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AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES « Aides dEtat » Formation « Aides dEtat – Check list CICC » 07 mai 2013

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  • AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES Aides dEtat Formation Aides dEtat Check list CICC 07 mai 2013
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  • DEFINITIONS (1/2) Est considr comme une aide dEtat tout avantage, direct ou indirect, financ par des ressources d'origine publique et allou une entreprise en situation concurrentielle.
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  • DEFINITIONS (2/2) Est considre comme entreprise toute entit, indpendamment de sa forme juridique, exerant une activit conomique. Sont notamment considres comme telles les entits exerant une activit artisanale ou d'autres activits titre individuel ou familial, les socits de personnes ou les associations qui exercent rgulirement une activit conomique.
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  • BASE JURIDIQUE (1/3) Conformment larticle 107 du Trait sur le fonctionnement de lUnion Europenne (ex-article 87 du Trait CE), les aides aux entreprises sont en principe interdites car elles faussent la concurrence.
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  • BASE JURIDIQUE (2/3) La Commission accepte toutefois quelques exceptions. Pour tre autorises, les aides dEtat doivent imprativement tre bases juridiquement sur lun de ces textes: 1/ une notification individuelle (une seule aide spcifiquement valide par la Commission) ; 2/ un rgime daide notifi (dispositif daide soumis la Commission europenne et valid par elle) ; 3/ un rgime daide exempt (dispositif daide conforme aux critres fixs par la Commission europenne dans un rglement dexemption et qui lui a t communiqu pour information) ; 4/ le rglement dexemption des aides De Minimis (aides non considres par la Commission comme des aides dEtat faussant la concurrence car leur montant est trop faible).
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  • BASE JURIDIQUE (3/3) La liste des principaux rgimes daide utilisables est tablie et mise jour rgulirement par la DATAR. Toute aide attribue une entreprise qui ne serait pas base sur et conforme lun de ces rgimes est par consquent illgale.
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  • INSTRUCTION FEDER (1/10) Avant quune aide FEDER soit attribue, il faut imprativement dfinir sil sagit dune aide dEtat au sens de la Commission europenne et le cas chant, sassurer que la rglementation correspondante est bien respecte.
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  • INSTRUCTION FEDER (2/10) Le rapport dinstruction doit donc systmatiquement contenir un chapitre retraant toutes les questions que le service instructeur sest pos la premire tant
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  • INSTRUCTION FEDER (3/10) Laide FEDER constitue-t-elle une aide dEtat ? => le bnficiaire est-il une entreprise au sens de la Commission europenne? => aide-t-on une activit conomique en secteur concurrentiel ?
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  • INSTRUCTION FEDER (4/10) Si laide ne constitue pas une aide dEtat: Expliquer pourquoi sur la base de ces deux questions en rapprochant le cas particulier du dossier des textes communautaires correspondant (dfinition de lentreprise, rgime daide qui aurait pu tre concern, encadrement communautaire).
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  • INSTRUCTION FEDER (5/10) Exemple : Transfert de technologie dossier port par un organisme de recherche public Le rgime notifi N520a-2007 relatif aux aides la RDI prvoit Lorsqu'un organisme de recherche recevra une aide la R&D&I pour ses activit s non conomiques l'aide ne sera pas consid r e comme une aide d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du Trait CE. En revanche, pour ses activit s conomiques l'organisme de recherche sera consid r comme une entreprise, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du trait CE. Dans ce cas, les param tres de la d finition communautaire de PME lui seront appliqu s.
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  • INSTRUCTION FEDER (6/10) Il convient donc dans ce cas de dmontrer dans le rapport dinstruction que laide envisage ne concerne pas les activits conomiques de lorganisme de recherche avant de pouvoir affirmer que lopration nest pas soumise la rglementation des aides dEtat. On pourra pour cela se rfrer lencadrement communautaire des aides la RDI qui apporte des prcisions sur le financement public dactivits non conomiques au point 3.1.1 : La Commission estime en outre que le transfert de technologie constitue une activit non conomique ds lors quil est effectu au niveau interne et que toutes les recettes quil gnre sont rinvesties dans les activits principales des organismes de recherche.
