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L'essentiel sur les régies Rectorat de Rennes - DAFPEN - SERIA MAJ décembre 2008 TG Bretagne - SCEPL

Regies Rennes 0209

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fonctionnement des régie de recettes

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  • L'essentiel sur les rgies

    Rectorat de Rennes - DAFPEN - SERIA MAJ dcembre 2008TG Bretagne - SCEPL

  • Index alphabtique

    Assurance (p 4)

    Avance (p4)

    Cautionnement (p 4)

    Contrles effectus par le rgisseur??avances (p 5)

    Contrles effectus par le rgisseur derecettes (p 5)

    Cration de rgies (p 5)

    Dlivrance du certificat de librationdfinitive au rgisseur (p 5)

    Demande de rtablissement d'avance(p 6)

    Dpenses (p 6)

    Dsignation du rgisseur (p 6)

    Dispense de cautionnement (p 6)

    Encaisse (p 6)

    Gestion de fait (p 7)

    GFC : module Rgies (p 7)

    Indemnit de responsabilit (p 7)

    Mandataire d?un rgisseur (p 7)

    Montant par opration (p 8)

    Obligations du rgisseur (p 8)

    Obligations du comptable (p 8)

    Obligations de l?ordonnateur (p 8)

    Pices justificatives (p 9)

    Recettes (p 9)

    Rgie (p 9)

    Rgisseurs (p 9)

    Remise de service (p 9-10)

    Responsabilit du rgisseur (p 10)

    Responsabilit du comptable (p 10)

    Seuils (p 10)

    Textes (p10-11)

    Visas (p 11)

    2

  • Sommaire des annexes

    Annexe 1 - Modle de dcision portant institution d?une rgie de recettes et d?avances (MAJ 2008)

    Annexe 2 - Modle d?acte de nomination d?un rgisseur et supplant

    Annexe 3 - Modle de dcision du CE relative la fixation du cautionnement

    Annexe 4 - Modle de dcision portant fixation du montant de l?avance consentir

    Annexe 5 - Tableau rcapitulatif des seuils en EPLE

    Annexe 6 - Exemple de procuration du rgisseur relative la dsignation d?un mandataire

    Annexe 7 - Modle de mandat et de procuration de signature

    Annexe 8 - Exemple de procs verbal de vrification d?une rgie de recettes et d?avances (MAJ 2008)

    Annexe 9- la remise de service - Titre 3 ? chapitre 3

    Annexe 9 bis - modle de procs verbal de remise de service?? annexe 2 ? modle 3

    Annexe 9 ter - aux formalits en cas de dsignation d?un mandataire ou d?un rgisseur supplantou intrimaire - Titre 2 - chapitres 4 - 5 - 6

    Annexe 10 - Modalits de transmission des actes de cration des rgies des EPLE au TPG

    Annexe 11 - Modle de rcpiss pour avance pour menues dpenses

    Autres textes ? Documentation

    Arrt du 11 octobre 1993 modifi habilitant les chefs d?EPLE instituer des rgies (version consolide)

    Arrt du 28 mai 1993 modifi par l'arrt du 3 septembre 2001

    Article de la revue de Lille de juin 2004 intitul avances pour menues dpenses

    Article d?objectif tablissement n 26 intitul collaborateurs et remplaants du rgisseur

    Instruction du 11 fvrier 2002 sur la dlivrance des certificats de libration dfinitive auxrgisseurs

    3

  • Assuranceelle n?est pas obligatoire mais elle est vivementrecommande car tout rgisseur peut voir saresponsabilit personnelle et pcuniaire engage,pour des oprations dont il avait la charge, quandbien mme le rgisseur se trouve dispens decautionnement. La dpense qui en rsulte est lacharge du rgisseur et non imputable sur le budgetau titre duquel fonctionne la rgie.

    Avance

    son montant maximum est gal au sixime dumontant prvisible des dpenses annuelles payer par le rgisseur, plafond fix l?article 7 de??arrt du 11-10-1993 modifi. A ne pas confondreavec le montant par opration des dpenses dematriel et de fonctionnement.(voir Montant par opration).

    Lors de la fixation du montant de l?avance par lechef d?tablissement, il y a lieu de dterminer parnature de dpenses le montant prvisionnelmaximal annuel.

    Lorsque des dpenses occasionnelles devront trergles par la rgie et que l?avance ainsi calculene pourra en permettre le rglement, l?acteconstitutif de la rgie pourra prvoir le versement??une avance complmentaire par l?agentcomptable et les modalits de reversement par lergisseur.

    A ne pas confondre avec l?avance pour menuesdpenses qui peut tre accorde, un tiers, pour lerglement au comptant de menues dpenses dontle faible montant ne justifie pas l?installation d?unergie d?avances. Son montant maximum est de 300? et elle est comptabilise au compte 548. Ladcision est prise par l?ordonnateur, sur avisfavorable de l?agent comptable. L?agent dtenteur de ce type d?avance agit, sous laresponsabilit entire de l?agent comptable.

    S'agissant des rgies temporaires cres pour lagestion de voyages, la DGCP admet une drogationau plafond dfini ci-dessus, en raisonnant, paranalogie, avec les rgies temporaires descollectivits locales. Le plafond de l?avancecorrespond, dans ce cas, au montant prvisibledes dpenses honorer pendant la dure duvoyage.

    Cautionnement

    il garantit l?tablissement en cas de dbet durgisseur alors que l?assurance du rgisseur couvresa responsabilit.

    Les rgisseurs sont tenus de constituer uncautionnement avant d?entrer en fonction. Le plusfrquemment, le rgisseur choisi de s?affilier ??Association Franaise de Cautionnement Mutuel(AFCM).

    Toutefois, le rgisseur peut tre dispens deconstituer un cautionnement (voir Dispensede cautionnement).

    Le montant du cautionnement est fix et rvischaque anne, par l?ordonnateur, en accord avec??agent comptable, en fonction :

    - du montant maximum de l?avance, pour lesrgisseurs d?avances ;

    - du montant moyen des recettes encaissesmensuellement, pour les rgisseurs de recettes (valuer lors de la cration d?une rgie);

    - du montant total du maximum de l?avance et dumontant moyen des recettes effectuesmensuellement pour les rgisseurs d?avances et derecettes ;

    - de l?application du barme prvu l?arrt du 28mai 1993, modifi.

    Attention - le montant des recettes prendre encompte pour fixer le cautionnement est??ensemble des recettes encaisses par lergisseur, c'est--dire le numraire et les chqueset non seulement l?encaisse en numraire.

    4

  • 5Le renouvellement de l?habilitation, chaque dbut??exercice dans GFC, permet de satisfaire ??obligation de rvision ou non du cautionnementpar l?actualisation de l?assiette de calcul enretenant les recettes effectives de l?anne coule.

    Les dossiers individuels des rgies, tenus tant parles ordonnateurs et les comptables, contiennentune copie des dcisions annuelles relatives lafixation du cautionnement.

    Le rgisseur devra justifier de la constitution decautionnement en transmettant, au comptable,une copie de son extrait d?inscription l?AFCM.

    Toute infraction l?obligation de constitution decautionnement entrane la cessation immdiatedes fonctions du rgisseur.

