RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE

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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 28 juillet 2021.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SA RÉPONSE

Collectivité de la Polynésie française : Politique publique : Ressources marines

Projet d’aquaculture industrielle de HAO

Exercices 2015 et suivants

COLLECTIVITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE – POLITIQUE PUBLIQUE :

RESSOURCES MARINES – PROJET D’AQUACULTURE INDUSTRIELLE DE HAO

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TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5

1 LA PLACE DU PROJET D’AQUACULTURE INDUSTRIELLE DE HAO DANS LA POLITIQUE DES RESSOURCES MARINES DU PAYS ............................................ 8

2 HAO, UN ATOLL CLASSE EN ZONE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE (ZDP) ..................................................................................................................................... 9

2.1 La difficile reconversion économique de HAO .............................................................. 9 2.2 Le dispositif mis en place par le Pays pour favoriser l’accueil d’investisseurs ............ 11 2.3 L’agrément du projet de ferme aquacole de HAO à ce dispositif ................................. 12

3 LE CONTENU DU PROJET DE FERME AQUACOLE DE HAO................................... 13

3.1 Le programme d’investissement évalué à 32 Milliards de F CFP ................................ 13 3.2 Un projet hors normes dans la zone du pacifique Sud .................................................. 15

4 LES LIENS JURIDIQUES ENTRE LE PAYS ET TAHITI NUI OCEAN FOODS (TNOF) ................................................................................................................................ 16

4.1 L’accord de coopération stratégique à long terme entre le Pays et TNOF ................... 16 4.2 Les titres accordés à TNOF sur les emprises foncières de l’atoll de HAO ................... 18 4.3 Les autorisations pour les travaux immobiliers accordées à TNOF ............................. 19

4.3.1 Les travaux de terrassement ............................................................................................ 19 4.3.2 Les travaux de construction de la base de vie/chantier ................................................... 20 4.3.3 Les travaux de construction de la base exploitation de la ferme aquacole ..................... 20

5 LES ETUDES ENVIRONNEMENTALES CONDUITES PAR LE PAYS ...................... 22

6 LES OPERATIONS PERIPHERIQUES AU PROJET REALISEES PAR LE PAYS ...... 24

6.1 La déconstruction du centre de mareyage ..................................................................... 25 6.2 Le déplacement de la centrale électrique ...................................................................... 26 6.3 La démolition du dépôt et du réseau d’hydrocarbures sur l’atoll de Hao ..................... 27 6.4 Les opérations d’aménagement du site ......................................................................... 28

7 L’AVENIR DU PROJET : LES QUESTIONS EN SUSPENS .......................................... 29

7.1 Les études d’impact liées à la phase maritime du projet .............................................. 29 7.2 L’exploitation du site .................................................................................................... 30

7.2.1 Le pari sur la compétence technique de l’investisseur .................................................... 30 7.2.2 Le modèle économique des futures exploitations de grossissement ............................... 31

7.3 Les retombées en terme d’emplois sur le territoire ....................................................... 32 7.4 La coordination et l’accompagnement du projet par le Pays ........................................ 33 7.5 Les incertitudes liées notamment à la crise sanitaire mondiale .................................... 34

ANNEXE ................................................................................................................................. 36


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SYNTHÈSE

En complément d’un rapport général sur la politique conduite par le Pays dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, le projet d’aquaculture industrielle situé sur l’atoll de HAO dans l’archipel des TUAMOTU mérite une attention particulière. La chambre a examiné à ce titre le contenu de ce projet, l’ensemble des liens juridiques entre le Pays et l’investisseur, les opérations périphériques financées par le Pays et s’est interrogée, enfin, sur son avenir en raison des risques identifiés ou identifiables qu’il comporte mais également des questions qui demeurent en suspens.

Si ce projet d’investissement de très grande envergure évalué à 32 Milliards de F CFP est porté par un investisseur chinois, son dimensionnement hors-normes (à terme, une production de 50 000 tonnes de poissons) nécessite cependant un accompagnement spécifique du Pays.

L’accompagnement de l’investisseur, Tahiti Nui Océan Foods (TNOF) est multiple et vise avant tout à favoriser, par différents dispositifs, son implantation pérenne sur HAO dans l’objectif prioritaire affiché par le Pays d’y créer des emplois et plus largement de la richesse. En effet, cet atoll éloigné de Tahiti qui fut la base avancée du CEP, peine à s’inscrire dans une nouvelle dynamique économique.

Tout d’abord, pour inciter les investisseurs étrangers à s’implanter en Polynésie française, le Pays a institué en 2017 un dispositif d’incitation fiscale à la réalisation des grands investissements. Le projet d’aquaculture industrielle de HAO bénéficiera, à ce titre, pendant 30 ans des exonérations de droits et taxes à l’importation, ainsi que de certains impôts et taxes du régime intérieur.

Par ailleurs, plusieurs liens juridiques unissent le Pays à TNOF. Ainsi un accord de coopération stratégique à long terme, signé en 2014, a pour objet de définir les bases de ce partenariat et les modalités de partage de responsabilités. Toutefois, cette convention négociée au plus haut niveau du Pays selon des modalités que la chambre n’a pas eu à connaître, n’offre pas de réelle visibilité financière pour le Pays. Dès lors, le soutien financier du Pays à ce projet non évoqué dans cet accord à long terme sera mis en place par la suite au coup par coup sans vision prospective d’ensemble. La chambre estime que le Pays aurait pu se prémunir de ce risque.

Le projet se situe sur un ensemble foncier de près de 30 hectares constitué de parcelles domaniales privées (27,3 hectares) du Pays qui ont fait l’objet de mise à disposition, de locations de longue durée (30 ans) sans contrepartie financière pour les 15 premières années. Parallèlement, des permis de construire ont été délivrés et prorogés par deux fois pour les travaux de terrassement, les travaux de la base de vie (pendant la phase du chantier) et enfin de la base d’exploitation de la ferme aquacole.

Pour autant ces travaux dont les premiers permis datent de 2016 n’en sont qu’à leur tout début. Fin 2020, seule une première zone de terrassement a été réceptionnée. La caducité courant 2021 des permis de construire est un sujet préoccupant pour la suite du projet.



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Par ailleurs, concernant l’exploitation des ouvrages, les procédures d’autorisations relatives à la réglementation des ICPE n’ont pu aboutir faute de constitution de la part de TNOF de dossiers complets. Cette situation fragilise la viabilité technique de l’ensemble du projet.

Enfin, le Pays est intervenu à plusieurs reprises dans le cadre de travaux préalables à l’implantation du projet aquacole, soit pour détruire des installations présentes sur le site (centre de mareyage, dépôt et réseau hydrocarbures), soit pour déplacer des infrastructures existantes (centrale électrique, route territoriale d’accès) pour un montant total de dépenses mandatées d’un peu plus de 617 MF CFP.

Pour autant, la chambre remarque que le projet de ferme aquacole ne concerne jusqu’à présent que la partie terrestre, la partie maritime du projet n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune autorisation. Or, les impacts environnementaux des activités aquacoles à venir sur l’écosystème lagonaire doivent être mesurés, sans plus attendre. Le Pays doit s’engager à mettre en œuvre des procédures (lancement d’une consultation auprès de bureaux d’études spécialisés) pour évaluer sans tarder les impacts environnementaux de cette opération prise dans son ensemble.

Dans le même temps, le Pays qui souhaite que les professionnels des TUAMOTU soient bénéficiaires de l’implantation de cette ferme aquacole, a également intérêt à accompagner la mise en place des modalités de partenariat entre TNOF et les aquaculteurs polynésiens afin que soient définies des clauses de cahiers des charges administratives et techniques répondant aux exigences de transparence et d’équilibre économique. La désorganisation du secteur pourrait alourdir les risques d’un partenariat déséquilibré entre TNOF et les professionnels locaux, dont le nombre estimé (par TNOF) serait de l’ordre de 500 unités.

En accompagnant la phase de sélection et de formation des aquaculteurs polynésiens le Pays anticipe et prépare au mieux les acteurs du territoire à ce processus novateur.

En ce qui concerne, l’accompagnement du projet, en raison de la multiplicité des intervenants et des interactions entre eux, une coordination plus formalisée apparaît indispensable. La mise en place d’un comité de suivi du projet piloté au plus haut niveau par le Pays permettrait d’assurer une traçabilité de l’état d’avancement et la prise en compte anticipée des risques afin de déclencher les actions correspondantes. L’appui sur une expertise scientifique élargie et structurée contribuerait également au soutien de ce projet hors-normes et à son acceptabilité plus forte.

Plus largement, le projet d’aquaculture industrielle de HAO, certes à l’arrêt durant l’année 2020, interroge quant à un modèle à la fois sensible aux soubresauts économiques mondiaux mais également à la conjoncture diplomatique.

Si le risque existe d’un nouvel arbitrage défavorable à l’investisseur TNOF qui viendrait mettre un terme définitif à ce projet, il n’en demeure pas moins que le Pays doit, s’il souhaite le voir aboutir, avoir comme lignes directives non seulement un pilotage plus actif de nature à résoudre les questions encore en suspens mais également le profit que pourrait en tirer l’ensemble de la population des TUAMOTU.


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RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre, dès 2021, sous l’égide du Pays, des procédures pour évaluer les impacts environnementaux de l’ensemble du projet aquacole de HAO.

Recommandation n° 2 : Organiser la sélection, la formation et la participation des aquaculteurs polynésiens et ce, de façon phasée avec la progression du projet.

Recommandation n° 3 : Dès 2021, renforcer le pilotage stratégique et l’accompagnement scientifique du projet.



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INTRODUCTION

L’examen de la politique en matière de ressources marines conduite par la collectivité de Polynésie française a été inscrit au programme 2020 de la chambre, pour les exercices 2015 à 2020.

La chambre territoriale des comptes de Polynésie Française est compétente pour cet examen de gestion, en application des dispositions de l’article L.O 272-12 du code des juridictions financières.

Cette politique qui fait également l’objet un rapport général relatif au domaine de la pêche et de l’aquaculture mérite cependant d’être illustrée par l’examen d’un projet aquacole spécifique situé sur l’atoll de HAO dans l’archipel des TUAMOTU. En effet, ce projet d’investissement privé aux caractéristiques hors-normes nécessite un accompagnement spécifique du Pays.

La chambre a eu déjà à connaître des prémices de ce projet. Ainsi, la première initiative du Pays pour un projet aquacole qui a vite avortée se situe sous la présidence de M. Oscar TEMARU. Dans le cadre de son examen de gestion de la politique conduite dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture en 2008, la chambre mentionnait ainsi le projet d’envergure de la ferme aquacole de HAOPA avec un investissement de 4,5 milliards de F CFP et 174 emplois attendus sur HAO. L’opération consistait à capturer de jeunes thons dans le nord de la zone économique exclusive (ZEE) de la Polynésie française au large de l’archipel des Marquises, avec la technique de la senne tournante1 et à les engraisser en cages flottantes pour l’exportation vers le Japon.

La chambre indiquait que suite à de multiples avatars et modifications afin d’obtenir l’éligibilité du projet à la défiscalisation métropolitaine, le projet a été définitivement abandonné en 2008 après l’avis défavorable de la direction générale des impôts quant au bénéfice de l’aide fiscale sollicitée.

