CNSC CCSN

II11\ IIII \ \ 1 1111111111111 3645034

6 December 2010

CNSC-CCSN

Directorate of power reactor regulation

Dr. Michael Binder, President,

Dr. Greg Rzentkowski, Director General

Re: Gentilly-2 refurbishment

Dear Sirs,

Please find enclosed a request that we are addressing to the CNSC in connection with the proposed refurbishment of Gentilly-2 that will be the object of a public hearing this coming Friday, Dacember 10th in Ottawa.

The request has been first written in French and is submitted to you principally in this language. We enclose right away the Summary and the Conclusion in English. An English translation of the entire request will be forwarded to you tomorrow, December 7th

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With my regards,

Michel Duguay, professeur titulaire, Universite Laval,

Cite universitaire, Quebec G1V OA6

Departement de genie electrique et de genie informatique

418.656.3557 e-mail: Michel.Duguay@ulaval.ca

Quebec~ Ie 6 decembre 2010.

Commission Canadienne de sOrete nucleaire

AMonsieur Michael Binder, President

AMonsieur Greg Rzentkowski, Directeur general.

Objet: Oemande que la '01 canadlenne sur Ie nuclealre soit pleinement respectee

pour Ie renouvellement du permis d'exploitation du reacteur nucleaire Gentilly-2

Sommaire

A I'automne 2010, Ie Dr. Michael Binder, president de la Commission canadienne de sOrate nucleaire (CCSN), a soumis Ie Rapporl annuel 2009-2010 au ministre des Ressources naturelles Canada, "honorable Christian Paradis. Ce rapport affiche ceci en majuscules sur la page titre: « FAIT: LE NUCLEAIRE AU CANADA EST SANS DANGER B. Dans sa lettre au ministre it la page 2, M. Binder notait caei : «Ce rapport est presente conformement al'article 72 de /a Loi sur /a sOrete et /a reg/ementation nucJeaires». Cette loi date de 1997 et a ete revisee en 2007. L'affirmation de M. Binder d'un «nuc/eaire sans danger» au Canada est rep8tee plusieurs fois dans Ie rapport annuel et offre un contraste important avec I'article 9 de la Ioi ci­haut mention nee, laqueUe enonce un de ses buts comme suit: « .... afin que Ie niveau de risque inherent a ces activites tant pour la sante et /a securite des personnes que pour fenvilOnnement, demeure acceptable, ....». De plus I'article 9 de la loi stipule que la CCSN doit «informer objectivement Ie public» sur tout ce qui touche les activites nucleaires. La minimisation des risques du nucleaire de M. Michael Binder non seulement dans Ie rapport annuel, mais aussi dans d'autres publications, ne constitue pas une information objective sur la situation reelle du nucleaire au Canada. La documentation volumineuse rlKfigee par Ie personnel scientifique et technique de la CCSN deerit de nombreux risques associes aux reacteurs nucleaires CANDU (acronyme provenant de Canada deuterium uranium). En voici un exemple.

AI'automne 2010 la CCSN a publie son rapport annuel de sOrete INFO-0809 intitule «t:valuation integree en matiere de sOrete des centra/es nucleaires au Canada par Ie personnel de la CCSN pour 2009». L'annexe E de ce rapport INFO-0809 donne des informations detaillees sur 10 questions problematiques de sOrate (safety issues dans la version anglaise) de categorie 3, celle-ci &tant definie comme suit: «Les questions de la cattJgorie 3 sont susceptibles de presenter un risque important». L'annexe E parte d'accidents potentiels impliquant des detaillances des tubes de force (tuyaux sous haute pression), de combustible (oxyde d'uranium) surchauffe jusqu'au point de fusion, de dommages graves au coeur du reacteur et d'explosions de vapeur mettant a I'epreuve Ie confinement physique du reacteur. Ces problemes de categorie 3 ont aussi ete expJiques dans des centaines de pages de ptusieurs documents specialises volumineux obtenus de la CCSN.

II ya donc une contradiction fondamentale dans les declarations et les documents de la CCSN qui affirment d'une part que la situation nucteaire canadienne est sans danger, et qui d'autre part

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decrivent des dangers tres seneux d'accidents nucleaires impliquant la technologie CANDU. Cette contradidion fondamentale risque d'induire en erreur Ie public queb8cois et de I'inciter a accepter un choix energetique qui sera objectivement une grave menace envers son avenir, et ee, du point de vue de son economie, de la sante publique, et de sa reputation internationale.

Cette grave menace risque de se concrittiser a I'audience publique de la CCSN Ie 10 decembre 2010 a Ottawa. En effet, en preparation pour celte audience, la Commission canadienne de sOrete nucleaire (CCSN) a approuve Ie 8 novembre 2010 Ie document 1O-H15.C dans lequelle personnel de la CCSN recommande d'accorder a Hydro-Quebec un perm is d'exploitation du reacteur nuclaaire Gentilty-2 pour cinq ans. Ce rapport a eta signa Ie 8 novembre 2010 par Ie Dr. Greg Rzentkowski, Directeur general de la Direction de la reglementation des reacteurs nucleaires it la CCSN. Le pennia de cinq ans s'appliquerait au r6acteur Gentilly-2 qui serait reconstruH suivant une conception qui n'a pas encore ete completee et dont les details seront foumis a la CCSN durant la periode 2011-2013. Comme la CCSN a bien documente de nombreuses questions problematiques de sOrete concernant la technologie des reacteurs CANDU at, plusieurs de ces questions n'atant pas encore completement resolues, c'est notre jugement de Ia situation que la recommandation de Ia CCSN est prematur8e, at qu'eUe n'est pas conforme aux stipulations de la Lo; sur la sOrete et la reg/ementation nuc/eaires. Cette loi stipule clairement que Ie public canadien don itre informe objectivement par la CCSN sur taus las aspects d'une adivite nucleaire sfin de pouvoir juger I'acceptabilite des risques inherents aux activites nucleaires.

Comme Ie public quebecois n'a pas ete informe objectivement des problemes de sOrete non resofus des reacteurs CANDU, et comme Hydro-Quebec ne fournira pas tous les details de la refection avant 2012 ou 2013, nous demandons a la CCSN de reporter a 2012, ou a 2013, Ie Jour Deux de I'audience publique. Gette remise a plus tard donn era Ie temps a Is CCSN d'analyser les donnees d'Hydro-Quebec at d'en informer Ie public quebecois de fayon objective. Le public quebecois disposera ainsi d'un minimum de temps pour prendre connaissance de la technologie CANDU, des modifications proposees par Hydro-Quebec, et de I'evaluation par la CCSN de cas modifications. Une fois informe de fayon objective, Ie public quebecois sera en mesure de juger de I'acceptabilite des risques inherents a Ia refection de Gentilly-2 et du prolongement de son operation pendant 25 ans.

De plus, compte tenu du danger dJoperer Gentilly-2 au-dels de la date prevue pour son arret Ie 31 decembre 2010, notre jugement de la situation est que la CCSN devrait exiger d'Hydro­Quebec qu'etle mette Ie reacteur dans un etat d'arret securitaire. De nombreux phenomenes de vieillissement, bien documentes par la CCSN, indiquent que I'operation de Gentilly-2 prolongee au...dela de la date du 31 decembre 2010 comportera un risque accru. Compte tenu des surplus dJ8Iectricite que connan Hydro-Quebec en ce moment, cette imposition d'un risque supplltmentaire n'est pas dans I'interet du public.

