Mémento à l’usage · Mémento SNPDEN Élections 2018 Page 3 sur 30 Les textes officiels Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la

ELECTIONS PROFESSIONNELLES du jeudi 29 novembre au jeudi 6 décembre 2018

Mémento à l’usage des Secrétaires académiques

SNPDEN – 21 Rue Béranger 75003 Paris – Tél : 01 49 96 66 66 – Fax : 01 49 96 66 69 Mél : [email protected] – Site : www.snpden.net

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Mémento SNPDEN Élections 2018 Page 2 sur 30

Sommaire

Sommaire ................................................................................................................... 2

Les textes officiels ..................................................................................................... 3

Calendrier des opérations électorales ........................................................................ 4

Modalités communes aux scrutins des comités techniques et des CAP ................... 6

Synthèse formalités candidatures et dépôt des listes ................................................ 7

Le vote ....................................................................................................................... 8

Candelec .................................................................................................................... 8

Consignes techniques CAP ....................................................................................... 9

Désignation des candidats ....................................................................................... 10

Attribution des sièges .............................................................................................. 13

Modèle de liste du BO ............................................................................................. 14

Modèle de liste pour Candelec ................................................................................ 15

Modèle de courrier .................................................................................................. 16

Déclaration individuelle de candidature/CAPA ...................................................... 17

Modèle de récépissé de dépôt de candidatures ....................................................... 18

Rappel des correspondants ...................................................................................... 19

Outils pour la campagne .......................................................................................... 20

Annexe 1 Calendrier officiel des opérations électorales ........................................ 21

Annexe 2 Calcul de répartition des sièges .............................................................. 24

Annexe 3 – sièges CAPA par académie .................................................................. 27

Annexe 4 – répartition Hommes/Femmes - CAPA par académie .......................... 28

Annexe 5 – Historique des résultats ........................................................................ 29

Annexe 6 – Professions de foi UNSA ..................................................................... 30


Les textes officiels □ Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique □ Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires □ Décret statutaire n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 □ Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat (JO du 28 mai 2011)*.

□ Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat *. □ Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret 82-541 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires * □ Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives de la fonction publique de l’Etat □ Décret n° 2017-1207 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique □ Circulaire du 9 juin 2011 relative au renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l’Etat *.

□ Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat

□ B.O. spécial N°4 du 30 août 2018

* Ces textes sont proposés en lien sur le site du SNPDEN : Rubrique « Outils BN/SA/SD », « Elections 2018 »

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100706&numTexte=2&pageDebut=12224&pageFin=12233


Calendrier des ope rations e lectorales

□ Septembre La constitution des listes et la désignation d’un délégué de liste devront être finalisées pour le 28 septembre. Les seuls délégués seront destinataires des courriers électroniques ; il faut donc absolument avoir un accès à ces courriers même en cas d’impossibilité majeure du délégué. □ Jeudi 11 octobre 2018 La date limite de dépôt des candidatures, logos et professions de foi est fixée au jeudi 18 octobre 2018. Toutefois, le SNPDEN-UNSA les déposera le 11 octobre pour sécuriser le processus de vérification des listes et pour disposer de davantage de temps pour procéder le cas échéant aux remplacements nécessaires. Dépôt des logo et profession de foi et déclaration des candidats sur le site CANDELEC Les déclarations individuelles de candidature (papier) seront remises aux mêmes interlocuteurs dans les mêmes délais. □ Mercredi 17 octobre 2018. Affichage des listes électorales dans les EPLE. Elles sont mises en ligne sur un site internet et sont également affichées par extractions dans les établissements. □ Jeudi 18 octobre 2018 à 17h Date limite officielle pour le dépôt des listes des candidats, logos, professions de foi. □ Les textes disent jeudi 18 octobre 2018 17h heure locale Date limite de décision d’irrecevabilité d’une liste □ Lundi 26 octobre 2018. Tirage au sort de l’ordre d’affichage des candidatures, logos et professions de foi, puis mise en ligne. Edition et affichage dans les établissements des listes de candidatures (mais pas des professions de foi). Les formulaires de demandes de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique, ainsi que les décisions administratives consécutives. Les organisations syndicales ont accès aux listes électorales des scrutins pour lesquels ils ont déposé des candidatures au plus tard le 22 septembre. □ Jeudi 29 novembre 2018 à 10h : Ouverture du scrutin □ Jeudi 06 décembre 2018 à 17h : Clôture du scrutin. Dépouillement du scrutin relatif aux CT □ Vendredi 07 décembre 2018 : Dépouillement du scrutin relatif aux CAP.

Un délai de 5 jours est prévu, à compter de la publication des résultats en ligne, pour contester les opérations électorales.

