

En raison du sur-financement de l’investissement, notamment pour l’exercice 2016,

l’excédent de la section de fonctionnement n’est que partiellement utilisé pour couvrir le besoin

de financement, accroissant les réserves de l’établissement.

La CAF cumulée sur la période 2011-2016 représentait 37 % des dépenses

d’investissement, taux comparable à celui des autres SDIS bretons.

La chambre souligne que cette situation favorable devrait permettre à l’établissement

soit d’envisager un programme d’investissement plus conséquent, soit d’ajuster le niveau des

participations institutionnelles à ses besoins.

Politique d’investissement

Cadre règlementaire

L’article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales confie au service

départemental d’incendie et de secours une compétence exclusive pour construire, acquérir,

louer, gérer et entretenir les biens nécessaires à son propre fonctionnement.

Les biens affectés au fonctionnement des services d’incendie et de secours par les

communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et le département

à la date de promulgation de la loi sont mis à disposition, à titre gratuit, à compter de la date

fixée dans la convention passée à cet effet. Il ressort de ces dispositions que, jusqu’à la date

d’effet de la convention de mise à disposition, le département, les communes et les EPCI

conservent, à titre transitoire, la compétence de gestion des biens affectés aux CSP, aux CS et

aux CPI nécessaires au fonctionnement du SDIS, cette gestion s’entendant comme l’entretien

de ces biens, leur conservation et leur assurance, à l’exclusion des travaux de gros œuvre ou

des modifications des structures.



32

A compter de la date d’effet de la convention de mise à disposition, en application de

l’alinéa 3 de l’article L. 1424-17 du CGCT, le SDIS succède à la commune, à l’EPCI ou au

département dans leurs droits et obligations. Cet alinéa indique qu’à ce titre, il leur est substitué

dans les contrats de toute nature conclus pour l’aménagement, le fonctionnement, l’entretien ou

la conservation des biens mis à disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette

substitution des SDIS aux collectivités propriétaires des biens mis à disposition paraît inclure

les charges du propriétaire sur ces biens, la seule exception concernant la charge des emprunts.

Plan prévisionnel d’équipement et plan pluriannuel d’investissement

Le SDIS du Finistère dispose, conformément à l’article L. 1424-12 du CGCT, d’un plan

prévisionnel d’équipement (PPE), qui porte sur les matériels utilisés pour assurer les

interventions (véhicules, habillement, etc.).

Parmi ces investissements, le choix d’acquérir systématiquement des véhicules de

secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB ou VSAV) de type « cellule » au détriment du

type « fourgon tôlé » apparaît économiquement peu justifié. En effet, le coût des véhicules de

type cellule s’élève à environ 97 000 €, alors que celui des fourgons n’est que de 72 000 €.

La direction justifie son choix par l’économie potentielle qui serait générée à l’occasion

du renouvellement du châssis, la cellule pouvant selon elle être réutilisée. Cette économie n’est

toutefois pas avérée ni démontrée, l’évolution des normes pouvant remettre en cause cette

option. L’examen de l’inventaire permet par ailleurs de constater que l’amortissement par

composant n’est réalisé pour aucun de ces véhicules amortis sur 12 ans. Sur les quatre SDIS

bretons, le SDIS 29 est d’ailleurs le seul à acquérir des véhicules cellules. A raison de l’achat

de 8 véhicules par an, le surcoût d’une telle politique est d’environ 200 000 €.

Le suivi des investissements reste par ailleurs partiel, le PPE n’intégrant pas l’ensemble

des investissements, immobiliers notamment. La direction explique cette absence par la

difficulté de programmer les opérations sur un patrimoine qui ne lui appartient pas toujours. Il

n’en reste pas moins que le SDIS réalise des opérations et que celles-ci pourraient être portées

dans un plan pluriannuel d’investissement (PPI), dès leur montage technique et financier

réalisé. Ce n’est ainsi qu’en fin d’instruction que la direction des finances a pu produire un

document relatant l’ensemble des opérations immobilières en cours et celles à l’état de projet

pour la période 2017-2021. Ce n’est qu’avec ce document, qui vient compléter le plan

d’équipement limité aux équipements et matériels, que le SDIS considère disposer d’un PPI.

La stratégie immobilière

Sur les 61 centres de secours finistériens, le SDIS n’est propriétaire que de trois centres

(Quimper, Morlaix et Quimperlé), en sus des locaux de la direction départementale

partiellement implantée à Quimper. Six centres appartiennent à des EPCI, un à un SIVU et un

dernier est en location ; la grande majorité (54 centres) appartiennent aux communes qui les ont

mis à disposition du SDIS.

Quand il s’agit de réhabiliter ou de reconstruire un centre de secours, le département

intervient à hauteur de 25 %, le SDIS 5 % et la commune, avec un financement à hauteur de

70 %, est le véritable décideur. Le guide référentiel de programmation mentionne une

délibération du 30 janvier 2004 qui prévoit un subventionnement à hauteur de 30 % du

montant HT sous deux conditions : que le terrain soit viabilisé et qu’il soit en état de

constructibilité.



33

L’établissement ne peut de toute manière pas traduire la réalité des coûts de l’immobilier

dans ses comptes puisqu’une partie des financements est portée par les communes.

La convention pluriannuelle 2016-2021 signée avec le conseil départemental précise par

ailleurs (point 2.3.2 Financement des investissements) que le taux d’intervention du CD 29 est

fixé par délibération. Pour chaque projet, une délibération détermine les financements, le

département les limitant à une enveloppe de 2 M€ par exercice.

Dans ces conditions, le SDIS est dans l’incapacité de définir et de conduire sa propre

stratégie immobilière et le rééquilibrage Nord/Sud du réseau des centres d’incendie ne peut être

abordé. La chambre observe, une nouvelle fois, qu’aucun regroupement n’a abouti depuis la

départementalisation, malgré les études détaillées déjà réalisées.

Le SDIS n’a pas été en mesure de transmettre un calendrier pour les réhabilitations-

reconstructions de centres. Il initie cependant régulièrement des échanges avec les communes

dont les centres sont trop anciens et/ou méritent une remise aux normes voire une

reconstruction. Ces échanges permettent également d’aborder, le cas échéant, la question d’un

regroupement. Pour les constructions neuves, les conventions (plan de financement compris)

font l’objet d’une délibération concomitante du SDIS et de la commune concernée.