========================================================================= N.B. Le premier jour del'audience publlque de Ia CCSN aura lieu aOttawa,le vendredi 10 cl6cembre 2010.

A cette occasion, Ia CCSN examine,. Ia demanda pt8sentee par Hydro-Qu8bec v.ant • renouveler at flalonner s .. penn. d'exp/oltlltlon pour III centra,. nue/u're de Gent/lty"" et son 'ns.,.tJon de gest/on des dechets radloactll:lsolldu, sltu_ , Secancour.

Cette audience sera ...b diffus6e. Ainsi, YOUS pourrez suivre en direct las d6bats en allant sur Ie site: http://www.cnsc-ccsn.gc.calfr/commissionlwabcasts/lndex.cfm

Table des matieres

1. Introduction

2. La Loi sur la sDret{f et la teglementation nuc/uires.

3. Extraits du document 10-H1S.C de novembre 2010

a. Inf'rieur aux attentes.

b. Rapport de sQrete d'Hydro-Quebec pour la fin de 2011.

c. Faiblesse de conception du CANDU: Le coefficient positif de reactivite nucleaire

d. ContrOle informatique du reacteur CANDU

e. Confinement physique du re8cteur CANDU: un metre de beton arme?

f. (f... une solution impliquant des changements de conception soit necessaire »

g. Programme d'information publique du titulaire de permis

4. Extraits du rapport annuellNF0-0809 d'octobre 2010.

a. 16 questions de sOrete

b. Gestion de la qualite, lacunes aGentilly-2

c. Mise ajour sur las projets d'importance

d. Le rapport annuel de sQrete INFO-0809

5. Conclusion: ce que nous demandons

1. Introduction

Le 8 novembre 2010, Ie Dr. Greg Rzentkowski, Directeur glmeral de la Direction de la reglementation des centrales nuelaaires a Ia Commission canadienne de sureta nuelaaire (CCSN), a signa Ie document 10-H15.C en preparation pour la premiere joumae d'audience publique de la CCSN consacree au renouvellement du permis d' exploitation du readeur nucleaire Gentilly-2 et d'installation de dechets radioactifs. Cette premiere joumee aura lieu Ie 10 decembre 2010 aOttawa. Le document 10-H15.C est intitule «Centrale nucl~aire de Gentilly­2 et installation des ctechets radioactifs».

L'importance de ce document peut etre immectiatement jugee par Ie demier paragraphe du sommaire en premiere page, lequel annonce ceci: «Le personnel recommande 8 la Commission de modifier Ie permis existant pour permettre une modification de la date de fin de permis de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2011. Le personnel de /a CCSN recommande aussi a la Commission de dMivrer a Hydro-Quflbec, en vertu de rartic/e 24 de la Loi sur la sOretfl et la reglementation nucl~aires, Ie permis d'exploitation d'un reacteur nucl~aire de puissance no 10.0012016, pour une duree de cinq ans, jusqu'au 30 juin 2016, 8 Hydro-Qu~bec pour la centrale nucleaire de Gentilly-2 et /'installation de dechets radioactifs.»

II est clair que les dabats de la «Joumee Un» de I'audience publique sont daja «orientas» vers I'acceptation du projet de refection de Gentilly-2. sans que Ie public quebecois ait ete informe de ce que Hydro-Quebec planifie atin de solutionner les nombreux problemes de sOrete qui ont ete decrits en details dans des centaines de pages de documentation technique de la CCSN. Notre jugement de la situation est qu'une telle «orientation», ou meme «planification», va a I'eneontre de la toi canadienne sur Ie nucteaire. II n'est pas dans Ie mandat de la CCSN d'orienter d'avance une decision energetique qui soit pour ou contre I'option nucleaire. Or, les nombreuses d8clarations at publications de M. Michael Binder vont tres ciairement dans Ia direction de promouvoir les reacteurs nucleaires, et la signature de M. Greg Rzentkowski Ie 8 novembre sur Ie document 10-H15.C va egalement dans ce sense Ceei ne respecte pas la loi canadienne sur Ie nucleaire, dont nous citons I'article 9 ci-dessous.

2. La Loi sur la s{irete et la reglementation nucleaires.

La Loi sur la surete et la reglementation nuc18aires comporte egalement I'article 9 dont les deux alineas stipulent ceci :

« La Commission a pour mission:

a. de reglementer Ie developpement, la production et I'utilisation de I'energie nuc/eaire ainsi que la production, la possession et rutilisation des substances nucleaires, de requipement reglemente et des renseignements regJementes afin que:

i. Ie niveau de risque inherent aces activites tant pour la sante et la securite des personnes que pour I'environnement, demeure acceptable,

ii. Ie niveau de risque inherent a ces activites pour la securite nation ale demeure acceptable,

iiL ces activites soient exercees en conformite avec les mesures de contrOle et les obligations intemationa/es que Ie Canada a assumees; »

b. d'informer objectivement Je public - sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui conceme la reglementation du domaine de /'energie nuc/eaire ­ sur ses activites et sur les consequences, pour la sante et la securite des personnes et pour I'environnement, des activites mentionnees 8 ralinea a).

II est clair que les legislateurs f8deraux avaient perC;U un «niveau de risque inherent» aux activites nuc1eaires qui devrait satisfaire Ie critere de I'acceptabilite sociale. Dans Ie cas d'un sujet aussi complexe, et aussi controverse, que Ie nucleaire, iI est bien evident que Ie public a besoin d'etre informe objectivement sur tous les aspects mentionnes a I'alinea b de la loi avant de pouvoir juger de I'acceptabilite d'un projet de rMection de reacteur nucl8aire et de production prolongee de dechets radioactifs.

3. Extraits du document 10-H1S.C de novembre 2010

Nous presentons dans cette section quelques extraits du document 10-H15.C, lequel prepare Ie deroulement de la JoumfJe Un du 10 decembre 2010.

- a) Infflrieur aux attentes.

A la page 12, il est important de noler la cote lA, qui signifie einierieur aux attentes», attribuee en 2008 et 2009 par la CCSN a Hydro-Quebec pour ce qui est du Systeme de gestion dans Ie domaine fonctionnel Domaines de sOrete et de reglementation. Ala page 8318 document d8finit IA comme suit: «La conformit~ aux exigences reg/ementaires est inferieure aux attentes. La conformite a I'int6rieur du domaine s'6carle des exigences ou des attentes de la CCSN dans la

mesure aU il existe un risque mot:Jere de non-conformite en definitive. Des ameliorations sont necessaires pour remedier aux faiblesses relevees. Le titulaire de permis ou Ie demandeur de permis prend les mesures correctives appropriees.»

