Hec propriété intellectuelle, seance 1, 30 septembre 2015

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Céline Bondard, 10-15 1

Maître Céline Bondard HEC Paris

[email protected]

Propriété Intellectuelle

Session 1: Introduction à la Propriété Intellectuelle Le Droit d’Auteur

30 Septembre 2015

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Séance 1

I. Introduction à la propriété intellectuelle

A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle 1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI? 2. Plan des quatre séances 3. Déroulement d’un projet

B. Les droits de propriété intellectuelle 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle 2. Les droits principaux 3. Les cas particuliers 4. L’Institut National de la Propriété Industrielle

II. Le droit d’auteur

A. Un droit sur les créations 1. Droits accordés par le droit d’auteur 2. Qu’est ce qui peut être protégé 3. Comment protéger une création par le droit d’auteur

B. La répartition des droits ou pourquoi signer des contrats détaillés 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe 3. Les exceptions au droit d’auteur

C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée? 2. Qu’est-ce que le droit à l’image? 3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?

D. Conclusion

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I. Introduction - A. Pourquoi parler de PI

1. Pourquoi parler de Propriété Intellectuelle?

è Comment conserver une certaine confidentialité tout en se développant?

è Comment protéger ses créations, ses marques, ses brevets? èComment valoriser ses apports immatériels? èComment contractualiser avec ses futurs associés (NDA, lettre d’intention)? èComment contractualiser avec ses partenaires (licences, cession, distribution)? èQuelles conséquences pour un portefeuille de droits de PI mal géré?

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I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI

•  Introduction à la propriété intellectuelle • Le droit d’auteur

Séance 1 Introduction – Le Droit

d’Auteur

• Comment choisir sa marque • Comment l’enregistrer

Séance 2 Droit des marques

• Comment rédiger / négocier vos contrats commerciaux • Clauses essentielles: cession, licence, non concurrence

Séance 3 Les Contrats

• Contrefaçon, concurrence déloyale: comment éviter de faire poursuivre, comment poursuivre le cas échéant.

Séance 4 Contrefaçon, concurrence

déloyale

2. Plan des quatre séances

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I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI

Confidentialité •  Contrat de confidentialité et autres précautions è Avant tout: chut!

Partenariats externes

•  Contrat de commande / cession de droit •  Contrat de réalisation de prototypes, fabrication de produits •  Contrat de distribution / de licence / de cession

Création société

•  Statuts, pacte d’actionnaires •  Enregistrement de sa marque, de ses brevets,…

Partenariats internes

•  Lettre d’intention, contrat de partenariat è Faire signer un contrat à ses futurs partenaires

Financement – Levées de

fonds

•  Valorisation des biens immatériels è avoir correctement protégé ses marques et brevets, pas de conflits

3. Déroulement d’un projet

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Plan de la Séance 1




II. Le droit d’auteur • 




D. Conclusion

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I. Introduction – B. Les droits de PI

Définition: Droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l ' a u t e u r o u à l'ayant droit d'une œuvre de l’esprit.

La propriété industrielle regroupe (i) les créations utilitaires, comme le brevet d’invention et (ii) les signes distinctifs: la marque commerciale

et le nom de domaine.

La propriété littéraire et artistique s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit

d’auteur, du copyright, et des droits voisins.

1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle

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•  Article L 111-1 du CPI: « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial»

Droit d’auteur : 70 ans après la mort de l’auteur

•  Art L.711-1 du CPI: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale».

Droit des marques: droit éternel (10 ans renouvelables)

2. Les droits principaux

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•  Article L.511-1 du CPI: « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit (…) caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. (…) Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, (…) les emballages, (…), à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »

Droit des dessins et modèles : 25 ans

•  Article L.611-1 du CPI: « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire (…) un droit exclusif d'exploitation (…) En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. »

Droit des brevets : 20 ans

Et le Coca-Cola?

2. Les droits principaux

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•  Recueil d'informations, sous forme électronique ou non, accessibles individuellement. Ex: banques de données, site.

•  Protection juridique double: •  Droit d’auteur: forme de la base, architecture. Condition: originalité. •  Droit sui generis: matière contenue par la base. Condition: valeur économique

(investissement qualitatif ou quantitatif). Protection : 15 ans.