Après près de vingt ans de départementalisation, et dans le cadre juridique actuel (mise

à disposition de la plus grande partie des centres), le SDIS n’est pas en mesure d’afficher et de

mettre en œuvre une stratégie immobilière permettant d’assurer la reconstruction ou la

réhabilitation de son parc de centre de secours ; à défaut, la chambre invite le SDIS à tenir un

échéancier de l’engagement comptable et du suivi des travaux de toutes natures, validé par le

CASDIS.

Le site brestois

A Brest, le SDIS dispose de deux implantations14 : la caserne de Kerallan, déployée sur

plus de six hectares à l’entrée de Brest en bordure de la quatre voies, et le poste avancé de Foch,

en centre-ville. Construits dans les années 60, les immeubles de Kerallan, qui abritent le CSP

et une partie de la direction départementale, sont aujourd’hui vétustes.

Selon l’article 3 de la convention de transfert pour le site de Brest signée le 15 février

2000, « le SDIS bénéficiaire de la mise à disposition, assume l’ensemble des obligations du

propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. [....] Le SDIS est substitué à la collectivité

propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant sur 1’entretien et la

conservation des biens remis, ainsi que pour le fonctionnement des services. ».

A l’article 8, il est précisé que le SDIS « prend en charge l’entretien courant des

bâtiments ». L’article 9, relatif aux modalités financières du transfert des biens immeubles,

prévoit que « les modalités de financement des travaux de construction neuve et

d’agrandissement dans le département sont arrêtées par le conseil d’administration du SDIS ».

Il est à noter qu’aucune disposition ne porte sur la durée de la mise à disposition ni sur les

modalités de sortie de cette convention.

14 Le site principal du CSP dénommé BREST KERALLAN, et une antenne située en centre-ville dénommée

BREST FOCH. Ces deux constituent le CSP BREST.



34

Malgré des travaux d’entretien et d’aménagement conduits dans le cadre de deux

conventions (2008-2012 et 2013-2015), l’état du bâti sur les casernes de Kerallan et Foch est

très dégradé. Selon les estimations faites par les services du SDIS, il faudrait 11 M€ HT pour

maintenir en état le site du CSP de Brest ce qui, avec l’enveloppe15 proposée annuellement,

prendrait environ 35 ans pour mener les travaux nécessaires à leur terme.

La question de la pérennité de l’actuel casernement de Kerallan se pose. Avec les

hypothèses et discussions engagées depuis 2003, reprises en 2009 puis 2014, le maintien de

l’actuel casernement ou l’éclatement de celui-ci en deux casernements plus réduits disposés à

l’Est et à l’Ouest reste d’actualité, étant précisé que deux nouvelles implantations permettraient

une meilleure distribution des secours sur le territoire défendu.

En l’absence de décision, la mise en place d’une convention pour entretenir à minima

les bâtiments existants et garantir l’entretien des structures en l’attente d’un positionnement

définitif sur une éventuelle nouvelle construction sur deux sites est recommandée.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de Brest Métropole

« prend bonne note des observations [de la chambre] qui méritent néanmoins d’être confortées

par un rapport d’expertise patrimonial partagé, au-delà du constat porté ».

La question de la pérennité du casernement de Kerallan étant posée depuis les années

2000, la chambre considère que ce rapport aurait dû être produit depuis déjà longtemps.

Dette et trésorerie

Trésorerie

Situation de trésorerie au 31 décembre

(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Fonds de roulement net global 1,54 2,11 1,91 3,48 2,86 6,08

- Besoin en fonds de roulement global -0,08 0,97 -0,11 -0,60 -0,74 -1,26

= Trésorerie nette 1,63 1,14 2,02 4,08 3,60 7,34

en nombre de jours de charges 13,4 9,5 16,3 32,0 27,7 58,2 Source : Anafi

La trésorerie progresse fortement sur l’exercice 2016. A titre de comparaison, les

charges de personnel pour un mois représentent une dépense avoisinant 3 M€. Evaluée en

nombre de jours de charges courantes, la trésorerie s’avère importante. La progression du

niveau de trésorerie, qui passe de 9,5 jours en 2012 à 58,2 jours en 2016, confirme

l’accumulation d’excédents.

15 Brest Métropole à hauteur de 200 000 € annuels auxquels s’ajoutent 100 000 € du conseil départemental



35

Dette

La capacité de désendettement

(en €) 2011 2012 2013 2014 2015 2016

∆ ann.

moyenne

Charges d’intérêts et pertes nettes de

change 259 816 250 021 246 440 251 890 196 266 172 677 -7,8%

Encours de dette du budget principal

au 31 décembre 10 016 667 8 568 750 9 720 833 7 932 917 7 645 000 5 282 083 -12,0%

en années (dette / CAF brute du BP) 1,9 1,3 1,6 1,5 1,4 0,7

Source : Anafi

La capacité de désendettement de l’établissement est très satisfaisante16. Le poids de la

dette a quasiment été réduit de moitié entre les exercices 2011 et 2016 et les huit emprunts

restants sont classés A1 sur la grille de la charte Gissler17.

La chambre relève le faible niveau de la dette qui s’explique notamment par les

investissements financés majoritairement par les collectivités territoriales.

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

LES EFFECTIFS

L’évolution

L’effectif s’élevait à fin 2016 à 440 sapeurs-pompiers professionnels (ETPT) et à 138

personnels administratifs, techniques et spécialisés (ETPT) auxquels s’ajoutent 1 893 sapeurs-

pompiers volontaires. Sur la période 2011-2016, l’effectif des SPP est passé de 425 à 440

(+3,5 %), les PATS de 135 à 138 (+2,2 %) et les SPV de 1 754 à 1 893 (+7,9 %). Le ratio

nombre d’agents pour 1 000 habitants est de 0,63, ce qui reste dans la moyenne basse des SDIS

bretons.

La pyramide des âges met en évidence une concentration des effectifs sur la tranche

37 à 43 ans.

16 Ratio de capacité de désendettement : il rapporte l’épargne brute (la CAF) au stock de dette. Il permet de

répondre à la question : en combien d'années une collectivité pourrait rembourser la totalité de sa dette en supposant

qu'elle y consacre tout son autofinancement brut. 17 La grille de la charte Gissler permet de classer les emprunts structurés selon les indices retenus et la structure de

la formule de calcul de A1 (risque faible) à E5 (risque élevé).



36

Pyramide des âges 2013-2016 (SPP et PATS confondus)

Source : Altaïr

Le taux de professionnalisation18 s’établit à 18,1 %, ce qui fait du SDIS 29 le plus

professionnalisé de Bretagne, avec le SDIS 35.

