Expertise Judiciaire

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LEXPERTISE COMPTABLE JUDICIAIRE

INTRODUCTION

De tous temps, les magistrats ont souvent t heurts, dans leurs fonctions, des litiges relevant de connaissances purement techniques, ncessitant ainsi lavis dun spcialiste en la matire. Aussi ,dans la vie des acteurs conomiques, certaines oprations de malversation, de faux en ecritures , de dtournements de deniers, ou des recouvrements peuvent xister. De mme, des oprations dordre social (droits de licenciements abusifs non verss) ncessitent lavis dun expert. Cest pour cela que le juge fait appel un technicien , lexpert comptable judiciare, pour lui confier la mission dexpertise dans le domaine de sa specialit ,prsentant ainsi des caractres particuliers.

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I.

CARACTERS GENERAUX DE LEXPERTISE JUDICIAIRE

A la difference de lexpertise amiable, qui nat de la convention des parties ,lexpertise judiciaire procde dune dcision des magistrats.1)

Elle constitue un acte dinstruction, tant en matire civile, commerciale ou administrative quen matire pnale, dans le cadre de la recherche de la preuve ou de la formation de lintime conviction du juge.2)

Lexpertise judiciaire a,en principe, un caractre facultatif, en ce sens que le juge peut : *lordonner doffice ,en dehors de toute demande des parties ; *la refuser si elle lui est demande par les parties .3)

Lexpertise judiciare est, en principe une voie de procdure incidente, cest -dire quelle ne peut natre qua loccasion dune instance dj engage et ceci en toutes matires.4)

Elle fait lobjet en principe dune dsignation unilatrale, car le choix des experts appartient lautorit judiciaire.5)

Elle a un caractere technique, lexpert nest design que pour eclairer le jugesur des points de faits et sur les consequence techniques quils comportent.6)

Lexpertise judiciaire a un caractre relatif , et ce , un double point de vue : a-Dans le sens de limitation des moyens de lexpert, qui ne saurait bnficier dune dlgation des pouvoirs judiciaires ; lexpert se heurtera donc des difficults pratiques dans laccomplissement de sa mission et il ne pourra les resoudre quen remontant la source de lautorit ,cest--dire au magistrats commettant.7) 2

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b-Le caractre relatif de lexpertise est encore accus par le principe de la libert de dcision qui nappartient quau juge, celui-ci nest jamais li par les conclusions de lexpert, mme pas sur le plan purement technique. Lexpertise judiciaire est caractrise en principe par labsence de formalits substantielles, les diffrents textes de procdure, sils prcisent quelques points particuliers (prestations de serment, convocations des parties aux oprtaions dexpertise....), ne comportent aucune indication ni aucune rglementation, quant aux opration dexpertise proprement dites. 9) Lexpertse judiciaire est un auxiliaire de la justice, dont la qualit cesse avec lexpiration de sa mission, ces--dire en fait avec le dpt du rapport.8)

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II. LES EXPERTS JUDICIAIRES1/ les conditions dinscription sur les listes dexperts judiciaires : Le dcret executif n95-310 u 10 octobre 1995 a dfini clairement les conditions dinscriptions sur les listes des experts judiciaires dans les dispositions les articles suivants : Article n04 : Dispose peut-tre inscrite sur la liste des experts judiciaire toute personne physique runissant les conditions suivantes :1) 2)

Etre de nationalit algrienne sous rserve des conventions internationales. Etre titulaire dun diplme universitaire dans la specialit requise pour linscription ou justifiant dune certaine qualification professionnelle dans la spcialit pour lesquelles linscription est demande. Navoir encouru aucune peine dfinitive pour des faits contraires aux bonnes murs ou lhonneur Ne pas avoir t failli ou admis en rglement judiciaire. Ne pas avoir t un officier public destitu ou rvoqu ,avocat radi du bureau ou fonctionnaire rvoqu par mesure desciplinaire pour des faits contraire aux bonnes murs ou lhonneur. Ne pas avoir t frap dune interdiction dexercer la profession par dcision judiciare. Avoir exerc cette profession ou cette activit dans les conditions ayant pu confrer une qualification suffisante pendant une dure dau moins 7 ans.

3)

4) 5)

6)

7)

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8)

Devoir tre agr par lautorit de tutelle dans sa spcialit ou inscrit sur une liste drsse par cette autorit.

Article n05 :Dispose peut-tre inscrite sur une liste dexperts judiciares, la personne morale qui remplit les conditions suivantes :1)

Avoir des dirigeants sociaux remplissantles les conditions prvues au 3me , 4me, et 5me de larticle 04 ci-dessus.

