CORRIGÉ DU DEVOIR D0034

DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0034

EFC C0034

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CORRIGÉ DU DEVOIR D0034

DOSSIER 1 : SA URGEL (10 points)

1. A propos du véhicule V et de la machine à broder :

présenter les plans d’amortissement jusqu’à la date de la cession ;

préciser les retraitements fiscaux relatifs aux amortissements.

e. Véhicule V

Le véhicule V est un véhicule de tourisme. La TVA n’était pas déductible lors de son

acquisition. Il a été amorti comptablement sur son coût de revient TTC.

Il émet moins de 155 g de C02 par km (N-1).

La base amortissable est limitée fiscalement à 18 300 €.

Plan d’amortissements et retraitements fiscaux :

Amortissements comptables Amortissements déductibles Retraitements fiscaux

fiscalement Déductions Réintégrations

N-1 30 000 20% 7/12 3 500 18 300 20% 7/12 2 135 1 365

N 30 000 20% 8/12 4 000 18 300 20% 8/12 2 440 1 560

7 500 4 575 2 925 d. Machine à broder

Plans d’amortissements prévus :

Amortissements économiques Amortissements fiscaux Amortiss. dérogatoires

(linéaire) (dégressif) Dotations Reprises

N-2 80 000 20% 16 000 80 000 35% 28 000 12 000

N-1 80 000 20% 16 000 52 000 35% 18 200 2 200

N 80 000 20% 16 000 33 800 35% 11 830 4 170

N+1 80 000 20% 16 000 21 970 50% 10 985 5 015

N+2 80 000 20% 16 000 10 985 100% 10 985 5 015

80 000 80 000 14 200 14 200

Amortissements comptabilisés en N-2 et N-1 et analyse fiscale :

Amortissements minimum Amortissements comptabilisés Amortissements

(économiques et dérogatoires) irrégulièrement

Cumul Cumul différés

N-2 16 000 16 000 28 000 28 000

N-1 16 000 32 000 0 28 000 4 000


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Le montant des amortissements différés (non comptabilisés) en N-1 est égal à 18 200 €

(dotation dégressive).

A la clôture de chaque exercice, le total des amortissements pratiqués ne doit pas être, en

principe, inférieur au total des amortissements calculés selon le mode linéaire.

Fin N-1, ce total est inférieur de 4 000 € (32 000 € - 28 000 €).

Les 4 000 € sont des amortissements irrégulièrement différés qui ne sont plus déductibles

d’un point de vue fiscal.

Les 14 200 € (18 200 € - 4 000 €) régulièrement différés en période bénéficiaire auraient pu

être répartis sur la durée d’utilisation restant à courir par application du taux dégressif à la

valeur restant à amortir.

Amortissements dégressifs

déductibles

N-2 80 000 35% 28 000

N-1 52 000

N 48 000 35% 16 800

N+1 31 200 50% 15 600

N+2 15 600 100% 15 600

76 000

N : (52 000 € - 4 000 €) = 48 000 € ou (33 800 € + 14 200 €) = 48 000 €.

Mais comme le bien est cédé en N, la totalité des 14 200 € est déductible, comme cela serait

le cas si le bien était mis hors service en N.

Fin N, l’entreprise, rattrape l’enregistrement des amortissements non comptabilisés en N-1

(y compris les 4 000 €). Il faudra réintégrer fiscalement 4 000 €.

Amortissement comptabilisés (économiques et dérogatoires) :

Amortissements comptabilisés Retraitement f iscaux

(économiques et dérogatoires) Réintégration

N-2 80 000 35% 28 000

N-1 0

N 52 000 35% 18 200 4 000

N 33 800 35% 6/12 5 915

52 115 4 000


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2. A propos de l’indemnisation des biens sinistrés :

calculer les plus ou moins-values consécutives au sinistre ;

indiquer les conditions d’imposition de ces plus-values sachant que

l’entreprise entend se prévaloir des dispositions spécifiques aux biens

sinistrés.

