Compte rendu des délibérations - Syndicat Mixte pour l ...· Compte-rendu des délibérations, conseil

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Compte rendu des délibérations - Syndicat Mixte pour l ...· Compte-rendu des délibérations,...

  • Compte-rendu des dlibrations, conseil syndical du 21 Septembre 2016

    - SMABVC -

    Les Membres du Syndicat Mixte pour l'Amnagement du Bassin Versant de la Chre, rgulirement convoqus cet effet, se sont runis le Mercredi 21 Septembre 2016 en salle municipale de La Dominelais., sou s la prsidence de M. Joseph DAVID, Prsident.

    Convocation du 25 Aot 2016 Membres en exercice : 38 Nombre de prsents : 24 Nombre de

    procurations de vote : 3 Nombre de votants : 27

    Ouverture de sance 19h30

    Secrtaire de sance : Mme Catherine LUCAS

    Etaient absents et excuss : Mme. FREOUR Patricia, Dlgue titulaire de Saint-Vincent-des-Landes donne procuration M. FAUCHEUX Didier M. TAUPIN Michel, Dlgu titulaire de Conquereuil M.ORIOT Michel, Dlgu titulaire de Sion-les-Mines M.DELOURME Philippe, Dlgu titulaire de Sion-les-Mines donne procuration Mme LUCAS Catherine M. BESNIER Serge, Dlgu titulaire de Gumen-Penfao M. HAUTBOIS Mickael, Dlgu titulaire de La Dominelais Mme. PAITEL Patricia, Dlgue titulaire dErc-en-Lame Mme ZAVADESCO Josiane, Dlgue titulaire de Lusanger donne procuration RENIER Marie-Madeleine

    Etaient absents M. GOUJON Dominique, Dlgu titulaire Saint-Aubin-des-Chteaux M. ROBERT Yvonnick, Dlgu titulaire de Ruffign M. METAYER Didier, Dlgu titulaire de Roug M. LEGENDRE Daniel, Dlgu titulaire de Gumen-Penfao Mme. SAP Isabelle, Dlgue titulaire de Sainte-Anne-sur-Vilaine M. JUTEL Jol, Dlgu titulaire de la Commune du Grand-Fougeray

    Compte rendu des

    dlibrations Sance du 21 Septembre 2016

    La Dominelais

    Etaient prsents : M. FAUCHEUX Didier, Dlgu titulaire de Saint-Vincent des Landes M. MENAGER Yvan, Dlgu titulaire de Mouais M. HARROUET Gilles, Dlgu titulaire de Mouais M. DENIEUL Ren, Dlgu titulaire de Derval Mme. LEBLAY Jacqueline, Dlgue titulaire de Derval M. LEVANT Claude, Dlgu titulaire de Pierric M. MIGOT Patrice, Dlgu titulaire de Pierric M. LEFEUVRE Michel, Dlgu titulaire de Conquereuil M. CARETTE Damien, Dlgu titulaire de Chteaubriant M.GICQUEL Yvon, Dlgu titulaire de Chteaubriant M.LORANT Gildas, Dlgu titulaire de Soudan M. LEGRENEUR Yann, Dlgu titulaire de Soudan M. GAUVIN Michel, Prsident, Saint-Aubin-des-Chteaux M. SIMONEAU Louis, Dlgu titulaire de Ruffign Mme BARAT Isabelle, dlgue titulaire de Roug M. RENAUD Grard, Dlgu titulaire de Teillay M.COLIN Yves, Dlgu titulaire de Teillay M. LEGENDRE Serge, Dlgu titulaire de Saint-Sulpice-des-Landes M. FRESIL Gwnal, Dlgu titulaire de Saint-Sulpice-des-Landes M. POULAIN Christian, Dlgu titulaire de Sainte-Anne-sur-Vilaine Mme. LUCAS Catherine, Dlgue titulaire de La Dominelais Mme. CAVE Anne, Dlgue titulaire de la Commune du Grand-Fougeray M. MARTIN Rmy, Dlgu titulaire dErc-en-Lame Mme RENIER Marie-Madeleine, Dlgue titulaire de Lusanger

    Participaient en outre Mme. SECHET Typhaine, Animatrice au SMABVC M. POIRON Pierre Andr, Technicien de rivire au SMABVC

  • Compte-rendu des dlibrations, conseil syndical du 21 Septembre 2016

    Page 2 sur 7

    1-Validation du compte-rendu de conseil syndical du 15 Mars 2016

    Expos

    Monsieur le Prsident demande aux membres du Comit Syndical de valider le compte-rendu du

    conseil syndical du 15 Mars 2016, envoy par mail le 28 Avril 2016 aux lus titulaires.

    Dlibration

    Le Conseil Syndical, aprs en avoir dlibr approuve lunanimit le compte-rendu du conseil

    syndical du 15 Mars 2016.

