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TRAVAUX EN COURS D'EAU ET MILIEUX ... TRAVAUX EN COURS D'EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 17-19 MAI 2011 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en

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  • TRAVAUX EN COURS D'EAU ET MILIEUX

    AQUATIQUES

    17-19 MAI 2011

    Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des négociations sur l'énergie et le climat

    Direction Départementale des Territoires et de la Mer

    des Landes

  • 2

    1.Contexte du droit de l'eau

    2.Cours d'eau, zones humides et plans d'eau

    2.1 Notion de cours d'eau

    2.2 Nomenclature

    2.3 Contrôles

    SOMMAIRE

  • 3

    CONTEXTE DU DROIT DE L'EAU

    Droit romain

    Eau courante = chose commune et Fleuves navigables = chose publique

    Lit des petites rivières = propriété des riverains

    Servitude de puisage, d’aqueduc, d’abreuvage,écoulement eau de pluie..

    Droit féodal

    Rivière sous autorité du seigneur avec contrôle de tous les usages notamment moulins

    coutumes locales des habitants d’où grande diversité régionale.

    Rédaction coutumes au XII siècle

    Ordonnance de 1669 qui consacre fleuve domaine royal

  • 4

    CONTEXTE DU DROIT DE L'EAU

    Codes civil et rural ont pour but principal d’empêcher les inondations et veiller à bonne répartition des eaux

    Loi du 8 avril 1898 :Réglemente les usages et définit eau domaniale

    et non domaniale

    Loi du 16 décembre 1964 : prévention pollutions

    Loi du 3 janvier 1992

    Milieu aquatique, écosystème, gestion globale

  • 5

    CONTEXTE DU DROIT DE L'EAU

    Loi sur l’eau 1992

    Simplifie la réglementation

    Régime autorisation - déclaration en fonction de l’importance des travaux

    Unifie :

    Protège la ressource

    eau patrimoine commun

    superficielle ou souterraine

  • 6

    CONTEXTE DU DROIT DE L'EAU

    Hydrosystème fluvial et espace rivière

    L’espace nécessaire au fonctionnement d’un cours d’eau ne se réduit pas à son lit mineurlit mineur

  • 7

    CONTEXTE DU DROIT DE L'EAU

    Législation communautaire

    Usages : eau potable, baignade, pisciculture, conchyliculture..

    Réduction des pollutions : eaux usées, nitrates..

    Une trentaine de directives liées à l’eau

    DCE du 23 octobre 2000 : cohérence, gestion globale

  • 8

    CONTEXTE DU DROIT DE L'EAU

    Loi du 30 décembre 2006

    DCE du 23 octobre 2000

    SAGE

    SDAGE Adour-Garonne

  • 9

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 10

    VOUS AVEZ DIT « COURS D’EAU » ? Cours d’eau domaniaux : anciennes voies navigables et ou flottables,

    existence d'un classement

    Adour, Midouze, Douze, Leyre, Courant de Soustons, Gaves, Luys aval

    Cours d’eau non domaniaux

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

    La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur les deux

    critères suivants :

    - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un

    canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition d'un cours

    d'eau naturel à l'origine rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve, ce qui

    n'est pas forcément aisé;

    - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le

    juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au

    nombre desquelles par ex, l'indication du «cours d'eau» sur une carte IGN ou le cadastre

  • 11

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 12

    Jurisprudence

    •le juge retient critère de végétation aquatique et faune piscicole

    L'écoulement d'un cours d'eau peut être intermittent (Cass Crim, 7 nov 2006,

    n°06-85.910, Laurent Louis)

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

    Repères

    Cours d'eau BCAE : c'est un cours d'eau

    BD carthage : cours d'eau

    Attention lorsqu'il figure en trait plein, trait pointillé sur IGN ou sur cadastre

  • 13

    La nomenclature des travaux soumis à

    DECLARATION ou à

    AUTORISATION

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 14

    � 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

    � 1° un obstacle à l’écoulement des crues. ( A) � 2° un obstacle à la continuité écologique : � a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (Autorisation) ;

    � b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (Déclaration).

    � Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 15

    Rappel: lit mineur, lit majeur

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 16

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  • 17

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    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 19

    � 3.1.2.0. (voir arrêté du 07/11/07 fixant les prescriptions générales) Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

    � 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation ) ;

    � 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (Déclaration ).

    � Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

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    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 23

    Profil en long du BAILLE à Aires sur Adour au nivea u d'un pont cadre de l'A65

    -0,2

    0

    0,2

    0,4

    0,6

    0,8

    1

    1,2

    1,4

    1,6

    1,8

    0 9 26,3 38,7 43,2 57,8 68,4 75,4 83,4 93,5 103 117 133 137 141 157 177 182 196

    Distance (m)

    H au

    te ur

    ( m

    )

    dénivelé

    ligne d'eau

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 24

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 25

    3.1.3.0.3.1.3.0. (voir arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions (voir arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions

    générales) générales) Installations ou ouvrages ayant un impact sensible Installations ou ouvrages ayant un impact sensible

    sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la

    circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

    1° Supérieure ou égale à 100 m (1° Supérieure ou égale à 100 m (AA) ; ) ;

    2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (DD). ).

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

  • 26

    3.1.4.0.3.1.4.0. ((voir arrêté du 13/02/02 voir arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales) fixant les prescriptions générales)

    Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux

    artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

    1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (AutorisationAutorisation) ; ) ;

    2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m

    ((DéclarationDéclaration).).

    COURS D'EAU, ZONES HUMIDES, PLANS D'EAU

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    � 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens « , ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet » :

    � 1° Destruction de plus de 200 m² de frayères ( Autorisation ) ; � 2° Dans les autres cas ( Déclaration ).

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