Les plus-values à court terme provenant de l’indemnisation par des compagnies

d’assurances de biens sinistrés amortissables peuvent être étalées sur la durée moyenne

pondérée d’amortissements de ces biens. Elles sont imposées à partir de l’exercice suivant

mais leur durée d’étalement ne peut excéder 15 ans.

Même si le sinistre intervient pendant la période de régularisation de 5 ans ou de 20 ans

pour les immeubles, la TVA déduite lors de l’acquisition de ces biens ne donne pas lieu à

une régularisation globale, qui se traduirait par un reversement de TVA, car les biens ont été

détruits.

Entrepôt

Indemnité 380 000

Coût de revient HT 400 000

Amortissements 400 000 5% 4 -80 000

VNC 320 000 -320 000

PVCT 60 000

Installations

Indemnité 15 000

Coût de revient HT 100 000

Amortissements (5 ans) -100 000

VNC 0 0

PVCT 15 000

Durée moyenne pondérée d'amortissements

(400 000 x 4) + (100 000 x 5) / (400 000 + 100 000) = 4,2

Arrondi par excès à : 5 ans

PVCT étalée : (60 000 + 15 000) = 75 000 A déduire

Provision pour IS 75 000 28% 21 000 A réintégrer

La plus-value nette à court terme de 75 000 € sera déduite en N pour être imposée par

fractions égales sur 5 ans.

La dotation aux provisions pour IS déjà comptabilisée de 21 000 € n’est pas déductible, il

faut la réintégrer en N.


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3. Déterminer et qualifier les plus ou moins-values relatives aux biens cédés et aux

autres éléments, en présentant un tableau récapitulatif sous la forme suivante :

Le tableau récapitulatif des plus et moins-values donné, ci-dessous, est accompagné de

commentaires détaillés par la suite.

Réf Eléments Valeur Amortiss. Valeur Prix vente Résultat Plus et moins-values

d'origine déduits résiduelle Indemnité de cession CT LT

a Droit au bail 10 000 10 000 15 000 5 000 5 000

b Brevet 40 000 5 000 35 000 77 000 42 000 42 000

c Terrain C 52 000 52 000 60 000 8 000 8 000

Construc. C 312 000 112 500 199 500 320 000 120 500 120 500

d Machine 80 000 48 115 31 885 22 000 -9 885 -9 885

e Véhicule V 27 000 4 575 22 425 25 000 2 575 2 575

f Actions P +2 ans 30 000 3 000 27 000 40 000 13 000 13 000

Actions P -2 ans Régime de droit commun (DC)

g 100 FCPR + 5 ans 40 000 40 000 10 000 -30 000 -30 000

h 10 SICAV (régime des OPCVM)

i Entrepôt 400 000 80 000 320 000 380 000 60 000 60 000

i Installations 100 000 100 000 0 15 000 15 000 15 000

d Machine à broder : amortissements irrégulièrement différés 4 000

e Véhicule V : amortissements excédentaires ( 7 500 € - 4 575 €) 2 925

g 100 FCPR : reprise sur provision 35 000

k Résultats nets licences d'exploitation de brevets 100 000

Total : 208 115 160 000 Le profit réalisé sur les actions P (-2 ans) vendues sera compris dans le résultat fiscal :

Réf Eléments Valeur Amortiss. Valeur Prix vente Résultat Résultat

d'origine compta. résiduelle Indemn. de cession fiscal

f Actions P -2 ans 12 000 240 11 760 20 000 8 240 8 240

b. La plus-value sur le brevet créé par l’entreprise bénéficie d’un régime de faveur. Elle est

qualifiée de plus-value à long terme imposable au taux de 15% pour son montant total

quelle que soit la durée de détention du brevet.

c. La vente de l’ensemble immobilier C plus de 5 ans après son achèvement est exonérée

de TVA. L’immeuble a été acheté neuf. L’achat était soumis à la TVA qui a en principe

été déduite en totalité. Aucune option n’a été exercée au moment de la vente (option

pour soumettre la vente à la TVA). Nous sommes dans la période de régularisation de

20 ans.