Par la suite, sous la présidence de M. Gaston FLOSSE, un projet de complexe aquacole mené par un groupe privé chinois Tian Rui International Investment Limited et sa filiale locale Tahiti Nui Océan Foods (TNOF) a été initié et formalisé par la signature d’un accord de coopération stratégique en 2014. A l’origine positionné sur l’atoll de MAKEMO, le pays a finalement choisi l’atoll de HAO pour son développement.

Lors de son accession à la présidence du Pays, en septembre 2014, le président Edouard FRITCH a poursuivi ce projet commencé par son prédécesseur et mis en œuvre l’accompagnement (juridique, technique et financier) de l’investisseur privé dans un contexte économique et social en tension. L’objectif prioritaire affiché a été celui de créations d’emplois pérenne dans les TUAMOTU.

1 La pêche à la senne est une technique de pêche qui consiste à capturer les poissons à la surface en pleine eau en les encerclant à l’aide d’un filet appelé senne. Cette technique de pêche dérogatoire sur le territoire polynésien a ainsi été introduite par modification de la délibération n°97-32 APF du 20 février 1997 relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française.


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Ainsi, ce projet de ferme aquacole sur l’atoll de HAO a déjà fait l’objet, durant ces dernières années, à deux reprises d’observations de la chambre :

Dans le cadre de son examen de gestion de la politique conduite dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture en 2015, la chambre attirait l’attention de la collectivité sur l’étendue des incertitudes que présentait ce type de projet, sans approfondissement, ledit projet n’en étant qu’à ses prémices. Ces incertitudes concernaient le risque de dégradation environnementale et le risque de prélèvement en milieu naturel de poissons sauvages dans le cas où la production n’atteindrait pas les objectifs fixés ;

Dans le cadre de son examen de gestion de la politique environnementale conduit

en 2016, la chambre mentionnait que le cœur du projet ne paraissait pas maitrisé.

Il était notamment observé que l’articulation du projet impliquait que les patentés polynésiens, à ce jour inconnus, assumaient la majeure partie du risque environnemental. Or, les modalités et l’étendue des transferts de technologies dont devaient bénéficier ces professionnels polynésiens, élément essentiel dans le succès de l’opération, n’étaient pas connues, trois ans après la signature du contrat de partenariat.

Ainsi, la chambre soulignait que faute de maîtrise complète du projet par la collectivité, il était impossible de conduire une étude d’impact globale de ce projet. Celle rendue en 2016, favorable au projet de complexe aquacole de TNOF, portait uniquement sur les équipements terrestres dédiés à la phase amont et la phase aval.

Dès lors, la Chambre avait recommandé à la collectivité, de ne s’engager dans des projets d’investissement d’envergure internationale qu’après avoir conduit un examen complet des risques environnementaux encourus.

Aujourd’hui, la chambre ne peut que réitérer sa recommandation afin que le Pays conduise sans tarder une étude globale d’impact du projet sur l’environnement de l’atoll de HAO et des éventuels atolls associés au projet (cf. point 5 du présent rapport).

Par courrier n°2020-229 en date du 23 juillet 2020 (AR du 23-07-2020), l’ouverture de l’examen de la gestion de la collectivité de Polynésie sur la politique des ressources marines incluant le projet aquacole de HAO a été notifiée au président du Pays, M. Edouard FRITCH. Par courrier n° 4683 en date du 30 juillet 2020, ce dernier a nommé M. Teva ROHFRITSCH, Vice-président et ministre en charge de de l’économie bleue comme interlocuteur de la chambre, avec qui s’est tenu l’entretien de début de contrôle le 29 juillet 2020.

Plusieurs questionnaires ont été adressés dans le cadre de ce contrôle et des réunions de travail ont eu lieu avec des interlocuteurs sollicités en raison de leur implication dans la politique des ressources marines et plus spécifiquement de ce projet aquacole.

L’entretien de fin de contrôle, prévu à l’article L.272-45 du code des juridictions financières, a eu lieu le 10 février 2021 avec l’ordonnateur en fonctions pendant les années sous revue, M. Edouard FRITCH.

A l’issue du délibéré qui s’est tenu le 24 février 2021, la Chambre territoriale des comptes a arrêté ses observations provisoires. Elles ont été notifiées à l’ordonnateur en fonctions M. FRITCH, le 11 mars 2021, par courrier n°2021-082, remis le jour même par porteur. En outre, des extraits du rapport ont été notifiés le même jour aux tiers mis en cause.



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En application des dispositions de l’article L.272-47 du code des juridictions financières, le délai imparti pour les réponses aux observations provisoires était de deux mois.

Cependant, suite à la demande du Président de la Polynésie française, et pour tenir compte du plan de charge et de la multiplicité des acteurs impliqués dans le projet aquacole de Hao, un délai supplémentaire de réponse lui a été accordé jusqu’au 16 juin 2021. C’est par courrier 4097/PR du 10 juin 2021, enregistré le 11 juin 2021 au greffe de la chambre, que le Président de la Polynésie française a communiqué sa réponse aux observations provisoires.

Lors de sa séance du 28 juillet 2021 portant sur le rapport définitif, la Chambre a formulé les observations reproduites ci-après. Transmises à l’ordonnateur en exercice, celui-ci a usé de son droit de réponse dans le délai d’un mois imparti à l’article L. 272-66 du code des juridictions financières.


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1 LA PLACE DU PROJET D’AQUACULTURE INDUSTRIELLE DE HAO DANS LA POLITIQUE DES RESSOURCES MARINES DU PAYS

Selon le schéma directeur de l’aquaculture validé par le Gouvernent en janvier 2019, le développement du secteur aquacole en Polynésie française est basé sur un scénario à 10 ans de développement du secteur progressif avec une augmentation raisonnée du volume des productions pour aboutir à une « aquaculture durable, intégrée et diversifiée ».

Dans ce scénario, à la fin de la période du schéma directeur (2027-2028) la filière aquacole dans sa globalité pourrait atteindre un chiffre d’affaires de près de 2 milliards de francs CFP pour une production d’un peu plus de 1 250 tonnes. La valeur ajoutée (VA) annuelle à l’horizon 2027 devrait atteindre un peu plus d’1 milliard de francs CFP, ce qui serait une progression très significative par rapport à la VA générée par le secteur en 2017 qui s’élevait à près de 200 millions de F CFP.

Toutefois, le projet d’aquaculture industrielle de HAO qui devrait être mise en place pendant cette même période n’a pas été intégré dans ce scénario de croissance alors même qu’il est rappelé que la production cible à terme de ce site est de 50 000 tonnes de poissons par an. Ce projet fait, néanmoins, l’objet d’un plan d’actions spécifiques au titre de l’objectif D du schéma directeur intitulé « Accompagnement spécifique du projet de HAO dans sa durabilité sociale et environnementale », dont les deux volets environnementaux d’une part et socio-économique d’autre part ont fait l’objet jusqu’à présent d’une mise en œuvre très limitée (études sur le « point zéro » réalisées par la DRM).

Ainsi, à l’inverse de l’autre projet d’envergure en matière aquacole qui est celui de zone bio marine de FARATEA, voté en 2016 pour un montant de 1,8 Milliards de F CFP d’investissement du Pays, défini et mis en œuvre par les services du Pays (Cf. développement consacré à ce projet dans le rapport général sur la politique des ressources marines), le projet privé d’aquaculture industrielle de HAO évalué à 32 Milliards de F CFP d’investissement est porté par des investisseurs non nationaux.

La chambre observe, pour le regretter, que les effets de synergie ou de concurrence de ce projet avec d’autres filières porteuses n’ont pas été analysés par le Pays.

Pour autant, le rôle du Pays dans ce projet requiert une gestion anticipée pour minimiser les risques d’impacts sur l’environnement (notamment surpassement de la capacité de charge des lieux de production2) et organiser au mieux les modalités de partenariats avec l’investisseur (TNOF) au bénéfice notamment des aquaculteurs des TUAMOTU.

2 Les installations aquacoles émettent des effluents polluants qui devront être absorbés par le milieu sans l’affecter. A partir de l’évaluation de ce que peut absorber chaque lagon, une capacité de charge maximale est déterminée en termes de biomasse mise en élevage sans dégradation du milieu.



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2 HAO, UN ATOLL CLASSE EN ZONE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE (ZDP)

2.1 La difficile reconversion économique de HAO

Source : NASA (vue satellite)

HAO est un atoll situé à 920 km à l’est de TAHITI dans l’archipel des TUAMOTU. La surface des terres émergées est de 47 km2 et la superficie du lagon de 720 km2 communique avec l’extérieur par la passe de Kaki.

L’atoll a servi, lors de la seconde moitié du XXe siècle, dans le cadre du Centre d’Expérimentation du Pacifique (CEP), de base avancée des essais nucléaires français et ainsi constitué le lien entre TAHITI et les sites de tir implantés sur les atolls de Mururoa et de Fangataufa. Les travaux sur l’atoll de HAO débutent en 1964 par l’infrastructure aéronautique, c'est à-dire les quais de débarquement et la piste d’aviation de 3 420 mètres, puis quelques pavillons de la base vie pour accueillir les personnels. Des lieux d’habitation sont construits pour 2 500 personnes, civiles et militaires, sur une bande de 17 km recouverte de cocotiers. Enfin, de nombreux laboratoires, des ateliers et également un hôpital sont installés. En 1998, la France ratifie le traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le démantèlement du site se met en route.

Suite à la fermeture du CEP, le Ministère de la Défense, a réalisé (en partie) la déconstruction des différents ouvrages et la dépollution des sites ayant servis de base arrière. Ainsi, entre 2010 et 2014, les bâtiments ou installations situés sur les emprises du projet de la ferme aquacole ont été déconstruits et à partir de 2014, la dépollution des terres situées sur ces emprises a été priorisée par rapport à celles du reste de l’atoll.


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Selon les informations recueillies auprès des FAPF3, le traitement des terres polluées aux hydrocarbures a pu être réalisé dans le cadre d’un dispositif pilote. Ces terres ainsi traitées sont aujourd’hui stockées sur une parcelle de 4 hectares appartenant au Pays, située sur l’atoll de HAO. Le montant des travaux ainsi réalisé s’élève à 382 MF CFP. Par ailleurs, entre 2014 et 2016, le lagon de HAO a été hydrographié et nettoyé par des équipes de plongeurs militaires.

Dans sa réponse le Pays mentionne que ces travaux n'ont pas concerné l'ensemble du lagon, mais seulement un certain nombre de zones d'intervention déterminées conjointement par le Pays et les FAPF et pour des profondeurs n'allant pas au-delà de 40 mètres. De même, certains objets immergés (chaînes, ancres, cordages, câbles métalliques, plots en béton) n'ont pas été retirés du lagon et ont dû faire l'objet de signalement sur les cartes de navigation.

Il est précisé que le volume des terres traitées sur l’emprise de la ferme aquacole ne représente que 10% du volume total des terres polluées. Ainsi, le montant des travaux de dépollution encore à réaliser sur l’atoll de HAO serait de l’ordre de 5,4 Milliards F CFP et la question politique et centrale du lieu de stockage de ces terres n’est pas encore tranchée entre l’Etat (dont le ministère de la Défense) et le Pays.

Ainsi, comme le précise le maire dans sa réponse, les discussions entre la commune de Hao et les services de l’Etat et du Pays, au sujet du traitement des terres polluées, sont maintenues.