La pyramide des grades

Sur la période 2011-2016, la structuration des grades a connu des évolutions majeures,

liées en partie à la réforme statutaire dont les effets s’étalent de 2013 à 2019. Ainsi, l’effectif

d’officiers supérieurs est passé de 14 à 25 agents, celui des sous-officiers de 263 à 293 agents.

L’effectif de sapeurs (grade d’entrée, 13 % des effectifs de sapeurs-pompiers) a en

revanche diminué de 34 %, les sous-officiers représentant la catégorie la plus importante

(67 % des effectifs de sapeurs-pompiers).

Cette pyramide des grades inversée ne va pas sans poser de difficultés lorsqu’il s’agit

d’effectuer les tâches d’entretien et de maintenance, en principe dévolues aux grades d’entrée,

tandis que le nombre de chefs d’agrès n’est pas adapté au nombre d’engins à armer.

Les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires

Sur les trois dernières années, l’effectif des SPV au 31 décembre est d’environ

2 000 agents, les engagements compensant plus ou moins les départs.

Effectifs des sapeurs-pompiers volontaires

Sapeurs-pompiers volontaires Effectif départemental au 31/12 n

2014 2015 2016 Effectifs 2013 2 028 2016

Engagements 230 180 174

Départs 167 175 219

Source : SDIS 29

18 Nb SPP / (nb. SPP + nb. SPV).



37

Parmi ces sapeurs-pompiers volontaires, 12 sont sapeurs-pompiers professionnels dans

d’autres SDIS ; ce phénomène, marginal, est contrôlé (cf. annexe 14).

Par ailleurs, 50 pompiers professionnels du Finistère exercent en qualité de sapeurs-

pompiers volontaires ; l’intérêt pour les centres de secours ne mobilisant que des volontaires

d’avoir parmi ces derniers des SPP réside dans le fait que ceux-ci sont des référents pour leurs

collègues SPV.

Pour mesurer l’effectivité de la disponibilité des SPV, variable selon les agents, une

estimation en ETP a été faite à partir des heures effectuées en garde postée et en astreintes :

• Heures SPV garde postée : 152 191 heures. Sur la base d’un temps annuel de

2 256 heures, cela correspond à 67 ETP.

• Heures SPV astreinte : 2 157 506 heures / 2256 = 956 ETP.

Sur ces bases, un effectif de 2 000 sapeurs-pompiers volontaires correspond à une

disponibilité d’environ 1 000 ETP.

LA MASSE SALARIALE

Le coût des personnels

Les charges de personnel s’élèvent à 37 M€ en 2016. Elles ont connu une évolution

annuelle moyenne de +0,9 % 19 depuis 2011, ce qui reste mesuré.

Le coût individuel varie selon les catégories d’agents : en 2016, le coût moyen d’un SPP

s’élevait à 53 500 €, et à 41 000 € pour un PATS.

Mi-2017, huit procédures contentieuses étaient en cours, l’une faisant l’objet d’un

pourvoi en cassation. L’essentiel des autres requêtes porte sur la non reconnaissance

d’imputabilité au service d’accidents du travail. Le risque financier apparaît faible (entre 2 000

et 3 500 € de dommages et intérêts par dossier).

Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire en vigueur au SDIS 29 apparaît très favorable. En effet, le

CASDIS a, sauf exception ponctuelle20, systématiquement voté les taux les plus élevés autorisés

par les textes. De même, le bénéfice de l’indemnité de responsabilité pour les sous-officiers de

garde a été étendu à d’autres fonctions non prévues par les textes (chef de centre et chef de

service par exemple).

Le niveau des primes diverge par ailleurs fortement entre SPP (47 % de la rémunération

brute en moyenne) et PATS (22 % de la rémunération brute en moyenne). A cet égard, fin 2016,

12 des 18 PATS affectés au CTA-CODIS ont bénéficié d’un détachement dans la filière

sapeurs-pompiers, afin d’y être intégrés à terme. Ce processus, piloté par l’établissement,

entraînera pour celui-ci une hausse de 25 % du coût de ces personnels, sans gain de productivité

supplémentaire.

19 Source ANAFI. 20 Indemnité de responsabilité pour les adjudants chefs d’agrès une équipe (10 % du traitement brut, pour un

maximum possible de 12 %).



38

L’examen de situations individuelles, sur la base d’un échantillon d’une vingtaine

d’agents, ne révèle pas d’irrégularité majeure, sauf en ce qui concerne la prise en compte du

temps de travail effectué par les officiers du CTA-CODIS lors de leurs gardes.

Ainsi, les lieutenants perçoivent sans base légale des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS). En effet, alors que leurs gardes de 12 heures, comptant donc

normalement pour 12 heures de travail, sont « historiquement » décomptées à hauteur de 7 h 42

pour les gardes de semaine, elles ne le sont pas du tout pour les gardes de week-end, déclenchant

le paiement d’heures supplémentaires à concurrence de 12 heures de temps de travail. Les

capitaines du CTA-CODIS, non éligibles aux IHTS mais qui perçoivent des indemnités

forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), bénéficient quant à eux d’une récupération

équivalente à leur temps de garde, soit 12 heures, pour les gardes effectuées le week-end, alors

que la vocation des IFTS est précisément de tenir compte de ce type de sujétions horaires. De

plus, ces avantages sont consentis à l’ensemble de ces officiers, alors que leur temps de travail

ne fait l’objet d’aucun décompte automatisé permettant de s’assurer qu’ils dépassent

effectivement la durée légale de temps de travail.

Enfin, le complément annuel de rémunération relevant de l’application de l’article 111

de la loi du 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis), instauré par une délibération du

19 juillet 2010, apparaît irrégulier. Cette dernière a en effet étendu à l’ensemble des agents du

SDIS le versement d’une prime annuelle auparavant perçue par les seuls agents administratifs.

Or, le régime de cette prime ne pouvait plus être modifié après le 26 janvier 198421. Le coût de

cette mesure, pour les 440 SPP, représente un montant estimé à 586 000 € par an.

Le financement du volontariat

Les différentes rémunérations des SPV

Le coût de la rémunération des SPV représente en 2016 environ 15 % du budget du

SDIS. Cette dépense diminue de 15 % entre 2014 et 2016 (de 8 M€ en 2014 à 7 M€ en 2016),

évolution qui trouve son explication dans la baisse des vacations versées au titre des

interventions et principalement dans la réforme de la prestation de fidélité et de reconnaissance

(PFR).

