Infrastructures gazières et sécurité d’approvisionnement

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Infrastructures gazières et sécurité d’approvisionnement Dominique Jamme – CRE Direction des infrastructures et des réseaux de gaz 14 décembre 2012. La crise russo-ukrainienne de janvier 2009 a mis en lumière l’enjeu de la sécurité d’approvisionnement de l’Europe. - PowerPoint PPT Presentation

Text of Infrastructures gazières et sécurité d’approvisionnement

  • Infrastructures gazires et scurit dapprovisionnement

    Dominique Jamme CRE Direction des infrastructures et des rseaux de gaz

    14 dcembre 2012

  • *La crise russo-ukrainienne de janvier 2009 a mis en lumire lenjeu de la scurit dapprovisionnement de lEuropeSource: AIE et ERGEGTrois semaines de rupture des approvisionnements russes transitant via lUkraine vers lUE, conjugue une vague de froid en Europe :

    Vulnrabilit des pays de lest, fortement dpendants des importations russes

    Bonne rsilience du systme gazier louest grce la maximisation des importations de Norvge

    Manque de coordination des dcisions nationales

    Mise en vidence du besoin de dveloppement des interconnexions et de la rversibilit des flux

    *

  • Une action mener sur deux fronts dans chaque Etat membre :La prvention : analyse des risques gaziers et laboration dun plan daction prventif La raction : adoption dun plan durgence gaz dcrivant le rle des principaux acteurs en cas de crise

    Dfinition de standards communs :Normes relatives aux infrastructures : Rgle du N-1 traduisant la capacit des infrastructures satisfaire la demande la pointe, en cas de perte de la premire infrastructure Bidirectionnalit des flux tous les points dinterconnexion transfrontaliers Normes relatives aux approvisionnements: assurer la continuit de la fourniture aux consommateurs protgs* dans certains scnarios contraignants sur les approvisionnements et conditions climatiques

    Dsignation dune autorit comptente (en France, le Ministre en charge de lnergie) et coopration au niveau rgional et europen

    * clients domestiques et ventuellement installations de chauffage urbain, services sociaux essentiels et PME

    Rponse institutionnelle: abrogation de la directive de 2004 et adoption du rglement 994/2010

    *

  • Lanalyse de risques conduite par la DGEC montre que la lgislation franaise va au-del des standards europens :Ratio N-1 de 130% qui traduit la bonne rsilience du systme en cas dinterruption des flux en entre depuis lAllemagneDimensionnement du rseau en fonction dun risque 2% et non 5% (ala climatique tel quil sen produit tous les 50 ans et non 20 ans)Fournisseurs tenus dassurer la continuit de fourniture de tous leurs clients (hors interruptibles) et dans le cadre de scnarios plus contraignants

    Le dveloppement des flux bidirectionnels aux points dinterconnexion transfrontaliers est en cours:Renforcement des capacits rebours avec lEspagne lhorizon 2013 et 2015Mise en place dune capacit physique France vers Belgique en 2015Demande dexemption pour la mise en place des flux rebours avec lAllemagne, du fait des diffrences de pratiques dodorisation*La mise en uvre des dispositions europennes nintroduit pas de changements majeurs en France

  • Fournisseurs alimentant des clients rsidentiels ou assurant des missions dintrt gnral soumis une obligation de stockage au 1er novembre : Volume de gaz correspondant 85% des droits de stockage qui leur sont accords par la rglementation sur laccs des tiers au stockageReprsente la moiti des capacits de stockage totales

    Les capacits de stockage reprsentent environ 25% de la consommation franaise annuelle

    Le stockage joue un rle cl pour la scurit dapprovisionnement:Situation de dpendance quasi-totale aux importationsForte saisonnalit de la demande en raison des besoins de chauffageContribution la scurit dapprovisionnement lectrique en garantissant lalimentation des CCG

    Le maintien dun niveau suffisant de gaz en stock conditionne le bon fonctionnement des stockages en cas de forte sollicitation

    *Un dispositif national complt par les obligations de stockage pour les fournisseurs de gaz

  • Investissements rcents, dclenchs sur la base dun appel au march ou pour des enjeux de fluidification du rseau :Dveloppement des points dentre: terminaux de Fos Cavaou (2010) et Dunkerque (2015), renforcement des capacits dinterconnexion avec lAllemagne (2010), la Belgique (2013) et lEspagne (2013, 2015)Rduction des congestions internes: fusion des zones au sein de la grande zone GRTgaz Nord (2009), projets Eridan (2015) et Arc de Dierrey (2015)

    *La construction du march intrieur contribue au renforcement de la scurit dapprovisionnementPEG Nord

    30 Gm3

    PEG TIGF3 Gm3PEG Sud 15Gm3

    DunkerqueTaisniresObergailbachFos-sur-MerLarrau-BiriatouLiaison Sud-TIGFLiaison Nord-SudMontoir de BretagneDveloppement de places de march liquides permettant dorienter les flux de gaz vers les zones o la demande est forte :PEG Nord liquide et bien connect aux marchs du nord-ouest de lEuropeProjets de regroupement des PEG pour accroitre la liquidit et lintgration du march franais