La chambre remarque que si l’atoll semble présenter des caractéristiques intéressantes avec des surfaces foncières conséquentes (4 700 Hectares) et des équipements structurels (grande piste d’atterrissage de plus de 3000 mètres, deux quais dont notamment celui de Louarn avec une longueur accostable de 172 mètres et 6 mètres de tirant d’eau) utiles à la réalisation d’un projet d’envergure, la reconversion économique de HAO est toujours à construire avec les différentes parties prenantes.

Sans vocation touristique marquée, la principale ressource de l’atoll reste le coprah, par ailleurs fortement subventionné par la collectivité.

Annoncé en 2016 par le Pays, un contrat de site entre l’Etat, le Pays et la commune pour la reconversion économique et la redynamisation sociale de l’atoll de HAO n’a finalement pas été mis en place bien que les résultats d’une étude préalable lancée sur ce point aient été reçus et qu’un diagnostic du territoire a ainsi été dressé.

Dans sa réponse le Pays précise qu’il n’a pas renoncé unilatéralement à ce contrat de site mais qu’aucune action, proposée consécutivement à l’étude, n’a pu être engagée. Toujours, selon le Pays, les principes d’un nouveau partenariat financier (à parité égale Etat/Pays) ont été établis au soutien du développement de cet atoll. Dans ce contexte, le maire de la commune a également fait part d’une reprise des discussions avec les services de l’Etat, dans l’objectif d’une mise en œuvre du contrat de site.

3 Forces Armées de Polynésie Française (FAPF).



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2.2 Le dispositif mis en place par le Pays pour favoriser l’accueil d’investisseurs

Pour favoriser au mieux la création de richesses sur son territoire, la Polynésie française s’est engagée dans une politique incitative à la réalisation d’investissements d’envergure portés par des partenaires privés. A cette fin, le Pays a mis en place un service spécifique dédié à l’accompagnement des investisseurs, porteurs de projets (Délégation Polynésienne aux Investissements (DPI)) et a institué un dispositif d’incitation fiscale à la réalisation d’investissements d’un montant au moins égal à 15 Milliards F CFP (LP n°2017-43 du 22 décembre 2017 et Arrêté n°197/CM du 15 février 2018).

Les programmes ainsi éligibles se situent dans des Zones de Développement Prioritaires (ZDP) fixés par arrêté pris en conseil des ministres. Elles sont actuellement au nombre de deux dont celle concernant l’atoll de HAO4. Le classement de HAO vise à répondre à la fois à l’absence d’investissements en raison de l’éloignement des centres économiques et au potentiel de développement économique de la zone.

Les investissements éligibles concernent principalement l’acquisition, la fabrication et/ou la construction de biens mobiliers et immobiliers neufs et les droits y afférents destinés à des activités relevant de tout secteur économique. Tous les coûts de revient des projets sont pris en compte à l’exception notamment des dépenses n’ayant aucun lien avec le projet, des dépenses réalisées avant la délivrance de l’agrément, des subventions et aides du Pays ou de l’Etat accordées au titre du projet.

L’investisseur et son programme d’investissement sont agrées par arrêté pris en conseil des ministres. Cet agrément ouvre droit aux exonérations de droits et taxes à l’importation, aux exonérations de certains impôts et taxes du régime intérieur.

Source : Délégation Polynésienne aux Investissements (DPI)

4 Par arrêté n°315 CM du 8 mars 2018, l’atoll de HAO a été classé en ZDP


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2.3 L’agrément du projet de ferme aquacole de HAO à ce dispositif

Dans un premier temps, un arrêté n°905 CM du 18 juin 20145 a donné l’autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française au profit de la société TIAN RUI INTERNATIONAL INVESTMENT LIMITED. Par cet agrément, cette société est autorisée à réaliser un investissement consistant en la création d’une filiale dénommée TNOF qui sera spécialisée dans l’aquaculture afin de construire une base aquacole.

Cette même autorisation a été porté directement au profit de TNOF par arrêté n°2180 CM du 2 novembre 2018 pour le projet de la construction et de l’exploitation d’une ferme aquacole sur l’atoll de HAO avec une possibilité d’extension sur d’autres atolls de l’archipel des TUAMOTU-GAMBIER.

Dans un second temps, un agrément pris par arrêté n°500 CM du 29 mars 20186, permet à TNOF de bénéficier des incitations fiscales pour le projet de ferme aquacole localisé dans la ZDP de HAO.

L’investissement de TNOF éligible étant de l’ordre de 32 Milliards de F CFP, c’est le régime d’exonération fiscale le plus avantageux en terme de durée qui lui est appliqué. De plus, l’agrément mentionne également, par extension dérogatoire du régime, une exonération des droits et taxes à l’importation sur le gazole utilisé pour l’exploitation du programme et une exonération à l’importation de constructions préfabriquées inclus dans le programme d’investissement (en principe exclues du régime en vigueur).

Lors de la procédure d’agrément qui recueille l’avis de différents services du Pays (DRM, DIREN, Service des Douanes), la Direction des Impôts et des Contributions Directes avait fait part en mars 2017 d’un avis défavorable en raison du manque d’éléments explicatifs figurant dans le dossier (principalement absence de plan de financement formel de l’opération). Il est notamment fait mention que le siège social du groupe à capitaux chinois TIAN RUI INTERNATIONAL INVESTISSEMENT LIMITED indiqué dans la demande d’agrément est situé à Hong Kong alors que d’autres informations issues de recherche effectué sur internet le situe aux îles vierges britanniques, considérées par l’Union Européenne comme étant un paradis fiscal.

Le bénéfice du dispositif demeure toutefois subordonné au respect des obligations posées par la loi du Pays de 2017 dont notamment le délai de réalisation du programme d’investissement sur 5 années, qui s’achève donc en 2022. Légalement, cette durée initiale de 5 années peut bénéficier de 3 années maximum de prorogations en cas de difficultés justifiées.

5 Cet arrêté a été pris sur la base de la délibération n°96 141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française et de l’arrêté n°285CM du17 mars 1997 modifié portant application de la délibération n°96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française 6 Arrêté n°500 CM du 29 mars 2018 portant agrément de la société TNOF et de son projet d’implantation et d’exploitation d’une ferme aquacole sur l’atoll de HAO, au dispositif de la LP n°2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française.



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Au regard de la réalisation actuelle du programme, c’est-à-dire uniquement une partie très mineure (phase 1 - zone A1) des travaux de terrassement, il serait logique que TNOF sollicite rapidement du Pays (courant 2021) une prolongation de son agrément. L’instruction de cette demande par les services du Pays devra se faire sur la base des difficultés majeures qu’auraient rencontrées, le cas échéant, la société.

La chambre observe qu’au regard de l’importance du programme restant encore à réaliser début 2021, le délai maximal de prolongation de 3 années, c’est-à-dire jusqu’en 2025 pourrait ne pas être suffisant pour couvrir l’opération dans son ensemble, dont la durée initiale pour les travaux avait été estimée, en 2016, à 30 mois7.

3 LE CONTENU DU PROJET DE FERME AQUACOLE DE HAO

3.1 Le programme d’investissement évalué à 32 Milliards de F CFP

Selon le programme d’investissement porté par TNOF et agrée en 20188, le projet l’implantation et l’exploitation d’une ferme aquacole comprend notamment :

- Des unités d’écloserie ;

- Des unités de pré-grossissement ;

- Des parcs à poissons pour élevage en extérieur ;

- Des unités de stockage (eau, carburant, nourriture, déchets) ;

- Des unités de découpe et de conditionnement ;

- Des navires de traitement et de transport (125 navires légers pour le nourrissage dans le lagon, 2 transporteurs frigorifiques pour le fret entre Papeete et Hao, 5 bateaux plate-forme pour l’installation des cages et l’approvisionnement en nourriture) ;

- Une base administrative et de vie ;

- Un centre d’hébergement ;

- Des installations énergétiques ;

- Une station d’épuration et de désalinisation ;

- Un centre de recherche et de développement scientifique ;

- Un poste d’accueil et de gardiennage.

7 Durée des travaux figurant dans l’étude d’impact sur l’environnement réalisée par le bureau d’étude PAE TAI PAE UTA à la demande de TNOF en février 2016 (page 318). 8 Arrêté n°500 CM du 29 mars 2018 portant agrément de la société TNOF et de son projet d’implantation et d’exploitation d’une ferme aquacole sur l’atoll de HAO, au dispositif de la LP n°2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française.


14

Plan de Masse du projet de ferme aquacole de HAO avec mention des ICPE

Source : Extrait Etude d’impact sur l’environnement (PTPU)



15

3.2 Un projet hors normes dans la zone du pacifique Sud

Afin de rendre compte de la dimension de ce projet, quelques chiffres témoignent de son caractère exceptionnel, unique.

Sur HAO, le site à terre consisterait à la production de juvéniles de deux espèces de mérous9 ( la sélection des espèces prévues a donné lieu à plusieurs variantes et un doute persiste encore sur le choix des espèces de poissons, TNOF n’ayant toujours pas confirmé au Pays, à la date du présent rapport, le choix définitif des espèces) au moyen d’une écloserie et de bassins de pré-grossissement sur le site pour être ensuite grossis en cage dans le lagon de HAO, voire (selon certaines hypothèses exposées dans différents documents10) dans d’autres atolls voisins.

Le projet prévoit une production annuelle à terme de 50 000 tonnes de mérous par an destinés uniquement à l’export en congelés et l’utilisation d’environ 500 000 t/an d’aliments.

Le pool de géniteurs est estimé – au stade du projet- à 1250 mérous géants et 3 750 loches saumonées par an avec un renouvellement plus faible au fil des années.

Le traitement des déchets de poisson est estimé entre 3 500 et 5 000 t/an par fabrication notamment d’engrais liquide par ensilage.

La chambre observe qu’aucun projet de cette envergure n’a été jusqu’à présent développé dans la zone du pacifique Sud. Le projet à terme correspondrait ainsi quasiment au total de la pisciculture française, soit 40 000 tonnes en 201511. Un exemple comparable cité dans le rapport final de l’étude pour l’élaboration du schéma Directeur de l’Aquaculture12, concerne les îles Féroé où l’exploitation est passée de 8 000 tonnes de salmonidés en 1995 à 80 000 tonnes en 2015 (soit en 20 ans). Cette production s’est faite en dents de scie en raison notamment de l’occurrence de maladies que les autorités ont dû gérer par une gouvernance drastique des productions aquacoles.

9 Le mérou géant et la loche saumonée. 10 Elaboration du Schéma Directeur de l’Aquaculture - Point 11-7-1 du rapport final – Tome 2 : diagnostic et hiérarchisation des filières. 11 Ministère de l’agriculture : Infographie – les filières de la pêche et de l’aquaculture- novembre 2018. 12 Point 11-7-1 du rapport final – Tome 2 : diagnostic et hiérarchisation des filières.


16

4 LES LIENS JURIDIQUES ENTRE LE PAYS ET TAHITI NUI OCEAN FOODS (TNOF)

La Polynésie française est compétente pour l’implantation des fermes aquacoles sur son territoire. Dans l’attente du vote d’une loi de Pays annoncée dans le domaine de l’aquaculture pour définir le cadre juridique des activités aquacoles, deux types de textes encadrent actuellement ces installations :

- L’arrêté 241 CM du 25 février 2010, modifié, fixant la procédure d’instruction et de recevabilité des demandes d’occupation temporaire du domaine public destinées à des activités de pêche et d’aquaculture ;

- Le code de l’environnement polynésien, notamment avec le statut d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

4.1 L’accord de coopération stratégique à long terme entre le Pays et TNOF

Né d’une lettre d’intention de novembre 2012 signée au nom du pays par le Président Oscar TEMARU, un accord de coopération stratégique à long terme a ensuite été signé le 25 février 2014 par le Président Gaston FLOSSE. Cet accord est passé avec TIAN RUI INTERNATIONAL INVESTMENT LIMITED, société spécialisée dans l’aquaculture qui s’engage à créer à Papeete une société par actions simplifiée (SAS).