2) Avoir exerc une activit pendant une dure dau moins (05) ans lui ayant confrer une qualification suffisante dans la spcialit dont laquelle elle sollicite une inscription. 3) Avoir son sige social ou un tablissement technique en rapport avec sa spcialit dans le ressort de la cour. Article n06 : Dispose la demande dinscription sur la liste dexperts judiciaires est adresse au procureur gneral prs la cour auprs de laquelle lexpert judiciaire sollicite son inscription. Article n07 : Dispose la demande dinscription doit tre accompagne : 1) Des pieces justificatives sur les connaissances thoriques et pratiques acquis par le candidat dans la spcialit opte. 2) Le cas chant des pices justificatives sur les moyens matriels dont le candidat peut diposer. Ces pices seront dtermines le cas chant par arrt du Ministre de la Justice. Article n08 : Dispose aprs avoir procd lui-mme une enqute administrative, le procureur gnral transmet le dossier au prsident de la cour qui convoque lassemble des magistrats en activit au niveau da la cour et des Tribunaux de son ressort afin de

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dresser la liste des experts judiciaires par spcialit ,dans les deux (2) mois prcdant la fin de lanne judiciare . 2/Discipline des experts : Du fait de leur inscription sur les listes officieles, les experts doivent prter serment avant dentrer en fonction. Ils sont tenus de satisfaire avec ponctualit aux missions qui leur sont confies et, afin de permettre de contrler la manire dont ils satisfons cette obligation , ils doivent rendre compte annuellemnt de leur diligences. Les experts qui ne sont plus en mesure dassumer leurs missions peuvent faire lobjet dun retrait de la liste .les experts faisant lobjet dune poursuite pnale peuvent tre provisoirement suspendus. a) la prestation de serment : les experts judiciaires, lors de leur premire inscription sur les listes des cours prtent le serement prvu par larticle 145 du code des procdures pnales qui dispose : je jure de bien et fidlement remplir ma mission dexpert et de donner mon avis en toute impartialit et indpendance il en sera dress un procs verbal sign par le magistrat comptent ,lexpert et le greffier,et sera conserv aux archives de la cour pour tre consult en cas de besoin. Pour les experts non inscrits ,la prestation de serement est indispensable elle est faite oralement avant le dbut de lexpertise .cependant, en cas dempchement cest par ecrit. b) les mesures disciplinaires : les pocdures disciplinaires quencourt lexpert judiciaire pour tout manquement ses obligations lors de laccomplissement de sa mission. Ainsi ,il sexpose lune des sanctions suivantes :6

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lavertissement ou le blame prononc par le prsident de la cour. La suspension pour une dure nxcdant pas trois (3) annes ou la radiation dfinitive de la liste des experts judiciaires qui sont prononcs par dcision de la justice sur le rapport motiv du prsident de la cour. Les poursuites disciplinaires contre lexpert judiciaire ,sont effectues par le procureur gnral sur plainte dune des parties, et lorsquil existe des preuves suffisantes quant aux manquement ses obligations. c) les fautes professionnelles : Est considre comme une faue professionnelle le fait : De favoriser lune des parties. De pratiquer des enchres morales ou matrielles dans le but de modifier les conclusions objectives de lexpertise. Dutiliser le titre dexpert judiciaire des fins de publicit commerciale abusive. De ne pas informer la juridiction comptente de lexpiration du dlais fix dans le jugement avant laccomplissemnt de ltablissemnt du rapport. De refuser le mission sans motif lgitimle, ou de ne pas lexcuter dans les dlais precrit aprs la mise en demeure. De na pas comparatre devant les juridictions ,lorsquil en est requis afinde prsenter des explicfations sur le rapport quil a tabli. d) la radiation : Le procureur gnral procde aux poursuites disciplinaires contre lexpert judiciaire sur plainte dune des parties , ou lorsquil existe des prsomptions suffisantes de manquement ses obligations.

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Aprs lavoir convoqu et entendu dans les formes lgales, et aprs tablissement des faits imputs lexpert judiciaire, le dossier disciplinaire est transmis au prsident de la cour qui prononcera les sanctions, ou saisira cette fin le ministre de la justise. Lavertissemnt et le blme sont pronocs par le prsident de la cour, qui transmet une copie des procs-verbaux de notification de la sanction au ministre de la justice. La radiation ou la suspension de lexpert judiciaire de la liste des experts judiciaires est prononce par dcision du ministre de la justice sur rapport motiv du prsident de la cour...

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III. : LEXPERTISE COMPTABLE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE1/ la dcision ordonnant une expertise : Face aux complications que les magistrats peuvent rencontrer lors de lapplication des sentences , le lgislateur a mis leur disposition la posssibilit de faire recours une expertise afin de mettre au clair les

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