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Cybercriminalité, experience judiciaire ivoirienne

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Présentation de Me SARR Abdou, Avocat à la cour consultant en droit des tic, à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014 à l'Espace CRRAE UMOA.

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CYBERCRIMINALITE, EXPERIENCE JUDICIARE

IVOIRIENNE Me SARR Abdou, Avocat à la cour consultant en droit des tic

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• I- ANACHRONISME ET INADEQUATION DU DROIT PENAL

• II- ENCADREMENT JUDICIAIRE DE LA CYBERCRIMINALITE

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A - ANACHRONISME DU DROIT PENAL

1- INADAPTATION LIEE A L’EVOLUTION DES COMPORTEMENTS (CYBER) CRIMINELS

2- VIDE JURIDIQUE

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1 - INADAPTATION LIEE A L’EVOLUTION DES COMPORTEMENTS (CYBER) CRIMINELS

•De la matérialité des infractions à Dématérialisation totale - Atteinte aux biens: vol, destruction de biens, incendie (sous une forme violente, contact physique avec la victime)

- Atteinte aux personnes: diffamation, incitation au vol au meurtre au travers des moyens de diffusion traditionnels (courriers, journaux…)

- Aujourd’hui le vol, l’escroquerie l’abus de confiance peuvent valablement être commis grâce au cyberespace, grâce à la dématérialisation (contact non indispensable).

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• Cybercriminalité = Dématérialisation Totale - Vol

- Escroquerie

- Abus de confiance

- Diffamation (AXA…)

- Données personnelles : détournement

- Atteintes aux mœurs: pornographie, pédophilie

- ……

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2 – VIDE JURIDIQUE

Comment juger?

- Vol d’informations (café cacao);

- Bombe logique ;

- Création de fausse monnaie;

- Cas particulier du broutage (escroquerie)

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B- INADEQUATION DE LA PROCEDURE PENALE

1. INADÉQUATION DANS LA PHASE DE POURSUITE DE L’INFRACTION CYBERCRIMINELLE

2. INADÉQUATION DANS LES PHASES DE JUGEMENT

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1- INADÉQUATION DANS LA PHASE DE POURSUITE DE L’INFRACTION CYBERCRIMINELLE

- LA RECHERCHE DES ELEMENTS DE L’INFRACTION - Perquisition: fouille du cyberespace/ des ordi

- Arrestation des responsables : identification et localisation

- Saisie des éléments constitutifs des cyber infractions

Les preuves: monde de l’immatériel Les responsables : difficulté dans l’identification des responsables (internautes ? transporteur d’info

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2 – INADEQUATION DANS LES PHASES DE JUGEMENT

• LE JUGEMENT

- Protection de l’ordre public (?):

- Territorialité: perception sur le territoire

- Preuves: fiabilité des preuves obtenues: Pas de tiers certificateur ni d’expert agréé en informatique.

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• LA SANCTION PENALE

- Objet de la sanction: dissuasion

- Interprétation stricte des textes

- Disproportion entre le préjudice et les peines (destruction d’information)

- Les NTIC ne sont pas des circonstances aggravantes;

- Peines complémentaires inadaptées: confiscation, destruction des supports; suspension des périodiques

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II- ENCADREMENT JUDICIAIRE DE LA CYBERCRIMINALITE

(LOI N°2013-451 DU 19 JUIN 2013)

• A- DROIT PENAL FONDAMENTAL: DE NOUVELLES INFRACTIONS

• B- PROCEDURE PENALE: DE NOUVEAUX OUTILS

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A- DROIT PENAL FONDAMENTAL: DE NOUVELLES INFRACTIONS • Le vol d’informations

«Quiconque prend frauduleusement connaissance d’une information à l’intérieur d’un système d’information, ou copie frauduleusement une information à partir d’un tel système est coupable de VOL D’INFORMATIONS. »

Peine: de 5 à 20 ans de prison

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« Le fait d’accéder, de tenter d’accéder, de se maintenir, de tenter de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système d’informations »

Peine: 1 à 5 ans de prison

« Le fait d’utiliser frauduleusement un élément d’identification d’une personne physique ou morale par le biais d’un système d’information

Peine: 2 à 5 ans de prison et 5 à 10 000 000 D’amende

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• LA FRAUDE INFORMATIQUE « Manipulation données informatiques dans l’intention de se procurer pour son

compte ou pour le compte d’autrui un avantage patrimonial frauduleux »

• LE SABOTAGE L’atteinte volontaire au fonctionnement d’un système informatique, ie l’entraver ou le fausser. L’introduction, suppressions ou modification de données stockées dans un système informatique.

• ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1 à 10 de prisons et 500.000 à 100 000 000 FCFA

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B- PROCEDURE PENALE: DE NOUVEAUX OUTILS

1) La perquisition • Accès à un système d’information (réseau informatique,

téléphonique…) • Accès à un support de stockage de données.

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2) La saisie • Les données, • Les systèmes informatiques , • Copie des données nécessaires à la manifestation de la vérité

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3) Rôle des fournisseurs de service - Conservation et protection de l’intégrité des données pendant 10 ans ( mail, téléphone…) 4) Les autorités compétentes • Le Juge d’instruction; • Le Procureur de la République; • Les OPJ

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I- ANACHRONISME ET INADEQUATION DU DROIT PENAL 1- INADAPTATION LIEE A L’EVOLUTION DES COMPORTEMENTS (CYBER) CRIMINELS

2- VIDE JURIDIQUE

II- ENCADREMENT JUDICIAIRE DE LA CYBERCRIMINALITE 1- DROIT PENAL FONDAMENTAL: DE NOUVELLES INFRACTIONS

2 - PROCEDURE PENALE: DE NOUVEAUX OUTILS

CYBERCRIMINALITE ET EXPERIENCE JUDICIAIRE IVOIRIENNE

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