Selon les termes du préambule de cet accord, ce projet s’inscrit dans la politique de développement économique durable de la Polynésie française pour la création d’emplois locaux, l’introduction de nouveaux savoir-faire et l’apport en revenus fiscaux supplémentaires. A travers ce projet, le Pays, vise sur le long terme à :

- Gérer, valoriser et préserver efficacement ses ressources halieutiques et aquacoles ;

- Mettre en œuvre à cet effet les techniques d’exploitations favorisant l’application des principes du développement durable ;

- Développer la compétitivité des filières productives polynésiennes sur une dynamique avant tout privée, notamment en matière d’exportation ;

- Contribuer aux équilibres socio-territoriaux en favorisant notamment la déconcentration économique en faveur des archipels.

D’une manière générale, TIAN RUI INTERNATIONAL INVESTMENT LIMITED, envisage au travers de la SAS, de construire une chaîne complète d’opérations aquacoles, d’éclosion d’espèces marines locales, leur élevage, leur transformation, jusqu’à l’exportation de produits finis. Le projet tend, selon les termes de l’accord, à permettre à TIAN RUI INTERNATIONAL INVESTMENT LIMITED de devenir leader mondial dans le domaine de l’aquaculture et de faire des produits polynésiens les meilleurs du marché dans le monde.



17

Pour la mise en œuvre du projet, TIAN RUI INTERNATIONAL INVESTMENT LIMITED, s’engage à créer au plus au 30 mai 2014 une société par actions simplifiées (SAS) de droit français, dont elle détiendra 100% du capital social fixé au montant initial de 1 Milliard de Francs CFP.

Enregistrée en octobre 201413, la SAS TAHITI NUI OCEAN FOODS (TNOF) a pour objet :

- Les études et opérations relatives au développement de l’aquaculture ; - La création d’un centre de recherches et de développement sur les produits de la mer

et la mise en place d’infrastructures y afférant pour le développement durable de l’aquaculture ;

- Toutes opérations relatives à la conservation, la transformation, le conditionnement, le transport et la commercialisation de produits aquacoles ;

- La création de zones de vie autour de ces activités incluant les opérations d’assainissement, de traitement des eaux et des déchets pour les besoins de la réalisation de l’objet social ;

- La production électrique à énergie solaire et, plus généralement, la réalisation de tous les projets à base d’énergies renouvelables pour besoins de la réalisation de l’objet social ;

- La création d’usines d’aliment et d’usines de transformation de produits alimentaires, la création d’écloseries, ainsi que la désalinisation de l’eau de mer et la production d’électricité pour les besoins de la réalisation de l’objet social.

TNOF est représenté par M. WANG Cheng, son président et M. HUANG Shaoyun, son directeur général.

En ce qui concerne l’exploitation du site, l’accord de coopération stratégique organise des modalités de partage de responsabilité entre la société (TNOF) et les aquaculteurs locaux.

La SAS (TNOF) prendra en charge l’éclosion des juvéniles à partir d’espèces marines locales de la Polynésie française jusqu’à la taille de mise en cage ou de mise en production. L’élevage des espèces sera ensuite assuré par les aquaculteurs polynésiens porteurs de projet.

La SAS (TNOF) se chargera de la transformation et de l’exportation des produits.

A travers ce projet, la SAS (TNOF) s’engage à créer au moins 1.000 emplois locaux durables et à assurer la formation des étudiants polynésiens aux métiers de l’aquaculture.

Cet accord sui-generis signé en 2014 par le Président FLOSSE et le groupe chinois TIAN RUI INTERNATIONAL INVESTMENT LIMITED pose les bases de la coopération pour ce projet. C’est dans ce cadre que vont progressivement ensuite s’établir l’ensemble des liens juridiques entre le Pays et l’investisseur, notamment la question relative aux modalités d’occupations à long terme par l’investisseur du foncier affecté au projet et celle du régime favorable des exonérations fiscales et douanières au porteur de projet. A ce titre un courrier du Président Gaston FLOSSE en date du 25 février 2014 précise à l’investisseur que le Pays prépare un texte d’exonérations fiscales auquel le projet serait éligible en raison de son importance.

13 Statut de TNOF SAS enregistré le 9 octobre 2014 et mis à jour à PAPEETE au 31 décembre 2014.


18

La chambre observe toutefois que cette convention négociée au plus haut niveau du Pays selon des modalités que la chambre n’a pas eu à connaître, n’offre pas de visibilité financière pour le Pays. Ainsi, le soutien financier du Pays à ce projet non évoqué dans cet accord à long terme sera mis en place par la suite au coup par coup sans vision prospective. La chambre estime que le Pays aurait pu se prémunir de ce risque.

4.2 Les titres accordés à TNOF sur les emprises foncières de l’atoll de HAO

L’accord de coopération mentionne la signature d’un bail de long terme, d’une durée au mois de trente ans, entre le Pays et la SAS pour les terrains support des constructions et installations nécessaires au projet. L’accord précise que le choix des sites se fera conjointement entre le Pays et la SAS parmi les îles n’ayant pas une forte activité touristique ou perlicole.

Au final, le projet qui se situe sur un ensemble foncier de près de 30 hectares constitué de parcelles domaniales privées (27,3 hectares) ou publiques du Pays qui ont fait l’objet de mise à disposition, de locations ainsi que d’autorisations d’occupation du domaine public (AOT).

Sur la partie du domaine public du Pays, par un arrêté de 2014 portant AOT, des dépendances du domaine public portuaire sur le quai de Louarn ont été pris au profit de TNOF. Cet arrêté a fait par la suite l’objet de modification en 2015 afin d’ajouter des parcelles supplémentaires. L’autorisation est consentie pour 30 ans sans versement de redevance, en raison selon les termes de l’arrêté des lourds investissements programmés par la société et des obligations mises à charge dans l’accord de coopération stratégique. Une convention n°3436 portant AOT des parcelles domaniales a également était signée en juin 2014 entre le Pays et TNOF afin de préciser les droits et obligations des parties.

Sur la partie du domaine privé du Pays, un arrêté, également de 2014, portant mis à disposition de parcelles a été pris en faveur de TNOF, et ce pour une durée initiale de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à une durée maximale de 99 ans. Il a fait par la suite l’objet de deux modifications en 2015 afin d’ajouter des parcelles, soit 7,5 hectares supplémentaires. Une convention n°3435 portant mise à disposition et locations des parcelles domaniales a également était signée en juin 2014 entre le Pays et TNOF afin de préciser les droits et obligations des parties. Elle comporte notamment un délai de 5 ans pour la réalisation des principaux ouvrages par TNOF14. Cette clause semble aujourd’hui non réalisée sans pour autant que le Pays en tire des conséquences quant à la validité des engagements contractuels.

La chambre observe que les modalités de mise à disposition du foncier consenties par le Pays à TNOF sont particulièrement avantageuses. En effet, un régime de gratuité totale est mis en place pour les parcelles incluses dans le domaine public du Pays et pour les 15 premières années en ce qui concerne les parcelles incluses dans le domaine privé du Pays.

14 Art. 11 de la convention.



19

A l’expiration, la mise à disposition donnera lieu au versement d’une redevance annuelle calculée sur la base de 5% de la valeur vénale moyenne de 2 000 F CFP le mètre carré, soit une redevance annuelle estimée pour l’ensemble des parcelles de l’ordre de 27,4 MF CFP15.

Enfin, les services du Pays ont mentionné qu’ils étaient en train d’effectuer un travail d’actualisation du foncier en raison du déclassement de la route territoriale qui passait à l’intérieur des parcelles concernées par le projet et qui a été depuis peu déplacée. Ainsi, les arrêtés et conventions susvisés devront être modifiés pour tenir compte de cette évolution.

Lors de cette actualisation des titres sur les emprises foncières, la chambre appelle le Pays à faire montre de vigilance afin vérifier le respect par TNOF de l’ensemble de ces obligations contractuelles.

4.3 Les autorisations pour les travaux immobiliers accordées à TNOF

Le projet de ferme aquacole ne concerne jusqu’à présent que la partie terrestre, la partie maritime du projet n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune autorisation.

Ainsi, les autorisations administratives et les analyses environnementales ont été séquencées en trois phases.

La première concerne la dépollution des terres par l’Etat (autorisations déjà délivrées, travaux terminés sur la zone concernée par le projet aquacole), la deuxième est relative à la construction de la base d’exploitation terrestre de la ferme aquacole par TNOF (autorisations de travaux immobiliers accordées), la dernière concernera l’exploitation lagonaire des cages flottantes par les aquaculteurs polynésiens (demandes d’autorisations pas encore formulées).

Plus précisément, la partie terrestre du projet est constitué d’une phase de terrassement, d’un programme de construction de la base de vie/chantier pour accueillir les ouvriers en charge de la construction et enfin du programme de construction de la base exploitation de la ferme aquacole.

4.3.1 Les travaux de terrassement

Les terrassements ont été autorisés par permis de construire de juin 2016, rectifié en septembre 201616. Une première ouverture de chantier en 2018 a donné lieu à l’octroi d’un phasage de travaux en trois phases et d’un certificat de conformité partiel de la phase 1 – Zone A1. Une nouvelle ouverture de chantier pour la suite du terrassement a été effectuée en octobre 2019.

15 Arrêté n° 1594 CM du 15 octobre 2015 : Superficie de 273 982 m2 (27,3 hectares) pour une valeur vénale totale estimée de 547 964 000 F CFP, soit une redevance annuelle de 27 398 200 F CFP. 16 Modification au nouveau du nom du bénéficiaire TNOF à la place de CGE.


20

La chambre constate que les travaux de terrassement commencés en 2018 sont toujours en cours de réalisation à la date du dépôt du présent rapport. Leur réalisation conditionnant la suite des opérations, elle estime que les délais ainsi consacrés à des travaux ne présentant pas, à sa connaissance, de difficultés techniques majeures, paraissent particulièrement longs.

4.3.2 Les travaux de construction de la base de vie/chantier

Ce programme est dimensionné pour le fonctionnement d’un chantier avec un effectif de 250 personnes incluant l’hébergement. Cette base comprend quatre zones. Les autorisations pour ces travaux immobiliers ont été autorisés par permis de construire de juillet 2016, rectifié en septembre 201617. Ce permis a été prorogé par deux fois, et modifié par avenant modificatif en décembre 2019.

La validité de ce permis modifié est prorogée jusqu’en juillet 2021 (prorogation d’un an supplémentaire des autorisations en cours en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19)18, sachant qu’à la date de dépôt du présent rapport les travaux n’ont toujours pas commencés.

La chambre observe la caducité prochaine de ce permis de construire. Elle s’interroge sur les raisons qui expliquent le retard dans la réalisation de cette construction non complexe.

4.3.3 Les travaux de construction de la base exploitation de la ferme aquacole

Le projet consiste à la réalisation de plusieurs bâtiments et ouvrages tel que fixé dans le programme de l’opération susvisé.

