Investissements & Fiscalité 2012

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Cette présentation n'est qu'une simple information générale,elle ne saurait engager la responsabilité de ses auteurs. Chaque cas particulier doit faire l'objet d'une consultation spécifique.

Text of Investissements & Fiscalité 2012

1. Investissements & Fiscalit en 2012 Confrence organise avec Cit des Echanges, le 31 janvier 2012 2. Rforme de lISF Loi n2011-900 du 29 juillet 2011 AVANT APRES Seuil dentre 800.000 1.300.000 Champ de taxation Taxation, tranche par tranche, de la fraction du patrimoine > 800 k Taxation de lintgralit du patrimoine en cas de dpassement de 1.300 k ( ds le 1 er euro ). Taux 6 taux allant de : - 0.55 % pour les patrimoines > 800 k - 1.80 % pour les patrimoines > 1.790 k 2 taux : Jusque 3.000 k : taux de 0.25 % Au-del 3.000 k : taux de 0.50 % Avec un effet de seuil attnu (dcote) : Entre 1.300 k et 1.400 k Entre 3.000 k et 3.200 k Plafonnement et bouclier fiscal Plafonnement : 85 % de lensemble des revenus Bouclier fiscal : 50 % du revenu net imposable Disparition du plafonnement (ISF 2012) et du bouclier fiscal (ISF 2013) 3. Rforme de lISF 4. Dividendes : Taux progressif : abattement de 40 % et abattement de 1.525 (clibataires) ou 3.050 (couples), OU : Prlvement forfaitaire libratoire optionnel de 19 %. Dans tous les cas, prlvements sociaux de 12,3 % sur la base brute. Ex : Dividende de 10.000 peru par un couple imposable sur une base de 2.950 au taux marginal dimposition (4.000 dabattement proportionnel et 3.050 euros dabattement fixe). Les prlvements sociaux sont perus sur la base brute de 10.000 , soit un montant de 1.230 . Plus-values : Imposable au 1 er euro (disparition de lancien seuil de 25.830 depuis LF 2011). Taux proportionnel de 19 % outre prlvements sociaux au taux de 12,3 %. Abattement pour dure de dtention au-del de 5 ans : un tiers par an compter de 2012 (suppression avant application). Les valeurs mobilires : rappel de la fiscalit 2011 5. Augmentation du taux du prlvement libratoire optionnel sur les dividendes de 19 21 % et augmentation du taux des prlvements sociaux de 12,3 13,5 %, soit taux global de 34,5%. Concernant les SIIC (socits dinvestissements immobiliers cotes exonres dIS sous certaines conditions) : Suppression des abattements (40 % et 1.525 ou 3.050 ) et de la possibilit dopter pour le prlvement libratoire. Suppression de la possibilit de loger les titres de SIIC dans un PEA. Remarque : les autres titres de socits prpondrance immobilire soumises limpt sur les socits restent ligibles au PEA. Par ailleurs augmentation du forfait social applicable aux jetons de prsence de 6 8 % au 1 er janvier 2012. Les valeurs mobilires : nouvelles dispositions 6. Suppression, avant mme son application, de labattement sur PV dun tiers par an au-del de 5 ans (sauf pour les dirigeants partant la retraite). Cette exonration est remplace par un dispositif complexe de report dimposition : Concerne les titres dtenus pendant plus de huit ans par le cdant ou son groupe familial, reprsentant plus de 10 % du capital dune socit exerant une activit conomique et soumise lIS. Exonration au bout de 5 ans , en cas de remploi, dans un dlai de 36 mois, dau moins 80 % de la PV , nette des prlvements sociaux, dans une autre socit exerant une activit conomique et soumise limpt sur les socits. Toutefois : ni le cdant ni aucun membre de son groupe familial ne doit tre associ de la socit bnficiaire de lapport avant la ralisation de lopration. Aucun deux ne peut non plus exercer des fonctions de direction pendant cinq ans. Cet exonration de PV sur les anciens titres nest pas cumulable avec les rductions IR ou ISF pour lacquisition des nouveaux titres (investissements dans les PME voqus ci-dessous). Les valeurs mobilires : nouvelles dispositions 7. Instauration dun nouveau dispositif dexit tax sur les plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France , concernant alternativement : Les PV sur des titres reprsentant au moins 1% du capital dune socit ou dont la valeur est suprieure 1,3 million deuros, Les PV dj places sous un rgime de report dimposition ( cessions ou changes antrieurs ). Report dimposition (impt calcul le jour du dpart) : Transfert UE : automatique . Transfert hors UE : sur prsentation de garanties et dsignation dun reprsentant fiscal. Limpt devient exigible, notamment en cas de cession ou rachat des titres dans un dlai de 8 ans . En cas de retour en France , ou au terme du dlai de 8 ans, si les titres ont t conservs , limpt prcdemment