ATELIER 1
« Vous cédez votre entreprise en 2013: Quelle fiscalité ? »
I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’EntrepriseA. Précautions à prendre pré cessionB. Fiscalité applicable (Cédant & Repreneur)
II. Les dispositifs d’Exonération fiscauxA. Dispositifs particuliersB. Autres situations
III. L’avenir de la fiscalité en 2014
IV. Conclusion de Monsieur Laurent LACHKAR – CCI NCA
Cession en 2013, quelle fiscalité ?
I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise
A. Précautions à prendre pré cession1. L’inventaire du patrimoine
Le patrimoine global du dirigeant : Qui détient quoi?Inventaire des biens non professionnels & professionnels
� L’entreprise� Dénomination, historique depuis la création� Qui la détient : M. / Mme / La communauté� La forme sociétaire (EI, SARL , SA …), les statuts� Quels droits : PP / NP / US
� L’immobilier professionnel� La dénomination, Qui le détient : M/. / Mme / La communauté / l’entreprise � Quels droits : PP / NP / US, sous quelle forme (direct, société civile)� La valeur d’origine si reçue par succession ou donation� valorisation actuelle (immobiliers et/ou droits sociaux), emprunts liés, flux
A. Précautions à prendre pré cession
2. L’inventaire des Revenus� Revenus et données fiscales
� Revenus d’activité professionnelle � estimation de la retraite� Revenus Fonciers, BIC non pro, Revenus mobiliers, etc� Pensions et rentes perçues� 2042, 2072, 2044, 2725 (ISF)� Retraites estimées, revenus estimés sur biens à venir (donation, succession)
� Eléments liés au train de vie� Nb de voitures et puissance� Budget vacances, loisirs, sortie, réception, voyages� Adhésions clubs (golf, bridge, polo, pêche au gros …), Bateaux, aéronefs� Chiffrer le train de vie en activité !
I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise
A. Précautions à prendre pré cession
3. Les dispositions légales
� Opérations juridiques effectuées
� Donations entre époux� Donations à des tiers, y compris dons manuels (non déclarés)� Donations partages� Changement de régime matrimonial� Testament� Donation au Dernier Vivant
I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise
B. La fiscalité applicable
1. Fiscalité du Cessionnaire Droits d’enregistrement
2. Fiscalité du Cédant- Différents type de plus value- Différents mode de cession
I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise
Fiscalité de l’acquéreur dans le cadre d’une cession onéreuse � Droits d’Enregistrement
� Entreprise Individuelle (fonds de commerce)o 0 - 23.000 € � 0%o 23.000 à 200.000 € � 3%o Au delà de 300.000 € � 5%
� Entreprise Individuelle (immeubles)o Droits d’Enregistrement : 5,09%
� Société à l’IS (droits sociaux autres qu’action )o 3% - abattement de 23.000 € * nb de droits cédés / nb
total de droits
B. Fiscalité applicable à l’acquéreur
Déductibilité des Droits d’Enregistrement� Acquisition de titres de société IS � Patrimoine Privé � DE non déductibles du RGI� Acquisition d’une EI ou de titres de SDP (BIC, BNC, BA) au sein de laquelle il exerce
une activité professionnelle � DE déductibles de son RGI
Problème des Sociétés Anonymes à Prépondérance Immobilière (SPI)� Auparavant DE : 3% plafonné à 5.000 €� Achat d’actions à partir du 1/8/2012 DE : 0,1% sans plafond !
� Sauf pour les SPI car alors les DE : 5 % sans plafond et sur base étendue !
Critère de Prépondérance Immobilière� Distinguo des critères selon qu’il s‘agisse de PV ou DE
B. Fiscalité applicable à l’acquéreur
� Société Anonyme à Prépondérance Immobilièreo Plus de 50% d’immobilier (Mais QUEL immobilier ?)o 5 % * (valeur vénale des immeubles - dettes inscrites au passif ayant financé les
acquisitions)
B. Fiscalité applicable à l’acquéreur
Critère de Prépondérance Immobilière
En matière de PV En matière de DE
Immeubles non affectésà l’exploitation
> 50% de l’actif global
Immeubles affectés ou non à l’exploitation
> 50% de l’actif global
NON SPI � DE : 0,1% - SPI � DE : 5%
B. Fiscalité applicable à l’acquéreur
Immeuble 1
affecté
Immeuble 2
Non affecté
8000
2000
Autres actifs 3000
Emprunt
Immeuble1500
autres
dettes6500
Total ACTIF Total passif13000 8000
PV : 2000 / 13000 < 0,5 � NON SPI
DE : 10000 / 13000 > 0,5 � SPI
Valeur des actions : 5000
DE : 0,1% * 5000 = 5 ??? Erreur !!!