Ces travaux immobiliers ont été autorisés par permis de construire de septembre 2016, rectifié le même mois19. Ce permis a déjà été prorogé par deux fois. Une décision favorable a été prise par le Pays en décembre 2019 pour valider la substitution de plans (les précédents déposés à l’appui du permis de 2016 ayant été déposés par le maître d’ouvrage délégué en usurpant le titre d’architecte).

La validité de ce permis modifié est prorogée jusqu’en septembre 2021 (prorogation d’un an supplémentaire des autorisations en cours en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19) 20 , sachant qu’à la date de dépôt du présent rapport les travaux n’ont, là encore, pas commencés.

17 Modification au nouveau du nom du bénéficiaire TNOF à la place de CGE. 18 Décision prorogée d’un an en application de la délibération n°2020-14/APF du 17 avril 2020 portant adaptations des procédures en matière civile et administrative. 19 Modification au nouveau du nom du bénéficiaire TNOF à la place de CGE. 20 Décision prorogée d’un an en application de la délibération n°2020-14/APF du 17 avril 2020 portant adaptations des procédures en matière civile et administrative.



21

La chambre observe la caducité prochaine de ce permis de construire compromettant ainsi la réalisation d’ensemble ce projet.

Par ailleurs, en raison de l’importance du projet de ferme aquacole, le permis délivré est un permis dit réservé c’est-à-dire un permis accordé sous respect de normes et mesures environnementales (pour l’émissaire en mer, la production aquacole, la gestion des géniteurs, la gestion des déchets, les transferts de fuel). Ainsi, une étude d’impact a été réalisée à la demande de TNOF par un bureau d’études spécialisé dans ce domaine. Sur la base des éléments transmis et des propositions de mesures à prendre pendant et après les travaux pour assurer un niveau de protection du milieu naturel, les services du Pays (service de l’urbanisme qui a recueilli les avis de la DRM, de la DIREN, de la DAF) ont instruits et accordés la demande de permis de construction.

Enfin, en complément à ces autorisations de construction, les installations présentes dans le projet sont obligatoirement soumises en raison de leur nature au régime des installations classées pour l’environnement (ICPE) prévue à l’article LP 4110-1 et suivants du Code de l’environnement de la Polynésie française. Plus précisément, il s’agit de 18 ICPE dont 12 de première classe (c’est à dire celles présentant des graves dangers ou inconvénients pour l’environnement) correspondant à chaque bâtiment, ouvrage ou installation prévus sur le site (La liste des ICPE et leurs situations sur plan, sont joints en annexe de ce rapport - Doc DIREN).

TNOF qui a produit un dossier en août 2016 dans ce cadre de la procédure des installations classées n’a pas encore finalisé les réponses attendues de la part de la DIREN pour instruire ce dossier et délivrer les arrêtés qui fixent les conditions d’exploitation des bâtiments accueillant des activités et/ou des produits présentant des inconvénients pour l’homme et son environnement. Alors que les demandes complémentaires de la DIREN ont été faites en mai 2017 et renouvelées et précisées au cours de l’année 2019, les éléments manquants – essentiels à l’instruction des dossiers (notamment plans modificatifs, plan de gestion des déchets, cahiers des charges de sécurité, plan de surveillance de l’émissaire) - sont toujours en attente.

La chambre estime que la non réponse de TNOF aux demandes complémentaires liées à l’instruction des demandes d’autorisations d’exploiter les ICPE est de nature à ralentir le projet. Cette situation fragilise la viabilité technique du projet dans le sens où les constructions doivent répondent aux normes en vigueur avant leur mise en exploitation. A défaut, l’autorisation d’exploitation des installations ne pourra pas délivrée en l’état actuel de la réglementation. Au mieux, la réception tardive des compléments techniques attendus retardera de plusieurs mois l’instruction des dossiers ICPE par la DIREN dont le délai moyen est de l’ordre d’une année.

La chambre observe que le respect de cette législation protectrice de l’environnement est d’autant plus essentiel dans ce projet qu’il fait partie intégrante de son acceptabilité par la population de l’atoll de HAO et même plus largement de l’ensemble de la Polynésie française. Elle rappelle que toute autre modalité d’exploitation serait, en l’état actuel de la réglementation, illégale exposant TNOF à des sanctions administratives ou même pénales21.

21 Art. LP 4133-1 et suivants pour les sanctions pénales et Art. LP 4133-6 et suivants pour les sanctions administratives.


22

5 LES ETUDES ENVIRONNEMENTALES CONDUITES PAR LE PAYS

Sur le territoire des craintes sont manifestées en ce qui concerne les impacts environnementaux du projet sur le lagon de HAO22. Dans ce contexte, un expert a rendu en novembre 2019 à la demande du CESEC un avis (non publié) très réservé quant à la viabilité économique et l’innocuité environnementale du projet. Il appelle à une vigilance extrême concernant la mise en œuvre des mesures réglementaires d’accompagnement de l’installation et recommande qu’un organisme international indépendant vienne sur place pour une étude approfondie du dossier.

Du côté du Pays, la DRM a participé au projet de par ses compétences techniques et ce, par le biais de rencontres programmées avec la TNOF.

Un projet aquacole de nature industrielle pouvant impacter fortement le milieu naturel, le Pays a financé23 entre 2017 et 2018 trois études relatives au « point zéro » de l’environnement sur le lagon de HAO pour un montant total de 16 MF CFP dont les résultats sont présentés succinctement ci-après, sous le timbre de la DRM. Analyse des signatures de certains contaminants métalliques et oligoéléments

(sélénium) dans les bénitiers (Tridacna maxima) dans deux sites contractés de Polynésie française (Etude UPF : 2 500 000 F CFP) ;

Le bénitier, Tridacna maxima, est un organisme filtreur candidat potentiel pour surveiller le niveau de pollution chimique des lagons polynésiens. Ainsi l’objectif principal de cette étude dans le lagon de Hao et Makemo était d’évaluer dans les différents organes du bénitier la présence de métaux lourds (argent, chrome, nickel, cuivre, mercure, fer, arsenic, manganèse et cadmium) pouvant être révélatrice de pollution.

Le rein est l’organe le plus intégrateur en métaux. Certaines zones géographiques présentent des signatures très particulières, notamment le site S4 de Hao où une forte concentration en plomb est observée. Des taux importants de nickel et cadmium ont aussi été observés sur plusieurs sites. Bien que l’activité du CEP à Hao puisse expliquer la présence de certains métaux, la présence de fortes quantités de plomb dans le rein ne peut s’expliquer pour les bénitiers de Makemo. Inventaire des macro-parasites de Tonu (Plectropomus laevis) et autres Serranidae de

l’atoll de HAO (dans le cadre des dispositions de la convention 9419/MDF/DRMM du 14 décembre 2017, passée avec l’IRCP-CRIOBE, pour un montant de 4 900 000 F CFP) ;

La prolifération de parasites représente un des risques sanitaires lié aux élevages aquacoles en forte densité. L’objectif de cette étude était de faire un inventaire des parasites naturellement présents dans les populations sauvages de mérous et de loches ainsi que d’en évaluer la quantité (taux de prévalence).

22 TE ORA NAHO : Fédération des Associations de protection de l’environnement – Mars 2018 « Aquaculture aux TUAMOTU : un impact environnemental toujours méconnu ». 23 Imputation § 965.03 – article 617.



23

Il en ressort que le Tonu (ou loche saumonée) est principalement parasité par des crustacés (isopodes et copépodes, potentiellement problématiques, certains étant apparenté au pou de mer ravageant les élevages de saumon) et par une espèce de ver monogène de la famille des Diplectinida qui peuvent proliférer sous certaines conditions. Le Kito/Ha’apu (ou loche marbrée) héberge de nombreux parasites tandis que le Ro’i (ou mérou céleste) est systématiquement parasité par des vers monogènes de la famille des Capsalidae connus pour proliférer en condition d’élevage. Analyse de la situation globale sur les marqueurs environnementaux clés du lagon de

l’atoll de HAO pour la contribution du point Zéro (dans le cadre des dispositions de la convention 9420/MDF/DRMM du 14 décembre 2017, passée avec l’IRCP-CRIOBE, pour un montant de 8 700 000 F CFP).

L’objectif de cette étude était d’évaluer la qualité des sédiments et l’eau du lagon de Hao avant le démarrage des activités aquacoles. Les nombreux points d’échantillonnage (90) ont permis de réaliser une cartographie précise de nombreux paramètres sur l’ensemble du lagon. Il en ressort que l’eau du lagon est relativement pauvre en nutriments mais avec une tendance à la hausse dans la partie sud du lagon. L’analyse des éléments métalliques (mercure, plomb, zinc, cuivre, nickel, chrome et fer) dans les sédiments indique de faibles à très faibles concentrations, à l’exception d’un site de prélèvement, situé au nord-est du lagon où le taux de plomb s’élève jusqu’à 27 mg/kg.

Des études de courant sont nécessaires et prévues, notamment afin de compléter les résultats. D’ores et déjà, il apparaît que la partie sud du lagon caractérisée par un rétrécissement important, plus confinée car moins ouverte aux échanges avec l’océan, semble moins propice aux activités d’élevage.

En conclusion, ces trois études permettent d’établir un point zéro environnemental du lagon de HAO avant l’exploitation du projet aquacole. Néanmoins, selon la DRM, des études complémentaires sont nécessaires et concernent les micro parasites (virus et bactéries) des espèces de poissons ciblées, la circulation de l’eau du lagon, l’état des stocks de poissons des espèces ciblées dont le besoin en géniteurs affiché par la société TNOF est important.

Au-delà de ces études complémentaires qui pourraient être conduites sous l’égide de la DRM, le rapport final de l’étude pour l’élaboration du Schéma Directeur de l’Aquaculture24 mentionne la nécessité de conduire une étude globale sur les impacts environnementaux des activités aquacoles à venir sur l’écosystème lagonaire quand bien même il serait envisagé des ICPE par exploitant grossisseur. Actuellement, cette analyse, comme évoqué précédemment, n’a été menée en 2016 que pour les aménagements à terre liés à la construction de la base d’exploitation du projet.

24 Point 11-7-1 du rapport final – Tome 2 : diagnostic et hiérarchisation des filières


24

La chambre n’a pas recueilli d’informations relatives au prochain lancement de cette étude globale sur les impacts environnementaux de l’ensemble de ce projet aquacole. Or les interactions entre la partie terrestre et la partie maritime du projet sont nombreuses. Le séquençage du projet en deux phases distincte prive le Pays d’une vision consolidée des impacts environnementaux sur l’atoll de Hao et des éventuels atolls voisins.

Aussi, la chambre encourage vivement le Pays, sur la base du principe de précaution inscrit dans le code de l’environnement de la Polynésie française25 et en application de son titre III portant sur l’évaluation de l’impact des travaux, activités et projet d’aménagement sur la protection de l’environnement26, à mettre en œuvre des procédures (lancement d’une consultation auprès de bureaux d’études spécialisés) pour évaluer sans tarder les impacts environnementaux de cette opération prise dans son ensemble.

Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre, dès 2021, sous l’égide du Pays, des procédures pour évaluer les impacts environnementaux de l’ensemble du projet aquacole de HAO.