  • *La vague de froid de fvrier 2012 a confirm la robustesse du systme gazier franaisDu 1er au 13 fvrier :Tempratures trs basses sur une large partie du continent europen Baisse des exportations de gaz russe, allou prioritairement la consommation domestiqueContexte de march dfavorable aux importations de GNL en EuropePic de consommation de 3,8 TWh le 8 fvrier (prcdent record : 3,4 TWh)Forte contribution des stockages la couverture des besoins :18,2 TWh de gaz soutir des stockages de Storengy, qui ont couvert 48% de lapprovisionnement des deux zones de GRTgaz4,4 TWh de gaz soutir des stockages de TIGF, qui ont couvert 100% de lapprovisionnement de la zone TIGF et permis le transit de 1 TWh vers lEspagne et 440 GWh vers la zone GRTgaz Sud

  • Recours aux PEG plus important entre le 6 et le 10 fvrier, permettant aux fournisseurs dquilibrer leurs portefeuilles : Volume livr aux PEG de 2,3 TWh/jour contre 1,7 TWh/jour en moyenne en janvier Hausse de 42% des changes sur les segments day-ahead et intraday par rapport la moyenne de janvierLe prix du gaz sur le march spot franais a atteint 40,5 /MWh et 45,7 /MWh au PEG Nord pour livraison le 7 fvrier et le 8 fvrier respectivement

    Augmentation des prix sur l'ensemble des hubs europens mais situation particulire en France : Diffrentiels de prix importants avec les autres marchs du nord-ouest de lEurope (environ 7/MWh) Capacit dentre depuis la Belgique et lAllemagne en partie non utilise et flux de transit vers lItalie et lEspagne un niveau lev

    *Les enseignements de la vague de froid sur le fonctionnement des signaux de prix et des interconnexions (1/2)

  • Lenqute diligente par la CRE a mis en vidence des contraintes techniques et conomiques qui ont nui lefficacit du signal prix: Situation de tension dans le sud de lAllemagne ayant conduit linterruption des capacits en sortie de lAllemagne

    Obligations contractuelles de transit et absence de rfrence de prix day-ahead en Espagne

    Dcision des autorits italiennes obligeant les expditeurs maximiser les importations vers lItalie

    La coordination des mesures prises dans chaque pays aurait facilit la gestion de la crise en France et en Europe*Les enseignements de la vague de froid sur le fonctionnement des signaux de prix et des interconnexions (2/2)

  • Le processus douverture la concurrence ne va pas lencontre de la scurit dapprovisionnement:Dveloppement des infrastructures pour permettre les arbitrages entre diffrentes sources de gazPlaces de march liquides sur lesquelles les fournisseurs peuvent sappuyer pour couvrir les besoins de leurs clients

    Lexistence de places de marchs bien connectes et donnant les bons signaux de prix permet dallouer le gaz l o demande est la plus forte

    Les infrastructures sont essentielles car le march ne donne quun signal sans garantir la disponibilit physique du gaz

    Lharmonisation des rgles de fonctionnement des interconnexions et la coordination des ractions face aux crises viendront renforcer la scurit dapprovisionnement de lUE*Conclusions

  • Rseau de transport de GRTgaz

    Rseau de transport de TIGF

    Sites de stockage

    Terminaux mthaniers

    Interconnexions transfrontaliresBiriatouMontoir de BretagneFos Cavaou Fos TonkinLarrauDunkerqueTaisniresOltingueObergailbachAnnexe 1: les infrastructures gazires franaises

  • Titre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gazArticle 1 Les fournisseurs (), lorsqu'ils alimentent :-des clients domestiques, y compris des mnages rsidant dans un immeuble d'habitation chauff collectivement ;-des clients non domestiques assurant des missions d'intrt gnral lies la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matire notamment d'administration, d'ducation, de scurit, de dfense et de sant ()sont tenus d'avoir accs, directement ou indirectement, plusieurs sources d'approvisionnement diversifies gographiquement et suffisantes en quantit, de faire la preuve de capacits d'acheminement jusqu' la frontire franaise et d'avoir accs :-au moins deux points d'entre sur le rseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 5 % du march national ;-au moins trois points d'entre sur le rseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 10 % du march national. ()Article 4Pour les clients mentionns l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accept contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit tre en mesure d'assurer la continuit de fourniture mme dans les situations suivantes :- disparition pendant six mois au maximum de la principale source d'approvisionnement dans des conditions mtorologiques moyennes ;- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;- temprature extrmement basse pendant une priode de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

    Annexe 2: dcret n2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz principales dispositions concernant la scurit dapprovisionnement (1/2)

  • Titre II : Obligations de service public