1. CABINET SEDDIK 1 LES DIFFERENTES TAXES ET IMPOTS 1. Droit denregistrement : Le taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat du terrain Sont soumis un taux de 2,5% les actes d'acquisition de terrains destins la ralisation d'oprations de lotissement et de construction. Pour les apports en socits l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital le taux est de 0,5%, Les actes d'acquisition de terrains destins la ralisation d'un projet d'investissement ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement. 2. Impt des patentes : Il est d par toute personne exerant une activit industrielle ou commerciale. Son taux est fix 10% de la valeur locative. Toutefois, les entreprises industrielles, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilire ou de lotissement ne sont passibles de cet impt que 5 annes aprs le dbut de leur activit. 3. Taxe urbaine : Elle est calcule annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en btiments et leurs amnagements et des quipements dont dispose l'entreprise. Son taux est de 13,5%. Ne sont pas soumis cette taxe durant les cinq premires annes de leur installation, les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intgrante des tablissements de production de biens ou de services. 4. Taxe ddilit : La taxe d'dilit est calcule sur la base de la valeur locative normale selon un taux de : 10% pour les btiments situs l'intrieur des primtres urbains 6% pour les btiments situs dans les zones priphriques des communes urbaines. 5. Droit de douane : Les taux de droits de douane varient de 2,5% 50%. Toutefois une liste des biens d'quipement, matriels et outillages, ainsi que leurs parties, pices dtaches et accessoires sont passibles d'un droit rduit de 2,5% ou de 10%

2. CABINET SEDDIK 2 Ad- valorem. Cette liste figure dans les annexes 2 et 3 de la circulaire n 4405/200 du 31 dcembre 1995 de l'Administration des Douanes et Impts Indirects. 6. Taxe sur la valeur ajoute : Elle s'applique aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession librale, effectues au Maroc ainsi qu'aux oprations d'importation. Les taux: 20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonrs. 14% pour les oprations d'entreprises de travaux immobiliers, les oprations de banque, les oprations des professions librales, les oprations de transports de voyageurs et de marchandises...etc. 7% pour certains services ou produits tels: l'eau, lectricit, hydrocarbures, produits pharmaceutiques, huiles alimentaires, conserves, aliments de btail .etc. Le retour de la TVA pnalise le leasing : Les socits de leasing et de Location avec Option dAchat (LOA) seraient dsormais assujetties la TVA sur les biens dquipements. Cette fin de lexonration de la TVA, prvue dans lalina 6 de larticle 92 du code gnral des impts, intervient dans un contexte financier caractris par une baisse de la plupart des taux dintrts bancaires. Autrement dit, les entreprises oprant dans ces deux activits devraient dornavant supporter des taux de 14% (voitures conomiques) et de 20% (quipements et autres voitures) sur leurs approvisionnements en matriels dquipements. Toutefois, elles ne pourront les facturer leurs clients qu un taux rduit de 10%, ce qui induit lentire prise en charge du crdit de TVA (4 ou 10%) par les socits de Leasing et de LOA. Chose qui va se rpercuter sur leurs tarifs et sur la comptitivit de leurs formules crdits face un financement bancaire de moins en moins cher. Le-TVA : La taxe sur la valeur ajoute peut tre dclare et paye via les tlcoms : Larrt du ministre des Finances et de la Privatisation, publi au dernier BO n 5480 dat du 7-12-2006, fixe les rgles dutilisation des services lectroniques de tl dclaration et de tlpaiement de la TVA fournis par la direction des Impts. Il sagit de permettre aux contribuables concerns deffectuer les dclarations et les paiements des impts et taxes par 3. CABINET SEDDIK 3 voie lectronique, travers deux modes de transmission: lchange de formulaires informatis (EFI) et lchange de donnes informatis (EDI). Comment adhrer la tl dclaration ? Sur le plan des modalits pratiques dutilisation de ces services, larrt fixe les conditions dadhsion, les dispositions spcifiques au tlpaiement ainsi que les responsabilits des parties concernes: Le contribuable concern demeure seul responsable des contenus des tl dclarations et des tlpaiements effectus ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le reprsentant ou mandate par lui cet effet. Pour adhrer aux e-services Simpl, il suffit de remplir un imprim tabli par la direction des Impts. Cette dernire est dune dure indtermine et matrialise par la dlivrance dun certificat lectronique propre ladhrent et permettant de sassurer par la mme occasion de lidentit du signataire de la tl dclaration et du tlpaiement. Cependant, la direction des Impts se rserve le droit de suspendre lutilisation des e-services Simpl si elle constate une irrgularit dans son utilisation. Sil ny a pas eu de demande de rtablissement du service par ladhrent dans un dlai de 6 mois compter de la date de suspension, ou en cas de suspensions rptes, ladhrent perd lutilisation de ce service. 7. Impt sur les socits (IS) : L'impt sur les socits (IS) est dtermin selon le principe du bnfice net rel (BNR) rsultant d'une comptabilit rgulire. L'IS s'applique toutes les personnes morales exerant une activit lucrative et, aux tablissements publics et autres personnes morales qui se livrent une exploitation ou des oprations caractre lucratif. L'IS est calcul sur la base du bnfice ralis au cours de chaque exercice comptable qui ne peut tre suprieur douze mois. Les socits sont imposes pour l'ensemble de leurs bnfices, profits et gains au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement. Le taux de l'impt sur les socits est fix 35%. Ce taux est ramen : 10% sur les produits bruts perus par les socits trangres. Il s'agit d'un prlvement la source libratoire de tout autre impt direct. 12% sur le montant du march obtenu sur adjudication par une socit trangre, lorsque celle-ci opte pour cette imposition au moment de la dclaration d'existence ou aprs la conclusion de chaque march. Ce prlvement est libratoire de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils. Pendant une priode de 5 annes, les entreprises exportatrices de produits ou de services ne seront pas soumises l'IS pour le montant de leur chiffre daffaires lexportation. Au del de 4. CABINET SEDDIK 4 cette priode, l'IS sera rduit de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services. Pour les entreprises exportatrices de services, ce rgime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires l'exportation ralis en devises. Durant les 5 premires annes de leur exploitation, le taux de l'IS sera rduit de 50% pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantes dans les zones dont le niveau d'activit exige un traitement fiscal prfrentiel. 