L’Initiative des Nations Unies pour un Socle de Socialemocliege.be/IMG/pdf/protection_sociale_Rudi_Delarue_BIT.pdf · • Gestion des connaissance et appui technique : ... des enfants

L’Initiative des Nations Unies pour un Socle de Protection Sociale

Rudi Delarue , Directeur du Bureau de l’ OIT pour l’ UE et les pays du Benelux Liège, 03 mars 2011

Une des neuf priorités de la réponse du système des Nations Unies à la crise

En Avril 2009, les Directeurs généraux des NU se sont accordés sur 9 initiatives conjointes pour faire face à la crise et assurer une mondialisation plus juste et plus équitable:

1. Finance2. Commerce3. Un pacte Mondial pour l’Emploi4. Initiative d’Economie verte5. Sécurité alimentaire6. Un socle de protection sociale7. Stabilité sociale, sécuritaire, humanitaire8. Ressources additionnelles pour les plus vulnérables9. Suivi et analyse

Pourquoi un socle de protection sociale ?


Un système de protection social est une nécessité sociale, économique et politique

• Depuis plus d‘un siècle nous savons que dans les états modernes les systèmes de transfert et les services sociaux sont des instruments puissants pour combattre la pauvreté , l‘insécurité, l‘inégalité et atteindre les ODM.

• Les services sociaux et les transferts permettent de libérer le potentiel économique et productif d‘un pays, Il faut que la population soit bien nourrie, bien formée, bien éduquée et en bonne santé pour être productive

• En temps de crise, la protection sociale agit comme stabilisateur de l‘économie. Les pays dotés de régimes de protection sociale opérationnels sont en meilleure position pour affronter les conséquences sociales et économiques que ceux qui doivent introduire de nouvelles mesures sur une base ad‐hoc

• La protection sociale permet de maintenir la paix sociale

Article 22 « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale… »Article 25 « 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‐être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. »

Article 26 : Droit universel à l’éducation

Et pourtant, 75 à 80% de la population mondiale ne bénéficient toujours pas d’un ensemble de garanties sociales leur permettant de faire face aux aléas de la vie…

… un socle de protection sociale en‐dessous duquel personne ne devrait tomber est une nécessité …

La protection sociale est un droit : déclaration universelle des droits de l’Homme


Le concept de socle de protection sociale

• Un ensemble de transferts essentiels, de facilités et de services fondamentaux auxquels tous les citoyens devraient avoir accès. Peut être considérée comme une obligation de base d’assurer un niveau minimum essentiel des droits inclus dans les différents traités internationaux.

• Une option politiquement et économiquement abordable

• Pas de définition universelle : Garanties de base se définissent en fonction des besoins et priorités nationales et du coût d’opportunité des garanties

Composé de deux éléments contribuant à la réalisation de certains droits humains :

Services : disponibilité, continuité , accès géographique et financier aux services essentiels (eau , assainissement, alimentation suffisante et nutritive, santé, éducation, logement, épargne, assurance et d'autres services sociaux.)

Transferts : accès aux services essentiels en assurant un paquet de base de transferts sociaux, en espèces ou en nature, versés aux personnes pauvres et vulnérables pour leur assurer un revenu minimum, ainsi que des moyens de subsistance. Le socle inclut des transferts sociaux (mais aussi les informations, droits et politiques) versés aux enfants, aux personnes actives disposant d’un revenu insuffisant et aux personnes âgées.


Les services sociaux essentiels

Santé de base, éducation de base, sécurité alimentaire, alimentation scolaire, assainissement, eau, nutrition et micronutriments, logements, crèches, énergie, services pour l’emploi, services d’inclusion sociale, formation professionnelle, programme d’activation, services juridiques, …

Garantie d’un accès effectif : services de qualité décente, infrastructures, personnel et moyens de fonctionnement disponibles partout

Définir un ensemble explicite, garanti et réaliste de services : Cohérence avec les financements disponibles, pertinence, évolutivité

Adéquation avec la réalité de l’offre de services : besoin de financement et de temps


Transferts sociaux – Quatre garanties essentielles

Tous les résidents ont accès à un ensemble explicite de services de soins de santéessentiels

Tous les enfants bénéficient d’une sécurité de revenus, au moins au niveau du seuil national de pauvreté, par l’intermédiaire de prestations familiales visant àfaciliter l’accès à la nutrition, à l’éducation et aux soins de santé

Tous les travailleurs qui ne peuvent s’assurer un revenu suffisant sur le marché du travail doivent bénéficier de la sécurité d’un revenu minimum

Tous les résidents âgés et handicapés doivent bénéficier d’une sécurité de revenus, au moins au niveau du seuil national de pauvreté, par l’intermédiaire de pensions minimum de vieillesse et d’invalidité


Assurance sociale obligatoire/ prestations de sécurité sociale à un niveau garanti pour les cotisants

