Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 1 Services dIntérêt Economique Général et aides dEtat Présentation « Matins de lEurope » au

1Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3

Services d’Intérêt Economique Général et aides d’Etat Présentation « Matins de l’Europe » au

Conseil économique du Centre – Orléans le 15 octobre 2009

-Pascal Schloesslen

Chef d’unité adjoint (DG Concurrence F3 – aides d’Etat (santé, transport, poste et autres services))

Les opinions exprimées par l’auteur dans cette présentation ne constituent pas une prise de position de la part de la Commission Européenne


Notion de SIEG dans le Traité Pas de définition en soi dans le Traité CE

Art 16 (Traité d’Amsterdam)‘… eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, …, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions’.

Art 86-2‘Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général … sont soumises … aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement … de la mission particulière qui leur a été impartie.’.

Art 73‘Sont compatibles … les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public’.


Définitions - 1 Services d’intérêt général (SIG):

services, marchands ou non, que les autorités publiques classifient comme étant d’intérêt général et soumis pour cette raison à des obligations spécifiques de service public=> s’ils ne sont pas de nature économique => pas soumis au droit de la concurrence

Services d’intérêt économique général (SIEG) :Services de nature économique considérés comme étant d’intérêt général et soumis à des OSP => soumis au droit de la concurrence « Activité économique: toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entité, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement »


Définitions - 2 « Service public »: tend à désigner l’entité qui fournit le service, comme la

mission d’intérêt général confiée à celle-ci

Obligations de service public (OSP): obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un prestataire de services afin de s’assurer que certains objectifs d’intérêt général sont atteints

Service universel: un ensemble minimal de services d’une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable


Large liberté des Etats Membres

Les Etats membres ont une grande marge de manœuvre d’établir ou non des SIEG et leurs modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement

La Commission ne peut contrôler que:– Des erreurs manifestes ou – Des violations du droit communautaire


Compensations de SIEG – Aides ou pas?

La classification d’une compensation en tant qu’aide (Art 87-1) implique:Ressources d’Etat (imputabilité à l’Etat)Distorsion de concurrence - Activité économique;

Service d’intérêt économique généralEffets sur les échangesAvantage: est-ce que la compensation constitue

un avantage?


L’arrêt ALTMARKUNE COMPENSATION POUR UN SIEG N’EST PAS UNE AIDE

MAIS SEULEMENT SI :

1. L’obligation de service public est clairement définie et l’entreprise en a été effectivement chargée

2. Les paramètres de la compensation sont objectifs et établis à l’avance

3. La compensation ne peut pas excéder les coûts, nets des recettes et en intégrant un bénéfice raisonnable

4. Choix du prestataire:- Appel d’offres (moindre coût pour la collectivité)sinon- Compensation sur la base des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée


Quelques exemples remplissant les critères Altmark

Financement de régime d’investissements pour la sécurité d’approvisionnement en électricité en Irlande (Cas N 475/2003); procédure ouverte, transparente et non discriminatoire

Subventions finançant l’infrastructure de télécommunications à haut débit (FR - Cas N381/2004); la procédure adoptée garantissait la sélection du candidat offrant le service au moindre coût pour la collectivité

Compensations payées pour la distribution de produits d’épargne postale (IT - Cas C 49/06); la redevance correspondait à une estimation appropriée du niveau des coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée


Interrogations soulevées par l’arrêt Altmark

Le 4ème critère est difficile à appliquer en pratique (sauf appel d’offres) => Aide d’Etat qui doit en principe être notifiée

Nécessité de sécurité juridique pour le fonctionnement des SIEG en Europe

Comment assurer la continuité des missions de SIEG sans obliger à notifier de nombreuses mesures qui n’ont pas de véritable impact sur la concurrence?


Que se passe t’il quand il y a aide?

Si les critères Altmark ne sont pas remplis, la compensation est une aide

Que se passe t’il quand il y a aide? Deux possibilités de compatibilité:

Pour les très petits SIEG, de minimis (jusqu’à 200.000 € sur 3 ans)

Paquet SIEG (“Monti/Kroes” du 28/11/2005)


PAQUET SIEG de 2005

«Petits» SIEG:(<100 millions € de chiffre d’affaires + 100 millions € de chiffre d’affaires + compensation annuelle < 30 millions €)compensation annuelle < 30 millions €)

Logement social Hôpitaux ‘Petites’ OSP transport

aérien et maritime

«Grands» SIEG

DECISION COMMISSION

Art 86 § 3JO 2005 L 312/67

ENCADREMENT

JO 2005, C 297/4

EXEMPTION DENOTIFICATION

NOTIFICATION

DIRECTIVE TRANSPAREN

CE

Exigence de séparation comptable entre:

activités de SIEG et

activités commerciales


2 Conditions fondamentales du Paquet SIEG

Mandat clair établi par l’autorité publique confiant une obligation de SIEG

Absence de surcompensation


Mandat: Définition et objectif

Acte officiel par lequel l’autorité publique confie à l’entreprise la prestation d’un SIEG, définit la mission d’intérêt général de l’entité concernée ainsi que l’étendue et les conditions générales de fonctionnement du SIEG

