215
SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER 2019 ---===oOo===--- SOMMAIRE COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE 2 VOEU DE DEMANDE D'INSCRIPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE PONTEILS AU TITRE DES ETABLISSEMENTS BENEFICIANT D'UN FINANCEMENT POUR ACTIVITE ISOLEE 61 3 MANDAT SPECIAL 65 4 ANIMATIONS D'INTERET LOCAL 69 5 SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS D'ELUS 77 6 DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT A DIVERS ORGANISMES 81 7 PROJET D'AVENANT A LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES DU DEPARTEMENT SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE 85 8 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI GARD RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES CONSULTATIONS DU DEPARTEMENT EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS SUR LA PLATEFORME CCI BUSINESS GARD 91 9 GARANTIE D'EMPRUNT - OPERATIONS NOUVELLES - SEMIGA 99 10 GARANTIE D'EMPRUNT - OPERATION NOUVELLE - HABITAT DU GARD 175 11 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE CENTRE HOSPITALIER D'ALES 203

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SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

---===oOo===---

SOMMAIRE

COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

2 VOEU DE DEMANDE D'INSCRIPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE PONTEILS AU TITRE DES ETABLISSEMENTS BENEFICIANT D'UN FINANCEMENT POUR ACTIVITE ISOLEE

61

3 MANDAT SPECIAL 65

4 ANIMATIONS D'INTERET LOCAL 69

5 SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS D'ELUS 77

6 DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT A DIVERS ORGANISMES

81

7 PROJET D'AVENANT A LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES DU DEPARTEMENT SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

85

8 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI GARD RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES CONSULTATIONS DU DEPARTEMENT EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS SUR LA PLATEFORME CCI BUSINESS GARD

91

9 GARANTIE D'EMPRUNT - OPERATIONS NOUVELLES - SEMIGA 99

10 GARANTIE D'EMPRUNT - OPERATION NOUVELLE - HABITAT DU GARD 175

11 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE CENTRE HOSPITALIER D'ALES 203

Page 2: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

12 MODIFICATION DES MODALITES DE REMUNERATIONS DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS FAMILIAUX - MODIFICATION DE L'INDEMNITE DE SUSPENSION DE FONCTION

221

13 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA PREFECTURE DU GARD

225

14 CONVENTION DE MAD DE PERSONNEL AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION, LES ECHANGES ET L'EMPLOI

231

15 CONVENTION DE MAD DE PERSONNEL AUPRES DU RUGBY CLUB NIMOIS 241

16 CONVENTION DE MAD DE PERSONNEL AUPRES DU SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DE LA CAMARGUE GARDOISE

249

17 CONVENTION DE MAD DE PERSONNEL AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D AMENAGEMENT ET GESTION DES COURS D EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES DU GARD

255

18 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SARL DELTA FORMATIONS GARDOISES

261

19 COMMUNE DE SAINT GILLES : MODALITES DE GESTION ET D'OCCUPATION DE LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE DENOMMEE "MAS D'ASPORT SUD"

263

20 COMMUNE DE NIMES : CESSION DE L'HOTEL CARENOU 271

21 COMMUNE DE GENOLHAC : CESSION D'UNE MAISON 281

22 COMMUNE DE BARJAC : CESSION DE LA PARCELLE SECTION D N° 1590 291

23 ALIENATION MATERIEL, VEHICULES, ENGINS 299

24 COMMUNE DE VERS PONT DU GARD - SITE DU PONT DU GARD : MODALITES DE GESTION ET D'OCCUPATION DU VIEUX MOULIN, DE L'AUBERGE BLANCHE ET DU MAS DE GASQ

305

25 RENOUVELLEMENT ANNUEL DE L'ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION

317

26 ACQUISITION, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIERS ET PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES SERVICES DU DEPARTEMENT DU GARD ET LES COLLEGES

321

27 PRISE A BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX DESTINE AU CENTRE MEDICO-SOCIAL DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS

325

28 INFORMATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERE DE CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES (ARTICLE L3211.2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

335

Page 3: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

29 INFORMATION RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS (ARTICLE L3221-11 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

339

30 COMPTE RENDU DELEGATION DE COMPETENCE POUR ESTER EN JUSTICE

347

Page 4: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

1ERE COMMISSION

____________________

COMMISSION FINANCES ET

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Page 5: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …
Page 6: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 2 CABINET

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

VOEU DE DEMANDE D'INSCRIPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE PONTEILS AU TITRE DES ETABLISSEMENTS BENEFICIANT D'UN

FINANCEMENT POUR ACTIVITE ISOLEE

61

Page 7: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

N° 2

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 101 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur MALAVIEILLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3211-1,

VU la délibération n°01 en date du 29 avril 2015, approuvant le règlement intérieur du

Conseil départemental,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le vœu présenté en annexe doit faire l’objet d’une délibération du

Conseil départemental,

A L'UNANIMITE,

Messieurs MEIZONNET et SUAU sont présents pour l’examen de ce dossier.

APPROUVE

Le vœu ci-annexé relatif à la demande d'inscription du Centre Hospitalier de Ponteils au titre des établissements bénéficiant d'un financement pour activité isolée.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

62

Page 8: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 26 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 26 Février 2019

63

Page 9: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 4 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

Vœu de demande d'inscription du Centre Hospitalier de Ponteils au titre des établissements bénéficiant d'un financement pour activité isolée

Le Président du Conseil de Surveillance et le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils ont sollicité Madame la Ministre de la Santé afin que le Centre Hospitalier de Ponteils soit reconnu comme établissement de santé répondant à des critères d'isolement géographique.

Au sens des textes de référence, la structure répond en tous points à l'ensemble des critères ouvrant droit au financement dérogatoire, au regard de son positionnement au sein du territoire de santé.

L'inscription du Centre Hospitalier de Ponteils sur la liste des établissements isolés permettra notamment d'obtenir le versement d'aides visant à compenser les surcoûts liés à cet isolement, comme d'autres établissements de la Région Occitanie, plus proches pourtant des centres hospitaliers de référence.

Le déficit de l'établissement devient largement structurel depuis le débasage de la DAF de 500 000 € en 2014,2015 et 2016.

Compte-tenu de ce débasage et de la difficulté de redresser les comptes, du fait de la conception de l'établissement et de son isolement, un dossier de financement au titre des activités isolées a été déposé auprès de l'ARS.

Au vu de ces éléments, le Conseil départemental du Gard appuie les démarches engagées par le Président du Conseil de Surveillance et le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils, et demande l'inscription dans les meilleurs délais du Centre Hospitalier de Ponteils au titre des établissements bénéficiant d'un financement pour activité isolée.

64

Page 10: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 22 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 3 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES POLE DE GESTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

MANDAT SPECIAL

65

Page 11: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 22 Février 2019.

N° 3

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 102 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU l’article L.3123-19, alinéas 4 et 5 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités kilométriques prévus à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel de l’État,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 29 avril 2015 et plus

particulièrement son article 2 relatif au remboursement des frais de déplacement liés à l’exercice d’un mandat spécial,

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018

approuvant le Budget Primitif 2019,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que les Conseillers départementaux sont appelés à représenter le

Département, dans le cadre des missions spécifiques qui leur sont confiées dans le Département et hors du Département, voire à l’étranger, l’Assemblée départementale devant leur livrer un « mandat spécial »,

Considérant que dans le cadre d’un mandat spécial, les Conseillers départementaux

peuvent prétendre au remboursement, sur justificatifs et dans la limite des sommes effectivement engagées, des frais supplémentaires de repas et de nuitées nécessités par l’exercice de ce mandat spécial ainsi qu’au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

A L'UNANIMITE,

Intervention de monsieur MEIZONNET. Messieurs MEIZONNET et SUAU sont présents pour l’examen de ce dossier.

66

Page 12: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 22 Février 2019.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est délivré un mandat spécial à :

- Monsieur Denis BOUAD, Président du Conseil départemental du Gard, appelé à représenter le Département lors des deux évènements suivants :

o invitation de monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République, pour participer au grand débat national le 21 février 2019 au Palais de l’Élysée à Paris ;

o le salon de l’agriculture à Paris du 25 au 27 février 2019.

- Mesdames Marie-Chantal BARBUSSE, Carole BERGERI, Geneviève BLANC, Cathy CHAULET, Claude DE GIRARDI, Muriel DHERBECOURT, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Hélène MEUNIER, Joëlle MURRÉ, Sylvie NICOLLE, Nathalie NURY, Béatrice PRUVOT et messieurs Christian BASTID, Laurent BURGOA, Frédéric GRAS, Patrick MALAVIEILLE, Philippe PÉCOUT, Alexandre PISSAS, Thierry PROCIDA, Philippe RIBOT, Christophe SERRE qui doivent participer au salon de l’agriculture à Paris du 25 au 27 février 2019.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 021, nature 6532 et 6532. du Budget départemental.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

67

Page 13: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 4 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 22 Février 2019.

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 22 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 22 Février 2019

68

Page 14: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 4 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES POLE DE GESTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

ANIMATIONS D'INTERET LOCAL

69

Page 15: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

N° 4

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 103 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU l’article L.1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017,

approuvant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018, approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant la volonté du Département de gérer des enveloppes cantonales afin d’aider le

développement d’opérations d’intérêt strictement local,

A L'UNANIMITE,

Messieurs MEIZONNET et SUAU sont présents pour l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un crédit de 24 760,00 € prélevé sur l’enveloppe votée au Budget Primitif 2018 – délibération n° 02 –susvisée- au titre des manifestations d’intérêt local, dont le détail est annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 0202, nature 6574 du Budget départemental.

70

Page 16: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 20 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Février 2019

71

Page 17: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

IB 65 0202 6574 / S0127 Prestation Répartition des enveloppes cantonales Commission 2019-2-Séance plénière du 14 février 2019

Contrat Dossier Bénéficiaire Numéro de

l'engagement de CP (1)

Montant demandé

Total 24 760,00

AIL CANTON AIGUES MORTES 2019 3 360,00

19002105 AIL 2019 LITTORAL CAMARGUE BASKET 414027 300,00

19002106 AIL 2019 CLUB TAURIN PAUL RICARD LOU SARRAIE 414030 210,00

19002158 AIL 2019 ASS DES COMMERCANTS DU BOUCANET 414544 300,00

19002159 AIL 2019 JUDO CLUB AIGUES MORTAIS 414546 300,00

19002191 AIL 2019 AU DELA DE L OCEAN 414747 250,00

19002192 AIL 2019 LES PITCHOUNS AIMARGUOIS 414752 150,00

19002193 AIL 2019 DE ANE A ZEBRE 414753 350,00

19002194 AIL 2019 ESGDR EMULATION SPORTIVE DU GRAU DU ROI 414757 400,00

19002195 AIL 2019 AMICALE GRAULENNE DES DONNEURS DE SANG

BENEVOLES 414759 200,00

19002196 AIL 2019 ASS PARENTS ELEVES COLL AIGUES MORTES 414760 200,00

19002197 AIL 2019 ACTION SAUVETAGE SECOURISME 414761 100,00

19002276 AIL 2019 ASS LIBRE DES PROPRIETAIRES ET

COPROPRIETAIRES PORT CAMARGUE 415031 400,00

19002278 AIL 2019 COMITE DES FETES D AIMARGUES 415032 200,00

AIL CANTON ALES 2 2019 3 550,00

19002107 AIL 2019 ASS GARDOISE INVALIDES ET HANDICAPES 414034 150,00

19002200 AIL 2019 SPORTING CLUB SAINT MARTIN DE

VALGALGUES 414780 200,00

19002201 AIL 2019 RUGBY CLUB CEVENOL 414782 200,00

19002202 AIL 2019 JUDO CLUB DE ST PRIVAT DES VIEUX 414786 150,00

19002204 AIL 2019 ANIMALIN 414788 150,00

19002205 AIL 2019 VELO CLUB SALINDROIS 414791 200,00

19002206 AIL 2019 SCRABBLE CLUB CEVENOL D ALES 414793 100,00

19002207 AIL 2019 ANIMEMONS 414802 150,00

19002208 AIL 2019 AS SALINDRES TENNIS DE TABLE 414806 200,00

19002210 AIL 2019 GRAINE DE LIRE 414809 200,00

19002212 AIL 2019 ECOLE CEVENOLE D ARTS MARTIAUX 414810 150,00

19002213 AIL 2019 HARMONY ET VARIATION 414813 150,00

72

Page 18: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 5 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