Voir calendrier complet annexe


Elections Professionnelles 2018

Les dates clés pour les Organisations Syndicales :

lundi 2 juillet : ouverture Candelec phase 1 (vérification des candidatures)

vendredi 14 septembre : ouverture Candelec phase 2 (dépôt des candidatures)

jeudi 18 octobre 17h : limite dépôt listes, des professions de foi et du logo sur Candelec

Jeudi 18 octobre 17h : limite dépôt des DIC (déclarations individuelles candidatures) dans les services

Pour le SNPDEN ce sera le jeudi 11 octobre à 17h

lundi 22 octobre 17h : limite notification à l’OS de l’inéligibilité d’un candidat

jeudi 25 octobre 17h : limite des corrections des candidatures par l’OS

lundi 29 octobre : remise des fichiers électeurs + mise en ligne sur le portail aux OS

jeudi 6 décembre 17h : dépouillement

Les dates clés pour les délégués de listes :

Tirage au sort de l’ordre des candidatures (liste, logos, profession de foi) : 26 octobre

Réunion pour déterminer les OS qui détiendront une clé de chiffrement au sein des BVEC : entre le 5 et le 9

novembre

Cérémonie de scellement des urnes et génération des clés de chiffrement : 28 novembre

Réunion des BVE/BVEC (bureau de vote électronique/centralisateur) : 29 novembre avant 10h

Cérémonie de descellement des urnes et dépouillement : 6 décembre après 17h , 7 décembre ?

Les dates clés pour les électeurs :

Jeudi 11 octobre : ouverture de l’espace électeur

Jercredi 17 octobre : affichage des LEC sur l’espace électoral et par extrait dans son service, EPLE ou école

Lundi 29 octobre : limite demande rectification LEC et visualisation des listes et PF mises en ligne

Du lundi 5 au mardi 13 novembre : réception de la notice de vote avec l’identifiant

Du jeudi 29 novembre 10h au jeudi 6 décembre 17h : vote

Communication vers les électeurs (voir annexe 7ter circulaire)

30 et 31 octobre : message

2 et 3 novembre : message




Modalite s communes aux scrutins des comite s techniques et des CAP

Quelques points à retenir :

Le vote se fera sous forme électronique.

Les organisations déposeront leurs candidatures sur un site dédié ; pour cela elles disposeront d’identifiants spécifiques.

Elles devront déposer 3 documents : un logo, une liste et une profession de foi.

Elles devront déclarer chaque candidat dans l’application

Elles renseigneront le nom du délégué de liste et éventuellement de son suppléant dans une case ad hoc.

Le mot de passe est remis à l’électeur par voie électronique.

Le réassort complet (identifiant et mot de passe) ne sera plus possible après le scellement des urnes. Seul le mot de passe pourra être réassorti pendant la période de vote.

Les listes de candidats ainsi que les professions de foi sont mises en ligne.

Les listes de candidats font également l’objet d’un affichage dans les établissements au plus tard le 17 octobre 2018

Durée des mandats : Il est de 4 ans (comme dans toute la fonction publique).

Nombre de sièges à pourvoir : □ Pour le comité technique ministériel : 15 titulaires et 15 suppléants □ Pour le comité technique académique : 10 titulaires et 10 suppléants. □ Pour les commissions paritaires,

CAPN : Hors classe : 3 titulaires + 3 suppléants- Classe normale : 4 titulaires +4 suppléants

CAPA : selon les académies : dépend du nombre de personnel de direction dans chaque classe (voir annexe 3)


Synthe se formalite s candidatures et de po t des listes

Déclaration individuelle de candidature Mentions obligatoires

1/ Instance pour laquelle la candidature est déposée, - Corps, académie ou département s’il y a lieu, pour laquelle la candidature est déposée (CAPN, CAPA), 2/ Civilité (M. MME) Nom de famille, Nom d’usage, 4/ Prénom, 5/ Date de naissance, 6/ Corps d’appartenance et grade, 7/ Affectation : - Nom de l’établissement ou service, - Ville (code du département) - Académie (CTM), 8/ Organisation syndicale pour laquelle la candidature est déclarée ; le cas échéant, nom de la fédération ou union syndicale à laquelle elle est affiliée, 9/ Date et signature du candidat. Mentions facultatives Fonction ou spécialité (premier degré) Discipline (second degré)

Lieu de dépôt Les originaux des déclarations de candidatures avec le cas échéant, la liste des candidats seront remis : Au ministère pour la CAPM, les CAPN Au rectorat pour les CAPA, les CCPA des directeurs adjoints de SEGPA, les CCSA compétente pour les directeurs d’établissements spécialisés A la direction académique des services départementaux pour les CAPD du premier degré Au rectorat pour les CCMA Au rectorat ou à la direction académique des services départementaux selon la CCMD ou la CCMI concernée (tableau annexée). NB : une DIC « Elections professionnelles 2018 » datée antérieurement à la date de publication de la circulaire est recevable. L’ensemble des informations inscrites sur la DIC correspondent à celles détenues par le candidat à la date du scrutin.