    Contrles effectus par le rgisseur d?avances

    la vrification concerne la qualit de l?ordonnateur,??exacte imputation de la dpense, selon la natureou l?objet (vrification quant aux autorisationsaccordes, notamment au montant par opration),la validit de la crance (justification de servicefait, exactitude des calculs de liquidation, sibesoin, intervention des contrles pralables) et lecaractre libratoire du rglement.

    Le rgisseur, en cette qualit, ne contrle pas??existence ni la disponibilit des crdits surlesquels sont imputs les dpenses (voir Demandede rtablissement d?avance).

    Contrles effectus par le rgisseur de recettes

    les recettes que le rgisseur est autoris encaisser sont numres dans l?acte constitutif dela rgie et conformes la liste fixe par l?article 1 de??arrt du 11 octobre 1993.

    Attention, l?encaissement de recettes nonautorises par l?acte de cration de rgie esttoujours constitutif d?une gestion de fait

    Le rgisseur est responsable de l?encaissementdes recettes et pas, contrairement au comptable,de leur recouvrement. Il ne peut accorder de dlaisde paiement aux dbiteurs, ni exercer depoursuites leur encontre.

    Cration de rgies

    dcision prise par l?ordonnateur, sous sa seulesignature.Toutefois, la dcision d?institution de rgie estexcutoire, depuis la parution de l?arrt du 21novembre 2005 modifiant les articles 1 et 6 de??arrt du 11 octobre 1993, dans un dlai de quinzejours aprs sa transmission au comptablesuprieur du Trsor, comptent pour le contrle dela gestion de l?agent comptable, sauf si, dans cedlai, celui-ci formule des observations.

    Une rgie de recettes et/ou une rgie d?avancespeut tre cre lorsqu?elle facilite les oprations queles usagers devraient effectuer la caisse ducomptable,

    Dlivrance du certificat de libration dfinitive aurgisseur

    par le comptable assignataire sur demande durgisseur qui a cess ses fonctions. Elle a pour effetde le dcharger de sa gestion. Sa responsabilit nepourra plus tre engage pour des oprations qu?ila effectues.

    Aussi, une vrification srieuse et approfondie dela rgie doit tre faite par le comptable. Il doit??assurer notamment du versement de la totalitdes recettes encaisses par le rgisseur, de lajustification de l?emploi de l?intgralit des avancesperues et de leur recevabilit, ainsi que de??apurement des dbets ventuels mis la chargedu rgisseur.

    A ce titre, la remise de service constitue, le momentprivilgi pour dterminer s?il existe des obstacles la dlivrance du certificat.

    Le comptable dispose d?un dlai de 6 mois pour seprononcer sur la demande. Pass ce dlai, il nepeut refuser que s?il demande au recteur la mise endbet du rgisseur.

    Le certificat est tabli, sur papier libre, et porte lesindications suivantes : l?tablissement, les nomsdu comptable et du rgisseur, la priode de gestionde ce dernier et la mention : M est quitte et libr de sa gestion

  • 6Demande de rtablissement d'avance

    tablie par le rgisseur, son montant est ventilselon la nature des dpenses, avant transmissionau comptable, afin que les engagements de crditssoient effectus dans la comptabilit del'ordonnateur.

    Dpenses

    limitativement numres l?article 6 de l'arrt du11 10 1993, modifi par l'arrt du 10-09-1998,peuvent tre payes par un rgisseur d?avances :

    - les dpenses de matriel et de fonctionnement,dans la limite de 1500? par opration ;

    - les frais exposs l?occasion des voyagesscolaires, que ceux-ci soient ou non effectus dansle cadre d?appariements entre EPLE ;

    - les frais exposs l?occasion de sortieseffectues sur le temps scolaire, sous la forme??avance ou aprs service fait ;

    - les secours urgents et exceptionnels aux lves(les deux termes sont cumulatifs). Ces secours sontoctroys sur les fonds sociaux ce qui exclut leversement des bourses et primes par ce biais.

    Dsignation du rgisseur

    parmi le personnel de l?tablissement, par le chef??tablissement, avec l?agrment de l?agentcomptable. Un mme agent peut tre la foisrgisseur de recettes et d?avances.

    Le bon fonctionnement d?une rgie peut ncessiterque les fonds soient manis par d?autres agentsque le rgisseur : caissier, mandataire, supplantou intrimaire.

    Caissier et mandataire sont des collaborateurs durgisseur et interviennent sous la responsabilit dece dernier. La dsignation de mandataires estsimple mettre ?uvre sur le plan administratif etparticulirement adapte pour scuriser la gestionde certaines activits dans les tablissementsscolaires. (cf Mandataire d?un rgisseur).

    Rgisseur supplant et rgisseur intrimaireremplacent un rgisseur titulaire absent et agissentsous leur propre responsabilit Afin d?viter toutblocage, et lorsque cela est possible, il estrecommand de nommer un supplant dans l?actede nomination du rgisseur.

    Dispense de cautionnement

    - lorsque le montant de l?avance ou le montantmoyen des recettes encaisses mensuellement??excde pas 1220 ?. Ce montant est port 2440? pour les rgisseurs d?avances et de recettes (cf :??arrt du 27 dcembre 2001).

    - pour les rgies temporaires dont la dure??excde pas six mois ou qui sont cres pour uneopration particulire, sur dcision de??ordonnateur avec agrment du comptable.

    La dispense de cautionnement doit trementionne expressment dans l?acte constitutifde la rgie.

    Encaisse

    la dfinition de l?encaisse diffre selon que lergisseur est titulaire ou non s qualit d?uncompte de disponibilits.

    - Un compte de disponibilits est ouvert au nom dela rgie. L?encaisse est constitue de l?ensembledes recettes perues par le rgisseur : numraire,chques voire autres moyens de rglement.

    - En l?absence de compte de disponibilits,??encaisse correspond aux recettes encaisses ennumraire uniquement.

    Les rgisseurs sont tenus de verser l?agentcomptable de l?tablissement sige dugroupement les recettes encaisses en numraireds qu?elles atteignent la somme de 1000 ? et auminimum une fois par mois.

    Toutefois, l?encaisse en numraire sur une journepeut faire l?objet d?un dpassement, condition??effectuer en fin de journe un virement de dptauprs de l?agence comptable Il n?y a pas lieu deprendre en considration le montant dtenu dansla caisse au titre de l?avance de la rgie d?avances.

    Attention ? dans l'habilitation de GFC, la rubrique saisir "encaisse maximum" concerne le maximumd'encaisse en numraire fixer dans la limite des1000 ?. Cette saisie n'est pas plafonneactuellement (demande en cours de modificationde GFC).

  • 7Gestion de faitle maniement des fonds publics suppose unehabilitation pralable. Celui qui, sans avoir laqualit de comptable public ou sans agir sous lecontrle d?un comptable public, manie directementou indirectement des fonds publics soit enintervenant dans l?encaissement des recettes, soiten extrayant irrgulirement des fonds publics estqualifi de gestionnaire de fait.

    Ainsi, tout agent comptable ou tout rgisseur (qu?ilsoit titulaire, supplant ou intrimaire) doit trenomm. Les collaborateurs du rgisseur quimanient des deniers publics sous la seuleresponsabilit de ce dernier doivent eux aussirecevoir une habilitation formelle.