8. Impt sur les revenus (IR) : Il s'applique aux : Revenus des activits professionnelles; revenus salariaux et assimils; revenus fonciers; Revenus des capitaux mobiliers. Les contribuables soumis l'IR sont: Les personnes physiques Les socits en commandite simple et les socits de fait qui optent pour l'IR au lieu de l'IS. Le revenu global imposable est constitu par le ou les revenus nets correspondants aux diffrentes catgories de revenus soumises l'IR. La dclaration annuelle de revenu global doit tre remise l'administration fiscale avant le 1er Mai de chaque anne. Les entreprises exportatrices de produits ou de services ne sont pas soumises l'IR, pour le montant de leur chiffre d'affaires l'exportation, pendant une priode de 5 annes. Au del de cette priode, elles bnficieront d'une rduction de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services. Pour les entreprises exportatrices de services, ce rgime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires l'exportation ralis en devises. Les entreprises artisanales et celles implantes dans les zones o le niveau d'activit exige un traitement fiscal prfrentiel bnficieront, durant les 5 premires annes de leur exploitation, d'une rduction de 50%. 5. CABINET SEDDIK 5 PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL : Avant toute chose, il faut savoir que le 31 Mars de chaque anne, nest une date butoir que si la date de clture de votre exercice correspond au 31 dcembre de lanne prcdente ou si vous tes soumis lImpt Gnral sur le Revenu puisque, dans ce cas lexercice comptable doit concider obligatoirement avec lanne civile. En effet vous devez dposer au titre de lexercice comptable ladministration des impts directs, du lieu du sige social de lentreprise, la dclaration du rsultat fiscal et du chiffres daffaires (Art.27-I.S.) dans les trois mois qui suivent la date de clture des comptes. Pour ce faire, des rappels succincts vous sont prsents ci dessous : Le rsultat fiscal est tabli partir des rgles fiscales qui sont thoriquement indpendantes des rgles comptables (cest le principe de lautonomie du droit fiscal). Il en rsulte donc que le rsultat comptable et le rsultat fiscal soient diffrents dans la plupart des cas. Toutefois, plutt que dtablir un calcul du rsultat fiscal compltement spar du rsultat comptable, la loi exige en gnral la tenue dune comptabilit pour dgager un rsultat auquel seront apportes les corrections fiscales ncessaires pour aboutir en fin de compte au rsultat imposable pour lIS. 1. Mcanisme de passage du rsultat comptable au rsultat fiscal: 1re tape : la dtermination du rsultat comptable : La prsentation dune comptabilit est obligatoire en vue dtablir le compte de produits et charges qui fait dgager le rsultat avant impt. Ce rsultat doit se faire en tenant compte des sept principes de la comptabilit gnrale savoir : Continuit dexploitation Permanence des mthodes Cots historiques Spcialisation des exercices Prudence Clart Importance significative 2me tape : le rsultat fiscal : Le rsultat fiscal est calcul sur la base des rectifications fiscales apportes au rsultat comptable suivant la formule : 6. CABINET SEDDIK 6 Rsultat fiscal = Rsultat comptable + Rintgration Dductions Donc en retranchant les dductions et en rajoutant les rintgrations au rsultat comptable, on obtient le rsultat fiscal. 2. Facturer les travaux raliss : Etablissez vos factures dans les meilleurs dlais, car tous les travaux achevs au jour de la clture doivent tre facturs avant la fin de lanne si vous clturez au 31 dcembre. Cela vous permettra de les faire apparatre dans les comptes clients, voire en trsorerie si vous tes pays au cours de lexercice considr et de respecter par l le principe de spcialisation des exercices recherch par la loi comptable et par la loi fiscale. Le rattachement des produits leur exercice de naissance se base sur les rgles juridiques de transfert de proprit (livraison ou achvement) et constitue donc une obligation et non pas un acte laiss au bon vouloir de lentreprise. La check-list ci-dessous, donne titre indicatif, permet de sassurer de la fiabilit et de la pertinence des contrles gnraux entrepris ce niveau : Editez une balance nominative (dite auxiliaire) et un grand-livre permettant de faire apparatre le dtail et le solde individuel de chaque client ou fournisseur ; Vrifiez partir du journal des ventes que la srie de facturation comptabilise est continue et expliquez les ventuelles ruptures de cette rupture, le cas chant ; Assurez-vous que toutes les factures ont bien t transmises au service comptabilit (aucune facture ne doit tre garde sous le coude pour cause de litige) ; Pointez toutes les factures non rgles enregistres dans le grand-livre et vrifiez les avec les pices comptables. Vous pouvez ventuellement demander aux tiers de vous fournir un relev de factures ou de vous confirmer le solde de votre compte dans leur comptabilit ; Prenez quelques factures au hasard et contrler laide du grand-livre quelles ont bien t enregistres (compte de tiers correct, priode correcte) ; Vrifiez les libells dcriture pour viter les erreurs dimputation de comptes de tiers Contrlez que les avoirs nont pas t saisis dans le mauvais sens ; Vrifiez que les comptes des tiers qui sont la fois clients et fournisseurs ne sont pas compenss entre eux (principe de clart) ; Interrogez-vous sur les factures anciennes encore non rgles, les avoirs en attente ; Contrlez que les factures dachat concernant lanne en cours mais adresse lanne suivante ont bien t provisionnes. Pour cela, vous pouvez recourir deux mthodes qui peuvent tre complmentaires : pointez toutes les factures dates des deux premiers mois suivants, tenez un fichier des bons de livraison en attente de facturation ; Contrlez que les factures de vente concernant lanne en cours mais adresse lanne suivante ont bien t comptabilises. Pour cela, pointer toutes les factures et bons de livraison dats des 2 premiers mois suivants ; Identifiez les crances client litigieuses et virez-les du compte 3421 au compte 3424 ; 7. CABINET SEDDIK 7 Les factures clients trs anciennes non rgles doivent tre examines avec un soin particulier. Provisionnez ces crances en fonction du taux de risque de non recouvrement pour leur montant hors taxe. Vrifiez que les pnalits de retard dues en cas de non-respect des dlais commerciaux (mention imprative figurant sur les conditions gnrales de vente de toute facture) sont provisionnes. Si vous renoncez percevoir ces intrts ce qui est souvent le cas vous pouvez constater un abandon de crance (mais attention aux risques fiscaux). Il est prciser que la pratique fiscale marocaine nadmet les provisions pour client douteux en dduction que lorsquune procdure judiciaire est dj engage (documents lappui). 3. Contrler les charges de personnel : Lobjectif recherch au niveau du cycle personnel est de sassurer que : les dettes inscrites au passif sont exhaustives et values correctement ; la masse salariale a t correctement comptabilise ; toutes les taxes et cotisations et charges lies aux salaires ont t prises en compte. Les contrles vont sappuyer sur des pices justificatives telles que les bulletins et journaux de paie et les bordereaux de cotisations sociales. Si vous utilisez habituellement un logiciel de paie ce que nous vous conseillons vivement munissez-vous de : ltat rcapitulatif mensuel ou trimestriel correspondant la date de clture ; ltat rcapitulatif annuel des charges de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales, patronales et le total gnral ; ldition du livre de paie ; La dernire dclaration annuelle des salaires (Etat modle 9421 dposer obligatoirement avant la fin du mois de fvrier de chaque anne). Sagissant des rmunrations dues la date de clture, le compte 4432 personnel rmunrations dues devra correspondre aux salaires de la priode non verss la date de clture (car souvent le paiement se fait au dbut du mois suivant) auxquels sajoutent ventuellement