19002216 AIL 2019 SANCHIN DOJO 414817 150,00

19002218 AIL 2019 FNACA DE SAINT PRIVAT DES VIEUX 414823 150,00

19002221 AIL 2019 VMEH VISITEURS DE MALADES EN

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS 414838 200,00

19002226 AIL 2019 VIVRE A BROUZET 414840 150,00

19002227 AIL 2019 UNION DES FEMMES SOLIDAIRES 414841 150,00

19002228 AIL 2019 LENGA E CACALAS 414843 200,00

19002229 AIL 2019 GYMNASTIQUE DE ST MARTIN DE VALGALGUES 414846 200,00

19002279 AIL 2019 ALES EN L AIR 415033 200,00

19002327 AIL 2019 CTE INTERCOMM SALINDRES ROUSSON FNACA 415136 150,00

AIL CANTON ALES 3 2019 3 950,00

19002233 AIL 2019 GROUPE MUSICAL LA SAINT HILAIROISE 414918 250,00

19002234 AIL 2019 APE DE DEAUX 414919 200,00

19002235 AIL 2019 ENTRAIDE PROTESTANTE DE LA REGION

ALESIENNE 414920 100,00

19002236 AIL 2019 CLUB TAURIN LA CANDOUILLERE 414921 300,00

19002237 AIL 2019 GARA GROUPE ALESIEN DE RECHERCHE

ARCHEOLOGIQUE 414923 150,00

19002238 AIL 2019 LES ELFES ET NOUS 414924 250,00

19002239 AIL 2019 COLLECTIF ASSOCIATIF DU BASSIN ALESIEN 414929 200,00

19002240 AIL 2019 ENSEMBLE VOCAL MELODIE 414931 250,00

19002241 AIL 2019 ENTENTE SPORTIVE DU CANTON DE

VEZENOBRES 414932 400,00

19002242 AIL 2019 LES JARDINS DE ST HILAIRE 414936 250,00

19002243 AIL 2019 OMNISPORTS ST HILAIRE LA JASSE 414937 400,00

19002244 AIL 2019 PLAISIR DE LIRE 414938 200,00

19002245 AIL 2019 CADREF COMITE D ANIMATION DE REFLEXION

ET DE FORMATION POUR RETRAITES 414939 150,00

19002246 AIL 2019 APE LES GALOPINS 414940 200,00

19002247 AIL 2019 JADE POLYHANDICAP 414942 300,00

19002248 AIL 2019 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE MEJANNES LES

ALES 414943 150,00

19002249 AIL 2019 SCENES EN RYTHME ET MOUVEMENT 414944 200,00

AIL CANTON LA GRAND COMBE 2019 700,00

19002262 AIL 2019

FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU

TRAVAIL ET DES HANDICAPES SECTION DE LA

GRAND COMBE

414988 200,00

73

Page 19: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 6 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

19002263 AIL 2019 TEAM LOMBARDO 414989 200,00

19002264 AIL 2019 APE OEUVRE LAIQUE COLLEGE LEO LARGUIER

APEOL 414991 300,00

AIL CANTON MARGUERITTES 2019 800,00

19002265 AIL 2019

ULAC GARONS UNION LOCALE DES ANCIENS

COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE

GARONS

414993 100,00

19002266 AIL 2019 ANCIENS COMBATTANTS DE RODILHAN 414995 100,00

19002267 AIL 2019

ICAPAR INSTANCE DE COORDINATION DES

ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES

ET DES RETRAITES DU CANTON DE LA

VISTRENQUE

414997 200,00

19002268 AIL 2019 TAROT RODILHANAIS 414998 200,00

19002269 AIL 2019 ASS MUNICIPALE DES SPORTS ET LOISIRS 415001 200,00

AIL CANTON NIMES 1 2019 4 750,00

19002166 AIL 2019 L UNION DES GENEALOGISTES DU GARD 414555 300,00

19002169 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER VILLEVERTE 414556 400,00

19002171 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER DE CASTANET 414557 450,00

19002173 AIL 2019 COMITE DES HABITANTS DU CHEMIN

VENTABREN ET ADJACENTS 414558 350,00

19002270 AIL 2019 COORDINATION DES MOUVEMENTS HARKIS DU

DEPARTEMENT DU GARD 415003 100,00

19002271 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER LA GAZELLE ROUTE D

UZES 415005 300,00

19002272 AIL 2019 LA NIMOISE EN GARRIGUES 415006 150,00

19002273 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER PLATEFORME CADEREAU 415008 400,00

19002274 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER DE CAMPLANIER 415009 400,00

19002275 AIL 2019 COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU

QUARTIER DE LA CIGALE 415010 400,00

19002280 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER DE VACQUEROLLES 415035 400,00

19002281 AIL 2019 ASS SPORTIVE DES SENIORS DE CASTANET 415036 250,00

19002283 AIL 2019 ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES AVF NIMES 415037 250,00

19002285 AIL 2019

COMITE DES INTERETS DE LA RTE D ALES EAU

BOUILLIE CREUX DE L ASSEMBLEE ET

QUARTIERS ADJACENTS

415038 200,00

19002286 AIL 2019 ASS SOCIO EDUCATIVE DU COLLEGE JEAN

ROSTAND 415041 400,00

AIL CANTON NIMES 2 2019 3 600,00

19002163 AIL 2019 ACTION 9 414552 400,00

19002165 AIL 2019 LE MENHIR DE COURBESSAC 414554 200,00

74

Page 20: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 7 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

19002290 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER DU CLOS D ORVILLE 415070 400,00

19002298 AIL 2019 CLUB TAURIN PAUL RICARD DE L AVENIR 415078 200,00

19002300 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER CROIX DE FER MONT

MARGAROT TROIS FONTAINES 415092 200,00

19002301 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER DU MAS DE VILLE 415093 300,00

19002302 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER RICHELIEU 415096 200,00

19002303 AIL 2019 JSCBA JEUNESSE SPORTIVE DU CHEMIN BAS D

AVIGNON SECTION FOOTBALL 415097 400,00

19002304 AIL 2019 ENTENTE GYMNIQUE DE NIMES 415098 400,00

19002305 AIL 2019 TABLE OUVERTE 415099 300,00

19002306 AIL 2019 CLUB SPORTIF CHEMINOTS NIMOIS SECTION

FOOTBALL 415101 400,00

19002307 AIL 2019 FULL BOXING CLUB NIMOIS 415103 200,00

AIL CANTON NIMES 3 2019 2 550,00

19002308 AIL 2019 RESEAU HANDILIB 30 415106 250,00

19002309 AIL 2019 ASS DES GROGNARDS GARDOIS 415107 300,00

19002310 AIL 2019 LA BOULE DES OLIVIERS 415109 300,00

19002311 AIL 2019 GYM VOLONTAIRE OLIVIERS 415112 300,00

19002312 AIL 2019 COMITE D INTERET DE QUARTIER DE LA RUE DE

NARVICK ET RUE DES SAUGES 415113 300,00

19002313 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER DE LA PLACETTE 415115 300,00

19002314 AIL 2019 PENA TAURINA Y FLAMENCA FRANCISCO

RIVERA ORDONEZ 415118 200,00

19002315 AIL 2019 FESTIVAL NIMES 415119 300,00

19002316 AIL 2019 CASA DE ESPANA 415120 300,00

AIL CANTON VAUVERT 2019 1 500,00

19002160 AIL 2019 COORDINATION DES MOUVEMENTS HARKIS DU

DEPARTEMENT DU GARD 414548 250,00

19002161 AIL 2019 LE SANGAR VESTRICOIS 414549 300,00

19002317 AIL 2019 CLUB TAURIN LES ENGANES 415121 200,00

19002318 AIL 2019 MULTI BOXE UCHAUDOIS 415124 250,00

19002319 AIL 2019 CANICROSS30 415125 250,00

19002320 AIL 2019 BOXING CLUB 1980 415126 250,00

75

Page 21: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

76

Page 22: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 5 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES POLE DE GESTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS D'ELUS

77

Page 23: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

N° 5

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 104 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU l’article L 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil départemental n° 4 en date du 6 juillet 2017, approuvant

le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°2 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018, approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant les demandes de subvention présentées par :

• l’Amicale Départementale des Anciens Maires et Adjoints du Gard (ADAMA 30),

• l’Association des Maires et des Présidents d'EPCI du Gard,

Considérant que l’Amicale Départementale des Anciens Maires et Adjoints du Gard entend poursuivre en 2019 une démarche d’information pour l’ensemble des anciens maires et adjoints,

Considérant que l’Association des Maires et des Présidents d'EPCI du Gard entend

poursuivre en 2019 une démarche de formation auprès de l’ensemble des élus municipaux du Gard,

A LA MAJORITE,

Intervention de monsieur MEIZONNET. Opposition du groupe Rassemblement national. Mesdames BERGERI, NICOLLE, messieurs BANINO, GRAS, MALAVIEILLE, PECOUT, PISSAS, PORTAL, RIBOT, SERRE et VALADIER ne prennent pas part au vote. Messieurs MEIZONNET et SUAU sont présents pour l’examen de ce dossier.

78

Page 24: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est allouée une subvention de fonctionnement d’un montant total de 21 850,00 € répartie comme suit :

- 1 850,00 € en faveur de l’Amicale Départementale des Anciens Maires et Adjoints du Gard (ADAMA 30),

- 20 000,00 € en faveur de l’Association des Maires et des Présidents d'EPCI du Gard.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 021, nature 6574 du Budget départemental (tableau financier ci-annexé).

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 26 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 26 Février 2019

79

Page 25: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

Code

Service Prestation IB N° Dossier Bénéficiaire

Montant Proposé

N° Eng CP

21 850,00

19000487 ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D EPCI DU GARD

20 000,00 413453

S0120 Subvention à des associations d'élus

65 021 6574 0

19000384 AMICALE GARDOISE DES ANCIENS MAIRES ET ADJOINTS - ADAMA30

1 850,00 413180

80

Page 26: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 6 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES SERVICE DES ASSEMBLEES

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT A DIVERS ORGANISMES

81

Page 27: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

N° 6

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 105 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU l’article L. 3121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 22 du Conseil départemental en date du 29 avril 2015, portant

désignation des représentants du Département dans divers organismes,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant qu’il convient de compléter ou de modifier le tableau récapitulatif figurant

en annexe de la délibération susvisée n° 22 du 29 avril 2015,

A L'UNANIMITE,

Intervention de madame PEYRIC. Abstention du groupe Rassemblement national. Monsieur VALY ne prend pas part au vote. Messieurs MEIZONNET et SUAU sont présents pour l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont complétées et modifiées comme indiqué dans le tableau -ci-annexé à la présente délibération-, les désignations de représentants du Département à divers organismes.