Une régularisation globale de la TVA a été effectuée :

TVA initiale sur terrain C : 50 000 € x 20% = 10 000 €

TVA initiale sur construction C : 300 000 € x 20% = 60 000 €

Régularisation globale pour le terrain C : 10 000 € x (0 – 1)) x 4/20 = 2 000 € à reverser.

Régularisation globale pour la construction C : 60 000 € x (0 – 1) x 4/20 = 12 000 € à

reverser.

VO terrain C : 50 000 € + 2 000 € = 52 000 €.

VO construction C : 300 000 € + 12 000 € = 312 000 €.

d. Les amortissements déduits pour la machine à broder s’élève à :


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52 115 € - 4 000 € = 48 115 €

Les 4 000 € d’amortissements irrégulièrement différés sont qualifiés de PVCT, comme

si ils avaient été déduits.

e. La TVA sur l’achat du véhicule de tourisme V n’était pas déductible. La vente à un

négociant en véhicule d’occasion a été soumise à la TVA sur option. Nous sommes

dans la période de régularisation de 5 ans.

La SA URGEL bénéficie d’une régularisation globale de la TVA en sa faveur

TVA initiale : (30 000 € TTC / 1,20) x 20% = 5 000 €

Régularisation globale : 5 000 € x (1 – 0) x 3/5 = 3 000 € à déduire.

VO = 30 000 € - 3 000 € = 27 000 €.

Les amortissements non déductibles : 7 500 € - 4 575 € = 2 925 € sont qualifiés de

PVCT comme si ils avaient été déduits.

La dotation non déductible de l’exercice N doit être réintégrée pour 1 560 €.

f. La cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans bénéficie du régime

du long terme. Avec un taux réduit d’imposition de 0% (sauf titres de SPI cotés) et la

réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant de la PVLT

exonérée (ou taxée à 0%). Les titres détenus depuis moins de 2 ans relèvent du régime

de droit commun (DC).

g. Les 100 parts de fonds commun de placement à risques (FCPR) sont détenues depuis

plus de 5 ans et les fonds sont investis principalement dans des titres de sociétés non

cotées. Le résultat de cession relève du long terme (au taux de 15%).

La dépréciation de ces titres était qualifiée de moins-value à long terme, la reprise en N

est qualifiée de plus-value à long terme pour 35 000 €.

h. Les 10 SICAV vendues sont des titres d’OPCVM évalués à la clôture de chaque

exercice à leurs valeurs liquidatives.

Les écarts d’évaluation positifs déjà été imposés pour les 10 SICAV se sont élevés à :

(10 x 550 €) - 5 000 € = 500 €.

Le profit comptable enregistré lors de la vente s’élève à : 6 200 € - 5 000 € = 1 200 €.

La cession des OPCVM n’est pas soumise au régime des plus-values professionnelles.

L’écart d’évaluation déjà imposé devra être déduit fiscalement pour 500 €.


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Admettre aussi le traitement simplifié des amortissements non déductibles pour le :

e. Véhicule de tourisme

d. Machine à broder

Le tableau des plus et moins-values sera le suivant :

Réf Eléments Valeur Amortiss. Valeur Prix vente Résultat Plus et moins-values

d'origine compta. résiduelle Indemn. de cession CT LT

a Droit au bail 10 000 10 000 15 000 5 000 5 000

b Brevet 40 000 5 000 35 000 77 000 42 000 42 000

c Terrain C 52 000 52 000 60 000 8 000 8 000

Construc. C 312 000 112 500 199 500 320 000 120 500 120 500

d Machine 80 000 52 115 27 885 22 000 -5 885 -5 885

e Véhicule V 27 000 7 500 19 500 25 000 5 500 5 500

f Actions P +2 ans 30 000 3 000 27 000 40 000 13 000 13 000

Actions P -2 ans Régime de droit commun (DC)

g 100 FCPR + 5 ans 40 000 40 000 10 000 -30 000 -30 000

h 10 SICAV (régime des OPCVM)

i Entrepôt 400 000 80 000 320 000 380 000 60 000 60 000

i Installations 100 000 100 000 0 15 000 15 000 15 000

g 100 FCPR : reprise sur provision 35 000

k Résultats nets licences d'exploitation de brevets 100 000

Total : 208 115 160 000

Le profit réalisé sur les actions P (-2 ans) vendues sera compris dans le résultat fiscal :

