Vous cedez votre entreprise en 2013 quelle fiscalité

ATELIER 1

« Vous cédez votre entreprise en 2013: Quelle fiscalité ? »

I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’EntrepriseA. Précautions à prendre pré cessionB. Fiscalité applicable (Cédant & Repreneur)

II. Les dispositifs d’Exonération fiscauxA. Dispositifs particuliersB. Autres situations

III. L’avenir de la fiscalité en 2014

IV. Conclusion de Monsieur Laurent LACHKAR – CCI NCA

Cession en 2013, quelle fiscalité ?

I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise

A. Précautions à prendre pré cession1. L’inventaire du patrimoine

Le patrimoine global du dirigeant : Qui détient quoi?Inventaire des biens non professionnels & professionnels

� L’entreprise� Dénomination, historique depuis la création� Qui la détient : M. / Mme / La communauté� La forme sociétaire (EI, SARL , SA …), les statuts� Quels droits : PP / NP / US

� L’immobilier professionnel� La dénomination, Qui le détient : M/. / Mme / La communauté / l’entreprise � Quels droits : PP / NP / US, sous quelle forme (direct, société civile)� La valeur d’origine si reçue par succession ou donation� valorisation actuelle (immobiliers et/ou droits sociaux), emprunts liés, flux

A. Précautions à prendre pré cession

2. L’inventaire des Revenus� Revenus et données fiscales

� Revenus d’activité professionnelle � estimation de la retraite� Revenus Fonciers, BIC non pro, Revenus mobiliers, etc� Pensions et rentes perçues� 2042, 2072, 2044, 2725 (ISF)� Retraites estimées, revenus estimés sur biens à venir (donation, succession)

� Eléments liés au train de vie� Nb de voitures et puissance� Budget vacances, loisirs, sortie, réception, voyages� Adhésions clubs (golf, bridge, polo, pêche au gros …), Bateaux, aéronefs� Chiffrer le train de vie en activité !


A. Précautions à prendre pré cession

3. Les dispositions légales

� Opérations juridiques effectuées

� Donations entre époux� Donations à des tiers, y compris dons manuels (non déclarés)� Donations partages� Changement de régime matrimonial� Testament� Donation au Dernier Vivant


B. La fiscalité applicable

1. Fiscalité du Cessionnaire Droits d’enregistrement

2. Fiscalité du Cédant- Différents type de plus value- Différents mode de cession


Fiscalité de l’acquéreur dans le cadre d’une cession onéreuse � Droits d’Enregistrement

� Entreprise Individuelle (fonds de commerce)o 0 - 23.000 € � 0%o 23.000 à 200.000 € � 3%o Au delà de 300.000 € � 5%

� Entreprise Individuelle (immeubles)o Droits d’Enregistrement : 5,09%

� Société à l’IS (droits sociaux autres qu’action )o 3% - abattement de 23.000 € * nb de droits cédés / nb

total de droits

B. Fiscalité applicable à l’acquéreur

Déductibilité des Droits d’Enregistrement� Acquisition de titres de société IS � Patrimoine Privé � DE non déductibles du RGI� Acquisition d’une EI ou de titres de SDP (BIC, BNC, BA) au sein de laquelle il exerce

une activité professionnelle � DE déductibles de son RGI

Problème des Sociétés Anonymes à Prépondérance Immobilière (SPI)� Auparavant DE : 3% plafonné à 5.000 €� Achat d’actions à partir du 1/8/2012 DE : 0,1% sans plafond !

� Sauf pour les SPI car alors les DE : 5 % sans plafond et sur base étendue !