82

Page 28: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 20 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Février 2019

83

Page 29: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

Désignations de la séance du 14 février 2019

TITULAIRE SUPPLEANT(E)

COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE

D’AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS DE

LA CEZE ET DES PETITS AFFLUENTS DU

RHONE dit « AB CEZE »

2

Cathy CHAULET/Sylvie

NICOLLE

2

Philippe PECOUT/Carole

BERGERI

CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L’ETAT

2 Amal

COUVREUR/Marie-Christine PEYRIC

84

Page 30: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 7 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

PROJET D'AVENANT A LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES DU DEPARTEMENT SOUMIS AU CONTROLE

DE LEGALITE

85

Page 31: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

N° 7

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 106 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3131-1,

VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission,

VU la délibération n°9 du 26 novembre 2009 autorisant le Président du Conseil

général à signer au nom et pour le compte du Département, la convention relative au dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le Département est engagé dans un processus de dématérialisation des

actes qui vise à améliorer la performance et la traçabilité des procédures internes et avec les partenaires extérieurs. La télétransmission des actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité constitue une modalité de cette démarche,

Considérant que ce dispositif s’inscrit dans le mouvement global de dématérialisation des

services de la collectivité et spécifiquement dans le processus de dématérialisation de la commande publique débuté en octobre dernier avec la gestion dématérialisée des procédures de marchés publics et la signature électronique des marchés publics,

Considérant que ce dispositif permet de fluidifier et d’optimiser le processus de

commande publique en améliorant notamment les délais de procédure,

Considérant que le fournisseur de services FAST a été retenu aux termes d’une procédure de marchés publics pour servir de « tiers de confiance » entre le Département et la Préfecture du Gard conformément aux exigences réglementaires,

86

Page 32: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

Considérant que l’extension du périmètre des actes télétransmis se poursuit avec ceux de

la commande publique, afin de rendre cette dernière plus efficience dans ses processus d’ensemble, et se fera de manière itérative pour le reste des actes concernés par la télétransmission (budgets et comptes administratifs, actes RH…),

A L'UNANIMITE,

Messieurs MEIZONNET et SUAU sont présents pour l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l’avenant n°1 (ci-annexé) à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 20 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Février 2019

87

Page 33: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 4 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission

au représentant de l’État

EXTENSION DU PERIMETRE DES ACTES

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 31/12/2009 signée entre :

1) la Préfecture du Gard représentée par le préfet ci-après désigné : le « représentant de l’État ».

2) et le Département du Gard, représentée par son Président agissant en vertu d’une délibération du 26 novembre 2009 ci-après désignée : la « collectivité ».

Vu la délibération n° 7 du 14 février 2019 approuvée par le Conseil Départemental et autorisant le Président à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État afin de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » télétransmis au « représentant de l’État » dans le département.

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1er

L’article 3.2.3 de la convention susvisée est modifié comme suit :

« ARTICLE 3.2.3 – Types d’actes transmis par voie électronique

La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes ci-après définis en fonction du type d’actes ou de la matière dont ils relèvent :

- Les extraits du registre des délibérations du Conseil Départemental, et leurs annexes, quelle que soit la matière ;

- Les actes budgétaires (délibérations), sous format PDF, sur l’application ACTES - Les actes de la commande publique (marchés, délégations de service public)

Sont exclus de la télétransmission et devront être transmis sous format papier:

- les documents d'urbanismes (PLU)

- les actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols (certificats d'urbanisme, permis de construire…)

88

Page 34: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 5 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

- Les décisions prises par le président du Conseil Départemental sur délégation du Conseil Départemental en application de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, et leurs annexes, quelle que soit la matière ;

- Les actes à caractère réglementaire pris par l’autorité départementale dans les

domaines qui relèvent de sa compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle que soit la matière ;

- Les actes d’urbanisme relevant de la sous-matière 2.3 dans la nomenclature des actes (droit de préemption urbain) ;

- Les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la nomenclature des actes ;

- Les documents budgétaires.

Article 2

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant n° 1 prend effet à compter du [jour] [mois] [année].

Fait à Nîmes

Le [jour] [mois] [année],

En deux exemplaires originaux.

et à Nîmes le

LE PREFET,

XXX

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

Denis BOUAD

89

Page 35: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

90

Page 36: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 8 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI GARD RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES CONSULTATIONS DU DEPARTEMENT EN MATIERE DE

MARCHES PUBLICS SUR LA PLATEFORME CCI BUSINESS GARD

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

N° 8

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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 107 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°16 du 11 juillet 2018 relative à l’adoption du Pacte pour les

entreprises au service de l’emploi local,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le contexte économique génère de fortes attentes vis-à-vis de la

commande publique et privée au sein des territoires ; l’accès des petites et moyennes entreprises (98% du tissu économique en France) aux marchés, notamment publics directement ou non est au centre des préoccupations et constitue un puissant levier de croissance des entreprises locales et de création d’emploi,

Considérant que le Président s’est engagé le 1er octobre 2018 à travers la signature du

pacte pour les Entreprises avec les partenaires économiques locaux à faciliter l’accès des entreprises gardoises, TPE et PME notamment, aux 400 marchés annuels du Département, à promouvoir l’achat durable, innovant et responsable et enfin à instaurer un dialogue permanent avec les partenaires économiques,

Considérant qu’à travers l’achat public, c’est donc une action assumée pour l’emploi dans

le Gard que le Département développe en conciliant la bonne gestion des ressources de la collectivité et la réussite des projets départementaux,

Considérant que dans ce cadre la CCI Gard propose une action partenariale permettant de

rapprocher l’offre avec la demande en mettant à disposition les consultations de travaux lancées par le Département en matière de marchés publics auprès de ses ressortissants,

Considérant qu’en réponse à cette volonté de rapprochement de l’offre avec la

demande et de visibilité des activités et des achats du Département, le Département et la CCI Gard proposent le partenariat conventionnel suivant :

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

- Collecte des consultations émises par le Département du Gard via le profil d’acheteur du Département,

- Intégration sur la plateforme CCI Business, - Diffusion ciblée auprès des entreprises par les soins de la CCI Gard,

Considérant qu’une évaluation sera faite de ce dispositif mesurant les effets de cette

mesure sur l’accès à la commande publique des TPE/PME gardoises,

A L'UNANIMITE,

Messieurs MEIZONNET et SUAU sont présents pour l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de partenariat (ci-annexée) relative à la mise à disposition des consultations du Département en matière de marchés publics sur la plateforme CCI Business Gard.

Est précisé que ce partenariat avec la CCI Gard n’a aucune incidence financière sur le budget départemental.

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 20 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Février 2019

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

Convention de partenariat relative à la mise à disposition des consultations du

Département en matière de marchés publics sur la plateforme CCI Business Gard

Entre les soussignés : − La Chambre de Commerce et d’Industrie Gard, sise 12 rue de la République 30032

Nîmes Cedex1 désignée ci-après « la CCI », représentée par son Président, Eric Giraudier,

d’une part, Et - Le Département du Gard sis au 3 rue Guillemette désignée 30044 Nîmes Cedex9 ci-

après « le CD du Gard » et représentée par son Président Denis Bouad, d’autre part. Préambule : Le contexte économique génère de fortes attentes vis-à-vis de la commande publique et privée au sein des territoires. L’accès des petites et moyennes entreprises (98% du tissu économique en France) aux marchés, notamment publics directement ou non est au centre des préoccupations et constitue un puissant levier de croissance des entreprises locales et de création d’emploi. Avec un budget annuel de plus de 1 milliard d’euros, dont 137 millions d’euros d’investissement, le Département est un acteur majeur de l’économie locale, consommateur, dans le cadre légal de l’achat public de travaux, de biens, de services... Le Président s’est engagé en octobre à travers la signature du pacte pour les Entreprises avec les partenaires économiques locaux à faciliter l’accès des entreprises gardoises, TPE et PME notamment, aux 400 marchés annuels du Département, à promouvoir l’achat durable, innovant et responsable et enfin à instaurer un dialogue permanent avec les partenaires économiques. A travers l’achat public, c’est donc une action assumée pour l’emploi dans le Gard que le Département développe en conciliant la bonne gestion des ressources de la collectivité et la réussite des projets départementaux. En réponse à cette volonté de rapprochement de l’offre avec la demande et de visibilité des activités et des achats du Département, le Département et la CCI proposent le dispositif partenarial suivant :

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

1. OBJET Cette convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre les deux parties signataires concernant la collecte des consultations émises par le Département du Gard, leur intégration sur la plateforme CCI Business, et leur diffusion ciblée auprès des entreprises par les soins de la CCI. 2. DUREE La présente convention prendra effet à la date de sa signature pour une durée de deux ans. Au terme de ces deux années, les parties s’engageront à étudier les conditions de poursuite du présent partenariat afin d’apporter une valeur ajoutée aux entreprises. 3. ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1. Engagements de la CCI Gard La CCI s’engage à prospecter et informer les entreprises inscrites sur le site ccibusinessgard.fr des consultations lancées par le Département du Gard. 3.1.2 Collecter les consultations du Département du Gard : -Collecter les consultations des marchés de travaux et de services, depuis la plateforme du Département du Gard 3.1.3 Mettre à disposition les consultations du Département du Gard sur la plateforme CCI Business : L’adresse URL permettant d’accéder au dossier de consultation depuis la plateforme du Département du Gard sera également précisée. 3.1.4 Diffusion des consultations :

- Outre leur mise en ligne sur la plateforme CCI Business, les offres émanant du CD du Gard seront également diffusées par campagne d’emailing auprès d’entreprises réputées compétentes au regard du contenu des offres (ciblage).

3.2. Engagements du Département du Gard 3.2.1 Accès à l’information : Le Département du Gard s’engage à créer un compte utilisateurs à la CCI depuis sa plateforme, afin que la CCI puisse effectuer des alertes sur les marchés concernant les communautés de CCI Business, et ainsi être informée en temps réel des dernières offres mise en ligne. De même, le Département du Gard, s’engage à informer la CCI de toute intervention et/ou modification devant intervenir sur sa plateforme, susceptible d’interrompre ou suspendre l’accès aux marchés.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

3.2.2 Evaluation / Améliorations : Le Département du Gard fournira à la CCI, le bilan des enquêtes effectué auprès des entreprises titulaires des marchés, afin que la CCI puisse évaluer la pertinence de CCI Business et améliorer son fonctionnement dans la durée. Le Département évaluera les effets de ce dispositif sur l’accès à la commande publique des entreprises gardoises. 3.2.3 Communication : Le Département du Gard mettra à disposition son logo pour que ce dernier apparaisse sur la plateforme CCI Business. 3.3 Engagements mutuels : Les deux parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser la bonne réalisation des termes de la présente convention Les deux parties conviennent de faire à minima, de se rencontrer une fois par an, pour faire un point sur la réalisation des missions faisant l’objet de la présente convention. Responsabilités La CCI désigne deux conseillers industrie qui mettront en œuvre les actions évoquées dans la présente convention au nom de celle-ci. La CCI assumera la responsabilité des informations qui se trouveront sur son site ccibusinesgard.fr Le Département assumera la responsabilité à l’égard des informations sur sa plateforme des marchés publics dématérialisés. 4. AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, sera définie conjointement entre les parties et fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux établis à l’article 1er. 5. RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Février 2019.

6. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente convention, ainsi que des actes et des procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile aux adresses visées en tête des présentes. 7. LITIGES Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de l’accord. A défaut, le litige sera soumis à la diligence de l’une ou l’autre aux juridictions territorialement compétentes. 8. LOI APPLICABLE La présente convention est soumise à la loi française. Etablie en deux exemplaires originaux, à Nîmes, le Eric Giraudier, Denis Bouad Président de la CCI du Gard Président du Conseil Départemental du Gard

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

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DELIBERATION N° 9 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

GARANTIE D'EMPRUNT - OPERATIONS NOUVELLES - SEMIGA

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

N° 9

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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 108 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU les articles L. 3231-4 à L. 3231-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°10 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017, relative

aux garanties d’emprunt en faveur du logement social,

VU la demande de la société SEMIGA parvenue au Département en date du 16 novembre 2018 assortie du contrat de prêt n°89459 conclu le 26 octobre 2018 entre la SEMIGA et la Caisse des Dépôts et Consignations,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant l’emprunt d’un montant total de 5 285 849,00 € que la SEMIGA a contracté

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la réhabilitation de 57 logements à Nîmes,

A L'UNANIMITE,

Interventions de madame DE GIRARDI et messieurs PISSAS et BURGOA. Monsieur PISSAS ne prend pas part au vote. Messieurs MEIZONNET et SUAU sont présents pour l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Le département du Gard accorde sa garantie à hauteur de 50 % soit 2 642 924,50 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 285 849,00 € souscrit par la SEMIGA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°89459 constitué de cinq lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

ARTICLE 2 :

La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMIGA dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMIGA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 :

Le Département s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les pièces administratives et financières à intervenir, selon les modalités conformes à la demande du prêteur.

ARTICLE 5 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 14 Mars 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 14 Mars 2019

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Opération Prêt Taux Durée Emprunt Pourcentage

garanti

Montant garanti par le Département

PLAI livret

A-0,20% 40 1 085 982,00 50% 542 991,00

PLAI Foncier livret

A+0,38% 60 528 331,00 50% 264 165,50

PLUS livret

A+0,60% 40 2 220 339,00 50% 1 110 169,50

PLUS Foncier livret

A+0,38% 60 1 080 197,00 50% 540 098,50

2,07%

20 BOOSTER

livret A+0,60%

40

371 000,00

50%

185 500,00

SEMIGA - Réhabilitation de 57 logements à NIMES

sous-total 5 285 849,00 2 642 924,50

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

ANNEXE 1 :

C O N V E N T I O N n ° 2 0 1 9 - 3 ENTRE D’UNE PART, - le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental,

ET D’AUTRE PART, - la SEMIGA, dont le siège social est au Immeuble Carré 20.50 - Bât B - 240 Chemin de la Tour de l'Evêque - CS 69093 - 30972 NIMES CEDEX 10, représenté par IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Département du Gard garantit à hauteur de 50 % suivant délibération n°09 de l’assemblée du Conseil Départemental en date du 14 Février 2019 le paiement des intérêts et le remboursement du capital : � de l’emprunt PLAI d’un montant de 1 085 982,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations � de l’emprunt PLAI Foncier d’un montant de 528 331,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations � de l’emprunt PLUS d’un montant de 2 220 339,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations � de l’emprunt PLUS Foncier d’un montant de 1 080 197,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations � de l’emprunt Prêt Booster d’un montant de 371 000,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations emprunts contractés par la SEMIGA en vue de la réhabilitation de 57 logements à NIMES. Si la SEMIGA ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département du Gard prendra en ses lieu et place et réglera, à titre d’avance remboursable à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leurs échéances sous la limite du montant garanti. Toutefois, pour éviter le paiement d’intérêts moratoires, la SEMIGA s’engage à prévenir le Département du Gard -deux mois au moins à l’avance- de l’impossibilité où il se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une de ses échéances, et à lui demander de régler en ses lieu et place.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Elle devra fournir à l’appui de sa demande toutes justifications nécessaires et le Département se réserve le droit d’exercer à cette occasion un contrôle sur sa situation financière. Si cette situation se justifie, le Département acquittera le montant de l’annuité à concurrence de la défaillance de la SEMIGA, sur simple demande de l’organisme prêteur, adressée par lettre missive et sans jamais opposer à celui-ci le bénéfice de discussion. Ces avances seront remboursées par la SEMIGA au Département du Gard aussitôt que sa situation financière le permettra. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu’autant qu’il ne fera pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à la Caisse prêteuse. Les avances ainsi consenties par le Département ne porteront pas intérêts. Le Département se réserve le droit de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la SEMIGA. . la SEMIGA s’engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l’accomplissement de leur mission. En tout état de cause, la SEMIGA adressera à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard, un exemplaire conforme du bilan et du compte de résultats, dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable.

Conformément à la réglementation, la SEMIGA mettra 6 logements de cette opération à la disposition du Conseil Départemental.

Cette convention étant assortie d’un droit de suite, la SEMIGA s’engage à informer le Conseil Départemental de toute vacance dudit logement et fournira un état descriptif des logements avant toute mise en service. Fait à Nîmes, le Le Départemental du Gard, Le Président du Conseil Départemental du Gard,

la SEMIGA, (nom du signataire + cachet de l’organisme)

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

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DELIBERATION N° 9 B DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

GARANTIE D'EMPRUNT - OPERATIONS NOUVELLES - SEMIGA

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

N° 9 B

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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 108 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU les articles L. 3231-4 à L. 3231-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°10 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017, relative

aux garanties d’emprunt en faveur du logement social,

VU la demande de la société SEMIGA parvenue au Département en date du 21 décembre 2018 assortie du contrat de prêt n°91042 conclu le 06 décembre 2018 entre la SEMIGA et la Caisse des Dépôts et Consignations,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant l’emprunt d’un montant total de 325 914,00 € que la SEMIGA a contracté

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la réhabilitation de 57 logements à Nîmes,

A L'UNANIMITE,

Interventions de madame DE GIRARDI et messieurs PISSAS et BURGOA. Monsieur PISSAS ne prend pas part au vote. Messieurs MEIZONNET et SUAU sont présents pour l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Le département du Gard accorde sa garantie à hauteur de 50 % soit 162 957,00 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 325 914,00 € souscrit par la SEMIGA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°91042 constitué de quatre lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

ARTICLE 2 :

La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMIGA dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMIGA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 :

Le Département s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les pièces administratives et financières à intervenir, selon les modalités conformes à la demande du prêteur.

ARTICLE 5 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 14 Mars 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 14 Mars 2019

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Opération Prêt Taux Durée Emprunt Pourcentage

garanti

Montant garanti par

le Département

PLS Livret

A+1,11% 40 87 685,00 50% 43 842,50

PLS Foncier livret

A+0,38% 60 97 501,00 50% 48 750,50

PLS Complémentaire

livret A+1,11%

40 112 728,00 50% 56 364,00

1,91%

20

BOOSTER livret

A+0,60%

40

28 000,00 50% 14 000,00

SEMIGA - Réhabilitation de 57 logements à NIMES

sous-total 325 914,00 162 957,00

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C O N V E N T I O N n ° 2 0 1 9 - 4 ENTRE D’UNE PART, - le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental,

ET D’AUTRE PART, - la SEMIGA, dont le siège social est au Immeuble Carré 20.50 - Bât B - 240 Chemin de la Tour de l'Evêque - CS 69093 - 30972 NIMES CEDEX 11, représenté par IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Département du Gard garantit à hauteur de 50 % suivant délibération n°09 de l’assemblée du Conseil Départemental en date du 14 Février 2019 le paiement des intérêts et le remboursement du capital : � de l’emprunt PLS d’un montant de 87 685,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations � de l’emprunt PLS Foncier d’un montant de 97 501,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations � de l’emprunt PLS Complémentaire d’un montant de 112 728,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations � de l’emprunt Booster d’un montant de 28 000,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations emprunts contractés par la SEMIGA en vue de la réhabilitation de 57 logements à NIMES. Si la SEMIGA ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département du Gard prendra en ses lieu et place et réglera, à titre d’avance remboursable à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leurs échéances sous la limite du montant garanti. Toutefois, pour éviter le paiement d’intérêts moratoires, la SEMIGA s’engage à prévenir le Département du Gard -deux mois au moins à l’avance- de l’impossibilité où il se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une de ses échéances, et à lui demander de régler en ses lieu et place.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Elle devra fournir à l’appui de sa demande toutes justifications nécessaires et le Département se réserve le droit d’exercer à cette occasion un contrôle sur sa situation financière. Si cette situation se justifie, le Département acquittera le montant de l’annuité à concurrence de la défaillance de la SEMIGA, sur simple demande de l’organisme prêteur, adressée par lettre missive et sans jamais opposer à celui-ci le bénéfice de discussion. Ces avances seront remboursées par la SEMIGA au Département du Gard aussitôt que sa situation financière le permettra. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu’autant qu’il ne fera pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à la Caisse prêteuse. Les avances ainsi consenties par le Département ne porteront pas intérêts. Le Département se réserve le droit de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la SEMIGA. . la SEMIGA s’engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l’accomplissement de leur mission. En tout état de cause, la SEMIGA adressera à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard, un exemplaire conforme du bilan et du compte de résultats, dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable.

Fait à Nîmes, le Le Départemental du Gard, Le Président du Conseil Départemental du Gard,

la SEMIGA, (nom du signataire + cachet de l’organisme)

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 10 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

GARANTIE D'EMPRUNT - OPERATION NOUVELLE - HABITAT DU GARD

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

N° 10

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 109 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU les articles L. 3231-4 à L. 3231-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°10 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017, relative

aux garanties d’emprunt en faveur du logement social,

VU la demande de la société Habitat du Gard parvenue au Département en date du 19 novembre 2018 assortie du contrat de prêt n°89718 conclu le 14 novembre 2018,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant l’emprunt d’un montant de 240 154,00 € que la société Habitat du Gard a

contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans afin de financer l’opération Plan d’Entretien de Patrimoine (PEP) 2015 secteur Nîmes Métropole,

A L'UNANIMITE,

Monsieur BOUAD ne prend pas part au vote. Monsieur MEIZONNET est présent pour l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Le département du Gard accorde sa garantie à hauteur de 50 % soit 120 077,00 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 240 154,00 € souscrit par la société Habitat du Gard auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°89718 constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

ARTICLE 2 :

La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Habitat du Gard dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société Habitat du Gard pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 :

Le Département s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les pièces administratives et financières à intervenir, selon les modalités conformes à la demande du prêteur.

ARTICLE 5 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 14 Mars 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 14 Mars 2019

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Opération Prêt Taux Durée Emprunt Pourcentage

garanti

Montant garanti par

le Département

PAM Livret A + 0,60%

20 240 154,00 50% 120 077,00 HABITAT DU GARD - PLAN D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE 2015

total 240 154,00 120 077,00

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

ANNEXE 1 :

C O N V E N T I O N n ° 2 0 1 9 - 1 ENTRE D’UNE PART, - le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental,

ET D’AUTRE PART, - HABITAT DU GARD, dont le siège social est au 92 bis boulevard Jean Jaurès BP 47046 - 30911 NIMES CEDEX 2, représenté par IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Département du Gard garantit à hauteur de 50 % suivant délibération n°10 de l’Assemblée du Conseil départemental en date du 14 février 2019 le paiement des intérêts et le remboursement du capital : � de l’emprunt PAM d’un montant de 240 154,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations emprunt contracté par HABITAT DU GARD en vue du Programme d'Entretien du Patrimoine (PEP) 2015 Secteur Nîmes Métropole. Si HABITAT DU GARD ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département du Gard prendra en ses lieu et place et réglera, à titre d’avance remboursable à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leurs échéances sous la limite du montant garanti. Toutefois, pour éviter le paiement d’intérêts moratoires, HABITAT DU GARD s’engage à prévenir le Département du Gard -deux mois au moins à l’avance- de l’impossibilité où il se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une de ses échéances, et à lui demander de régler en ses lieu et place. Elle devra fournir à l’appui de sa demande toutes justifications nécessaires et le Département se réserve le droit d’exercer à cette occasion un contrôle sur sa situation financière.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Si cette situation se justifie, le Département acquittera le montant de l’annuité à concurrence de la défaillance de HABITAT DU GARD, sur simple demande de l’organisme prêteur, adressée par lettre missive et sans jamais opposer à celui-ci le bénéfice de discussion. Ces avances seront remboursées par HABITAT DU GARD au Département du Gard aussitôt que sa situation financière le permettra. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu’autant qu’il ne fera pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à la Caisse prêteuse. Les avances ainsi consenties par le Département ne porteront pas intérêts. Le Département se réserve le droit de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures d’HABITAT DU GARD. . HABITAT DU GARD s’engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l’accomplissement de leur mission. En tout état de cause, HABITAT DU GARD adressera à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard, un exemplaire conforme du bilan et du compte de résultats, dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable.

