Commission Europ©enne, DG Concurrence, Direction F, Unit© F3 1 Services dInt©rt Economique G©n©ral et aides dEtat Pr©sentation « Matins de lEurope » au

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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 1 Services dIntrt Economique Gnral et aides dEtat Prsentation Matins de lEurope au Conseil conomique du Centre Orlans le 15 octobre 2009 - Pascal Schloesslen Chef dunit adjoint (DG Concurrence F3 aides dEtat (sant, transport, poste et autres services)) Les opinions exprimes par lauteur dans cette prsentation ne constituent pas une prise de position de la part de la Commission Europenne
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 2 Notion de SIEG dans le Trait Pas de dfinition en soi dans le Trait CE Art 16 (Trait dAmsterdam) eu gard la place qu'occupent les services d'intrt conomique gnral parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rle qu'ils jouent dans la promotion de la cohsion sociale et territoriale de l'Union, la Communaut et ses tats membres, , veillent ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Art 86-2 Les entreprises charges de la gestion de services d'intrt conomique gnral sont soumises aux rgles de concurrence, dans les limites o l'application de ces rgles ne fait pas chec l'accomplissement de la mission particulire qui leur a t impartie.. Art 73 Sont compatibles les aides qui rpondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhrentes la notion de service public.
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 3 Dfinitions - 1 Services dintrt gnral (SIG): services, marchands ou non, que les autorits publiques classifient comme tant dintrt gnral et soumis pour cette raison des obligations spcifiques de service public => sils ne sont pas de nature conomique => pas soumis au droit de la concurrence Services dintrt conomique gnral (SIEG) : Services de nature conomique considrs comme tant dintrt gnral et soumis des OSP => soumis au droit de la concurrence Activit conomique: toute activit consistant offrir des biens ou des services sur un march donn par une entit, indpendamment du statut de cette dernire et de son mode de financement
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 4 Dfinitions - 2 Service public : tend dsigner lentit qui fournit le service, comme la mission dintrt gnral confie celle-ci Obligations de service public (OSP): obligations spcifiques imposes par les autorits publiques un prestataire de services afin de sassurer que certains objectifs dintrt gnral sont atteints Service universel: un ensemble minimal de services dune qualit donne auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accs, compte tenu de circonstances nationales spcifiques, un prix abordable
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 5 Large libert des Etats Membres Les Etats membres ont une grande marge de manuvre dtablir ou non des SIEG et leurs modalits dorganisation, de fonctionnement et de financement La Commission ne peut contrler que: Des erreurs manifestes ou Des violations du droit communautaire
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 6 Compensations de SIEG Aides ou pas? La classification dune compensation en tant quaide (Art 87-1) implique: Ressources dEtat (imputabilit lEtat) Distorsion de concurrence - Activit conomique; Service dintrt conomique gnral Effets sur les changes Avantage: est-ce que la compensation constitue un avantage?
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 7 Larrt ALTMARK UNE COMPENSATION POUR UN SIEG NEST PAS UNE AIDE MAIS SEULEMENT SI : 1.Lobligation de service public est clairement dfinie et lentreprise en a t effectivement charge 2.Les paramtres de la compensation sont objectifs et tablis lavance 3.La compensation ne peut pas excder les cots, nets des recettes et en intgrant un bnfice raisonnable 4.Choix du prestataire: - Appel doffres (moindre cot pour la collectivit) sinon - Compensation sur la base des cots dune entreprise moyenne bien gre et adquatement quipe
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 8 Quelques exemples remplissant les critres Altmark Financement de rgime dinvestissements pour la scurit dapprovisionnement en lectricit en Irlande (Cas N 475/2003); procdure ouverte, transparente et non discriminatoire Subventions finanant linfrastructure de tlcommunications haut dbit (FR - Cas N381/2004); la procdure adopte garantissait la slection du candidat offrant le service au moindre cot pour la collectivit Compensations payes pour la distribution de produits dpargne postale (IT - Cas C 49/06); la redevance correspondait une estimation approprie du niveau des cots dune entreprise moyenne, bien gre et adquatement quipe
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 9 Interrogations souleves par larrt Altmark Le 4 me critre est difficile appliquer en pratique (sauf appel doffres) => Aide dEtat qui doit en principe tre notifie Ncessit de scurit juridique pour le fonctionnement des SIEG en Europe Comment assurer la continuit des missions de SIEG sans obliger notifier de nombreuses mesures qui nont pas de vritable impact sur la concurrence?
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 10 Que se passe til quand il y a aide? Si les critres Altmark ne sont pas remplis, la compensation est une aide Que se passe til quand il y a aide? Deux possibilits de compatibilit: Pour les trs petits SIEG, de minimis (jusqu 200.000 sur 3 ans) Paquet SIEG (Monti/Kroes du 28/11/2005)
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  • Commission Europenne, DG Concurrence, Direction F, Unit F3 11 PAQUET SIEG de 2005 100 millions de chiffre daffaires + compensation annuelle < 30 millions ) Petits SIEG: (