    GFC : module Rgies

    Le module REGIES facilite le travail des diffrentsintervenants dans la tenue et le suivi des rgies derecettes et(ou) d?avances dans le cadre de larglementation M9R.

    Le module REGIES est interfac avec les modulesGestion Budgtaire (pour la rgie d?avances) etGestion Comptable de GFC.

    Le fonctionnement d?une rgie dmarre larception de l?habilitation de cration et se terminedfinitivement la rception de l?habilitation declture. Le changement de rgisseur est gr parune habilitation dite de mutation.

    Une rgie peut tre dclare provisoire ou d?unedure indtermine. Dans ce cas, l?habilitation doittre renouvele chaque anne en dbut d?exercice.

    Le fonctionnement d?une rgie est organis enpriodes et une priode comprend gnralementplusieurs journes. Au terme de chaque journe,les oprations saisies doivent tre valides et lesdocuments dits.

    Le choix situation de la rgie permet aurgisseur de consulter, tout moment, la situationdes comptes de sa rgie.

    Indemnit de responsabilit

    les rgisseurs bnficient d?une indemnit deresponsabilit au regard de la responsabilit qu?ilsencourent.

    Elle est dtermine en retenant l?assiette servantde base la fixation du cautionnement et enappliquant le barme prvu l?arrt du 28 mai1993 modifi. Elle est due, mme en cas, dedispense de cautionnement.

    Mandataire d?un rgisseur

    la dsignation comme mandataire du rgisseur estune procdure simple mettre en ?uvre sur le planadministratif qui permet aux EPLE de fonctionner entoute scurit juridique.

    Ainsi, le maniement des fonds sera scuris, parexemple : lors de la vente des objets confectionnspar le professeur de technologie, ou durant lessorties scolaires par les professeursaccompagnateurs, ou encore lors des squencespdagogiques au restaurant d?application assurespar les professeurs des sections restauration-htellerie?..

    A noter que le versement des fonds et des picesjustificatives dtenus doit se faire, tous les 8 joursau maximum et qu?une comptabilit simplifie seratenue.Cette procdure peut donc tre mise en place pourdsigner le professeur responsable d?un voyagescolaire qui n?excde pas 8 jours.

    Attention, les oprations effectues par lemandataire engagent la responsabilit personnelleet pcuniaire du rgisseur.

    La procuration du rgisseur est tablie, sur papierlibre. Elle dfinit les pouvoirs confis, ennumrant avec prcision les droits que lemandataire peut encaisser et les dpenses qu?ilpeut payer. Elle sera vise par le comptable et unecopie sera transmise l?ordonnateur ainsi que lespcimen de la signature.

  • 8Montant par opration

    les dpenses de matriel et de fonctionnement sontautorises tre payes par les rgisseurs d?avancedans la limite maximale de 1500 ? et non de 2000 ?.Attention, le seuil de 2000 ?, fixpar l?arrt du 28-01-02 ne concerne pas les rgies??EPLE.

    Le plafond de 1500 ? peut tre minor et diffrent pourchaque nature de dpenses de matriel et defonctionnement. Il est indpendant du montant de??avance accord, dans la limite maximale de cemontant si la rgie est d?un montant infrieur 1500 ?et s?il n?est pas prvu la possibilit d?avancecomplmentaire.

    Entre deux remises de justificatifs, plusieursoprations de paiement d?une mme nature dedpenses peuvent tre effectues ; chacune d?ellepouvant atteindre la limite maximale accorde lors dela constitution de la rgie.

    Concernant les rgies temporaires d'avances ayantpour objet la gestion de voyages scolaires, les fraisexposs l'occasion des voyages ne sont pas soumis ce seuil des 1500 ?. Toutefois, ces dpenses nepeuvent dpasser le seuil des 750 ? fix par le dcretdu 4 fvrier 1965 modifi qui impose le paiement parvirement de compte. Cependant, ce seuil ne??applique pas au rglement des dpenses par cartebancaire.??arrt du 7 juillet 2008 modifiant l?arrt du 23juillet 1991 a fix, pour ces dpenses, le montant 5000 ? par opration.

    Obligations du rgisseur

    - de tenir une comptabilit qui fasse ressortir, toutmoment, le montant des recettes encaisses de la rgiede recettes, la situation de l?avance de la rgie??avances, le stock des valeurs gres par le rgisseur(tickets).

    Pour cela, des registres obligatoires sont tenir :

    le livre-journal qui enregistre (ou rcapitule s?il y a desjournaux divisionnaires) toutes les oprations dedpenses et de recettes et dgage le montant desdisponibilits ;

    le carnet de disponibilits qui prsente pour chaquejour la situation de la caisse voire du compte de dptau Trsor. Il correspond dans GFC situation rgie ? autableau gnral. Les disponibilits effectives doiventcorrespondre la comptabilit.

    le registre souches numrotes : y sont inscrites lesrecettes reues en numraire ; il sert de quittancier.

    - de verser ses recettes rgulirement : lergisseur ne peut dtenir un chque plus de 24heures.

    - de verser rgulirement ses pices de dpenses,au plus tard un mois aprs la date de paiement etd'effectuer les contrles qui lui sont dvolus.

    - de produire, chaque fin de mois, l?agentcomptable la balance des comptes de la rgie quicorrespond la situation des disponibilits dansGFC.

    Obligations du comptable

    - de veiller au respect des rgles defonctionnement, entre autres, aux dlais deversement des pices et des fonds et latransmission de documents notamment d?unebalance mensuelle des comptes qui corresponddans GFC la situation des disponibilits.

    - ??effectuer rgulirement des contrles, ycompris sur place et l?improviste au moins tousles deux ans pour les rgies prennes.Toutefois, le comptable veillera renforcer lapriodicit normale de ces contrles l?gardde rgisseurs inexpriments voire dfaillants.

    Le contrle sur place comprend l?arrt et le visades registres comptables, la reconnaissance desfonds et valeurs, l?tablissement de la balance descomptes, le contrle des oprations (picesjustificatives) et des conditions de fonctionnementde la rgie.

    Au-del de l'obligation rglementaire, le contrlesur place doit tre peru par tous comme un moyend'amliorer la qualit comptable en dcelantd'ventuels problmes voire desdysfonctionnements afin d'y remdier. Cesinvestigations concourent non seulement scuriser le fonctionnement des rgies mais aussiles rgisseurs dans leurs pratiques.

    Obligations de l?ordonnateurIl a, lui aussi un devoir de surveillance au travers dela communication des pices comptables (balancedes comptes ou situation des disponibilits dansGFC, relevs de recettes, pices justificatives).

    Il doit veiller au respect de l?acte constitutif de largie, notamment pour la nature des oprationsralises.

  • 9Pices justificatives

    Le rgisseur d?avances paie les dpenses au vu despices justificatives telles qu?elles sontdtermines par la nomenclature applicable auxpaiements effectus par le comptable. La remise de??ensemble de ces pices l?ordonnateur intervientau minimum une fois par mois.