Fait à Nîmes, le Le Départemental du Gard, Le Président du Conseil Départemental du Gard,

L'HABITAT DU GARD, (nom du signataire + cachet de l’organisme)

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 11 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE CENTRE HOSPITALIER D'ALES

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

N° 11

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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 110 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU l’article L.3213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise « le

conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du département »,

VU les articles 2044 et suivants du Code Civil indiquant « la transaction est un contrat

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître »,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 61-1 prévoyant que la mise à disposition donne lieu à remboursement,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que les conventions relatives au centre de planification et d’éducation

familiale rattaché au Centre Hospitalier Universitaire d’Alès, conclues entre le Département et le Centre Hospitalier Universitaire d’Alès, ne respectaient pas le formalisme juridique obligatoire des mises à disposition de personnel,

Considérant que les conventions de mise à disposition, bien que n’ayant pas été

renouvelées dans les règles, ont pour autant continué à produire leurs effets,

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

Considérant que le Département n’a pas pu rembourser les sommes dues au Centre Hospitalier Universitaire d’Alès pour l’exercice du premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre 2017 et pour l’exercice du premier et deuxième trimestre 2018,

A L'UNANIMITE,

Madame PEYRIC ne prend pas part au vote. Monsieur MEIZONNET est présent pour l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer le protocole transactionnel (ci-annexé) à conclure avec le Centre Hospitalier d’Alès.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires sont prévus, en dépenses, au chapitre 67, fonction 01, nature 678 du Budget départemental, service S0064.

INDIVIDUALISATION DES CREDITS

IMPUTATIONS N° Subventi

on Code

Service Chapitre Fonction Nature Regrt. Année

AP Code AP

Engagement

N° SUB30

CREDITS INDIVIDUALISES LORS

DE CETTE SEANCE

S0064 67 01 678 414 307 58 362,26 €

TOTAL 58 362,26 €

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

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- 4 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 26 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 26 Février 2019

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- 5 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Entre Le DEPARTEMENT du GARD , dont le siège est situé à l’Hôtel du Département – 3 rue Guillemette – 30044 NIMES cedex 9, représenté par M. Denis BOUAD, agissant en qualité de Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération n° 11 de l’Assemblée Départementale du 14 février 2019, l’autorisant à signer le présent protocole. Ci-dessous désigné «le Département» Et Le Centre Hospitalier Alès sis– 811, avenue du Docteur Jean GOUBERT BP20139 30103 Alès cedex, représenté par M. Roman CENCIC, Directeur Général. Ci-dessous désigné «Centre Hospitalier Alès »

PREAMBULE

Le Centre Hospitalier Alès sollicite le remboursement des agents mis à disposition du Département du Gard pour le fonctionnement du centre de planification et d’éducation familiale, structure d’aide à l’accompagnement des mineurs et jeunes majeurs. Il a adressé à cet effet un décompte des sommes dues pour le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre 2017 et le premier et deuxième trimestre 2018, aux termes duquel il sollicite l’établissement d’un protocole transactionnel. Le DEPARTEMENT du GARD acquiesce au principe de cette transaction avec le Centre Hospitalier Alès, aux fins de solder définitivement les droits et obligations des deux parties. Les parties reconnaissent que la somme de 58 362,26 € (Cinquante-huit mille trois-cent soixante-deux euros et vingt-six centimes) reste due au Centre Hospitalier Alès par le Département du Gard, sur la base des avis de sommes à payer et des états de dépenses de personnels établis par le Centre Hospitalier Alès. Elle représente pour l’exercice la somme suivante, l’état des sommes dues est annexé au présent protocole:

- 1er trimestre année 2017 : 3 725,40 € et 6 253 € - 2ème trimestre année 2017 : 3 292,39 € et 6 265,45 € - 3ème trimestre année 2017 : 3 311,36 € et 6 290,96 € - 4ème trimestre année 2017 : 3 135,44 € et 6 324,24 €

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

- 1er trimestre année 2018 : 10 138,78 € - 2ème trimestre année 2018 : 9 625,24 €

En l’espèce, le Centre Hospitalier Alès a droit au remboursement des dépenses engagées à la demande et avec l’assentiment Département du Gard et qui ont été utiles à ce dernier, et dont le service fait est attesté. En ce sens, la conclusion d’un protocole transactionnel doit permettre de résoudre à l’amiable ce litige aux fins de solder définitivement les droits et obligations des deux parties en dehors de toute démarche contentieuse, en évitant en particulier toute contestation du Centre Hospitalier Alès auprès du juge sur le fondement de l’enrichissement sans cause. De ce point de vue, la présente transaction permet au sens de l’article 2044 du code civil, de prévenir une contestation à naître entre les parties. Conformément à l’avis n° 249153 du 6 décembre 2002 rendu par Conseil d’Etat, «en vertu de l’article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu’y fasse obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique».

Ainsi, et compte tenu de ce qui précède, le DEPARTEMENT du GARD et le Centre Hospitalier Alès déclarent accepter ce qui suit : Article 1er : Objet de la transaction Sans reconnaissance aucune de responsabilité, mais exclusivement pour éviter irrévocablement et à titre définitif tout litige, le Département du Gard propose au Centre Hospitalier Alès qui l’accepte, de solder les droits et obligations nées entre les parties suite à la mise à disposition de personnel réalisées par le Centre Hospitalier Alès exécutées en dehors du cadre conventionnel du Département du Gard. Article 2 : Engagements des parties Le Département du Gard reconnaît devoir au Centre Hospitalier Alès la somme de 58 362,26 € (Cinquante-huit mille trois-cent soixante-deux euros et vingt-six centimes) au titre des prestations exécutées en contrepartie des services faits. Le Centre Hospitalier Alès déclare en accepter les termes et le montant, pour solde de tout compte et à titre de règlement définitif du litige lié à l’objet du présent protocole. Il reconnaît ainsi n’avoir aucune somme complémentaire à demander et renonce à toute action contentieuse.

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Page 154: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 7 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

Article 3 : Modalités de règlement La somme de 58 362,26 € (Cinquante-huit mille trois-cent soixante-deux euros et vingt-six centimes) figurant à l’article 2 du présent protocole sera versée au Centre Hospitalier Alès dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente convention transactionnelle au Département du Gard. Les parties conviennent que le montant de l’indemnité de 58 362,26 € s’entend toutes taxes comprises, le Centre Hospitalier Alès faisant son affaire de tous droits ou taxes susceptibles d’affecter cette somme. Article 4 : Responsabilité et renonciation En raison du caractère définitif qu’elles entendent donner à leur accord, les parties déclarent expressément que la présente vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Il exprime l’intégralité des obligations des parties. Chacune d’elles se reconnaît ainsi pleinement remplie de tous ses droits et actions, sans aucune exception ni réserve, au titre de l’ensemble des différends nés à l’occasion de l’exécution de la convention de mise à disposition et révélés à ce jour au travers des dettes et créance objet du présent protocole. Le présent accord n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité de l’une ou de l’autre partie dans la survenance du litige. Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le présent accord qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les litiges susceptibles d’exister entre elles du fait de son objet. Les parties reconnaissent sous réserve du versement effectif de ces sommes que cette transaction, définitive et irrévocable, sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, a l’autorité de la chose jugée, et qu’elle ne pourra être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion, conformément à l’article 2052 du Code Civil. La présente convention emporte renonciation à tout recours des parties devant la juridiction administrative ou toute autre juridiction, ainsi que leur désistement dans toute procédure ayant pu être engagée et pour tout point objet du présent protocole et lié à l’objet du présent litige. Article 5 : Compétence juridictionnelle : Le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent pour connaître tout litige entre les parties se rapportant notamment à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent accord ou le cas échéant d’une demande d’homologation. Article 6 : Indivisibilité des clauses : Compte tenu des concessions réciproques consenties par les parties, les clauses du présent protocole ont un caractère indivisible.

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- 8 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

Article 7 : Election de domicile : Le Centre Hospitalier Alès fait élection de domicile au 811, avenue du Docteur Jean GOUBERT BP20139 30103 Alès cedex Le Département du Gard fait élection de domicile au : Hôtel du Département – 3, rue Guillemette – 30044 NÎMES Cedex 9. Article 8 : Annexes : Pièces justificatives du service fait établies par le Centre Hospitalier de Alès. NIMES, le Bon pour transaction et renonciation à tout recours. Pour le Département du GARD Pour le Centre Hospitalier de

Alès Le Président, Le Directeur Général,

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Page 156: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 9 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

JUSTIFICATIFS POUR LE 1 ER TRIMESTRE DE L’ANNEE 2017

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

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Page 158: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 11 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

JUSTIFICATIFS POUR LE 2 ème TRIMESTRE DE L’ANNEE 2017

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- 12 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

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- 13 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

JUSTIFICATIFS POUR LE 3 ème TRIMESTRE DE L’ANNEE 2017

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- 14 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

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Page 162: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

JUSTIFICATIFS POUR LE 4 ème TRIMESTRE DE L’ANNEE 2017

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- 16 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

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Page 164: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 17 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

JUSTIFICATIF POUR LE 1 ER TRIMESTRE DE L’ANNEE 2018

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Page 165: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

JUSTIFICATIF POUR LE 2 ème TRIMESTRE DE L’ANNEE 2018

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Page 166: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

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DELIBERATION N° 12 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

MODIFICATION DES MODALITES DE REMUNERATIONS DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS FAMILIAUX - MODIFICATION DE L'INDEMNITE DE

SUSPENSION DE FONCTION

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Page 167: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

N° 12

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 111 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n°2007-14 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 61-1,

VU la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants et assistantes maternelles

et modifiant le statut de ces professionnels,

VU les articles L423-8 et D423-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU la délibération n°12 du 29 mars 2007 approuvant les nouvelles modalités de

rémunération des assistantes et assistants familiaux employés par le Conseil départemental du Gard,

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018

approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant la proposition de réévaluer le montant de l’indemnité de suspension de

fonction durant la période de 4 mois,

A L'UNANIMITE,

Monsieur MEIZONNET est présent pour l’examen de ce dossier.

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Page 168: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Février 2019.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé de modifier le point 7 de la délibération n°12 du 29 mars 2007 approuvant les nouvelles modalités de rémunération des assistantes et assistants familiaux employés par le Conseil Départemental du Gard selon les dispositions suivantes :

7. Indemnité de suspension de fonction :

Pendant la période de suspension de fonction liée à une suspension de son agrément, l’assistant familial bénéficie d’une indemnité égale à 100 heures de SMIC par mois ou proratisée par jour de suspension. Son versement est limité à 4 mois à compter de la notification de la suspension d’agrément.

