ANNEXE N° 3 : Fiches d'©critures - solidarites solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgos_m21_tome_1_annexe_3_2018.pdf 

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  • ANNEXE N 3 : Fiches d'critures

    - Fiche n 1 : Titres de recettes - Prise en charge, annulation ou rduction.

    - Fiche n 2 : Mandats de paiement - Prise en charge, annulation ou rduction.

    - Fiche n 3 : Rattachement des produits l'exercice, produits recevoir.

    - Fiche n 4 : Rattachement des charges l'exercice, charges payer.

    - Fiche n 5 : Produits constats d'avance.

    - Fiche n 6 : Charges constates d'avance.

    - Fiche n 7 : Rgies de recettes et rgies d'avances.

    - Fiche n 8 : Acquisition et production d'immobilisations.

    - Fiche n 9 : Amortissement des immobilisations.

    - Fiche n 10 : Cession d'un bien amortissable Immobilisations sinistres.

    - Fiche n 11 : Cessions de valeurs mobilires de placement.

    - Fiche n 12 : Fonctionnement des comptes de stocks.

    - Fiche n 13 : Variation des stocks de production.

    - Fiche n 14 : Individualisation des stocks des CRA A, L, M.

    - Fiche n 15 : Provisions.

    - Fiche n 16 : Crances irrcouvrables.

    - Fiche n 17 : Charges rpartir sur plusieurs exercices.

    - Fiche n 18 : Subventions reues.

    - Fiche n 19 : Financements de la recherche clinique

    - Fiche n 20 : Avances reues des usagers.

    - Fiche n 21 : Fonctionnement du compte de liaison CRP et CRA.

    - Fiche n 22 : Comptabilisation de la TVA.

    - Fiche n 23 : Rattachement des frais de poursuites.

    - Fiche n 24 : Dettes en monnaie trangre.

    - Fiche n 25 : Oprations d'ordre budgtaires.

    - Fiche n 26 : Oprations d'ordre semi-budgtaires.

    - Fiche n 27 : Oprations d'ordre non budgtaires.

    - Fiche n 28 : Bilan d'un tablissement public de sant.

    - Fiche n 29 : Compte de rsultat.

    - Fiche n 30 : Emprunts assortis dune option de tirage sur ligne de trsorerie.

    - Fiche n 31 : Immobilisations reues en affectation ; affectes ou mises disposition.

    - Fiche n 32 : Gestion des ressources des personnes hberges.

    - Fiche n 33 : Comptes terme.

    - Fiche n 34 : Activit librale.

    - Fiche n 35 : Affectation des rsultats.

    - Fiche n 36 : Immobilisations acquises par bail emphytotique hospitalier ou contrat de partenariat.

    - Fiche n 37 : Oprations relatives aux quotas dmission de gaz effet de serre.

    - Fiche n 38 : Corrections derreurs commises au cours dexercices antrieurs.

    - Fiche n 39 : Oprations sur capital non chu des emprunts obligataires remboursables in fine.

    - Fiche n 40 : Remboursements temporaires sur emprunts auprs des tablissements de crdit.

  • - Fiche n 41 : Changement de mthode comptable suppression de lamortissement progressif.

    - Fiche n 42 : Les changements destimation et les corrections derreur sur les dures damortissement

    pratiques.

    - Fiche n 43 : Les corrections derreur dimputation des comptes damortissement sur exercice antrieur.

    - Fiche n 44 :Cession titre gratuit ou onreux dun bien amortissable ou non amortissable acquis par

    voie de dons et legs.

    - Fiche n 45 : Rengociations et refinancements demprunts.

    - Fiche n 46 : Comptabilisation des immobilisations acquises dans le cadre d'un groupement hospitalier

    de territoire (GHT).

  • ANNEXE N 3 (suite)

    FICHE N 1 : PRISES EN CHARGE, ANNULATION OU RDUCTION DE TITRES DE RECETTES

    Montant des prises en charge .................................................................................................................... 150

    Montant des annulations ou rductions

    Exercice en cours

    - Titre non encaiss ..................................................................................................................................... 70

    - Titre encaiss ............................................................................................................................................ 30

    Exercice clos

    - Titre non encaiss ..................................................................................................................................... 50

    - Titre encaiss ............................................................................................................................................ 20

    41 466 47141 673 7

    1) Prise en charge1 150

    70

    50

    30

    20

    30

    20

    30

    20

    50

    20

    70

    30

    150

    2) Annulation ou rduction

    Exercice en cours (Titre d'annulation)

    - Titre non encaiss

    - Titre encaiss

    Exercice clos2

    (mandat de paiement)

    - Titre non encaiss

    - Titre encaiss

    Comptes :

    41 Redevables et comptes rattachs

    466 Excdents de versement

    47141 Recettes perues en excdent rimputer

    673 Titres annuls sur exercices antrieurs

    Nota : la rmission du titre annul sur exercice antrieur se fera sur le compte 7721 rmissions de

    titres suite annulation sur exercice clos .