A la page 14. en guise de conclusion concernant Ie programme d'assurance de la qualita d'Hydro-Quebec, la CCSN note ceci :

«A /a mi-2010, a/ors que revaluation globa/e de la mise en csuvre aurait resulte pour une quatrleme annee en une cote cfinterleure aux atlentes.», /e personnel de la CCSN a exige qu'Hydro-Quebec prenne des mesures globa/es pour ame/iorer sa performance. De plus, en aoOt 2010, /e personnel de /a CCSN a exigfJ des explications sur nncapacite apparente d'Hydro­Quebec B amelior. Ie rendement de son programme. Hydro-Quebec a soumis un plan de redressement dans ce domaine. Depuis aoOt 2010, Hydro-Quebec met en csuvre ses mesures correctives B un rytbme soutenu.

Ainsi, Ie personnel de Is CCSN conclut qu'Hydro-Quebec atteint, B ce point, un rendement qui, s'il est maintenu, lui permettra de respecter /es attentes de qua/ite.»

Quand on pense que Ie reacteur Gentilly-2 a eta Mis en operation en 1983, iI est frappant de constater que 27 ans plus tard Hydro-Quebec soumel maintenant un plan de redressement dans un domaine de surete important! Force est de con stater une contradiction entre d'une part la realita nuclaaire impregnee de risquas a Gentilly-2, at d'autre part Jes declarations de M. Michael Binder et la recommandation de novembre 2010 du personnel de la CCSN ouvrant la Yoie au projet de refection de Gentilly-2.

- b) Rapport de sQrete d'Hydro-Quebec pour la fin de 2011.

A la page 22, fa CCSN ecm ceci concernant la section Mise a jour du rapport de sOreta : «Le rapport de sOrete de la centrale de Gentilly-2 doit 6tre mis B jour B tous les trois sns. En 2007, Ie personnel de /a CCSN a informe tous les titulaires de permis de centrale nucleaire que leur rapport de S018te ne respectsit pas tous les criteres de Is CCSN sur la validite des outils, la coherence et Ie conservatisme des methodes d'analyse ..... ».

Plus loin, la CCSN acrit : «Le demier rapport de siirettJ de la centrale de Gentilly-2 date de la fin de I'annee 2005. Une nouvelle mise B jour aurait dO 'tre proeJuite B la fin de I'annee 2008. Hydro-Quebec a soumis a la CCSN une demande afin de pouvoir repousser la date d'emission du rapport de sOrete de 2008 jusqu'au 31 decembre 2011. Hydro-Quebecjugeait en particulier que la revue de stirete effectuee dans Ie cadre de la refection de la centrale necessitait un nombre important de nouvelles analyses et de modifications d'ingenierie entrainant un remaniement important du rap pod de sOrete....... La Commission a accepte de repousser Is date d'emission jusqu'Bla fin de la ptesente periode de validite du permis, soit Ie 31 decembre 2010, quitte B accepter une autre demande pourla fin de 2011. Hydro-Quebec a d'ailleurs prevu produire /a procbsine version du rappotf de sOTete pour /a fin de 2011 et soumis une demande en ce sens.»

On Yoit encore une fois la contradiction fondamentale entre la loi canadienne sur Ie nucleaire et la recommandation de la CCSN du document 10-H15.C. Comment la CCSN et Ie public quebecois peuvent-ils juger Ie 10 decembre 2010 de I'acceptabilite du projet de rMedion de

GentiUy-2 quand des donnees d'importance primordiale pour la surete ne seront pas disponibles avant la fin de 2011?

De plus, ce retard de trois ans d'Hydro-Quebec a livrer son examen intSgre de surete a la CCSN, revele de fa~n evidente quJHydro-Quebec nJa pas la maitrise compltMe de son reacteur Gentilly-2 du point de vue des connaissances requises. Continuer son operation apres Ie 31 decembre 2010 constituera un risque supplementaire auquelle public quebecois sera assujetti sans aucune consultation. Dans I'esprit de Ia loi canadienne, Ia CCSN devrait informer Ie public Quebecois et canadien, des «mesures compensatoires» mentionnees dans Ie document 10­H1S.C a la page 26. Le joumaliste Martin Mittelstaedt avait mentionne ces mesures compensatoires dans son article dans Ie Globe and Mail du 29 juin 2009 suite a une entrevue avec Ie Dr. Greg Rzentkowski.

- c) Faiblesse de conception du CANDU : Le coefficient positif de reactivite nucleaire

Les pages 24-26 du document 10-H15.C sont encore plus revelatrices de I'etat perilleux du projet de refection de Gentilly-2. Le readeur CANDU souffre d'une faiblesse fondamentale de conception qui a ete d'abord reconnue par Ie comite aviseur d'Energie atomique Canada Limitee (EACL) dans leur rapport annuel de 2002, puis dans de nombreux documents de la CCSN. Cette faibtesse de conception est un coefficient de reactivite nucieaire positif quand des vides (bulles de vapeur ou autres) apparaissent dans I'eau de refroidissement. L'expression anglaise est « positive coolant void reactivity (CVR) coefficient ». Suivant Ia modelisation, suite a un bris important de tuyau sous haute pression et une parte importante d'eau de refroidissement, Ie CVR positif fait en sorte que las reactions nucleaires sont accelerees, et qu'une enorme impulSion de surpuissance nucteaire peut apparaitre en moins d'une ou deux secondes. La surpuissance nucleaire therrnique pourrait atteindre 10 fois Ie niveau de puissance normale et faire fondre Ie metal dans Ie cceur du reacteur.

La CCSN admet que les incertitudes associees a la modelisation des accidents dans un reacteur CANDU rendent incertaine la prediction des consequences ultimes d'un tel accident. Dans une lettre envoyee Ie 24 septembre 2010 au professeur Michel Duguay (document archive a la CCSN sous I'identification E-DOCS #3612845-2010-000478 et ci-joint en annexe), M. Michael Binder a evalue acent terabecquerels (TBq, cent TBq signifient cent mille milliards de becquerels) la quantite de radioactivite du cesium-137 qui pourrait we rei8chee dans I'environnement. Ceci seraft environ 1000 fois moindre que Ie cteversement de radioadivfte au c6sium-137 de Ia catastrophe de Tchemobyl en avril 1986. II faut noter que Ia demi-vie du cesium-137, un emetteur de rayons gamma capables de penetrer un mur de beton, est 30 ans. Apres 30 ans, Ie niveau de radioactivite a baisse de moitie, apres 60 ans, it est au quart, et ainsi de suite. Le Dr. Michael Binder mentionne aussi dans sa lettre qu'un petabecquerel (PBq, mille terabecquerels, ou un million de milliards de becquerels) d'iode-131 serait emis dans I'environnement. La demi-vie de l'iode-131 etant seulement 8 jours, cette emission n'aurait pas Ja couverture geographique nord-hemispherique qu'a connu Ie cesium-137 suite a la catastrophe de Tchemobyf en avril-mai 1986. Encore aujourd'hui, la viande de sanglier est impropre ala consommation humaine dans certaines regions de l'Allemagne a cause de la forte contamination au cesium-137 qui avait ete transporte par les vents en provenance de la region de Tchemobyl.