Le vote

Candelec Utilisation de la plateforme Candelec pour déposer une candidature

Utilisation de la plateforme Candelec pour le vote entre le 29 novembre et le 6 décembre


Consignes techniques CAP

Pré-requis techniques

Liste des candidats

- noir et blanc ou couleur ;

- format PDF ;

- mode portrait ;

- l’impression sera effectuée sur un format A4 ;

- le poids du fichier ne doit pas excéder 300 Ko. L’intérêt de garder à 300 Ko

maximum la taille de la liste des candidats est de réduire la bande passante

nécessaire.

Logo du candidat

- Le logo doit avoir une taille « carré »

- Format PNG

- Taille en pixels : 150x150 exactement

- Taille du fichier : 30 Ko maximum

Profession de foi avec ascenseur - Format PDF

- Si pas de dépôt mettre page blanche

- Solution 1 : affichage portrait (retenue par le SNPDEN)

- Équivalent à 2xA4 portrait superposées

- le poids du fichier ne doit pas excéder 1 Mo


De signation des candidats

1. Qui est électeur ? Décret Fonction Publique du 28.05.82 - art. 12 " Sont électeurs au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps appelé à être représenté par cette commission. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leurs corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés…". Sont donc électeurs : les personnels de direction remplissant les conditions fixées à l'article 1 du décret 2001-1174 du 11 décembre 2001, titulaires dans le corps de personnel de direction à la date du scrutin, même s'ils sont en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou en congé administratif. Les fonctionnaires en position de détachement ou en congé parental sont également électeurs même s'ils exercent à temps partiel, s'ils sont en congé de maternité ou en congé de formation professionnelle. Ne peuvent être électeurs : - les personnels de direction stagiaires - les personnels faisant-fonction ou les chargés d'intérim non titulaires dans le corps - les personnels en position hors cadres ou en disponibilité - les personnels en CFA.

2. Qui est éligible ? Décret Fonction Publique du 28.05.82 - art. 14 " Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission(…). Les candidats aux commissions locales (CAPA) doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré depuis 3 mois au moins à la date du scrutin. " Cette disposition ne permet donc pas aux électeurs en congé parental et en position de détachement d'être éligibles à une CAPA. Rappel : pas de CAPA dans les TOM. " Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L5 à L7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3ème groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ".

3. Comment est composée la liste ? Décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié et arrêté du 19 juillet 2002 – article 3 (modifié par l'arrêté du 18 juillet 2005). La liste des candidats pour la CAPN est arrêtée par l’exécutif syndical national La liste des candidats pour les CAPA est arrêtée par le CSA.


□ Commission administrative paritaire nationale " La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée ainsi qu'il suit

Grades Nombre de représentants

représentés du personnel de l'Administration

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Hors classe 3 3

Classe normale 4 4 7 7

□ Commission administrative paritaire académique « Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel ». Concrètement en hors classe, si le nombre d'électeurs est inférieur à 100, 1 titulaire, 1 suppléant, si le nombre d'électeurs est supérieur à 100 et inferieur à 1000, 2 titulaires, 2 suppléants si le nombre d'électeurs est supérieur à 1000 et inferieur à 5000, 3 titulaires, 3 suppléants. En classe normale, d'une manière très générale dans les académies, les effectifs de chaque classe sont supérieurs ou égal à 100 et inférieurs à 1000, donc 2 titulaires, 2 suppléants. L’échelon spécial ne constitue pas une classe mais est intégré à la hors classe

4. Composition de la liste Décret n° 2017-1207 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique Il doit être tenu compte de la représentation HOMME FEMME – voir annexe 4 Décret Fonction Publique du 28.05.82 modifié □ Article 15 "Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade (=classe) donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission". En conséquence, lorsqu'un corps comporte plusieurs grades (= classe), les organisations peuvent ne pas présenter de candidats pour tous les grades (= classe). En revanche le nombre de candidats titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre d'un même grade (= classe) doit être égal au nombre des représentants du personnel titulaires ou suppléants prévus pour ce grade (= classe). Donc, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats dans une classe déterminée est considérée comme n'ayant pas présenté de candidats pour ce grade (= classe).

□ Article 16 "Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite. Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.


A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants (…). Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections (…). Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature (…) ».

5. Contestation de la recevabilité des listes de candidats Cf. d) note de service n° 2002-171 du 8 août 2002 « Une nouvelle voie juridictionnelle de contestation d'urgence de la recevabilité des listes de candidats, c'est à dire de l'appréciation de leur représentativité, est instituée devant le tribunal administratif (dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, le tribunal administratif statuant dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête)».

