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INTRODUCTION …………………………………………………………P2 I- SOURCE DU DROIT D’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA…P4 1- Les sources OHADA ……………………………………………….P4 2- Les autres sources……………………………………………………P5 II- L’ARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF………………..P6 1- Convention d’arbitrage………………………………………………..P7 2-Constitution du tribunal arbitral………………………………………P8 3- Instance arbitrale………………………………………………………..P9 4- Sentence arbitrale………………………………………………………P11 5- Recours contre la sentence…………………………………………… P12 6- Reconnaissance et non exécution de la sentence arbitrale…………..P13 III- LES LIMITES DE L’ARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA ………………………………………………………………………P15 1- Les imprécisions contenues dans le texte…………………………......P15 1

l'Arbitrage Regi Par l'Ohada

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INTRODUCTION P2 I- SOURCE DU DROIT DARBITRAGE DANS LESPACE OHADAP4 1- Les sources OHADA .P4 2- Les autres sourcesP5 II- LARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF..P6 1- Convention darbitrage..P7 2-Constitution du tribunal arbitralP8 3- Instance arbitrale..P9 4- Sentence arbitraleP11 5- Recours contre la sentenceP12 6- Reconnaissance et non excution de la sentence arbitrale ..P13 III- LES LIMITES DE LARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA P15 1- Les imprcisions contenues dans le texte......P15 2- Les recours contre la sentence P16 3- Lexcution provisoire .P18 BIBLIOGRAPHIE..P20 LEXIQUEP21

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INTRODUCTION

Larbitrage est un mode de rgulation des relations juridiques, un mode alternatif de rglement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les oprateurs internationaux prfrent gnralement le rglement des litiges par la voie de larbitrage. En effet, ce mode de rglement des litiges prsente un double avantage : - Dabord sa rapidit car toute la procdure se droule sur une priode relativement courte, quelques mois, par rapport aux dlais gnralement longs quil faut aux juridictions tatiques pour trancher un diffrend ; - Ensuite sa confidentialit : toute la procdure, les actes et les dlibrations sont revtus du sceau du secret. Cest incontestablement un mode qui convient mieux aux relations daffaires ; dautant plus que lefficacit de la sentence qui en dcoule est garantie par des mesures dexcution auxquelles les parties ne peuvent se soustraire. Cependant, il ne sagit pas dun mode de rglement lamiable car larbitrage est fondamentalement juridique. Il convient donc de le distinguer de certains modes de rglement des diffrends avec lesquels on a souvent tendance le confondre savoir : - La perfection des contrats ; - Lexpertise ; - La conciliation et la mdiation ; - Le mini-trial. On distingue trois types darbitrage : larbitrage OHADA et larbitrage CCJA ; larbitrage interne et larbitrage international ; larbitrage ad hoc et institutionnel. Chacun de ces types obit des rgles qui lui sont propres nonobstant lexistence de quelques rgles communes et la prminence de lautonomie de la volont qui caractrise chaque type.2

Dans le cadre de notre expos , nous nous talerons sur larbitrage rgie par l OHADA , tout en examinant tour tour, les sources du droit de l arbitrage dans l espace OHADA (I), ensuite l arbitrage dans le systme lgislatif OHADA ( II) et enfin les limites qui ont trait ce droit ( III) .

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I- Les sources du Droit de lArbitrage dans lespace OHADA :

Il convient de distinguer ici les sources OHADA des autres sources du Droit de lArbitrage.1- Les sources OHADA :

Elles sont constitues de certaines dispositions du Trait du 17 octobre 1993 portant cration de lOHADA, de lActe Uniforme sur le Droit de lArbitrage (AU/DA) et du Rglement dArbitrage de la Cour Commune de Justice et dArbitrage, tous deux en date du 11 mars 1999.a- Le Trait : deux dispositions dont la porte est diffrente sont distinguer :

- LArticle 2 du Trait inclue le droit de larbitrage dans les matires qui relvent du domaine du droit des affaires ;- Le titre IV (articles 21 26) du Trait est consacr larbitrage. Ces rgles

constituent le fondement de larbitrage organis au sein de la CCJA.b- LActe Uniforme sur le droit de larbitrage : il instaure la lgislation

commune des Etats membres de lOHADA en matire darbitrage. Au terme de son article 1er, lAU/DA a vocation sappliquer tout arbitrage, ad hoc ou institutionnel, dont le sige du tribunal arbitral se trouve dans lun des Etats parties . Cette disposition trs gnrale, concerne aussi bien les arbitrages commerciaux que civils, internes quinternationauxc- Larbitrage CCJA : Le Rglement dArbitrage (RA) et le Rglement de