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Ce niveau de deversement de radioadivite admis par M. Binder constitue une autre contradidion de son affirmation d'un « nucleaire sans danger au Canada ». Un tel deversement pourrait causer des centaines de cancers prematures et d'autres types de maladie dans la population de meme que de tres serieux dommages economiques. Le deversement evoque par M. Binder impUque que Ie confinement physique du reacteur aurait ete fracture. Etant donne une tella fracture et etant donne les incertitudes de la modelisation des reacteurs CANDU dans Ie eas d'accidents majeurs, la prudence dicte de s'attendre a ce que Ie deversement de radioactivite soit beaucoup plus eleve que les 100 TBq de cesium-137 evoques par M. Binder. Au minimum, la CCSN devrait exiger que Ie confinement physique de toutes les centrales nucleaires canadiennes soit considitrablement renforce. Des details a ce sujet suivent ci­dessous.

- d) Cantrole infarmatique du reacteur CANDU

La CCSN et tout Ie secteur nucleaire canadien sont ris conscients des problemes causes par fe coefficient CVR positif. L'effet net du CVR positif est de reduire les marges de sOrete dans I'operation quotidienne d'un reacteur CANDU. Ce probl8me et d'autres qui y sont reries ont ete tres bien documentes dans de nombreux et excellents rapports de Ia CCSN rediges par son personnel scientiflque at technique.

En ce qui concerne la refedian de Gentilly-2, las pages 24-26 du document 1 O-H15. C expliquent les consequences des 10 problemes (dans la documentation anglaise on refere a des safety issues de categorie 3) qui etaient encore en coors en 2009. Au haut de Ia page 24, on parle d'abord de la validation des programmes informatiques. La consequence du CVR positif at de rimpulsion de surpuissance nucleaire est qU'aucun operateur humain ne peut we vigilant a la seconde pres pendant un quart de huit heures et reagir correctement a une situation d'accident resultant d'un bris soudain de tuyau sous pression. Le readeur CANDU est done contrOle 24 heures sur 24 par un systeme informatise. A la page 24 du document, la CCSN note que la validation des programmes inforrnatiques servant a modeliser at a controler les reacteurs CANDU n'est pas encore complete. Ces informations contredisent la declaration de M. Michael Binder, a savoir que Ie nucleaire canadien est «sans danger», car aucun systeme informatise n'est garanti aujourd'hui de pouvoir toujours fonctionner sans detaillance.

Dans ce contexte, il est pertinent de noter qu'on ns permet pas aux pilotes d'avions de Iigne de decoller ou d'atterrir sous Ie contrale informatise du pilote automatique. On peut argumenter qU'un reacteur CANDU est beaucoup plus difficile a controler, surtout dans des conditions anormafes, qu'un avion de ligne. Le decoJlage ou I'atterrissage d'un avion ne dure que quelques minutes. Un reacteur CANDU est en operation 24 heures sur 24, sauf durant des periodes d'arret, typiquement de quelques semaines pour les reparations et la maintenance. Un accident d'avion peut tuer des centaines de personnes, un accident nucleaire majeur peut causer des cancers pre matures a des milliers de personnes, et dans Ie cas de Tchemobyl a des centaines de miIJiars de personnas.

Au milieu de la page 26, on peut lire un paragraphe qui corrobore la fettra de M. Binder du 24 septembre. La CCSN ecrn (nous avons ajoute deux mots dans des crochets): «Une etude probabiliste de sOreMl (EPS) de niveau 1 determine et quantifie les sequences d'evenements conduisant 8 une perle de l'integrite structure/Ie du ccsur et 8 des dMai/lances massives du combustible [oxyde d'uranium). Une EPS de niveau 2 part des resultats d'une EPS de niveau 1; elle analyse Ie comportement du confinement, evalue les radionuc/eides emis par Ie combustible defaillant et quantifie les rejets dans I'environnement.»

-e) Confinement physique du reacteur CANDU : un metre de beton arme?

Ce qu'on appelle Ie confinement ici est constitua par environ un metre de beton arma entourant is satte du reacteur Gentitly-2. Dans sa lettre du 24 septembre, M. Michael Binder avait repondu a la question que Michel Duguay lui avait posee dans sa lettre du 31 aoOt 2010 (reference: document de Is CCSN E-OOCS #3612845-2010-000478, en annexe), qui etait la suivante:

£, What is the level of physical protection that wiD be required in a potential GentiDy-2 refurbishment? The French company Areva had proposed to Ontario in 2008 nearly three meters of reinforced concrete to protect a reactor against a terrorist airplane or missile attack. Will the CNSC require as much?"

M. Binder avait repondu: "First, the correction of B misconception regarding the physicsl protection against a malevolent act on Areva's Evolutionary Pressurized reactor (EPR) is in order.

The thickness referred to in your letter of "nearly three meters of reinforced concrete to protect B I8BCtor against a terrorist airplane or missile attackn is incorrect. The correct value for the reinforced concrete wall for protection against external hazatds, including malevolent acts such as an airplane crash, is in fact 1.8 metres thick. While there is an additional lined, pre-stressed concrete Wall, it is for intemal accidents and is 1.3 metres thick. Between the intemal and extemal walls there is a space which varies between 1.8 and 0.60 metres."

les chiffres exacts cites par M. Binder indiquent une epaisseur totale de 3,1 mitres de baton arma, ce qui n'est pas eloigne de t'expression «nearly three meters of reinforced concrete» dans la lettre de M. Duguay du 31 aoOt. Le lecteur trouvera dans rannexe 1 la naponse formulae par M. Binder a la question posee. M. Binder ne donne pas I'epaisseur du confinement que la CCSN pourrait exiger d'une centrale GentiUy-2 raconstruite, ce que M. Duguay avait demande. M. Binder mentionne les etudes de la communaute nucteaire intemationaJe. Pour Ie cas d'un accident majeur OU d'une attaque rnalveillante M. Binder evoque des «mesutes d'attenuation» (en angJais "mitigation measuresj des consequences, mais ne precise pas la nature de ees mesures. Le public quebecois peut juger lui-merne si I'attentat du 11 septembre 2001 sur Ie World Trade Center it New York aurait pu b8neticier de «mesures d'BttfJnuBtion» des consequences catastrophiques.

II est pertinent de rappeler dans ce contexte que les agences de sScurite nationale americaines et canadiennes ont maintes fois prevenu les gouvemements que las reacteurs nucleaires sont sur Is Jiste de cibtes potentielles pour de futurs attentats. GenUUy-2 at les autres readeurs nuctesires canadians sont sur Ie bard de I'eau. En 1917 Is destruction de Is moitiEt de Is ville de Halifax par I'explosion accidentelle d'un bateau charge d'explosifs dans son port, nous donne une idee de la vulnerabilite des reacteurs canadiens a une attaque par yoie maritime. H serait extrimement difficile, voire pratiquement impossible, dJinspeder les milliers de bateaux de tous genres qui passent chaque an nee sur Ie fleuve Saint-Laurent a quelques centaines de metres de Gentilly-2. Est-ce que la refection de Gentilly-2 nous assure un avenir sans danger?

-f) « une solution impliquant des changements de conception soitaaa

necessaire »

Ala page 26 du document 10-H15.C se trouve une discussion tres importante sous Ie titre de la section «La gestion des marges - Le retablissement des marges de PEReA». Les «marges»

o

sont les marges de sureta pour Ie raacteur en operation quotidienne et surtout pour son operation durant un accident, notamment un accident ou a lieu une perte de caloporteur (reau derefroidissement). L'acronyme PEReA signifie «perfe de ca/oporteur».

