MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE Direction g©n©rale de l’offre ... MINISTERE DES SOLIDARITES

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  • 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP Tl. 01 40 56 60 00 www.sante-sports.gouv.fr

    MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE Direction gnrale de loffre de soins Sous-direction des ressources humaines du systme de sant Bureau des ressources humaines hospitalires (RH4) Personne charge du dossier : Mathieu LE POITTEVIN Charg de mission Tel : 01 40 56 56 74 mathieu.lepoittevin@sante.gouv.fr Direction gnrale de la cohsion sociale Sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires Bureau de l'emploi et de la politique salariale (4 B) Personne charge du dossier : Catherine FAURE-BEAULIEU Juriste Tl : 01 40 56 86 27 catherine.faure-beaulieu@social.gouv.fr

    La ministre des solidarits et de la sant Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement Mesdames et Messieurs les Directeurs gnraux dagences rgionales de sant (pour information et mise en uvre) Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs rgionaux et dpartementaux de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs rgionaux de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale Mesdames et messieurs les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs dpartementaux de la cohsion sociale et de la protection des populations Mesdames et Messieurs les directeurs dpartementaux de la cohsion sociale (pour information et mise en uvre) Mesdames et Messieurs les directeurs dtablissements publics de sant Mesdames et Messieurs les directeurs dtablissements publics sociaux et mdico-sociaux (pour information et mise en uvre)

    NOTE D'INFORMATION N DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/317 du 10 novembre 2017 concernant lexercice du droit doption ouvert aux membres des corps de rducation et des manipulateurs en lectroradiologie mdicale en application des dcrets portant classement de ces corps dans la catgorie A de la fonction publique hospitalire NOR : SSAH1731613N Classement thmatique : Etablissements de sant Publie au BO : oui Dpose sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui Inscrit pour information lordre du jour du CNP du 15 septembre 2017 N 94 Examin par le COMEX JSCS le 21/09/2017

    http://www.sante-sports.gouv.fr/mailto:mathieu.lepoittevin@sante.gouv.frmailto:catherine.faure-beaulieu@social.gouv.fr

  • Catgorie : directives adresses par la ministre aux services chargs de leur application, sous rserve, le cas chant, de lexamen particulier des situations individuelles.

    Rsum : la prsente note dinformation prcise les modalits dapplication du droit doption instaur par le dcret n2017-1259 du 9 aot 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rducation de catgorie A de la fonction publique hospitalire et le dcret n2017-1260 du 9 aot portant statut particulier du corps des manipulateurs dlectroradiologie mdicale de la fonction publique hospitalire

    Mots-cls : Fonction publique hospitalire, Masseurs-kinsithrapeutes, Manipulateurs dlectroradiologie mdicale, Droit doption, Catgorie active

    Textes de rfrence : - Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative la rnovation du dialogue social et comportant

    diverses dispositions relatives la fonction publique (art. 37) - Protocole daccord du 2 fvrier 2010 relatif l'intgration dans la catgorie A de la fonction

    publique hospitalire des infirmiers et des professions paramdicales aux diplmes reconnus dans le LMD par les universits et l'intgration des corps de catgorie B de la fonction publique hospitalire dans le nouvel espace statutaire de la catgorie B ;

    - Dcret n 2017-1259 du 9 aot 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rducation de catgorie A de la fonction publique hospitalire

    - Dcret n 2017-1260 du 9 aot 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'lectroradiologie mdicale de la fonction publique hospitalire

    - Dcret n 2017-1263 du 9 aot 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rducation de la catgorie A de la fonction publique hospitalire

    - Dcret n 2017-1264 du 9 aot 2017 relatif au classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'lectroradiologie mdicale de la catgorie A de la fonction publique hospitalire

    - Arrt du 9 aot 2017 relatif l'chelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rducation de la catgorie A de la fonction publique hospitalire

    - Arrt du 9 aot 2017 relatif l'chelonnement indiciaire du corps des manipulateurs d'lectroradiologie mdicale de la catgorie A de la fonction publique hospitalire