Procdure (RP) de la CCJA organisent larbitrage institutionnel mis en place au sein de la CCJA. Il ne sapplique quaux arbitrages ports devant le Centre dArbitrage de la CCJA. Les litiges concerns doivent tre de caractre contractuel, dune part, et, dautre part, ils doivent tre ns dun contrat principal ayant un lie n avec un Etat partie (lieu dexcution, domicile ou rsidence de lune des parties). Larbitrage CCJA parat tre un prolongement de la justice tatique des Etats membres.4

Le RA/CCJA est diffrent de certains autres, notamment de celui de la CCI, par les fonctions juridictionnelles quil confre la CCJA (ex : le recours en contestation de validit des sentences et lexequatur). Outre la CCJA, de telles fonctions ne sont assures que par le CIRDI. Ces fonctions juridictionnelles ont t reconnues la CCJA en raison du fait quelle est une juridiction internationale des Etats membres de lOHADA ; mais ces fonctions ne lient que les dits Etats, tandis que les Etats tiers ne sont pas lis par lexequatur accord par la CCJA. Il en est galement ainsi de la dcision rendue par la CCJA en ce qui concerne la validit de la sentence : les Etats tiers peuvent connatre des recours contre la sentence dans les conditions et selon les modalits de leur propre lgislation sur larbitrage. Cependant, la CCJA na pas le monopole de larbitrage dans lespace OHADA, le recours son arbitrage est facultatif.

2 - Les autres sources :

Il sagit principalement de certaines conventions internationales et des accords bilatraux .a- Les Conventions Internationales

Ce sont essentiellement, voire exclusivement, la Convention de New York et celle de Washington.- La Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et

lexcution des sentences arbitrales trangres, laquelle sont parties plusieurs Etats membres de lOHADA. Le caractre tranger de la sentence peut rsulter soit du fait quelle a t rendue dans un Etat autre que celui o la reconnaissance ou lexcution sont recherches, soit que la sentence nest pas considre comme nationale bien que rendue dans le pays o lexcution est poursuivie. -La Convention de Washington du 18 mars 1965 (portant cration du CIRDI) et ayant pour objet ltablissement dun Centre institutionnel darbitrage spcifique

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aux litiges relatifs des investissements, entre Etats et personnes prives trangres.

b-

Les

Accords

de

coopration

judiciaire

(Accords

bilatraux

ou

multilatraux) entre les Etats, qui consacrent un chapitre la reconnaissance et

lexequatur des sentences arbitrales. Ces Accords renvoient, souvent, s oit la Convention de New York, soit aux dispositions conventionnelles relatives la reconnaissance et lexequatur des jugements trangers.

Aprs avoir cern la notion darbitrage, nous exposerons, prsent, les diffrentes tapes de la procdure darbitrage dans l espace OHADA dont le point focal est certainement la convention darbitrage , puis linstance arbitrale au terme de

laquelle sera rendue la sentence arbitrale qui dpartagera les parties et qui doit tre excute, sous rserve des voies de recours qui sont ouvertes la partie qui succombe ou aux tiers ; mais il sagit ici de la phase post-arbitrale .

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II- LARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA

Elle suppose l existence d une convention d arbitrage ( 1 ) et consiste dans la constitution du tribunal arbitral ( 2) celui-ci tant tenu de conduire l instance arbitrale ( 3) jusqu a son terme c est dire normalement jusqu au prononc de la sentence ( 4) .1-La convention darbitrage

