Organisation judiciaire neuch¢teloise

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Organisation judiciaire neuchâteloise. 1315. Les Huit 1353. Les Huit 1388. Les alliances des Huit. Troyes, 1420……………..………………….1483 !. 1648 (13 cantons). La République Helvétique. L’Acte de Médiation (19 cantons). Droit constitutionnel. Organisation judiciaire. - PowerPoint PPT Presentation

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Organisation judiciaire neuchteloise

Organisation judiciaireneuchteloise

1315

Les Huit1353

Les Huit1388

Les alliances des Huit

Troyes, 1420...1483 !

1648(13 cantons)

La Rpublique Helvtique

LActe de Mdiation(19 cantons)

Droit constitutionnelOrganisation judiciaire

Tribunal cantonal(ressort cantonal)(11 postes de juges)Tribunal dinstance(ressort cantonal)(20 postes de juges)CMPEA3 jugesAppelProcdure criteCour civile3 jugesChambre de conciliation1 juge(+2 assesseurssi bail, travail, galit)Tribunal civil1 jugeAPEA1 juge et2 membres(interdisciplinaire)Mesures de protectionde lenfant et de ladulte

Juge seul pour : Instruction Mesures provisoires Aliments art. 12 et 13 LEPEASaisie dun appel, la Cour civile peut : Statuer sur pices Ordonner des dbats Administrer des preuves Confirmer la dcision attaque Statuer nouveau Renvoyer

Appel (y c. c/ dcisions incidentes !) pour : violation du droit constatation inexacte des faitsRecours (sans effet suspensif) :

Pour violation du droit ouconstatation manifestement inexacte des faits Causes patrimoniales infrieures fr. 10000. certaines causes LP contre demande en revision rejeteLa Cour peut : statuer sur pices casser et renvoyer rendre une nouvelle dcision

Procdure simplifiesi < fr. 30000.RevisionRevision fr. 100000. et dfendeur OK,Divorce (v. 291 CPC) et MPUC,Mesures provisionnelles,Diverses causes LP,Toutes les cause en procdure sommaire, fr. 100000. et dfendeur OK,PI, LCD, Cartels, c/ CH,Parties, conclusions et description de lobjet du litigePeut, sur requte du demandeur, rendre une dcision (procdure orale) jusqu fr. 2000.

Peut rendre une proposition de jugement jusqu fr. 5000. (ou galit et 4 cas de bail)

Sinon dlivre une autorisation de procder

Procdure sans dpens !Hegerjanvier 2013Demandeou requteSe saisit doffice de toute cause de sa comptenceArbitresContre la sentence : Motifs de recours seulement formels !DptSur requte nomme les arbitres ou ordonne MPTFTFSi OK fr. 10000.dcision27Tribunal cantonal(ressort cantonal)(11 postes de juges)(Ressort cantonal)Ministre public (11 postes)1 procureurCour pnale3 juges( ARMP)Appel 398 CPPProcdure orale et publiqueCMPEA3 jugesRecours 393 et AppelARMP3 jugesAppel(recours 393 CPP)Procdure criteTMC1 juge( TP et TC)PoliceTribunal dinstance(ressort cantonal) (20 postes de juges)Tribunal de police1 juge( 2 ans)

Tribunal criminel3 jugesUn particulier dnonce ouporte plainteDnonciation ouTransm. de plainteDlgationDlgationSi 3 moisSi 3 moisSi 7 joursMise en accusationMise en accusationNon-entre en matireou classementOppositionRevision(3 j. des 3 j. dappel)Dtentionprovisoire,coutes tf, etc.(10 jours !)(10 jours !)(10 jours !)(10 jours !)MP dnonce,engage accusation, fait appelMineurs10 18 ansAppel. Plein pouvoir de cognition, ou dexamen, de lautorit saisie :a) violation du droit, y compris lexcs et labus du pouvoir dapprciation [], b) constatation incomplte ou errone des faits et c) inopportunit !Cheminement du procsou rejet ! Police(Officier si 217/3)3 h24 h48 hMP, saisi,saisit TMCMP + TMC (qui statue dans les 48 h de sa saisine)(audience, droit de consulter le dossier auparavant)3 moisMP + TMC + ARMP (1)Dtion pdure + TMC + ARMP (2)La police informe le prvenu de son droit un dfenseur ds la premire audition (dans les locaux de la police ! mais pas ajourner son audition) et de son droit refuser de collaborer. Apprhension Arrestation provisoire (48 h) Dtention provisoire (1) Dtention pour motifs de sret (2)Rescindant, cas chant rescisoirePour rescisoirePour rescisoireManquent ci-dessus : Les recours 393 CPP, par devant lARMP, contre les ordonnances, dcisions et actes de procdure des tribunaux de premire instance (irrecevables contre ceux de la Direction de la procdure) ; les renvois (Tribunal Ministre public pour complment de preuves ; annulation par Cour pnale et renvoi Tribunal) ; ainsi que les procdure spciales (simplifie ; crite en appel ; etc.).Dtentionavant jugementHegerjanvier 2013OP 6 mois(10 j. + 20 j.)(10 j. + 20 j.)TPMin1 juge + 2 membressi 3 mois10 jours !TFTFDessaisissementRev.28