6 LES OPERATIONS PERIPHERIQUES AU PROJET REALISEES PAR LE PAYS

Le Pays est intervenu à plusieurs reprises dans le cadre de travaux préalables à l’implantation du projet aquacole soit pour détruire des installations présentes sur le site (centre de mareyage, dépôt et réseau hydrocarbures) soit pour déplacer des infrastructures existantes (centrale électrique, route territoriale d’accès).

Ainsi, entre 2015 et 2020 (1er semestre), le montant cumulé des dépenses effectives recensées par la chambre, pour l’aménagement du site, s’élèverait à un peu plus de 617 MF CFP dont près de 271,7 MF en fonctionnement et plus de 345,8 MF en investissement dont 285,4 MF mandatés.

Outre les dépenses effectives du pays, il convient de recenser également, la cession amiable à la commune de Hao de mobiliers et d’équipements d’une valeur de 51,2 MF CFP et d’une sortie d’actifs du Pays d’une valeur de 33 MF CFP consécutif à la destruction du centre de mareyage de Hao.

25 Art. LP. 1100-3 1° du code de l’environnement : « le principe de précaution, selon lequel lorsque la réalisation d’un dommage, bien incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible le patrimoine commun de la Polynésie française, les autorités publiques veillent, dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». 26 Art. Lp. 1310-1 et suivants Champ d’application, Lp 1320-1 et suivants Modalités et Lp 1330-1 et suivants Procédures d’instruction.



25

Opérations périphériques au projet, réalisées par le Pays

Source : CTC d’après documents Pays

6.1 La déconstruction du centre de mareyage

Sur le terrain identifié pour accueillir les infrastructures de la société TNOF, le Pays avait en 2010, construit un centre de mareyage. Le porteur de projet a été sollicité afin de connaître son avis sur son besoin éventuel de conserver cet équipement. Par courrier datant de mai 2016 l’intéressé a fait savoir qu’il n’était pas intéressé par cet équipement et qu’il souhaitait que l’espace foncier sur lequel sera installé le bâtiment, soit libéré.

Par arrêté du 7 février 2017 (Até 126 CM) le conseil des ministres a autorisé la démolition du bâtiment de mareyage. Le démantèlement correspondant a donné lieu :

- D’une part à l’affectation de divers matériels et équipements au profit de la DGEE (Até 6060 MED du 10-07-2018). La valeur nette des biens ainsi affectés est de 3,05 MF CFP ;

- Et d’autre part au prêt « à usage » des divers mobiliers et équipements à la commune de HAO (Até 6061 MED du 10-07-2018). La cession amiable, à titre gratuit de ces divers mobiliers et équipement, au profit de la commune, a ensuite été acté par arrêté 2681 CM du 17 décembre 2018. La valeur nette des biens ainsi cédés s’élèvent à 51,2 MF CFP.

Le coût de la déconstruction du bâtiment s’est établi à 6,03 MF CFP. Comme précisé dans l’arrêté 2682 CM du 17 décembre 2018 (modifiant l’arrêté de référence 126 CM) les valeurs totales des biens démolis ont été évaluées à 33,02 MF CFP.

Crédits Ouverts Réalisat° Juil.2020

Affectation de divers matériels et équipement à la DGEE - 3,05 -

Cession amiable, à titre gratuit, de divers mobiliers et équipements au profit de la commune de HAO

- 51,20 51,20 Cession

Déconstruction du bâtiment - 6,03 6,03 Inv

Sortie de l'actif de la valeur du bâtiment démoli - 33,02 33,02 Sortie d'actif

Prise en charge du préjudice de la société EDT, liée au dépalcement de la centrale

240,00 271,70 271,70 Fonc - Surcoüt Tvx Sup (Préconisat° Commiss° IC)

Déconstruction de l'ancien bâtiment 1,98 - 1,98 Inv - Suspension des travaux en juin 2020

Démolition du dépôt et du réseau 25,98 25,98 25,98 Inv

Désamiantage du réseau avant démolition 1,25 1,25 1,25 Inv

Bétonnage de la route de contournement 80,00 66,52 80,00 Inv

Mur de protection de la route de contournement 185,58 185,58 185,58 Inv

Clôture de la zone acquacole 45,00 0,01 45,00 Inv

240,00 271,70 271,70 Fonc

339,79 285,37 345,82 Inv

579,79 557,07 617,52 Sous-Total - Dépenses mandatées

- 51,20 51,20 Cession

- 33,02 33,02 Sortie d'actif

Coût final pour le Pays

Obsevations

Déconstruction du centre de mareyage

Déplacement de la centrale électrique

Dépôt et réseau d'hydrocarbures

Aménagement du site

IntituléMontant en MF CFP


26

6.2 Le déplacement de la centrale électrique

La centrale électrique de Hao, exploitée, depuis janvier 2007, par la société Electricité de Tahiti dans le cadre d’un contrat de concession de production et de distribution, est à l’origine située sur une partie de l’emprise foncière mis à la disposition du projet aquacole.

Un accord est intervenu entre la SA.EDT, la commune de HAO et le Pays pour procéder au déplacement de cette centrale, hors périmètre du projet.

Ainsi par arrêté 226 CM du 3 mars 2017, le conseil des ministres a approuvé la convention tripartite (Pays, Commune et SA EDT) définissant les modalités de déplacement de la centrale électrique. Cette convention, référencée n°2891 du 3 mai 2017, a pour objet de fixer les différents engagements des parties quant aux modalités juridiques et financières du déplacement de la centrale électrique de Hao de la parcelle AS n° 4 sur une portion de la parcelle AM n° 8 appartenant au domaine communal.

De même, une convention portant transaction relative à l’indemnisation du déplacement de la centrale électrique de Hao, référencée 6794 PR du 28 septembre 2017, et pour laquelle le président du Pays a été dûment habilité par arrêté 1654 CM du 13 septembre 2017, a été signée.

Elle a pour objet de « prévenir les contentieux entre les parties, liés au préjudice occasionné, par la demande de la Polynésie française, acceptée par la commune et répercutée par cette dernière à la société EDT qui a accepté de procéder au déplacement de la centrale électrique de Hao qu'elle exploite ».

Sur la base des « évaluations produites par la société EDT » et en exécution de l'ensemble des obligations prévues par la convention n° 2891du 3 mai 2017 de référence, la Polynésie française s'est ainsi « engagée à verser à la commune une indemnité couvrant le préjudice occasionné par le déplacement de la centrale électrique en contrepartie de la cession de la parcelle AS n°4 au profit de la Polynésie française.

La commune s'engage pour sa part à reverser ladite indemnité à la société EDT afin de couvrir le préjudice occasionné par le déplacement de la centrale », sans impact sur les équilibres financiers et comptables de la concession ni sur la continuité du service public.

Dans le cadre de cette transaction, les trois parties se sont engagées aux concessions réciproques suivantes :

La Polynésie française assure la prise en charge du préjudice lié au déplacement de la centrale électrique de Hao ;

La commune consent à céder gratuitement à la Polynésie française la parcelle AS n° 427 et à appliquer une redevance réduite pour la mise à disposition de la société EDT d'une nouvelle parcelle destinée à accueillir la centrale électrique dans le cadre d'un avenant au contrat de concession de 2007 ;

La société EDT consent à renoncer à l'indemnisation des pertes d'exploitation occasionnées par le déplacement de la centrale28 ;

27 Parcelle d'une superficie de 2 800 m2 et d'une valeur de 1 400 000 F CFP 28 Evaluées jusqu'à l'échéance de la concession en 2030 à 12 600 000 FCFP



27

L’indemnité, correspondant au préjudice lié au déplacement de la centrale, initialement estimée à 240 MF CFP a dû être réévaluée à 271 748 982 F CFP pour tenir compte d’un surcoût des travaux complémentaires, estimé par EDT par rapport à son évaluation initiale, suite aux préconisations de la commission des installations classées pour l'exploitation des équipements techniques de la nouvelle centrale électrique. Un avenant (n°1) prenant en compte ses nouvelles dispositions a été approuvé par arrêté 179 CM du 5 février 2019.

En effet, dans ce contexte, le Pays avait en parallèle autorisé la société EDT Engie à installer une nouvelle centrale composée de 4 groupes de 400 kVA sur le terrain cadastré AM-8 MOKA (Até 337 PR, modifié du 12 avril 2018). L’autorisation d’exploitation de ces équipements a fait l’objet de l’arrêté 8543 MEC/ENV du 6 septembre 2018 et a donné lieu aux préconisations évoquées précédemment.

Au terme du transfert de la centrale électrique vers sa nouvelle implantation, le Pays prend en charge la déconstruction de l’ancien bâtiment sis sur la parcelle AS n°4. A ce titre le Pays a passé avec la société LUSEO Pacific une convention (n°4960/MED/DAF du 31 mars 2020) relative à la mission de maitrise d’œuvre de cette déconstruction. Le montant de l’opération est évalué à 1.983 150 F CFP TTC.

En raison des différents retards observés dans la mise en œuvre du transfert de la centrale électrique et dans l’attente de la libération effective des bâtiments, le titulaire de la mission de maîtrise d’œuvre, s’est vu notifiés en juin 2020 (n°8957/MED/DAF) une suspension de délai de la phase « Etudes de Projet » relative à la convention de mars 2020.

6.3 La démolition du dépôt et du réseau d’hydrocarbures sur l’atoll de Hao

Le foncier domanial mis à disposition de la société TNOF, dans le cadre du projet de complexe aquacole, recense sur une partie de la parcelle « un dépôt et un réseau d’hydrocarbures » que le pays s’est engagé à démolir afin de libérer les espaces destinés à accueillir les structures du projet. A ce titre un marché a été lancé en 2018, afin de réaliser ces travaux de démolition et de désamiantage.

Un marché (n°3230/DAF du 15 mai 2018) relatif aux travaux de démolition du dépôt et du réseau d’hydrocarbures sur l’atoll de Hao a été passé avec l’entreprise J-L POLYNESIE, pour un montant de 25.978.700 F CFP TTC.

Une convention (n°7178/MED/DAF du 22/10/2018) de maîtrise d’œuvre des études et travaux de désamiantage du réseau d’hydrocarbures, avant démolition, a été passée pour un montant de 1,25 MF CFP.

Le 2 juin 2020, la société JL POLYNESIE a informé le Pays que les travaux de démolition étaient terminés.


28

6.4 Les opérations d’aménagement du site

En matière d’aménagement du site, le Pays est intervenu pour la réalisation du bétonnage de la route de contournement du site, sa protection et sa délimitation. Ainsi ont été votées au chapitre 914 Réseaux et équipements structurants du budget du Pays, trois autorisations de programme (AP) correspondantes d’un montant cumulé de 310,58 MF CFP, répartis comme suit :

- AP.366.2015 Bétonnage de la route de contournement de Hao d’un montant de 80 MF F CFP [§914.01-Réseau routier]. Au 29 juillet 2020 ce sont 66.523.097 F CFP qui ont été mandatés. Cette opération bénéficie d’un financement 3IF de 2015, avec une subvention de l’Etat29 de 56,64 MF CFP correspondant à 80% du montant HTVA, le solde et la TVA étant à la charge du Pays ;

- AP 372.2015 Mur de protection de la route de contournement de Hao d’un montant de 185.578.183 F CFP entièrement mandatée [Initialement l’AP a été votée à hauteur de 275 MF CFP - §914.03-Défense contre les eaux (action)]. Cette opération, qui s’est finalement soldée à moindre coût, avait également bénéficié d’un financement 3IF 2015, avec une subvention initiale de l’Etat30 de 194,69 MF CFP correspondant à 80% du montant HTVA, le solde et la TVA étant à la charge du Pays. La participation de l’Etat a été versée à due concurrence de la réalisation effective ;

- AP 235.2017 Clôture de la zone aquacole de Hao, sur fonds propres, d’un montant global de 45.MF CFP, dont 44.748 F CFP mandatés au 29 juillet 2020. Au moment du dépôt du présent rapport, les travaux de clôture n’avaient pas encore été réalisés, une partie de la zone concernée n’étant, à ce jour, pas totalement libérée en raison notamment du déplacement en cours de la centrale électrique.

