Des conseils pratiques pour une bonne divulgation … · Cf., Lignes directrices nationales relatives à la divulgation des événements indésirables, Institut canadien pour la sécurité

Des conseils pratiques pour une bonne divulgation d’un accident

Présentation deSonia Amziane, avocate-conseil, AQESSS

Louis Rocheleau, coordonnateur intérimaire à la gestion de la qualité et des risques, CHU Sainte-Justine

Avec la collaboration de André Lamarche, coordonnateur de l’indemnisation, DARSSS, AQESSS

Semaine de la sécurité des usagers 2010 au CHUQ

2 novembre 2010

Aperçu de la présentation

• Bref historique• Quelques considérations• Obligation de divulgation d’un accident :

quoi, quand, comment, à qui, par qui? • Quelques notions en responsabilité civile• Mesures de soutien• Autres conseils pratiques• Conclusion

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Les accidents évitables

• Au début des années 2000, des études faites dans différents pays lèvent le voile sur la problématique des accidents évitables dans le cadre d’une prestation de soins. Cf., Institute of Medecine (2000) To err is human : building a safer health system. Washington, DC : National AcademyPress.

• Au Québec, on estime qu’environ 700 décès par année sont en lien avec des accidents évitables. Cf., Blais R, Tamblyn R, Bartlett G et al (2004). Incidence d’événement indésirables dans les hôpitaux québécois. Rapport de recherche R04-06. Groupe de recherche interdisciplinaire en santé. Université de Montréal.

• Les accidents évitables entraînent chaque année des coûts. • La problématique des accidents évitables est aujourd’hui

reconnue comme une priorité au même titre que l’accessibilité aux soins et aux services, la prévention des risques, le contrôle des coûts, etc.


La dimension humaine

• Au-delà des statistiques, il y a des drames humains vécus par les usagers victimes d’un accident et incidemment par leurs proches :– Préoccupations sur l’état de santé des usagers;– Préoccupations sur les conséquences à long terme

(qualité de vie, impact financier, etc.);– Relation de confiance ébranlée envers le système

de santé et les professionnels (le système de santé doit soigner);

– Quête de sens (pourquoi cela s’est-il produit?).


Les attentes des usagerset de leur proches

• Ils attendent des intervenants de l’établissement :– Qu’ils fassent preuve d’empathie;– Qu’ils les écoutent, les rassurent;– Qu’ils leur expliquent clairement ce qui s’est passé et

qu’ils répondent à leurs questions;– Qu’ils mettent en œuvre des moyens pour contrer

les conséquences;– Qu’ils leur assurent que des correctifs seront

apportés afin que cela ne se reproduise plus.Cf., Gouvernement du Québec, 2006, Programme de formation sur le

fonctionnement d’un comité de gestion des risques, cahier du participant.


En réponse à la problématique des accidents évitables

• Plusieurs pays ont adopté une législation sur la gestion des événements indésirables, ex. : France, Etats-Unis, Australie.

• Au Québec, le rapport Francoeur a proposé des modifications à la LSSSS qui ont été adoptées en décembre 2002. Cf., Art. 183.1 et suivants LSSSS.

• La LSSSS prescrit la conduite à tenir lors d’accidents dont l’obligation de divulguer et d’offrir des mesures de soutien.

• Prémisse : La gestion des risques et des accidents est axée sur une approche d’amélioration continue de la qualité des soins et des services et non pas punitive. Cf., Art. 183.3 LSSSS.


Obligation de divulgation

• L’usager a le droit d’être informé, le plus tôt possible après la déclaration, de tout accident et des mesures prises pour contrer de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident. Cf., Art. 8 LSSSS.

Obligation d’un établissement de divulguer à l’usager tout accident et des mesures prises.

• Obligation d’un établissement d’adopter un règlement relatif à la divulgation de l’information nécessaire à un usager à la suite d’un accident. Cf., Art. 235.1 LSSSS.

Cf., Règlement relatif à la divulgation de l’information nécessaire à un usager à la suite d’un accident, projet type, AQESSS, octobre 2007, 16 pages.


Que divulgue-t-on?

• L’obligation de divulgation en vertu de la LSSSS porte uniquement sur les accidents.

• Accident : « Action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d'un professionnel concerné ou d'un tiers ». Cf., Art. 8 LSSSS.


Qu’est-ce qui distingue l’incident de l’accident?

• L’accident se distingue de l’incident par la conséquence.

• La conséquence s’apprécie en fonction d’une échelle de gravité. On considère qu’il y a conséquence lorsqu’on doit intervenir, surveiller ou investiguer.

• La conséquence peut être réelle ou appréhendée. Dès qu’on appréhende une conséquence, l’événement est considéré comme un accident même si par la suite on constate qu’il n’y a pas de conséquence.


À propos de la conséquenceappréhendée

• Pourquoi considère-t-on qu’il y a accident lorsqu’il n’y a qu’une conséquence appréhendée?

– Il faut intervenir pour s’assurer qu’il n’y a pas de conséquence;

– Cette intervention ne peut se faire à l’insu de l’usager;

– Il faut obtenir le consentement de l’usager pour intervenir, surveiller ou investiguer auprès de lui.