    A noter que cette nomenclature a fait l'objet d'uneactualisation suite la parution du dcret n 2007-450 du 25 mars 2007 auquel la nouvelle liste despices justificatives est annexe. Elle estapplicable au 1er mai 2007. Cf : instructioncodificatrice n 07-024-MO du 30 mars 2007 quicommente, entre autres, les principalesdispositions de ce dcret.

    Recettes

    limitativement numres l?article 1 de l'arrt du11 octobre 1993, modifi par l'arrt du 10septembre 1998, peuvent tre encaisses par unrgisseur de recettes :

    - les frais scolaires perus forfaitairement,

    - les droits d?accs au restaurant (tickets, cartesmagntiques ),

    - les ventes d?objets confectionns, dchets,documents, publications et autres objets divers,

    - la participation des familles aux voyagesscolaires,

    - les ressources perues au titre de la taxe??apprentissage,

    - les remboursements de services rendus(communications tlphoniques, copies?)

    - les reversements conscutifs des dgradationset des prestations en nature indment perues etrestant la charge du personnel ou des lves,

    - les droits d?inscription des cours, des travauxpratiques et exercices dirigs,

    - les droits d?entre (bibliothque, expositions,manifestations), droit d?examen, de diplme et decertificat.

    Rgie

    mcanisme qui droge la rgle de sparation despouvoirs entre les ordonnateurs et les comptablesen permettant au premier de dcider que certainesnatures de recettes et/ou de dpenses serontencaisses et/ou payes (au moyen d?une avanceverse par le comptable) avant d?tre prise encharge (ou non) par le comptable.

    Rgisseursen application de l?article 18 du dcret 62-1587 du29-12-1962 portant rglement gnral sur lacomptabilit publique, des rgisseurs peuventtre chargs pour le compte de comptables publics??oprations d?encaissement ou de paiement .

    La circulaire du 28-03-1988 portant sur??organisation conomique et financire des EPLEprcise au 2223 que le gestionnaire noncomptable doit tre institu rgisseur d?avances etde recettes lorsqu?il est amen, dans le cadre deses fonctions, effectuer certains paiements ou percevoir certaines recettes, en particulier les fraisscolaires, les hbergements ou le produit de lavente des tickets-repas .

    Remise de service

    afin d?viter toute contestation quant au partagedes responsabilits, il est impratif que le rgisseursortant procde la liquidation des oprations desa gestion par versement l?agent comptable, despices justificatives de dpenses payes et desrecettes encaisses.

    Dans le cas de rejet de pices justificatives par lecomptable, la rgularisation de ces rejets constitueune charge de service pour le nouveau rgisseur ;sa responsabilit ne serait toutefois engage quedans le cas o il commettrait une faute lourde lorsde la rgularisation.

    ??installation du nouveau rgisseur se formalise,ensuite, par une remise de service et la rdaction??un procs verbal qui fait apparatre la situationdes critures de la rgie.

    En l?absence d?tablissement d?un procs verbal, lergisseur sortant resterait personnellement etpcuniairement responsable des erreurs ouirrgularits commises.

  • 10

    La prsence sur place de l?agent comptable estprimordiale dans la mesure o l?arrt des criturespermet de dceler les ventuels problmes eninstance et de mesurer, par ailleurs, les conditionsmatrielles de fonctionnement de la rgie au regardde la rglementation.

    A noter qu?il est possible pour les rgisseursentrant et sortant de se faire reprsenter, le jour dela remise de service, sur autorisation de??ordonnateur, par une personne qui a reu mandatdu rgisseur concern pour signer sa place.

    Enfin, l?tablissement d?un PV de remise est uneformalit indispensable pour l?installation de toutrgisseur supplant ou intrimaire.

    Responsabilit du rgisseuren vertu du dcret 2008-227 du 5 mars 2008, laresponsabilit du rgisseur est personnelle etpcuniaire. Elle porte sur la garde et laconservation des fonds et valeurs, le maniementdes fonds et des mouvements de comptes dedisponibilits, la conservation des picesjustificatives et la tenue de la comptabilit.

    En principe, le rgisseur doit combler lui-mme lesmanquements constats. Toutefois, il bnficie dela procdure en vigueur pour les comptablespublics : ordre de versement, sursis de versementouvrant sur une demande en remise gracieuse.

    A noter que depuis le 1er septembre 2005,??application des textes parus en juillet 2005portant sur la dconcentration de la constatation etde l?apurement des dbets des agents comptableset des rgisseurs donne comptence aux recteurs??acadmie pour constater les dbets et auxtrsoriers-payeurs gnraux pour statuer sur lesdemandes d?exonration de la responsabilit descomptables et des rgisseurs des EPLE.

    Responsabilit du comptable

    au titre des dficits constats dans les critures deleurs rgisseurs. Une modification importante estintervenue dans le rgime de responsabilit ducomptable en matire de dconcentration compter du 01 septembre 2005, confirme par??entre en vigueur le 1er juillet 2007 desdispositions nouvelles de l?article 60 modifi de laloi de finances pour 1963.

    La situation des comptables publics vis--vis dujuge des comptes se trouve clarifie et vite la miseen cause systmatique de leur responsabilitpersonnelle et pcuniaire au titre de dficitsconstats la charge d?un rgisseur auquel il a taccord remise gracieuse.

    Si ce texte met fin la jurisprudence Blmont, il neremet pas en cause le fait que la responsabilitsubsidiaire du comptable, en matire de rgie,pourra toujours tre mise en jeu s?il a commis unefaute ou ngligence caractrise l?occasion deson contrle sur pices et sur place.

    SeuilsLes seuils connatre pour les rgies d?EPLE sont,notamment :

    - le montant maximal des dpenses de matriel etde fonctionnement payables par le rgisseur-quiest de 1500 ? par opration ;

    - le montant maximal des recettes encaisses ennumraire par un rgisseur qui est de 1000 ? ;

    - le seuil de rglement par virement de compteobligatoire au-del de 750 ? ;

    - le seuil de rglement des dpenses payes parcarte bancaire est fix 5000 ? par opration ;

    - mais aussi, les seuils de dispense decautionnement, de dispense d?une facture?

    Textes

    relatifs la cration et aufonctionnement des rgies des EPLE :

    - dcret 62-1587 du 29 dcembre 1962 portantrglement de la comptabilit publique notamment??article 18 ;

    - dcret 92-681 du 20 juillet 1992 modifi relatif auxrgies de recettes et aux rgies d?avances desorganismes publics ;

  • 11

    - arrt du 11 octobre 1993 modifi par les arrtsdu 10 septembre 1998 et du 21 novembre 2005habilitant les chefs d?tablissements publicslocaux d?enseignement instituer des rgies derecettes et d?avances.

    relatifs aux rgisseurs

    - dcret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif laresponsabilit personnelle et pcuniaire desrgisseurs (abroge et remplace le dcret 66-850 du15 novembre 1966) ;

    - arrt du 27 dcembre 2001 relatif au seuil dedispense du cautionnement ;

    - arrt du 28 mai 1993 modifi relatif au taux de??indemnit de responsabilit susceptible d?trealloue aux rgisseurs d?avances et aux rgisseursde recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement impos ces agents ;

    - circulaire n2006-013 du 19-1-2006 ayant pour objetla dconcentration de la constatation et de??apurement des dbets des comptables et desrgisseurs des EPLE, notamment le point 3.