des arrirs de salaire. Joignez les bulletins de paie concerns ou ltat rcapitulatif des salaires nets payer. Dans cette catgorie, il y lieu de faire attention ne pas omettre les bonifications dues telles que le 13me mois, les prime sur rendement, les commissions dues sur chiffre daffaires ou sur rsultat, les congs pay dus et non encore consomms etc N.B : Assurez-vous que les avances et acomptes verss aux salaris ont bien t reclasss en compte 3431 personnel-avances et acomptes . Vrifiez que les acomptes sont repris systmatiquement sur les paies suivantes. Sagissant des dpts et oppositions sur salaires, joignez tous les documents justificatifs nominatifs. Cas particulier de la provision pour congs pays : 8. CABINET SEDDIK 8 Les congs pays peuvent tre acquis au cours dun exercice comptable et tre pris aprs la date de clture. Pendant leur absence, les salaris continuent percevoir leur rmunration. Il sagit donc dune charge qui doit tre constate dans lexercice o les droits sont ns do la comptabilisation dune provision correspondant au nombre de jours non pris la date de clture. Pour cela il faut dresser le nombre de jours de congs pays d pour chaque salari et le montant provisionner se calcule ainsi : Salaire brut * nombre de jour de cong restant *1/26 ; N.B : Il faut galement tenir compte des cotisations patronales relatives ces congs pays. Pour dterminer le taux de charges sociales retenir, il y a lieu dappliquer les taux de cotisation arrts pour lentreprise. Le contrle de la masse salariale Les salaires bruts figurent dans les comptes 617 qui peuvent tre scinds afin de distinguer les diffrents lments : prime exceptionnelle, congs pris, prime de panier, avantage en nature, etc. Vous pouvez donc comparer le montant global des comptes 617 avec le total brut du livre de paie et celui port sur la dclaration annuelles des salaires (Modle 9421) ainsi que les salaires dclars la CNSS en totalisant les douze dclarations mensuelles de lexercice concern. Lorsque lexercice social ne concide pas avec lanne civile, il faut procder ldition dune dclaration de salaires relative la priode couverte. N.B : Attention ! Vous devez comparer cette masse salariale celle de lexercice prcdent et expliquer la variation du pourcentage. Le contrle des cotisations patronales Le contrle des charges patronales seffectue laide de ltat rcapitulatif annuel des charges de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales, patronales et le total gnral. Les sommes figurant dans les comptes 6174 doivent correspondre la colonne cotisations patronales de cet tat. Si tel nest pas le cas, vous devez en rechercher la cause due souvent lomission des dernires critures de paie ou des erreurs de saisie. Vous pouvez naturellement utiliser aussi les bordereaux rcapitulatifs annuels des diffrents organismes sociaux. Recoupez ces informations avec celles contenues dans le journal de paie. 4. Evaluer correctement les stock et en-cours : Les stocks sont composs des biens ou services qui interviennent dans le cycle d'exploitation soit pour tre vendus en l'tat (marchandises) ou aprs transformation (produits fabriqus) soit consomms au premier usage (matires premires). 9. CABINET SEDDIK 9 En vertu de larticle 14 de la loi comptable, il doit tre procd, au moins une fois par exercice la fin de celui-ci, linventaire physique des stocks. Il faut galement procder la valorisation de ces stocks, et ce de manire probante. Le choix de la mthode dvaluation du stock ( FIFO- premier entr premier sorti ou CUMP- Cot moyen unitaire pondr, seules mthode retenue par la rglementation comptable et fiscale Marocaines) aura un impact sur le rsultat travers la variation de stocks. Les stocks doivent faire l'objet d'un contrle physique (inventaire). Le cot des stocks doit tre tabli de faon correcte. Les stocks doivent tre apprcis la clture de l'exercice afin de constater le cas chant une provision pour dprciation. L'inventaire doit galement comprendre les stocks dtenus hors de l'entreprise en tenant compte de la date du transfert de proprit (dont ceux en cours d'acheminement). Il dtaille les biens dont l'entreprise est propritaire (y compris ceux acquis avec une clause de rserve de proprit) en quantit et en valeur. Linventaire doit galement porter sur les produits en cours et les produits rsiduels. N.B : Variation de stocks de marchandises ou de matires premires = Stock initial - stock final Variation de stocks des produits fabriqus = stock final - stock initial. L'valuation s'effectue par comparaison du cot d'acquisition (cot d'entre) et de la valeur actuelle (valeur d'estimation fonde sur le march et l'utilit du bien). En vertu du principe de prudence cest la valeur la plus faible qui doit tre retenue au bilan. S'il s'agit de la valeur actuelle, on constate une provision pour dprciation qui affectera la valeur dentre. Procdures respecter lors de linventaire physique Conservez tous les documents de comptage et de vrification utiliss durant l'inventaire physique. Il faut s'assurer que l'inventaire est exhaustif, que les biens sont rels et que leur comptage est exact. Si l'inventaire a t ralis quelques jours aprs la clture, vrifiez que l'inventaire exclut les lments entrs aprs le dernier jour de l'exercice et intgre ceux vendus depuis cette date. Vrifiez que tous les biens recenss appartiennent bien l'entreprise (retrouvez les preuves d'achat, les bons de livraison...) 10. CABINET SEDDIK 10 Provisionnez les factures relatives aux biens livrs en stock dont la facture n'est pas encore parvenue (compte 61 compte 4417) Provisionnez les factures relatives aux biens livrs aux clients mais dont la facture de vente n'est pas encore tablie (compte 3427 compte 71) Excluez les biens non livrs alors que les factures correspondantes ont t reues. Excluez du stock les biens non livrs aux clients alors que les factures de vente correspondantes ont dj t comptabilises. Evaluez les services en cours non facturs correspondant des charges dj comptabilises (exemple : Salaires verss en N au personnel relatifs des travaux facturs en N+1). Vrifiez que les frais gnraux administratifs, les frais de stockage ainsi que les frais financiers ne sont pas inclus dans le cot des stocks. Assurez-vous quil n y pas de confusion entre stocks et immobilisations. Assurez-vous que la TVA non dductible est incorpore au cot d'achat. Calculez le coefficient de rotation de stocks et comparez-le avec celui obtenu en N-1 (coefficient de rotation = stock / Achats de marchandises) Calculez vos marges et faites un contrle avec N-1. 5. Contrler les carts de conversion : Les comptes de tiers regroupent les dettes et crances court terme de nature non financire tels que les comptes fournisseurs (racine 44), les comptes clients et assimils (racine 34), etc... N.B : Veillez ouvrir des sous-comptes pour isoler les dettes et crances dtenues ltranger. Rappel : les dettes et crances en devises sont comptabilises sur la base du dernier cours de change. A la clture de lexercice, elles se rvaluent sur la base du taux de clture. Vrifiez que vos dettes et crances libelles en devises ont bien t converties la date de clture des comptes au cours de change officiellement en vigueur communiqu par Bank Al Maghrib, afin de dterminer dventuels carts de conversion Actif et/ ou Passif et de constater dventuelles provisions pour risque de change. Seules les pertes latentes doivent tre sont provisionnes en charges. 