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Doit-on divulguer les incidents?

• En vertu de la LSSSS : Non.

• Cependant, il est recommandé de le faire dans certaines situations :

– Lorsque l’incident coïncide avec un résultat négatif et qu’un « non expert » pourrait être tenté d’établir un lien de causalité;

– Lorsque la relation de confiance peut être ébranlée du fait que l’usager ou un proche en soit informé par une autre source.


Mais… attention

• Certains codes de déontologie prévoient une obligation de divulguer les incidents, les accidents ou les complications résultant d’une intervention notamment pour les :

– Psychoéducateurs;– Physiothérapeutes; – Conseillers en

orientation.

– Médecins;– Infirmières; – Inhalothérapeutes;– Thérapeutes en

réadaptation physique;


Le contenu de la divulgation

• La LSSSS (Art. 8 et 235.1) précise 4 éléments :

1. Les faits (cela exclut les hypothèses, les analyses, les interprétations, les causes souches, etc.);– « L’infirmière a administré tel médicament plutôt que tel autre » est

un fait,– « L’infirmière s’est trompée parce qu’elle était fatiguée » est une

hypothèse ou une interprétation,

2. Les conséquences réelles ou appréhendées;3. Les mesures de soutien incluant les soins pour contrer

ou atténuer les conséquences;4. Les mesures prises pour prévenir la récurrence de

l’événement.


La divulgation et la craintedes poursuites

• Divulguer les faits n’équivaut pas à reconnaître la responsabilité de l’établissement ou celle du médecin.

• Pour engager la responsabilité civile de l’établissement ou celle du médecin, le demandeur doit prouver les trois éléments suivants (fardeau de preuve) :– Faute;– Dommage;– Lien de causalité entre la faute et le dommage.


Notions de responsabilité civile

• Devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi s’imposent à une personne de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Cf., Art. 1457 Code civil du Québec.

Devoir de prudence et de diligence.Cf., Collins c. Centre hospitalier de Sept-Îles, 2000 CanLII 10811(QC CQ), p. 2.


• Définition de prudence :

L’obligation faite à une personne de prendre les mesures qu’il est raisonnable d’adopter dans l’exécution de ses missions, compte tenu de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles.

Cf., Grand dictionnaire terminologique de l’Office de la langue française du Québec.



• Définition de diligence :

Attitude qui consiste à réfléchir à la portée et aux conséquences de ses actes. À prendre ses dispositions pour éviter tout danger, toute erreur, tout risque inutile.

Cf., Dictionnaire Antidote.




• La dispensation de soins : obligation de moyens.

Devoir de prudence et de diligence.Personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

Cf., Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, 1992 CanLII 119 (QCSC).Cf., Thomas c. Centre hospitalier Le Gardeur, 2009 CanLII 5851 (QCCS).

OBJECTIFS

CRITÈRES


Critère d’appréciation de la faute

« Chercher une faute revient donc à comparer la conduite de l’agent à celle d’une personne normalement prudente et diligente, douée d’une intelligence et d’un jugement ordinaires, et à se demander si elle aurait pu prévoir ou éviter l’événement qui a causé le dommage. »

Une erreur n’équivaut pas nécessairement à une faute, car l’erreur est humaine.

La faute est liée à un manquement au devoir de prudence et de diligence.Cf., Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS, La responsabilité civile, volume

1, 7e édition, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2007, p. 172.Cf., J.R. c. CLSC-CHSLD De L’Érable 2005 CanLII 35425 (QCCQ ).


À qui fait-on la divulgation?

• À l’usager apte de 14 ans et plus. • Au titulaire de l’autorité parentale de l’usager de

moins de 14 ans.• Au tuteur, au curateur ou au mandataire, lorsque

l’inaptitude de l’usager est constatée.• À la personne, selon l’ordre de priorité prévu à

l’article 15 du Code civil du Québec, lorsque l’inaptitude de l’usager n’est pas constatée.

• Aux héritiers, aux légataires et aux représentants légaux de l’usager décédé. Cf., Art. 23 LSSSS.


Quand fait-on la divulgation ?

• À la première occasion, on procède à la divulgation initiale (avant l’enquête).

• Un délai dans la divulgation pourrait accroître l’anxiété et le sentiment d’abandon de l’usager qui soupçonne qu’un événement indésirable s’est produit.

• Cependant, la divulgation pourrait être reportée s’il y a un risque de préjudice pour l’usager, ex. : un usager au profil psychologique fragile.

Cf., Lignes directrices nationales relatives à la divulgation des événements indésirables, Institut canadien pour la sécurité des patients, mars 2008, p. 16.

Cf., La gestion de l’information en situation de crise : quoi, quand et comment communiquer, Cartable de formation AQESSS, Beauvais Truchon, avocats, 2008.


En quoi consiste la divulgation initiale?

• Elle porte principalement sur l’état de santé de l’usager et sur les risques inhérents aux investigations ou traitements futurs… la divulgation vise à informer l’usager des faits connus à ce moment là et à obtenir son consentement pour les interventions, le cas échéant.


