PERIODE 1 : INTRODUCTIONPERIODE 1 : INTRODUCTIONSEQUENCE 1 : NOTIONS ET BRANCHES DU DROITSEQUENCE 1 : NOTIONS ET BRANCHES DU DROIT

SEQUENCE 2 : LES SOURCES DU DROITSEQUENCE 2 : LES SOURCES DU DROITSEQUENCE 3 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROCSEQUENCE 3 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC

Séquence 1 : Notions et branches du droitSéquence 1 : Notions et branches du droit

I.I. Notions de droitNotions de droit

II.II.Branches du droitBranches du droit

I. NOTIONS DE DROITI. NOTIONS DE DROIT

Le droit objectifLe droit objectifEnsemble des règles qui régissent les Ensemble des règles qui régissent les

rapports des hommes entre eux.rapports des hommes entre eux.3 caractéristiques essentielles de ces règles :3 caractéristiques essentielles de ces règles :Elles sont générales et impersonnelles : Elles sont générales et impersonnelles :

Elles ne s’appliquent pas à un individu Elles ne s’appliquent pas à un individu déterminé mais à un groupe d’individus déterminé mais à un groupe d’individus (citoyens d’un pays…).(citoyens d’un pays…).

Elles sont obligatoires : Elles sont obligatoires : Elles expriment un Elles expriment un ordre qui s’adresse à tous.ordre qui s’adresse à tous.

Elles sont sanctionnées :Elles sont sanctionnées : Tout individu qui Tout individu qui n’obéit pas à la règle de droit est sanctionné n’obéit pas à la règle de droit est sanctionné par l’autorité compétente.par l’autorité compétente.

Le droit subjectifLe droit subjectifEnsemble des droits accordés à chaque Ensemble des droits accordés à chaque

individu en vertu des règles établies par individu en vertu des règles établies par le droit objectif.le droit objectif.

Exemple : Exemple : Le droit de voterLe droit de voterLe permis de conduireLe permis de conduire

II. BRANCHES DE DROITII. BRANCHES DE DROIT

DROIT NATIONALDROIT NATIONAL ENSEMBLE DES RÈGLES DE DROIT ENSEMBLE DES RÈGLES DE DROIT EN VIGUEUR DANS UN PAYSEN VIGUEUR DANS UN PAYS

DROIT DROIT INTERNATIONALINTERNATIONAL

ENSEMBLE DES RÈGLES ENSEMBLE DES RÈGLES CONCERNANT LES RELATIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETATS OU LEURS ENTRE LES ETATS OU LEURS

RESSORTISSANTSRESSORTISSANTS

DROIT PUBLICDROIT PUBLICENSEMBLE DES RÈGLES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DES RÈGLES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT

DES INSTITUTIONS PUBLIQUES AINSI QUE LEURS RAPPORTS DES INSTITUTIONS PUBLIQUES AINSI QUE LEURS RAPPORTS AVEC LES PARTICULIERSAVEC LES PARTICULIERS

DROIT PRIVEDROIT PRIVEENSEMBLE DES RÈGLES REGISSANT LES RAPPORTS DES ENSEMBLE DES RÈGLES REGISSANT LES RAPPORTS DES

PARTICULIERS ENTRE EUXPARTICULIERS ENTRE EUX

DROIT DROIT CONSTITUTIONNELCONSTITUTIONNEL

ENSEMBLE DES RÈGLES, RÉUNIES DANS LA CONSTITUTION, ENSEMBLE DES RÈGLES, RÉUNIES DANS LA CONSTITUTION, QUI RÉGISSENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT QUI RÉGISSENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT

DES INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'ETAT (ROI, DES INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'ETAT (ROI, GOUVERNEMENT, PARLEMENT).GOUVERNEMENT, PARLEMENT).

DROIT DROIT ADMINISTRATIFADMINISTRATIF

ENSEMBLE DES RÈGLES QUI DÉFINISSENT L'ORGANISATION ENSEMBLE DES RÈGLES QUI DÉFINISSENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

ET LEURS RELATIONS AVEC LES PARTICULIERS.ET LEURS RELATIONS AVEC LES PARTICULIERS.

DROIT FISCALDROIT FISCAL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RELATIONS ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RELATIONS ENTRE LES PARTICULIERS ET L'ADMINISTRATION FISCALE.ENTRE LES PARTICULIERS ET L'ADMINISTRATION FISCALE.

DROIT PÉNALDROIT PÉNAL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI SANCTIONNENT LES ENSEMBLE DES RÈGLES QUI SANCTIONNENT LES INFRACTIONS À LA LOI.INFRACTIONS À LA LOI.

DROIT CIVILDROIT CIVIL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RAPPORTS DES ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RAPPORTS DES PARTICULIERS ENTRE EUX (EXEMPLE : CONTRAT...).PARTICULIERS ENTRE EUX (EXEMPLE : CONTRAT...).