    relatifs aux EPLE

    - code de l?ducation ? partie rglementaire ? livre IV? titre 2 ? section 3 - articles R421-57 R421-78portant sur l?organisation financire destablissements publics locaux d?enseignement,notamment l?article R421-70.

    relatifs aux comptables

    - loi 63-156 du 23 fvrier 1963, notamment l?article60.

    relatifs aux procdures de dpenses

    textes importants de juillet 2008 assouplissant lergime des dpenses payables avant service fait et /ou avant ordonnancement pralable :

    - arrt du 7 juillet 2008 modifiant l?arrt du 23juillet 1991 relatif au rglement par virement decompte et par chque barr et au rglement d?officedes dpenses des organismes publics (JO du 22juillet 2008 ;

    - instruction DGFIP n 08-021 M9 du 23 juillet 2008relative la modernisation des procdures dedpenses accessible sur l'intranet DAF:EPLE larubrique Rfrences/Codex des EPLE l?onglet gestion financire et comptable

    .

    et l?instruction codificatrice n98-065-M9-R du 4 mai 1998 (modifie) sur lesrgies de recettes et d?avances des EPN etEPLE

    Elle expose les rgles relatives la cration et aufonctionnement des rgies d?avances et derecettes. Applicable aux EPLE, elle concerne??institution des rgies, la nomination l?installationet la responsabilit des rgisseurs, les oprationsdes rgies et leur comptabilit ainsi que lescontrles.

    Cette instruction modifie en 2005 est accessiblesur l?intranet DAF/EPLE la rubriqueRfrences/Codex des EPLE l?onglet gestionfinancire et comptable

    Choix de la version "consolide - mise jour de2005 incluse" : Instruction n05-049 M9R du 30septembre 2005.

    Visas

    Certaines trsoreries gnrales demandent latransmission de dcisions d?institution de rgiesnon issues de GFC au motif que les visas portssont incomplets, notamment, du fait de l?absencedes visas des dcrets de 62 et de 66 (ce dernier at abrog et remplac par le dcret n2008-227 du5 mars 2008).

    Le ministre, dans la foire aux questions de??intranet DAF/EPLE consacre aux rgies(

    , indique que les visassont conformes la rglementation et en particulieraux modles n 10, 11 et 12 de l?annexe 1 de??instruction n98-0065 M9-R du 4 mai 1998modifie.

    * **

  • ANNEXE 1

    Dcision portant institution d?une rgie de recettes et d?avances

    Etablissement (1) ________________________________________________________ Rgie n __________

    Le chef d?tablissement,

    Vu le code de l?ducation, notamment l?article R421?70 ;

    Vu le dcret n 62-1587 du 29 dcembre 1962, ensemble des textes qui l?ont modifi, portant rglementgnral sur la Comptabilit Publique, et notamment l?article 18 ;

    Vu le dcret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif la responsabilit personnelle et pcuniaire desrgisseurs ;

    Vu le dcret n 92-681 du 20 juillet 1992, ensemble des textes qui l?ont modifi, relatif aux rgies derecettes et aux rgies d?avances des organismes publics ;

    Vu l?arrt du 28 mai 1993, modifi par l'arrt du 3 septembre 2001, relatif au taux de l?indemnit deresponsabilit susceptible d?tre alloue aux rgisseurs d?avances et aux rgisseurs de recettes relevantdes organismes publics et montant du cautionnement impos ces agents ;

    Vu l?arrt du 11 octobre 1993, ensemble des textes qui l?ont modifi, habilitant les chefs d?tablissementspublics locaux d?enseignement instituer des rgies de recettes et des rgies d?avances ;

    Vu l?arrt du 27 dcembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des rgisseurs d?avanceset des rgisseurs de recettes ;

    (1) Dsignation prcise de l?tablissement.(2) La rfrence l?arrt doit tre remplac par une liste de produits et des dpenses si le rgisseur n?est habilit encaisser ou payer qu?une partie des recettes et dpenses mentionnes dans l?arrt cadre.(3) Si le rgisseur est assujetti ; l?ordonnateur devra procder, au dbut janvier de chaque anne, en accord avec??agent comptable la rvision ventuelle du cautionnement par rapport aux recettes encaisses l?anne prcdente.(4) S?agissant des rgies temporaires cres pour la gestion de voyages, La DGCP admet une drogation au plafondindiqu l?art.8 ci-dessus en raisonnant par analogie avec les rgies temporaires des collectivits locales. Ainsi, lemontant maximum de l?avance correspond au montant prvisible des dpenses honorer pendant la dure du voyage.

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  • Rectorat de Rennes - DAFPEN MAJ septembre 2008TG Bretagne - SCEPL

    Arrte

    Rgie de recettes

    Article 1 ? Il est institu auprs du (1)_________________________________________________________une rgie de recettes permanente

    temporaire (prciser dates)

    - pour l?encaissement des produits mentionns l?article 1 de l?arrt du 11/10/93 modifi :

    frais scolaires perus forfaitairement ; droits d?accs aux restaurants (tickets, cartes magntiques?) ; ventes d? objets confectionns, de dchets, de documents, publications, et autres objets

    divers ; participation des familles aux voyages scolaires ; ressources perues au titre de la taxe d?apprentissage ; remboursements de services rendus (communication tlphoniques, photocopies ; reversements conscutifs des dgradations et des prestations en nature indment perues

    et restant la charge du personnel ou des lves ;

    droit d?entre (bibliothque, exposition, manifestation ; droits de diplme et de certificat ; droits d?inscription des cours, travaux pratiques et exercices dirigs ;

    - selon les modes de rglements : ( prciser)

    numraire ; chques bancaires ;

    Article 2?? Le rgisseur est autoris dtenir un compte de dpt ouvert au Trsor ;??est pas autoris

    ??avoir maximum sur ce compte est fix _____________________ .

    Article 3?? Le montant maximum de l?encaisse s?lve : __________________ (1000?, maximum).

    Article 4 ? Les recettes, prvues l?article 1, sont encaisses par le rgisseur qui dlivre une quittance encas d?encaissement en numraire sauf si remise de tickets. Les recettes encaisses, en numraire, serontverses l?agent comptable ds que le montant peru atteint le montant de l?encaisse maximum autoriseci-dessus ou selon la priodicit suivante : tous les ____________ (au minimum une fois par mois).

    Les chques bancaires, postaux, devront tre transmis l?agent comptable le jour de l?encaissement, auplus tard le lendemain matin.

    Le rgisseur justifie au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaisses parses soins.

  • Rgie d?avances

    Article 5 ? Il est institu auprs du (1) ________________________________________________________une rgie d?avances permanente

    temporaire (prciser dates)

    - pour le paiement des dpenses mentionnes l?article 6 de l?arrt du 11/10/93 modifi

    dpenses de matriel et de fonctionnement ; frais exposs l?occasion de sorties effectues sur temps scolaire sous la forme d?avances ou

    aprs service fait ; frais exposs l?occasion de voyages scolaires sous la forme d?avances ou aprs service fait ; secours urgents et exceptionnels aux lves.

    Le montant maximal des dpenses de matriel et de fonctionnement susceptibles d?tre payes par??intermdiaire de cette rgie est fix ______________ par opration (1500? par opration).

