M©mento juridique

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  • NAVIGATION SUR LES COURS DEAU ET PLANS DEAU

    MMENTO JURIDIQUEDIRECTIVES FDRALES

    ralis par la FFCK et le cabinet JED

  • I.3

    Ce mmento est destin tre actualis.Cest pourquoi il est organis en sections numrotation indpendante, ce qui permettra de faire voluer chaquepartie en fonction de lvolution de la lgislation, des rglementations et des jurisprudences.Chaque section est identifie par un code couleur dont la correspondance est donne dans la page sommaire.

    FFCK / Jean-Michel DAROLLES - Fvrier 2009 - Tous droits rservs

  • Ce document issu des textes lgislatifs et rglementaires aborde les conditions dexercice de la pratique du cano-kayak sur les cours deau et plans deau au regard du droit de la proprit dans un premier temps, puis dans un second temps, du point de vue des rglementations particulires.

    A destination des adhrents de la ffck mais galement de ses partenaires et interlocuteurs dans un esprit de partage des connaissances sur ces thmes, l'objectifdu prsent document est de mettre disposition des adhrents de la ffck, quil soit simple pratiquant, comptiteur, athlte de haut niveau, dirigeant de club, entraneur, cadre technique etc., un outil facilement accessible et didactique leur permettant :

    adacqurir le bagage ncessaire de connaissances juridiques sur les questions relatives l'accs l'eau, lutilisation des sites, aux rglementations propres la navigation en cano-kayak et disciplines associes et la protection du milieu.

    ade bien connatre leurs droits et leurs devoirs,ade prvenir les conflits dusage par le dialogue et la concertation avec les autres usagers des espaces quils pratiquent et par un usage raisonn du

    milieu naturel dans un objectif de prservation des milieux et de dveloppement durable des activits,ade pouvoir transmettre tout moment de leur vie de pratiquant les connaissances, mthodes et savoir-faire acquis.

    La Fdration Franaise de Cano-Kayak et disciplines associes exerce par dlgation du Ministre charg des Sports une mission dorganisation et de promotion en France des activits cano-kayak et disciplines associes (course en ligne, descente, slalom, free style, kayak de mer, kayak polo, kayak de surf,pirogue polynsienne, dragon boat, raft, nage en eau vive).

    Au-del du dveloppement sportif, cette mission de service public confre aussi la Fdration Franaise de Cano-Kayak responsabilits et comptences enterme :

    a conseil et dexpertise pour les dossiers relatifs laccs leau et lexercice des pratiques,

    ade dfinition de normes techniques et de scurit relatives aux espaces de pratique et leurs quipements (article L311-2 du code du sporttir de larticle 17 IV loi n84-610 du 16/07/1984 modifie dite Loi sur le sport).

    La Fdration Franaise de Cano-Kayak et disciplines associes est agre depuis 1982 par le Ministre en charge de lenvironnement, au titre des articles L160-1 du code de lurbanisme, et L141 du code de lenvironnement.

    Cest une reconnaissance de sa lgitimit en terme de gestion (usage etprservation) des sites de pratique.La protection du milieu aquatique et de lenvironnement ncessaire ses pratiques est dailleurs formalise dans larticle 1 des statuts fdraux.Ce mmento juridique assure une information des pratiquants pralable la mise en uvre de lorientation V et des priorits 14 - 15 et 16 .

    Le projet de dveloppement fdral dcline ces missions dans une perspective de dveloppement durable au travers :

    ade lorientation V Contribuer par nos activits au dveloppement durable de la France et contribuer valoriser ses espaces naturels notammentpar un accs raisonn

    aet des priorits 14- 15 et 16 :

    priorit 14 laborer des schmas et plans dquipements : recenser les sites de pratique, programmer leur cration, rhabilitation et amlioration priorit 15 accompagner et former les dirigeants, les cadres et les pratiquants assurer leur scurit et respecter lenvironnement priorit 16 permettre dialogue, concertation, respect, collaboration avec les autres usagers et acteurs de nos milieux de pratique (eau calme, eauvive, mer)

    I.4

  • I. LE DROIT DE NAVIGUER ET LA PROPRIETE : OU PEUT-ON NAVIGUER ? I.1. Ce droit de circulation permet I.2. Ca droit de circulation ne permet pas

    II. LACCES A LA RIVIERE ET LA PROPRIETE : Comment accder leau ?II.1. En toute libertII.2. Avec laccord des propritaires terrestres

    III. NAVIGATION ET ACCES : GRATUITE ET MODALITES FINANCIERESIII.1. La navigation des menues embarcations sur les cours deau domaniaux est gratuiteIII.2. Loccupation privative des cours deau domaniauxIII.3. Lutilisation des parcelles privesIII.4. Lutilisation de services ou de biens des personnes publiquesIII.5. Loccupation privative des parcelles domaniales publiquesIII.6. Concernant laccs transversal aux cours deau non domaniaux et domaniauxIII.7. Concernant laccs et lutilisation des berges le long des cours deau domaniaux