La convention darbitrage dsigne laccord par lequel les parties dcident de soumettre un litige qui les oppose des arbitres. Elle doit tre faite par crit ou par tout moyen permettant d administrer la preuve , notamment par la rfrence faite un document la stipulant d aut re part , la convention est rpute indpendante du contrat principal , sa validit n tant pas affect par la nullit de ce dernier , elle est en outre apprcier d aprs la commune volont des parties sans rfrence un droit tatique .L AU s aligne ainsi sur des principes reconnus en matire d arbitrage crite ou encor le principe de l autonomie de la convention d arbitrage qui suivie au contrat principal au car ou celui-ci est dclar nul , cette nullit n affectant pas la convention d arbitr age . En tout tat de cause, conformment larticle 13 de lAU lorsqu un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu dune convention darbitral est port devant une juridiction tatique celle-ci doit si lune des parties en fait la demande se dclarer incomptente. Si le tribunal arbitral nest pas encor saisi la juridiction tatique doit se dclarer incomptente moins que la convention darbitrage ne soit manifestement nulle.

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2- La constitution du tribunal arbitral

Le processus de constitution du tribunal arbitral consacre lautonomie des partie dautant que lacte uniforme (art5) prvoir que les arbitres sont nomms, rvoqus ou remplacs conformment la convention des parties. LAU dispose que le tribunal arbitral stant dun arbi tre unique ou de trois arbitres article 8 et prcise que faute pour les parties davoir convenus des modalits de dsignation des arbitres. Chaque partie nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nomms choisissent un troisime arbitre au cas o est prvus u tribunal de trois arbitres. Dans cette hypothse si l une des partie ne nomme par un arbitre dans le dlais trente jours compter de la rception d une demande manant cette fin , de l autre partie , ou si les deux arbitres ne s accordent sur le choix du troisime arbitres compter de leur dsignation , la nomination est affect sur la demande d une partie par le juge comptant dans l Etat partie . De mme en cas darbitrage par un arbitre unique si le parties ne peuvent saccorder sur le choix de larbitre celui-ci est nomm sur la demande dune partie par le juge comptant par lEtat partie. Lacte uniforme prvoir art (8) alina 2 que si les parties dsignent les arbitres en nombre paires le tribunal arbitral est complt par un arbitre dsigner par les parties dententes entre elles par les arbitres dsigns ou dfaut par le juge comptant dans lEtat partie. Les arbitres constituant le tribunal arbitral ou larbitre unique doivent des personnes physiques, ils doivent jurent du ple in exerce de leur droit civil et demeurer indpendant et impartiaux vis --vis des parties qui ont toujours la possibilit rcuser lesdits arbitres mais uniquement pour une cause relev postrieurement leur nomination. Larbitre qui cette mission doit por ter cette acceptation la connaissance des parties par tout moyens laissant trace crite.

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Cette acceptation par larbitre de sa mission permet louverture de linstance arbitrale.3- Linstance arbitrale

Linstance arbitrale est lie ds que lune des parties saisit larbitre conformment a la convention darbitrage ou encore des que des parties engage la procdure de consolidation du tribunal arbitral. Dans la conduite de linstance, les arbitres doivent observer des rgles au plan procdural (a) et en ce qui concerne le fond du litige(b) a- Rgles applicables la procdure Aux termes de larticle 14 de lacte uniforme les parties peuvent directement ou par rfrence a un rglement darbitrage rgler la procdure arbitrale ; elles peuvent aussi soumettre la procdure arbitrale a la loi de procdure de leur choix.les parties sont donc libres et autonomes dans le choix des rgles applicables a la procdure et les arbitres sont tenus de conduire la procdure arbitrale dans le respect de la convention des parties .ils ne peuvent appliquer des rgles procdurales choisies par eux-mmes qua dfaut de convention des parties a cet effet. Une partie dsirant dcliner la comptence de larbitre doit en principe le faire dans une telle ventualit. Le principe du contradictoire domine la procdure arbitrale dun bout a lautre .En effet les arbitres doivent traiter les parties sur un pied dgalit et chaque partie doit pouvoir valoir ses droits. En ce qui concerne ladministration des preuves retenir dans leurs dcisions que des moyens, explications ou documents ayant fait lobjet des dbats contradictoires entre les parties. En ce qui concerne ladministration des preuves, lacte uniforme dispose que les parties ont la charge dallguer et de prouver les faits p ropres a les fonder .En outre les arbitres peuvent inviter les parties leur fournir des preuves quils estiment ncessaires a la solution du litige.9

