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Exposé Sarl Encg

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droit

Text of Exposé Sarl Encg

  • M. Hicham RAHALUniversit Ibn Tofail / ENCG knitra

  • *La gestion de la SARLLes rgles concernant les associsIII

  • *A. Les conditions de la grance :

    La SARL est dirige par un ou plusieurs grants, qui est obligatoirement une personne physique, associ ou non.

    La capacit civile suffit mais, en tout tat de cause, il ne doit pas tomber sous le coup dinterdictions ou de dchances. Dautre part, certaines professions sont incompatibles avec la fonction de grant (les fonctionnaires, avocat par exemple).

    Le cumul de mandats de grant dans deux ou plusieurs SARL est possible. Mais il est interdit au grant d'exercer une activit similaire celle de la socit, moins qu'il ne soit autoris par les associs.

    La dure des fonctions de grant relve des statuts ou de lacte de nomination, dfaut, elle est lgalement fixe 3 ans.

    Sa rmunration est fixe par les statuts ou par dcision ultrieure des associs.

    Partie I: La socit responsabilit limit

  • *B. La cessation de fonction de grant :

    Le grant de la SARL a la possibilit de dmissionner;

    Les associs peuvent le rvoquer par dcision reprsentant au moins trois quarts des parts sociales .

    Une rvocation abusive, de mme quune dmission abusive, peut donner lieu des dommages-intrts au profit du grant ou de la socit. En outre, le grant est rvocable par les tribunaux pour cause lgitime, la demande de tout associ .

    Enfin, larrive du terme ou la survenance dun vnement personnel (incapacit, dchance, etc.) entranent la fin des fonctions du grant.Partie I: La socit responsabilit limit

  • *C. Les pouvoirs du grant:

    Cas du grant unique:Les pouvoirs du grant face ses associs : Dans les rapports avec les associs, le grant peut accomplir tous les actes de gestion dans lintrt de la socit; toutefois, les statuts prvoient souvent une limitation de ses pouvoirs en soumettant certains actes lautorisation pralable des associs (vente dimmeubles, dpenses excessives, constitutions de srets, etc.).

    Les pouvoirs du grant face aux tiers : Il existe toutefois une diffrence quant lengagement de la socit vis--vis des tiers. En effet, si pour la SNC la socit est engage dans la limite de lobjet social, la SARL se trouve tenue de tous les actes de gestion du grant mme sils dpassent lobjet social, moins de prouver que les tiers connaissaient ce dpassement, ce qui demeure difficile en pratique car la publication des statuts ne suffit pas constituer cette preuve.

    Les limites statutaires des pouvoirs du grant sont inopposables aux tiers.

    Le grant peut seulement, en labsence de dispositions statutaires faire touts acte de gestion dans lintrt de la socit.

    Partie I: La socit responsabilit limit

  • *Pluralit de grants :Chacun des grants a le mme pouvoir que sil tait seul lgard des tiers;Vis--vis des associs chacun des grants a le mme pouvoir, moins quune clause statutaire nait dtermin les pouvoirs de chacun deux; (exp: un sera charg des question techniques, un autre des oprations commerciales,..) Lobligation dune signature conjointe est valable lgard des associs mais non des tiers;Chacun des grants peut faire oppositions lacte que se propose de passer un cogrant, mais pour ce celle-ci soit valable (doit tre faite avant la conclusion de lopration, ceci envers les associs); a lgard des tiers non valable sauf si ces derniers en ont eu connaissance;Dans les rapports avec les associs, le grant peut accomplir tous les actes de gestion dans lintrt de la socit; toutefois, les statuts prvoient souvent une limitation de ses pouvoirs en soumettant certains actes lautorisation pralable des associs (vente dimmeubles, dpenses excessives, constitutions de srets, etc.);Prsentation des conventions faites avec (1 ou +ieurs) grants et sa soumission lapprobation de lAG;Prparation des rapports de gestion; de linventaire et des tats de synthse,Partie I: La socit responsabilit limit

  • *D. La responsabilit du grant :1. responsabilit civile : se fonde sur la thorie des obligations; une faute, un dommage et un lien de causalit.Il existe trois types de fautes concernant la grance : des fautes de gestion (mauvais contrats, emprunts trop forts, etc.) ;la mconnaissance ou la violation des lois et rglements en vigueur (non-respect du droit du travail, par exemple) ; ou encore le non-respect des statuts (lorsque le grant outrepasse ses pouvoirs que les statuts limitent).Laction en responsabilit peut tre intente contre le grant par les associs ou les tiers dans le cadre dune action individuelle Si le dommage est caus la socit, il est possible dintenter laction sociale. Elle sera exerce soit par la socit (un des grants ou le nouveau grant), soit par les associs, Les actions en responsabilit prvues par la loi se prescrivent par 5 ans compter du fait dommageable2. responsabilit pnale : En outre des dispositions du code pnal, la loi 5/96 a dict de nombreuses rgles relatives aux infractions des grants. (mission de valeurs mobilires; fausse dclaration dans les statuts sur la rpartition des parts sociales, la libration des parts ou le dpt des fonds, etc.)