Appellation de la liste

les listes sont intitulées : SNPDEN-UNSA

Attribution des sièges Désignation des Titulaires (Article 21 décret 82-451 du 28 mai 1982) □ Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. □ La liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer. Elle ne peut toutefois pas en choisir d'emblée plus d'un dans chacun des grades pour lesquels elle a présenté des candidats. En outre, elle ne doit pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir les sièges auxquels celle-ci peut prétendre dans les grades pour lesquels elle a présenté des candidats. Il va cependant de soi que si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges est la seule à avoir présenté des candidats pour un grade pour lequel les sièges de représentants titulaires sont à pourvoir, cette liste peut choisir d'emblée les sièges de ce grade. □ Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles ont droit. □ En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort. □ Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. □ « Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du 1er alinéa de l'article 15 du présent décret, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission administrative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort ». (cf. article 21 - d) Dispositions spéciales du décret 82-451 du 28 mai 82). Désignation des Suppléants (Article 22 décret 82-451 du 28 mai 1982) □ Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré. □ Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions définies au c de l'article 21.


Attribution des sie ges

Attribution des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne nombre de suffrages exprimés □ quotient électoral (QE) = __________________________ nombre de sièges de titulaires

nombre de voix obtenues par la liste

□ sièges de titulaires attribués = ______________________________ QE

□ Le premier des sièges non attribués l'est à la plus forte moyenne (X) :

nombre de voix de la liste ________________________ nombre de sièges attribué + 1*

La liste obtenant la plus grande valeur pour X se voit attribuer le siège

□ Le deuxième des sièges non attribués l'est à la plus forte moyenne (Y) en tenant compte de l'attribution du siège précédent

nombre de voix de la liste ______________________________ nombre de sièges attribué au QE + 1*

* on ajoute fictivement le siège à pourvoir

Contestation sur la validité des opérations électorales

Elles sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Ministre (directement ou par la voie hiérarchique), avant tout recours devant la juridiction administrative.


Mode le de liste du BO

Élection à la commission administrative paritaire (ministérielle, nationale, académique)

(pour les scrutins locaux indiquer le département ou l’académie ou le vice-rectorat) Élections professionnelles 2018

X TITULAIRES - X SUPPLÉANTS (1er et 2e éventuellement) Liste présentée par : (nom de l’organisation syndicale pour laquelle la liste est déposée ; le cas

échéant, nom de la fédération ou union syndicale à laquelle elle est affiliée ou en cas de candidature commune nom(s) des organisations syndicales composant cette candidature)

Logo :

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste.

N° d’ordre

M. ou Mme

Nom d’usage

Prénom

Discipline/

Fonction ou

spécialité (a)

Affectation:

Service, « école ou

établissement

CAPM/N : Ville (code département)

+ Académie (b) Ou

CAPA/L : Ville (code département) + Département (b)

CAPD : Ville

grade : hors classe

1 2 3 4 5 6

Grade : classe normale

1 2 3 4 5 6


Mode le de liste pour Candelec

Election à la commission administrative paritaire académique des personnels de

direction de l’éducation nationale de l’académie de ….

Elections professionnelles 2018

Liste présentée par le Syndicat National des Personnels de Direction

de l’Education Nationale (SNPDEN-UNSA)

? Titulaires, ? Suppléants

Grade hors classe 1. Mme DURAND Laurence, Proviseure, Lycée Michel Colucci, PARIS (75), PARIS 2. Xxx 3. xxx

Grade classe normale

1. Mme DUPONT Véronique, Proviseure, Lycée Lambda, MARSEILLE (13), AIX-MARSEILLE 2. Xxx

3. Xxx

Nombres de femmes : ? - Nombres d’hommes : ?


Mode le de courrier

SNPDEN Date

.................................................……………………………..

Section académique de : .........

Cher(e) Camarade, Nous te remercions d'avoir accepté de figurer sur la liste des candidats présentés par le SNPDEN, en vue des élections à la CAPA compétente à l'égard des personnels de direction (scrutin du 06 décembre 2018). Tu trouveras ci-joint un modèle de lettre de candidature que tu voudras bien reproduire et établir en deux exemplaires et me faire parvenir par retour du courrier. Ce document doit être déposé au Rectorat en même temps que la liste et la profession de foi, avant le 11 octobre 2018. Cordialement,

Le Secrétaire académique NB. Nous aurons à « faire campagne » au moins par voie écrite ; aussi me faudra-t-il une photo d'identité et un bref curriculum vitae.


De claration individuelle de candidature/CAPA

Déclaration de candidature pour l’élection des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Académique de l’académie de ………………….

Scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018

Madame - Monsieur (rayer les mentions inutiles) Nom d’usage : ……………………………………………………………… Prénom(s) : ………………………………………………………………………………. Date de naissance :………………………………………………………………….. Corps d’appartenance : Personnel de direction Grade (classe) ………………………… Affectation : Nom de l’établissement : ………………………………………………….. Ville : ………………………………………Académie :……………………………………… N° de département : ………………………………………………………………………………… Déclare être candidat (e) à l’élection des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Académique du corps des personnels de direction, sur la liste présentée par le SNPDEN-UNSA pour le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018. Fait à , le Signature

Document original à remettre à l’administration signé en bleu


Mode le de re ce pisse de de po t de candidatures

Élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre 2018

Récépissé de dépôt de candidatures

[préciser Civilité, Nom, Prénom] atteste avoir reçu de …………………………………………………………….……………………………………………………. …… délégué(e) de la liste ………………………………………………………………………………………………. pour les élections à la [préciser l’instance………………………………………………………………………..], scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 :

□ Les nom, prénom et coordonnées du délégué de liste, le cas échéant du suppléant □ La liste des candidats □ Les déclarations individuelles de candidatures □ Le logo □ La profession de foi, le cas échéant □ Un cédérom/clé USB le cas échéant :

□ De la liste des candidats □ Du logo □ De la profession de foi

□ Fiche de répartition (en cas de liste commune)

Fait à ……….…., le 2018, à ……….heures

[Qualité] Signature


Rappel des correspondants

MEMBRES DE L’EXECUTIF NATIONAL REFERENTS

Académie Correspondants ESN

Aix / Marseille Ph. VINCENT/ F. SEGUREL

Amiens F. DELANNOY/O. BEAUFRERE

Besançon L. COLIN/A. EBERLÉ

Bordeaux B. BOBKIEWICZ/F. ALARD DOLQUES

Caen Ch. BOURY/ Ph DEBRAY

Clermont Ferrand C. CARRARO/A. CHANONAT

Corse Ph. VINCENT/JC SEGUIN

Créteil P. BOLLORE/V. QUERIC

Dijon P. CHARPENTIER/A. EBERLÉ

Grenoble P. CHARPENTIER/L. ADVENIER

Guadeloupe Ph. VINCENT/L. COLIN

Guyane Ph. VINCENT/L. COLIN

La Réunion Ph. VINCENT/L. COLIN

Lille .P BOLLORE/JC. SEGUIN

Limoges B. BOBKIEWICZ/L. ADVENIER

Lyon L. GERVAIS/M. VIDAUD

Martinique Ph. VINCENT/L. COLIN

Mayotte Ph. VINCENT/L. COLIN

Montpellier Ph. VINCENT/F. ALARD DOLQUES

Nancy / Metz J. LAMOISE/C. KELLER

Nantes Ch. BOURY/Ph. DEBRAY

Nice P. BOLLORE/M. VIDAUD

Nouvelle Calédonie Ph. VINCENT/L. COLIN

Orléans / Tours L. GERVAIS/L. COLIN

Paris F. DELANNOY/V. ROSAY

Poitiers G. SUREL/A. CHANONAT

Polynésie Française Ph. VINCENT/L. COLIN

Reims J. LAMOISE/V. ROSAY

Rennes G. SUREL/V. QUÉRIC

Rouen Ch. BOURY/O. BEAUFRERE

Strasbourg J. LAMOISE/ C. KELLER

Toulouse L COLIN/F. SEGUREL

Versailles P. BOLLORE/C. KELLER


Outils pour la campagne

□ Eléments de campagne sur le site avec tes identifiants (menu à gauche « outils BN/SA/SD », puis « élections novembre 2018)

□ La communication

□ La plaquette


Annexe 1 Calendrier officiel des ope rations e lectorales

Dates Opérations

Entre le 1er

et le

15 septembre

2018

Transmission de la composition de chaque instance aux organisations syndicales et aux services de l'administration centrale.

Jeudi 11

octobre 2018

Ouverture de l'espace grand public www.education.gouv.fr/electionspro2018 donnant accès à l'espace électeur.

À partir de

l'ouverture du

système de

vote

électronique

le jeudi 11

octobre 2018

Ouverture de la cellule d'assistance technique académique aux électeurs (les horaires d'ouverture seront précisés sur le site du ministère de l'Éducation nationale, les sites académiques et les sites des établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale).

Mercredi 17

octobre 2018

Affichage des listes électorales (LEC) pour l'ensemble des scrutins sur les espaces électeurs. Point de départ du délai de recours concernant les LEC. Affichage des LEC par extraits dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les services académiques, les établissements publics administratifs, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement privés des 1er et 2d degrés sous contrat. Les extraits mentionnent pour chaque électeur l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché.

