Fiscalité Algérienne

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Fiscalité Algérienne

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Dpliants 2007

IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL (IRG)

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13.

CHAMP D' APPLICATION :

Personnes et revenus imposable

BNFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) BNFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES (BNC) REVENUS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES REVENUS PROVENANT DE LA LOCATION DE PROPRITS BTIES ET NON BTIES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS TRAITEMENT, SALAIRES, INDEMNITS, PENSIONS ET RENTES VIAGRES IMPOSABLES PLUS - VALUES DE CESSIONS IMMOBILIRES RALISES PAR LES PARTICULIERS LE SYSTME DES AMORTISSEMENTS LE CONTENTIEUX FISCAL LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIRE DE DCLARATION LE RGIME FISCAL DES PLUS VALUES PROFESSIONNELLES MCANISME DE CALCUL DE l'I.R.G TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

OPERATIONS ET PERSONNES IMPOSABLES A LA TVA OPERATIONS EXONEREES BASE D'IMPOSITION REGIME DES DEDUCTIONS (CHAMP D'APPLICATION) REGIME DES DEDUCTIONS (Exercice du droit dduction) REGIME DES DEDUCTIONS (Rgularisation des Dductions Initiales) REGIME DES DEDUCTIONS (Nouveau Redevable) et (Redevables Partiels) LE REGIME DES ACHATS EN FRANCHISE LE REMBOURSEMENT DE LA TVA

10. 11. 12.

LES TAUX DE LA TVA OBLIGATIONS DES REDEVABLES REGIMES D'IMPOSITION TAXE FONCIERE

1. 2.

TAXE FONCIRE SUR LES PROPRITS BATIES TAXE FONCIRE SUR LES PROPRITS NON BTIES AUTRES

1. 2.

IMPOT SUR LE PATRIMOINE. REGIME FISCAL APPLICABLE AUX ENTREPRISES ETRANGERES

Copyright 2001 DGI-

dernire mise jour Mai 2007. webmaster@mf.gov.dz

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CHAMP D'APPLICATION PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES

I) QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ? Sont soumis l'impt sur le revenu global: 1-Les personnes domicilies en Algrie: Sont considres comme ayant leur domicile fiscal en Algrie, qu'elles soient de nationalit algrienne ou trangre:q

q q

Les personnes qui possdent une habitation titre de propritaire ou usufruitier ou qui en sont locataire, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une priode d'au moins une anne; Les personnes qui y ont soit le lieu de leur sjour principal, soit le centre de leurs principaux intrts; Les personnes, agent de l' tat, exerant leur fonction l'tranger sans y tre imposs un impt sur le revenu.

2-Les personnes non domicilies en Algrie disposant de revenus de source algrienne; 3-Les personnes de nationalit algrienne ou trangre qui recueillent des bnfices ou revenus dont l'imposition est attribue l'Algrie par une convention internationales relative aux doubles impositions; 4-Les associs de:q q

Socits de personnes; Socits civiles professionnelles.

5-Les membres des:q

q

Socits civiles condition qu'elles ne soient pas organises sous forme de socits par actions et que leurs statuts prvoient la responsabilit indfinie des associs en ce qui concerne le passif social; associations en participation qui sont indfiniment et solidairement responsables.

6-Les grants majoritaires des socits responsabilit limite et les grants des socits en commandite par action, raison de leurs rmunrations de fonctions. 7-Les actionnaires des socits de capitaux au titre des dividendes, tantimes et jetons de prsences dont ils ont bnfici. II) QUELLES SONT LES PERSONNES EXONRES? Sont exonrs de l'impt sur le revenu global: - Les personnes dont le revenu net global annuel n'excde pas 60.000 DA; - Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalit trangre, lorsque les pays qu'ils reprsentent concdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algriens. III) QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES? Sont soumis l'impt sur le revenu global, les revenus nets des catgories suivantes:q q q q q q q

Bnfices industriels, commerciaux et artisanaux; Bnfices des professions non commerciales; Revenus des exploitations agricoles; Revenus de la location des proprits bties et non bties; Revenus des capitaux mobiliers; Traitements, salaires, pensions et rentes viagres; Plus-values de cession titre onreux des immeubles btis ou non btis et des droits y affrents.

Remarque Il convient de signaler que chaque contribuable est imposable en raison de ses revenus personnels ainsi que de ceux de ses enfants personnes habitant avec lui qui sont considrs comme tant sa charge.