Le tribunal arbitral peut le cas chant requrir laide des autorits judiciaires ladministration de la preuve. Une autre rgle prvue au plan procdural, galement contenue dans le nouveau rglement d arbitrage de la CCI est celle de la renonciation au droit de faire objection en vertu de cette rgle, la partie qui en connaissance de cause, sabstient dinvoquer sans dlai une irrgularit et poursuit larbitrage est recrut avoir renonc sen prvaloir .Cette rgle permet de protger la procdure arbitrale et mieux la sentence intervenu contre dilatoire des plaideurs adeptes de la chicane. De ce qui prcde, il apparat que les arbitres doivent respecter un certain nombre de principes relatifs la procdure arbitrale. Il en va de mme en ce concerne le fond du litige. b-Rgles applicables au fond du litige Pour une disposition inspire la fois du droit franais de larbitrage et du rglement darbitrage CCI, lacte uniforme (art15) pose que >. Les arbitres peuvent galement statuer en amiable compositeur lorsque les parties leur en ont confre ce pouvoir. Cette disposition introduit une grande souplesse et procure toute latit ude larbitre dans la dtermination du droit applicable au fond du litige. Ce dernier peut ainsi recourir la mthode dite de la voie directe qui lui permet de dterminer le droit appliquer au fond du litige, sans tre tenu de se conformer la traditionnelle mthode de conflit. Linstance arbitrale ne devra pas sauf convention contraire des parties, excder six mois compter du jour o le dernier des arbitres a accept sa mission.

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Le dlai de six mois ci-dessus indiqu peut tre prorog par accord des parties ou par le juge comptent dans lEtat partie, mais la demande, soit du tribunal arbitral, soit de lune des parties (art 12) Lorsquil estime que les partie ont, chacune, prsent leurs observations, le tribunal fixe la date laquelle laffaire sera mise ne dlibr (art 17). Aprs cette date, aucune demande, ni observation ne peut tre prsentes si ce nest la demande expresse et crite du tribunal arbitral, dont les dlibrations sont secrtes (art 18) et qui sapprte rendre sa sentence. Cette disposition introduit une grande souplesse et procure toute latitude larbitre dans la dtermination du droit applicable au fond du litige. Ce dernier peut ainsi recourir la mthode dite de la voie directe qui lui permet de dterminer le droit appliquer au fond du litige, sans tre tenu de se conformer la traditionnelle mthode de conflit. Linstance arbitrale ne devra pas sauf convention contraire des parties, excder six mois compter du jour o le dernier des arbitres a acc ept sa mission. Le dlai de six mois ci-dessus indiqu peut tre prorog par accord des parties ou par le juge comptent dans lEtat partie, mais la demande, soit du tribunal arbitral, soit de lune des parties (art 12) Lorsquil estime que les partie ont, chacune, prsent leurs observations, le tribunal fixe la date laquelle laffaire sera mise ne dlibr (art 17). Aprs cette date, aucune demande, ni observation ne peut tre prsentes si ce nest la demande expresse et crite du tribunal arbitral, dont les dlibrations sont secrtes (art 18) et qui sapprte rendre sa sentence.

4- La sentence arbitrale

Linstance arbitrale sachve normalement par la sentence, qui est rendue dans la procdure et selon la forme convenue par les parties : dfaut dune telle convention, la sentence est rendue la majorit des voix lorsque le tribunal est compos de trois arbitres. La sentence arbitrale doit contenir : -des nom et prnoms de ou des arbitres qui lon rendue,11

-de sa date, -du sige du tribunal, -des noms, prnoms et dnomination des parties, ainsi que leur domicile ou sige social, -le cas chant des nom et prnoms des avocats ou de toute personne ayant reprsent ou assist les parties, -de lexpos des prtentions respectives des parties, de l eurs moyens ainsi que des tapes de la procdure . La sentence est signe par le ou les arbitres toutefois si une des majorits dentre eux refusent, et doit en tre fait mention et la sentence a le mme ef fet que si elle avait t signe par tous les arbitres. La sentence de saisie larbitre du litige. Larbitre a nanmoins le pouvoir dinterprter la sentence ou de rparer les erreurs et commissions matriels quil a faire lorsquil a commis de statuer sur chef de demande, il peut le faire par une sentence additionnelle. Dans lun ou lautre cas sus vis la requte doit tre formule dans le dlai de 30 jours compter de la notification de la sentence. L e tribunal dispose dun dlai de 45 jours pour statuer. Si le Tribunal arbitral ne peut tre runi nouveau, ce pouvoir appartient au comptent dans ltat partie. La sentence arbitrale , desquelles est rendues de la chose juge relativement la contestation quelle tranche. Les arbitres peuvent accorder lexcution provisoire la sentence arbitrale, si cette rsolution a t sollicite, ou la refuser, par une dcision motive5-Recours contre la sentence arbitrale