calcul est dgrev doffice ou rembours lorsquil a fait lobjet dun paiement immdiat. Les valeurs mobilires : nouvelles dispositions 8. Deux dispositifs : Incitation fiscale linvestissement par rductions dimpt : Rduction dimpt pour souscription au capital de PME au titre de l impt sur le revenu : rduction maximum slevant 18.000 euros pour un couple. Rduction dimpt pour souscription au capital de PME au titre de l impt sur la fortune : rduction maximum slevant 45.000 euros . Incitation fiscale linvestissement par exonration dimpt sur les revenus des droits sociaux (notamment PEA ou FCPR dit fiscal ). Valeurs mobilires : incitations fiscales 9. La souscription au capital dune PME donne droit une rduction dimpt quivalente 18 % du montant total de linvestissement (22 % en 2011) : Dfinition stricte des PME ligibles. Notamment : La PME doit tre soumise limpt sur les socits et employer au moins deux salaris (un seul pour les socits relevant de lartisanat). La PME doit exercer une activit conomique effective et ne doit pas tre cote. Nouvelles conditions ( LFR 2011-1978 du 28/12/2011 ) : La socit emploie moins de 50 salaris et a ralis un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan infrieur 10 millions d'euros au cours de l'exercice. La socit est cre depuis moins de cinq ans . La socit est en phase d'amorage, de dmarrage ou d'expansion . Valeurs mobilires : la rduction dimpt IR 10. Les versements ouvrant droit la rduction d'impt sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 (rduction dimpt de 9.000 ) pour les personnes seules et de 100.000 pour les couples (rduction dimpt de 18.000 ). La rduction dimpt obtenue est reprise en cas de cession de tout ou partie des titres dans les 5 ans de la souscription ou en cas de remboursement dapport dans les 10 ans . Les dividendes et les plus-values de cession des titres de PME sont, sauf cas particuliers, imposables dans les conditions de droit commun : Dividendes imposables au taux progressif aprs abattement (ou au taux de 21 % ), et soumis aux prlvements sociaux de 13,5 %. Plus-values imposables au taux de 19 % , et soumis aux prlvements sociaux de 13,5 % . Valeurs mobilires : la rduction dimpt IR 11. Avantage : Dfiscalisation immdiate Inconvnients : Investissements limits et soumis au plafonnement global des avantages fiscaux : Limitation de lensemble des avantages fiscaux 18.000 euros augment de 6 % du revenu imposable (2011). Plafond revu 18.000 euros augment de 4 % du revenu imposable (loi de finances 2012). Cumul avec les avantages lis aux investissements immobiliers ( Robien, Borloo, Scellier ), au crdit dimpt quipement habitation principale , emploi dun salari domicile , frais de garde de jeunes enfants , etc. Obligation de choisir entre la rduction IR et la rduction ISF , cette dernire permettant une rduction plus consquente ( 50 % des versements dans la limite de 45.000 euros ). Rgle de non-cumul avec les avantages du PEA. Valeurs mobilires : la rduction dimpt IR 12. En consquence, les contribuables qui bnficient dj davantages fiscaux (plafonnement global) ou qui sont assujettis lISF ont peu dintrt rechercher les rductions IR sur les investissements en droits sociaux. Dans la gnralit des cas, il est plus intressant de : Solliciter la rduction ISF permettant un gain fiscal immdiat slevant 50 % de linvestissement, dans la limite de 45.000 euros (investissement maximum de 90.000 euros par an). Investir dans le cadre dun PEA ou FCPR dit fiscal permettant une exonration d impt sur les revenus gnrs par les titres . Valeurs mobilires : la rduction dimpt IR 13. Les droits sociaux rpondant la qualification de biens professionnels sont exonrs (gnralement dirigeants dtenant plus de 25 % du capital ). Sont exonrs dISF, l es titres de PME europenne exerant une industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou librale, l'exclusion des activits de gestion de patrimoine mobilier, (sauf notamment si les titres sont la contrepartie dun apport en nature dactifs immobiliers ou de valeurs mobilires). Les titres de PME exonrs dISF peuvent galement donner droit une rduction dISF hauteur de 50 % des versements (rduction limite 45.000 euros), en plus de lexonration dISF , lorsque certaines conditions sont remplies. Notamment : La PME doit tre soumise limpt sur les socits et employer au moins deux salaris (un seul pour les socits relevant de lartisanat). La PME ne doit pas tre cote. Les titres doivent tre conservs pendant cinq ans . Aucun remboursement dapports aux souscripteurs ne doit avoir lieu dans les dix