Les différentes rémunérations des SPV

Année Interventions Astreintes Heures autres Allocs et PFR Total

2014 2 831 871 € 1 814 480 € 2 253 813 € 1 123 788 € 8 023 952 €

2015 2 488 727 € 1 826 759 € 2 209 930 € 1 252 999 € 7 778 415 €

2016 2 243 668 € 1 821 937 € 2 205 179 € 736 177 € 7 006 961 €

Source : SDIS 29

La rubrique « heures autres » correspond à des missions qui ne sont pas des

interventions ; elles sont au nombre de 52, portent sur le travail administratif, la logistique, la

formation, et elles représentent environ 30 % du coût de la rémunération des SPV.

21 Arrêt du Conseil d’Etat n°77175 du 28 novembre 1990.



39

Les vacations des SPV

Selon les dispositions de l’article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au

développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, « ces vacations ne sont

assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Elles

sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale ».

Sur les 2 466 pompiers volontaires ayant perçu des vacations, les deux tiers ont perçu

moins de 3 000 € pour l’année 2016, une dizaine ayant perçu plus de 12 000 €.

Répartition des vacations

Tranches vacations en euros Effectif SPV en %

0-1000 531 21,5%

1001-2000 518 21,0%

2001-3000 549 22,3%

3001-4000 412 16,7%

4001-5000 227 9,2%

5001-6000 100 4,1%

Supérieur à 6000 129 5,2%

Total 2466 100,00%

Source : SDIS 29

Parmi les 50 pompiers professionnels exerçant aussi par ailleurs en qualité de pompiers

volontaires, les vacations perçues ne dépassent pas 6 000 € par an.

La prestation de fidélité et de reconnaissance des SPV

Conçue pour inverser la tendance à la baisse des effectifs, la prestation de fidélité et de

reconnaissance (PFR) était versée sous forme de rente viagère constituée par capitalisation, à

partir de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d’incendie et de

secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Ce système

permettait de servir aux SPV une rente viagère, après quinze ou vingt ans d’engagement,

pouvant aller jusqu’à 1 800 euros par an.

Ce système ayant été considéré comme peu incitatif et coûteux, notamment pour les

SDIS pour lesquels la charge avait été estimée entre 70 et 90 M€ par an, la nouvelle prestation

de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) bénéficie à l’ensemble des SPV des corps

départementaux et, de manière optionnelle, aux SPV des corps communaux et

intercommunaux. D’un régime de capitalisation, la NPFR est devenue un régime par

répartition22.

22 La PFR1 (PFR initiale), instituée à compter du 1er janvier 2005, est arrivée à son terme au 31 décembre 2015.

Cela signifie surtout, à compter du 1er janvier 2016, que les SPV n’acquièrent plus aucuns droits nouveaux dans

ce régime « PFR1 », qu’il ne donne plus lieu à des versements de contributions publiques par les SDIS ou l’Etat

et que les SPV ne sont plus soumis à y verser des cotisations (obligatoires ou facultatives).



40

Les avantages en nature

Vingt-deux véhicules de service sont mis à disposition des cadres de l’établissement

(direction, chefs de groupement et de centre). Le règlement intérieur prévoit la mise à

disposition permanente de véhicules à certains agents, qui bénéficient alors d’une autorisation

de remisage à domicile.

La chambre relève d’une part que l’intérêt pour le service n’apparaît pas toujours évident

au vu des critères de disponibilité et d’urgence (cadres administratifs). Dans un objectif de

bonne gestion, la liste des bénéficiaires pourrait ainsi être revue. D’autre part, la mise à

disposition permanente de ces véhicules n’entraîne ni fiscalisation, ni assujettissement à

cotisations sociales de l’avantage en nature correspondant, tandis que les véhicules ne sont pas

identifiables comme véhicules du SDIS (couleur du commerce, absence de flocage). La

chambre recommande de procéder à la déclaration de cet avantage en nature sur les bulletins

de salaire des intéressés.

Par ailleurs, le suivi des cartes carburant est réalisé manuellement au vu des factures

reçues, ce qui ne permet pas un suivi efficace et mobilise un agent à hauteur d’un tiers temps

(estimation du service). Cette situation justifierait l’acquisition de l’option de relevé numérique

proposée par le distributeur et permettrait de redéployer du temps agent sur d’autres tâches.

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

La formation

Le dispositif en place

Cette activité stratégique est pilotée par le groupement formation installé à Brest,

distinct de la DRH (située à Quimper) et sans lien hiérarchique avec cette dernière. Le plan de

formation, piloté par ce service et essentiel au regard de la nécessité de maintenir les capacités

opérationnelles des sapeurs-pompiers, apparaît maintenant très ancien (2010). Pour les seuls

SPP, le nombre de journées de formation s’établit à 9 446 en 201523, supérieur à celui de 2013

après une hausse ponctuelle en 2014 (11 250 jours).

Les SPP eux-mêmes dispensent des formations, soit à l’intérieur de l’établissement, soit

à l’extérieur, le plus souvent au profit de l’école nationale d’Aix-en-Provence. S’agissant des

premières, effectuées sur le temps de travail des intéressés, le règlement intérieur a introduit un

plafonnement à 120 heures par an assorti de nombreuses dérogations pouvant porter ce quota à

200 heures par an, soit 0,13 ETP. Or, les indemnités de formation sont versées même si elles

sont effectuées sur le temps de travail. Cette tolérance permettant le cumul de deux

rémunérations, et qui pèse sur les comptes du SDIS (69 000 € en 2016), mériterait d’être

harmonisée indépendamment de la spécialité. Dans le même temps, le plafond de la tolérance

pourrait être abaissé.

23 Le bilan de 2016 n’était pas encore élaboré en mai 2017.



41

La formation des unités spécialisées

Le SDIS déploie sept unités spécialisées : la cellule mobile d’intervention radiologique

(CMIR), la cellule mobile d’intervention chimique (CMIC), l’unité départementale de

sauvetage déblaiement (SD29), le groupe départemental de reconnaissance et de lutte contre

l’incendie à bord des navires (FDN 29), le groupe départemental de reconnaissance et

d’intervention en milieu périlleux (GRIMP 29) et le groupe départemental de scaphandriers

autonomes légers (SAL 29).

L’activité de ces unités spécialisées apparaît contrastée : quatre unités24 assurent 85 %

des interventions, les unités RAD (risques radiologiques), FDN (feu de navires), SD (sauvetage

déblaiement) et SAL (secours et sécurité en milieu aquatique) en assurent seulement 2 %.