Le socle de Protection Sociale :un escalier et une histoire de deux dimensions

Etendre à l’ensemble de la population certainsdispositifs de sécurité de revenu et d’accès aux soins de santé

Améliorer le niveau

des prestations de sécurité

du

revenu

; accès àde

s soins de

meilleure qu

alité

LE SOCLE: Quatre garanties essentiellesAccès aux soins essentiels de santé pour tous

Sécurité du revenu pour les enfants

Assistance Age actif : chômeurs/ sous‐employés & pauvres

Assurance volontaire

Sécurité du revenu personnes âgées et invalides

• Universalité : Paquet de base accessible à tous, rapidement

• Flexibilité et progressivité : Paquet de base réaliste, adapté au contexte, permettant une amélioration progressive et continue à moyen et long terme

• Choix basé sur coût‐efficacité et impact : Besoins énormes / ressources limitées

• Pluralisme et coordination : Pour obtenir un impact maximum sur les populations

• Gestion des connaissance et appui technique : Concept nouveau et complexe, importance des échanges, de communication et de support s techniques pointus.

Les principes clés du socle de protection sociale

Le Pacte mondial pour l’emploi et le SPS en tant que stratégie de développement

Le cycle vertueuxde développement

Investissementsdans le SPS

Scolarité/FormationBonne Santé

« Employables »

Employés dans l’économie formelleet payant des impôts

Des niveaux plusélevés deprotection sociale

Impact d’un socle de protection sociale

Réalisation des Droits Humains à la protection socialeAmélioration de la santé et du statut nutritionnel des enfants et de la famille Augmentation de la productivitéRéduction de la pauvreté PLUS RAPIDEMENT => Progrès vers la réalisation des ODMs

– Un ensemble de base modestes de pensions et de prestations pour enfants peut réduire le nombre de personnes pauvres de 40 pour cent dans les pays en développement à un coût de 3 à 4 pour cent du PIB

Réduction des inégalités économiques et de l’instabilité politique

• Sensibilisation et plaidoyer• Volonté politique• Dialogue social et consensus national• Processus à long terme• Financement durable• Efficience et maîtrise des coûts• Innovation et créativité• Ciblage • Participation et éducation des bénéficiaires• Coresponsabilité (conditionnalité, droits et obligations)• Pluralisme des acteurs et des mécanismes• Importance de la coordination et du développement des capacités• Décentralisation• Suivi et évaluation d’impact

Les facteurs clé de réussite

14La campagne du BIT pour l’extension de la couverture à tous

"The Social Protection Floor Initiative is a UN system‐wide effort to promote common priorities and solutions,to ensure basic social guarantees for all"Ban Ki‐moon, UN Secretary GeneralMessage on the World Day of Social Justice, 20 February 2010

"The world does not lack the resources to abolish poverty, It only lacks the right priorities”Juan Somavia, ILO Director‐General

Lead agencies

Cooperating agencies

FAO, IMF, UNICEF,UNAIDS, UNDESA,UNDP, UNESCO, UNFPA, UN‐HABITAT,UNHCR, UNICEF,UNODC, OHCHR,UN Regional Commissions,UNRWA, WFP, WMO,World Bank

and development partners

Actions réalisées par l’Initiative du SPS jusqu’a aujourd’hui

• Manuel d’orientation pour les pays qui souhaitent développer un socle de protection sociale

• Réseau interagences des NU y inclus des partenaires bilatéraux et ONG

• Plaidoyer au niveau global, régional, national => ex. Pacte Mondial pour l’Emploi, Résolution UNCSocD, MDG

• Evaluation rapide du SPS dans le cadre d’un dialogue national en cours dans plusieurs pays

• Dialogue , appui technique et financier et échanges Sud Sud

• Démarrage des activités pays

16

Actions réalisées par l’Initiative du SPS jusqu’a aujourd’hui ?

• Programmes de formation pour décideurs nationaux et internationaux à CIF , UNICEF‐ BIT outil de calcul des coûts du SPS finalisé, formation à son utilisation et appliqué au niveau des pays

• «High level Global advisory Group » établi sous la présidence effective de Mme Michelle Bachelet

• Lancement d’un dialogue technique avec le FMI sur l’espace fiscal

• Sommets ASEAN et Africain en septembre et octobre 2010 soutiennent l’extension de la Protection sociale et le concept du Socle de PS

Certaines composantes du socle sont déjà une réalité dans plusieurs pays

Plusieurs études de cas, réalisées avec l’appui de l’unité spéciale du PNUD pour la Coopération Sud Sud et de nombreux inventaires montrent l’impact des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté, des inégalités ; l’accès à la santé àl’éducation , au marché du travail.

L’ Afrique du Sud, la Namibie, le Botswana, le Lesotho, Maurice, le Rwanda et le Ghana ont mis en place des pensions sociales universelles ou ciblées, parfois couplées avec des prestations pour enfants et personnes à charge , des systèmes d’assurance maladie universels.