Base taxable aux DE
Total de l’actif en valeur vénale
ACTIF PASSIF
-CRD des emprunts ayant financé les immeubles
DE = (13000-1500) * 5% = 575 !
Examiner attentivement
la composition des actifs au niveau du bilan
Ces DE ne sont PAS déductibles du RGI !
I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise
Précautions à prendre pré cession
Restructuration du patrimoine en prélude à la cessi onRésumé : pour peu qu’on ait :
� Diversifié le patrimoineo Immobilier, financier, assurance vie
� Sorti l’immobilier d’entreprise - Rédigé un testame nt partage� Composé les lots affectés - Prévu les moyens de pay er les soultes � Assuré la sécurité financière du CS
o Loyerso Créances sur stock
� A ce stade là on s’arrête et on peut « mourir tranqu ille » ;-)� Tout est prêt pour transmettre !
Qualité du Cédant
Particulier Entreprise
Immeubles Titres Autres IR IS
Plus Value PROFESSIONNELLE
Plus value PRIVÉE
Taux Barème IRPP PV CT : barème IRPPPV LT : 16 %
Taux d’IS
* Sous certainesconditions
• Entrepreneur Individuel (EI)• Société de Personnes
• Personne Physique• Associé NON professionnel de SDP
Fait générateurde taxation
Cession à titre Onéreuse Sortie d’élément ACTIF
Régime Fiscal
• SARL• SAS• SA
2. Fiscalité du Cédant-Différents type de plus value-Différents mode de cession
1) Les principaux dispositifs d’exonération :
a. La cession d’un fonds de commerceb. La cession de droits sociaux
2) Autres situations :
Apport-cession à travers un Holdingnouveau régime du report d’imposition
II. Les dispositifs d’Exonération fiscaux
1) Les dispositifs particuliers d’exonération :
a) Le cession d’un fonds de commerce :
- Exonération en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé (article 151 septies du C.G.I.)
- Exonération en fonction de la valeur de l’entreprise(article 238 quindecies du C.G.I.)
- Cession dans le cadre d’un départ à la retraite (article 151 septies A du C.G.I.)
II. Les dispositifs d’Exonération fiscaux
Exonération :- plus-value Long terme - prélèvements sociaux sur la PV
Conditions d’application : • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans• Activité de Prestation de services, profession libérale:
- CA HT < 90 000 € Exonération totale- CA HT entre 90 000 € et 126 000 € Exonération partielle
• Activités de Ventes et activités agricoles:- CA HT < 250 000 € Exonération totale- CA HT entre 250 000 € et 350 000 € Exonération partielle
Exonération en fonction du chiffres d’affairesArticle 151 septies
16 %
15,5 %
Exemple chiffré:Cas exonération partielle:CA Vente moyen des 2 dernières années : 300 000€
= (350 000 – 300 000) / ( 350 000 – 250 000) = 50% Exo
Calcul Plus value: Création fonds de commerce 1980 = 0 €Prix de vente 2013 = 280 000 €Soit une Plus Value = 280 000 €
Montant Exonération : 280 000 – 50% = 140 000€
Imposition : 140 000 X (16%+15,5%) = 44 100 € soit15,75 % du prix de vente
Exonération en fonction du chiffres d’affairesArticle 151 septies
Exonération :- plus-value Long terme
- prélèvements sociaux sur la PV
Conditions d’application� Transmission à titre gratuit ou onéreux� Entreprise individuelle� Ou d’une branche complète d’activité d’une SARL à l’IS� Si le Prix de vente est inférieur ou égal à 300 000 € Exonération totale� Si le Prix de vente est compris entre 300 000 et 500 000 €
Exonération partielle
Le pourcentage d’exonération est déterminé par la formule suivante :(500 000 – montant de la cession) / (500 000 – 300 000) = % d’exonération