• Une stratégie de transmission d’informations efficace est essentielle au processus de divulgation :

– Utiliser des termes et des mots susceptibles d’être compris par l’usager;

– Faire preuve d’écoute active et d’empathie;– Approche ouverte et sans détour : langage

corporel dégageant sincérité.Cf., La gestion de l’information en situation de crise : quoi, quand et comment

communiquer, Cartable de formation AQESSS, Beauvais Truchon, avocats, 2008.Cf., Règlement relatif à la divulgation de l’information nécessaire à un usager à la suite

d’un accident, projet type, AQESSS, octobre 2007, 16 pages.


Comment faire la divulgation?

• Permettre à l’usager d’être accompagné de la personne de son choix, s’il le souhaite.

• Répondre aux questions de l’usager, sans formuler d’hypothèses.

• Accueillir avec empathie les émotions manifestées par l’usager. La tristesse et la colère font partie du processus de deuil.


Cf., Règlement relatif à la divulgation de l’information nécessaire à un usager à la suite d’un accident, projet type, AQESSS, octobre 2007, 16 pages.




• Une stratégie de transmission d’informations efficace :– Diminue l’inquiétude, la frustration et le

ressentiment de l’usager;– Fait partie des méthodes de prévention de

plainte ou de poursuite.• Les usagers qui n’ont pas l’impression qu’on

leur cache la vérité et qui sont adéquatement informés sont moins enclins à réagir négativement.



Qui fait la divulgation?

• Médecin traitant ou à défaut, la personne désignée par le DSP.

• Selon la complexité de l’événement, par une équipe multidisciplinaire.

• Personnes empathiques et qui peuvent répondre aux questions concernant les faits, les conséquences, les mesures de soutien incluant les soins et les mesures correctives.


Les mesures de soutien• Incluent les soins appropriés et les autres mesures pour

atténuer ou contrer les conséquences sur la santé ou le bien-être de l’usager

• Se distinguent de l’indemnisation (ne vise pas à dédommager).• Sont limitées en nombre et dans le temps (mesures

ponctuelles).• Sont généralement offertes à mêmes les ressources de

l’établissement ou de ses partenaires.• Consistent souvent à offrir un accompagnement à l’usager ou à

ses proches.• Devraient être confirmées par écrit et consignées dans le

dossier de l’usager.Cf., Blogue de gestion des risques, AQESSS


Autres conseils pratiques

• Bien se préparer avant la divulgation.• Ne pas utiliser le terme « erreur » dans le contexte

d’une divulgation.• Ne pas imputer à quiconque une faute.• Ne pas admettre une faute ou une responsabilité.• Exprimer qu’on est désolé est de bon aloi et ne

constitue pas un aveu d’une faute.• Se limiter aux faits, ne pas se lancer dans des

conjectures.Cf., Lignes directrices nationales relatives à la divulgation des événements indésirables,

Institut canadien pour la sécurité des patients, mars 2008, p. 11.


• Pour les divulgations plus délicates :– Il est suggéré de les faire en présence d’au moins deux

personnes de l’établissement;– Il peut être utile d’avoir un modérateur.

• Adapter le déroulement de la rencontre aux besoins et au rythme de l’usager (ordre des sujets, etc.).

• Prendre des notes pour le compte rendu :– Date, lieu, durée, personnes en présence;– Sujets abordés;– Mesures de soutien offertes et retenues;– Etc.

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Autres conseils pratiques


Droit d’accompagnement de l’usager


• Lors de la divulgation, l’usager peut être accompagné de la personne de son choix, y compris de son avocat. Cf., Art. 11 LSSSS.

• Le droit d’accompagnement ne permet pas à l’avocat d’exiger de l’établissement une divulgation écrite.

• La notion d’accompagnement « n’autorise pas la permutation des rôles » Cf., Batchaw c. Robert W. Hatton, 2002 CanLII 41152 (QCCA), 500-05-054883-994, 29 mars 2001 (C.S.).


Le commissaire aux plaintes


• De par sa fonction, il peut avoir accès aux rapports de gestion de risques, mais cela ne l’autorise pas à transmettre l’information.

• Il ne doit pas se substituer au rôle du gestionnaire de risques ou reprendre à son compte l’enquête.

• En cas d’insatisfaction de l’usager par rapport à un accident, le commissaire veillera à examiner la conformité du processus mené par le gestionnaire de risques et non pas à rechercher lui-même les causes de l’accident.

L’usager peut-il exiger une divulgation écrite?


• L’usager ne peut exiger une divulgation écrite.

• L’usager pourra cependant avoir accès au compte rendu de divulgation versé à son dossier (une demande doit être faite aux archives dans ce cas).

• Dans certain cas, la divulgation initiale est faite par écrit lorsqu’un grand nombre d’usagers sont touchés par un événement (ex. : des usagers qui ont pris un médicament, lequel fait l’objet d’un rappel de la compagnie pharmaceutique).



CONCLUSION


MERCI DE VOTRE ATTENTION!


Documents

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