MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES - solidarites solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_elections_CAP_2014.pdf 

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES - solidarites...

  • 1

    MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

    GUIDE PRATIQUE POUR

    L'ORGANISATION DES ELECTIONS

    AUX

    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

    LOCALES ET DEPARTEMENTALES

    DE LA

    FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

    DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

    SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU SYSTEME DE SANTE

    BUREAU DE LORGANISATION DES RELATIONS SOCIALES ET DES POLITIQUES SOCIALES

    Mai 2014

  • 2

    NOTE DE PRESENTATION

    Ce guide se veut un guide pratique.

    Il est ce titre un outil oprationnel daccompagnement des services chargs de mettre

    en uvre les dispositions lgislatives et rglementaires applicables lorganisation des

    lections aux commissions administratives paritaires locales et dpartementales de la fonction

    publique hospitalire.

    Sa conception rpond trois proccupations :

    - Faciliter vos recherches par une prsentation par thme

    - Apporter des rponses aussi prcises que possible aux situations concrtes que rencontrent les tablissements et les ARS dans lorganisation du processus lectoral

    - Sadapter aux volutions lgislatives et rglementaires rsultant des nouveaux principes dfinis par les accords de Bercy du 2 juin 2008 et la loi du 5 juillet 2010

    portant rnovation du dialogue social

    Le prsent guide explicite les dispositions du dcret n2003-655 du 13 juillet 2003 modifi

    complte la circulaire NOR du 2014 .Ces documents sont consultables depuis le site

    http://www.sante.gouv.fr/les-elections-professionnelles-dans-la-fonction-publique-

    hospitaliere.html

    http://www.sante.gouv.fr/les-elections-professionnelles-dans-la-fonction-publique-hospitaliere.htmlhttp://www.sante.gouv.fr/les-elections-professionnelles-dans-la-fonction-publique-hospitaliere.html

  • 3

    SOMMAIRE

    NOTE DE PRESENTATION

    FICHE N1 : PRECONISATIONS PREALABLES A LORGANISATION DE LENSEMBLE DU

    PROCESSUS ELECTORAL

    1 SUIVI DES OPERATIONS : COMITE DE SUIVI DES ELECTIONS

    2 PROTOCOLES PRE-ELECTORAUX

    3 ECONOMIE GENERALE DU PROCESSUS

    FICHE N2 : REGLES GENERALES RELATIVES AUX C.A.P. LOCALES ET DEPARTEMENTALES

    1 CHAMP D'APPLICATION

    1.1 Les tablissements concerns

    1.2 Les personnels concerns

    2 CREATION

    2.1 Commissions administratives paritaires locales

    2.2 Commissions administratives paritaires dpartementales

    3 COMPOSITION

    3.1 Membres lus reprsentant les personnels Dcompte des voix et dvolution des

    siges

    3.2 Dsignation des reprsentants de ladministration

    3.3 Prsidence

    4 DUREE DU MANDAT

    FICHE N3 : PREPARATION DU SCRUTIN

    1 DATE DU SCRUTIN

    2 LISTES ELECTORALES

    2.1 Capacit lectorale

    2.2 Etablissement des listes lectorales

    2.3 Affichage et rvision des listes lectorales

    2.4 Clture des listes lectorales

    3 MATERIEL ELECTORAL

    FICHE N4 : CANDIDATURES

    1 ELIGIBILITE

    2 LISTES DE CANDIDATS

    2.1 dpt des listes

    2.2 Candidatures communes

    3 PROCEDURE DE DEPOT ET VERIFICATION DES LISTES

    3.1 Organisations syndicales habilites prsenter leur candidature

    3.2 Recevabilit des listes

    3.3 Linterdiction de listes concurrentes appartenant la mme union

    3.4 La vrification des listes

  • 4

    4 LE DEROULEMENT DES OPERATIONS PREELECTORALES

    FICHE N5: DEROULEMENT DU SCRUTIN

    1 SYSTEME ELECTORAL

    2 BUREAUX ET SECTION DE VOTE

    3 MODALITES DE VOTE

    3.1 Sur site

    3.2 Par correspondance

    FICHE N6 : DECOMPTE DES VOIX ET DEVOLUTION DES SIEGES

    1 REGLES DE CALCUL

    2 EXEMPLES CHIFFRES

    FICHE N7 : PROCES-VERBAL ET CONTENTIEUX ELECTORAL

    1 PROCES-VERBAL (MODELE JOINT)

    2 CONTENTIEUX ELECTORAL

    FICHE N8 : RECOMMANDATIONS DORDRE GENERAL POUR FACILITER LE DEROULEMENT

    DES ELECTIONS

    1 PREPARATION DES LISTES ELECTORALES

    2 FUSION DETABLISSEMENT

    3 DENOMINATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

    ANNEXES

    ANNEXE N1 : - extraits de la loi n86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

    relatives a la fonction publique hospitalire modifie par la loi n2010-751 du 5 juillet 2010

    relative la rnovation du dialogue social

    -article 9 bis de la loi n83-634 du 13 juillet 1983 modifie

    ANNEXE N2 : dcret n 2003-655 du 18 juillet 2003 modifi relatif aux commissions

    administratives paritaires locales et dpartementales de la fonction publique hospitalire