Bases de données: droit d’auteur; droit sui generis (15 ans)

•  Droit d’auteur: architecture du logiciel, code objet et code source, interfaces logiques, maquettes, documentation.

•  Droit des brevets : si le logiciel permet la réalisation d'un produit ou procédé (effets tangibles) .

•  Eléments non protégés: fonctionnalités, algorithmes, interfaces, langages de programmation.

Logiciels: droit d’auteur; droit des brevets (20 ans)

3. Les cas particuliers

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Exemple:

Quelques chiffres •  Réseau social professionnel en ligne créé en 2003 en Californie; •  Plus de 300 millions d’utilisateurs, dont plus de 8 millions en France; •  Entreprise spécialisée dans le recrutement: abonnements; publicité; recruteurs qui ont accès à

tous les filtres du logiciel; •  Entreprise valorisée à 20 milliars de dollars en 2015 (Journal Challenge, 2015) .

Valorisation de LinkedIn et droits de PI

•  SITE / LOGICIEL

•  BASE DE DONNEES

•  NOM: LINKEDIN

Droit d’auteur Marques Dessins et modèles Brevets

X ✓ ✓

✓ X X X X ✓ X X ✓

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L’INPI est un établissement public •  Autofinancé; •  Placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce

extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie.

L’INPI s’occupe des enregistrements •  Délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute

l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. •  www.inpi.fr

L’INPI est acteur politique dans le domaine de la PI •  Participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques

dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.

4. L’INPI

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B. La répartition des droits ou pourquoi ne pas signer des contrats détaillés 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe 3.Les exceptions au droit d’auteur


D. Conclusion

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1. Droits accordés par le droit d’auteur

II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations

L.111-1 CPI: « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». - Un droit de propriété; - Exclusif et opposable à tous; - Attributs d’ordre intellectuel et moral; - Attributs d’ordre patrimonial.

Mais: pas d’enregistrement en France – pas de monopole.

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Le droit moral Le droit patrimonial

•  Propriété de l'auteur sur son œuvre, qui a la faculté d'exploiter son œuvre.

•  Prérogatives reconnues à l'auteur durant toute sa vie + 70 ans.

Les prérogatives patrimoniales de l'auteur

-  Droit de représentation: communication de l’œuvre au public (direct ou supports matériels);

-  Droit de reproduction: fixation matérielle ( e n r e g i s t r e m e n t ) d e l ’ œ u v r e (communication indirecte).

•  L. 121-1 CPI: « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. (…). Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

Les composantes du droit moral: - Droit à la paternité; - Droit au retrait; - Droit de divulgation; - Droit au repentir.

1. Droits accordés par le droit d’auteur

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2. Qu’est–ce qui peut être protégé?

Revue

Plaquette

Papier et numérique

Site internet

Documents audiovisuels et sonores

Reportages

Enregistrement de conférences

Interviews

Documents multimedias

Photographies

Idées

Blu-ray, DVD, CD-ROM

Logiciel

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3. Comment protéger une création par le droit d’auteur

Où se la procurer ? Auprès de l’INPI, sur Internet ou sur place.

Quand la déposer?

Quand on veut, mais recommandé de le faire dès la réalisation de votre création.

Qui peut la déposer? Toute personne voulant se constituer une preuve de création.

Que doit-elle contenir ?

- Constituée de deux compartiments : un pour vous et un pour l’INPI. - Introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater: description ou reproduction en deux dimensions.

L’enveloppe Soleau


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II. Le droit d’auteur • 




D. Conclusion

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II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits

Internes (salariés)

Externes (webmaster, conférenciers, …)

L'auteur est titulaire de droit. L. 111-1 CPI:

« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété (…) » et « l’existence ou la conclusion d’un c o n t r a t ( … ) n ’ e m p o r t e p a s dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ».

è Conclure un contrat avec toutes les parties. è Mais cela ne suffit pas: il faut vérifier la cession de droit et son étendue è La cession est limitée au seul objet du contrat. è Si le contrat ne précise rien, alors l’auteur est propriétaire de son œuvre

même si cette œuvre est à l’initiative d’un tiers.

