Séance d’information sur le régime de divulgation protégée du

secteur public fédéral du Canada

2

Pourquoi un régime de divulgation?

• Offre un moyen sûr et efficace de divulguer les actes répréhensibles et de protéger les fonctionnaires divulgateurs.

• Contribue à préserver et à rehausser la confiance du public à l’égard de l’intégrité des fonctionnaires et à l’égard des institutions publiques.

3

Loi sur la protection des fonctionnaires d'actes répréhensibles (LPFDAR)• Entrée en vigueur en 2007 dans le cadre de la Loi fédérale sur

la responsabilité.

• Une loi, deux mécanismes distincts : divulgation des actes répréhensibles et protection des représailles découlant d’une divulgation.

• Compétence à l’égard du secteur public fédéral, et non seulement de la fonction publique.

• Principaux piliers :• Confidentialité • Équité procédurale et justice naturelle

4

Une responsabilité partagée

1. Secrétariat du Conseil du Trésor• Chargé de faire connaître la Loi et de diffuser des informations sur son

objet et ses processus.

2. Administrateurs généraux• Promouvoir la connaissance de la Loi, y compris toutes les options

disponibles pour faire une divulgation protégée1, et établir des procédures internes en vue de gérer les divulgations.

3. Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada • Reçoit les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de

représailles, les examine et fait enquête.• S’il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis, formule des

recommandations à l’intention de l’administrateur général et dépose au Parlement un rapport sur le cas.

1 voir diapositive 8

5

Divulgation d’un acte répréhensible

6

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?La LPFDAR définit ce qu’est un acte répréhensible :a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris

sous leur régime;b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral;d) le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour

la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exécution des attributions d’un fonctionnaire;

e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu de la Loi;f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de

commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

7

Qu’est-ce qu’une divulgation protégée?

« divulgation protégée » Divulgation qui est faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :

a) en vertu de la présente loi;b) dans le cadre d’une procédure parlementaire;c) sous le régime d’une autre loi fédérale;d) lorsque la loi l’y oblige.Remarque: les membres du public peuvent aussi venir de

l'avant avec une allégation d'acte répréhensible.

8

Faire une divulgation protégée• Les fonctionnaires peuvent divulguer quand ils croient qu'un

acte répréhensible a eu lieu, selon le cas : l’agent supérieur désigné de leur organisation; leur superviseur; directement auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public.

• Une divulgation publique (média) n’est autorisée que dans les cas où il n’y a pas assez de temps pour faire une divulgation protégée et où il y a des motifs raisonnables de croire que la question constitue, selon le cas : une infraction grave à une loi fédérale ou provinciale; un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité

humaines ou pour l’environnement.

9

À quoi s’attendre après avoir fait une divulgation?

• Étape 1 : Analyse du cas (délai maximal de 90 jours)

• En fonction des informations reçues du divulgateur, le Commissariat décide s’il est justifié de mener une enquête.

• Étape 2 : Enquête (délai maximal d’un an)

• Le Commissariat informe l’administrateur général de l’organisation qu’une enquête est lancée et il recueille des informations en vue de déterminer si un acte répréhensible a effectivement été commis.

• Étape 3 : Rapport sur le cas (60 jours)

• S’il conclut qu’un acte répréhensible a été commis, le Commissariat doit déposer au Parlement un rapport sur le cas, lequel inclut les recommandations faites à l’administrateur général ainsi que les réponses de ce dernier.

10

Plaintes en matière de représailles

• La Loi aide à protéger le divulgateur contre les représailles (divulgation interne ou externe).

• L’aspect principal de la protection est la confidentialité.

• Très peu de plaintes en matière de représailles comparativement au nombre de divulgations (environ 25 par année).

11

Que sont les représailles? L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur :

a) toute sanction disciplinaire;b) la rétrogradation du fonctionnaire;c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie

royale du Canada, son renvoi ou congédiement;d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de

travail;e) toute menace à cet égard.

12

À quoi s’attendre après avoir déposé une plainte de représailles?• Exercer des représailles constitue un acte criminel.

• Délais fixés par la loi• La plainte doit être déposée dans les 60 jours au plus tard qui suivent la

date à laquelle le fonctionnaire a appris qu’il était l’objet de représailles.• Le commissaire dispose d’un délai de 15 jours pour décider s’il est justifié

de mener une enquête une fois qu’il a reçu tous les documents nécessaires.

• Enquête• Une fois que le commissaire décide qu’une enquête est justifiée,

l’enquêteur recueille toutes les informations relatives à la situation; une conciliation est possible en tout temps (délai maximal d’un an).

• Renvois au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.• Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire que des représailles

ont eu lieu, la plainte est renvoyée au Tribunal pour être entendue.

13

Qu’est-ce que le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs?• Il détermine si des représailles ont eu lieu.

• Il est formé de juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.

• Si des représailles ont eu lieu, il peut rendre une ordonnance corrective :

a) permettre au plaignant de reprendre son travail;b) le réintégrer ou lui verser une indemnité;c) ordonner le versement d’une indemnité équivalant à la rémunération perdue;d) annuler toute sanction disciplinaire;e) accorder le remboursement des pertes financières;f) accorder une indemnité, jusqu’à concurrence de 10 000 $, pour souffrances et

douleurs.

• Il peut également ordonner la prise de sanctions disciplinaires contre les auteurs des représailles si le commissaire en fait la demande.

14

Survol opérationnel du Commissariatdu 1er avril 2007 au 30 septembre 2014

Divulgations Représailles Total

Nouveaux dossiers 560 194 754

Enquêtes 75 43 118

Rapports sur le cas 9 S/O 9

Renvois au Tribunal S/O 6 6

Conciliations par le Commissariat

S/O 2 2

15

Défis

• Sur le plan opérationnel

• Sur le plan des politiques

• Sur le plan juridique

• Sur le plan des communications

16

Possibilités de sensibilisation

• Des représentants du Commissariat à l’intégrité du secteur public sont en mesure de prendre part à diverses activités, comme :

• réunions de tout le personnel; • réunions de direction générale / service / section;• activités spéciales;• conférences.

• Des documents d’information sont également disponibles sur demande.

17

Contactez-nous

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada60, rue Queen, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

www.psic-ispc.gc.caTéléphone : 613-941-6400 Sans frais : 1-866-941-6400 Télécopieur : 613-941-6535 (envois généraux)

613-946-2151 (envois sécurisés)Suivre le Commissariat sur Twitter @SP_Integrite