Activité des unités spécialisées en nombre d’interventions

SPECIALITES 2014 2015 2016 Moyenne % période

Juillet-Aout RAD 0 5 6 4 0%

FDN 6 2 7 5 29%

SD 12 11 13 12 31%

SAL 27 14 22 21 32%

GRIMP 38 42 54 45 24%

CYNO 46 42 59 49 31%

RCH 121 100 86 102 17%

SH 170 158 166 165 37%

SAV 305 242 211 253 27%

Feux végétation 325 464 357 382 39%

TOTAL 1050 1080 981 1037 32%

Source : SDIS 29

Pour assurer le fonctionnement de ces quatre cellules spécialisées assurant 2 % des

interventions (moins de 50 sorties en moyenne/an), il est nécessaire d’assurer la formation de

366 sapeurs-pompiers et mobiliser près de 20 ETP (14,73 ETP au titre de la formation initiale

et 4,26 ETP au titre de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis) pour assurer

les sessions.

Au vu de ces éléments, la chambre recommande de mutualiser avec les SDIS voisins les

moyens affectés aux unités spécialisées.

Tout en adhérant à cette proposition, l’ordonnateur indique dans sa réponse aux

observations provisoires de la chambre que cette nouvelle approche opérationnelle doit

s’appuyer « sur des ressources de spécialistes plus resserrées et devant donc couvrir un

territoire beaucoup plus grand. Cette doctrine réclame donc des moyens de projection aériens

de type hélicoptères que les SDIS ne possèdent pas. L’Etat, et notamment la direction générale

de la sécurité civile, devra nécessairement être associé aux réflexions en la matière. Une lettre

de commande supra-départementale est nécessaire et pourrait s’inscrire dans le cadre du

contrat territorial de réponses aux risques et aux effets de menaces ».

24 Sauvetage aquatique (SAV), division d'intervention héliportée RCH), risques chimiques (RCH) et feux de

végétation.



42

L’évaluation des agents

S’agissant de l’évaluation des agents, de nouvelles fiches ont été mises en place en 2014.

Si elles sont relativement complètes et balayent les critères habituels, elles ne font toutefois plus

l’objet de validation par le chef de service ou de groupement avant visa de la présidente. Aussi,

certaines d’entre elles font apparaître des appréciations peu parlantes, voire contradictoires, ce

qui plaide pour la révision du circuit de validation.

L’absentéisme

L’évolution de l’absentéisme pour maladie ordinaire et accidentologie entre 2013 et

2016 met en évidence des situations contrastées, selon qu’il s’agit des SPP ou des PATS.

Absentéisme des SPP et PATS pour causes de maladie ordinaire et

d’accidents du travail

2013 2016 SPP PATS SPP PATS

Absences/agent ETP (en jours)

Maladie ordinaire 8,0 12,1 9,3 8,3

Accidentologie 4,3 0,1 6,4 2,1 Moyenne 4 SDIS bretons

Maladie ordinaire 8,5 7,9 7,8 8,7

Accidentologie 6,8 1,1 4,5 1,2

Source : CRC, selon les données des 4 SDIS

En ce qui concerne la maladie ordinaire, qui constitue un des indicateurs de la qualité

de vie au travail et de la qualité du management, il apparaît, sur la période 2013-2016, que le

nombre de jours d’absence par agent a augmenté significativement pour les SPP (+50 %), alors

qu’il a diminué (-10 %) pour les PATS.

S’agissant des accidents de service, on observe une hausse importante, quelle que soit

la catégorie. Pour les SPP, catégorie la plus exposée, la part des accidents dus au sport, même

si elle reste prépondérante (39 % des accidents de service en 2016) et supérieure à 2013 (30 %),

est en diminution sur les trois derniers exercices. Malgré ce taux qui reste néanmoins élevé, le

règlement intérieur ne limite aucunement la pratique des sports collectifs, pourtant plus à risque

que celle des sports individuels.

L’absentéisme doit globalement rester une préoccupation pour le SDIS. En effet, le

nombre d’agents absents pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue

durée, accidentologie, maladie professionnelle) est passé de 36,7 à 43,8 entre 2013 et 2016,

pour un coût équivalent de respectivement 1,8 M€ et 2,2 M€ (soit 0,4 M€ supplémentaires).

Le cumul d’activités

Les dispositions du règlement intérieur relatives au cumul d’activité, portant

essentiellement sur la formation, n’ont pas été mises à jour depuis 2012, ce qui a permis

l’émergence de pratiques diverses.



43

Plusieurs agents ont des activités accessoires25. Or, le groupement des ressources

humaines ne dispose pas de demandes de cumul d’activités pour les années 2014 et 2015 et n’a

de fait pas délivré d’autorisation. Même si les activités restent modestes, tant sur le plan du

temps consacré que des émoluments perçus par les intéressés, il n’en demeure pas moins que

les règles de déclaration de ces activités ont été perdues de vue et qu’une actualisation du

règlement intérieur sur ce point s’avère nécessaire.

La gestion des SPV

Avec plus des 2/3 des interventions réalisées par des SPV, leur participation aux

missions du SDIS est essentielle et le développement du volontariat permet d’assurer une

couverture homogène du département.

Bien que située « au bout du monde », la commune de Camaret est correctement

couverte, contrairement à d’autres communes moins isolées.

Qualité de la couverture opérationnelle secours à personne

Source : SDACR 29

En 2016, le centre de secours de Camaret a rémunéré 27 sapeurs-pompiers volontaires

pour un montant total de 102 089 € correspondant à 42 108 heures travaillées. Cette

disponibilité exceptionnelle résulte pour partie de la signature de deux conventions, l’une avec

la mairie de Camaret pour cinq pompiers, l’autre avec les marins pompiers de Brest26 pour trois

pompiers.

Afin de permettre le renforcement du volontariat, les dispositions de l’article

L. 1424-35 3ème alinéa du CGCT pourrait être mises en œuvre : « Le conseil d’administration

peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non

titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée

pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. »

25 Sur un échantillon de 40 agents, l’examen de leur situation individuelle a permis de constater que 25 % d’entre

eux exerçaient une activité accessoire (qui reste dans tous les cas modeste), inconnue des services du SDIS. 26 20 marins-pompiers de l’Ile Longue sont volontaires dans une dizaine de centre de secours.



44

Une telle mesure serait incitative pour les communes qui autorisent leur personnel à être

appelé pendant leur service, contribution en nature qui s’ajoute à leur participation au

financement du SDIS.