En Amérique Latine, les populations du Brésil, Mexique , Uruguay, Argentine bénéficient d’un socle de protection sociale presque complet . C’est aussi le cas en Asie pour la Thailande, les Philippines, l’Inde , la Chine.

D’autres pays comme le Burkina, Haïti, l’Indonesie et le Vietnam se sont engagés dans le processus de mise en place du socle

La contribution de la Belgique à la mise en place d’un SPS

A travers son partenariat avec le BIT, la Belgique contribue de manière significative à la mise en place du SPS notamment en Afrique francophone:

Togo

Benin

Sénégal

Mali

La contribution de la Belgique à la mise en place d’un SPS: l’exemple du Togo

• Projet de mise en œuvre d’un système d’assurance maladie initié par le gouvernement en 2009

• Approche en trois temps :1. Mise en place de l’assurance pour les Agents de l’Etat

2. Ouverture de l’assurance aux travailleurs du secteur formel privé

3. Couverture progressive des travailleurs de l’économie informelle

• Gestion : Centralisée ‐ Institut National d’Assurance Maladie (INAM).

• Etudes de faisabilité réalisées (temps 1 et 2). Des études supplémentaires seront nécessaires pour le déploiement au sein de l’économie informelle : notamment sur les prestations et le financement (contributions et transferts sociaux)

• Démarrage (couverture des agents de l’Etat) en janvier 2011. Inscription d’une enveloppe de 1,9 milliards FCFA dans le budget national 2011 (investissements et « part employeur de l’Etat)

La contribution de la Belgique à la mise en place d’un SPS: l’exemple du Benin

• Projet « Régime d’Assurance Maladie Universelle » (RAMU) initié par le gouvernement en 2008, piloté par un comitétechnique interministériel incluant les partenaires sociaux et autres parties prenantes nationales

• Architecture du RAMU identifiée reposant sur :

‐ Un organe national d’assurance maladie

‐ Délégataires de gestion (gestion technique des adhésion, recouvrement et prestations ) : CNSS (travailleurs secteur formel privé), Mutuelle des Agents de l’Etat (études de faisabilitéréalisées), Mutuelle de Sécurité Sociale et autres mutuelles (économie informelle)

• Gestion : Gestion technique déléguée, gestion financière centralisée

• Etudes de faisabilité en cours

• Démarrage prévu en 2011/2012

La contribution de la Belgique à la mise en place d’un SPS: l’exemple du Sénégal

• « Stratégie Nationale d’extension de la Couverture du Risque Maladie (SNECRM) et élaboré une feuille de route pour sa mise en œuvre, avec appui de P4H

• Trois grands axes :

‐ Programmes de gratuité des soins pour certains groupes cibles (enfants 0‐5 ans, personnes âgées) et services (césariennes, ARV, …);

‐ La réforme des IPM (assurance maladie obligatoire pour les travailleurs du secteur formel privé) ;

‐ Développement de l’assurance maladie communautaire : mécanismes d’assurance maladie, sous forme de mutuelles de santé, pour l’économie informelle.

• La SNECRM promeut un ensemble de dispositifs mais pas encore une architecture unifiée et coordonnée d’assurance maladie au niveau national

La contribution de la Belgique à la mise en place d’un SPS: l’exemple du mali

• Plan d’action national d’extension de la protection sociale entamé en 2004

• Trois grands axes :

‐ Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les travailleurs du secteur formel public et privé

‐ Développement des mutuelles de santé (territoriales /communes) pour l’économie informelle et le monde rural

‐ Régime d’Assistance Médicale (RAMED) pour la couverture des dépenses de soins de santé des personnes les plus démunies et les personnes âgées

• Gestion de l’AMO par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) créée en 2010 (début des affiliations fin 2010)

• Expériences pilotes de mutuelles de santé sur l’ensemble du territoire (UTM et PTF). Définition d’un paquet de prestations de base commun et schéma de financement (contributions et transferts sociaux) à faire.

Etappes suivantes

• Présentation des travaux du groupe Bachelet au Conseil d’administration du BIT le 21/3/11

• Documents préparatoires disponibles mi mars pour les discussions à la Conférence Internationale du Travail de Juin 2011

• Un des résultats: accélérer la mise en œuvre au niveau national; possibilité d’un nouveau instrument ou cadre de référence pour les actions

• Importance d’ un soutien initial par la coopération au développement (Belgique, UE et autres)

Information

• OIT Bruxelles– http://www.ilo.org/public/french/region/eurpro/brussels/index.htm

• Socle de la protection sociale:– http://www.ilo.org/global/topics/social‐security/lang‐‐fr/index.htm

– http://www.socialsecurityextension.org/gimi/gess/ShowMainPage.do