Fiscalité l'IS

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l’impôt sur les sociétés au Maroc.

Text of Fiscalité l'IS

  • 1. CABINET SEDDIK 1 LES DIFFERENTES TAXES ET IMPOTS 1. Droit denregistrement : Le taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat du terrain Sont soumis un taux de 2,5% les actes d'acquisition de terrains destins la ralisation d'oprations de lotissement et de construction. Pour les apports en socits l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital le taux est de 0,5%, Les actes d'acquisition de terrains destins la ralisation d'un projet d'investissement ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement. 2. Impt des patentes : Il est d par toute personne exerant une activit industrielle ou commerciale. Son taux est fix 10% de la valeur locative. Toutefois, les entreprises industrielles, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilire ou de lotissement ne sont passibles de cet impt que 5 annes aprs le dbut de leur activit. 3. Taxe urbaine : Elle est calcule annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en btiments et leurs amnagements et des quipements dont dispose l'entreprise. Son taux est de 13,5%. Ne sont pas soumis cette taxe durant les cinq premires annes de leur installation, les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intgrante des tablissements de production de biens ou de services. 4. Taxe ddilit : La taxe d'dilit est calcule sur la base de la valeur locative normale selon un taux de : 10% pour les btiments situs l'intrieur des primtres urbains 6% pour les btiments situs dans les zones priphriques des communes urbaines. 5. Droit de douane : Les taux de droits de douane varient de 2,5% 50%. Toutefois une liste des biens d'quipement, matriels et outillages, ainsi que leurs parties, pices dtaches et accessoires sont passibles d'un droit rduit de 2,5% ou de 10%