Réf Eléments Valeur Amortiss. Valeur Prix vente Résultat Résultat

d'origine compta. résiduelle Indemn. de cession fiscal

f Actions P -2 ans 12 000 240 11 760 20 000 8 240 8 240

Puis préciser le traitement fiscal des plus ou moins-values nettes de l’exercice.

Traitement fiscal des plus et moins-values nettes :

Court terme Long terme

0% 15%

Plus-values nettes N 208 115 13 000 147 000

PVnCT

Imposables à 28% et/ou 33 1/3% en N 133 115

A déduire (étalement sinistre) 75 000

PVnLT à déduire

Imposables à 0% 13 000

Imposables à 15% 147 000

Il faudra réintégrer une quote-part de frais et charges égale à 12% des PVLT imposables au

taux de 0% : 12% x 13 000 € =1 560 €.

Le profit de 8 240 € réalisé sur la vente des actions P (-2 ans) sera imposé au taux normal

de 28% et/ou de 33 1/3%.


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4. Calculer le résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre N, à l’aide du modèle

de tableau suivant :

Réf

j Résultat comptable avant impôts 2 500 000

Analyse f iscale Retraitements f iscaux

Aucun Déduct. Réintégr.

de a Plus values et moins-values

à k PVCT et profit imposables : 133 115 € et 8 240 € X

PVCT étalées (sinistre) sur 5 ans à partir de N+1 75 000

PVLT imposables à 15% 147 000

PVLT imposables à 0% 13 000

Retraitements liés aux éléments cédés

e Véhicule de tourisme V : amortissements excédentaires 1 560

d Machine à broder : amortissements irrégulièrement différés 4 000

f Titres de participation Actions P : PVLT à 0%

Quote-part de frais et charges : 12% x 13 000 € = 1 560

h SICAV : Ecart sur valeurs liquidatives déjà imposés 500

i Dotations aux provisions pour IS : non déductible 25 000

l Dons à une association d'utilité publique : non déductible 10 000

CA HT > à 7 630 000 €

7 630 000 € x (5/1 000) = 38 150 €

38 150 € > 10 000 €

Réduction d'impôt : 60% x 10 000 € = 6 000 €

o Réintégrations nettes diverses 300 000

Totaux (y compris résultat comptable) : 235 500 2 842 120

Résultat f iscal : 2 606 620

5. Déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale dus

au titre de l’exercice N.

Base Taux Montant

IS à 28% 500 000 28% 140 000

IS à 33 1/3% 2 106 620 33 1/3% 702 207

2 606 620 842 207

IS à 15% (concession brevets) 100 000 15% 15 000

IS à 15% (PVLT brevets et FCPR) 47 000 15% 7 050

Total IS brut : 864 257

Contribution sociale 864 257 -763 000 101 257 3,30% 3 341

Crédits d'impôts mobiliers -90 000

Crédit d'impôt recherche 300 000 30% -90 000

Réduction d'impôt pour dons 10 000 60% -6 000

Impôts nets : 681 598


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6. Calculer le dernier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) à verser au plus tard le

15 décembre N+1.

4 ème acompte d'IS (15/12/N+1) Base Taux Montant

IS à 28% (RF N) 500 000 7% 35 000

IS à 31% (RF N) 2 106 620 7,75% 163 263

2 606 620 198 263

IS à 15% (concession brevets) 100 000 3,75% 3 750

A payer : 202 013

7. La société aurait-elle pu calculer ses acomptes d’IS sur une base différente (sans

faire de calcul) ?

La société aurait pu calculer ses acomptes d’IS sur une base différente.