Le premier paragraphe contient une phrase qui evoque un sujet qui est revenu maintes fois dans la volumineuse documentation technique de la CCSN: ee/En ce qui concerne I'analyse de la PEReA majeure, cas questions sont reliees a des incertitudes qui existent dans la base de connaissances de certains aspects de cette analyse.»

Suit une discussion reveiatrice sur Ies problemes entraines par Ie coefficient positif CVR. Dans un document de 268 pages complete en aoOt 2009, Ia CCSN (r8ference: document E-Ooc #3413831 de la CCSN), de concert avec "industrie nuc18aire canadienne, avait discute 16 questions problematiques de sQrete (safety issues) affectant les reacteurs CANDU et, suivant la page 26 de 10-H15.C, avait recommande «deux mc!thodes qui ont Ie potentiel de demontrer des ameliorations dans res marges de sOretl! : une solution analytique et una solution impliquant des changements de conception. L'industne a decide de ptOCeder avec la solution analytique. Elle a redige un plan de projet et travaille sur cette solution, ainsi que sur la preparation des documents qui decrivent les connaissances necessaires pour I'option impliquant des changements de conception. Les agents de la CCSN suivent de pres revolution de ce projet et sont satisfaits de la fat;On dont Ie projet est gem jusqu'a present. L'industrie prSvoit completer Ie travail en 2013.

Le ptOjet relie , la solution analytique prendra p/usieurs annfles , tJtre complete, et pour /'instant on ne peut exclure la possibilite qu'en bout de ligne, la solution analytique s'avere trop diffici/e a cMmontrer et qu1une solution impJiquant des changements de conception soit necessaire. Jusqu'a ce qu'une solution au probleme des marges de sClret. de la PEReA majeure soit .tablie et mise en place, les agents de la CCSN ont l'intention d'appliquerdes mesures compensatoires lemporaires doni Ie but est de gerer Ie risque associe aux questions reJiees aux marges de sOrete de la PEReA majeure. Divers types de mesures compensatoires soot presentement a I'l!tude. Une dl!cision sera prise dans Ie premiertrimestre de 2011».

Cette section du document 10-H15.C montre clairement que la «solution Bnalytique» maintenant preferee par rindustrie ne sera pas demontree avant 2013. Des 2002, la firme de la couronne EACL avait propose de developper un nouveau combustible a uranium enrichi et dope de dysprosium afin de rendre negatif Ie coefficient CVR, tel que requis par les agences de reglementatlon nucl8aires aux Etats-Unis et en Angleterre. Avec un coefficient CVR n'gatff, une perte d'eau ralentit les reactions nuel8aires et fait done baisser la temperature. La volumineuse documentation technique de la CCSN appuie fortement celte solution qui a ete mise a I'essai en 2007-2009 par la firme privee Bruce Power it Kincardine en Ontario. Cependant, au printemps 2009, Bruce Power avait prevenu la CCSN qu'eHe mettait sur la glace la solution du nouveau corrtbustible, jugeant cette solution trap dispendieuse et comportant des consequences incertaines pour I'operation securitaire du reacteur CANDU.

Comme solution de rechange, Bruce Power a propose d'ameliorer Ie systeme d'arret d'urgence du reacteur afm d'eviter de reduire rampleur de I'impulsion de surpuissance suite a une PEReA majeure. C'ast ce que Is CCSN entendpar I'expression ci-dessus «une solution impliquant des changements de conception soit necessaire». Hydro-Quebec fait donc face a un dilemma: il faut choisir une des deux methodes pour la conception de la refection, mais les donnees ne seront pas disponibles avant 2013. C'est probablement pour cette raison qu'Hydro-Quebec envisage maintenant de prolonger "operation du vieux reacteur Gentilly-2 jusqu'en 2013.

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Selon noust la recommandation du personnel de la CCSN dans Ie document 10-H15.C de novembre 2010 d' accorder a Hydro-Quebec un permis d' exploitation pour cinq ans est en contradiction fondamentale avec la toi canadienne sur Ie nucteaire. II n'est pas possibte de choisir objectivement I'une ou I'autre solution proposee au problema de 1a PERCA majeure avant dJavoir les donnees qui seront disponibles en 2013. Cette recommandation prematuree est diametralement opposee a la priorite qui est supposee atre a la base des travaux de la CCSN, a savoir Is sareta.

-g) Programme d'information publique du titulaire de permis

A la page 65 du document 1 O-H15. C on lit Ie paragraphe suivant :

«Dans rensemble, Ie personnel conclut qu'Hydro-Qulbec a dlcrit un Programme d'information publique vaste et potentiellement efficace visant a repondre aux besoins en matiere d'information du grand public, des groupes d'interet sp~aux, des representants elus et des emptoy~s.» lei, la CCSN fait preuve d'un manque de connaissances sur ce qui se passe reeUement au Quebec dans Ie dossier nucteaire.

Quand M. Thierry Vandal a annonce en conference de presse Ie 19 aout 2008 Ie projet de refection de Gentilly-2, il n' a fait aucune mention des 16 questions problematiques de sOrete affectant les reacteurs CANDU. Peut-we n'etait-il pas au courant? De plus, durant ta periode de questions qui a suivi sa presentation formelle de six minutes, aucune personne des medias n'a pose de questions sur les probl8mes de sUrete des reaaeurs CANDU. Durant nos nombreuses presentations devant des groupes quebecois, y inclus des deputes, nous avons constate des manques assez marques de connaissances touchant les questions problematiques de sUrela des r8acteurs CANDU. Dans ce dossier, iI est legitime de se demander si Hydro­Quebec a ctemontre une volonte ferme d'informer le public Quebecois actequatement sur les nombreuses embOches d'un projet deretection de CANDU et sur les dangers Des a son operation. En voici un exemple.

Une porte-parole d'Hydro-Quebec, Marie-Elaine Deveauft a publie une lettre dans Ie journal Le Devoir Ie 10 avril 2009 ou elle affirmait ceci : «A la suite d1audiences publiques, Hydro-Quebec a fe9U toutes les autorisations requises et Ie projet sera realis. conform.ment B toutes les normes en vigueur.»

Caux qui suivent les activites de la CCSN savent tres bien que fexamen de surete integree (acronyme EIS, en anglais Integrated Safety Review, acronyme ISR) a ete soumis en partie ala CCSN seutement aI'automne 2010 etn'a pas encoreete approuve par Ies Commissaires de la CCSN. Cette approbation offteielle pourrait avoir lieu au Jour Deux de fa CCSN pour Ie projat de refection de Gentilly-2, soit las 13 et 14 avril 2011. Est-ce que la CCSN a dementi publiquement cette information erronee publiee par Hydro-Quebec?

De plus, ou et quand ont eu lieu des audiences pubUques sur Ie projet de refection de Gentilly­2 ?En 2005IeBAPE (Bureau d'audiences publiques en environnement) avan ete convoque pour la question de fagrandissement de I'aire consacree a fa centrale Gentilly-2 aux dechets radioadifs produits par Ie readeur. M. Michel Germain qui a preside ces audiences publiques avait exprime I'opinion suivante ala page 2 du Rapport du BAPE numero 207 (mars 2005): «Le gouvemement du Quebecet Hydro-Qullbec devraient fairs connaftre leurs criteres et leurs mecanismes decisionnels relatifs a la refection eventuel/e de /8 centrale de Gentilly-2 et tenir compte des preoccupations de la population, pu;sque cette rlJfection n'est soumise a aucun

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processus environnements/ d'sutorisstion quebecois.» On sait fort bien maintenant que le gouvernement et Hydro-Quebec n'ont pas tenu compte de ces recommandations du BAPE. n n'ya pas au da d8bat public. Les d8cis'ions ont eteprises a huis clos at anterinees par des decrets gouvemementaux sans aucune consultation du public.