    (version consolide)

    ANNEXE N 3 : arrt du 2014 relatif aux documents lectoraux utiliss pour llection des

    reprsentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et

    dpartementales de la fonction publique hospitalire (en instance de publication)

    ANNEXE N4: articles L5 ET L6 extraits du code lectoral

    ANNEXE N5: LES CANDIDATURES COMMUNES

  • 5

    FICHE N1

    PRECONISATIONS PREALABLES A LORGANISATION DE LENSEMBLE DU

    PROCESSUS ELECTORAL (CAPL/CAPD ET CTE)

    Comme le prcise la circulaire NOR du 2014, le renouvellement des instances

    reprsentatives implique une forte mobilisation des diffrents acteurs lorganisation du

    processus lectoral tant au niveau des tablissements que des agences rgionales de sant de

    manire faciliter et encourager une forte participation aux lections.

    Plusieurs dispositifs permettent de faciliter la conduite de lensemble de lopration et

    datteindre cet objectif telle lorganisation de facilits horaires par les chefs de service de

    manire ce que les personnels puissent se rendre au bureau de vote. Plus largement,

    linstitution de comits de suivi des lections et llaboration de protocoles lectoraux

    constituent des pralables ncessaires sur lesquels la prsente fiche a pour objet de fixer

    plusieurs prconisations.

    1- Suivi des oprations : comits de suivi des lections

    Pour poursuivre lesprit de concertation dvelopp l'chelon national entre ladministration

    centrale et les organisations syndicales pour la prparation des lections, il est recommand que

    les agences rgionales de sant, et les chefs dtablissement, mettent en place un comit de suivi

    runissant l'ensemble des organisations syndicales ainsi que les partenaires des diverses

    administrations concernes par les lections (dont les DDCS pour les tablissements sociaux).

    1.1 Comit de suivi pilot par lARS

    Ces comits de suivi ont pour rle :

    a) De sassurer que tous les tablissements sont destinataires des coordonnes de ltablissement dsign par lARS pour assurer la gestion des CAPD

    b) Que tous les tablissements de moins de 50 agents se sont fait connatre auprs de lARS c) Que la liste de tous les tablissements de moins de 50 agents est transmise par lARS

    aux organisations syndicales qui runissent les nouvelles conditions fixes par larticle 9

    bis de la loi n83-634 du 13 juillet 1983 modifie

    d) de mettre en vidence les difficults particulires qui peuvent se prsenter dans tel dpartement ou tel tablissement,

    e) de proposer les solutions acceptables par tous dans le strict respect de la rglementation, f) de sassurer, afin dviter les erreurs matrielles risquant de retarder les oprations de

    computation des rsultats lchelon national, que les rsultats transmis sont conformes

    ceux proclams par le prsident du bureau de vote ou par le prsident du bureau de

    recensement des votes et que ces rsultats ne font pas lobjet de contestations.

    Cette mission de suivi du processus lectoral doit tre distingue du rle officiel que tient le

    dlgu de liste une fois les listes de candidats dposs, et de celui des assesseurs dsigns pour

    le jour du scrutin par les organisations ayant prsent des candidats.

  • 6

    Il est fortement recommand de runir une premire fois ce comit de suivi avant le 14 juillet

    2014.

    1.2 Comit de suivi pilot par le chef dtablissement ou son reprsentant

    Il est institu un comit de suivi des lections des reprsentants du personnel au Comit

    technique dtablissement et aux commissions paritaires locales et dpartementales charg de

    veiller la rgularit du droulement du scrutin conformment aux dispositions lgislatives et

    rglementaires, aux dispositions de la circulaire du 26 avril 2011 et celles des guides

    pratiques concernant ces lections.

    Ce comit de suivi des lections est compos des reprsentants de la direction de

    ltablissement et des reprsentants des organisations syndicales remplissant les conditions de

    larticle 9 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

    fonctionnaires (cf. I.1 circulaire du 26 avril 2011):

    Le comit est inform, ds rception du guide, des nouvelles dispositions prvues

    par les dcrets et la circulaire concernant le droulement du scrutin (calendriers

    des oprations lectorales (annexe 4 et 5 de la circulaire) ;

    Le comit de suivi des lections sassure de la mise en uvre des dispositions

    prparatoires aux lections qui sont les suivantes (cf. point 1) :

    En vue de la remonte des rsultats des lections au CTE, le comit sassure que

    ltablissement est identifi sur le portail http://www.hosp-eelections.fr

    imprativement avant le 15 septembre 2014.

    Le comit de suivi se runit pour la prsentation du nombre de reprsentants

    lire dans les instances (CTE et CAPL) ;

    Le Comit de suivi est inform de toutes les contestations en matire de recevabilit des candidatures ;

    Le comit se runit pour dfinir les condition

Related documents