    1

    La prise en charge est toujours effectue au compte de redevables amiable.

    2 L'exercice est clos le 31 janvier de l'anne N+1.

  • ANNEXE N 3 (suite)

    FICHE N 2 : PRISES EN CHARGE, ANNULATION OU RDUCTION DE MANDATS Montant des prises en charge : immobilisations = 1000 ; charges = 700

    Montant des annulations ou rductions :

    Exercice en cours - Immobilisations Mandat non pay........................................................................ 200

    Mandat pay............................................................................... 100

    - Charges Mandat non pay......................................................................... 50

    Mandat pay........................................................................ 10

    Exercice clos - Immobilisations Mandat non pay........................................................................ 150

    Mandat pay....................................................................... 70

    - Charges Mandat non pay......................................................................... 30

    Mandat pay........................................................................ 5

    2 401 404 46721 6 773

    1) Prises en charge

    Immobilisations 1000 1000

    Charges 700 700

    2) Annulation ou rduction

    Concernant l'exercice en cours (mandat

    d'annulation ou de

    rduction)

    - Immobilisations - Mandat non pay

    - Mandat pay

    200

    100

    200

    100

    - Charges

    - Mandat non pay

    - Mandat pay

    50

    10

    50

    10

    Concernant un exercice clos3

    - Immobilisations

    - Mandat non pay

    - Mandat pay

    150

    70

    150

    70

    - Charges

    - Mandat non pay

    - Mandat pay

    30

    5

    30

    5

    Comptes :

    401 Fournisseurs

    404 Fournisseurs d'immobilisations

    46721 Dbiteurs divers - Amiable

    773 Mandats annuls sur exercices antrieurs

    NB : Lorsque le mandat a t pay et qu'il fait l'objet d'une annulation, il vaut titre de recettes. Dans ce cas, il doit revtir le

    caractre excutoire afin de permettre le recouvrement.

    Nota : la rmission du mandat annul sur exercice antrieur se fera sur une subdivision terminaison 1 du compte 672.

    3 L'exercice est clos le 31 janvier de l'anne N+1.

  • ANNEXE N 3 (suite)

    FICHE N 3 : RATTACHEMENT DES PRODUITS L'EXERCICE PRODUITS RECEVOIR

    I. Schmas dcritures

    Montant des produits rattacher l'exercice N .. 800

    Montant des missions au cours de l'exercice N + 1 :

    1er exemple : montant infrieur au rattachement . 750

    2me exemple : montant suprieur au rattachement .. 820

    Exercice N : 4098/418/428/ 438

    448/468/518

    7/ 609/619/629

    Rattachement des produits4 800 800

    Exercice N+1 : 411 4098/418/428/ 438

    448/468/518

    609/619/629/7

    Balance d'entre

    800

    Au dbut de l'exercice N + 1

    Procdure de contre-passation5: 800 800

    Prise en charge des titres

    1er exemple : missions < Rattachement 750 750 2me exemple : missions Rattachement 820 820

    Comptes :

    4098 Rabais, remises, ristournes obtenir et autres avoirs non encore reus

    411 Redevables - Amiables

    418 Redevables - Produits recevoir

    428 Personnel - Charges payer et produits recevoir

    438 Organismes sociaux - Charges payer et produits recevoir

    448 tat - Charges payer et produits recevoir

    468 Divers - Charges payer et produits recevoir

    518 Intrts courus

    609 Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats

    619 Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extrieurs

    629 Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extrieurs

    Nota : Si, exceptionnellement, la clture de lexercice N+1, le compte de classe 7 prsentait un solde dbiteur du

    fait de la constatation des oprations ci dessus, il conviendrait de lapurer par un titre et de constater une dpense

    au compte 6718 Autres charges exceptionnelles sur oprations de gestion .

    4 Au vu d'un titre global par compte budgtaire intress, appuy d'un tat des recettes rattacher l'exercice.

    5 Au vu d'un titre d'annulation.

  • II. Valorisation de lactivit de novembre et dcembre dans le cadre de la tarification lactivit (T2A)

    Exercice N : 41121 4182 73111 Valorisation de lactivit effectue au mois de