Exonération en fonction de la valeur de l’entrepriseArticle 238 quindecies du C.G.I
Si Entreprise Individuelle ou SARL à l’IRSi SARL à l’IS
16 %
15,5 %
IS
Conditions relatives au cessionnaire :
� Le cédant ou s’il s’agit d’une société, l’un des associésdétenant directement ou indirectement au moins 50%des droits de vote ou financier ou exerçant des fonctionsde direction :
- Ne doit pas détenir plus de 50% des droits de vote ou des bénéfices ou exercer la direction effective de la société cessionnaire
� Déchéance du régime si cette situation se produit dansles trois ans suivant la cession
Exonération en fonction de la valeur de l’entrepriseArticle 238 quindecies du C.G.I
Exonération :
- plus-value Long terme mais
� Entrepreneurs individuels (cession de fonds) et associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle au sein de la société (cession de parts)
� Sont exclues les sociétés soumises à l’IS (seulement sociétés art. 8 et 8ter CGI)
� L’entreprise cédée ou dont les parts sont cédées doit répondre à la définition communautaire des PME :
- Moins de 250 salariés- CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€- Capital non détenu à hauteur de 25% ou plus par uneentreprise ne répondant pas à la définition de la PME
Exonération en fonction du départ en retraite Article 151 septies A du CGI
16 %15,5 % de
Prélèvements sociaux
Conditions d’applicationDurée d’activité : L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ansDépart à la retraite du cédant : Le cédant doit cesser toute activité dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant la cessionLe cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.
Exonération en fonction du départ en retraite Article 151 septies A du CGI
Article 151 Septies
Article 238 Quindecies
Articles 151 Septies A
Principe Exonération en fonction du CA
Exonération en fonction du prix de vente
Exonération en fonction du départ à la retraite du dirigeant
Mode de cession Fonds de commerce Fonds de commerce, branche partielle d’activité
Fonds de commerce
Entreprise individuelle, Société de personne IR
OUI OUI OUI
Entreprise soumise à l’IS
NON OUI NON
Exonération TaxationPV LT
OUI OUI OUI
Exonération CSG/CRDS
OUI OUI NON
Tableau récapitulatif des exonérations de PV de fonds de commerce
1) Les dispositifs particuliers d’exonération :
b) La cession de droits sociaux :
- Régime réservé aux créateurs d’entreprises (Article 200 A, 2 Bis)
- Abattement pour durée de détention en cas de départ en retraite du dirigeant (Article150 OD Ter)
- Exonération en cas de cession dans un groupe familial(nouveau 150-0 A, I-3 du CGI)- Mécanisme de report d’imposition en cas de remploi(nouveau 150 0D Bis du CGI)
Imposition libératoire, Report d’imposition ou Exon ération selon le cas:
maisBarème IR: de 5,5
à 45%
15,5 % de Prélèvements
sociaux
II. Les dispositifs d’Exonération fiscaux
Pour les dirigeants associés :
Imposition des PV long terme mais
- Détention de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession.
- Les titres cédés doivent avoir représenté au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux pendant au moins deux ans de façon continue, au cours des dix ans précédant la cession.
- Les titres cédés doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux au moment de la cession.
- Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction ouvrant droit à l'exonération des biens professionnels en matière d 'ISF, de façon continue pendant les cinq ans précédant la cession.