Critère de Prépondérance Immobilière� Distinguo des critères selon qu’il s‘agisse de PV ou DE


� Société Anonyme à Prépondérance Immobilièreo Plus de 50% d’immobilier (Mais QUEL immobilier ?)o 5 % * (valeur vénale des immeubles - dettes inscrites au passif ayant financé les

acquisitions)


Critère de Prépondérance Immobilière

En matière de PV En matière de DE

Immeubles non affectésà l’exploitation

> 50% de l’actif global

Immeubles affectés ou non à l’exploitation

> 50% de l’actif global

NON SPI � DE : 0,1% - SPI � DE : 5%


Immeuble 1

affecté

Immeuble 2

Non affecté

8000

2000

Autres actifs 3000

Emprunt

Immeuble1500

autres

dettes6500

Total ACTIF Total passif13000 8000

PV : 2000 / 13000 < 0,5 � NON SPI

DE : 10000 / 13000 > 0,5 � SPI

Valeur des actions : 5000

DE : 0,1% * 5000 = 5 ??? Erreur !!!

Base taxable aux DE

Total de l’actif en valeur vénale

ACTIF PASSIF

-CRD des emprunts ayant financé les immeubles

DE = (13000-1500) * 5% = 575 !

Examiner attentivement

la composition des actifs au niveau du bilan

Ces DE ne sont PAS déductibles du RGI !


Précautions à prendre pré cession

Restructuration du patrimoine en prélude à la cessi onRésumé : pour peu qu’on ait :

� Diversifié le patrimoineo Immobilier, financier, assurance vie

� Sorti l’immobilier d’entreprise - Rédigé un testame nt partage� Composé les lots affectés - Prévu les moyens de pay er les soultes � Assuré la sécurité financière du CS

o Loyerso Créances sur stock

� A ce stade là on s’arrête et on peut « mourir tranqu ille » ;-)� Tout est prêt pour transmettre !

Qualité du Cédant

Particulier Entreprise

Immeubles Titres Autres IR IS

Plus Value PROFESSIONNELLE

Plus value PRIVÉE

Taux Barème IRPP PV CT : barème IRPPPV LT : 16 %

Taux d’IS

* Sous certainesconditions

• Entrepreneur Individuel (EI)• Société de Personnes

• Personne Physique• Associé NON professionnel de SDP

Fait générateurde taxation

Cession à titre Onéreuse Sortie d’élément ACTIF

Régime Fiscal

• SARL• SAS• SA

2. Fiscalité du Cédant-Différents type de plus value-Différents mode de cession

1) Les principaux dispositifs d’exonération :

a. La cession d’un fonds de commerceb. La cession de droits sociaux

2) Autres situations :

Apport-cession à travers un Holdingnouveau régime du report d’imposition

II. Les dispositifs d’Exonération fiscaux

1) Les dispositifs particuliers d’exonération :

a) Le cession d’un fonds de commerce :

- Exonération en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé (article 151 septies du C.G.I.)

- Exonération en fonction de la valeur de l’entreprise(article 238 quindecies du C.G.I.)

- Cession dans le cadre d’un départ à la retraite (article 151 septies A du C.G.I.)


Exonération :- plus-value Long terme - prélèvements sociaux sur la PV

Conditions d’application : • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans• Activité de Prestation de services, profession libérale:

- CA HT < 90 000 € Exonération totale- CA HT entre 90 000 € et 126 000 € Exonération partielle

• Activités de Ventes et activités agricoles:- CA HT < 250 000 € Exonération totale- CA HT entre 250 000 € et 350 000 € Exonération partielle

Exonération en fonction du chiffres d’affairesArticle 151 septies

16 %

15,5 %

Exemple chiffré:Cas exonération partielle:CA Vente moyen des 2 dernières années : 300 000€

= (350 000 – 300 000) / ( 350 000 – 250 000) = 50% Exo

Calcul Plus value: Création fonds de commerce 1980 = 0 €Prix de vente 2013 = 280 000 €Soit une Plus Value = 280 000 €

Montant Exonération : 280 000 – 50% = 140 000€

Imposition : 140 000 X (16%+15,5%) = 44 100 € soit15,75 % du prix de vente

Exonération en fonction du chiffres d’affairesArticle 151 septies

Exonération :- plus-value Long terme

- prélèvements sociaux sur la PV

Conditions d’application� Transmission à titre gratuit ou onéreux� Entreprise individuelle� Ou d’une branche complète d’activité d’une SARL à l’IS� Si le Prix de vente est inférieur ou égal à 300 000 € Exonération totale� Si le Prix de vente est compris entre 300 000 et 500 000 €