6. Les cadeaux publicitaires Les cadeaux publicitaires sont des charges dduire du rsultat comptable. Cependant, sur le plan fiscal, il y a lieu de ne dduire fiscalement ces charges quen respectant la double condition suivante : Le montant unitaire ne doit pas dpasser 100 Dhs TTC Ces articles doivent porter soit le nom o le sigle de la socit, soit la marque des produits quelle fabrique ou dont elle fait le commerce (Art 7 Alina 3- I.S.). 7. Contrler les immobilisations : 11. CABINET SEDDIK 11 Les immobilisations sont des biens destins tre conservs durablement, sous la mme forme dans l'entreprise car ils ne se consomment pas au premier usage. On distingue : Les immobilisations incorporelles telles que la clientle, le fonds commercial, le droit au bail, les marques, les logiciels, les brevets, etc Les immobilisations corporelles telles que les terrains, les constructions, le matriel de transport, de bureau ou informatique Les immobilisations financires telles que certaines actions ou obligations, les dpts de garantie verss et autres cautions financires. N.B : Veiller bien distinguer le fonds de commerce du fonds commercial : le fonds de commerce est compos du matriel, des stocks, de la trsorerie, des dettes commerciales et/ou fiscales et sociales, des emprunts... et du fonds commercial qui reprsente la partie " incorporelle " comme la renomme de la marque, l'emplacement stratgique des locaux... Les frais d'tablissement correspondent aux dpenses engages lors de la constitution de la socit : dpt au greffe, publication dans un journal d'annonces lgales et au bulletin officiel, honoraires juridiques pour la rdaction des statuts, etc. Comptablement, ils peuvent tre tals sur une priode maximale de cinq exercices, par fractions gales. Ils peuvent tre fiscalement amortis sur cinq ans. Les immobilisations en cours intgrent toutes les dpenses avances en vue de raliser des immobilisations uelles soient livres par lentreprise elle mme ou acquises lextrieur. Les immobilisations en cours ne sont jamais amorties mais peuvent faire l'objet de provisions pour dprciation. Plusieurs points sont vrifier : Vrifier que vous avez bien conserv les factures pour toute immobilisation comptabilise et que l'enregistrement est correct. Rappelez-vous que les cots accessoires tels que le transport ou le montage, la TVA non rcuprable font partie du cot d'acquisition de l'immobilisation. Pour les immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme, vrifiez que les cots pris en compte ne sont pas comptablement ou fiscalement exclure du cot de production de l'immobilisation (frais financiers par exemple). Veillez rintgrer fiscalement la quote-part d'amortissement non dductible. Vrifiez que les sommes comptabilises dans des comptes de classe 2 correspondent des immobilisations et non des charges. 12. CABINET SEDDIK 12 Vrifiez que des immobilisations ne se sont pas glisses dans le poste 612 " achats consomms de matires et fournitures " ou 613 " entretien et rparation d'immobilisations" Veillez ne pas abuser de la tolrance administrative concernant les biens de faible valeur ; tous les biens ne sont pas concerns (matriel de transport et de bureau). Veillez ne distribuer aucun dividende tant que les frais de premier tablissement ne sont pas totalement amortis. Surveillez de prs les frais dtablissement, car leur amortissement ne peut tre report indfiniment en cas de perte (distinction entre report dficitaire dexploitation et report dficitaire sur amortissements). Vrifiez l'inventaire comptable dtaill des immobilisations. Vrifiez la correcte application des rgles de calcul et de comptabilisation des amortissements. En cas de cession, a-t-on appliqu la bonne rgle en matire de TVA et de calcul de la plus ou moins value ? Les immobilisations prtes ou loues des tiers ont-elles t comptabilises ? Les immobilisations acquises mais non encore livres sont elles correctement comptabilises ? Les immobilisations hors dusage ont-elles t retires de lactif et leurs amortissements solds ? Pointez les tableaux de la liasse fiscale relatifs la variation d'immobilisations et d'amortissements et comparez-les avec les soldes de votre balance comptable. Fates un contrle sur le compte de TVA dductible sur achats d'immobilisations en appliquant le taux de TVA sur la valeur brute des nouvelles immobilisations. Pointez les dclarations de TVA. Comparez les sommes portes sur la dclaration de taxe urbaine avec votre listing d'immobilisations. Profitez de lobligation dinventorier vos immobilisations pour faire une mise au point sur la valeur locative base de calcul de la patente et adressez le cas chant une lettre lAdministration fiscale pour rectifier cette imposition. 8. Calculer et comptabiliser les amortissements : Certaines immobilisations sont amortissables c'est--dire que l'on doit constater une dprciation due l'obsolescence et lusure de ces biens. Cet amortissement est tal sur la dure d'utilisation probable du bien selon un plan d'amortissement. L'absence de plans d'amortissement peut entraner la remise en cause des amortissements pratiqus, lors d'un contrle fiscal. La dduction de la charge est effectue dans les limites des taux admis daprs les usages de chaque profession, industrie ou chaque branche dactivit. Elle est subordonne la condition que les biens en cause soient inscrits un compte de lactif immobilis et que leur amortissement soit rgulirement constat en comptabilit. Des limitations sont prvues par la loi telles que le plafond admis concernant les voitures de tourisme dont la part amortissable sur 5 ans ne peut excder 200.000 Dhs. 13. CABINET SEDDIK 13 De mme, la loi fiscale a prvu le mode damortissement dgressif qui consiste appliquer aux taux damortissement linaires des coefficients multiplicateurs permettant ainsi de passer dans les charges plus de valeur au cours des premires annes damortissement. Nature dimmobilisation Taux indiqus fiscalement Les immeubles dhabitation et usage commercial 4% Les immeubles industriels construits en dur 5% Les constructions lgres 10% Le mobilier, installation, agencement 10% Le gros matriel informatique 10% Les micro-ordinateurs, programmes, priphriques 15% Le matriel roulant 20 25% Loutillage de faible valeur 30% Des taux spcifiques existent pour des secteurs dactivit particuliers tels que lhtellerie et la pche, et les exploitations minires. 9. Calculer et comptabiliser les provisions : Constitue en vue de faire face soit la dprciation des lments de lactif, soit des charges ou des pertes non encore ralises et que des vnements en cours rendent probables, les provisions rpondent au principe de prudence. Sachez que vous avez lobligation de comptabiliser les provisions chaque fois que vous tes en prsence dun risque de perte ou de charge. Les charges et les pertes doivent tre nettement prcises quant leur nature et doivent permettre une valuation approximative de leur montant. 10. Retraiter correctement les charges : Comptablement, des rgularisations doivent tre prises en compte notamment le rattachement de la charge son exercice (ex : Charge constate davance concernant les primes dassurance). Il est prciser que parmi lensemble des charges de lentreprise, certaines sont dductibles de limpt, dautres pas. Larticle 7 de lIS. de la loi n 24-86 prcise ce que lon entend par charges dductibles : Les achats de matires et produits, frais de personnel, frais gnraux, frais dtablissement, les impts et taxes, les amortissements et les provisions, les dons, les frais financiers, et enfin les pertes antrieures se rapportant lexploitation. 