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  • INSTRUCTION FEDER (7/10) Si laide constitue une aide dEtat, le rapport dinstruction doit apporter les prcisions suivantes : => Au titre de quel rgime daide notifi/exempt ou rglement dexemption la subvention est-elle alloue? /
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  • INSTRUCTION FEDER (8/10) => Que prvoit ce texte sagissant des critres d'ligibilit (effet incitatif, nature du bnficiaire, nature des dpenses, zonage), des taux d'aide publique, du montant maximum de laide, du cumul daides, etc? /
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  • INSTRUCTION FEDER (9/10) => Rapprocher ces rgles du cas particulier du dossier afin de dfinir celles qui doivent s'appliquer en l'espce. => Dtailler enfin le calcul de laide FEDER afin de dmontrer que la subvention propose est conforme au rgime.
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  • INSTRUCTION FEDER (10/10) Exemple de formulation : L'aide FEDER envisage relve du rgime cadre exempt X65-2008 relatif aux aides linvestissement et lemploi en faveur des PME. Au titre de ce rgime, il doit tre dmontr que l'aide envisage a un effet incitatif. Cet effet incitatif est avr si le bnficiaire a prsent sa demande daide avant le dmarrage de l'opration. S'agissant de ce dossier, la demande d'aide a t dpose le 10/01/10 et la ralisation de l'opration a dmarr le 20/03/10. L'effet incitatif est donc bien dmontr. Par ailleurs, le taux d'aide publique maximum prvu par ce rgime est de 10% pour une entreprise de taille moyenne et 20% pour une petite entreprise. L'entreprise MARTIN est une petite entreprise au sens de l'annexe 1 du rglement gnral dexemption par catgorie n800/2008 du 6 aot 2008. Le taux maximum daide publique autoris pour cette opration est donc de 20%. Compte-tenu de l'intervention du Conseil Gnral hauteur de 10%, l'aide FEDER est plafonne 10% du cot total ligible soit 50 000.
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  • CERTIFICATION FEDER (1/2) La vrification de la conformit de laide FEDER la rglementation applicable doit galement tre faite loccasion des CSF et plus particulirement lors du solde. Le modle de CSF a t complt sur ce point afin dassurer la traabilit des vrifications opres.
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  • CERTIFICATION FEDER (2/2) Exemple : Une aide FEDER a t attribue lentreprise MARTIN au titre du rgime cadre exempt X65-2008 relatif aux aides linvestissement et lemploi en faveur des PME. Sagissant dune petite entreprise au sens communautaire (cf. dmonstration faite lors de linstruction), le taux maximum daide publique autoris pour cette opration est de 20%. Le cofinancement du Conseil Gnral a t revu la hausse et reprsente dsormais 15% des dpenses ligibles. Laide FEDER est par consquent plafonne 5% du cot total ligible soit 25 000.
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  • QUELQUES OUTILS Dfinition de la micro, petite, moyenne et grande entreprise : se rfrer lannexe 1 du rglement (CE) n800-2008 du 06 aot 2008 (Rglement gnral dexemption par catgorie) Zonage des Aides Finalit Rgionales (AFR = territoires pour lesquels les taux daides publiques sont majors dans certains rgimes daides) : se rfrer au dcret n2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones daides finalit rgionale + fichier Excel de la DATAR Liste des principaux rgimes daides utilisables : se rfrer au tableau rcapitulatif de la DATAR (dernire mise jour 22 mai 2012) Les principaux rgimes daides sont disponibles sur le site internet, dans lespace rserv (http://www.europe-en-rhonealpes.eu/web/247-copie-de-les- textes-en-vigueur.php) Check-list CICC + fiche rgionale daide linstruction

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