Exonération partielle

Le pourcentage d’exonération est déterminé par la formule suivante :(500 000 – montant de la cession) / (500 000 – 300 000) = % d’exonération

Exonération en fonction de la valeur de l’entrepriseArticle 238 quindecies du C.G.I

Si Entreprise Individuelle ou SARL à l’IRSi SARL à l’IS

16 %

15,5 %

IS

Conditions relatives au cessionnaire :

� Le cédant ou s’il s’agit d’une société, l’un des associésdétenant directement ou indirectement au moins 50%des droits de vote ou financier ou exerçant des fonctionsde direction :

- Ne doit pas détenir plus de 50% des droits de vote ou des bénéfices ou exercer la direction effective de la société cessionnaire

� Déchéance du régime si cette situation se produit dansles trois ans suivant la cession

Exonération en fonction de la valeur de l’entrepriseArticle 238 quindecies du C.G.I

Exonération :

- plus-value Long terme mais

� Entrepreneurs individuels (cession de fonds) et associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle au sein de la société (cession de parts)

� Sont exclues les sociétés soumises à l’IS (seulement sociétés art. 8 et 8ter CGI)

� L’entreprise cédée ou dont les parts sont cédées doit répondre à la définition communautaire des PME :

- Moins de 250 salariés- CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€- Capital non détenu à hauteur de 25% ou plus par uneentreprise ne répondant pas à la définition de la PME

Exonération en fonction du départ en retraite Article 151 septies A du CGI

16 %15,5 % de

Prélèvements sociaux

Conditions d’applicationDurée d’activité : L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ansDépart à la retraite du cédant : Le cédant doit cesser toute activité dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant la cessionLe cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Exonération en fonction du départ en retraite Article 151 septies A du CGI

Article 151 Septies

Article 238 Quindecies

Articles 151 Septies A

Principe Exonération en fonction du CA

Exonération en fonction du prix de vente

Exonération en fonction du départ à la retraite du dirigeant

Mode de cession Fonds de commerce Fonds de commerce, branche partielle d’activité

Fonds de commerce

Entreprise individuelle, Société de personne IR

OUI OUI OUI

Entreprise soumise à l’IS

NON OUI NON

Exonération TaxationPV LT

OUI OUI OUI

Exonération CSG/CRDS

OUI OUI NON

Tableau récapitulatif des exonérations de PV de fonds de commerce

1) Les dispositifs particuliers d’exonération :

b) La cession de droits sociaux :

- Régime réservé aux créateurs d’entreprises (Article 200 A, 2 Bis)

- Abattement pour durée de détention en cas de départ en retraite du dirigeant (Article150 OD Ter)

- Exonération en cas de cession dans un groupe familial(nouveau 150-0 A, I-3 du CGI)- Mécanisme de report d’imposition en cas de remploi(nouveau 150 0D Bis du CGI)

Imposition libératoire, Report d’imposition ou Exon ération selon le cas:

maisBarème IR: de 5,5

à 45%

15,5 % de Prélèvements

sociaux


Pour les dirigeants associés :

Imposition des PV long terme mais

- Détention de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession.

- Les titres cédés doivent avoir représenté au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux pendant au moins deux ans de façon continue, au cours des dix ans précédant la cession.

- Les titres cédés doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux au moment de la cession.

- Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction ouvrant droit à l'exonération des biens professionnels en matière d 'ISF, de façon continue pendant les cinq ans précédant la cession.