Régime d’imposition libératoire réservé aux créateurs d’entreprises, Article 200 A, 2 bis
Barème IR: de 5,5
à 45%15,5 % de
Prélèvements sociaux
19 %
Exonération :plus-value Long terme mais
Conditions tenant, en particulier, au cédant :
• Avoir exercé de manière continue pendant 5 ans des fonctions de direction
• Avoir retiré plus de la moitié de ses revenus d’activités de la direction de la société au cours des 5 dernières an nées
• Avoir détenu directement ou indirectement (groupe familial notamment) au moins 25% des droits de vote ou de droits dans les bénéfices de la société cédée pendant les cinq années précédant la cession
• Dans les 24 mois suivant ou précédant la cession , cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite
Abattement pour durée de détention en cas de départ en retraite du dirigeant Article150 0D Ter
15,5 % de Prélèvements
sociaux
19 %
Exonération :plus-value Long terme mais
Conditions d’application :- Plus-values sur titres cédés à un membre du groupe familial (article 150-0 A, I-3 du CGI) :
- les plus-values réalisées par les personnes ayant détenu, avec leur groupe familial, une participation supérieure à 25 % dans la société à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession
- sont exonérées d’impôt si la cession est effectuée au profit d’un membre du groupe familial
Dispositif d’exonération de plus-values mobilières des personnes physiques en cas de cession dans un groupe familial(nouveau 150-0 A, I-3 du CGI)
15,5 % de Prélèvements
sociaux
19 %
Conditions d’application :
- Les titres doivent avoir été détenus pendant 8 ans- Ils doivent avoir représenté de manière continue pendant ces huit années une participation d'au moins 10% des droits de vote et droits aux bénéfices
- La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (les titres de holdings peuvent bénéficier du report)
Le produit de cession des titres doit être réinvesti dans un délai de 24 mois, à hauteur de 50% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux,dans une société ayant les mêmes caractéristiques que celle dont les titres sont cédés (souscription initiale ou AK).Ce report se transforme en exonération si les titres souscrits sont conservées au moins 5 ans.
Dispositif d’exonération de plus-values mobilièresdes personnes physiques
Mécanisme de report d’imposition en cas de remploi(nouveau 150 0D Bis du CGI)
Article 200 A, 2 bis
Article 150 O D ter
150 O A, I-3 150 O D Bis
Principe Créateur, dirigeant associé
Départ à la retraite
Cession dans un groupe familial
Condition de remploi
Mode de cession Cession de titres
Cession de titres
Cession de titres
Cession de titres
Exonération de la taxation de la PV
Taux réduit de 19%
Exonération à 100%
Exonération à 100%
Exonération à 100%
Exonération Prélèvements sociaux
Non Non Non Non
Tableau récapitulatif des exonérations de PV de cession de titres de sociétés
Conditions d’application :
- La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (les titres de holdings peuvent bénéficier du report)- L’apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l’apport (au moins 1/3 du capital social et aucun autre associé avec une participation supérieure)
Le produit de cession des titres doit être réinvesti dans un délai de 24 mois , à hauteur de 50% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans une société ayant une activité commerciale.
2) AUTRE SITUATION : Apport-cession à/par une société HoldingPlus-values mobilières - Mécanisme de report d’imposition en cas d’apport à une holding (nouveau 150 0B Ter du CGI)
Avenir de la fiscalité en 2014:Communiqué du Président de la République du 29/04/2013
La totalité des cessions dont les transmissions intra-familiale, départ à la retraite et jeunes entreprises innovantes
Régime de Droit commun Régime de Droit incitatif
Abattement d’assiette– 50% après 2 ans– 65% après 8 ans
Abattement d’assiette– 50% après 1 an– 65% après 4 ans– 85% après 8 ans
Franchise de 500 000 € pour départ à la retraite
Intégration Barème d’impôt sur le Revenu
Prélèvements sociaux
Conclusion
Monsieur le Vice-Président en charge du Commerce
Laurent LACHKAR
Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur
ContactsJean-Michel
NOGUEROLESJean-pierre ASTRUC Laetitia ZERBIB
• Avocat Associé(Nice) (Barcelone) (Londres)• Professeur de Droit à Sciences Po (Paris)
• Conseiller en Gestion de Patrimoine• Enseignant en Master 2 à l'Université de Nice
• Conseiller Création et Transmission d’EntrepriseDirection Entreprise
Association des « Avocatsen Droit des Affaires »
SARL AD-Invest CCI NICE COTE D’AZUR
Tel : 04 92 96 22 72Fax : 04 92 96 07 31
Mobile : 06 11 94 76 49Fixe : 04 93 48 85 18
Tel : 04 93 13 20 45Fax : 04 93 13 75 85
www.avocats-droit-affaires.com