L’administration autorise les entreprises qui possèdent des crédits d’impôts mobiliers

importants, à déterminer le montant de leurs acomptes à partir d’un impôt sur les sociétés

net de crédits d’impôts mobiliers.

8. Calculer l’acompte normal sur la contribution sociale du 15 décembre N+1.

Calculer l’acompte l’IS Brut :

815 102 – 763 000 = 52 102 x 3,30% = 1 720 € soit 1720/4= 430 €

9. La société peut-elle limiter le montant de son dernier acompte d’IS ?

Si oui, sous quelles conditions et sanctions ? Si non, pourquoi ?

Les entreprises peuvent sous leur propre responsabilité limiter le montant des acomptes à

payer, si elles estiment que les sommes déjà versées comme acomptes couvrent le montant

des impôts dus au titre de l’exercice concerné. Si elles se sont trompées dans leur

évaluation, elles seront redevables des pénalités pour paiement tardif (majoration de 5% et

intérêt de retard au taux de 0,20% par mois).

10. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du taux réduit d’imposition

de 15% des PME ?

Calculer le montant de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale dus

au titre de l’exercice N, si la SA URGEL remplissait les conditions pour bénéficier

du taux réduit de 15% des PME.

Les PME qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier d’un taux réduit

d’imposition de 15% sur un résultat fiscal limité à 38 120 €. Au-delà c’est le taux normal qui

s’applique.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

chiffre d’affaires HT inférieur à 7 630 000 € (pour un exercice ramené s’il y a lieu à

12 mois) ;


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capital entièrement libéré ;

capital détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes

physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes conditions.

Remarque

Pour l’appréciation des 75%, les participations des SCR, des FCPR, des SDR et des SFI ne

sont pas retenues.

Les PME qui remplissent ces conditions sont exonérées de contribution sociale (mais il est

rare qu’elles en soient redevables).

Le montant net des impôts dus pour l’exercice N serait le suivant :

Base Taux Montant

IS PME 15% 38 120 15% 5 718

IS normal à 28% 461 880 28% 129 326

IS normal à 33 1/3% 2 106 620 33 1/3% 702 207

Total : 2 606 620 837 251

IS à 15% (concession brevets) 100 000 15% 15 000

IS à 15% (PVLT brevets et FCPR) 47 000 15% 7 050

Total IS brut : 859 301

Crédits d'impôts mobiliers -90 000

Crédit d'impôt recherche 300 000 30% -90 000

Réduction d'impôt pour dons 10 000 60% -6 000

Impôts nets : 673 301 Calculer la contribution : 859 301 – 763 000 x 3,30%=3 178

11. La SA URGEL a transmis en N à l’administration fiscale, à sa demande, le nom

d’un bénéficiaire ayant perçu en N-1 des rémunérations occultes d’un montant de

50 000 € qui avaient été déduites du résultat imposable de l’exercice N-1.

Indiquer les conséquences fiscales au niveau de la SA URGEL et du bénéficiaire

des rémunérations occultes.

Les rémunérations occultes correspondent à des charges comptabilisées pour lesquelles les

bénéficiaires ne sont pas identifiés à l’origine.

Les distributions occultes correspondent, le plus souvent, à des recettes dissimulées ou à

des charges comptabilisées et qui n’incombent pas à la société, mais à une autre personne.

A la suite d’une procédure spéciale de l’administration, si la société fournit les noms des

bénéficiaires, les bénéficiaires personnes physiques sont imposées dans la catégorie des

revenus mobiliers pour les sommes versées majorées de 25%.

Si le nom des bénéficiaires n’est pas donné, l’entreprise doit verser une pénalité égale

100% de la distribution occulte. La distribution et la pénalité ne sont pas déductibles du

résultat imposable.


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Lorsque l’entreprise a d’elle-même indiqué et réintégré la rémunération ou distribution

occulte dans sa déclaration de résultats, le taux de la pénalité fiscale est ramené à 75%.

La rémunération de 50 000 € sera réintégrée à la base imposable N-2 de la SA URGEL et

sera soumise aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration, augmentées des

intérêts de retard.