La sentence arbitrale nest pas susceptible dopposition, dappel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire lobjet dun recours en annulation, qui doit tre port devant le juge comptent dans le Etat partie. La dcision du juge comptent dans lEtat -partie nest susceptible que de pourvoi en cassation devant la cour commune de justice et darbitrage. La sentence arbitrale peut faire lobjet dune tiers opposition devant le tribunal arbitrale par toute personne physique et morale qui na pas t appele et lorsque cette sentence prjudicie ses droits.

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Elle peut galement faire lobjet dun recours en rvision devant le tribunal arbitral en raison de la dcouverte dun fait de nature exercer une influence dcisive et qui, avant le prononc de la sentence, tait inconnu du tribunal arbitrale et de la partie qui demande la rvision. Le recours en cassation nest recevable que dans les c as suivant : -si le tribunal arbitral a statu sans convention darbitrage ou sur une convention nulle ou expire ; -si le tribunal arbitral a t irrgulirement compos ou larbitre unique irrgulirement dsign ; -si le tribunal arbitral a statu sans se conformer la mission qui lui a t confie ; -si le principe du contradictoire na pas t respect ; -si le tribunal arbitral a viol une rgle dordre public international des Etat signataires du trait. -si la sentence arbitrale nest pas motive. Le recours en annulation est recevable ds le prononc de la sentence; il cesse de ltre sil na pas t exerc dans le mois de la signification de la sentence munie de lexequatur Sauf si lexcution provisoire de la sentence a t ordonne par le tribu nal arbitral, lexercice du recours en annulation suspend lexcution de la sentence arbitrale jusqu' ce que le juge comptent dans lEtat -partie ait statu. Ce juge est galement comptent pour statuer sur le contentieux de lexcution provisoire En cas dannulation de la sentence arbitrale, il appartient la partie la plus diligente dengager, si elle le souhaite, une nouvelle procdure arbitrale, conformment au prsent acte uniforme6-Reconnaissance et excution des sentences arbitrales

La sentence arbitrale nest susceptible dexcution force quen vertu dune dcision dexequatur rendue par le juge comptent dans lEtat -partie. La reconnaissance et lexequatur de la sentence arbitrale supposent que la partie qui sen prvaut tablisse lexistence de la sentence arbitrale.13

Lexistence de la sentence arbitrale est tablie par la production de loriginal accompagne de la convention darbitrage ou des copies de ces documents runissant les conditions requises pour leur authenticit. Si ces pices ne son pas rdiges en langue franaise, la partie devra en produire une traduction certifie par un traducteur inscrit sur la liste des experts tablie par les juridictions comptentes. La reconnaissance et lexequatur sont refuss si la sentence est manife stement contraire une rgle publique internationale des Etat -parties. La dcision qui refuse lexequatur nest susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et dArbitrage. La dcision qui accorde lexequatur nest susceptibl e daucun recours. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte le plein droit dans les limites de la saisine du juge comptent de lEtat -partie, recours contre la dcision ayant accord lexequatur. Le rejet du recours en annulation emporte le plein droit validit de la sentence arbitrale ainsi que de la dcision ayant accord lexequatur. Les sentences arbitrales rendues sur le fondement de rgles diffrentes de celles prvue par le prsent Acte Uniforme, sont reconnues dans les Etat -parties dans les conditions prvues par les conventions internationales ventuellement applicable, et dfaut, dans les mmes conditions que celles prvues aux dispositions du prsent acte uniforme.