Jeudi 18

octobre 2018

17 h, heure de

Paris

Date limite de dépôt des candidatures, logos et professions de foi et des noms des délégués dans l'application Candelec ou dans les services départementaux de l'éducation nationale, les rectorats et à l'administration centrale ainsi que des déclarations individuelles de candidatures (DIC) pour lesquelles le dépôt doit être effectué physiquement dans les services, rectorats et administrations susmentionnés (contre récépissé des candidatures des organisations syndicales).

Vendredi 19

octobre 2018

17 h, heure

locale

Date limite de décision d'irrecevabilité d'une candidature présentée par les organisations syndicales.

Lundi 22

octobre

17 h, heure de

Paris

Date limite pour l'administration de notification de la décision d'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats auprès du délégué de l'organisation syndicale concernée.

Jeudi 25

octobre

17 h, heure de

Paris

Fin du délai de correction des candidatures par les OS suite aux observations faites par l'administration.

Vendredi 26

octobre 2018 Tirage au sort de l'ordre d'affichage des candidatures, logos et professions de foi.

http://www.education.gouv.fr/electionspro2018


Lundi 29

octobre 2018 Remise des fichiers des électeurs aux organisations syndicales pour les scrutins auxquels elles participent.

Lundi 29

octobre 2018 au

plus tard

Mise en ligne sur le portail, des candidatures, logos et professions de foi conformément à l'ordre tiré au sort. Édition et affichage des candidatures dans les services centraux, les services académiques, les établissements publics administratifs et les établissements publics d'enseignement supérieur. Information des services de l'administration centrale de l'absence de candidats, toutes organisations syndicales confondues, pour un grade et un scrutin donnés.

Lundi 29

octobre 2018 Date limite de présentation des demandes de rectification des LEC.

Lundi 5

novembre

2018

Réception du matériel de vote dans les communautés de travail.

Du lundi 5

novembre au

vendredi 9

novembre

2018

Réunion afin de déterminer les organisations syndicales qui détiendront une clé de chiffrement au sein des BVEC (bureau de vote électronique centralisateur) et BVE (bureau de vote éle ctronique) (article 21 de l'arrêté organisationnel).

Mardi 13

novembre

2018

Date limite de remise aux électeurs du matériel de vote.

Entre le lundi

19 et le jeudi

22 novembre

2018

Retour par les directeurs d'école, les chefs d'établissements ou de services des listes émargées attestant de la remise des notices dans leur école, établissement ou service.

Jusqu'au jeudi

6 décembre

2018 avant

17 h, heure

de

Paris

Date limite de réception d'un nouvel identifiant de vote en cas de perte, par voie électronique uniquement (article 30 de l'arrêté organisationnel). Date limite de création d'un nouveau mot de passe par l'électeur (article 30 de l'arrêté organisationnel).

Mercredi 28

novembre

2018

Achèvement de la cérémonie publique de génération et d'attribution des clefs et du scellement des urnes électroniques (BVE et BVEC).

Jeudi 29

novembre

2018

Réunion de l'ensemble des BVE/BVEC en vue de l'ouverture de l'application de vote à 10 h, heure de Paris et début des opérations électorales de vote électronique par Internet. Durant la période de vote, l'application de vote est ouverte 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Ouverture de l'assistance téléphonique aux électeurs (8h-20h, et le samedi de 9h à 17h, et le 6 décembre de 8h à 17h30, heure de Paris). Cette assistance ne sera disponible qu'à partir de 10 heures le 1er jour du scrutin (29/11) et sera fermée le dimanche 2 décembre. Ouverture des espaces électoraux en Polynésie française les 29, 30 et du 3 au 6 décembre, en Guyane, Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna du lundi 3 au jeudi 6 décembre, en Guadeloupe et Martinique les mardi 4 et jeudi 6 décembre, enfin à Mayotte les 5 et 6 décembre. Horaires et implantations fixées par les recteurs et vice-recteurs.


Jeudi 6

décembe

2018

Ouverture des espaces électoraux (tous lieux) (*). Clôture du scrutin (17 h, heure de Paris, tout électeur authentifié et connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture du scrutin disposant d'un délai de 30 minutes au plus pour mener jusqu'à son terme la procédure de vote ; article 34 de l'arrêté organisationnel). Réception de la note des experts indépendants certifiant l'intégrité du système. Dépouillement des scrutins des comités techniques et du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, des commissions consultatives mixtes académiques, départementales et interdépartementales et proclamation des résultats pour ces scrutins.

Vendredi 7

décembre

2018

Dépouillement des scrutins des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives spéciales académiques et des commissions consultatives paritaires et des CAPL et CCP locales et proclamation des résultats pour ces scrutins. Publication de l'ensemble des résultats et de la répartition des sièges sur le site education.gouv.fr Début du délai de recours administratif préalable de cinq jours.