DROIT DROIT COMMERCIALCOMMERCIAL

ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RELATIONS ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RELATIONS ENTRE COMMERÇANTS ET LES OPÉRATIONS COMMERCIALES.ENTRE COMMERÇANTS ET LES OPÉRATIONS COMMERCIALES.

DROIT SOCIALDROIT SOCIAL

DROIT DE LA DROIT DE LA SECURITE SOCIALESECURITE SOCIALE

DROIT DU TRAVAILDROIT DU TRAVAIL

ENSEMBLE DES REGLES RELATIVES A LA ENSEMBLE DES REGLES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, COTISATIONS SOCIALES, SECURITE SOCIALE, COTISATIONS SOCIALES,

RETRAITE, PENSION, …RETRAITE, PENSION, …

ENSEMBLE DES RÈGLES PRIVEES QUI ENSEMBLE DES RÈGLES PRIVEES QUI RÉGISSENT LES RAPPORTS ENTRE RÉGISSENT LES RAPPORTS ENTRE

EMPLOYEURS ET SALARIÉS.EMPLOYEURS ET SALARIÉS.

Séquence 2 : Sources du droitSéquence 2 : Sources du droit

I.I. Sources directesSources directes

II.II.Sources indirectesSources indirectes

I. SOURCES DIRECTESI. SOURCES DIRECTES

II. SOURCES INDIRECTESII. SOURCES INDIRECTES

Séquence 3 : Organisation judiciaire au MarocSéquence 3 : Organisation judiciaire au Maroc

Introduction Introduction

I.I. JuridictionsJuridictions

II.II.Corps judiciairesCorps judiciaires

INTRODUCTION : PRINCIPES DE INTRODUCTION : PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIREL’ORGANISATION JUDICIAIRE

4 PRINCIPES4 PRINCIPESLa séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs : Le pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire

est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.

L’égalité d’accès à la justice : L’égalité d’accès à la justice : Tout citoyen Tout citoyen bénéficie d’une même procédure.bénéficie d’une même procédure.

La gratuité : La gratuité : La justice est un service public gratuit.La justice est un service public gratuit.

Le droit à l’appel : Le droit à l’appel : Toute décision rendue est Toute décision rendue est susceptible de réexamen devant une juridiction d’un susceptible de réexamen devant une juridiction d’un degré supérieur.degré supérieur.

I. JURIDICTIONSI. JURIDICTIONS

JURIDICTIONS JURIDICTIONS COMMUNALES ET COMMUNALES ET

D’ARRONDISSEMENTD’ARRONDISSEMENT

- TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES INTENTEES CONTRE DES PERSONNES TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES INTENTEES CONTRE DES PERSONNES RESIDANTES DANS LA CIRCONSCRIPTION, SI LE MONTANT EST INFERIEUR A 1.000 DH.RESIDANTES DANS LA CIRCONSCRIPTION, SI LE MONTANT EST INFERIEUR A 1.000 DH.- DEMANDES DE PAIEMENT DE LOYER ET DES DEMANDES DE RESILIATION DE BAUX NON DEMANDES DE PAIEMENT DE LOYER ET DES DEMANDES DE RESILIATION DE BAUX NON COMMERCIAUX FONDEES SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES CONDITIONS ET TAUX COMMERCIAUX FONDEES SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES CONDITIONS ET TAUX PREVUS CI-DESSUS.PREVUS CI-DESSUS.- LITIGES DONT LA VALEUR NE DEPASSE PAS 2.000 DH PAR ACCORD CONCLU DEVANT LE LITIGES DONT LA VALEUR NE DEPASSE PAS 2.000 DH PAR ACCORD CONCLU DEVANT LE JUGEJUGE

TRIBUNAUX DE TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCEPREMIERE INSTANCE

- TOUTES LES MATIERES SAUF LORSQUE LA LOI ATTRIBUE FORMELLEMENT LA TOUTES LES MATIERES SAUF LORSQUE LA LOI ATTRIBUE FORMELLEMENT LA COMPETENCE A UNE AUTRE JURIDICTION.COMPETENCE A UNE AUTRE JURIDICTION.- AFFAIRES CIVILES, IMMOBILIERES, PENALES, SOCIALES, STATUT PERSONNEL ET AFFAIRES AFFAIRES CIVILES, IMMOBILIERES, PENALES, SOCIALES, STATUT PERSONNEL ET AFFAIRES FAMILIALES ET SUCCESSORALES.FAMILIALES ET SUCCESSORALES.- CIVIL : JUGEMENT ET PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR LES LITIGES DONT LE CIVIL : JUGEMENT ET PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR LES LITIGES DONT LE MONTANT EST ≤ 3.000 DH.MONTANT EST ≤ 3.000 DH.- PENAL : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET DES DELITS – CRIMES RELEVANT DE LA PENAL : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET DES DELITS – CRIMES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL.COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL.