IV) QUELS SONT LES REVENUS EXONRS? 1- Pour les bnfices industriels et commerciaux: a- Bnficient d'une exonration permanente:

-Les entreprises relevant des associations de personnes handicapes agres ainsi que les structures qui en dpendent; - Les troupes exerant une activit thtrales, au titre des recettes ralises. b-Les bnfices imposables titrs des activits de ralisation des logements sociaux, promotionnels et ruraux aux conditions fixes par un cahier des charges. c- Bnficient d'une exonration pour priode de dix(10) ans: - Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerant une activit d'artisanat d'art; d- Bnficient d'une exonration totale pendant une priode de trios (03) annes compter de leur mise en exploitation, les activits exerces par les jeunes promoteurs d'investissements ligibles l'aide du "Fonds national de soutien l'emploi des jeunes". Lorsque ces activits sont exerces dans une zone promouvoir la priode d'exonration est porte six (06) annes compter de la date de mise en exploitation. e- Les investissements raliss par les personnes ligibles au rgime de soutien la cration d'activit de production rgi par la Caisse Nationale d'Assurance Chmage bnficient au titre des revenus ou bnfices des activits agres pour une priode de trois (03) annes compter de l'exercice au cours duquel a dbut l'activit de l'exonration de l'IRG. Cette exonration s'applique aux investissements agrs au plus tard le 31/12/2009. 2- Pour les revenus locatifs: Bnficient d'une exonration permanente les revenus de locations tablies au profit d'tudiants. 3-Pour les revenus agricoles: a- Bnficient d'une exonration totale, titre permanent, les revenus issus des cultures de crales, de lgumes secs et des dattes. b- Bnficient d'une exonration pour priode de dix (10) ans: - Les revenus rsultant des activits agricoles et d'levage exerces dans les terres nouvellement mises en valeur; - Les revenus provenant des activits agricoles et d'levage exerces dans les zones de montagne. 4-Pour les revenus des capitaux mobiliers: a- Bnficient d'une exonration de l' IRG ,pour une priode de cinq (05) ans compter du 1er janvier 2003, les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimils cts en bourse ainsi que ceux des action ou parts d'organisme de placements collectifs en valeurs

mobilires. Cette exonration a t tendue, par la loi de finances 2004, l'IBS. b- Bnficient d'une exonration de l'IRG, les produits et les plus-values de cessions des obligations et titres assimils cots en bourse ou ngocis sur un march organis, d'une chance minimale de 5 ans mis au cours d'une priode de cinq (05) ans compter du 1er janvier 2003. Cette exonration porte sur toute la dure de validit du titre mis au cours de cette priode. Cette exonration a t tendue ,par la loi de finances pour 2004, l'IBS. La loi de finances pour 2006 a tendu l'exonration de l'IRG concernant les valeurs mobilires, au profit des dtenteurs d'obligations et titres assimils d'une chance infrieure cinq(05) ans, qui optent pour le report de l'chance de leurs titres sur une priode minimale de cinq (05) ans (extensibles) en mes faisant bnficier du remboursement de l'impt dj pay. S'agissant des dtenteurs d'obligations et titres assimils qui optent pour l'encaissement anticip de leurs titres avant l'chance de cinq (05) ans (rtractables), ils perdent dsormais l'avantage fiscal accord, et doivent s'acquitter lors de l'encaissement de l'impt au titre des produits raliss durant la priode coule de conservation de leurs crances, major d'un intrt. c- Bnficient d'une exonration de cinq (05) ans compter du 1er janvier 2005, les produits des actions du Fonds de Soutien l'Investissement pour l'Emploi. 5-Pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagres: Bnficient d'une exonration permanente: a- Les personnes de nationalit trangre exerant en Algrie dans le cadre d'une assistance bnvole prvue dans un accord tatique; b- Les personnes de nationalit trangre employes dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le rgime douanier a t cr par l'article 196 bis du code des douanes; c- Les salaires et autres rmunrations servis dans le cadre des programmes destins l'emploi des jeunes dans les conditions fixes par voie rglementaire; d- Les travailleurs handicaps moteurs, mentaux, non-voyants et sourds-muets dont les salaires sont infrieurs quinze mille dinars (15.000); e- Les indemnits alloues pour frais de dplacement ou de mission; f- Les indemnits de zone gographique; g- Les indemnits caractre familial prvue par la lgislation sociale telles que notamment:salaire unique, allocations familiales, allocations de maternit;

h- Les indemnits temporaires, prestations et rentes viagres servies aux victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit; i- Les allocations de chmage, indemnits et prestation servies sous quelque forme que se soit par l'tat, les collectivits et les tablissements publics en application des lois et dcrets d'assistance et d'assurance; j- Les rentes viagres servies en reprsentation de dommages-intrts en vertu d'une condamnation prononce judiciairement pour rparation d'un prjudice corporel ayant entran, pour la victime, une incapacit permanente totale l'obligeant avoir recours l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie; k- Les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libration nationale; l- Les pensions verses titre obligatoire la suite d'une dcision de justices; m- L'indemnit de licenciement.