Le bénéficiaire subira un redressement de 62 500 € (50 000 € + 25%) pour l’année N-1,

imposé dans la catégorie des revenus mobiliers. Il supportera les pénalités fiscales pour

insuffisance de déclaration accompagnées des intérêts de retard.

12. La SA URGEL distribuera en N+1, après l’approbation des comptes de l’exercice

N par l’AGO des actionnaires, des dividendes, à un actionnaire personne

physique, pour un montant de 100 000 € avant retenues à la source :

Calculer les montants retenus par la société au titre d’acompte d’IR et de

prélèvements sociaux.

Indiquer le montant déclaré par cet actionnaire et la catégorie de revenus

concernée.

Calculer le montant des revenus imposables au titre des dividendes perçus.

SA URGEL

Dividendes à distribuer 100 000

PFU (acompte impôts) 100 000 30,00% -30 000

dont IR 100 000 12,80%

dont PS 100 000 17,20%

Montant versé 70 000

Actionnaire

Revenus des capitaux mobiliers à déclarer 100 000

Revenus imposables 100 000

Sauf option de l’actionnaire pour l’imposition des dividendes au barème progressif de

l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas les dividendes à déclarer pour 100 000 € peuvent bénéficier d’un

abattement de 40% sur le montant soumis au barème progressif. Les prélèvements

sociaux au taux global de 17,20% calculés sur le montant avant abattement ont déjà été

retenus à la source. L’acompte d’IR de 12,80% sera déduit de l’IR à payer.

DOSSIER 2 : SAS DEVELOPERE (4 points)

1. Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit impôt recherche ?


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Les entreprises exerçant une activité industrielle et commerciale ou agricole, imposées

d’après un bénéfice réel, peuvent bénéficier du CIR, si elles effectuent des dépenses

éligibles au CIR.

2. Comment calcule-t-on le montant du crédit impôt recherche ? Donner

uniquement le principe (taux et base).

Le montant du CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche éligibles exposées au cours

d’une année civile dans la limite de 100 M€ et à 5 % de ces dépenses qui excèdent 100 M€.

3. Que se passe-t-il si le montant du crédit impôt recherche est supérieur au

montant de l’IS dû ?

Le crédit excédentaire non imputé au titre d’une année constitue une créance sur l'État qui

peut être utilisée pour le paiement de l’impôt au titre des trois années suivantes. La fraction

non utilisée à l’issue de cette période est remboursée.

Le crédit impôt recherche qui n’a pas pu être imputé immédiatement représente une créance

sur l’Etat qui peut être mobilisée auprès d’un établissement ou cédée depuis le 31/12/2013 à

un organisme de titrisation.

La restitution immédiate peut être demandée par :

les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, au titre de l’année de création

et des 4 années suivantes ;

les entreprises en difficulté (en procédure de conciliation, de sauvegarde, de

redressement ou de liquidation judiciaire) ;

les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

les PME au sens communautaire du terme (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires

n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions

d’euros).


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4. Calculer le montant du crédit impôt recherche de l’année N.

Dépenses éligibles Montants

Dotations aux amortissements 3 000 000

Dépenses personnel (sauf jeunes docteurs) 6 000 000

Dépenses personnel jeunes docteurs 500 000 200% 1 000 000

Autres dépenses de fonctionnement forfaitaires

Dotations aux amortissements 3 000 000 75% 2 250 000

Dépenses personnel (sauf jeunes docteurs) 6 000 000 50% 3 000 000

Dépenses personnel jeunes docteurs 500 000 200% 1 000 000

Dépenses de sous-traitance 800 000

Subventions perçues -300 000

Base de calcul du CIR : 16 750 000

Montant du CIR : 16 750 000 30% 5 025 000

5. La SAS DEVELOPERE a aussi engagé des dépenses d’innovation, pour la

conception de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits, d’un

montant de 2 000 000 €. Elle vous demande de calculer le crédit d’impôt

recherche innovation auquel elle a droit.