    Article 6?? Le rgisseur est autoris dtenir un compte de dpt ouvert au Trsor ;n ?est pas autoris

    ??avoir maximum sur ce compte est fix ______________ .

    Article 7?? Le montant de l?avance s?lve : ______________ [ au maximum, le sixime des dpensesannuelles prvisibles , l?exception des rgies temporaires de voyage cf (4) ] .

    Article 8? ? Les pices justificatives des dpenses payes par le rgisseur seront remises l?agentcomptable tous les _______________________ et au maximum, dans un dlai d?un mois compter de ladate de paiement.

    Article 9?? Le rgisseur est assujetti un cautionnement (3).??est pas

    Article 10?? Le rgisseur percevra l?indemnit de responsabilit fixe par l?arrt du 28 mai 1993 modifipar l'arrt du 3 septembre 2001.

    Article 11? ? Le rgisseur engage sa responsabilit personnelle et pcuniaire pour les oprationseffectues dans le cadre de la rgie.

    Article 12? ? Le rgisseur et le cas chant le supplant, seront dsigns par le chef d?tablissement,aprs agrment de l?agent comptable de l?tablissement.

    Article 13?? La prsente dcision prendra effet 15 jours aprs sa notification au comptable suprieur duTrsor territorialement comptent, si aucune observation n?est formule par ce dernier dans le dlaiimparti. Le chef d?tablissement de _________________________ est charg de l?excution de la prsentedcision.

    Certifi excutoire, A _______________________ , le _____________le _______________________

    Le chef d?tablissement,Le chef d?tablissement,

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  • ANNEXE 2

    Acte de nomination d?un rgisseur et supplant (s)

    Le chef d?tablissement du (1) ____________________________________________________

    Vu la dcision en date du _______________________________ instituant une rgie de ____________________

    Arrte

    Article 1 ? M ou Mme (2) __________________________ , est nomm (e) rgisseur de la rgie ______________avec pour mission d?appliquer exclusivement les dispositions prvues dans l?acte de cration de celle-ci.

    Article 2 ? En cas d?absence pour maladie, cong ou tout autre empchement exceptionnel, M. ouMme ______________________________ sera remplac (e) par M. ou Mme ________________________ .

    Article 3 - M. ou Mme ____________________________ , est astreint constituer un cautionnement d?unmontant de __________________ ?.

    - n?est pas astreint constituer un cautionnement.

    Article 4?? M. ou Mme ____________________________ , percevra une indemnit de responsabilit d?unmontant de __________________ ?.

    Article 5?? M. ou Mme ____________________________ , percevra une indemnit de responsabilit d?unmontant de___________________ ? pour la priode durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnementde la rgie.

    Article 6?? Les rgisseur et supplant (s) sont conformment la rglementation en vigueur personnellement etpcuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu?il recueillent ou qui leursont avancs par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes dedisponibilits, de la conservation des pices justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilit desoprations.

    Article 7 ? Les rgisseur et supplant (s) ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres queceux numrs dans l?acte constitutif de la rgie, sous peine d?tre constitus comptable de fait et de s?exposeraux poursuites judiciaires et aux poursuites pnales prvues par l?article 432-10 du nouveau code pnal.

    Fait ______________ , le _____________________

    Pour agrment, Signature du chef d?tablissement,signature de l?agent comptable, sige de la rgie,

    Le titulaire, Le supplant,Vu pour acceptation Vu pour acceptation

    (1) Etablissement o a t cre la rgie(2) En cas de changement de rgisseur prciser en remplacement de M?.

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  • ANNEXE 3

    Dcision du chef d?tablissement relative la fixation du cautionnement

    Etablissement (1) ________________________________________________________

    Le chef d?tablissement

    Vu l?arrt du 28 mai 1993, modifi par l'arrt du 3 septembre 2001, relatif au taux de l?indemnit de responsabilitsusceptible d?tre alloue aux rgisseurs d?avances et aux rgisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement impos ces agents ;

    Vu l?arrt du 27 dcembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des rgisseurs d?avances et desrgisseurs de recettes ;

    Vu la dcision en date du _____________________________________ instituant une rgie de ___________________ ;

    Vu la nomination de M ou Mme ________________________________ ;

    Dcide

    Le montant du cautionnement concernant M. ou Mme ___________________________________________ ,gestionnaire, rgisseur d?avances et de recettes au_______________________________________________ (1)est fix _____________________ ? compter du 1 janvier Anne N.

    Fait ______________ , le _____________________

    Vu et vrifi, Le chef d?tablissement,??agent comptable,

    Exercice anne Anne N-1

    . Total des recettes encaisses de l?exercice =Montant des oprations de dbit du compte 545 :_______________________________________ (2)

    . Soit une moyenne mensuelle de :_______________________________________

    . Montant (maximum) de l?avance consentie :__________________________________

    . Montant total du maximum de l?avance et dumontant moyen des recettes effectues mensuellement :_______________________________________

    . Soit un montant de cautionnement de :_______________________________________ (3)

    (1) Etablissement o a t cre la rgie.(2) Il s?agit de l?ensemble des recettes encaisses par le rgisseur, c'est--dire le numraire (billets et pices) et leschques. Dans le cas d?une rgie nouvellement cre, il appartient l?ordonnateur de dterminer en accord avec l?agentcomptable le montant probable des recettes qui seront encaisses par le rgisseur et sur cette base de fixer lemontant du cautionnement qui sera valable jusqu? la fin de l?anne suivant celle de la cration de la rgie.(3) Se rfrer au barme fix par l?arrt du 28 mai 1993 modifi.

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  • ANNEXE 4

    Dcision portant fixation ou relvement du montant de l?avance consentirau rgisseur

    Etablissement (1) ___________________________________________________ Rgie n_________

    Nom du rgisseur : ____________________

    Nature des dpensesautorises

    Montant prvisible desdpenses annuelles

    Dpenses de matriel et defonctionnement

    Frais exposs l?occasion desvoyages scolaires :

    Frais exposs l?occasion desorties scolaires :

    Secours urgents etexceptionnels aux lves

    Total des dpenses annuellesprvues

    Montant maximum de??avance autorise (2)

    Montant de l'avance consentir (3)

    Fait __________________________ , le _____________________

    Signature du chef d?tablissement, sige de la rgie,

    (1) Dsignation prcise de l?tablissement.(2) Le montant maximum de l?avance est gal au sixime des dpenses annuelles payer par le rgisseur.(3) Le montant de l?avance consentir, fix par dcision du chef d?tablissement peut tre modul dans la limite dumaximum ci-dessus.