Régime d’imposition libératoire réservé aux créateurs d’entreprises, Article 200 A, 2 bis

Barème IR: de 5,5

à 45%15,5 % de


19 %

Exonération :plus-value Long terme mais

Conditions tenant, en particulier, au cédant :

• Avoir exercé de manière continue pendant 5 ans des fonctions de direction

• Avoir retiré plus de la moitié de ses revenus d’activités de la direction de la société au cours des 5 dernières an nées

• Avoir détenu directement ou indirectement (groupe familial notamment) au moins 25% des droits de vote ou de droits dans les bénéfices de la société cédée pendant les cinq années précédant la cession

• Dans les 24 mois suivant ou précédant la cession , cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite

Abattement pour durée de détention en cas de départ en retraite du dirigeant Article150 0D Ter


sociaux

19 %

Exonération :plus-value Long terme mais

Conditions d’application :- Plus-values sur titres cédés à un membre du groupe familial (article 150-0 A, I-3 du CGI) :

- les plus-values réalisées par les personnes ayant détenu, avec leur groupe familial, une participation supérieure à 25 % dans la société à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession

- sont exonérées d’impôt si la cession est effectuée au profit d’un membre du groupe familial

Dispositif d’exonération de plus-values mobilières des personnes physiques en cas de cession dans un groupe familial(nouveau 150-0 A, I-3 du CGI)


sociaux

19 %

Conditions d’application :

- Les titres doivent avoir été détenus pendant 8 ans- Ils doivent avoir représenté de manière continue pendant ces huit années une participation d'au moins 10% des droits de vote et droits aux bénéfices

- La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (les titres de holdings peuvent bénéficier du report)

Le produit de cession des titres doit être réinvesti dans un délai de 24 mois, à hauteur de 50% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux,dans une société ayant les mêmes caractéristiques que celle dont les titres sont cédés (souscription initiale ou AK).Ce report se transforme en exonération si les titres souscrits sont conservées au moins 5 ans.

Dispositif d’exonération de plus-values mobilièresdes personnes physiques

Mécanisme de report d’imposition en cas de remploi(nouveau 150 0D Bis du CGI)

Article 200 A, 2 bis

Article 150 O D ter

150 O A, I-3 150 O D Bis

Principe Créateur, dirigeant associé

Départ à la retraite

Cession dans un groupe familial

Condition de remploi

Mode de cession Cession de titres

Cession de titres

Cession de titres

Cession de titres

Exonération de la taxation de la PV

Taux réduit de 19%

Exonération à 100%



Exonération Prélèvements sociaux

Non Non Non Non

Tableau récapitulatif des exonérations de PV de cession de titres de sociétés

Conditions d’application :

- La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (les titres de holdings peuvent bénéficier du report)- L’apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l’apport (au moins 1/3 du capital social et aucun autre associé avec une participation supérieure)

Le produit de cession des titres doit être réinvesti dans un délai de 24 mois , à hauteur de 50% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans une société ayant une activité commerciale.

2) AUTRE SITUATION : Apport-cession à/par une société HoldingPlus-values mobilières - Mécanisme de report d’imposition en cas d’apport à une holding (nouveau 150 0B Ter du CGI)

Avenir de la fiscalité en 2014:Communiqué du Président de la République du 29/04/2013

La totalité des cessions dont les transmissions intra-familiale, départ à la retraite et jeunes entreprises innovantes

Régime de Droit commun Régime de Droit incitatif

Abattement d’assiette– 50% après 2 ans– 65% après 8 ans

Abattement d’assiette– 50% après 1 an– 65% après 4 ans– 85% après 8 ans

Franchise de 500 000 € pour départ à la retraite

Intégration Barème d’impôt sur le Revenu


Conclusion

Monsieur le Vice-Président en charge du Commerce

Laurent LACHKAR

Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur

ContactsJean-Michel

NOGUEROLESJean-pierre ASTRUC Laetitia ZERBIB

• Avocat Associé(Nice) (Barcelone) (Londres)• Professeur de Droit à Sciences Po (Paris)

• Conseiller en Gestion de Patrimoine• Enseignant en Master 2 à l'Université de Nice

• Conseiller Création et Transmission d’EntrepriseDirection Entreprise

Association des « Avocatsen Droit des Affaires »

SARL AD-Invest CCI NICE COTE D’AZUR

Tel : 04 92 96 22 72Fax : 04 92 96 07 31

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Tel : 04 93 13 20 45Fax : 04 93 13 75 85

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