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Actualité judiciaire

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Text of Actualité judiciaire

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Actualité judiciaire
Irresponsabilité pénale lors d’une bouffée délirante liée à une
consommation régulière de cannabis : la Chambre Criminelle
valide
- Affaire Sarah Halimi : peu importent les raisons de la folie
Crim. 14 avr. 2021, FS-P+I, n° 20-80.135
Dalloz actualité, 28 av. 2021, Obs. S. HASNAOUI-DUFRENNE
- Irresponsabilité pénale : un projet de loi avant fin mai
L.GARNERIE, Gaz. Pal. 27 avril 2021, n° 16, p. 8
L’effectivité du recours juridictionnel contre les conditions de
détention indignes :
- Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
L. n° 2021-403, 8 avr. 2021, tendant à garantir le droit au respect de la
dignité en prison, JO 9 avr.
Dalloz actualité, 13 avril 2021, Obs. D. GOETZ
- Conditions de détention indignes : une inconstitutionnalité de plus
Dalloz actualité, 28 av. 2021, Obs.D.GOETZ
- Un nouvel office du juge judiciaire : assurer la dignité des conditions de
détention, Dalloz actualité, 13 avril 2021, Obs. E.SENNA
Publication de la loi sur les violences sexuelles sur mineurs et
inceste :
- Violences sexuelles sur mineurs et inceste : la loi est publiée
Loi n° 2021-478, 21 avr. 2021, JO 22 avr.
Dalloz actualité, 27 av. 2021, Obs. D. GOETZ
N°4
n
Amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale:
publication de la loi
L. n° 2021-401, 8 avr. 2021, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale
Dalloz actualité, 12 avril 2021, Obs. D. GOETZ
Circulaire n°2021/537 relative à la procédure d’isolement et de contention devant
le juge des libertés et de la détention mise en œuvre aux soins psychiatriques sans
consentement- DACG, intranet justice, 5 mai 2021
Ju
ri sp
ru d
en ce
Le droit de se taire : expression « des droits de la défense »
- Les dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des
libertés et de la détention dans le cadre d'une comparution immédiate sont
contraires à la Constitution
W. ROUMIER , Droit pénal n° 4, Avril 2021, alerte 31
- Information de la personne mise en examen de son droit de se taire devant
la chambre de l’instruction : non-conformité totale
Cons. const. 9 avr. 2021, n° 2021-895/901/902/903 QPC Dalloz actualité, 27 av. 2021, Obs. D. GOETZ
L’obligation de motiver un refus de renvoi - Le refus de renvoi, tu motiveras
crim. 9 février 2021 AJ pénal 2021. 212
La réaffirmation du principe « des droits de la défense » dans le
cadre d’une demande d’effacement des données personnelles
du fichier TAJ :
- Demande d’effacement des données personnelles du fichier TAJ et droits
de la défense
Panorama de jurisprudence (QPC)
LPA 12 AVRIL 2021, N° 72
- Chronique de QPC (juillet - décembre 2019) (2e partie)
LPA 13 AVRIL 2021, N° 73, P. 14
Veille pénale (actualité du mois de mars 2021)
J.PEROT, Lexbase pénal n°37 29 av.2021
La fin de l’automaticité des réductions de peine ?
- Le pari aventureux d’Éric Dupond-Moretti sur les réductions de peine
Dalloz actualité, 27 av. 2021, Obs. P. JANUEL
Les cours criminelles : - Retour sur expérience et réflexions sur les cours criminelles,
H. GRASSA, AJ pénal 2021. 186
- Le jury populaire, vecteur de confiance dans la justice criminelle B.FIORINI, AJ pénal 2021. 183
La loi sur l’amélioration de l’efficacité de la justice de proximité
et réponse pénale :
- Que prévoit le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ?
A.DORANGE, Village de la Justice, 14 avril 2021
- Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Dalloz actualité, 28 av.2021, Obs. A.JACQUIN, E. DAOUD
Le droit au silence :
Les mandats pré-sentenciels et sentenciels des juridictions
correctionnelles :
- Les mandats des juridictions correctionnelles
T. LEBRETON, Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 14, p. 16
Loi pour la confiance de l’institution judiciaire :
- Avant-projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : les
dispositions relatives à la réforme de la Cour de cassation
Ch. ARENS, F. MOLINIES, Gaz. Pal. 27 avril 2021, n°16, p. 46
- Filmer le procès sans en faire un spectacle
Dalloz actualité, 16 av. 2020, Obs. JM PASTOR
Prérogatives du Parquet en matière d’enquête :
- Le parquet et le cadre des enquêtes de police
T. LEBRETON, Gaz. Pal. 27 avril 2021, n° 16, p. 12
L’élaboration en cours d’un nouvel outil au sein du Ministère de
la justice
- Le garde des Sceaux veut diffuser les « bonnes pratiques » S.TARDY-JOUBERT, LPA 20 avril 2021, n° 78, p. 3
Droits de l'homme :
- Un an de droit de la Convention européenne des droits de l'homme en
matière pénale (Février 2020 – Février 2021)
E. DREYER , Droit pénal n° 4, Avril 2021, chron. 5
Intelligence artificielle :
- Projet de règlement sur l’IA (I) : des concepts larges retenus par la
Commission , Dalloz actualité, 3 mai 2021, Obs. C.CHRISTON
Union européenne :
Un an de Droit pénal de l'Union européenne (Février 2020 – Février 2021)
O. CAHN, Droit pénal n° 4, Avril 2021, chron. 4
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Administration de la justice
- « Les secrétaires généraux sont au cœur de l'administration de la justice »
L.GARNERIE, Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 14, p. 10
Entretien avec Robert SALIS, réalisateur du documentaire
« Rendre la justice » 2019
- « Il y a un fossé entre la façon dont les magistrats rendent la justice
et la perception que le public en a »,
L. GARNERIE, Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 15, p. 11
La réforme de l’ENA
ISP : une vision unique du service public ?
L. GARNERIE, Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 14, p. 9
- Violences conjugales :
- « Pour les femmes victimes de violences, c'est le parcours du combattant »
D. BAUER, Petites affiches article web n°160q2
L’élaboration des veil les résulte principalement des bases de données telles que :
Les éditions Dalloz (Dalloz Actualité, Recueil Dalloz, AJ Famille, Aj Contrat, AJ Pénal)
Lextenso (Gazette du palais, Les Petites Affiches, L’Essentiel Droit de la Famille, Flash DEFRENOIS, DEFRENOIS droit notarial)
Lexbase
Doctrinal
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