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III- LES LIMITES DE LARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA

Les faiblesses de lacte uniforme tiennent certaines imprcisions (1), mais aussi certaines recours contre la sentence (2) et lexcution provisoire de celle-ci (3).1- Les imprcisions contenues dans le texte

La notion du juge comptent dans lEtat partie (a), celle dordre public international (b) et certains vnements entranant la fin de linstance arbitrale (c) pourraient donner lieux donner lieu des difficults dapplication. a- La notion de juge comptent dans les Etat s parties Lacte uniforme fait rfrence au juge comptent dans lEtat partie aussi bien au niveau de lappui larbitrage qua ceux de lexcution ou du contrle de la sentence. Lexpression juge comptent dans lEtat partie a t retenue parce que chaque Etat partie dispose dune organisation judiciaire qui lui est propre. Il en rsulte que le lgislateur de chaque Etats OHADA devra laborer une loi de procdure dans laquelle sera dtermin ce juge comptent. Etant donn que le juge tatique nest p as toujours le mme selon que lon se situe la phase de constitution du tribunal arbitral ou celle du recours en annulation de la sentence, lexpression juge comptent dans lEtat partie aurait d tre davantage prcise, pour ainsi guider les lgislateurs nationaux dterminer plus facilement ce juge tatique lors de llaboration de la loi de procdure ci -dessus voque. A cet gard, il convient dindiquer que lacte uniforme portant organisation des procdures simplifies de recouvrement et de s voies dexcution comporte la formule juridiction statuant en matire durgence , qui tout en respectant la prrogative des lgislateurs nationaux de dterminer le juge comptent leur fournit une prcision qui, reprise ici, permettrait dviter darri ver une situation dans laquelle le juge dappui serait diffrent du juge de contrle dans certain pays de lespace OHADA alors que dans dautre pays du mme espace, les15

fonction dappui et de contrle seraient confondues entre les mains dun mme juge. On peroit ici toute la difficult inhrente au systme qui dcoule dun trait multilatral impliquant des pays dont les organisations judiciaires internes sont diffrentes. A dfaut davoir confi les fonctions dappui et de contrle la cour commune de justice et darbitrage, peut-tre aurait-il d utiliser les formules juge comptent en matire, durgence dans lEtat partie et juge comptent b-La notion dordre public international Le non-respect dune rgle dordre public international des tat s signataires du traite ou des tats parties constitue aux termes de lacte uniforme lun des motifs de recevabilit du recours en annulation de la sentence et du refus dexequatur de ladite sentence, sans que le texte de dfinisse ou donne des pistes susceptibles de faciliter la dfinition de cette notion dordre public international des tats parties. Notion aux contours dj imprcis en droit interne, lordre public international des tats parties est une notion encore encre plus floue : sagit il des mesures auxquelles on ne peut droger a lintrieur de chacun des tats parties ou alors dans lensemble des pays de lespace OHADA ? Comme indique ci-dessus, lacte uniforme ne prcise pas ce quil ce quil faut entendre par> En attendant que la cour commune de justice et d arbitrage pusse donner un contenu a cette notion, il est probable que chaque juge tatique sollicites dans le cadre d un recours en annulation de la sentence ou dune demande dexequatur sappuiera sur son propre ordre public interne pour statuer ce concept ayant un contenu valable dans un autre partie a lautre.16

c- Les vnements entrainant la fin de linstance arbitrale L article 16 de l acte uniforme prvoit que linstance arbitrage peut prendre fin en cas de sentence dfinitive, dont nous avons vu plus haut quelle marque la fin normale de larbitrage , a cote de la sentence , larticle 16 prcise que l instance arbitrage prendre fin par lexpiration du dlai darbitrage et peut prendre fin par lexpiration du dlai darbitrage et prendre fin galement en cas d acquiescement a la demande de dsistement ou de transaction .sagissant de lexpiration du dlai darbitrage , on peut regretter quil soit prvu dans un texte aussi moderne que linstance arbitrage puisse prendre fin normale de la procdure arbitrale .il est vrai que larticle 16 prcise que le dlai de larbitrage peut tre proroge et que larticle12 de lacte uniforme rglemente les co nditions et modalits de prorogation du dlai de larbitrage , cela n enlve rien au principe que larbitrage puisse prendre fin par lexpiration du dlai darbitrage ,ce qui apparat comme tant une insuffisance ,tout de mme ,dans un texte novateur. Lacquiescement a la demande, le dsistement et la transaction constituent galement, et y comme dj indique plus haut, des vnements que larticle 16 cite comme pouvant mettre fin a l arbitrage.des lors que le texte ne prcise pas si la survenance de ces vnements donne lieu a une sentence daccord parties, il peut en rsulter des difficults.2-Recours contre la sentence