LE TEMPS DE TRAVAIL

La durée théorique

La situation globale

Le temps de travail légal dans les SDIS est fixé, comme pour le reste de la fonction

publique territoriale, à 35 heures hebdomadaires, hors heures supplémentaires, soit une durée

annuelle de 1 600 heures, majorée de 7 heures au titre de la solidarité avec les personnes âgées27.

Or, la délibération du CASDIS du 31 janvier 2002 portant sur l’aménagement et la

réduction du temps de travail des personnels du SDIS a fixé la durée annuelle de travail effectif

à 1 540 heures « pour tenir compte des avantages collectivement acquis avant la

départementalisation, notamment au sein de la communauté urbaine de Brest où la durée

annuelle de travail effectif était de 1 540 heures depuis 1983 conformément au contrat de

solidarité conclu le 27 août 1982 entre le président de la communauté urbaine de Brest et le

préfet ».

Ce régime adopté par le SDIS 29 figure au règlement intérieur de l’établissement. Il

prévoit une durée annuelle de 1547 heures28, tant pour les PATS que pour les SPP, en

méconnaissance des 1 607 heures fixées par la loi n° 2001-623 du 12 juillet 2001. L’écart par

rapport à la durée légale s’élève à 60 heures par an. Pour les PATS (138 agents), 8 300 heures

dues légalement n’ont ainsi pas été effectuées, soit l’équivalent de 5,3 ETP pour un coût annuel

d’environ 219 000 €. Pour les SPP hors rang (96 agents), il s’agit de 5 800 heures, soit 3,7 ETP

pour un coût annuel de 199 000 €29. Au total, le coût pour le SDIS d’une durée de temps de

travail plus favorable que le régime légal s’élève à 418 000 € par an.

Dans la mesure où la délibération du SDIS n’est pas antérieure à la loi de 2001, la durée

du temps de travail est irrégulière. La chambre recommande par conséquent à l’établissement

de régulariser cette situation.

Le cas des SPP

Le décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 prévoit, pour les SPP en garde postée, que

le volume horaire semestriel maximal est limité à 1 128 heures30, soit 2 256 heures par an. Cela

correspondant à un maximum de 47 gardes de 24 heures (G24) par semestre, soit 94 gardes

annuelles.

Ce volume horaire, compte tenu de la spécificité de la garde postée (absence d’activité

à certains moments de la journée), n’est toutefois pas considéré intégralement comme du temps

de travail et le SDIS a la possibilité de définir une durée d’équivalence, transposant les temps

de gardes effectuées en temps de travail.

27 Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction temps de travail dans la fonction

publique territoriale. 28 7 heures en sus des 1 540 heures pour tenir compte de la journée de solidarité. 29 Sur la base d’un coût moyen SPP = 53 460 €. 30 L’année est divisée en deux semestres afin de ne pas dépasser le maximum défini par les directives de l’Union

européenne.



45

La durée définie par le CASDIS 2931 pour une garde de 24 heures est de 16,457 heures.

Cette équivalence aboutit à une durée annuelle du temps de travail de 1 547 heures. Le temps

d’équivalence ainsi défini permet de faire correspondre le temps de travail théorique des SPP

en garde postée de 24 heures avec celui des autres agents. Il n’a pas d’impact sur la durée de

présence sur le poste de travail des SPP en G24, qui reste dans tous les cas fixés à 1 128 heures

par semestre.

Les dispositions en matière de temps de travail et de droit à congés figurent dans six

documents différents32. Leur regroupement dans un document unique régulièrement mis à jour

serait de nature à harmoniser les pratiques au sein du SDIS.

Les autorisations spéciales d’absence

Le régime du temps de travail adopté par le SDIS 29, irrégulier, se voit complété par un

système de congés dit « d’ancienneté » à raison d’un jour supplémentaire par décennie de

présence dans la fonction publique (plafonné à 3 jours au total).

Les services du SDIS n’ont pas été en mesure d’évaluer le nombre de jours de congés

accordés à ce titre compte tenu de l’absence de décompte centralisé (cf. infra). En prenant une

hypothèse moyenne de 1,5 jours par agent pris au titre de ce congé d’ancienneté33, le nombre

total de jours d’ancienneté consommés dans ce cadre s’élève à 880,5 jours par an, soit 6 163,5

heures34, pour un effectif de 587 agents35. Cet avantage représente l’équivalent de quatre ETP,

soit un coût annuel estimé à 200 000 €36. La chambre recommande au SDIS à mettre fin à ce

dispositif irrégulier et coûteux.

En ce qui concerne les autres autorisations d’absence, dont le régime est précisé dans le

règlement intérieur de juillet 2012, elles apparaissent relativement favorables. A titre

d’exemple, les absences pour garde d’enfant malade sont fixées à six jours dans l’année, au lieu

de cinq prévus par la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 et l’instruction du 23 mars 1950, le mariage

d’un enfant, du père, de la mère donne droit à trois jours (la circulaire ne prévoit pas ce cas de

figure), et le mariage de la sœur ou du frère à deux jours (non prévus également).

L’organisation des gardes et astreintes

L’organisation opérationnelle du SDIS repose essentiellement sur un régime de gardes

de 24 heures (G24), sauf en ce qui concerne le CTA-CODIS qui fonctionne sur la base de gardes

de 12 heures (G12). Certaines gardes sont plus marginalement organisées sur un rythme autre,

afin notamment de pallier les absences d’agents effectuant des gardes incomplètes liées par

exemple à des départs en formation. Ces autres rythmes de garde permettent également de

s’adapter à la disponibilité des SPV prenant des gardes.

31 Délibération du 20/6/2014. 32 Le règlement intérieur du corps départemental de juillet 2012 ;

• Le règlement intérieur des personnels administratifs, techniques de juillet 2012 ;

• Le règlement du CSP de Quimper d’octobre 2016 ;

• L’instruction permanente IP-GC-01 relative à la gestion de l’effectif et du temps de travail du CSP de

Brest du 4 juillet 2016 ;

• La note de service du 25 novembre 2014 sur les ARTT ;

• La note annuelle définissant le nombre de RTT. 33 60% des agents ont entre 35 et 49 ans, 21% ont plus de 50 ans et 19% moins de 35 ans (cf. bilan social 2015). 34 Sur la base d’une durée quotidienne de travail de 7 heures. 35 Cf. tableau des effectifs au 1er décembre 2016. 36 Coût annuel moyen d’un agent toutes catégories confondues = 50 000 €.