Le reste des points reste inchangés.

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 26 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 26 Février 2019

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Page 169: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

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Page 170: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

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DELIBERATION N° 13 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA PREFECTURE DU GARD

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Page 171: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

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N° 13

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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 112 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n°2007-14 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 61-1 prévoyant que « la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché »,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des

Fonctionnaires Territoriaux,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018, approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que les services préfectoraux du Gard sont engagés dans un processus de

transformation de leur organisation interne et souhaitent disposer de solutions d’accompagnement individuel et collectif pour assurer le bon déroulement de cette phase de mutation,

Considérant que le Département participe à la réalisation de cet objet en mettant à

disposition du personnel départemental,

A L'UNANIMITE,

Monsieur MEIZONNET est présent pour l’examen de ce dossier.

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Page 172: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

3

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention (ci-annexée), à conclure avec la Préfecture du Gard, portant mise à disposition de Monsieur Philippe FOUGASSE, ingénieur en chef, coach interne au Département, du 30 janvier au 31 mars 2019. A ce titre, ses missions principales sont de réaliser des accompagnements individuels en coaching de cadres de la préfecture ou des coachings d’équipe, ou animer des ateliers de co-développement.

ARTICLE 2 :

Est précisé que les rémunérations et les charges salariales de l’agent mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l’objet de remboursements au Conseil départemental par le Préfet, sur titre de recettes accompagné de l’état détaillé des traitements et d’un relevé des heures de mise à disposition, visé par la préfecture.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 14 Mars 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 14 Mars 2019

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Page 173: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Nîmes, le

Direction des Ressources

Humaines

Pôle de gestion

Affaire suivie par

� : 04.66.76.78.97

ENTRE :

Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n°13 de la Séance plénière en date du 14 février 2019, Ci après désigné le Département,

ET

Le Préfet du Gard, Ci après désigné le ¨Préfet, Avec l’accord de l’intéressé, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

À la demande du Préfet du Gard, le Département met Monsieur Philippe FOUGASSE, Ingénieur en chef, coach interne au Département, à disposition du Préfet, afin de réaliser des accompagnements individuels en coaching de cadres de la préfecture ou des coachings d’équipe, ou animer des ateliers de co-développement du 30 janvier au 31 mars 2019.

Article 2 : Conditions d’emploi Le travail de Monsieur Philippe FOUGASSE, est organisé par le Bureau des Ressources Humaines (BRH) de la Préfecture conformément à l’objet de la mise à disposition défini à l’article 1.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA PREFECTURE DU GARD

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Page 174: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

5

Chaque accompagnement individuel ou d’équipe donne lieu à la signature d’un contrat tripartite entre le coach, le demandeur (coaché ou manager d’équipe) et le BRH, dans la limite de deux accompagnements simultanés. L’animation, le cas échéant, d’un atelier de co-développement serait au regard de cette limite considérée comme un accompagnement. Pour les accompagnements individuels, M. Philippe FOUGASSE exercera sa mission dans les locaux du Conseil départemental, rue de San Lucar à Nîmes. Pour les coachings d’équipe ou ateliers de co-développement, la préfecture mettra un local adapté à disposition.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur Philippe FOUGASSE est gérée par le Département. Il continuera à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents du Conseil départemental du Gard, tels que : l’action sociale, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante.

Article 3 : Rémunération Le Département versera à Monsieur Philippe FOUGASSE, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). Monsieur Philippe FOUGASSE, peut être indemnisé par la Préfecture des frais et sujétions causés le cas échéant par l’exercice de ses fonctions. Les rémunérations et les charges salariales de Monsieur Philippe FOUGASSE mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l’objet, à l’issue de chaque contrat exécuté, d’un remboursement au Département par le Préfet, sur titre de recettes accompagné de l’état détaillé des traitements et d’un relevé des heures de mise à disposition, visé par la préfecture. Article 4 : Règles de gestion Monsieur Philippe FOUGASSE, mis à disposition demeure soumis aux règles de gestion propres au cadre d’emplois auquel il appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l’arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Rapport sur les actions Le Préfet établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet au Département. Article 6 : Durée et résiliation La convention de mise à disposition, auprès de la Préfecture du Gard, de M. Philippe FOUGASSE, Ingénieur en chef, coach interne au Département du Gard est reconduite pour la période du 30 janvier au 31 mars 2019. Elle peut être modifiée pendant cette période d’un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.

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Page 175: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

6

Article 7 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de Monsieur Philippe FOUGASSE peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 8 de la présente convention, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil. Article 8 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.

Pour le Département du Gard Pour le Préfet,

Le Président, Le Secrétaire général de la préfecture du Gard,

230

Page 176: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

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DELIBERATION N° 14 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

CONVENTION DE MAD DE PERSONNEL AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION, LES ECHANGES ET L'EMPLOI

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Page 177: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

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N° 14

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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 113 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n°2007-14 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 61-1,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des

Fonctionnaires Territoriaux,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018, approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que l’association pour la communication, les Echanges et l’Emploi a engagé

la mise en œuvre d’un nouveau chantier d’insertion consistant à des travaux de maçonnerie le long de la future avenue de la gare TGV de Nîmes Manduel Redessan,

Considérant la compétence départementale en matière d’insertion pour les publics en

difficulté et l’expérience professionnelle de terrain des agents départementaux en la matière,

Considérant que dans ce cadre, le Département du Gard met à disposition de l’association

pour la communication, les Echanges et l’Emploi du personnel départemental,

A L'UNANIMITE,

Interventions de messieurs BURGOA et VALY. Monsieur MEIZONNET est présent pour l’examen de ce dossier.

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Page 178: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

3

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention (ci-annexée) de mise à disposition auprès de l’association pour la communication, les Echanges et l’Emploi, de Monsieur Didier KIELPINSKI, rédacteur principal 2ème classe, pour exercer la mission d’Encadrant technique pédagogique et social, à raison de 100 % de son temps de travail. Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2019.

ARTICLE 2 :

Est précisé que les rémunérations et les charges salariales de l’agent mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l’objet de remboursements semestriels au Conseil départemental par l’association pour la communication, les Echanges et l’Emploi, sur titres de recettes accompagnés de l’état détaillé des traitements.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 14 Mars 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 14 Mars 2019

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Page 179: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

4

Nîmes, le

CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION AUPRES DE L’ASSOCIATION A.C.E.E. Direction des Ressources Humaines Pôle de gestion Affaire suivie par � : 04.66.76.78.97

ENTRE : Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n°14 du Conseil départemental en date du 14 février 2019.

ET L’association pour la Communication, les Echanges et l’Emploi – ACEE – représentée par son président Monsieur Jean-Michel LEOTARD, demeurant 106 Rue le Corbusier ZI de Grézan 30034 Nîmes Cedex 01 Numéro Siret 399 085 158 000 59 code APE 9499Z Avec l’accord de l’intéressé, il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit : Préambule Dans le cadre de son nouveau chantier d’insertion consistant à des travaux de maçonnerie le long de la future avenue de la Gare TGV de Nîmes Manduel Redessan, l’association ACEE souhaite que Monsieur Didier KIELPINSKI soit mis à disposition pour encadrer cette opération se déroulant jusqu’à fin Mars 2020.

234

Page 180: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

5

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le Département met Monsieur Didier KIELPINSKI , rédacteur principal 2eme classe, à disposition de l’association ACEE pour exercer la mission d’Encadrant technique pédagogique et social , à 100% de son temps de travail. Article 2 : Conditions d’emploi Le travail de Monsieur Didier KIELPINSKI est organisé par l’association ACEE conformément à l’objet de la mise à disposition défini à l’article 1. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline, crédit d’heure Elu) de Monsieur Didier KIELPINSKI est gérée par le Département. Monsieur Didier KIELPINSKI devra se conformer aux directives du Président de l’association, du Directeur et du coordinateur technique de cette opération. Ses fonctions seront exercées conformément à la Convention Collective Atelier et Chantier d’Insertion 3016 dont relève l’association ACEE, au TITRE IV, EMPLOI REPERES Article 6 « Encadrant technique, pédagogique et social » de Niveau C (voir annexe 1 ci-dessous). Monsieur Didier KIELPINSKI encadrera une équipe de 18 salariés en insertion ainsi que les deux chefs d’équipes du chantier. Dans le cadre de ces missions, Monsieur Didier KIELPINSKI devra suivre des formations techniques. Avant tout départ en formation, un accord du Département sera requis, les règles en vigueur dans la collectivité concernant la formation continuant à s’appliquer à Monsieur Didier KIELPINSKI. Par ailleurs, un devis devra être fourni au préalable et dans des délais permettant le traitement de la demande. Il continuera à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents du Conseil Départemental du Gard, tels que : l’action sociale, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. Monsieur Didier KIELPINSKI restant agent du Département, demeure soumis aux différentes obligations inhérentes à son statut, notamment en matière de discrétion et secret professionnels, de cumul d’activités et de déontologie y compris dans le cadre de ses fonctions à ACEE. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Monsieur Didier KIELPINSKI, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). En dehors des remboursements de frais, l’association ACEE, peut verser à l’intéressé un complément de rémunération.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

6

Monsieur Didier KIELPINSKI peut être indemnisé par l’association ACEE des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l’article 7 ci-après, l’organisme d’accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Monsieur Didier KIELPINSKI mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l’objet d’un remboursement semestriel au Département par l’association ACEE, sur titre de recettes accompagné de l’état détaillé des traitements. Article 4 : Règles de gestion Monsieur Didier KIELPINSKI, mis à disposition, demeure soumis aux règles de gestion propres au cadre d’emplois auquel il appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l’arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Contrôle et évaluation des activités Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Didier KIELPINSKI sera établi après entretien individuel par son supérieur hiérarchique une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au Département qui établira l’évaluation. En cas de faute disciplinaire le Département est saisi par l’association ACEE. Article 6 : Responsabilité L’association ACEE devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l’article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture de l’agent mis à disposition à l’occasion de déplacements. Article 7 : Rapport sur les actions L’association ACEE établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet au Département. Article 8 : Durée La présente convention est consentie et acceptée pour une période d’un an à compter du 01 mars 2019. Elle peut être modifiée pendant cette période d’un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

7

Article 9 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition Monsieur Didier KIELPINSKI peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 8 de la présente convention, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine

et l’organisme d’accueil, - de plein droit, lorsque la collectivité territoriale (où le fonctionnaire est mis à

disposition pour y effectuer la totalité de son service) lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir. Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Didier KIELPINSKI ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Article 10 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes. Pour le Département du Gard Pour L’association ACEE Le Président, Le Président,

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Annexe 1 :