Parmi les recours susceptibles dtre exercs comme sentence arbitrale , larticle 25 al 4 de l acte uniforme vise la tierce opposition devant le tribunal arbitral .A la diffrence du droit franais qui prvoit que la tierce opposition soit porte lacte uniforme indique que la tierce

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opposition doit tre porte e devant le tribunal arbitral parce que la sentence querelle prjudicie aux droits du tiers opposant, qui de surcroit na pas t appel. La question se pose de savoir comment on peut appeler une partie a un arbitrage si elle nest pas lie par une convention darbitrage ;alors que larbitrage a pour origine normale un contrat comme cela rsulte des articles 2 et 4 de lacte uniforme ?Dautre part, comment concilier cette tierce opposition manent dune partie a priori trangre a l arbitrage avec lautorit de la chose juge relativement a la contestation quelle tranche ?3-Faiblesses lies lexcution provisoire

Larticle 24 de lacte uniforme nonce que> IL en rsulte que si lexcution provisoire de la sentence nest pas sollicite pas une partie, larbitre ne peut doffice l octroyer. Cette rgle est en retrait par rapport a celle contenue dans la lgislation antrieure des pays comme le Cameroun, la Cte-Divoire ou le Tchad, et selon laquelle . Cette dernire rgle avait le mrite de permettre a larbitre de lexcution provisoire, au cas o il le jugeait opportun, sans devoir attendre comme dsormais que celle -ci soit sollicites. Les faiblesses et insuffisances ci- dessus exposes nenlvent pas grand-chose a lacte uniforme dont il faut redire quil comporte des rgles conformes aux tendances modernes de larbitrage et dont le premier mrite est dexister et de tenir lieu de loi relative a larbitrage dans une quinzaine dtats-parties au traite OHADA. Avec lacte relatif au droit de larbitrage et le rglement darbitrage de la cour commune de justice et darbitrage ,les pays de lespace OHADA disposent datouts supplmentaires pour stimuler linvestissement local puis attirer et rassurer les18

investisseurs trangers a un moment ou du fait de la mondialisation, larbitrage en tant que mode de rglement des diffrends est de plus en plus sollicite.

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BIBLIOGRAPHIE- Revue Camerounaise de larbitrage N 5 Avril-Mai-Juin 1999 - LOHADA et les perspectives de larbitrage de lAfrique : Edition FOUCHARD - Larbitrage interne et international > - Confrence internationale sur le droit des affaires de lOHADA >

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LEXIQUEOHADA : Organisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires CCJA : Cour Commune de Justice et dArbitrage CIRDI :

CCI : Chambre de Commerce Internationale de Paris

Exequatur :

La perfection des contrats : Cest un mode dintervention dun tiers dans un contrat distinct de larbitrage, car le tiers n intervient que pour complter ou modifier le contrat. Ici le tiers agit comme mandataire des parties et na pas de pouvoir juridictionnel.

Lexpertise : Elle consiste en une simple constations technique ; lexpert na pas pour mission de rgler les consquences juridiques dun contrat, il intervient donc pour clairer les parties avant tout diffrend. La tche de lexpert est purement technique et na aucun caractre juridique.

La conciliation et la mdiation : A la diffrence de larbitrage dans ce processus,

le tiers intervenant, le mdiateur, met des propositions qui doivent recueillir lassentiment des parties pour mettre fin leur diffrend. Il sagit de mode de rglement des litiges par le rapprochement des parties.

Le mini-trial : Cest une procdure simul, un mini jugement. Il s agit dune forme de conciliation en deux phases : dans une premire phase les avocats et conseillers des parties changent les pices et les mmoires et plaident , en21

prsence des parties , devant un tiers , l observateur qui les coutent cette phase s apparente une instance judiciaire ; dans une seconde phase d accord partie , on arrte toute la procdure et les reprsentants des parties ngocient en vue d aboutir un rglement amiable . Ainsi, on aura bien ngoci par ce quon est bien inform sur la teneur du litige. Il sagit donc dune conciliation qui est clair par une instance simul en vue dinformer les parties sur le litige que sur le droit respectif.

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