Seules les entreprises qui répondent à la définition des PME au sens communautaire (moins

de 250 salariés, total de chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant

pas 43 M€) qui effectuent des dépenses d’innovation peuvent bénéficier du crédit impôt

recherche innovation au titre de ces dépenses.

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 400 000 € par an.

Le CIR innovation est égal à 20% du montant des dépenses éligibles.

L’imputation du CIR innovation et la restitution de la créance correspondante s’effectue de la

même manière que pour le CIR classique.

La SAS DEVELOPERE dont le chiffre d’affaires et le total du bilan sont supérieur à 250 M€,

ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une PME au sens

communautaire. Elle ne peut donc pas bénéficier du crédit impôt recherche innovation.

6. Calculer le montant de l’impôt sur les bénéfices net dû au titre de l’année N (y

compris les contributions additionnelles).

IS Brut 5 000 000

Contribution sociale 5 000 000 -763 000 4 237 000 3,30% 139 821

Crédit impôt recherche -5 000 000

A payer sous déduction des acomptes versés 139 821

Reste CIR

CIR restant à imputer 5 025 000 -5 000 000 25 000


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DOSSIER 3 : SARL INNOVAS (3 points)

1. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être qualifiée de JEI ?

Les conditions à remplir à la clôture de chaque exercice (ou période de 12 mois) pour

pouvoir être qualifiée de JEI sont les suivantes :

être une PME au sens communautaire ;

être nouvelle et avoir moins de 8 ans ;

réaliser des dépenses de recherche développement représentant au moins 15% des

charges fiscalement déductibles de l’exercice ;

avoir un capital détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ou par une

société répondant aux mêmes conditions et dont le capital est détenu pour 50% au

moins par des personnes physiques ou par une JEI, ou par certaines structures

d’investissement (SCR, FCPR, SDR, SFI, SUIR) ou par des associations ou

fondations reconnues d’utilité publiques à caractère scientifique ou par des

établissements de recherche.

2. Quels sont avantages fiscaux accordés aux JEI en matière d’imposition des

bénéfices ?

Les entreprises existantes ou créées entre le 01/01/2004 et le 31/12/2019, qui remplissent

les conditions pour être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI), peuvent bénéficier

d’allègements de leurs bénéfices de :

100% pour la première période bénéficiaire de 12 mois ;

et de 50% pour la deuxième période bénéficiaire de 12 mois comprise dans la

période pendant laquelle l’entreprise peut être qualifiée de JEI (moins de 8 ans au

maximum).

Les périodes peuvent donc ne pas être consécutives.

Elles peuvent aussi, sur délibérations des collectivités territoriales, être exonérées de

contribution économique territoriale (CET), ainsi que de taxe foncière sur les propriétés

bâties pendant une durée de 7 ans.

3. Calculer le résultat fiscal imposable de la SARL INNOVAS de l’exercice N.

N-2 N-1 N

Résultat f iscal avant abattement JEI 50 000 -10 000 100 000

(mais après imputation des déficits)

Taux abattement JEI 100% 50%

Abattement JEI -50 000 -50 000

Résultat f iscal après abattement JEI 0 50 000

4. Supposons que la SARL INNOVAS bénéfice aussi d’exonération en matière de

CET (CFE et CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties : quelles

pourraient en être les conséquences fiscales ?


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Si la SARL INNOVAS bénéficiait d’autres aides fiscales, elle pourrait dépasser le plafond de

minimis (aides de minimis). Il lui faudrait limiter le montant des avantages fiscaux pour que le

total des aides sur une période glissante de 36 mois n’excède pas 200 000 €.

DOSSIER 4 : SA REPORTER (2 points)

1. Quelles sont les possibilités offertes à la SA REPORTER pour reporter son déficit

fiscal de l’année N ?

Report en avant

La SA REPORTER peut reporter son déficit fiscal de l’année N de – 2 600 000 € sur les

résultats bénéficiaires des exercices suivants, sans limitation de délais, mais pour un

montant ne pouvant excéder chaque année : 1 000 000 € majoré d’un montant égal à 50%

de la différence entre le bénéfice imposable de l’année et 1 000 000 €.