Objectif: la prévisibilité, la sécurité juridique et la transparence; permet la définition de la tâche spécifique de l’entreprise et les paramètres de la compensation appropriée


Mandat – Acte officiel Un ou plusieurs actes officiels ayant une valeur juridique contraignante

en droit national

Création d’une obligation pour l’opérateur/les opérateurs de fournir le(s) service(s) concerné(s); la conséquence de cette obligation est que l’opérateur ne peut pas refuser la prestation des services demandée par le citoyen

Arrêt BUPA (T-289/03): les opérateurs chargés de la mission de service public concernée étaient soumis à l’obligation de fournir le service à tout utilisateur qui en fait la demande


Mandat – Acte officiel Un acte permettant l’exercice d’une activité économique à des

opérateurs qui remplissent certaines conditions n’est pas un mandat

p.ex. autorisation pour l’ouverture d’une crèche ou d’un centre pour de personnes âgées n’est pas un mandat

Au contraire p.ex. arrêt BUPA (T-289/03): les obligations imposées aux assureurs restreignaient leur liberté commerciale dans une mesure qui allait très largement au-delà de conditions d’autorisation ordinaires pour exercer une activité dans un secteur particulier (pt.182)

Ne s’oppose pas à la liberté et à l’autonomie des fournisseurs de services sociaux d’intérêt général; assez flexible pour correspondre à une décision de l’autorité publique approuvant et prévoyant le financement des propositions de ces fournisseurs.


Forme de mandat Liberté des Etats membres de choisir la forme de l’acte juridique qu’ils

souhaitent utiliser ; pas d’exigence d’un mandat « standard »

Exemples indicatifs:Contrats de concession et cahier de charge

Contrats ministériels de programmation

Instructions ministérielles

Lois et actes réglementaires, régionaux, municipaux

Contrats annuels et pluriannuels de performance

Décrets législatifs et décisions réglementaires


Contenu du mandatNature et durée des OSP

Définition large de la mission de service public possible si difficile de définir spécifiquement les services concernés

Latitude des Etats membres de définir davantage les conditions d’accomplissement de la mission SIEG

Possibilité de prévision d’un mécanisme de révision périodique de la mission SIEG aux fins d’adaptation au cours de la prestation

Entreprise(s) et territoires concernés


Contenu du mandat - Compensation

Paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation (article 5 de la Décision)

Le montant exact de la compensation n’est pas nécessaireJusqu’à 100 % des coûts liés à la gestion du SIEG – pas de

jugement d’efficacité Une base claire pour le calcul futur de la compensationRévision périodique de paramètres des coûts possible pour

de SIEG avec des coûts imprévisibles


Contenu du mandat – sauvegardes pour surcompensations

Sauvegardes pour éviter les surcompensations et modalités de remboursementComptabilité séparée si l’entreprise réalise aussi d’autres activités

commerciales ; permet la preuve d’absence de surcompensation

Contrôles réguliers exercés par l’Etat membre afin de s’assurer que l’entreprise n’a pas reçu une compensation excédant le montant déterminé à partir des coûts réels engendrés

Le remboursement d’une éventuelle surcompensation à la responsabilité des Etats membres


COMPENSATION

Coûtsdu SIEG

Bénéfice raisonnable

Recettes du SIEG

Liberté des EM pour définir

la qualité

+


Conditions du Paquet SIEG : pas restrictives

Liberté des Etats membres d’aller au-delà des conditions requises

Liberté des Etats membres de choisir différents types de financement

Objectif: éviter les surcompensations


Communication de 2007 sur les S.I.G., y compris les services sociaux d'intérêt général

Questions fréquemment poséesrelatives aux aides d’Etat

Questions fréquemment poséessur l'application des règles

"marchés publics"

Un service d‘ information interactif

DG Concurrence


Le service d’information interactif Opérationnel depuis le 28/01/2008

Jusqu’à présent, environ 100 questions ont été posées

Objectifs: répondre aux questions sur les aides d’Etat et sur l’application des règles de marchés publics relatives aux SIEG des autorités publiques, des praticiens et des citoyens

Les réponses déjà données seront utilisées pour actualiser les deux documents de questions fréquemment posées


Les évolutions Rapport sur la mise en œuvre de la Décision par les

Etats membres au 14/12/2008 – beaucoup de rapports sont arrivés sensiblement plus tard

Travail en cours: rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre de la Décision et de l’Encadrement


Merci pour votre attention

Documents

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