14. CABINET SEDDIK 14 Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal les amendes, pnalits et majorations de toute nature mises la charge des socits pour infractions aux dispositions lgales o rglementaires, notamment celles commises en matire dassiette des impts directs et indirects, de paiement tardif desdits impts, de lgislation du travail, de rglementation de la circulation et de contrle des changes ou des prix. 11. Retraiter correctement vos produits : Les produits doivent tout comme les charges subir des rgularisations, notamment la constatation des produits recevoir qui doivent tre factures du fait que la marchandise est dj livre et que la marchandise na pas encore t facture. Il sagit galement des avoirs et rabais, remises et ristournes recevoir. Fiscalement, dautres particularits existent comme labattement sur les produits des participation, les abattements sur cession dimmobilisations dont le taux varie selon la dure pendant laquelle le bien t gard chez lentreprise (Cf Art 19 alina a) o encore si elle sengage rinvestir dans les trois annes qui suivent la cession (Cf Art 19 alina b). 12. Profiter des avantages fiscaux : Il y lieu de signaler que la loi fiscale recle plusieurs possibilits permettant loptimisation de la charge fiscale travers certains avantages dont nous citons : - La provision pour la construction de logements au personnel : constitue dans la limite de 3% du bnfice fiscal avant impt en vue dalimenter un fonds destin lacquisition ou la construction par lemployeur de logements affects aux salaris de lentreprise titre dhabitation principale, o encore loctroi auxdits salaris de prts en vue de la construction ou lacquisition des logements prvus ci-dessus. Ces provisions doivent tre affectes en priorit et concurrence de 50% au moins de leur montant aux logements conomiques. Les provisions constitues doivent tre utilises conformment leur objet avant lexpiration de la troisime anne suivant celle de leur constitution ou celle du remboursement des prts. - La provision pour investissement : constitue dans la limite de 20% du bnfice fiscal avant impt en vue de raliser des investissements en biens dquipement, matriels et outillages, et ce, dans la limite de 30% dudit investissement, lexclusion des terrains, des constructions autres qu usage professionnel et des vhicules de tourisme. - Il est possible pour les entreprises minires de constituer une provision pour reconstitution de gisements (P.R.G.) concurrence de 50% du bnfice fiscal avant impt, dans la limite de 30% du montant de leur chiffre daffaires. - Cette provision est utilise concurrence de 20% de son montant pour lalimentation dun fonds social destine indemniser les salaris en cas de licenciement o de fermeture de la mine et de 80% pour la reconstitution de gisements. Les sommes 15. CABINET SEDDIK 15 imputes au fonds social doivent tre employes la souscription de bons de trsor 12 mois dans un dlai de 10 mois suivant la date de clture de lexercice au titre duquel ces sommes ont t affectes audit fonds. Dautres avantages sont prvus dans la chartre de linvestissement pour encourager les entrepreneurs, notamment loctroi dun rgime prfrentiel en faveur des exportateurs et du dveloppement rgional, et la promotion des places financires offshore, des zones franches dexportation et du rgime de lentrept industriel franc. 13. Rviser les engagements vis--vis de ladministration fiscale : Certains avantages fiscaux sont conditionns par la ralisation dengagements qui durent dans le temps. Il sagit notamment de lengagement de rinvestissement du produit de cession dimmobilisations qui doit tre opr dans un dlai de 3 ans et le maintien de ces immobilisations pendant une dure de 5 ans partir de la date de leur acquisition. Pour les provisions pour investissements cites ci dessus, les provisions constitues la clture de chaque exercice fiscal doivent tre utilises avant lexpiration de la troisime anne suivant celle de leur constitution. Seules les socits de transport maritime (et de pche ctire) sont autoriss lutiliser avant lexpiration de la cinquime anne suivant celle de la constitution de ladite provision. 14. Grer correctement les dficits fiscaux Aussi bien la loi sur lIS que la loi sur lIGR, prcisent que le dficit dun exercice comptable peut tre dduit du bnfice de lexercice comptable suivant. Pour que la dduction puisse tre opre en totalit ou en partie, le dficit ou le reliquat de dficit peut tre dduit des bnfices des exercices comptables suivants jusquau quatrime exercice qui suit lexercice dficitaire. Toutefois, la limitation du dlai de dduction prvue nest pas applicable au dficit o la fraction du dficit correspondant des amortissements rgulirement comptabiliss et compris dans les charges dductibles. De la mme manire, la loi prvoit galement le report du crdit de la cotisation minimale sur 4 ans. 15. Respecter les obligations dclaratives Dans les trois mois suivant la clture de lexercice, lentreprise se doit de dclarer : - Son rsultat et son chiffre daffaires ; (Imprim-modle n 8303D/IS/ et annexes) - La dclaration des produits des actions, parts sociales, et revenus assimils distribus au cours de lexercice (Pour les socits distributrices de ces revenus) ; (Imprim modle n 9307) - La dclaration rcapitulative des cessions de titres (Pour les intermdiaires financiers) (Imprim modle n 9308 bis) - La dclaration annuelle des rmunrations verses des socits trangres non rsidentes. (Imprim modle n 8305D/IS/ et annexes) 16. CABINET SEDDIK 16 - La dclaration annuelle des rmunrations alloues des tiers. (Imprim n8306) - Ltat des associs pour les socits immobilires soumises lIS. Respectez vos dclarations de versement - Limpt sur les socits (I.S.) donne lieu, au titre de lexercice comptable en cours, au versement par la socit de quatre acomptes provisionnels dont chacun est gal 25% du montant de limpt d au titre du dernier exercice clos, appel exercice de rfrence. - Les versements des acomptes provisionnels sont effectus spontanment la caisse du percepteur du lieu du sige social de lentreprise avant lexpiration du 3,6,9 et 12 mois suivant la date douverture de lexercice comptable en cours. 16. Les obligations juridiques Avant de prsenter les tats financiers lensemble des tiers (Etat, actionnaires, banque), des contrles pralables doivent tre effectus relevant de lenvironnement juridique de lentreprise. Le montant du capital est-il (devenu) infrieur au seuil lgal ? La rserve lgale a-t-elle t dote si celle-ci est infrieure 10% du capital ? A-t-on procd des distributions avant dotation de la rserve lgale ? Les enregistrements comptables sont-ils conformes aux dcisions de l'assemble gnrale qui a approuv les comptes ? Une assemble s'est-elle (rgulirement) tenue pour approuver les comptes annuels ? Joindre le procs-verbal de lAGO ; Joindre le rcpiss de dpt des comptes au greffe du tribunal de commerce. En cas de distribution de dividendes, s'est-on interrog sur les consquences fiscales (dclaration, retenue la source si versement une personne physique ou un non- rsident) ? Les capitaux propres sont-ils infrieurs au quart du capital social ? Dans l'affirmative, pensez tenir dans les trois mois suivant la clture, une assemble gnrale extraordinaire qui devra dcider de l'arrt ou de la poursuite de l'activit (avec reconstitution des capitaux propres dans un dlai de deux ans). Ce dlai a-t-il t respect ? 17. Les rintgrations : Charges dexploitation - Les charges de loyer : La location dimmeuble, de matriel et de crdit bail sont des charges imposables terme chu. 17. CABINET SEDDIK 17 Les redevances leasing des voitures de tourisme ne sont acceptes en dduction fiscale qu la limite du plafond fix pour leur amortissement soit 3000000 au taux linaire de 20%. Toute fraction damortissement de la redevance dpassant ce seuil doit tre rintgre. Toute fois cette limitation ne simplique pas lorsque la dure de location nexcde pas trois mois. - Les charges dentretient et de rparation : Les charges dentretien et de rparation sont normalement dductibles si elles ont pour seul objet de maintenir les lments de lactif en bon tat. Or les dpenses engages pour la rnovation dun matriel doccasion, ou lamnagement dun immeuble ou tout autre dpense ayant pour objet daugmenter la valeur de llment rpar ou de prolonger sa dure de vie, ne peuvent tre acceptes en tant que charges dductibles, mais elles reprsentent des bases damortissement rpartir sur plusieurs exercices. - Les rmunrations dintermdiaires et les honoraires : Les rmunrations alloues aux tiers de la socit autres que le personnel salari constituent des charges dductibles. Elles doivent faire lobjet dune dclaration spciale dposer en mme temps que la dclaration de lIS; Cette obligation de forme sapplique toutes les rmunrations fixes des contribuables inscrits limpt des patentes de lIS, dfaut de quoi une rintgration au rsultat fiscal de 25%, des sommes non dclares deviennent exigibles. - Les frais dannonce et de publicit : Les charges relatives au montage dun spot publicitaire et les frais dannonce lgale ou de lancement dun nouveau produit sont immobiliser et amortir sur plusieurs exercices. - Cadeaux publicitaires, subventions et dons : Cadeaux pub : Les dpenses en cadeaux publicitaires sont dductibles condition que leurs prix unitaire ttc ne dpasse pas 100 dhs, et quils portent soit le nom, le sigle de la socit, soit la marque de fabrique des produits quelle commercialise. Les dons et les subventions : sont admis en dductions fiscales les dons allous des associations ou organismes numrs par la loi et reconnus dutilit publique. - aux habous publics et l'entraide nationale ; - aux associations reconnues d'utilit publique, - aux tablissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de sant ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche ; 18. CABINET SEDDIK 18 - la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cre par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; - la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; - la Fondation Mohammed V pour la solidarit ; - la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'ducation formation cre par la loi n 73-00 prcite ; - au comit olympique national marocain et aux fdrations sportives rgulirement constitues ; Les dons allous ces organismes sont intgralement dductibles, cependant ne sont accepts qu la limite de 2% du CA ttc du donateur, les dons octroys aux : - uvres sociales des entreprises publics ou privs - uvres sociales des institutions qui sont autoriss par la loi percevoir des dons. Tous les autres dons sont refuss en dductions fiscales. - Impts et taxes : Seul les impts frappant le rsultat sont refuss en dduction fiscale (IS, IR professionnel) La TVA est rintgrable quand elle non rcuprable. - Les pnalits : Les majorations se rapportant touts les impts sont expressment refuses en dduction fiscale. - Les charges de personnels : La rmunration des associs au titre de leurs fonctions exerces au sein de la socit est pratiquement assimile un salaire. De mme les tantimes et les jetons de prsence allous aux dirigeants des socits, bnficient du droit dduction sans que leur montant nexcde la rtribution normale des fonctions normale des fonctions exerces. Cependant, il convient de distinguer la rmunration dun travail effectif et la participation aux bnfices. Par consquent, les dividendes et les tantimes ordinaires ne constituent pas des charges mais une affectation du rsultat et de ce fait ils ne sont pas dductibles. - Les autres charges dexploitation : Les pertes sur crances irrcouvrables sont admises en dduction fiscale lorsque lentreprise tente une action judiciaire contre son client ou lorsque les dites pertes rsultent dune liquidation judiciaire du client. Tout abondant de crance entranant une perte pour lentreprise, sera refuse en dduction fiscale. - Les dotations aux amortissements : 19. CABINET SEDDIK 19 Les lments susceptibles de faire lobjet dun amortissement sont les lments corporels et incorporels figurants lactif de la socit et de dpression par lusage ou par le temps. La dprciation conomique nest pas quivalentes la dprciation fiscal : ncessit de procder des rintgrations. La dduction des dotations aux amortissements est effectue dans les limites des taux admis daprs les usages de chaque profession, industrie ou branche dactivit. Elle est subordonne la condition que les biens en cause soient inscris un compte de lactif immobilis et que leur amortissement soit rgulirement constat en comptabilit. - Les dotations aux provisions: Une provision est constitue soit pour faire face une dprciation dun lment dactif, soit des risques ou des charges probables Il existe galement des provisions qui rsultent de lapplication des dispositions fiscales. La constitution de provisions est ncessaire en comptabilit pour respecter le principe de prudence, mais lapprciation du risque ou de la perte probable est subjective pour une bonne part ce qui pourrait conduire la fraude ou lvasion fiscale, cest pourquoi le fisc soumet des provisions des rgles prcises pour leur admission en dduction. Les conditions de dduction : Les provisions ne sont dductibles pour la dtermination du rsultat fiscal que lorsquelles rpondent aux cinq conditions suivantes : Conditions Commentaires -la perte ou la charge doit tre elle-mme dductible. -la perte ou la charge doit tre nettement prcise. -la perte ou la charge doit tre probable et non pas seulement ventuelle. -la perte ou la charge doit avoir son origine dans lexercice. Ceci exclu du droit la dduction toutes les provisions de charges non dductibles : provision pour IS et provision pour pnalits -les recours la statistique peut tre admis sil permet une approximation suffisante mais la pratique dun pourcentage forfaitaire ou dune estimation globale est refuse. -les provisions constates pour des risques simplement ventuelles et sans engagement prcis avant la clture de lexercice ne sont pas dductibles. -lvnement qui motive la provision doit avoir eu lieu avant la clture de lexercice, cest en quelque sorte une condition lie au principe de lindpendance des exercices. -lenregistrement comptable est une 20. CABINET SEDDIK 20 -les provisions doivent tre comptabilises et reportes sur le tableau des provisions joindre la dclaration annuelle de lIS condition de forme pour toutes les charges calcules qui ne reposent pas sur des pices justificatives. Charges financires : - Les charges financires dues des tiers autres que les associs : Les intrts pays sont normalement dductibles si lemprunt : - figure au bilan de lentreprise - a t souscrit pour les besoins de lentreprise ; - Les intrts sur avances en comptes courants dassocis : Les intrts dus aux associs en raison des avances quils ont mis la disposition de leur socit sont dductibles sous une condition et une double limite fiscale. * La condition de dduction est reprsente par la libration intgrale du capital social, faute de quoi tout lintrt du aux associs est rintgrables. * La double limite : Si le capital est libr, il faut observer dans le calcul de lintrt dductible, deux limites fiscales : o Le taux dintrt ne doit pas dpasser le taux rglementaire dcrt pour lanne en cour o Le montant des avances ne doit pas dpasser le montant du capital social Charges non courantes : - Les charges non courantes refuses en dduction : Lart 9 du LAR numre les charges qui, bien quelles soient support dans le cadre de lexploitation ne sont pas dductibles. 21. CABINET SEDDIK 21 Il sagit de majorations, des amendes et de pnalits de toutes natures appliqus aux infractions des dispositions lgales ou rglementaires. Seront donc rintgres, toutes les charges relatives aux infractions du code du travail, du code de la route, au contrle de prix, aux dispositions fiscales et toutes les autres rglementations respecter par obligation. Les provisions lies aux charges dductibles sont galement non dductibles. 18. Les dductions : Les principales dductions au rsultat fiscal sont : - Fraction de lamortissement ayant fait lobjet de rintgration antrieure non rgularise sur le plan comptable. - Provisions faisant lobjet dune rintgration dans le rsultat comptable de lexercice et dont la dduction fiscale a t antrieurement annule. - Abattement sur le profit net global ou la plus-value nette globale de cessions ou retraits effectus au cours de lexercice. - Reprise des dgrvements sur impts non dductibles. - Abattement sur les plus values constates par la socit absorbante sur les titres de participation dtenus dans la socit absorbe lors de la fusion. - Profit net global de cession exonr en cas de rinvestissement du profit global des cessions. - Abattement sur les produits de participation. - Abattement spcial relatif aux biens de socits de crdit-bail. Provisions dductibles pouvant tre constitues Provisions pour risque et charges Provision pour logement Provision pour reconstitution de gisement Provision pour investissement Base de calcul La valeur du risque Bnfice fiscal avant impt Bnfice fiscal avant impt Bnfice fiscal avant impt Taux maximum 100 % 3 % 50 % sans dpasser 30% du CA provenant des produits des gisements exploits 20 % 22. CABINET SEDDIK 22 Objet de la provision Couvrir le risque de dprciation Acquisition ou construction de logements au personnel. Ralisation dtudes, de travaux et constructions, Prise de participation dans les entreprises minires Acqurir du matriel et outillage, et des constructions usage professionnel Dpenses R&D Dlai demploi Aussi longtemps que le risque subsiste 3 ans 3 ans 3 ans Conditions demploi Compenser la perte subie Affecter 50% de la provision lacquisition des logements en conomique. Utiliser au maximum 20% de son montant pour lalimentation de fond social renouvelable Constituer au maximum 30 % des investissements Il existe plusieurs mthodes pour traiter les rintgration ainsi que les dduction, nous avons choisit de structurer ces dernier selon quil sont des charges, produits dexploitation, financire ou non courantes. Ligne INTITULE Montant Montant 1. RESULTAT NET COMPTABLE 1 Bnfice net 2 Perte nette II. REINTEGRATIONS FISCALES 1. Courantes : 3 - Rmunrations ne correspondant pas un Service effectif 4 - Frais gnraux nincombant pas la socit 5 - Autres frais non dductibles 6 - Excdent non dductible sur les cadeaux publicitaires 11 - Excdent damortissement 23. CABINET SEDDIK 23 courant (taux excessifs) 12 - Autres amortissements courants non dductibles 13 - Provisions courantes non dductibles, 14 - Dons courants non dductibles, 15 - Excdents non dductibles des dons courants 16 - Excdents non dductibles sur les intrts des comptes courants d'associs 20 Divers : 20.1 - Amortissements courants fiscalement diffrs de l'exercice. 2. Non courantes : 7 - Impt sur les socits, 8 - Participation la solidarit nationale 9 - Amendes et intrts de retard affrents aux impts, 10 - Autres impts et taxes non dductibles, 11 - Excdent damortissement non courant (taux excessifs) 12 - Autres amortissements non courants non dductibles 13 - Provisions non courantes non dductibles, 14 - Dons non courants non dductibles, 15 - Excdents non dductibles des dons non courants 17 - Amendes, pnalits de toute nature et majorations non 24. CABINET SEDDIK 24 dductibles 18 - Fraction de la plus-value ralise par la socit absorbe et dont limposition est diffre au nom de la socit absorbante 19 - Rintgration totale ou partielle du profit net global de cession aprs abattement prvu au a) de larticle 19 pour non rinvestissement dans le dlai de 3 ans ou non conservation de linvestissement pendant 5 ans. 21 Divers : 21.1 - Amortissements non courants fiscalement diffrs de lexercice, 21.2 - Rintgration des amortissements diffrs en priode dficitaire au titre de lIBP et non imputables lexercice. III. DEDUCTIONS FISCALES 1. Courantes : 22 - Fraction de lamortissement ayant fait lobjet de rintgration antrieure non rgularise sur le plan comptable (et ayant fait lobjet de reprise comptable courante). 23 - Provisions courantes faisant lobjet dune rintgration dans le rsultat comptable de lexercice et dont la dduction fiscale a t antrieurement annule. 28 - Abattement sur les produits de participation. - Divers : 25. CABINET SEDDIK 25 28.1 Reprise damortissements fiscalement diffrs, 2. Non courantes : 22 - Fractions de lamortissement ayant fait lobjet de rintgration antrieure non rgularise sur le plan comptable (et ayant fait lobjet de reprise comptable non courante). 23 - Provisions non courantes faisant lobjet dune rintgration dans le rsultat comptable de lexercice et dont la dduction fiscale a t antrieurement annule. 24 - Abattement sur le profit net global ou la plus-value nette globale des cessions ou des retraits effectus au cours de lexercice (article 19). 25 - Reprise des dgrvements sur impts non dductibles. 26 - Abattement sur la plus-value constate par la socit absorbante sur les titres de participation dtenus dans la socit absorbe lors de la fusion. 27 - Profit net global de cession exonr en cas de rinvestissement du produit global de cessions. 29 Divers : 29.1 - Reprise damortissements fiscalement diffrs, - Reliquat damortissement (reprise des annuits damortissement diffres en priode dficitaire au titre de lIBP et rintgres au rsultat partir 26. CABINET SEDDIK 26 du premier exercice clos au titre de lI.S). Total T1 T2 LE CONTROLE FISCAL : 27. CABINET SEDDIK 27 Les performances de l'Administration en matire de contrle fiscal s'amliorent chaque anne. Apprenez connatre les points sensibles surveills par le fisc et surveillez votre comptabilit pour mieux vous dfendre en cas de vrification. Traditionnellement, certains secteurs d'activit sensibles sont plus souvent vrifis que d'autres : les mtiers du textile, le btiment, la restauration et, de manire gnrale, toutes les entreprises dans lesquelles il y a des encaissements en espces. .. Une consigne doit en tout cas prvaloir pour toutes les entreprises contribuables : le respect du formalisme fiscal. C'est le b.a.-ba du contrle. Une aubaine pour les agents du fisc et une pression supplmentaire sur les dirigeants, qui ne peuvent se contenter d'tre des contribuables de bonne foi, mais doivent aussi tre attentifs aux dtails, quitte faire appel aux spcialistes, commencer par l'expert-comptable. 1 - Les dlais non respects 2 - Les oprations stratgiques L'Administration n'en fait pas mystre : ce qui est intressant pour elle, c'est d'abord de contrler toutes les oprations de fusions, apports partiels d'actif, ventuellement scissions. Les redressements dans ce domaine sont en gnral trs juteux, beaucoup plus que les redressements sur les provisions, les charges ou la valorisation du stock 3 - Les abandons de crances Soyez vigilant pour les oprations qui peuvent tre requalifies en abus de droit Le fisc rejette ainsi certains montages juridiques qui, selon l'Administration, n'auraient en fait pour but que d'luder l'impt. 4 - La TVA fantaisiste La plus grande rigueur s'impose sur la base prise en compte pour les dclarations de TVA. Les redressements en matire de TVA sont frquents. Trs frquents mme, puisque la taxe sur la valeur ajoute est le second en terme de rentabilit pour le fisc. 5 - Le patrimoine priv du chef d'entreprise Cas typique o une vrification de comptabilit dborde sur la situation fiscale du dirigeant : la rmunration excessive. Lorsqu'elle juge exagre la rmunration du chef d'entreprise, l'Administration peut effectuer deux redressements : le premier au niveau de la socit, la fraction anormale de la rmunration n'tant pas dductible des rsultats et donc rintgre ; le second au niveau du dirigeant, la fraction exagre tant impose comme un revenu distribu (sans avoir fiscal) si l'entreprise est soumise l'impt sur les socits ou comme un bnfice non commercial si elle est soumise l'impt sur le revenu. Prendre conseil avant tout montage patrimonial important, respecter scrupuleusement les rgles de droit applicables : ces quelques rgles pourront vous viter bien des dsagrments. 28. CABINET SEDDIK 28 Car, sur ce point, tous les spcialistes du contrle fiscal sont d'accord : une vrification de comptabilit de l'entreprise engendre toujours au moins un contrle sur pices du dossier du dirigeant Vos droits, vos devoirs, tout ce qu'il faut savoir en cas de contrle fiscal (Le droulement dun contrle fiscal) Conservation des documents comptables Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargs doprer la retenue de limpt la source sont tenus de conserver pendant dix (1O) ans au lieu o ils sont imposs, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pices justificatives des dpenses et des investissements, ainsi que les documents comptables ncessaires au contrle fiscal, notamment les livres sur lesquels les oprations ont t enregistres, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires dtaills s'ils ne sont pas recopis intgralement sur ce livre, le livre journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prvu par la lgislation ou la rglementation en vigueur. En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, les contribuables doivent en informer l'inspecteur des impts, selon le cas, de leur rsidence habituelle du lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement, par lettre recommande avec accus de rception, dans les quinze (15) jours suivant la date laquelle ils ont constat ladite perte. Vrification de comptabilit Sur simple remise dun avis de constatation au contribuable concern et sans pravis, ladministration peut, pendant au plus huit jours ouvrables compter de la remise, demander aux contribuables de lui prsenter et obtenir copie des factures, ainsi que des livres, des registres et des documents professionnels se rapportant des oprations ayant donn ou devant donner lieu facturation. Elle peut galement procder la constatation matrielle des lments physiques de lexploitation pour rechercher les manquements aux obligations prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur. Dans un dlai de trente jours compter de la clture de la constatation, un procs-verbal faisant tat des manquements relevs est dress. Une copie devra en tre remise au contribuable qui dispose alors dun dlai de huit jours pour faire valoir ses observations. Cette procdure ne sanalyse pas en une procdure de contrle fiscal susceptible de dboucher sur des redressements. Les observations releves dans le procs-verbal pourront, en revanche, tre opposes au contribuable dans le cadre dun ventuel contrle fiscal ultrieur. Remarques : o Les documents comptables sont prsents dans les locaux, selon le cas de la rsidence habituelle, du sige social ou du principal tablissement des contribuables personnes physiques ou morales concerns, aux agents de ladministration fiscale qui vrifient, la sincrit des critures comptables et des dclarations souscrites par les contribuables et s'assurent, sur place, de l'existence matrielle des biens figurant l'actif. o Si la comptabilit est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservs sous forme de microfiches, le contrle porte sur lensemble des 29. CABINET SEDDIK 29 informations, donnes et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement la formation des rsultats comptables ou fiscaux et llaboration des dclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative lanalyse, la programmation et lexcution des traitements. o A l'issue du contrle fiscal sur place l'inspecteur des impts est amen : rectifier : - les bases d'imposition - les montants des retenues en matire de revenus salariaux ; - les prix ou dclarations estimatives, exprims dans les actes et conventions, que ceux- ci rsultent de la dclaration du contribuable, de lemployeur ou du dbirentier ou d'une taxation d'office Lorsque les critures d'un exercice comptable ou dune priode dimposition prsentent des irrgularits graves de nature mettre en cause la valeur probante de la comptabilit, l'administration peut dterminer la base d'imposition d'aprs les lments dont elle dispose. Sont considrs comme irrgularits graves : 1- le dfaut de prsentation d'une comptabilit tenue conformment aux dispositions de larticle 148 du livre dassiette et de recouvrement institu par larticle 6 de la loi de finances n35-05 pour lanne budgtaire 2006 ; 2- l'absence des inventaires prvus par les mmes articles ; 3- la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est tablie par l'administration; 4- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et rptes, constates dans la comptabilisation des oprations ; 5- l'absence de pices justificatives privant la comptabilit de toute valeur probante ; 6- la non comptabilisation d'oprations effectues par le contribuable ; 7- la comptabilisation d'oprations fictives. Si la comptabilit prsente ne comporte aucune des irrgularits graves nonces ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilit et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres dclars. Aviser le contribuable : (notification) La notification est effectue l'adresse indique par le contribuable dans ses dclarations, actes ou correspondances communiqus l'inspecteur des impts de son lieu d'imposition, soit par lettre recommande avec accus de rception, soit par remise en main propre par 30. CABINET SEDDIK 30 l'intermdiaire des agents asserments de l'administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative. Le document notifier doit tre prsent l'intress par l'agent notificateur sous pli ferm. La remise est constate par un certificat de remise tabli en double exemplaire, sur un imprim fourni par l'administration. Un exemplaire de ce certificat est remis l'intress.