Report en arrière (carry back)

Elle peut aussi opter pour reporter son déficit fiscal de l’année N sur les bénéfices

imposables et non distribués de l’année N-1, dans la limite de 1 000 000 €.

2. Calculer le montant de la créance sur le Trésor qui résulterait du report en arrière

du déficit fiscal de l’année N.

Pour le report en arrière du déficit fiscal de l’année N de - 2 600 000 €, le bénéfice

d’imputation de l’année N-1 est égal à :

1 800 000 € - 500 000 € = 1 300 000 €.

500 000 € = dividendes versés en N et donc prélevés sur résultats N-1.

Le montant du report en arrière est plafonné à 1 000 000 €.

Déficit N reporté en arrière : 1 000 000 €.

Déficit N restant à reporter en avant : 2 600 000 € - 1 000 000 € = 1 600 000 €.

Créance sur le Trésor :

La SA REPORTER ne peut pas bénéficier du taux réduit d’imposition de 15% pour les PME

car elle ne remplit pas toutes les conditions pour cela. Son chiffre d’affaires HT est supérieur

à 7 630 000 €.

Montant de la créance : 1 000 000 € x 33 1/3% = 333 333 €.

3. Quel est le sort de la créance sur le Trésor ?

La créance peut être utilisée pour payer de l’IS pendant les cinq années suivant celle au

cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos. A l’issue de ce terme, le montant non utilisé

peut, sur demande, être remboursé à l’entreprise.

La créance ne peut pas être utilisée pour payer les éventuelles contributions

supplémentaires.


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La créance peut aussi être mobilisée auprès d’un établissement de crédit dans le cadre de la

loi Dailly.

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de

liquidation judiciaire, peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance.

4. Supposons qu’en N la SA REPORTER ait opté pour le report en arrière de son

déficit : calculer le montant de l’IS dû au titre de l’année N+1.

Déficit N : - 2 600 000 €

Reporté en arrière sur N-1 : -1 000 000 €

Restant à reporter en avant : - 1 600 000 €

Montant maximum du déficit imputable en N+1 :

1 000 000 € + 50% (1 900 000 € - 1 000 000 €) = 1 450 000 €

Résultat fiscal N+1 après imputation du déficit restant dans la limite de 1 450 000 € :

1 900 000 € - 1 450 000 € = 450 000 €

IS N+1 : 450 000 € x 28% = 126 000 €.

Il reste comme déficit à reporter en avant : 1 600 000 € - 1 450 000 € = 150 000 €.

DOSSIER 5 : SA CEHICEHEUX (1 point)

1. Comment calcule-t-on le CICE ?

Le CICE est égal à 6% des rémunérations brutes versées en 2018 qui ne dépassent pas 2,5

fois le SMIC.

2. Comment est utilisé le CICE ?

Le CICE s’impute sur le montant de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise.

Pour les sociétés soumises à l’IS, il ne peut s’imputer que sur l’IS proprement dit et non sur

les contributions additionnelles.

L’excédent non imputé est reportable au titre des trois années suivantes et est ensuite

remboursé.

L’excédent est immédiatement remboursable, pour les entreprises en difficulté engagées

dans une procédure collective, les JEI et les PME selon la définition communautaire.

La créance « en germe » du CICE peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement

auprès d’un établissement de crédit.

3. Calculer le CICE de l’exercice N.

Montant CICE pour l’année N : 600 000 € x 6% = 36 000 €.


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4. Calculer le montant de l’IS net dû pour l’exercice N.

- +

Résultat comptable avant impôt 1 200 000

Retraitements f iscaux hors CICE 350 000

CICE (non imposable) 36 000

Total : 36 000 1 550 000

Résultat f iscal : 1 514 000

IS brut 28% 500 000 28% 140 000

IS brut 33 1/3% 1 014 000 33 1/3% 338 000

1 514 000 478 000

CICE -36 000

IS net 442 000

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CORRIGÉ DU DEVOIR D0034