Par aiUeurs, plusieurs organismes ecologistes avaient organise un forum d'une joumee a l'Universite du Quebec aTrois-Rivieres Ie premier mai 2010. Nous avions invite Hydro-Quebec a envoyer un conferencier. lis ant refuse. Si Ie projet de rirfection est un bon projat pourquoi ne veulent-ils pas Ie defendre en public? Ce n'etait pas la premiere fois qu'Hydro-Quebec refusait de participer ill des coItoques sur Ie nucteaire.

Hydro-Quebect commeie gouvernement Charest~ a refuse plusieurs fois de tenir une commission parfementaire surfe projet de refection de GentUIy-2, tel que demande par Ie parti de I'opposition offtcielfe, Ie PartiQueb8cois. Compte tenu de tous ces faits, on peul se demander si les historiens parleront un jour d'un deficit democra1ique marque au Quebec dans Ie domaine nucieaire.

Nous avons publie de nombreux articles bien stoffes, nous avons tenu des entrevues a la television, at a Ia radio au nous avons cherche a aterter Ie public a savoir que Ie projet de refection de Gentilfy-2 n'est pas rentable economiquement et qu'if pose des probJemes de surete tres bien documentes par fa CCSN. Est-ce qu'Hydro-Quebec a pubtie des articles reMant de fac;on objective et detainee ce que nous avons avance? Est-ce que la CCSN a cherche it informer Ie public Quebecois des problemes de surete dans un langage approprie au grand public? Dans Ie rapport annuel 2009-2010 signa par M. Michael Binder en octobre 2010 at affichantla declaration It FA": LE NUCLEAIRE AU CANADA EST SANS DANGER ., seulement 36 mots sont utilises pour parler du projet de refection de GentiUy-2, sans aucune indication des problemes de surete.

La CCSN, tout comme Ie secteur nucleaire canadien, declare souvent que la surete est la plus grande priorite; si c'est toujours Ie CBS, pourquoi ne pas informer Ie public des problemas de sOrete dans Ie rapport annuel et dans les articles destines a informer Ie grand public?

4. Extraits du rapport annuellNFO-0809 d'octobre 2010.

En octobre 2010la CCSN a pubUe son rapport annuet INF0-0809 intitule «~valuation integree en matiere de sOme des centrates nucieaires au Canada par Ie personnel de la CCSN pour 2009 ». Cette serie de rapports annuals de la CCSN deem tres bien Ie travail considerable et hautement professionnel que realise Ie personnel de CCSN dans fe but de realiser pfeinement fa mission qui lui a ete confree par la Ioi Canadienne sur Ie nucleaire tefle qu'enoncee ci-haut.

Mais ce demier rapport annuel INFO-OS09 soutient notre jugement de Is situation en ce qui conceme Ie projet de raection de GentiUy-2, a s8voir que Is CCSN dans son document 1()" H1S.C de novembre 2010 fait une recommandation prematuree favorisant IJapprobation du projet avant memeque toutes les donnees pertinentes concernant ta sCarete soient disponibles. Nous citons ci-dessous plusieurs extraits d'INF0-0809 qui appuient notre jugement de la situation.

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-a) 16 questions de sOrete.

Le groupe conjoint CCSN-secteur nuclflaire a identift6 16 questions de surete de categorie 3, faquelle est d8finie comme suit dans Ie document INFO-0809 (p. 26): «Categorie 3: Catte question constitue un probleme au Canada. Des mesutes ont filii prises pour maintenir les marges de sOret., mais de la recherche et/ou des analyses additionnelles sont requises afin d'amelioter les connaissances au sujet de cette question, de mieux la comprendre et de confirmer que les mesures prlses sont adequates. »

De cas 16 questions problem8tiques de surete, sept ont ate retenues comme ayant une grandepriame. La premiere qui est d8crite est la parte importante de caloporteur (acronyme PEReA) suite ill un bris de tuyau ill haute pression. Dans un tel accident, tel que decrit ci-dessus. une impulsion de surpuissance nucleajre pourrait faire fondre des parties du cceur du reacteur. A la page 27f Ie document INFO-OB09 revele I'information suivante : « En 20097 Ie groupe de travail qui s'est panche sur /s question des grosses PERCA a produit un document decrivant deux solutions possibles pour .valuer l'acceptBbilit. des malT/es de sOretIJ suite B une grosse PERCA. Le groupe de travail appliquant Ie processus de decision en fonclion du risque a fJvalufJ les solutions proposes et a formuie des recommandations sur leur perlinence anntention du personnel de direction des entreprlses du secteur nucleaire et de la CCSN. II est prevu que toutes Ies questions de sOretl se rappottant aux grosses PEReA seront rfJsoIues d'ici 2013. »

Ceci confirms une fois de plus que des questions prioritaires pour la surete d'un reacteur Gentilly-2 suivant les nouvelles normes de la CCSN (adoptees en juin 2008) ne seront pas disponibtes avant 2013. A la page SO, Ie document INFO-OB09 ajoute caei concemant las travaux realises par la firma priV8e Bruce Power a Kincardine dans Ie sud-ouest de l'Ontario : «En ce qui conceme la recherche d'une solution a la question des pertes de ca/oporteur (PERCA) dues aune grosse breche, Bruce Power demeure /e chef de file du secteur nuclfJaire et y consacre des tessources adequates. II est prevu que toutes les questions de sarete se rapportant aux grosses PEReA seront resolues d'ici 2013. »

La solution pour Ia grosse PEReA que developpe Bruce Power consiste a acc8leret Ia descente des barreaux absorbeurs de neutrons suite a une br8che (ou bris de tuyau) afin de limiter ramplitude de rimpulsion de surpuissance. Une tells amelioration ne rendrait pas fe reacteur CANDU acceptable aux yeux des autontes de reglementation nucleaire aux etats ...Unis et en AngJeterre, lesqueJles exigent un coefficient CVR negatif.

Une fois de plus I'information reviant qu'il faudra attendre a2013 pour que soient disponibles les donnees pertinentes pour choisir une des deux solutions proposees par la CCSN pour rittablir les marges de sureta.

-b) Gestton de la quallt6, lacunas i Gentllly-2.

A la page 100 du document INFO-0809, on peut lire las deux parag.raphes suivants a la section 2.5.2.1 concernant la gestion de la qualne.

({ DO a des lacunes au chapitre de Is comormiti aux procedures et sux lignes directrices, et de Ie surveillance exercee par Ie direction, Ie rendement du programme «Gestion de /e quaJite » a Genti/ly-2 Itait de nouveau inffJrieur aux attentes en 2009. Des travaux effectues de fa~on inapproprilJe sur les suppolfs de la tuyauterie ont aussi contribue de fa~on imporlante a ce rendement inadfJquat.