1. Créations dirigées

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Oeuvre collective ?

Oeuvre de

collaboration ?

L. 113-2 CPI : « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne (…) qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs (…) se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé »

L. 113-2 CPI: Est une œuvre de collaboration « l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques »

DROITS: Les contributeurs peuvent exploiter de manière autonome leurs contributions, mais ne doivent pas concurrencer le titulaire des droits sur l’ensemble.

D R O I T S : T o u s l e s contributeurs ont les mêmes droits sur l’œuvre et prennent des décisions collectives.

2. Créations de groupe

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Liste limitative: •  Représentations privées et gratuites; •  Citations courtes; •  Analyses (caractère critique ou pédagogique); •  Revue de presse; •  Diffusions, même intégrale, de discours politique (but d’information); •  Activités pédagogiques; •  Parodie.

3. Les exceptions au droit d’auteur

Définition: •  Une fois que l’auteur a divulgué son œuvre, il ne peut en interdire certaines exploitations,

limitées à celles de l’article 122-5 du CPI.

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D. Conclusion

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II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur

Qu’est-ce qu’une oeuvre dérivée?

Définition: œuvre basée sur une ou plusieurs œuvres préexistantes

Exemples: traduction, adaptation musicale, résumé d’une histoire, déclinaisons d’une exposition par d’autres expositions

Qui a des droits sur les œuvres dérivées ?

L’œuvre dérivée peut être faite par l’auteur original ou un autre avec l’autorisation de l’auteur.

1. Qu’est ce qu’une œuvre dérivée ?

Batman

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II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur

2. Qu’est-ce que le droit à l’image? Droit pas protégé en soi. Protégé par le biais de l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée: « Chacun a droit au respect de sa vie privée »

Limite: Après parution de la photo, si votre maison (par exemple) devient un lieu touristique et que les curieux défilent vous causant un préjudice, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de la photo.

IMAGE DES BIENS: Droit d’exploiter l’image du bien d’autrui sans l’autorisation du propriétaire est admis, tant que l’exploitation commerciale ne lui porte pas préjudice.

Limite: Droit à protection cesse quand œuvre reproduite non pas en tant qu’œuvre d’art, mais par nécessité, au cours d’une prise de vue dans un lieu public.

IMAGE D’UNE ŒUVRE: Doit demander autorisation créateur d’une œuvre (sculpture par exemple) pour exploiter photo par exemple d’une place, sauf si tombé dans domaine public.

Limite: Si vous participez à une manifestation publique, vous donnez implicitement le droit de vous photographier.

IMAGE DES PERSONNES: Droit à l’image vaut pour des personnes connues mais aussi inconnues, puisque chacun a droit au respect de sa vie privée.

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II. Droit d’auteur – C. autour du droit d’auteur

3. Perspective américaine : le « Work made for hire »

1. L'oeuvre est créée par un prestataire indépendant (freelance) si : •  ce dernier est payé pour créer une œuvre nouvelle, et •  les deux parties conviennent de ce statut avant que l‘œuvre ne soit

commencée, et •  l’œuvre rentre dans l'un des 9 types de contributions évoqués par le

Copyright Act (translation; motion picture or other audiovisual work;collective work (article de magazine); an atlas; a compilation; instructional text; a test; answer material for a test; and supplemental work (préface d’un livre).

•  Le simple fait de payer n'est donc pas suffisant!

2. L'oeuvre est créée par un employé dans le cadre de son travail. •  Pas besoin que le contrat précise les droits de chacun: la mission inventive

est acquise.

Aux U.S.A., il est possible pour une société d'être auteur ab initio du fait d'un « work made for hire » dans deux cas:

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B. La répartition des droits ou pourquoi signer des contrats détaillés 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe


D. Conclusion

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II. Droit d’auteur – D. Conclusion

Conclusion

è Il faut établir des contrats avec tous vos partenaires;

è Il faut être précis sur les clauses de répartition des droits;

è  Il faut protéger vos créations par tous les moyens à votre disposition (secret, dépôts, accords de confidentialité).

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II. Droit d’auteur – D. Conclusion

Cabinet Bondard

Tel: +33 (0)6 19 41 31 52 [email protected] www.bondard.fr

Law

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