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  • ANNEXE 5

    Les seuils

    ObjetMontant en

    eurosRfrence rglementaire

    Seuil dispensant d?une facture ou d?un mmoire 230 ? Arrt du 27 fvrier 1989 modifi (JO du 11/09/2001)

    Seuil pour paiement obligatoire par virement 750 ? Arrt du 23 juillet 1991 modifi (JO du 11/09/2001)

    Seuil de rglement d?office des dpenses des organismes publics 750 ? Arrt du 23 juillet 1991 modifi(JO du 11/09/2001)

    Seuil de rglement des dpenses payes par carte bancaire 5000 ? Arrt du 7 juillet 2008 modifiantl'arrt du 23/07/91 ((JO du22/07/2008)

    Seuil de cautionnement des rgisseurs d?avance ou de recettes + seuilindemnit de responsabilit

    1 220 ? Arrt du 28 mai 1993 modifi(JO du 11/09/2001)

    Seuil de cautionnement des rgisseurs d?avance et de recettes + seuilindemnit de responsabilit

    2 440 ? Arrt du 28 mai 1993 modifi(JO du 11/09/2001)

    Montant maximal des dpenses de matriel et de fonctionnementpayables par un rgisseur (EPLE et tablissements la charge de l?Etat)

    1 500 ? * Arrt du 11 octobre 1993 modifi(JO du 28/12/2001)

    Montant maximal des recettes encaisses en numraire par unrgisseur (EPLE et tablissements la charge de l?Etat)

    1 000 ? Arrt du 11 octobre 1993 modifi(JO du 28/12/2001)

    Seuil des immobilisations 800 ? H.TAnnexe technique la circulairen 88-079 du 28/03/1988( 222 modifi)(BO n 2 du 10/01/2002)

    Montant maximal des avances pour menues dpenses (sans cration de rgie)

    300 ?Annexe technique la circulairen 88-079 du 28/03/1988( 22654 modifi)(BO n 2 du 10/01/2002)

    Montant minimal de cautionnement des comptables (EPLE ettablissements la charge de l?Etat)

    15 200 ? Arrt du 24 novembre 2000 modifi(JO du 28/12/2001)

    Montant maximal de cautionnement des comptables (EPLE ettablissements la charge de l?Etat)

    137 000 ? Arrt du 24 novembre 2000 modifi(JO du 28/12/2001)

    Seuil de remboursement des faibles reliquats provenant de trop-perus 8 ? Article 51-V loi de finance rectificativen 2001-1276 du 28/12/2001

    * Le seuil de 2000 ? fix par l?arrt du 28/01/2002 relatif au montant par opration des dpenses dematriel et de fonctionnement payables par l?intermdiaire d?un rgisseur d?avances concerne les rgisseurs??organismes publics et non les rgisseurs d?EPLE.

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  • ANNEXE 6

    Etablissement (1) ___________________________________________________ Rgie n_________

    Procuration

    Je soussign(e), M ou Mme__________________, rgisseur d? ___________________________auprs du (1) ____________________________, dclare donner, par la prsente, mandat :

    M ou Mme ___________________________________

    Demeurant :_____________________________

    A l?effet d?effectuer pour mon compte les oprations suivantes (2) :

    - en matire d?oprations de caisse :

    - encaisser le numraire pour les recettes au comptant ou pour les crances dues ??tablissement et signer les quittances y affrent ;

    - effectuer les dpenses au comptant ;

    - procder la vente des tickets ;

    - vrifier les chques remis et procder leur comptabilisation puis leur transmission l?agent-comptable ;

    Le prsent engagement sera valable jusqu? rvocation expressment notifie.

    Fait ______________ , le _____________________

    Le mandant, Vu, l'agent comptable, Le mandataire," lu et approuv " Bon pour acceptationbon pour pouvoir "(3) de mandat"(3)

    (1) Dsignation prcise de l?tablissement.(2) Enumrer avec prcision les droits que le mandataire peut encaisser et les dpenses qu?il peut payer.(3) Mention inscrire en toutes lettres.

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  • ANNEXE 7

    Je soussign (e), M ou Mme ____________________, rgisseur (1)______________________________ de

    la rgie d? ___________________________________, donne mandat et procuration

    M ou Mme_____________________________________

    pour signer en mes lieu et place toutes pices ncessaires la remise de service qui aura lieu

    le. ________________________________ .

    Fait ______________ , le _____________________

    Signature du rgisseur

    (1) Indiquer la situation du rgisseur sortant ou entrant

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  • ANNEXE 9

    Extraits de l?instruction codificatrice n 98-065-M9-R du 4 mai 1998 modifie: Titre 3 - chapitre 3 et annexe n2 - modle 3.

    Remise de service

    ??installation du nouveau rgisseur entrane notamment la remise cet agent :

    du numraire et des effets bancaires et postaux ;des pices de dpenses payes non encore adresses l?ordonnateur ou devant faire??objet d?une rgularisation ;des carnets de chques de dpts de fonds au Trsor et des carnets de chquespostaux ou bancaires ;des registres souches ou de tout document en tenant lieu ;de tous les autres registres et documents ainsi que des archives de rgie ;des valeurs inactives ;des relevs de compteurs des machines et des appareils enregistreurs.

    ??ordonnateur informe l?agent comptable de la date de la remise de service.

    La remise de service est effectue en prsence de l?ordonnateur et de l?agent comptable ou deleurs reprsentants. Un procs-verbal, tabli en quatre exemplaires, fait apparatre la situationdes critures de la rgie. Le procs-verbal est sign par l?ordonnateur, l?agent comptable, lergisseur sortant, et le nouveau rgisseur. Les quatre exemplaires sont destins chacun dessignataires.

    Exceptionnellement, les rgisseurs entrant et sortant peuvent, sur autorisation de l?ordonnateur,se faire reprsenter par des mandataires.

    Lorsqu' exceptionnellement le fonctionnement de la rgie ne peut tre assur par le rgisseursortant jusqu? ce que le nouveau rgisseur soit rgulirement install et notamment ait ralisson cautionnement, l?agent comptable peut nanmoins autoriser la remise de service et??intervention du nouveau rgisseur pour les oprations urgentes, notamment pour??encaissement de recettes.

    Dans ce cas, il appartient l?agent comptable de fixer les limites de l?intervention du rgisseur,compte tenu des ncessits du service ; il doit veiller en outre ce que le nouveau rgisseurralise sont cautionnement dans les meilleurs dlais.

    En mme temps que l?agent comptable donne son accord la remise de service, il autorise lergisseur entrant se faire accrditer auprs du comptable qui tient le compte de dpts defonds au Trsor et du centre de chques postaux qui tient le compte courant postal de la rgie.

    Les archives du rgisseur sont conserves tant que les comptes de l?agent comptable n?ont pasfait l?objet d?un jugement dfinitif. Le dlai de conservation des archives sera diffrent selon qu?il??agit d?un EPA, d?un EPIC ou d?un EPLE. Le rgisseur prendra l?attache de l?agent comptable pour??assurer de la date partir de laquelle les archives pourront tre selon les cas, dtruites ouremises au service des archives comptent.

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  • ANNEXE 9 bis

    Etablissement (1) ___________________________________________________ Rgie n _________

    Procs verbal de remise de service

    Le__________________ _________ (date et heure)

    M _________________ , rgisseur cessant ses fonctions, a transmis avec l'autorisation deM _________________ (dsignation du comptable de rattachement) M _________________ , nomm rgisseur par arrt du._____________ .. les services de la rgie institue par l'arrt du ____________ en prsence de :M _________________M _________________M _________________

    Les critures de M ____________________ . sont arrtes aux rsultats apparaissant sur labalance des comptes ci-jointe,tablie la date de ce jour.