(*) : ecole et établissements du 1er degré au moins de 9h à 12h et de 14h à 17h - Implantation des espaces électoraux

(hors 1er degré) au moins de 9h à 17h


Annexe 2 Calcul de re partition des sie ges Calcul de répartition des sièges

I- Règles communes relatives aux modalités d’attribution des sièges dans les comités techniques et les commissions administratives paritaires Pour la détermination du nombre de sièges attribués à chaque liste en présence, il est nécessaire d’établir : - le nombre de suffrages valablement exprimés, soit le nombre total de suffrages moins les votes blancs ; - le quotient électoral, soit le nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges de représentants titulaires à élire pour la CAP ou le CT ; - le nombre de voix obtenues par chaque liste. Le calcul de la répartition des sièges de titulaires s’effectue suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. - Etape 1 : calcul du quotient électoral Nombre de suffrages valablement exprimés

Quotient électoral = ------------------------------------------------ Nombre de sièges de titulaires à pourvoir

- Etape 2 : répartition suivant le quotient électoral Pour chaque organisation syndicale candidate : Nombre de suffrages obtenus par l’Organisation syndicale

Nombre de sièges (*) = -------------------------------------------------------------------------

(*) arrondi à l’entier immédiatement inférieur Quotient électoral

- Etape 3 : (si nécessaire) répartition, à la plus forte moyenne, des sièges restant à attribuer Nombre de suffrages obtenus par l’organisation syndicale

Pour chaque liste : Moyenne = ------------------------------------------------------------------- Nombre de sièges déjà obtenus + 1

Le siège est attribué à la liste qui obtient la plus forte moyenne.

Cette étape est reproduite autant de fois que nécessaire pour attribuer l’ensemble des sièges

En cas de scrutin de liste, lorsque pour l’attribution d’un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre de l’instance concernée. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort entre elles. En cas de scrutin sur sigle (pour les CCP des ANT), lorsque pour l’attribution d’un siège, des candidatures obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l’organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort entre elles. - Etape 4 : répartition des sièges de suppléants Le nombre de sièges de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est égal au nombre de sièges de titulaires obtenus.


EXEMPLE de répartition de 10 sièges de titulaires à pourvoir.

Nombre de votants 240 ; 6 bulletins non valablement exprimés

Suffrages valablement exprimés : 234

Organisation A : 61 suffrages Organisation B : 150 suffrages Organisation C : 23 suffrages

Quotient électoral = 23,4

2 sièges pour l’organisation A 6 sièges pour l’organisation B 0 siège pour l’organisation C

Il reste deux sièges à pourvoir

Moyenne : Organisation A : 20,3 (61/(2+1)) Organisation B : 21,42 (150/(6+1)) Organisation C : 23 (23/0+1)

le neuvième siège est attribué à l’organisation C

Il reste un siège à pourvoir

Moyenne : Organisation A : 20,3 (61/(2+1)) Organisation B : 21,42 (150/(6+1)) Organisation C : 11,5 (23/1+1)

Le dixième siège est attribué à l’organisation B

Résultat final = total des sièges obtenus

Organisation A : 2 sièges titulaires + 2 sièges suppléants Organisation B : 7 sièges titulaires + 7 sièges suppléants Organisation C : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant

II- Règles particulières relatives aux modalités d’attribution des sièges dans les comités techniques et les commissions administratives paritaires A- dans les comités techniques : En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue au II de l’article 22 (c’est-à-dire après contrôle de l’éligibilité des candidats), l’organisation syndicale ne peut prétendre à l’obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués. Par exemple, pour un nombre de sièges à pourvoir de 20 membres (titulaires et suppléants), si l’organisation syndicale dépose une liste comprenant 14 membres et qu’elle obtient 16 sièges, elle ne pourra nommer que 7 titulaires et 7 suppléants. Si cette même liste, au terme de la procédure de contrôle de l’éligibilité des candidats, devient impaire (13 membres), elle nommera 7 titulaires et 6 suppléants. Dans les deux cas, les sièges restants ne lui sont pas attribués et restent non pourvus au sein de l’instance. B- dans les commissions administratives paritaires : Dans l’hypothèse où aucune liste n’a présenté de candidat pour un ou plusieurs grades d’un corps, deux conséquences doivent en être tirées de la lecture combinée des articles 20 et 21 du décret du 28 mai 1982 (confirmé par une décision du Conseil d’Etat du 16 juin 1999 n°188266):

1) la désignation des représentants du où de ces grades a lieu par tirage au sort parmi les fonctionnaires du ou des grades considérés (article 21 b) du décret du 28 mai 1982 ; si les fonctionnaires ainsi désignés n’acceptent pas leur nomination les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l’administration qui seront nécessairement titulaires d’un grade égal ou supérieur.