COURS D’APPELCOURS D’APPEL- EXAMEN DES AFFAIRES DÉJÀ JUGEES PRES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.EXAMEN DES AFFAIRES DÉJÀ JUGEES PRES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.- CHAMBRES CRIMINELLES DES COURS D’APPEL : FORMATIONS PARTICULIERES, CHAMBRES CRIMINELLES DES COURS D’APPEL : FORMATIONS PARTICULIERES, COMPETENTES POUR JUGER LES CRIMES EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.COMPETENTES POUR JUGER LES CRIMES EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

COUR SUPREMECOUR SUPREME- CONTRÔLER LA LEGALITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE FONDS.CONTRÔLER LA LEGALITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE FONDS.- ASSURER UNITE D’INTERPRETATION JURIDICTIONNELLE.ASSURER UNITE D’INTERPRETATION JURIDICTIONNELLE.

Source : Site du Ministère de la Justice – Date de consultation : 14.02.2011Source : Site du Ministère de la Justice – Date de consultation : 14.02.2011

TRIBUNAUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSADMINISTRATIFS

– RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES.DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES.– LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS. LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS. – ACTIONS EN RÉPARATION DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES OU LES ACTIVITÉS ACTIONS EN RÉPARATION DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES OU LES ACTIVITÉS DES PERSONNES PUBLIQUES. DES PERSONNES PUBLIQUES. – LITIGES NÉS À L’OCCASION DE L’APPLICATION DE PENSIONS ET DU CAPITAL DÉCÈS DES LITIGES NÉS À L’OCCASION DE L’APPLICATION DE PENSIONS ET DU CAPITAL DÉCÈS DES AGENTS DE L’ETAT, DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DU AGENTS DE L’ETAT, DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET DE LA PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET DE LA CHAMBRE DES CONSEILLERS ;CHAMBRE DES CONSEILLERS ;– CONTENTIEUX FISCAUX. CONTENTIEUX FISCAUX. – LITIGES ÉLECTORAUX. LITIGES ÉLECTORAUX. – LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS.

TRIBUNAUX DE TRIBUNAUX DE COMMERCECOMMERCE

– ACTIONS ENTRE COMMERÇANTS À L’OCCASION DE LEURS ACTIVITÉS COMMERCIALES. ACTIONS ENTRE COMMERÇANTS À L’OCCASION DE LEURS ACTIVITÉS COMMERCIALES. – ACTIONS RELATIVES AUX EFFETS DE COMMERCE.ACTIONS RELATIVES AUX EFFETS DE COMMERCE.– ACTIONS RELATIVES AUX CONTRATS COMMERCIAUX.ACTIONS RELATIVES AUX CONTRATS COMMERCIAUX.– DIFFÉRENDS ENTRE ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE.DIFFÉRENDS ENTRE ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE.– DIFFÉRENDS RELATIFS AUX FONDS DE COMMERCE. DIFFÉRENDS RELATIFS AUX FONDS DE COMMERCE. – LITIGES PORTANT SUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES COMMERÇANTS À L’OCCASION DE LITIGES PORTANT SUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES COMMERÇANTS À L’OCCASION DE LEUR COMMERCE ET DE L’ENSEMBLE DES LITIGES COMMERCIAUX QUI COMPORTENT UN LEUR COMMERCE ET DE L’ENSEMBLE DES LITIGES COMMERCIAUX QUI COMPORTENT UN OBJET CIVIL.OBJET CIVIL.– DEMANDES DONT LE PRINCIPAL EXCÈDE LA VALEUR DE 20.000 DH. DEMANDES DONT LE PRINCIPAL EXCÈDE LA VALEUR DE 20.000 DH. – SURVEILLANCE DES FORMALITÉS DU REGISTRE DU COMMERCE. SURVEILLANCE DES FORMALITÉS DU REGISTRE DU COMMERCE.

COUR D’APPEL COUR D’APPEL ADMINISTRATIVEADMINISTRATIVE

POUR CONNAÎTRE, EN APPEL, DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX POUR CONNAÎTRE, EN APPEL, DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ORDONNANCES DE LEURS PRÉSIDENTS, SAUF ADMINISTRATIFS ET DES ORDONNANCES DE LEURS PRÉSIDENTS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PRÉVUES PAR LA LOI.DISPOSITIONS CONTRAIRES PRÉVUES PAR LA LOI.

TRIBUNAUX MILITAIRESTRIBUNAUX MILITAIRES- JUGER LES MILITAIRES EN INFRACTION ET LES CIVILS POUR ATTEINTE A LA SURETE JUGER LES MILITAIRES EN INFRACTION ET LES CIVILS POUR ATTEINTE A LA SURETE INTERIEURE OU EXTERIEURE DE L’ETATINTERIEURE OU EXTERIEURE DE L’ETAT

Source : Site du Ministère de la Justice – Date de consultation : 14.02.2011Source : Site du Ministère de la Justice – Date de consultation : 14.02.2011

II. CORPS JUDICIAIREII. CORPS JUDICIAIRE