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L’organisation judiciaireL’organisation judiciaire
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Je ne règle pas le loyer de l’appartement que j’occupe en qualité de locataire
Au volant de ma voiture, le contrôle d’alcool est positif
Je suis en CDD et mon employeur souhaite mettre fin au contrat avant son terme
Je télécharge illégalement des films sur Internet
J’ai créé un site web, je me rends compte en surfant sur la toile qu’un site identique existe (graphisme, menus, logo, contenus…)
Je conteste les résultats obtenus au baccalauréat
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Juridictions spécialisées
Tribunal de commerceJuge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus par d’autres commerçants.
Conseil des prud’hommesJuge les litiges d’ordre privé entre salarié et employeur.
1 : Les juridictions de l’ordre judiciaire
A : Premier degré
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Juridictions civiles
Juridiction de proximitéJuge les litiges dont l’enjeu est inférieur à 4 000 €
Tribunal d’instanceIl juge les litiges dont l’enjeu est compris entre 4000 et 10 000 €.Il est aussi compétent dans certains domaines quelque soit le montant en jeu (loyer, habitation)
Tribunal de grande instanceC’est la juridiction à laquelle les citoyens ont le plus souvent affaire. Il est compétent sauf si la loi indique le contraire. Il juge notamment les litiges concernant le droit de la famille et la propriété immobilière (saisie immobilière…). Litiges supérieurs à 10 000 €
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Juridictions pénales
Cour d’assisesElle juge les crimes c'est-à-dire les infractions les plus graves (viol, vol à main armée…).
Tribunal correctionnelC’est le nom du Tribunal de Grande Instance en matière pénale. Juge les infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions.
Tribunal de policeJuge les contraventions.
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B: Deuxième degré
Cour d’appelSaisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France.
Cour de cassationC’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’y a qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris.
C : La cour de cassation
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Schéma d’ensemble
Juridictions du second degré
Juridictions du premier degré
Cour de cassation
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2 : Les juridictions de l’ordre administratif
Tribunal administratifS’occupe des litiges entre les citoyens et l’Etat (responsabilité de l’Etat, problème avec un fonctionnaire, fiscalité)
Cour administrative
d’appelElle statue sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs.
Conseil d’Etat
C’est l’équivalent de la Cour de Cassation de l’ordre administratif.
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3 : Définitions et exemples
Les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif :Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence pour des litiges du droit privé et du droit pénal, les juridictions de l’ordre administratif ont compétence pour des litiges qui concernent l’organisation et le fonctionnement des services publics.
Les juridictions civiles et les juridictions répressives :Les juridictions répressives (tribunal de simple police, tribunal correctionnel, cour d’assises) sanctionnent les auteurs d’infractions, les juridictions civiles regroupent les autres juridictions de l’ordre judiciaire.
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Les juridictions du fond et la juridiction de cassation :Les juridictions du fond ont pour mission de donner une solution aux litiges qui leur sont soumis, les juridictions de cassation veillent dans chaque ordre de juridiction au respect de la règle de droit par les juridictions du fond.
Les juridictions du premier degré et celles du second degré :- Les juridictions du premier degré : tribunal d’instance, tribunal de grande instance… (en première instance, au premier degré : pour juger l'affaire la première fois).- Les juridictions du second degré (cour d’appel, cour administrative d’appel) peuvent rejuger un litige déjà tranché au premier degré.
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4 : les principales règles de compétences des juridictions
La détermination de la juridiction compétente pour trancher un litige donné suppose le respect :
- des règles de compétences d’attribution (en raison de la matière du litige)- des règles de compétence territoriale (en raison de la localisation du litige)
Ces règles de compétence territoriale prennent en compte :- le domicile d’une partie au procès (généralement le défendeur)- ou un lieu ayant un rapport avec le litige (exemples lieu de situation du bien, de conclusion du contrat, de survenance de l’accident…
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5 : Le déroulement d’une procédure civile
A: L’action en justice
Il s’agit de la première étape de toute procédure civile. Par elle, une personne juridique saisit une juridiction pour obtenir le respect d’un droit dont elle est titulaire.
-Dans un premier temps, le juge chargé de suivre la procédure invite les parties au procès à échanger leurs arguments et à se présenter les moyens de preuve dont ils disposent (caractère contradictoire de la procédure).
-Au moment de l’audience (en principe publique), les avocats plaident.
- La décision vient clôturer l’instance. Cette décision doit être exécutée.
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B : Les voies de recours
Exemple : appel, pourvoi en cassation, permet de remettre en cause, en tout ou partie, une décision rendue.
RESPONSABILITECIVILE
RESPONSABILITEPENALE
LE BUT
Réparer un dommage
Indemniser la victime
Sanctionner l’auteur de l’infraction
Protéger la société
LA SANCTION Dommages et intérêts Peines de prison -
amendes
LA JURIDICTION
Tribunal d’instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police (contraventions)
Tribunal correctionnel (délits)Cours d’assises (crimes)
Notions d’obligationNotions d’obligation
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DEFINITION : l’obligation juridique est un lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) à une prestation ou à une abstention.
LA SOURCE DES OBLIGATIONS : On appelle source d’une obligation la raison pour laquelle une personne se trouve engagée vis a vis d’une autre.
Notions d’obligationNotions d’obligation
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-Les obligations contractuelles : elles sont nées de l’accord de volonté des parties.
-Les obligations légales : elles résultent de l’autorité de la loi.
-Les obligations délictuelles : elles résultent d’un délit, c’est à dire d’un fait fautif qui a engendré un dommage.
L’effet des obligationsL’effet des obligations
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La jurisprudence à pris l’habitude de distinguer deux catégories d’obligations qui découlent surtout de la responsabilité contractuelle
- L’obligation de moyen :
Le débiteur s’engage à faire tout son possible pour que l’obligation soit exécutée. Il s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat. (ex : un moniteur ne peut s’obliger à conduire son élève à la réussite d’un examen, mais doit tout mettre en œuvre pour y parvenir)
L’effet des obligationsL’effet des obligations
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- L’obligation de résultat :
Le débiteur promet un résultat déterminé qui doit être absolument atteint.(ex : un centre de plongée professionnel doit fournir une prestation de plongée à un club)
L’effet des obligationsL’effet des obligations
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-L’intérêt de cette distinction :
-Dans le cas de l’obligation de moyen, la responsabilité est subordonnée à l’existence d’une faute prouvée.
-Dans le cas de l’obligation de résultat, la responsabilité est engagée si le résultat n’est pas atteint. La faute n’est pas à établir, elle est présumée d’office.
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Sites
http://www.justice.gouv.fr/index.php
http://legalis.net
http://www.courdecassation.fr/
http://www.conseil-etat.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://fr.youtube.com/watch?v=7N3DowRlbNo
http://www.numerama.com/media/attach/hadopimecanisme.png
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/toutes-les-videos-11538/