Article 6 : Encadrant technique, pédagogique et social Définition de l’emploi et nature de l’activité Au sein d’un ACI dans le cadre de son projet d’accompagnement, l’encadrant(e) technique, pédagogique et social(e) encadre des salariés polyvalents autour d’un support d’activités techniques et participe à l’ensemble des aspects liés au parcours d’insertion. Condition, lieu et nature de l’activité L’activité s’exerce en structure Atelier et Chantier d’insertion (ACI) En extérieur, (chantier, jardin, domaines publics…) comme en intérieur (ateliers, boutiques…) Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis Diplôme professionnel niveau V, ou IV, ou III (CAP/BEP/Bac pro/BTS, ou titre homologué de formation continue) du secteur d’activité, ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l’activité exercée. Bonne connaissance du cadre légal de l’insertion professionnelle. Connaissances de base en droit du travail. Compétences Technicité : - maîtriser les connaissances techniques et avoir une bonne connaissance du secteur ou s’exerce l’emploi ou d’un secteur équivalent, - maîtriser les domaines liés au recrutement, bilan, formation et emploi des salariés polyvalents, - mettre en oeuvre des apprentissages avec la pédagogie adaptée aux difficultés des salariés polyvalents et aux spécificités du support d’activité technique, - définir des objectifs et les étapes du parcours d’insertion, - maîtriser et faire appliquer les aspects de prévention de la santé et de la sécurité au travail, - évaluer les salariés polyvalents afin d’adapter les parcours d’insertion et en assurer la formalisation et le suivi, - dresser un bilan formation et emploi des salariés polyvalents, - organiser et animer le travail en équipe, - expliquer et faire appliquer les règles et les consignes de cohésion et de fonctionnement d’un groupe. Traitement de l’information : - mettre en oeuvre le parcours d’insertion défini avec l’accompagnateur(trice) socioprofessionnel(le), - formaliser les étapes des parcours d’insertion, - réaliser des diagnostics techniques ou d’accompagnement, définir et mettre en oeuvre des préconisations,

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

- assurer une veille et se former en permanence sur l’ensemble des aspects liés à l’insertion socio-professionnelle et aux méthodes pédagogiques en milieu en difficulté. Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité : - créer une relation personnalisée avec les salariés polyvalents, - collaborer avec l’accompagnateur(trice) et les différents partenaires pour l’évaluation des salariés polyvalents, - mettre en oeuvre un travail individualisé d’insertion sociale et professionnelle avec l’ensemble des acteurs internes et externes à l’ACI - s’adapter et encadrer des publics variés, - gérer des situations d’urgence, de conflit ou d’agressivité, - être discret(e) concernant les informations connues dans l’exercice de l’activité, - créer et maintenir des liens avec l’environnement (structurels et institutionnels). Contribution, raison d’être de l’emploi : - organiser la production de l’ACI en lien avec les contraintes économiques et d’insertion, - permettre un bon positionnement des personnes sur les aspects techniques (savoir-faire) et les aspects relationnels (savoir-être) nécessaires à une unité ou un ensemble de travail, - veiller à l’évolution des personnes dans leurs parcours en leur assurant un transfert des savoir-faire, - accompagner l’émergence des projets professionnels, - aider le (la) directeur(trice) ou le (la) coordinateur(trice) dans la prise de décision. Définition des niveaux : Au niveau C, l’emploi nécessite des compétences techniques spécialisées et une expérience professionnelle. Il nécessite la capacité à mener une équipe, ou accompagner des salariés polyvalents de façon autonome notamment dans la conception des moyens mis en oeuvre pour la réalisation de la mission. Il comporte des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement de l’ACI et à l’amélioration des parcours d’insertion.

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 15 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

CONVENTION DE MAD DE PERSONNEL AUPRES DU RUGBY CLUB NIMOIS

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- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

N° 15

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 114 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 61-1,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des Fonctionnaires Territoriaux,

VU la délibération n°02 du Conseil Départemental en date du 19 décembre 2018

approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le Rugby Club Nîmois suite à ses résultats sportifs souhaite développer

des actions de communication pour faire connaître le club,

Considérant que Monsieur François LAILLOU pourra apporter son expertise professionnelle dans cette démarche,

Considérant qu'il relève de l'intérêt départemental de contribuer au développement

sportif, en particulier au travers de la communication auprès des jeunes,

A L'UNANIMITE,

Monsieur MEIZONNET est présent pour l’examen de ce dossier.

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- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention [ci-annexée] portant mise à disposition du Rugby Club Nîmois, à compter du 1er novembre 2018, de Monsieur François LAILLOU, chargé de communication au sein de la Direction de la Communication Externe, à raison de 100 % de la durée hebdomadaire du temps de travail pour exercer les mêmes fonctions (chargé de communication).

ARTICLE 2 :

Est précisé que les rémunérations et les charges salariales de l’agent mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l’objet de remboursements semestriels au Conseil départemental par le Rugby Club Nîmois, sur titres de recettes accompagnés de l’état détaillé des traitements.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en recettes sur le chapitre 70, fonction 0201, nature 70848 du Budget départemental.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 14 Mars 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 14 Mars 2019

243

Page 189: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 4 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

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- 5 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Nîmes, le

Direction des Ressources

Humaines

Affaire suivie par Magalie BARTHEZ � : 04.66.76.78.97

ENTRE :

Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n°15 de l’assemblée départementale en date du 14 février 2019,

ET Le Rugby Club Nîmois (RCN) représenté par son président Monsieur Olivier BONNE dont le siège social est au Stade Nicolas Kaufmann-Mas de Ville B.P. 4002 à Nîmes,

Avec l’accord de l’intéressé, il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit : Préambule Le Département prend acte des résultats sportifs du Rugby Club Nîmois (RCN) et de sa volonté de développer des actions de communication. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

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- 6 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le Département met Monsieur François LAILLOU, chargé de communication au sein de la Direction de la Communication Externe, à disposition du RCN, à raison de 100% de la durée hebdomadaire de son temps de travail pour exercer les mêmes fonctions (chargé de communication). Article 2 : Conditions d’emploi Le travail de Monsieur François LAILLOU, est organisé par le RCN conformément à l’objet de la mise à disposition défini à l’article 1.

La situation administrative (autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur François LAILLOU est gérée par le Département.

Il continuera à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents du Conseil Départemental du Gard, tels que : l’action sociale, formation, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante.

Article 3 : Rémunération

Le Département continuera à rémunérer Monsieur François LAILLOU, (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). En dehors des remboursements de frais, le RCN peut verser à l’intéressé un complément de rémunération,

Monsieur François LAILLOU, peut être indemnisé par le RCN des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.

Dans le cadre du rapport prévu à l’article 7 ci-après, l’organisme d’accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Monsieur François LAILLOU mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l’objet d’un remboursement annuel au Département par le RCN, sur titre de recettes accompagné de l’état détaillé des traitements. Article 4 : La durée de la mise à disposition est fixée par l’arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : contrôle et évaluation des activités L’entretien professionnel d’évaluation est conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct au sein du RCN qui en établit le compte rendu et le transmet au Département. En cas de faute disciplinaire le Département est saisi par le RCN.

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- 7 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Article 6 : Responsabilité Le RCN devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l’article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture de l’agent mis à disposition à l’occasion de déplacements. Article 7 : Le RCN établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet au Département. Article 8 : Durée La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 3 ans à compter du 1er novembre 2018. Elle peut être modifiée pendant cette période d’un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Article 9 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de Monsieur François LAILLOU, peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 8 de la présente convention,

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,

- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur François LAILLOU, ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que sa situation administrative lui donne vocation à occuper,

Article 10 : contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.

Pour le Département du Gard Pour le Rugby Club Nîmois Le Président, Le Président,

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Page 193: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

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Page 194: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 16 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

CONVENTION DE MAD DE PERSONNEL AUPRES DU SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DE LA CAMARGUE GARDOISE

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Page 195: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

N° 16

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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 115 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n°2007-14 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 61-1 prévoyant que « la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché »,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

des Fonctionnaires Territoriaux,

VU la délibération n°2 du Conseil Départemental en date du 19 décembre 2018 approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise a

pour objet principal la promotion, l’aménagement, et la protection du site ; il contribue à la mise en œuvre de la politique départementale d’environnement,

Considérant que le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue

gardoise mène une politique de développement durable qui allie à la fois la protection et la mise en valeur du patrimoine camarguais, la gestion de l’eau, la sensibilisation du public et l’éducation à l’environnement sous l’impulsion du Département,

Considérant qu’il est nécessaire d’informer l’assemblée des mises à disposition,

A L'UNANIMITE,

Monsieur ROSSO ne prend pas part au vote. Monsieur MEIZONNET est présent pour l’examen de ce dossier.

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Page 196: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention (ci-annexée) à conclure avec le Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise, et portant mise à disposition de Madame Malika NIFAUT , adjoint administratif territorial, pour exercer les fonctions d’Assistante administrative, à raison de 50 % de son temps de travail à compter du 1er février 2019.

ARTICLE 2 :

Est précisé que la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit dans son article 61-1 que la mise à disposition donne lieu à remboursement, mais qu’il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché. Le syndicat mixte entrant dans le cadre de cette dérogation, il a été décidé que cet organisme sera déchargé totalement du remboursement des rémunérations et des charges salariales de l’agent mis à disposition.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 14 Mars 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 14 Mars 2019

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Page 197: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 4 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Nîmes, le

Direction des Ressources

Humaines

Affaire suivie par � : 04.66.76.78.97

ENTRE :

Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n°16 de l’assemblée départementale en date du 14 février 2019,

ET

Le Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise qui est domicilié place du 8 mai 1945 à Nîmes, représenté par son Président, Avec l’accord de l’intéressé, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise a pour objet principal la promotion, l’aménagement, et la protection du site de la Camargue gardoise. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le Département met Mme Malika NIFAUT, Adjoint Administratif territorial, à disposition du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise pour exercer les fonctions d’Assistante administrative, à raison de 50% de son temps de travail.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU SYNDICAT MIXE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DE LA CAMARGUE GARDOISE

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Page 198: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Article 2 : Conditions d’emploi Le travail de Mme Malika NIFAUT, est organisé par le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise conformément à l’objet de la mise à disposition défini à l’article 1.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme Malika NIFAUT est gérée par le Département.

Elle continuera à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents du Conseil Départemental du Gard, tels que : l’action sociale, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. Article 3 : Rémunération

Le Département versera à Mme Malika NIFAUT, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). En dehors des remboursements de frais, le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise peut verser à l’intéressé un complément de rémunération,

Madame Malika NIFAUT peut être indemnisée par le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.

Le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise entrant dans le cadre de la dérogation prévue par l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, cet organisme est exonéré du remboursement de la rémunération de Madame Malika NIFAUT mise à disposition. Article 4 : Mme Malika NIFAUT, mise à disposition, demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d’emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l’arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : contrôle et évaluation des activités L’entretien professionnel d’évaluation est conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct au sein du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise, qui en établit le compte rendu et le transmet au Département.

En cas de faute disciplinaire le Département est saisi par le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise.

Article 6 : Responsabilité Le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l’article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture de l’agent mis à disposition à l’occasion de déplacements.

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Page 199: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Article 7 : Le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet au Département. Article 8 : Durée La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 1 an à compter du 1er février 2019. Elle peut être modifiée pendant cette période d’un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Article 9 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de Mme Malika NIFAUT, peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 8 de la présente convention,

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,

- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

Si à la fin de sa mise à disposition Mme Malika NIFAUT ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper,

Article 10 : contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.

Pour le Département du Gard Pour le syndicat mixte pour la protection et la

gestion de la Camargue gardoise Le Président, Le Président,

254

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

---===oOo===---

DELIBERATION N° 17 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

CONVENTION DE MAD DE PERSONNEL AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D AMENAGEMENT ET GESTION DES COURS D EAUX ET

MILIEUX AQUATIQUES DU GARD

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

N° 17

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 116 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n°2007-14 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 61-1 prévoyant que « la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché »,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

des Fonctionnaires Territoriaux,

VU la délibération n°2 du Conseil Départemental en date du 19 décembre 2018 approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le Syndicat mixte départemental d'aménagement et gestion des cours

d'eaux et milieux aquatiques du Gard mène une politique de développement durable qui allie à la fois la protection et la mise en valeur du patrimoine aquatique gardois, la gestion de l’eau, la sensibilisation du public et l’éducation à l’environnement sous l’impulsion du Département,

Considérant qu’il est nécessaire d’informer l’assemblée des mises à disposition,

A L'UNANIMITE,

Madame NOGUIER ne prend pas part au vote. Monsieur MEIZONNET est présent pour l’examen de ce dossier.