46

Le mode d’organisation en G24 reste plébiscité par les SPP car il leur permet, en

contrepartie de la longue durée de garde postée, de limiter le nombre de trajets domicile-travail

et de bénéficier de plusieurs jours consécutifs de récupération que certains d’entre eux mettent

à profit pour effectuer des vacations en tant que SPV. Il présente toutefois l’inconvénient

opérationnel de solliciter en fin de garde des agents pouvant être émoussés par une série

d’interventions antérieures, ce qui peut générer des risques pour leur propre sécurité et réduire

leur efficacité.

La proportion de gardes sans intervention (dites « gardes blanches ») enregistrées sur

l’année 2016 s’élève à 19 %, tous types de garde confondus. Ce taux converge avec celui relatif

aux seules G24 (18 %). Ce temps « non utilisé » en G24 s’impute sur la disponibilité future des

SPP. C’est pourquoi ce mode d’organisation n’apparaît pas comme le plus productif. Un autre

type d’organisation, en G12 par exemple, permettrait de récupérer de la disponibilité

opérationnelle plus rapidement, assurant un potentiel plus élevé sur les périodes plus

consommatrices, notamment les périodes diurnes, tout en donnant la possibilité de gérer au plus

juste les périodes nocturnes.

Cette organisation implique par ailleurs une certaine rigidité organisationnelle compte

tenu du fait que la disponibilité des SPP de garde à tout moment de la journée, y compris dans

les périodes creuses, rend inutile le recours à des ressources pourtant moins coûteuses (SPV ou

astreintes) sur les plages horaires concernées. Le recours à ces ressources pourrait d’ailleurs

être plus fréquent, notamment en période nocturne.

Toutefois, les coûts engendrés par une telle organisation sont partiellement compensés

par le système d’équivalence qui permet au SDIS de bénéficier d’un temps d’activité « gratuit »

conséquent (709 heures37 par agent en G24 intégrale) qu’une organisation sans G24, malgré

une souplesse accrue, peinerait à compenser. La pérennité du dispositif d’équivalence n’est

cependant pas garantie à long terme, les SDIS restant parmi les dernières administrations

fonctionnant avec un dispositif de garde postée.

Les congés

Le décompte des congés est effectué sur des fiches manuscrites qui restent gérées au

niveau du service et ne permettent donc pas au directeur départemental et à ses services d’en

assurer correctement la supervision et le contrôle. Seul le décompte des congés des agents qui

pointent (catégories B et C affectés aux tâches administratives et techniques, à l’exclusion SPP

hors rang) est traçable. Il y a donc des disparités de gestion selon le service d’affectation,

notamment en ce qui concerne les agents des services administratifs.

La chambre recommande d’étendre à l’ensemble des agents le système de gestion

automatisé des congés afin de permettre une homogénéisation des pratiques.

37 2 256 heures effectuées/an – 1 547 heures (temps de travail au SDIS 29).



47

L’activité des SPV

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

définit « l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire comme une activité

reposant sur le volontariat et le bénévolat ». Cet engagement citoyen librement consenti est

ouvert à tous. Il est régi par quelques conditions précisées par le décret relatif aux sapeurs-

pompiers volontaires (avoir 16 ans au moins, être en situation régulière au regard des

obligations du service national, jouir de ses droits civiques, absence de condamnation

incompatible avec l’exercice des fonctions et remplir les conditions d’aptitude médicale et

physique adaptées et correspondantes aux missions effectivement confiées).

Depuis trois ans, l’effectif des SPV au 31 décembre est d’environ 2 000 personnes, les

engagements compensant plus ou moins les départs. Compte tenu de leur disponibilité variable

en raison de l’exercice d’une activité professionnelle pour certains, cet effectif représente à peu

près l’équivalent de 1 000 ETP38 (cf. §5.1.3).

Nombre de sorties et disponibilité des SPV par tranche horaires

Source : CRC selon les données SDIS 29

38 • Heures SPV garde postée : 152 191 heures. Sur la base d’un temps d’un temps annuel de 2 256 heures,

cela correspond à 67 ETP.

• Heures SPV astreinte : 2 157 506 heures / 2256 = 956 ETP.

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23

Dis

po

nib

ilit

és

SP

V

Nb

. d

e s

ort

ies

CIS

Heure

Nombre de sorties et disponibilité des SPV par tranche

horaire

Garde Astreintes Autres disponibilités nb. de sorties tous CIS confondus



48

L’organisation de la garde peut se révéler complexe dans certains centres de secours,

les volontaires étant disponibles la nuit, alors que l’activité est concentrée en journée.

Dans ce contexte et compte tenu d’autres paramètres tels que l’isolement, l’absence de

potentiel lié aux difficultés à s’entendre avec les mairies et/ou les entreprises locales, le CIS de

Melgven, de même que ceux de Penmarc’h et Plobannalec, sont les centres qui ont éprouvé le

plus de difficultés à mobiliser leur potentiel opérationnel journalier (POJ) sur la période 2013-

2016, tandis que celui d’Huelgoat connaît également des difficultés importantes depuis 2015.



