La pérennité des structures de gestiondes milieux aquatiques menacée

Réalisation d’une étude prospective

Journée inter-régionale des réseaux d’acteurs - 19 septembre 2008

De quoi parlons-nous ?

- un cadre :• Les cours d’eaux non-domaniaux

• Les syndicats (SI/SM) de rivière / de bassin

- un tableau ….

- historique

- juridique

- financier

- politique

- organisationnel

Le tableau

Rapide historique

- loi sur l’eau de 1964- approche BV- ancêtre EPTB

- Années 80-90 : début de structuration

- loi sur l’eau de 1992- art.31 / L.211-7 du CE

- 1989-2004 : les années « noires » & la mobilisation

- la DCE / Sdage / PM

- la loi sur l ’eau de 2006 : article 8 ...

- la loi « risques » de 2003- « label » EPTB

Loi sur l’eau de 2006

un rendez-vous manqué

N ’a contribué en rien à la reconnaissance et à laconsolidation des structures de gestion

A créé deux difficultés supplémentaires :

1/ Exécution d’office de travaux par le « syndicatcompétent » !?

2/ Transfert du droit de pêche si entretien financépar des fonds publics

Le syndicat de rivière : objet juridique non-identifié

La problématique centrale de la compétence

- la compétence « gestion de cours d’eau ND » n’existe pas !(un objet public qui ne l ’est pas)

- les syndicats (à la différence des ASA) ne disposent qued’une « capacité d’agir » par substitution factuelle et ponctuelledont l ’attribution relève de la seule prérogative de l’Etat

- Interventions à la croisée des compétences des riverains,des communes et … de l ’Etat

DONC

PAS DE COMPETENCE « DE PLEIN DROIT »

Le syndicat de rivière : objet juridique non-identifié

La problématique centrale de la compétence

- pas de prérogative de puissance publique (hors procédure DUP)

- pas de transfert de compétence possible « les droits des tiers sont et demeurent réservés »

Contrevient aux principes qui régissent les établissementspublics en France (spécialité & désaisissement)

Le syndicat de rivière : objet juridique non-identifié

Les statuts

Un contexte qui rend les dispositions statutaires

particulièrement fragiles sur le plan juridique- Des clauses exhorbitantes de droit commun

(assurer l’entretien de la rivière, réaliser des actions concourrant à la protection des biens et des personnes face au risque d’inondation, ...)- Non-conformité des « compétences » statutaires avec

celles effectivement exercées

=> Le contentieux administratif montre que les dispositionsstatutaires peuvent engager la responsabilité de la collectivité

alors qu’elles ne lui confèrent aucune prérogative !

Le contexte financier

L’absence de ressources propres situation en grande partie liée au « brouillard juridique » et

au caractère totalement inopérant du seul dispositif prévu (RSR)

=> une forte précarité financière- Dépendance aux arbitrages budgétaires communaux

- Caractère incertain de l’obtention de subventions

- Décalage entre les investissements supportés et la capacitéd’autofinancement (+ difficulté utilisation des ratios financiers classiques)

- Difficultés chroniques et structurelles de trésorerie

- Déficit interne en matière de compétences financières

- Charges de personnel majoritairement couvertes par des financements exogènes, contractuels et temporels

Le contexte politique

Un secteur très hétérogène, peu investi politiquement

- un contexte « à la carte » (missions / nature juridique des structures gestionnaires) qui ne favorise pas l ’émergenced’une réalité politique, a fortiori à l’échelle nationale

- une faible antériorité qui pose des problèmes de lisibilitévoire de légitimité

- une forte technicité des (chargés de) missions qui ne favorise pas l’appropriation par le politique

- une souveraineté pouvant être affectée par la conditionnalitédes financements extérieurs