    Annexes : Fiche 1 : Droit doption et procdure de notification Fiche 2 : Dtachement, intgration directe, mise disposition et congs particuliers Fiche 3 : Loutil de gestion de loption et de reclassement Fiche 4-1 : Modle de document type concernant les masseurs-kinsithrapeutes et les manipulateurs dlectroradiologie mdicale Fiche 4-2 : Modle de document type concernant les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes et les pdicures-podologues Fiche 5 : Modle de rponse pouvant tre utilis par lagent ayant t destinataire dune proposition de classement Fiche 6 : Calendrier de la rforme Fiche 7 : Outils de simulation de la pension de retraite Fiche 8 : Articulation entre le reclassement et les droits la retraite Fiche 9 : Incidence du nouveau dispositif sur le dialogue social Fiche 10 : Les tableaux davancement de grade Fiche 11 : Perspectives dvolution du traitement de base Diffusion : Tous les tablissements sanitaires, sociaux et mdico-sociaux relevant de larticle 2 de la loi du 9 janvier 1986 doivent tre destinataires de cette note dinformation

    Les dcrets n 2017-1259 et 2017-1260 du 9 aot 2017 organisent le reclassement des membres des corps actuellement classs dans la catgorie B de la fonction publique hospitalire en catgorie A dans le cadre, le cas chant, dun droit doption.

  • Ce droit doption concerne lensemble des membres du corps des masseurs-kinsithrapeutes et des manipulateurs en lectroradiologie mdicale ; il est dit collectif. Dans de trs rares situations, un droit doption titre individuel est galement ouvert pour les personnels relevant des autres corps rgis par le dcret n 2017-1259 et pouvant faire valoir une dure de services effectifs dans un emploi de la catgorie active. La prsente note dinformation vise notamment prciser les modalits dapplication de ce droit doption. Les fiches techniques annexes ont pour objectif daccompagner les directions des ressources humaines des tablissements dans la mise en uvre de cette rforme. Par ailleurs, un outil de simulation est mis disposition sur le site Internet de la CNRACL afin dclairer la dcision des agents concerns.

    1. Le champ dapplication

    Les corps concerns par le classement en catgorie A sont les suivants : masseurs-kinsithrapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, pdicures-podologues, manipulateurs dlectroradiologie mdicale, comme le prvoient les dcrets n 2017-1259 et n2017-1260 du 9 aot 2017. Au sein de ces corps, les agents titulaires mais aussi stagiaires sont viss par ce classement. Toutefois, tous les agents ne bnficient pas dun droit doption permettant de choisir le maintien dans le corps de catgorie B ou le classement dans celui de catgorie A : il convient pour davantage de prcisions de se rfrer la fiche n1 de la prsente note dinformation. En effet, pour certains agents, le classement en catgorie A se fera doffice, sans possibilit de choisir le maintien en catgorie B. Les agents recruts partir du 1er septembre 2017 dans lun des corps cits ci-dessus seront directement nomms dans les nouveaux corps de catgorie A, qui seront les seuls dans lesquels les recrutements seront alors possibles. Les agents contractuels de droit public travaillant en tablissement public sanitaire, social ou mdico-social ne sont pas concerns par le dispositif.

    2. Lvolution rglementaire

    2.1 La mise en extinction des corps de catgorie B rgis par le dcret n 2011-746 et le dcret n 2011-748 du 27 juin 2011.

    Lvolution statutaire porte sur la mise en extinction des corps de catgorie B classs en catgorie active au regard du droit des pensions, et la cration simultane de corps de catgorie A classs en catgorie sdentaire. Les corps de catgorie B sont placs en voie dextinction compter de lentre en vigueur des nouveaux statuts de catgorie A, cest--dire au 1er septembre 2017. A compter de cette date, il ne peut donc plus tre procd au recrutement dagents dans ces corps. Demeureront dans ces corps les personnels qui auront fait le choix de rester en catgorie hirarchique B (en catgorie active) ainsi que les agents nayant pas exprim leur choix de faon expresse.

    2.2. Les nouveaux corps de catgorie A

    Les masseurs-kinsithrapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les pdicures-podologues et les manipulateurs dlectroradiologie mdicale intgreront au 1er septembre 2017 des grilles indiciaires identiques celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins gnraux.

  • La nouvelle structure de carrire de ces corps est constitue en deux grades :

    - Un grade de classe normale dune dure de 29,5 ans compos de dix chelons ; - Un grade de classe suprieure dune dure de 26,5 ans et compos de 10 chelons

    galement.

    Ltape de revalorisation prvue initialement en 2018 dans le protocole Parcours professionnels, carrires et rmunrations (PPCR) ayant t reporte dun an par le gouvernement, cest au 1er janvier 2019 que les masseurs kinsithrapeutes, les orthophonistes et les psychomotriciens se verront appliquer un second reclassement dans une grille intermdiaire releve par rapport celle des infirmiers en soins gnraux. Au 1er janvier 2020, un glissement indiciaire de cette grille lamnera au niveau de la grille dfinitive. Les manipulateurs dlectroradiolo