    IV. REGIME DE RESPONSABILITEIV.1. Des propritaires riverainsIV.2. Des propritaires des amnagements

    V. NORMALISATION DES SITES ET DES PRATIQUES ET REGLEMENTATION AU TITRE DE LA SECURITE : QUI PEUT REGLEMENTER ? POUR QUELS MOTIFS ?V.1. Les pouvoirs de normalisation de la FdrationV.2. Les pouvoirs du Ministre charg des TransportsV.3. Les pouvoirs du Ministre charg des SportsV.4. Les pouvoirs de la police de la navigation

    V.4.1. ObjetV.4.2. Qui est comptent pour rglementer au titre de la police de lanavigation ?V.4.3. Les limites lgales des interdictions et rglementationsV.4.4. La consultation pralable obligatoire

    V.5. Les normes de qualit deau de baignade sont-elles applicables aux activits de cano-kayak ?V.6. Le cas particuliers des manifestations nautiques

    VI.LA REGLEMENTATION AU TITRE DE LA PROTECTION DELENVIRONNEMENTVI.1. Concernant les cours deau domaniauxVI.2. Concernant les cours deau non domaniauxVI.3. En ce qui concerne les cours deau traversant un espace naturel protg : parcs naturels nationaux, rserve naturelles, biotopes protgs

    VI.3.1. Les parcs naturels nationauxVI.3.2. Les rserves naturellesVI.3.3. Les arrts de protection de biotope

    VII. LA REGLEMENTATION AU TITRE DE LA CONCILIATION DES USAGESVII.1. La conciliation entre le nautisme et les autres usages sur les cours deau non domaniauxVII.2. La conciliation entre les activits de cano-kayak et les ouvrages sur cours deau

    VII.2.1. IntroductionVII.2.2. Les nouvelles dispositions de la loi sur leau et les milieux aquatiques du 30/12/2006

    VIII. CONCERTATION ET PLANIFICATIONVIII.1. La logique go-environnementale

    VIII.1.1. SDAGE et Comits de bassinVIII.1.2. SAGE et Commissions locales de leauVIII.1.3. Contrats de rivire et Comits de riviresVIII.1.4. Le rseau Natura 2000

    VIII.2. Concertation et planification : CNESI, CDESI

    ANNEXES

    GLOSSAIREExterneInterne

    I.5

    SOMMAIRE

  • I. LE DROIT DE NAVIGUER ET LA PROPRIETE : OU PEUT-ON NAVIGUER ?

    I.6

  • O PEUT-ON NAVIGUER ?

    A lexception des eaux closes, toutes les eaux intrieures des cours deau et plans deau domaniaux et non domaniaux sont choses communes nappartenant personne et utilisables par tous ( article Article 714 du Code Civil).

    aLarticle L311-1 du code du sport tir de larticle 50-1 de la loi sur le sport n 84-610 du 16 juillet 1984 modifie par la loi n 2000-627 du 6 juillet 2000 met,comme principe, la vocation des cours deau et plans deau tre les supports dactivits sportives : Les sports de nature sexercent dans des espaces ou sur des sites et itinraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou priv des

    collectivits publiques ou appartenant des propritaires privs, ainsi que des cours deau domaniaux ou non domaniaux. aLa loi sur leau n 92-3 du 3 janvier 1992 aprs avoir rappel que lusage de leau appartient tous (article Ier devenu article L210-1 du code de

    lenvironnement) garantit le principe de libre circulation des engins nautiques non motoriss sur tous les cours deau (article 6 devenu article L214-12 ducode de lenvironnement).

    I.1. Ce droit de circulation permet :

    aSur tous les cours deau ou plans deauDe faon gnrale de circuler au fil de leau (randonne, pratiques sportives) et ce en groupe ou individuellement ou dans le cadre dactivits associatives ou commerciales.

    aSur les cours deau et plans deau non domaniaux- de toucher les berges et rochers avec les embarcations, les pagaies,- de prendre pied ponctuellement sur les berges ou le lit - de prendre pied, en passant ventuellement et rapidement en portage sur les seuils, lorsque le niveau est trop bas.

    aSur les cours deau et plans deau domaniaux- dembarquer, de dbarquer, de circuler en portage ou de stationner, sur le lit, en dessous de la ligne la plus haute des eaux, ou sur les seuils

    et les lots.

    I.2 Ce droit de circulation ne permet pasaSur tous les cours deau :

    - dimplanter des quipements (cbles, portes de slalom, pon tons) sans autorisation spcifique :l des propritaires riverains, en gnral priv pour les cours deau non domaniaux , l de lEtat, travers son gestionnaire : services de la navigation, VNF, ou Rgion, suivant le cas. Cette autorisation prend la forme

    dune convention doccupation temporaire (C.O.T.) pour les cours deau domaniaux.aSur les cours deau non domaniaux :

    - de dbarquer de faon prolonge sur les berges, le lit et les seuils, dy stationner, bivouaquer ou pique-niquer.

    I.7

  • En consquence :

    1. Au titre des droits de proprit, aucune autorisation pralable nest solliciter pour le seul fait de naviguer sur les cours deau domaniaux et non domaniaux, ni auprs de lEtat ou de ses gestionnaires, ni auprs des propritaires riverains, ni des collectivits territoriales et leurs tablissementspublics, ni des autres usagers. Seule une rglementation de police administrative peut mettre des l