49

ANNEXES



50

ANNEXE 1

Les quatre SDIS bretons : Données 2016 SDIS 22 SDIS 29 SDIS 35 SDIS 56

CATEGORIE B A A B

Population (INSEE) Source INSEE 2017 617 413 935 393 1 060 051 764 338

Rang national 43 21 23 31

Superficie (km²) 6 878 6 733 6 775 6 823

Classement superficie 19 27 26 21

Densité 90 h/km² 139 h/km² 156 h/km² 112 h/km²

Façade maritime 350 km 1 430 km 96 km 714 km ACTIVITE / Nb Interventions

2 011 33 616 51 049 46 033 38 556

2 013 34 157 46 068 45 081 40 884

2 016 35 950 41 483 51 100 43 938

Classement activité 2015 42 29 27 33

ORGANISATION

Groupements Fonctionnels 8+3 directions 7 7+7 directions 8+5 pôles

Groupements Territoriaux 3 4 4 3

Compagnies 0 0 0 0

Centres de secours principaux (CSP) 3 2 4 6

Centres de secours (CS) 39 44 29 30

Centres de première intervention (CPI) 39 18 15 55 29

Total Centres 40 60 61 88 65 EFFECTIFS

SPP (ETP - SSSM compris) 274 447 639 344

PATS (ETP) 106 140 154 134

Total ETP 380 587 793 478

SPV 2 213 2 028 2 914 2 533

Effectif SSSM/SPP 4 7 9 5

Taux de professionnalisation 41 11,0% 18,1% 18,0% 12,0%

Taux de "double-statut" (SPP et PATS) 42 41% 14% 20% 23%

Nombre de SPP pour 100 000 habitants 44,4 47,8 60,3 45,0

FINANCES CA 2016

Dépenses réelles de fonctionnement 34,1 M€ 46,4 M€ 60,6 M€ 47 M€

Particip départ / recettes. réelles fct.2013 58,3% 43,3% 47,2% 50,7%

Particip départ / recettes. réelles fct.2016 57,2% 43,1% 45,5% 48,3%

Dépenses d'équipement 6,2 M€ 6,4 M€ 5,4 M€ 3,6 M€

Le SDIS est propriétaire des CIS 47/60 3/61 0/88 1/65

CAF nette 3,9 M€ 5,1 M€ 5,6 M€ 2,9 M€

Dette au 31 décembre 21,9 M€ 5,2 M€ 13,3 M€ 9,9 M€

CHIFFRES-CLES

Nb d'interv / 100 000 hab 5 823 4 435 4 821 5 749

Pot. opé. journalier (POJ) Gardes + astr. jour /100 000 hab. 12+54,5 43 54

Pot. opé. journalier (POJ) Gardes + astr. nuit /100 000 hab. 11+54,5 43 52

Surface moy défendue par un CIS (km²) 115 110 77 105

Nb moy d'interv / CIS 599 680 581 676

Habitants (INSEE) pris en charge par CIS 10 290 15 334 12 046 11 759

Coût moy. d'une intervention = Dép de fonct/nb interv 947 € 1 119 € 1 186 € 1 093 €

Coût moy du SDIS (en fonct) / hab 55 € 50 € 57 € 61 €

Délai moyen intervention (SAP - secours aux personnes) 15'20" 15'19'' 12’18’’ 13'02"

Source : Données des quatre SDIS bretons _ CRC et SDIS

39 SDIS 56 = données 2015 40 SDIS 22 : Dont un poste avancé et un poste insulaire 41 Tx. Prof. = SPP / (SPP + SPV) 42 Nb. double statut / (nb. SPP + PATS) ; agents du SDIS uniquement (sans les agents hors département).



51

ANNEXE 2 : groupements et réseau de centre de secours

Source : SDACR SDIS29



52

ANNEXE 3 : délai de réponse opérationnelle des CIS sur leur secteur de premier appel

Source : SDACR SDIS29



53

ANNEXE 4 : Potentiel Opérationnel Journalier (POJ) Extrait arrêté préfectoral 9/12/2016



54

Annexe 5 Tableaux Enquête Cour/CRC – Effectifs sapeurs-pompiers (hors SSSM) en ETPT

en ETPT

hors SSSM

SPP SPV

2011 2013 2016 2011 2013 2016 Off. Sup. 14 19 25 0 0 0

Off. sub. 59 48 60 53 57 64

S. Off 263 289 296 323 358 727

Sapeurs et gradés 89 70 59 1 378 1 396 1 102

Total 425 426 440 1 754 1 811 1 893 Var° 2011-2016 +3,5% +7,9%

Source : SDIS selon maquette CRC

– Effectifs PATS en ETPT

En ETPT Effectifs

2011 Effectifs

2013 Effectifs

2016

Catégorie A 10 10 14

Catégorie B 26 26 26

Catégorie C 99 102 98

Total des effectifs PATS 135 138 138 Var° 2011-2016 +2,2% Source : SDIS selon maquette CRC

– Mobilité de l’encadrement (situation au 1/1/2017)

Ancienneté au sein du SDIS

(ou dans un corps communal

du département)

Plus de 10 années Plus de 15 années Plus de 20 années en nb.

d’agents en % de l’effectif

en nb. d’agents

en % de l’effectif

en nb. d’agents

en % de l’effectif

Officiers de SPP (en %) 3 8% 5 14% 29 78%

Cadre A PATS (en %) 4 28% 2 14% 0 0% Source : SDIS selon maquette CRC

– Rémunération nette (1) moyenne versée au personnel titulaire

SPP (SSSM compris) PATS

Grade Mont. moyen 2011*

Mont. moyen 2013*

Mont. moyen 2014*

Mont. moyen 2016*

Catég. Mont. moyen 2011*

Mont. moyen 2013*

Mont. moyen 2014*

Mont. moyen 2016*

Off. supérieurs NC NC 52 254 53 549 A NC NC 41 008 38 022

Off subalternes(2) NC NC 37 605 38 251

S. officiers NC NC 27 918 27 997 B NC NC 27 339 27 442

Sapeurs et gradés NC NC 22 500 22 760 C NC NC 20 116 20 701


(*) : Dépense annuelle rapportée au nombre d’ETPT de la catégorie

(1) : Toutes primes comprises, dont celles relatives aux heures supplémentaires

(2) Y compris les majors.



55

– Coût de la PFR

2011 2013 2016 PFR (en €) 766500 775842 374921

Nombre de SPV bénéficiaires 129 172 235

Effectif total de SPV du SDIS 1754 1811 1958 Source : SDIS selon maquette CRC

– Organisation du régime de gardes en 2016

Année 2016

Nombre de gardes effectuées

G24 G12 G11 G autre

CIS SPP 21 181 3 822 1 289 424

SPV 1 518 5 587 380 9 729

CTA-CODIS SPP 3 918

SPV 569


– Gardes sans intervention en 2016

G 24 G 12 G 11 G autre durée TOTAL

SPP SPV SPP SPV SPP SPV SPP SPV SPP SPV ensb.

Nb. de gardes sans

intervention en 2016 3 881 117 919 1 226 248 129 0 0 5 048 1 472 6 520

p.m. nbre total de

gardes effectuées 21 181 1 518 3 822 5 587 1 289 380 424 9 729 26 716 17 214 43 930

% 18,3% 7,7% 24,0% 21,9% 19,2% 33,9% 0,0% 0,0% 18,9% 8,6% 14,8% Source : CRC selon données SDIS

– Astreintes sans rappel en 2016

Nombre d’astreintes sans rappel Nombre total d’astreintes

SPP SPV SPP SPV

NC NC NC NC

Source : SDIS



56

Réponses

Madame Nicole Ziegler, présidente du conseil d’administration du SDIS du Finistère et

Monsieur Didier Le Gac, ancien président.

Chambre régionale des comptes de Bretagne

3, rue Robert d’Arbrissel - C.S. 64231

35042 Rennes Cedex

Documents

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES · l’exercice 2013. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 17 janvier 2016. L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code