2. CABINET SEDDIK 2 Ad- valorem. Cette liste figure dans les annexes 2 et 3 de la circulaire n 4405/200 du 31 dcembre 1995 de l'Administration des Douanes et Impts Indirects. 6. Taxe sur la valeur ajoute : Elle s'applique aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession librale, effectues au Maroc ainsi qu'aux oprations d'importation. Les taux: 20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonrs. 14% pour les oprations d'entreprises de travaux immobiliers, les oprations de banque, les oprations des professions librales, les oprations de transports de voyageurs et de marchandises...etc. 7% pour certains services ou produits tels: l'eau, lectricit, hydrocarbures, produits pharmaceutiques, huiles alimentaires, conserves, aliments de btail .etc. Le retour de la TVA pnalise le leasing : Les socits de leasing et de Location avec Option dAchat (LOA) seraient dsormais assujetties la TVA sur les biens dquipements. Cette fin de lexonration de la TVA, prvue dans lalina 6 de larticle 92 du code gnral des impts, intervient dans un contexte financier caractris par une baisse de la plupart des taux dintrts bancaires. Autrement dit, les entreprises oprant dans ces deux activits devraient dornavant supporter des taux de 14% (voitures conomiques) et de 20% (quipements et autres voitures) sur leurs approvisionnements en matriels dquipements. Toutefois, elles ne pourront les facturer leurs clients qu un taux rduit de 10%, ce qui induit lentire prise en charge du crdit de TVA (4 ou 10%) par les socits de Leasing et de LOA. Chose qui va se rpercuter sur leurs tarifs et sur la comptitivit de leurs formules crdits face un financement bancaire de moins en moins cher. Le-TVA : La taxe sur la valeur ajoute peut tre dclare et paye via les tlcoms : Larrt du ministre des Finances et de la Privatisation, publi au dernier BO n 5480 dat du 7-12-2006, fixe les rgles dutilisation des services lectroniques de tl dclaration et de tlpaiement de la TVA fournis par la direction des Impts. Il sagit de permettre aux contribuables concerns deffectuer les dclarations et les paiements des impts et taxes par 3. CABINET SEDDIK 3 voie lectronique, travers deux modes de transmission: lchange de formulaires informatis (EFI) et lchange de donnes informatis (EDI). Comment adhrer la tl dclaration ? Sur le plan des modalits pratiques dutilisation de ces services, larrt fixe les conditions dadhsion, les dispositions spcifiques au tlpaiement ainsi que les responsabilits des parties concernes: Le contribuable concern demeure seul responsable des contenus des tl dclarations et des tlpaiements effectus ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le reprsentant ou mandate par lui cet effet. Pour adhrer aux e-services Simpl, il suffit de remplir un imprim tabli par la direction des Impts. Cette dernire est dune dure indtermine et matrialise par la dlivrance dun certificat lectronique propre ladhrent et permettant de sassurer par la mme occasion de lidentit du signataire de la tl dclaration et du tlpaiement. Cependant, la direction des Impts se rserve le droit de suspendre lutilisation des e-services Simpl si elle constate une irrgularit dans son utilisation. Sil ny a pas eu de demande de rtablissement du service par ladhrent dans un dlai de 6 mois compter de la date de suspension, ou en cas de suspensions rptes, ladhrent perd lutilisation de ce service. 7. Impt sur les socits (IS) : L'impt sur les socits (IS) est dtermin selon le principe du bnfice net rel (BNR) rsultant d'une comptabilit rgulire. L'IS s'applique toutes les personnes morales exerant une activit lucrative et, aux tablissements publics et autres personnes morales qui se livrent une exploitation ou des oprations caractre lucratif. L'IS est calcul sur la base du bnfice ralis au cours de chaque exercice comptable qui ne peut tre suprieur douze mois. Les socits sont imposes pour l'ensemble de leurs bnfices, profits et gains au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement. Le taux de l'impt sur les socits est fix 35%. Ce taux est ramen : 10% sur les produits bruts perus par les socits trangres. Il s'agit d'un prlvement la source libratoire de tout autre impt direct. 12% sur le montant du march obtenu sur adjudication par une socit trangre, lorsque celle-ci opte pour cette imposition au moment de la dclaration d'existence ou aprs la conclusion de chaque march. Ce prlvement est libratoire de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils. Pendant une priode de 5 annes, les entreprises exportatrices de produits ou de services ne seront pas soumises l'IS pour le montant de leur chiffre daffaires lexportation. Au del de 4. CABINET SEDDIK 4 cette priode, l'IS sera rduit de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services. Pour les entreprises exportatrices de services, ce rgime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires l'exportation ralis en devises. Durant les 5 premires annes de leur exploitation, le taux de l'IS sera rduit de 50% pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantes dans les zones dont le niveau d'activit exige un traitement fiscal prfrentiel. 8. Impt sur les revenus (IR) : Il s'applique aux : Revenus des activits professionnelles; revenus salariaux et assimils; revenus fonciers; Revenus des capitaux mobiliers. Les contribuables soumis l'IR sont: Les personnes physiques Les socits en commandite simple et les socits de fait qui optent pour l'IR au lieu de l'IS. Le revenu global imposable est constitu par le ou les revenus nets correspondants aux diffrentes catgories de revenus soumises l'IR. La dclaration annuelle de revenu global doit tre remise l'administration fiscale avant le 1er Mai de chaque anne. Les entreprises exportatrices de produits ou de services ne sont pas soumises l'IR, pour le montant de leur chiffre d'affaires l'exportation, pendant une priode de 5 annes. Au del de cette priode, elles bnficieront d'une rduction de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services. Pour les entreprises exportatrices de services, ce rgime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires l'exportation ralis en devises. Les entreprises artisanales et celles implantes dans les zones o le niveau d'activit exige un traitement fiscal prfrentiel bnficieront, durant les 5 premires annes de leur exploitation, d'une rduction de 50%. 5. CABINET SEDDIK 5 PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL : Avant toute chose, il faut savoir que le 31 Mars de chaque anne, nest une date butoir que si la date de clture de votre exercice correspond au 31 dcembre de lanne prcdente ou si vous tes soumis lImpt Gnral sur le Revenu puisque, dans ce cas lexercice comptable doit concider obligatoirement avec lanne civile. En effet vous devez dposer au titre de lexercice comptable ladministration des impts directs, du lieu du sige social de lentreprise, la dclaration du rsultat fiscal et du chiffres daffaires (Art.27-I.S.) dans les trois mois qui suivent la date de clture des comptes. Pour ce faire, des rappels succincts vous sont prsents ci dessous : Le rsultat fiscal est tabli partir des rgles fiscales qui sont thoriquement indpendantes des rgles comptables (cest le principe de lautonomie du droit fiscal). Il en rsulte donc que le rsultat comptable et le rsultat fiscal soient diffrents dans la plupart des cas. Toutefois, plutt que dtablir un calcul du rsultat fiscal compltement spar du rsultat comptable, la loi exige en gnral la tenue dune comptabilit pour dgager un rsultat auquel seront apportes les corrections fiscales ncessaires pour aboutir en fin de compte au rsultat imposable pour lIS. 1. Mcanisme de passage du rsultat comptable au rsultat fiscal: 1re tape : la dtermination du rsultat comptable : La prsentation dune comptabilit est obligatoire en vue dtablir le compte de produits et charges qui fait dgager le rsultat avant impt. Ce rsultat doit se faire en tenant compte des sept prin