2) Pour l’attribution des sièges par la voie de l’élection, le quotient électoral est calculé en retenant les

seuls sièges pour lesquels des candidatures ont été présentées, sans tenir compte de ceux devant être pourvus par tirage au sort. En application de l’article 20 du décret précité le quotient


est donc déterminé en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l’ensemble du corps.

Exemple : Pour une CAP de 10 sièges dont 1 de hors classe et 9 de classe normale aucune organisation syndicale n’a déposé de liste pour la hors classe ; en reprenant l’exemple précédent Suffrages valablement exprimés : 6020 Quotient électoral : 6020 : 9 = 668,8 Puis on déroule le même mécanisme de calcul que précédemment mais avec le nouveau quotient électoral pour 9 sièges à attribuer selon la voie de l’élection.


Annexe 3 – sie ges CAPA par acade mie

Libellé académie Total

votants Nombre total CN

CandidatsCN

Nombre total HC

Candidats HC

Titulaires suppléant

AIX-MARSEILLE 551 460 4 91 2 3 3

AMIENS 413 363 4 50 2 3 3

BESANCON 266 227 4 39 2 3 3

BORDEAUX 625 510 4 115 4 4 4

CAEN 322 274 4 48 2 3 3

CLERMONT-FERRAND 280 242 4 38 2 3 3

CORSE 58 48 2 10 2 2 2

CRETEIL 902 796 4 106 4 4 4

DIJON 346 292 4 54 2 3 3

GRENOBLE 579 480 4 99 2 3 3

GUADELOUPE 130 99 2 31 2 2 2

GUYANE 82 70 2 12 2 2 2

LA REUNION 245 200 4 45 2 3 3

LILLE 864 744 4 120 4 4 4

LIMOGES 165 139 2 26 2 2 2

LYON 538 456 4 82 2 3 3

MARTINIQUE 130 112 2 18 2 2 2

MONTPELLIER 483 404 4 79 2 3 3

NANCY-METZ 535 460 4 75 2 3 3

NANTES 573 489 4 84 2 3 3

NICE 368 291 4 77 2 3 3

ORLEANS-TOURS 524 467 4 57 2 3 3

PARIS 374 270 4 104 4 4 4

POITIERS 369 312 4 57 2 3 3

REIMS 300 260 4 40 2 3 3

RENNES 493 398 4 95 2 3 3

ROUEN 422 373 4 49 2 3 3

STRASBOURG 381 324 4 57 2 3 3

TOULOUSE 566 476 4 90 2 3 3

VERSAILLES 1079 918 4 161 4 4 4


Annexe 4 – re partition Hommes/Femmes - CAPA par acade mie

Libellé académie % hommes % femmes mini

femmes

maxi

femmes

mini

homme

maxi

hommes

AIX-MARSEILLE 47% 53% 3 4 2 3

AMIENS 55% 45% 2 3 3 4

BESANCON 56% 44% 2 3 3 4

BORDEAUX 52% 48% 3 4 4 5

CAEN 55% 45% 2 3 3 4

CLERMONT-FERRAND 55% 45% 2 3 3 4

CORSE 50% 50% 2 3 1 2

CRETEIL 46% 54% 4 5 3 4

DIJON 53% 47% 2 3 3 4

GRENOBLE 50% 50% 2 3 3 4

GUADELOUPE 45% 55% 2 3 1 2

GUYANE 55% 45% 1 2 2 3

LA REUNION 58% 42% 2 3 3 4

LILLE 59% 41% 3 4 4 5

LIMOGES 50% 50% 2 3 1 2

LYON 48% 52% 3 4 2 3

MARTINIQUE 42% 58% 2 3 1 2

MONTPELLIER 56% 44% 2 3 3 4

NANCY-METZ 53% 47% 2 3 3 4

NANTES 57% 43% 2 3 3 4

NICE 52% 48% 2 3 3 4

ORLEANS-TOURS 49% 51% 3 4 2 3

PARIS 43% 57% 4 5 3 4

POITIERS 56% 44% 2 3 3 4

REIMS 53% 47% 2 3 3 4

RENNES 54% 46% 2 3 3 4

ROUEN 51% 49% 2 3 3 4

STRASBOURG 49% 51% 3 4 2 3

TOULOUSE 51% 49% 2 3 3 4

VERSAILLES 39% 61% 4 5 3 4


Annexe 5 – Historique des re sultats

2011 :

2014 :


Annexe 6 – Professions de foi UNSA

Documents

Mémento à l’usage · Mémento SNPDEN Élections 2018 Page 3 sur 30 Les textes officiels Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la