Les réalités organisationnelles

L’évanescence juridique, la faible lisibilité en terme de servicepublic, la diversité des situations territoriales, ont produit des

formes d’organisation TRES hétérogènes

de la secrétaire de mairie détachée quelques heures/semaine …au syndicat disposant d’une vraie autonomie -

voire d’une capacitéd’expertise - sur les plans technique et

administratifUne GRH « au feeling », +/- stimulée par la conditionnalitédes aides au fonctionnement de l’Agence de l’Eau

+ Difficultés à trouver le(s) « mouton(s) à 5 pattes » (cf profil de poste du « chargé de mission » défini par l ’AE)

La « positive attitude »

- Une problématique qui se formalise (Q.I. N°1 du SDAGE)

- Des politiques publiques qui auront du mal à se passerde nous pour tenir leurs objectifs et échéances : SDAGE/PM,Digues ISP, Natura 2000, Directive Inondations, Grenelle (??), ...

- Une dynamique collective qui se consolide (réseaux etinter-réseaux)

- L’émergence du début d’un commencement de reconnaissance institutionnelle (label EPTB) BREF ...

LE MOMENT OU JAMAIS POUR INITIER LA CREATION

D’UN CADREJURIDIQUE & FINANCIER

QUI REPONDENT AUX ENJEUX

Pour se faire, il nous faut :

1. Un diagnostic clair et bien argumenté

2. Des propositions solides sur le plan juridique

3. Un vrai travail de lobbying (Ministères, parlementaires)

L’étude lancée par l’ARPE PACA répondaux deux premiers points

Le cahier des charges

Phase 1 : Etat des lieux (6 mois)

- PACA : Bilan exhaustif / quantitatifZoom exploratoire / qualitatif

- Consolidation à l’échelle nationale

Phase 2 : Diagnostic (3 mois)

- Compétences juridiques / missions exercées / responsabilités induites

- Ressources et gestion financières

- Moyens humains

Le cahier des charges

Phase 3 : Propositions (4 mois ou + ...)

1. Volet juridique- Redéfinition du cadre juridique et mise en compatibilité avec les compétences des autres acteurs- Approche statutaire

2. Volet financierPropositions de ressources propres/dédiées : nature, assiette, recouvrement

3. Volet « boîte à outils »

Capitalisation des méthodes/démarches/astuces et autres trouvailles utilisées par les uns ou les autres pour mieux répondre aux difficultés de notre cadre de travail actuel

Budget : 150.000 E H.T.

PLAN DE FINANCEMENT

- Agence de l’Eau RM : 50%- CG84 : 15%- CG13 : 10%- CG83 : 10%- CG04 : 5%- CG05 : 5%- ARPE PACA : 5% + TVA

L’ARPE PACA

A SELECTIONNE POUR VOUS ...

Groupement

- Philippe MARC

- Bruno COUPRY (EAUCEA)

- Jean-Marc MEROUANI

Philippe MARC

- Docteur en Droit Public (spécialisation droit de l’eau)

- Avocat au barreau de Toulouse

- Inventeur du label « EPTB »auprès de l’AFEPTB

Bruno COUPRY

- Expert Ressources en Eau et Gestion collective

- Créateur et Directeur d’EAUCEA (Toulouse)

- Intervenant à Polytechnique Toulouse et autresécoles d’ingénieurs

Jean-Marc MEROUANI

- Spécialisation Analyses économiques et financières,organisation & prospective

- Consultant senior / Directeur d ’études

- A contribué à l ’étude sur l’impact économiquedu transfert du DPF de l’Etat aux collectivités

Des moyens adéquats mobilisés ...

MAIS, EN AVAL, ...

Ce travail sera vain si chacun d’entre NOUS,à son niveau, ne contribue pas à ce qu’il ait

l’aboutissement qu’il mérite !

Syndicats de rivière et leurs (inter-)réseauxServices déconcentrés de l ’Etat

Agence de l ’EauConseils RégionauxConseils Généraux

CommunesFédérations de Pêche

PNRsFédération d’associations, ...

Ministères Parlementaires

AMF / ADF / ARF

Merci de votre attention