En conclusion, la chambre remarque que l’ensemble de ces opérations et des financements correspondants d’un montant cumulé d’un plus de 617 MF XPF, n’a d’utilité que si le projet aquacole de HAO se concrétise. Même si la chambre n’ignore pas le fait que ces opérations sont bien des préalables techniques à la réalisation du projet aquacole, leur disjonction des engagements globaux entre le Pays et TNOF conduit à placer le risque (de leur inutilité et donc de leur financement à pure perte) du côté du Pays et non de la société privée.

29 Arrêté n° HC 1179 DIE/BPT du 13 octobre 2016, modifié, portant versement par l'Etat d'une subvention d'un montant de 474 619,48 euros HT (56 637 168 F CFP HT) pour le projet "Bétonnage de la route de contournement de Hao" au titre du dispositif 3IF, programmation 2015, programme 123, action 06, sous-action 12 30 Arrêté n° HC 1175 DIE/BPT du 13 octobre 2016, modifié, portant versement par l'Etat d'une subvention d'un montant de 1 631 504,44 euros HT (194 690 266 F CFP HT) pour le projet "Mur de protection de la route de contournement de Hao", au titre du dispositif 3IF, programmation 2015, programme 123, action 06, sous-action 12.



29

7 L’AVENIR DU PROJET : LES QUESTIONS EN SUSPENS

A la date du dépôt du présent rapport, le projet de HAO présente des risques identifiés ou identifiables qui conduisent à des incertitudes qui ne sont pas levées. L’importance de ces questions est telle qu’elle pourrait remettre en cause l’avenir même du projet ou en changer fondamentalement la nature et donc la viabilité économique et/ou environnementale.

7.1 Les études d’impact liées à la phase maritime du projet

Comme mentionné dans l’avis final de l’étude d’impact (EIE n°16-02) des travaux de terrassement et de construction d’un complexe industriel aquacole sur l’atoll de HOA transmis en juin 2016 par le service de l’urbanisme « la seconde phase (du projet) qui concerne le développement et l’exploitation de l’activité en milieu aquatique lagonaire par des aquaculteurs polynésiens fera l’objet d’une évaluation environnementale ultérieure et d’études spécifiques plus approfondies qui prennent un certain délai d’élaboration et d’analyse »31.

Ainsi, comme le précisé l’avis intermédiaire émis de la DIREN émis lors de l’instruction de cet EIE, la partie lagonaire du projet (notamment la mise en place des cages d’élevages) devra faire l’objet d’études spécifiques en vue de la réalisation de cette phase du projet.

Or, le choix par le Pays du phasage du projet a pour conséquence que la phase maritime n’a pour l’instant pas encore été étudiée ni sur le plan juridique ni sur le plan environnemental.

Cependant, il est déjà acquis, que le procédé technique développé dans ce projet par TNOF et présenté au Pays nécessitera des emprises maritimes et une exploitation sur le lagon.

Tout d’abord, le procédé nécessite le prélèvement en mer de poissons géniteurs pour les espèces indigènes choisies par l’exploitant (choix d’espèces non tranché à l’heure actuelle par TNOF). Cette capture de géniteurs pourrait se faire soit directement par TNOF, soit auprès des pêcheurs locaux possédant des parcs à poissons. Selon la formule choisie ces prélèvements nécessiteront la délivrance d’AOT au bénéfice de TNOF ou au bénéfice des pêcheurs et ne devront pas entraver la viabilité des espèces concernées d’où la nécessité de choisir des espèces nombreuses dans les eaux polynésiennes et des zones de captures adaptées.

Ensuite, une phase dite de stabulation des géniteurs dans des cages en mer est nécessaire, pour permettre leur adaptation, avant leur transfert dans les bassins à terre. Ces cages nécessiteront également la délivrance d’AOT et le choix d’un emplacement adapté.

Enfin, la phase de grossissement en cages nécessitera également la délivrance d’AOT et le choix des lieux d’élevage. Dans cette phase aussi le choix du titulaire de cages d’élevage pourrait modifier le traitement des autorisations. Si l’on se réfère au protocole de coopération stratégique signé en 2014, ce sont les aquaculteurs polynésiens qui exploiteraient les cages de grossissement et devront ainsi être attributaires des AOT correspondantes.

31 Page 3 « en remarque » de l’avis final de l’EIE n°16-02 du 3 juin 2016.


30

Cette perspective d’une exploitation individualisée (par aquaculteur) ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de considérer, pour leur impact sur l’environnement, les demandes d’autorisations de manière individuelle et ainsi de les traiter artificiellement comme inférieures au seuil minimal des ICPE. C’est bien l’ensemble de l’exploitation (en cage en mer) qui constituera la production finale de la ferme aquacole et qui doit être instruire au titre des ICPE. La chambre appelle le Pays à une vigilance sur ce point.

En conclusion, la chambre remarque que l’absence actuelle d’études sur la phase maritime du projet laisse planer une incertitude quant à l’impact réel des activités de la ferme aquacole sur l’environnement de l’atoll de HAO et des autres zones lagonaires qui seraient utilisées pour le grossissement des poissons. Pour d’autant ce risque doit être maîtrisé aussi bien pour l’exploitant de la ferme aquacole (TNOF) que pour le Pays afin d’assurer la faisabilité environnementale du projet. Il semble donc urgent d’identifier sans plus attendre les espèces de poissons choisies pour l’élevage, les lagons concernés pour le prélèvement et le grossissement de ces espèces afin de mener une étude sur la capacité de charge de ces zones.

7.2 L’exploitation du site

Une fois construit la ferme aquacole de HAO repose sur un modèle d’exploitation privée visant selon le groupe d’investisseur auquel appartient TNOF à créer en Polynésie une vitrine internationale de l’aquaculture32.

7.2.1 Le pari sur la compétence technique de l’investisseur

Selon le Pays, l’expérience de l’investisseur (le groupe TIAN RUI INTERNATIONAL INVESTISSEMENT LIMITED) dans la conception de projet aquacole et ses réseaux de commercialisation des produits qui en seront issus permettent d’augurer la viabilité de l’investissement envisagé.

TNOF envisage la certification de ces produits par deux organismes indépendants reconnus à l’échelle mondiale. Une certification Aquaculture Stewardship Council (ASC) et Best Aquaculture Pratices Certification (BAPC). Cette certification vise à répondre aux référentiels mondiaux d’une aquaculture responsable.

En 2018, le dossier constitué par TNOF à l’appui de la demande d’agrément au dispositif d’incitation fiscale, fait mention d’un prix de vente moyen s’élevant à 1 265 000 F CFP la tonne (1 265 F CFP le Kg) permettant d’atteindre au bout de la 4eme année de commercialisation un chiffre d’affaire de l’ordre de 32 Milliards de F CFP pour une production de 25 000 tonnes issues de 2 500 cages de grossissement.

32 Accord de coopération stratégique à long terme, Art. 4.2



31

Le projet qui vise à terme un volume de production de 50 000 tonnes prévoit un développement progressif qui pourrait durer de l’ordre d’une décennie impliquant la mise en place sur la durée de conditions économiques d’exploitation viables.

La chambre observe que le Pays doit prendre la mesure de la caractéristique de ce projet à long terme pour le développement de l’aquaculture. Le transfert des savoir-faire des techniciens non nationaux qui travailleront dans la future ferme aquacole reste à construire dans un secteur où les déficits de compétence sont avérés sur le territoire polynésien.

7.2.2 Le modèle économique des futures exploitations de grossissement

En ce qui concerne l’exploitation du site, l’accord de coopération stratégique signé en 2014 organise les principes de partage de responsabilité entre la société (TNOF) et les aquaculteurs locaux.

La SAS (TNOF) prendra en charge l’éclosion des juvéniles à partir d’espèces marines locales de la Polynésie française jusqu’à la taille de mise en cage ou de mise en production.

L’élevage des espèces sera ensuite assuré par les aquaculteurs porteurs de projet. La production réalisée sera ensuite remise à la SAS (TNOF) contre rémunération calculée sur un montant plancher, fixé d’un commun accord entre les parties. Un intéressement variable sera négocié entre les parties annuellement suivant les dispositions d’un cahier des charges.

Les aquaculteurs Porteurs de Projet sont liés à la SAS (TNOF) par une convention de prestation de service et un cahier des charges techniques qui définira notamment la qualité et la quantité pour chaque espèces marine élevée. Chaque aquaculteur est seul habilité à solliciter une autorisation d’occupation du domaine public maritime. Un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) pourra regrouper les aquaculteurs.

La SAS (TNOF) se chargera ensuite de la transformation et de l’exportation des produits.

En dépit de ces principes qui sont les seuls jusqu’à présent à figurer dans un document contractuel, la chambre observe que les modalités pratiques d’intervention des aquaculteurs polynésiens ne sont pas définies.

Le Pays qui souhaite que les professionnels des TUAMOTU soient bénéficiaires de l’implantation de cette ferme aquacole a intérêt à accompagner la mise en place des modalités de partenariats entre TNOF et les aquaculteurs polynésiens afin que soient définies des clauses de cahiers des charges administratives et techniques répondant aux exigences de transparence et d’équilibre économique (définition du risque d’exploitation pris en charge par les aquaculteurs). Notamment, la question de la forme d’organisation professionnelle la plus adaptée doit également être tranchée (GIE, coopérative, etc…). La désorganisation du secteur pourrait alourdir les risques d’un partenariat déséquilibré entre TNOF et les professionnels, dont le nombre estimé (par TNOF) serait de l’ordre de 500. Il serait dommageable que les difficultés rencontrées dans le domaine de la perliculture liées au manque de structuration de la filière soient à nouveau présentes dans ce projet.


32

Enfin, la phase de sélection et de la formation des aquaculteurs polynésiens n’est pas organisée alors même que leur intervention est essentielle dans le processus de grossissement des poissons. Cette phase doit être anticipée afin de préparer au mieux les acteurs du territoire à ce processus novateur. A ce titre des synergies pourraient être mise en place avec les projets liés à la zone bio marine de Faratea où les besoins de formation sont également présents.

La chambre invite le Pays à prendre toute sa place lors de la négociation et de la formalisation de la relation contractuelle entre les futurs aquaculteurs polynésiens et TNOF afin que les conditions d’exploitation sur la base de contrat type soient équilibrées et transparentes. Cette médiation permettra que les futurs aquaculteurs ne soient pas démunis juridiquement face à une entreprise qui transfère une part non négligeable du risque économique sur ces derniers.

Recommandation n° 2 : Organiser la sélection, la formation et la participation des aquaculteurs polynésiens et ce, de façon phasée avec la progression du projet.

7.3 Les retombées en terme d’emplois sur le territoire

La création d’emplois pérenne dans les TUAMOTU a été dès l’origine l’objectif prioritaire recherché par le Pays dans le cadre de ce projet.