    Voix pour : 27 voix contre : 0 abstentions : 0

    2- Composition et rgles de la commission dappel doffre

    Expos

    La dlibration pris par le conseil syndical du 2 juillet 2014 dsigne les membres du syndicat mixte pour lamnagement du bassin versant de la Chre constituant la commission dappel doffre pour les marchs formaliss et la commission douverture des plis pour lattribution de marchs publics non formaliss. Les membres de ces commissions ont t dsigns comme suit :

    - Dlgus titulaires : Michel GAUVIN, Serge LEGENDRE, Damien CARETTE, Jacqueline LEBLAY et Rmy MARTIN

    - Dlgus supplants : Claude LEVANT, Christian POULAIN, Dominique GOUJON, Yvonnick ROBERT, Gilles HARROUET

    L'ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics a abrog les articles du code des marchs publics (CMP) relatifs la commission d'appel d'offres (articles 22, 23 et 25 du CMP) et a introduit, dans le code gnral des collectivits territoriales (CGCT), l'article L. 1414- 2. Ce dernier renvoie l'article L. 1411-5 du CGCT. Les rgles de composition et d'lection de la CAO sont dsormais unifies avec celles des commissions de dlgation de service public (CDSP). Cette volution lgislative n'impose pas de recomposer les CAO existantes sauf pour les EPCI dont la CAO tait jusqu'ici compose, outre son prsident, de trois membres. La CAO des tablissements publics (sans distinction) doit tre dornavant compose, outre son prsident, de cinq membres (article L. 1411-5 II a du CGCT).

    S'agissant de certaines rgles de fonctionnement de la CAO (rgles de convocation, voix prpondrante du prsident, rdaction du procs-verbal, remplacement des membres...), les nouveaux textes ne comportent plus de dispositions spcifiques l'instar de celles qui figuraient auparavant l'article 25 du CMP (exception faite des rgles de quorum). La CAO comme la CDSP continuent nanmoins de relever des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT qui imposent le respect du pluralisme au sein des commissions.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389258&dateTexte=&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389221&dateTexte&categorieLien=cid

  • Compte-rendu des dlibrations, conseil syndical du 21 Septembre 2016

    Page 3 sur 7

    Dlibration

    Au regard des volutions rglementaires le Prsident propose dajouter un membre la liste des

    dlgus titulaires et un membre la liste des dlgus supplants.

    Les membres constituant la commission dappel doffre pour les marchs formaliss et la commission

    douverture des plis pour lattribution de marchs publics non formaliss pour les marchs passs par

    le syndicat mixte pour lamnagement du bassin versant de la Chre, sont donc dsigns comme

    suit :

    - Dlgus titulaires : Michel GAUVIN, Serge LEGENDRE, Damien CARETTE, Jacqueline LEBLAY, Rmy MARTIN et Gildas LAURENT

    - Dlgus supplants : Claude LEVANT, Christian POULAIN, Dominique GOUJON, Yvonnick ROBERT, Gilles HARROUET et Catherine LUCAS

    Les rgles de fonctionnement sont dfinies comme suit :

    - Les convocations aux runions de la commission mentionne aux articles 8, 22 et 23 ou du jury sont adresses leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prvue pour la runion.

    - Le quorum est atteint lorsque plus de la moiti des membres ayant voix dlibrative sont prsents.

    - Si, aprs une premire convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est nouveau convoqu. Ils se runissent alors valablement sans condition de quorum.

    - La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procs-verbal de ses runions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portes au procs-verbal.

    Voix pour : 27 voix contre : 0 abstentions : 0

    3- Rgularisation comptable pour la Hunaudire

    Expos Suite au conseil syndical du 9 Dcembre 2015, conformment la dlibration du mme jour, le prsident a inform le maire de Sion les Mines de la remise titre gracieux des travaux sur louvrage de la Hunaudire. Le conseil municipal de Sion les Mines la date du 19 Mai 2016 a confirm la remise titre gracieux et la prise en charge des frais de fonctionnement et dentretien associs.

    Le conseil syndical du 9 Dcembre 2015 avait dlibr, pour un amortissement des travaux et de la subvention sur une dure de 15 ans. La vanne ntant plus considre comptablement comme un bien du syndicat de la Chre et la trsorerie du syndicat le permettant, il est propos de rduire la dure damortissement 1 an et ainsi de sortir les travaux de la Hunaudire de la comptabilit du syndicat.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204300&dateTexte=&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000029073279&dateTexte=&categorieLien=id

  • Compte-rendu des dlibrations, conseil syndical du 21 Septembre 2016

    Page 4 sur 7

    Dlibration Aprs avoir dlibr, le conseil syndical :

    - Prend acte de la dlibration du conseil municipal de Sion les Mines. - Fixe 1 an la dure damortissement des travaux de la Hunaudire et des subventions

    associes. - Donne pouvoir au prsident pour effectuer les critures comptables et les dcisions

    modificatives inhrentes cette dlibration.

    Voix pour : 27 voix contre : 0 abstentions : 0

    4-Indemnit de conseil de la trsorerie de Chteaubriant

    Expos Larticle 3 de larrt du 16 dcembre 1983 relatif aux conditions dattribution de lindemnit de conseil alloue aux comptables non centralisateurs des services dconcentrs du Trsor chargs des fonctions de receveur des communes et tablissements publics locaux stipule que les assembles dlibrantes fixent chaque renouvellement de comptable le taux dindemnit allou. Ce taux est appliqu aux dispositions de larticle 4 dudit arrt et ne doit pas avoir pour consquence dexcder une fois