    Partie I: La socit responsabilit limit

  • *A. Le droit dinformation et de communication : 3 prrogatives des associs de la SARL

    1. Le contrle permanent :Les associs des SARL ont un droit de contrle permanent sur la socit. Ils peuvent prendre connaissance, toute poque, au sige social de lensemble des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices.

    2. Linformation avant les assembles :Quinze jours avant la tenue de chaque assemble, le grant doit obligatoirement faire parvenir aux associs certains documents comptables et sociaux ainsi que les rsolutions proposes, afin quils puissent voter en toute connaissance de cause partir de cette communication, chaque associ peut poser des questions par crit au grant auxquelles il sera rpondu au cours de lassemble.

    3. Le droit dalerte : Deux fois par an, tout associ peut poser des questions par crit au grant sur tout fait de nature compromettre la continuit de lexploitation. La rponse, le cas chant, sera communique au commissaire aux comptes,La situation des associs a trait leur droit l'information et la communication, leurs pouvoirs, leur responsabilit et la cession de leurs parts dans la socit.Partie I: La socit responsabilit limit

  • *B. Les pouvoirs des associs : A loccasion des assembles gnrales, les associs vont pouvoir pleinement exercer leur pouvoir. En effet, leur vote permettra dorienter lactivit de la socit comme ils le souhaitent. Il existe deux types dassembles (ordinaire et extraordinaire).

    Assembles gnrales ordinaire :doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clture de lexercice;Les associs peuvent tre reprsents par dautres personnes que si les statuts le permettent;Lassemble est convoque soit :Par le grant, soit par un commissaire aux comptes en cas de problme;Un ou plusieurs associs dtenant la moiti des parts sociales ou dtenant, s'ils reprsentent au moins le quart des associs, le quart des parts sociales, peuvent demander la runion d'une assemble gnrale;soit par un mandataire dsign la demande dun associ par ordonnance du prsident du tribunal statuant en rfr.Chaque associ a droit de participer aux dcisions et dispose d'un nombre de voix gal celui des parts sociales qu'il possde La convocation doit mentionner l'ordre du jour indiquant les sujets de faon viter de recourir d'autres documents.Partie I: La socit responsabilit limit

  • *B. Les pouvoirs des associs : (suite).

    Droulement des Assembles gnrales ordinaires :Fonction principale : lapprobation des comptes annuels, mais de nombreuses autres dcisions peuvent tre prises par les associs cette occasion (nomination et rvocation du grant, autorisations diverses, etc.).Les dlibrations des associs sont consignes dans un P.V indiquant :la date et le lieu de la runion, les prnom et nom des associs prsents ou reprsents et la part de chacun d'eux, le rapport et les documents prsents et un rsum des dlibrations, ainsi que les projets de rsolutions soumises au vote et le rsultat du vote.Les statuts fixent les conditions que doit remplir l'associ qui prside l'assemble gnrale.En cas de consultation crite, il en est fait mention au PV qui doit tre accompagn de chaque rponse. Le PV est tabli par le prsident et sign par lui.Dans les assembles gnrales ou lors des consultations crites, les dcisions sont adoptes par un ou plusieurs associs reprsentant plus de la moiti des parts sociales. Si cette majorit n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associs sont, selon les cas, convoqus ou consults une seconde fois, et les dcisions sont prises la majorit des votes mis, quel que soit le nombre des votants.Rappelons que la rvocation du grant ncessite toujours la majorit reprsentant au moins trois quarts des parts socialesPartie I: La socit responsabilit limit

  • *B. Les pouvoirs des associs : (suite)

    L Assemble gnrale extraordinaire :

    Ce deuxime type dassemble permet de modifier les statuts.Lassemble gnrale extraordinaire concerne toutes les dcisions importantes qui doivent tre prises une forte majorit. Toute modification des statuts sera dcide par les associs reprsentant au moins les trois quarts du capital social.Cette majorit est ncessaire car les dcisions prises peuvent entraner des consquences graves pour la socit, et par consquent pour les intrts des associs (changement de dnomination, de sige social, fusion, dissolution, etc.).Toutefois, pour dcider de laugmentation du capital par incorporation de bnfices ou de rserves, la majorit requise est seulement de la moiti des parts sociales.Par ailleurs, les associs ne peuvent changer la nationalit de la socit. De mme, la majorit ne peut, en aucun cas, obliger un associ augmenter son engagement social.Partie I: La socit responsabilit limit