Certifié transmis au représentant de l’Etat le 18 Septembre 2017.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017

Séance du Jeudi 14 Septembre 2017

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DELIBERATION N° 20 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE

Extrait de la réunion du 14 Septembre 2017

ETAIENT PRESENTS

M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, BORIES, M. BOUAD, Mmes BRESCHIT, CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Monsieur BLANC pour Monsieur PROCIDA, Monsieur BURGOA pour Madame DE GIRARDI, Madame COUVREUR pour Monsieur SERRE, Madame MURRE pour Monsieur PORTAL, Madame NICOLLE pour Monsieur PISSAS, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

COMMUNE DE NIMES - ANCIENNE RD42 - CESSION DE PARCELLES DEPARTEMENTALES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NIMES

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 18 Septembre 2017.

N° 20

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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017

VU le rapport n° 206 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORDEntendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU l’article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi libellé :

«Le Conseil départemental statue sur les objets suivants : acquisitions, aliénation et échange de propriétés départementales mobilières ou immobilières… »,

VU l’article L.3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

gestion du patrimoine ainsi libellé : « toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du Conseil départemental portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil départemental délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat »,

VU la délibération n° 83 de la Commission permanente en date du 29 mars 2012

autorisant : - d’une part, le transfert du Domaine Public routier départemental au

Domaine Public routier communal de Nîmes, de la section de RD 42 entre les PR 3+035 et 3+650 (soit entre le carrefour giratoire de l’échangeur de « Nîmes centre » (non compris l’anneau du giratoire déjà transféré) et le franchissement du Vistre (ouvrage compris),

- d’autre part, la cession à la Commune de Nîmes des parcelles adjacentes (constituant les dépendances et accessoires de l’infrastructure routière),

VU la saisine du service local de France Domaine en date du 03 août 2017,

VU la réunion de la Commission infrastructures et déplacements en date du 11 septembre 2017,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le Département du Gard est propriétaire de diverses parcelles situées en

bordure de la voie communale 42, dans le tronçon compris entre le carrefour giratoire de l’échangeur autoroutier « Nîmes Centre » et le franchissement du Vistre, à la limite de la commune de Caissargues,

Considérant que ce tronçon de la RD 42 a été transféré à la commune de Nîmes en

2012/2013 dans le cadre d’un projet de transport collectif en Site Propre (TSCP),

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 18 Septembre 2017.

Considérant que la ville de Nîmes souhaite devenir propriétaire des parcelles adjacentes à

cette portion de voie transférée,

Considérant que ces terrains ne présentent plus d’intérêt pour le Département, du fait du transfert de la RD 42 à la ville de Nîmes,

A L'UNANIMITE,

Messieurs Christian BASTID, Laurent BURGOA, Thierry PROCIDA, Richard TIBERINO et Mesdames Marie-Chantal BARBUSSE, Claude DE GIRARDI, Véronique GARDEUR-BANCEL ne prennent pas part au vote de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est autorisée la cession au profit de la commune de Nîmes des parcelles cadastrées section HW 340-346-132-30-352-354-349 sises à Nîmes pour une superficie totale de 8 911 m², telles que désignées dans le tableau ci-annexé.

Il est précisé que cette cession s’effectuera à l’euro symbolique avec dispense de paiement (Délibération -susvisée - n° 83 de la Commission permanente en date du 29 mars 2012).

ARTICLE 2 :

Au plan patrimonial, cette cession fera l’objet des opérations d’ordre afférentes.

Code INDIGO Inventaire et Code IMMO Coriolis (voir tableau ci-annexé).

IMPUTATION

RESULTAT Acquisitions et Cessions Foncières (Routes)

Chapitre

Fonction

Nature

MONTANT DE

L'OPERATION

DATE D'ENTREE DANS LE

PATRIMOINE

VALEUR NETTE

COMPTABLE

PLUS

VALUE MOINS VALUE

Vente parcelles

77

621

775

HW 340 -0,00 € HW 346 0,00€ HW 132 - 0,00€ HW 30 - 0,00€ HW 352 - 0,00€ HW 354 –0,00€ HW 349 0,00€

Acte de transfert

de l’état en date du 18 Décembre 2013

publié le 23/12/2013 volume 2013 p n)

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1346,40€ 8832,88€ 7613,20€ 8764,24€ 5289,92€ 8653,36€ 6796,80€

1346,40€ 8832,88€ 7613,20€ 8764,24€ 5289,92€ 8653,36€ 6796,80€

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les documents à intervenir et plus particulièrement l’acte de cession correspondant.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 18 Septembre 2017.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 9 Novembre 2017 - L’affichage le : 19 Septembre 2017 - La transmission au représentant de l’Etat le : 18 Septembre 2017

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