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Les inspections effectuees par la CCSN en 2009 ont permis de relever plusieurs cas oil Ie personnel du titulaire de permis ne s'est pas conforme aux pro~dures et aux lignes directrices. De plus, Hydro-Quebec n'a pas renforce ses atlentes ayant trait a la conformite aux procedures et a la revue des travaux. Le personnel de la CCSN a conclu que, de fa90n globale, fes prlncipes de base de rassurance de la qualite n1etaient pas bien compris par Ie personnel d'Hydro-Quebec et qu'ils n'etaient pas appliques. Hydro-Quebec fait presentement enqut!te sur les causes fonda mentales de la situation et demontre, par des analyses et des actions, une volante aameiiorer la culture de I'organisation. »

Pour C& qui est du premier paragraphe, la version anglaise d'INFO-0809 parle de « shortcomings in management oversight». II est arrive au moins cinq fois dans l'histoire des readeurs nucleaires que las operateurs ont perdu Ie contrale du r&adeur avec comme resu1tat I'autodestruction du cceur du reacteur. Dans ce contexte, Ie public qu8b8cois n'est-il pas en droit de se demander si la CCSN ne joue pas aux des avec son avenir en accordant it Hydro-Quebec un permis d'exploitation pour cinq ans aun projet de refection non encore pteinement specifie at dans les mains de gestionnaires dont les lacunes dans Ie domaine nucfeaire apparaissent dans sa pro pre documentation?

-c) Mise ajour sur lea projets d'importance.

Ceci est Ie titre de ta demiere section a Is page 105 du document INF0-0809 d'octobre 2010. Les deux paragraphes de cette section presentent les donnees historiques suivantes.

«Le projet de refection de la centrale Gentilly-2, qui etait a fetude depuis 2001 dans /e cadre de ravant-projet, a 6t6 approuv6 officiel/ement par /a haute direction d'Hydro-Qu6bec en soOt 2008.

Entre temps, Hydro-Quebec s'est engagee forme//ement a respecter J'esprit du guide de la regtementation RD-3601 Prolongement de la duree de vie des cenftales nucleaires. Hydro­Quftbec a indiquft son intention de soumettre un rapport de I'examen intfJgriJ de SOret~ (EIS) et un rapport de revaluation globale, y comptis un plan inMgre de mise en CBuvre, tel que deerit dans Ie document d'application de la reglementation RD-360. La presentation du rapport de rE/S est prevue pour /a fin de "ann" 2010. Jusqu'j present, Hydro-Qu'bec a soumis en retard las documents eles connexes dont /a CCSN a besoin. Ceei pounait retarder rex6cution de rexamen regiementaire.»

Ceci montre encore une fois que 18 CCSN 8 fait une recommendation d'accorder un permis d'exploitation aHydro-Quebec sur cinq ans avant mime d'avoir en main des «documents cJes connexes» importants pour IJexamen de surete integree (EIS).

La loi canadienne sur Ie nucleaire stipule clairement que Ie but est de maintenir les risques inherents aux activites nucfeaires a un niveau acceptable. Dans une democratie, c'est Ie public qui est appe18 it juger de J'acceptabilite d'un projet. Comment est-ce que Ie public queb8cois peut juger de I'acceptabilite du projet de refection de Gentilly-2, quand son agence responsable de sa s8curite, n'a pas elle-meme en main tous les elements decision nels necessaires?

-eI) Le rapport annuel de sUrete INFO-0809 comporte I'annexe E intltulee «Questions de sureM relatives aux centrales CANDlh.

Dans un tableau presente a la fin de I'annexe, dix dossiers genenques, qui affectent tous las reacteurs CANDU, sont brievement deerits avec rannee pour laquelle on compte fermer Ie

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dossier. Sept dossiers devraient etre fennes en 2010 et trois autres en 2013. Deux de ceux pour fermeture en 2013 ont I'identifiant 95G04 et 99G02, les deux premiers chiffres donnant I'annae ou Ie dossier generique a ete ouvert.

Le dossier 95G04 est intitule «Incertitude de la valeur de la reactivitt! positive due au vide ­comment en tenir compte pour les analyses de grosses PEReA.» Nous avons mentionne plus haut que la consequence d'un accident avec grosse perte de caroporteur pourrait etre une surchauffe du CCBur du reacteur altant jusquJa la fusion du combustible nucleaire at des tuyaux metaUiques.

Le dossier 99002 est mtitute «Remplacement des programmes informatiques relatifs a la physique du reacteur utilis's pour les analyses de sOret' des reacteurs CANDU.» La breve deScription donnee est Is suivante: «Des lacunes doivent 6tre e!iminees concemant des previsions inexactes des va/eurs de parametres cles dans des conditions d'accidents, faites par des programmes cfinformatique, I'absence d'une validation adequate et un ecari considerable entre les methodes et programmes informstiques des titulaires de permis et I'etat actuel des connaissances dans ce domains.»

Ce demier paragraphe est tres revelateur pour ce qui est de I'histoire de fenergie nucleaire au Quebec. En 1971 avaient debute res esssis d'operation du premier reacteur GentiUy-1. En 1977 iI avait eta fel1'rl8 parce qu'il etait trop instabJe et avait eta en operation seutement 180 jours de 1971 a 1977. La Canadian Nuclear Association (CAN) a ecrit Ie bref commentaire suivant sur son site web: «Built and owned by AECL, and operated by Hydro-Quebec, GentiHy-1 had design and operational problems and was not economical». La CNA reconnait que Gentilly-1 avait done des problemes de conception et d'operation. Le facteur prineipatement en faute etait Ie coefficient positif de reactivite nuclltaire (CVR) cfij au vide, lequel, en combinaison avec la geometrie verticare des tuyaux de caloporteur it haute pression, engendrait des instabilites dangereuses.

II est pertinent de noter que Gentilly-2, qui a des tuyaux de combustible nucieaire en direction horizontaJe, etait deja en construction en 1977. GentUly-1 et Gentilly-2 avaient ete conyus avec des modeies physiques at des logicieJs que la CCSN declare maintenant com me ayant ete inadequats. En depit du fait que M. Michael Binder a ecm dans de nombreuses publications que Ie probleme du coeffICient positif CVR est bien connu de la CCSN, if n'en reste pas moins qu'iI n'est pas maitrise par Ie secteur nucleaire canadien, et ee, mema au niveau des predictions theoriques des programmes informatiques dans Ie cas de modelisation des accidents. Si on se fie aux attentes du document INF0-0809 de fa CCSN, la maitrise theorique du CVR pourrait survenir en 2013. Est-ce que Ie secteur nucleaire garantit ta maitrise physique des consequences du coeffICient CVR dans Ie cas dJun gros bris de tuyau it haute pression ?

Encore une fois, ceci noua amene 8 juger premaluree la recommandation de novembre 2010 du personnel de la CCSN d'accorder a Hydro-Quebec un permis de cinq ans pour exploiter un readeur Gentilty-2 dont la conception meme est affectee par de grandes incertitudes.

1~

s. Conclusion: ce que nous demandons

En conclusion, voici une liste preliminaire de ce que nous demandons de la CCSN :

8. Nous demandons que Ie Jour Deux de I'audience publlque sur Ie projet de refection

de Gentilly-2, malntenant planlflee pour les 13 et 14 avril 2011, solt reportS a 2012.

Ceci donnera Ie temps' la CCSN de completer ses etudes du EIS (en anglais ISR)

d'Hydro-Quebec et d'informer object/vement Ie public quebflcois sur toutes les

questions en Jeu, tel qu'exlge par la 101 canadienne sur Ie nuclealre.

b. Pulsqu'li avalt ete juge plus prudent dans Ie passe de mettre Ie reacteur en etat d'arret

securitaire Ie 31 decembre 2010, nous demandons • la CCSN de recommander •

Hydro-Quebec de proceder a cet arrit. Le Quebec a en ce moment des surplus

d'electriclte et n'a pas besoln de Gentilly-2. Avec "entree en service de nouveaux

pares d'80liennea et de nouvelles centrales hydro-electriques, lea surplus d'Hydro­

Quebec vont aller en augmentant, rendant la refection de Gentilly-2 totalement Inutile.

c. Nous demandons a la CCSN d'exiger immediatement la aacurisation physique de

toute la centrale Gentilly-2 incluant la plscine remplie de dachets hautement

radioactifs et I'alre des dechets entreposes a sec dans tes Canstors. Le comite de

Robert Alvarez aux Etats-Unls et I'agence de reglementation nuclaaire americaine

(NRC, Nuclear Regulatory Commission) ont affirme pUbliquement que ces aires de

dechets non-protegees physlquement sont des clbles tres vulnerables pour les

groupes terrorlstes, ou mime des Indlvldus maiveillants. Suivant les calculs de la

firme Areva, it semble que trois metres de beton arme pourraient empicher des

terroristes de repandre les 2500 tonnes de dechets hautement radioactifs presents a GentiUy-2 dans toute la vallee du Saint-Laurent, et probablement dans l'Etat voisin du

Maine. Une poursuite legale americaine • la suite d'une pollution radioactive de l'Etat

du Maine, ou des autres etats voisins, pourrait se solder par la perte de possession

d'Hydro-Quebec, une valeur de plus de 200 milliards de dollars, la principale

possession du public quebecois. La prolongation de la dangereuse operation de

Gentilly-2 presente une menace pour la base de I'economle queb6coise. Si un

accident nucieaire majeur se produisait a Gentilly-2, les consequences

catastrophiques evoqU8eS dans un documentaire de la television de Radio-Canada Ie

11\

premier novembre 2009 ne rendraient pas Ie public qu6b8cois reconnalssant • I'egard

de ceux qui ont influence les decisions pro-nucleaires.

d. Nous demandons finalement a la CCSN d'exiger d'Hydro-Quebec la formation

d'equipes pour mesurer la radioactivitj partout au Quebec. Un accident nucleaire

majeur pourrait survenir en Ontario ou aux Etats-Unls et envoyer des nusges

radioactifs dans I'atmosphere a la Tchernobyl. Afin de proteger la sante publique iI

sera vital de mesurer partout au Quebec cette radioactivit6. Le public devra s'abstenir

de consommer les prodults allmentaires des regions lea plus touch..s, ce qui s'est

produit en Europe suite a la catastrophe de Tchernobyl, at qul a dura des decennia.

dans plusleurs regions de l'Europe.

4-.

Michel Duguay, PhD en Physique n uclea ire , Professeur au departement de Genie electrique at genie informatique, Universite Laval.

Co-signatairea: Andre Belisle (AQLPA), Nadia Bouthillette (CMDN), Nicole Beland (Geologue), Daniel Breton (MCN21), Kim Cornelissen (Bebop), Jacques Dagenais (Cons ind.), Gordon Edwards (RCSN), Marc Fafard {Sf SUR), Michel Fugere (MVM), Raymond Gauthier (lieS/Madeleine), Isabelle Gingras Md, Phmppe Giroul (MSQN), Elaine Hebert (Coar.Mich cini), Pierre Jasmin (APLPO), Normand Jerome (EnJeu), Marcel Jette (Trav. VictNudesire), Fran(X)is A.Lachapelle (Ratraite H-Q), Helene Lamothe ( CMDN), Pierre Lambert (MVM), Fra~is Lapierre (APEHl), Ugo Lapointe (QMM), Denis L'Homme ( Ex-sous-ministre/Energie - MRNF Q) Julie Lemieux (Ecrivaine), Jacques Levasseur MD (APPEL), Bruno Masse ( RDGE), Karel Mayrand (Fondation SUZUKI), Eric Notebaert MD (PSSM +ACMD), Gilles Provost (Joumaliste), Jean-Yves Proulx (MSQN), Gaetan Ruest (RQ, Lucie Sauve CRC-Ed.ReI.Env,-UQAM), Christian Simard (Nature Quebec), Jean-Guy Vaillancourt (GRESOC), Louise Vandelac (ISE­UQAM), Laure Wande (Eco-sociologue),

C.C. Aux Commissaires de la CCSN: Dr Ronald J.Barrieautt, MIne Jocelyne Beaudet, M. Alan R. Graham, M. Andre Harvey, Mme J Moyra J. McDill, M. Ken Pereira, M. Dan 0 Togyesi.

C.C. par courrieJ (Quebec)

• Jean Charest, Premier Ministre du Quebec • Nathalie Normandeau, Vice-Premiere ministre • Pierre Arcand, Ministre du D8veloppement durable, de l'Environnement at des Pares • Robert Dutil. Ministre de fa Securite publique

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• Yves Bolduc, Ministre de la sante • Pauline Marois, Parti Quebecois • Amir Khadir, Quebec Solidaire • Martine Ouellet, Sylvain Gaudreautt, Scott McKay, Agnes Maltais et Stephane Bergeron

(Parti Quebecois) • Gerard DeHell, Action Democratique du Quebec • Claude Sabourin, Parti Vert du Quebec • Bernard Genereux, President de la Federation queb6eoise des municipalites • Michel Morin, Membra du C.A. de la Federation canadienne des municipalites • Eric Forest, President de l'Union des Municipalites du Quebec

C.C. par courriel (Canada)

.- Stephen Harper, Premier Ministre du Canada • Christian Paradis, Ministre des Ressources nature lies • John Baird, Ministre de I'environnement • Vic Toews, Ministre de la securite pubrique • Josee Verner, Ministre des Affaires intergouvernementales • Leona Aglukkaq, Ministre de la Sante • Tony Clement, Ministre de l'lndustrie • Gilles Duceppe, Paule Brunelle, Bemard Bigras, Maria Mouran; et Luc Malo (Bloc

Quebecois) • Michael Ignatieff, Gerard Kennedy, Denis Coderre, Ujjal Dosanjh at Mark Holland (Parti

Liberal) • Jack Layton et Thomas Mulcair, Nouveau Parti Democratique • EHsabeth May, Parti vert

C.C. par courriel : Presidents des Commissions parlementaires Quebec et Canada

• Pierre Paradis, Commission agriculture, picheries, energie et ressources naturelles • Danielle Doyer, Commission transports at environnement • Peter Gordon MacKay, Comite du Cabinet affaires etrangeres et s8curite • John Baird, Comite du Cabinet environnement et securite energetique