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- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention (ci-annexée) à conclure avec le Syndicat mixte départemental d’aménagement et gestion des cours d’eaux et milieux aquatiques du Gard, et portant mise à disposition de Madame Malika NIFAUT, adjoint administratif territorial, pour exercer les fonctions d’Assistante administrative, à raison de 50 % de son temps de travail à compter du 1er février 2019.

ARTICLE 2 :

Est précisé que la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit dans son article 61-1 que la mise à disposition donne lieu à remboursement, mais qu’il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché. Le syndicat mixte entrant dans le cadre de cette dérogation, il a été décidé que cet organisme sera déchargé totalement du remboursement des rémunérations et des charges salariales de l’agent mis à disposition.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 14 Mars 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 14 Mars 2019

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- 4 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Nîmes, le

Direction des Ressources

Humaines

Affaire suivie par � : 04.66.76.78.97

ENTRE :

Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n° 17 de l’Assemblée Plénière en date du 14 février 2019,

ET

Le syndicat mixte départemental d'aménagement et gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard, domicilié à Nîmes, représenté par sa Présidente, Avec l’accord de l’intéressé, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Syndicat mixte départemental d'aménagement et gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard a pour objet principal la promotion, l’aménagement, et la protection des cours d’eaux gardois. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le Département met Mme Malika NIFAUT, Adjoint Administratif territorial, à disposition du syndicat mixte départemental d'aménagement et de gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard pour exercer les fonctions d’Assistante administrative, à raison de 50% de son temps de travail.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU S.M.D.E.

258

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- 5 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Article 2 : Conditions d’emploi Le travail de Mme Malika NIFAUT, est organisé par le Syndicat mixte départemental d'aménagement et gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard conformément à l’objet de la mise à disposition défini à l’article 1.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme Malika NIFAUT est gérée par le Département.

Elle continuera à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents du Conseil Départemental du Gard, tels que : l’action sociale, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. Article 3 : Rémunération

Le Département versera à Mme Malika NIFAUT, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). En dehors des remboursements de frais, le syndicat mixte départemental d'aménagement et gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard peut verser à l’intéressé un complément de rémunération,

Mme Malika NIFAUT, peut être indemnisée par le syndicat mixte départemental d'aménagement et de gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.

Le syndicat mixte départemental d'aménagement et de gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard entrant dans le cadre de la dérogation prévue par l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, cet organisme est exonéré du remboursement de la rémunération de Mme Malika NIFAUT mise à disposition. Article 4 : Mme Malika NIFAUT mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d’emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l’arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : contrôle et évaluation des activités L’entretien professionnel d’évaluation est conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct au sein du syndicat mixte départemental d'aménagement et gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard, qui en établit le compte rendu et le transmet au Département.

En cas de faute disciplinaire le Département est saisi par le syndicat mixte départemental d'aménagement et gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard.

Article 6 : Responsabilité Le syndicat mixte départemental d'aménagement et gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l’article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture de l’agent mis à disposition à l’occasion de déplacements.

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Page 205: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 6 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 14 Mars 2019.

Article 7 : Le syndicat mixte départemental d'aménagement et gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet au Département. Article 8 : Durée La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 1 an à compter du 1er février 2019. Elle peut être modifiée pendant cette période d’un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Article 9 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de Mme Malika NIFAUT peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 8 de la présente convention,

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,

- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

Si à la fin de sa mise à disposition Mme Malika NIFAUT ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper,

Article 10 : contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.

Pour le Département du Gard Pour le Syndicat Mixte Départemental

d'aménagement et gestion des cours d'eaux et milieux aquatiques du Gard

Le Président, La Présidente,

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Page 206: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Rapport n° 117

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SARL

DELTA FORMATIONS GARDOISES

DOSSIER RETIRE

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262

Page 208: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 27 Février 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

Séance du Jeudi 14 Février 2019

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DELIBERATION N° 19 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION DE LA LOGISTIQUE

Extrait de la réunion du 14 Février 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Madame PRUVOT pour Madame DE GIRARDI, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

COMMUNE DE SAINT GILLES : MODALITES DE GESTION ET D'OCCUPATION DE LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE DENOMMEE "MAS D'ASPORT SUD"

263

Page 209: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 27 Février 2019.

N° 19

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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 FEVRIER 2019

VU le rapport n° 118 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU l’article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

gestion du patrimoine,

VU la délibération n° 181 en date du 6 juillet 2006 relative à l’acquisition du domaine agricole du Mas d’Asport à Saint Gilles,

VU la délibération n° 18 en date du 29 novembre 2018, relative au bail emphytéotique

au profit de la Société SUDEXPE sur la propriété départementale dénommée « Mas d’Asport Sud » à Saint Gilles,

VU l’avis du Service Local du Domaine en date du 9 octobre 2018 fixant la redevance

à 20 000 euros par an pour la totalité de la surface,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 11 février 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant l’enjeu de voir la Société AFIDOL (Association Française

Interprofessionnelle de l'Olive), organisme privé qui regroupe les partenaires de l'amont et de l'aval de la filière oléicole française, dont le siège social se trouve à Aix en Provence - Maison des agriculteurs - 22 Avenue Henri Pontier, disposer de parcelles au sein de la propriété départementale dénommée Mas d’Asport Sud pour ses recherches relatives à la culture de l’olive,

Considérant la nécessité de mettre à disposition de ladite société une partie des parcelles

initialement affectées à la société SUDEXPE par la délibération n° 18 du 29 novembre 2018,

Considérant que ledit bail emphytéotique n’a pas été signé par les parties au contrat,

Considérant qu’il convient de rectifier la délibération n° 18 du 29 novembre 2018,

A L'UNANIMITE,

Monsieur MEIZONNET est présent pour l’examen de ce dossier.

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Page 210: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 3 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 27 Février 2019.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à :

- rectifier la délibération n° 18 en date du 29 novembre 2018 en consentant une cession de droits réels sur la propriété appartenant au Département du Gard sur le territoire de la Commune de Saint-Gilles au lieu dit « Château Pérouse » et dénommée « Mas d’Asport Sud » non seulement à la société SUDEXPE pour une surface d’environ 23ha 98a, mais également au profit de la société AFIDOL, pour une surface d’environ 9ha 80a de parcelles non bâties,

Ces dispositions seront mises en œuvre selon les modalités suivantes :

* Pour la cession de droits réels consentie à la société SUDEXPE, les modifications apportées seront :

• la prise d’effet, en effet cette dernière est portée au 01/03/2019, • la durée est portée à 50 ans, • la redevance annuelle est fixée à 14 200 €, montant calculé en appliquant à

l’évaluation du Service Local du Domaine le prorata des surfaces occupées,

* Pour la cession de droits réels consentie à la société AFIDOL, les principales clauses seront :

• le bail emphytéotique est consenti pour une durée de 50 ans à compter du 1er mars 2019,

• la redevance annuelle est fixée à 5 800 €, montant calculé en appliquant à l’évaluation du Service Local du Domaine le prorata des surfaces occupées,

• toute sous-location pourra être consentie sous réserve de l’autorisation expresse du Département du Gard,

• la Société AFIDOL prend en charge les frais relatifs à la publication du bail emphytéotique au service de la publicité foncière compétent,

- signer les baux emphytéotiques au profit des sociétés SUDEXPE et AFIDOL.

ARTICLE 2 :

Les recettes en découlant feront l’objet d’un engagement comptable au cours de l’exercice budgétaire 2019.

Les biens sont inscrits à l'inventaire de la collectivité sous les références et pour une valeur indiquées en annexe 3.

Ces deux cessions de droits réels donneront lieu à des écritures d’ordre.

265

Page 211: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 4 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 27 Février 2019.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 28 Mars 2019 - L’affichage le : 28 Février 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 27 Février 2019

266

Page 212: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 5 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 27 Février 2019.

267

Page 213: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 6 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 27 Février 2019.

268

Page 214: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 7 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 27 Février 2019.

N° Immobilisation

Code Indigo Inventaire

Article Travaux Article Immobilisation Libellé

Montant amortissable du

bien

Montant de l'amortissement

réalisé

VNC au 31/12/2018

6129 B2007PATB278-1 - 21321 MAS D'ASPORT SUD - LOGEMENT ET BUREAUX

25 401 ,75 € 9 306,00 € 16 095,75 €

6130 B2007PATB278-2 - 21321 MAS D'ASPORT SUD GARAGE HANGAR 5 080,25 € 1859,00 € 3 221,25 €

6131 G2007PAT30258-0038 - 2118 Parcelle section L n°54 SAINT-GILLES TERRE AGRICOLE DU

MAS D'ASPORT SUD 3 313,98 € NON AMORTISSABLE 3 313,98 €

6132 G2007PAT30258-0039 - 2118

Parcelle section L n°665 SAINT-GILLES TERRE AGRICOLE DU

MAS D'ASPORT SUD

28 198,53 € NON AMORTISSABLE 28 198,53 €

6133 G2007PAT30258-0040 - 2118 Parcelle section L n°666 SAINT-GILLES TERRE AGRICOLE DU

MAS D'ASPORT SUD 23 457,37 € NON AMORTISSABLE 23 457,37 €

6134 G2007PAT30258-0041 - 2118 Parcelle section L n°669 SAINT-GILLES TERRE AGRICOLE DU

MAS D'ASPORT SUD 8 174,72 € NON AMORTISSABLE 8 174,72 €

6135 G2007PAT30258-0042 - 2118 Parcelle section L n°686 SAINT-GILLES MAS D'ASPORT SUD

BATIMENT B278-2 148 181,79 € NON AMORTISSABLE 148 181,79 €

6136 G2007PAT30258-0043 - 2118 Parcelle section L n°983 SAINT-GILLES TERRE AGRICOLE DU

MAS D'ASPORT SUD 1 919,04 € NON AMORTISSABLE 1 919,04 €

6137 G2007PAT30258-0044 - 2118 Parcelle section L n°984 SAINT-GILLES MAS D'ASPORT SUD

BATIMENT B278-1 20,26 € NON AMORTISSABLE 20,26 €

8768 E2008CORB278-2 - 2033 FRAIS D'INSERTION

RENOVATION DU MAS D'ASPORT SAINT-GILLES

2 044,88 € 2 044,88 € 0 €

ANNEXE 3 : POINT PATRIMONIAL - MAS D’ASPORT SUD

269

Page 215: SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 FEVRIER …

- 8 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 27 Février 2019.

9694 E2009ECOB278-1 - 2031 ETUDES GEOTECHNIQUES MAS D'ASPORT SUD SAINT-GILLES 70 545,23 € - 0 €

11137 M2009MET0026037 - 2188 B278-1 PANNEAU DE SIGNALETIQUE 3600 X 1200

5 178,45 € 21 222,00 € 31 841,45 €

17389

TRAVAUX 2012 MAS D'ASPORT SUD - CF CP N°33 DU 24/07/2009

21318 231318 TRAVAUX 2012 MAS D'ASPORT SUD - CF CP N°33 DU 24/07/2009

194 429,47 € EN COURS

TOTAL 17 092 981,02 € 1 784 111,84 € 15 308 869,18 €

270