En 2014, selon les termes de l’accord de coopération stratégique, TNOF s’est engagé à créer au moins 1000 emplois locaux durables. Il est indiqué que la proportion des cadres locaux augmentera à mesure de l’avancement du projet pour atteindre 50% des emplois au bout de la cinquième année et 90% au bout de la dixième année.

En 2018, le dossier constitué par TNOF à l’appui de la demande d’agrément au dispositif d’incitation fiscale, fait mention en phase de construction d’une main d’œuvre locale, en sus de la main d’œuvre expatriée de Chine, évaluée entre 120 et 150 personnes, et de l’ordre de 65 personnes en phase d’exploitation. A ceci s’ajouterait environ 500 aquaculteurs exploitant des cages de grossissement de poissons. En phase de construction, le projet pourrait également générer d’autres retombées indirectes (hébergement des ouvriers et techniciens, achats auprès des commerces de proximité).

A ce jour, la chambre observe que ces évaluations variables à la baisse (- 300 emplois en 4 ans) en terme d’emplois créés sur le territoire résultent des projections de TNOF sans que le Pays de son côté ne les infirme ou ne les confirme. Cet objectif prioritaire pour le Pays mériterait la mise en place un suivi professionnalisé.

Toujours selon les termes de l’accord de coopération stratégique TNOF s’est également engagé à financer en Chine la formation des étudiants polynésiens aux métiers de l’aquaculture et à assurer une formation locale avec le concours d’experts chinois et internationaux.



33

C’est dans ce cadre que 10 étudiants ont déjà été formés courant 2016 à l’Université de Shanghai33. A leur retour sur le territoire et dans l’attente de la mise en œuvre opérationnelle du projet de HAO, ils ont pu bénéficier d’une convention de stage d’une durée de douze mois, pour une activité au sein des services de la DRM34.

Depuis, la majorité d’entre eux a bénéficié de contrats à durée déterminée ou indéterminée (après concours) au sein des services du Pays. Trois de ces anciens étudiants travaillent dans des entreprises privées dont l’une spécialisée en holothuries.

La chambre observe que cette formation organisée très en amont du projet n’a pu être utilisée dans le cadre de son développement et que les services du Pays, dont notamment la DRM, a été appelé à trouver des solutions de remplacement pour ne pas laisser s’échapper le bénéfice de cette formation. A l’avenir, il conviendra de prévoir un meilleur phasage entre les actions de formation et l’avancement du projet.

7.4 La coordination et l’accompagnement du projet par le Pays

Ce projet de ferme aquacole de HAO est suivi depuis plusieurs années par les plus hautes autorités du Pays. A ce titre, des dépenses de protocole ont été engagées par le Pays lors des rencontres avec les délégations chinoises.

La chambre, sur la base de l’examen des comptes du Pays et plus particulièrement des dépenses imputées au compte 6234 recensant les « dépenses de réceptions […] dépenses liées à l’organisation d’une réunion mondaine »35 du chapitre 96001 « Gouvernement »36, a identifié une somme globale d’un peu moins de 4 MF CFP qui a été dépensée sur les exercices 2014 à 2017.

Dépenses de protocole – Délégations chinoises

Source : CTC d’après les extractions des comptes du Pays (DBF)

33 Shanghai Océan University est une université reconnue pour sa spécialité dans les domaines de la recherche maritime. 34 En application des dispositions de l’article LP.5226-1 et suivants du code du travail, il a été institué un dispositif d’insertion professionnelle intitulé “Corps de volontaires au développement”, dénommé CVD, dont l’objectif est de favoriser l’insertion professionnelle de personnes justifiant d’un diplôme ou d’un titre professionnel de niveau III au minimum et sans emploi, ouvrant droit à leur profit à une indemnité, en contrepartie d’un stage dans un organisme d’accueil. L’activité exercée dans le cadre du dispositif CVD doit permettre au stagiaire d’acquérir une technicité dans l’exercice d’un métier et de parfaire ses connaissances dans l’organisation et le fonctionnement de l’organisme d’accueil. 35 Source de l’intitulée : Instruction comptable de la Polynésie française. 36 La sélection des dépenses a été faite sur celles précisant dans leur objet, les réceptions à l’attention des différentes délégations chinoises en lien avec la société TIAN RUI, M. WANG CHEN, ou encore la société TNOF.

Exercices 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Montant cumulé 3 119 408 327 592 219 618 295 268 - - -


34

A partir de l’exercice 2018 et la mise en place du nouveau code des marchés publics, les dépenses de l’espèce (acquisition d’alimentation et de boissons) ont sans doute fait l’objet de marchés globaux. Ainsi, les dépenses propres de réception en lien avec ce projet n’ont pu être distinguées sur les dernières années.

Par ailleurs, le Pays a mis en place un accompagnement technique du projet. A ce titre, un cadre de la délégation polynésienne aux investissements a reçu de façon formelle, depuis août 2015, la mission d’assurer la coordination technique du suivi des dossiers de travaux immobiliers et de rendre compte régulièrement au Vice-Président ainsi qu’aux différentes ministres (notamment de l’urbanisme, de l’environnement) de l’état d’avancement du dossier. En effet, d’autres directions du Pays (DRM, DIREN, DBS) interviennent dans le projet à différentes phases selon leur champ de compétence.

Au-delà de l’accompagnement technique du porteur de projet (TNOF), en raison de la multiplicité des intervenants et des interactions entre eux, une coordination plus formalisée des différents acteurs apparaît indispensable. La mise en place d’un comité de suivi du projet piloté au plus haut niveau permettrait d’assurer une traçabilité de l’état d’avancement et la prise en compte anticipée des risques afin de déclencher les actions ou réponses correspondantes.

Les travaux de ce comité pourraient également s’appuyer sur un comité scientifique constitué des compétences présentes en Polynésie française dans les domaines des écosystèmes marins et de l’aquaculture (CRIOBE, IFREMER, UPF ou tout autre structure que le Pays jugerait utile) qui, à la connaissance de la chambre, n’ont pas été associés à ce projet.

La chambre recommande au Pays de mettre en place de nouvelles modalités pour renforcer la coordination interne de ce projet et s’appuyer pour son accompagnement sur une expertise scientifique élargie. Ce pilotage stratégique plus serré contribuera à la réussite de ce projet et facilitera son acceptabilité.

Recommandation n° 3 : Dès 2021, renforcer le pilotage stratégique et l’accompagnement scientifique du projet.

7.5 Les incertitudes liées notamment à la crise sanitaire mondiale

L’année 2020, marquée par une pandémie mondiale sans précédent liée à la Covid 19, a vu l’arrêt des travaux engagés par TNOF sur le site de HAO.

Selon les dernières informations recueillies durant l’instruction, TNOF aurait redémarré les travaux de terrassement en décembre 2020, permettant ainsi la poursuite du chantier engagé sur la base du PC de terrassement délivré en juin 2016.

La chambre s’interroge, toutefois, sur les effets de la dégradation en cours de la situation économique mondiale quant à la poursuite effective de ce projet par un investisseur étranger. Ce nouveau contexte inédit pourrait avoir des répercussions sur les arbitrages réalisés antérieurement et le positionnement éloigné de ce centre de production devenir un handicap qui peut s’avérer difficilement surmontable.



35

Le déficit d’informations officielles quant à l’avenir du projet aquacole de HAO est constaté. A l’inverse des années précédentes, le rapport relatif au DOB des deux dernières années (2020 et 2021) présenté respectivement en octobre 2019 et 2020 à l’assemblée de Polynésie française ne contient plus aucune communication du Pays quant à l’avancement de la réalisation de ce projet, ce que la chambre ne peut que déplorer.


36

ANNEXES

Annexe n° 1. Réponse de M. Edouard FRITCH, Président de la Polynésie française ......................... 37 Annexe n° 2. Liste des ICPE et Positionnement sur plan ..................................................................... 38



37

Annexe n° 1. Réponse de M. Edouard FRITCH, Président de la Polynésie française


38

Annexe n° 2. Liste des ICPE et Positionnement sur plan

N° Bâtiment / Ouvrage Rubrique Intitulé de la rubrique Classe

1 Hangar de pièces de rechange et atelier

mécanique

1510 Activité, stockages, dépôts de matières, de produits, de substances non soumises à d'autres rubriques de classement de la présente nomenclature

1

2930 Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosseries et de tôleries

2

2 Hangar d'aliments 2160 Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégagement des poussières inflammables

1

3

Centrale électrique (comprenant les 2 cuves de stockage hydrocarbures)

1432 Liquides inflammables (stockage en réservoir manufacturés de)

2

2910‐D Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. D‐ Groupe électrogène

2

1436

Installation de transport de gaz, de liquides inflammables, de produits chimiques visant à desservir les dépôts fixes soumis à autorisation, les unités d'utilisation, les infrastructures portuaires ou les navires

2

4

Stockage d'hydrocarbure gasoil pour

l'alimentation de la centrale électrique


2

1436

Installation de transport de gaz, de liquides inflammables, de produits chimiques visant à desservir les dépôts fixes soumis à autorisation, les unités d'utilisation, les infrastructures portuaires ou les navires

2

5 Station‐service essence en container


2

1435

Station‐service : installations ou non ouvertes au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburants de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronef

2

6

2 Ateliers de charge d'accumulateurs (1

coté atelier mécanique et 1

usine de transformation)

2925 Accumulateurs (atelier de charge d') 2

7 Buanderie 2340 Blanchisserie, laveries de linges à l'exclusion du nettoyage sec visé par la rubrique 2345

2

8 Unité de Mareyage (avec entrepôts frigorifiques)

1136‐B Ammoniac B‐ Emploi a) supérieur à 1500 kg

1


2

1511 Entrepôts frigorifiques 1

9 Usine de fabrication

d'aliments

1511 Entrepôts frigorifiques 2 mais global 1

2260 Broyage, criblage, déchiquetage, [...] décortication de substances végétales et de tous produits organiques naturels, artificiels ou synthétiques

1

2730 Sous‐produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de)

1



39

10 Hangar de stockage de produits divers


1

1136‐A

Ammoniac A‐ Stockage 1‐ en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg: supérieure à 150 kg

1

11 1510

Activité, stockages, dépôts de matières, de produits, de substances non soumises à d'autres rubriques de classement de la présente nomenclature

NC mais au général

1

12‐13 Ecloserie et

Bassins de pré‐grossissement

2131‐c Culture et élevage aquatique à terre, en lagune ou en eau douce c‐ Ecloseries

2

2131‐a Culture et élevage aquatique à terre, en lagune ou en eau douce

1

14

Station d'épuration/postes

refoulement relevage/cuves/ émissaire de rejet

océan

2750

Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation

1

15 Réfectoire Cuisine 2221

Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine animale

2

1511 Entrepôts frigorifiques NC

16 Global Site

2714

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux, papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711

2

2716

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations vidées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 Ex : déchets aliments, déchets verts

2

2717

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, déchets contenant des substances dangereuses, ou préparations dangereuses classées 1171, 1172, 1173, 12XX, 13XX, 14XX et 2255 de la nomenclature des installations classées, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, et 2719.

?

17 Gestion

zoo sanitaire (transversale site)

/ Géré par la DBS

18 Cages aquacoles de

géniteurs /

Géré par la DRM


40

Source : Liste des ICPE et Positionnement sur plan, établis par la DIREN

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Documents

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE