Fiscalité D Entreprise

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  • 1. MATIERE : FISCALITE DE L'ENTREPRISE MODULE N1 : Introduction au concept d'impt PAGE I- DEFINITION DE L'IMPOT .1 II- LES SOURCES DU DROIT FISCAL.2 III- LA FRAUDE FISCALE ET L'EVASION FISCALE...3 IV- LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN .3 A. LA REFORME PROPREMENT DITE....3 B. LES NOUVEAUTES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCES POUR LAN 2007...4 V- LA TECHNIQUE FISCALE ..12 A. L'ASSIETTE DE L'IMPOT.....12 B. L'EVALUATION DE L'IMPOT ..... .14 C. LA LIQUIDATION DE L'IMPOT .....14 D. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT .......14 VI- L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE ET SON EVOLUTION...15 A. ORGANISATION DE LADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE.......15 B. EVOLUTION DE LADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE. ..18 VII- CONCLUSION..19 0
  • 2. I- DEFINITION DE L'IMPOT: L'impt est un prlvement pcuniaire opr auprs des contribuables, par voie d'autorit, titre dfinitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. 1. L'impt est un prlvement pcuniaire signifie qu'il est pay en numraire (espces, chques, virements), sauf dans des cas trs particuliers, par exemple, le cas o le contribuable dfunt n'a pas laiss d'espces, et n'ayant aucun hritier, il laisse des uvres d'art de grande valeur. 2. L'impt est requis par voie d'autorit publique, c'est--dire qu'il est impos au contribuable par l'Etat, qui peut utiliser la contrainte pour son recouvrement. 3. A titre dfinitif signifie que le contribuable ne pourra en aucun cas prtendre au remboursement de l'impt qu'il aura rgl l'Etat. 4. L'impt ne comporte pas de contrepartie ce qui le distingue des -Redevances qui sont rclames en contrepartie d'un service public, un niveau proportionnel ce service, par exemple la redevance de tlvision qui est incluse au Maroc dans la facture d'lectricit. -Taxes qui rmunrent un service public, mais sans lien de proportionnalit avec le service rendu (taxe de formation professionnelle). 5. L'impt sert la couverture des dpenses publiques, c'est--dire qu'il fournit l'essentiel des recettes de l'Etat, sans pour autant tre affect une dpense particulire, selon le principe de quot;la non-affectation des recettes publiquesquot;. 1
  • 3. II-LES SOURCES DU DROIT FISCAL: Le mot quot;fiscquot; provient du latin quot;fiscusquot;, petite corbeille d'osier destine recueillir de l'argent. Ce qui nous amne mieux comprendre l'expression droit fiscal, quand on sait que l'impt est l'argent collect par l'Etat pour la couverture des charges publiques. a. LES SOURCES INTERNES DU DROIT FISCAL : Le droit fiscal relve en premier lieu de la comptence du lgislateur. L'article 17 de la constitution marocaine dispose que tous les citoyens quot;supportent en proportion de leurs facults contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prvues par la prsente constitution, crer et rpartirquot;. Lorsqu'on parle de quot;loiquot;, on parle exclusivement du texte lgislatif vot au parlement par les reprsentants du peuple c'est--dire, par les parlementaires, et par le biais de deux chambres : la chambre des conseillers qui statue sur l'aspect technique et professionnel des lois, et la chambre des reprsentants qui statue sur la constitutionalit et sur l'incidence des nouvelles lois sur leurs lecteurs. Ainsi, c'est la loi qui constitue la source principale de l'impt, et elle ne peut se contenter d'en dresser les grandes lignes, mais elle doit se prononcer sur le moindre dtail. Ce qui n'est pas entirement exact, puisque malgr un effort vident pour cerner l'intgralit des situations qui peuvent se prsenter, il reste des articles assez imprcis qui laissent une petite porte ouverte d'autres sources du droit fiscal, savoir, les dcrets, rglements et arrts (dicts par les hauts fonctionnaires du gouvernement) qui restent relativement rares au Maroc, ainsi que les circulaires et les instructions prescrites par l'administration fiscale qui ne constituent pas une source officielle du droit fiscal : elles ne font qu'indiquer l'interprtation que l'administration donne aux textes lgaux et rglementaires. Au Maroc, il a t admis que le contribuable est en droit invoquer l'illgalit d'une circulaire, si celle-ci dforme ou dpasse l'esprit de la loi. Par contre, le mme contribuable peut se prvaloir d'une mesure bienveillante de l'administration, mme si celle-ci n'est pas explicitement prvue par la loi. Mais la rgle gnrale est que la hirarchie des normes s'oppose ce qu'une circulaire puisse l'emporter sur la loi. En plus de la loi, des dcrets, des rglements, des arrts et des circulaires, il y'a les jugements rendus, en matire fiscale, par les juridictions contentieuses qui rglent le plus souvent des litiges entre le contribuable et l'administration fiscale, mais qui compltent aussi des notions que la loi n'a pas dfinies avec assez de prcision (par exemple, la notion de rmunration excessive des dirigeants de socits), c'est ce qu'on appelle la jurisprudence fiscale, et une fois le verdict prononc, elle acquiert force de loi au mme titre que la loi vote au parlement. 2
  • 4. b. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT FISCAL : Il s'agit essentiellement des conventions fiscales internationales qui ont une autorit suprieure celle de la loi interne. Ces conventions ont pour but : - d'viter les doubles impositions ; - de lutter contre la fraude et l'vasion fiscales ; - d'assurer la protection du contribuable. III-LA FRAUDE FISCALE ET L'EVASION FISCALE: Il s'agit de deux procds qui permettent d'chapper au paiement de l'impt ou d'en diminuer considrablement le montant. Mais il convient de distinguer entre : 1. La fraude fiscale o l'on recourt des procds illgaux comme la vente sans facture ou bien la dissimulation des stocks qui permettent de minorer le bnfice imposable; 2. L'vasion fiscale qui consiste utiliser habilement les lacunes ou les avantages que contient la loi fiscale, dans la plus parfaite lgalit. IV-LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN: A-LA REFORME PROPREMENT DITE : Le Maroc a connu, la fin des annes quatre-vingt, une rforme profonde de son systme fiscal, dans le but de mettre en place un systme moderne, cohrent et donnant plus de droits au contribuable. De plus, cette rforme devait tendre corriger les disparits du systme et instituer toutes mesures de nature prvenir et supprimer la fraude et l'vasion fiscales. Malgr tout, le systme rform reste inadapt l'conomie marocaine, car il est essentiellement inspir des systmes fiscaux de pays riches et dvelopps. Ce qui explique, chaque loi de finances, l'effort soutenu de modernisation, d'harmonisation et de simplification du systme fiscal. C'est le 20 dcembre 1982, que la chambre des reprsentants adopt la quot;loi cadrequot; relative la rforme fiscale, qui a remplac la multitude d'impts qui existait, par trois principaux impts censs toucher tous les types de revenus et de contribuables, savoir : 1. L'impt sur les socits : qui touche les personnes morales, ou bien les groupements de personnes morales. 3
  • 5. 2. L'impt gnral sur le revenu, qui concerne les personnes physiques ainsi que les socits de personnes physiques comme la socit en nom collectif. 3. La taxe sur la valeur ajoute qui touche le chiffre d'affaires de toutes les activits industrielles, commerciales ou de services. Cette quot;loi cadrequot; maintiendra notamment pour l'entreprise, l'impt des patentes qui concerne les commerants, la taxe urbaine et la taxe d'dilit(taxe communale perue par la municipalit), qui imposent tous les immeubles inclut dans le primtre urbain, ainsi que les droits d'enregistrement auxquels sont soumis actes et conventions et les droits des timbres qui sont apposs sur un certain nombre d'actes et de documents administratifs et commerciaux, par exemple sur les factures de vente rgles en espces. La tendance gnrale est la rduction du nombre d'impts, Par exemple, il y'a eu abrogation de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils (L.F. 2me semestre 2000), ainsi que de la taxe sur les profits immobiliers (L.F. 2001), qui ont t remplacs par des dispositions correspondantes dans la loi sur l'IS et sur l'IGR. De plus, on peut noter concernant la loi de finances pour l'anne 2005, qu'il y'a eu intgration des procdures de contrle, de vrification, de rectification des bases d'imposition, des commissions de recours fiscal et de contentieux pour l'ensemble des impts, au sein d'un seul nomm quot;le livre de procdure fiscalequot;. Quand la loi de finances pour l'anne 2006, il 'y a galement eu harmonisation de la procdure de recouvrem