    M _________________ prend charge des fonds, valeurs et pices justificatives indiqus par labalance et procdera toutes les oprations que comporte le fonctionnement de la rgie,conformment aux rglements en vigueur.

    Il poursuivra pour le compte de son prdcesseur l'apurement des oprations en instance cejour aux comptes "dpenses" et "oprations diverses" dtailles au verso de la balance ainsi quela rgularisation de tout paiement effectu par son prdcesseur qui viendrait tre rejetultrieurement.

    Observations :

    Dress .________________ , le _________________

    Le rgisseur entrant en fonctions, Le rgisseur sorti de fonctions,

    (Nom Prnom) (Nom Prnom)

    Le chef d?tablissement, ??agent comptable assignataire,

    (Nom Prnom) (Nom Prnom)

    (1) Dsignation prcise de l?tablissement

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    ANNEXE 9 ter

    Extraits de l?instruction codificatrice n 98-065-M9-R du 4mai 1998modifie : Titre 2 - chapitres 4 - 5 - 6.

    Formalits en cas de dsignation de mandataire

    Les rgisseurs ont la facult de dsigner, sous leur responsabilit et aprs autorisation de l?agentcomptable, un mandataire. Ce dernier peut tre dsign, par le rgisseur, non seulement, pour lerecouvrement de certains droits et le paiement de certaines dpenses expressmentdtermines dans la procuration, mais aussi pour le remplacer pendant son absence qui ne peutexcder deux mois. Dans le cas d?absence suprieure deux mois, il convient de procder lanomination d?un nouveau rgisseur ou d?un intrimaire.

    Le mandataire assure le service en se conformant aux dispositions du mandat et aux rgles defonctionnement de la rgie. Il doit verser, tous les huit jours au maximum, les fonds ou les picesjustificatives qu'il dtient au rgisseur qui les centralise et les intgre dans sa comptabilit.

    Les oprations effectues par le mandataire engagent la responsabilit personnelle et pcuniairedu rgisseur. Le mandataire est donc tenu de rendre compte de sa gestion au rgisseur et doit, ce titre, tenir une comptabilit simplifie.

    Formalits en cas de dsignation d'un rgisseur supplant

    Lorsque le rgisseur est appel s?absenter de manire frquente voire prolonge, un rgisseursupplant peut tre prvu par l?acte institutif de la rgie. L?acte de nomination du rgisseurtitulaire doit dsigner le supplant destin le remplacer en cas d?absence pour maladie, congou tout autre empchement exceptionnel. Le rgisseur supplant doit tre dsign avec??agrment de l?agent comptable.

    Le supplant assure, durant ses priodes d?activit toutes les responsabilits d?un rgisseurtitulaire. Il n?est pas astreint fournir un cautionnement en raison de la courte dure de sesfonctions. Celles-ci ne sauraient en effet, excder en tout tat de cause, trois mois conscutifssans qu?il soit nomm un nouveau rgisseur titulaire.

    Il peut cependant percevoir une indemnit de responsabilit octroye dans l?acte de nominationpour toutes les priodes o il est effectivement en activit, sans que le rgisseur soit priv de lasienne.

    Le remplacement du rgisseur par le supplant entrane en principe versement gnral et arrtdes critures de la rgie .Lorsque le rgisseur remet sa caisse, les valeurs et les justifications ausupplant, ou inversement, il est tabli un procs-verbal de reconnaissance dat et signcontradictoirement, de manire dlimiter ventuellement le partage de responsabilits. Il esttabli au moins en trois exemplaires, dont un est aussitt adress l?agent comptable.

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    Si le rgisseur ou le supplant ne peut assister lui-mme la remise de service, la prise encharge est faite obligatoirement et le procs verbal tabli en prsence de l'ordonnateur, de??agent comptable ou de leurs reprsentants.

    A dfaut de ces formalits et dans le cas o le supplant exercerait ses fonctions au-del desdlais autoriss, l?agent comptable devrait sous sa responsabilit, refuser de renouveler l?avanceet d?approvisionner la rgie en tickets, formules, etc.

    Le rgisseur ou le supplant qui se dessaisirait de sa caisse, ses valeurs ou ses justificationssans provoquer l?tablissement d?un procs verbal de remise resterait personnellement etpcuniairement responsable des erreurs ou irrgularits commises.

    Formalits en cas de dsignation d'un rgisseur intrimaire

    La nomination d?un rgisseur intrimaire intervient dans les cas suivants :

    - cessation des fonctions du rgisseur sans qu?un remplaant titulaire ait t nomm ;

    - absence du rgisseur pour une dure suprieure deux mois s?il a t constitu unmandataire ;

    - absence du rgisseur pour une dure suprieure trois mois si un rgisseur supplant a tdsign ;

    - absence du rgisseur, mme infrieure deux mois, s?il n?a pas t constitu de mandataire oude supplant.

    Il appartient l?ordonnateur de dsigner un rgisseur intrimaire. La nomination des rgisseursintrimaires de rgies institues auprs des tablissements publics nationaux et destablissements publics locaux d?enseignement doit tre soumise l?agrment de l?agentcomptable.

    ??ordonnateur notifie la signature du rgisseur intrimaire l?agent comptable.

    Le rgisseur intrimaire est install dans ses fonctions dans les mme conditions que lergisseur titulaire sauf si c?est l?ancien titulaire qui devient intrimaire [cas du rgisseur mis laretraite mais dsign comme intrimaire en attendant l?installation du nouveau titulaire] ; auquelcas il n?est pas procd aux formalits d?installation.

    Il est toutefois dispens de constituer un cautionnement mais, tant pcuniairementresponsable de sa gestion, il peut bnficier de l?indemnit de responsabilit alloue aurgisseur titulaire.

    ??intrim des fonctions de rgisseur ne saurait excder six mois.

  • Rectorat de Rennes - DAFPEN 22 mars 2007-TG Bretagne - SCEPL

    ANNEXE 10

    Modalits de transmission des actes de cration des rgiesdes E.P.L.E. au comptable suprieur du Trsor

    Rappel des nouvelles dispositions mettre en ?uvre suite l?arrtdu 21 novembre 2005, modifiant l?arrt du 11 octobre 1993 :

    Transmission des actes de cration de rgies au comptable suprieur duTrsor

    Les actes relatifs aux crations de rgies sont transmettre en courriersimple et en un seul exemplaire, tant prcis que pour les actes issus deGFC, la dcision portant institution d?une rgie doit toujours treaccompagne de l?habilitation.

    Les mmes rgles s?appliquent pour les autres actes (avenants, cltures).

    ??acte de nomination du rgisseur doit aussi tre adress, dans les mmesconditions, titre d?information.

    ??agissant des rgies temporaires, une vigilance particulire doit treapporte afin de respecter le dlai de quinze jours, sachant que la date detransmission doit intgrer ce dlai, le dlai d?acheminement postal et ladate effective de la rgie.

    Caractre excutoire des actes des rgies

    Sans formulation d?observations du comptable suprieur du Trsor, lesdcisions de cration de rgies seront donc excutoires l?issue du dlai de15 jours compter de la date de transmission. Aucun document ne seraenvoy. Il appartient au chef d?tablissement de certifier le caractreexcutoire de ces dcisions.

    Pour les rgies faisant l'objet d'observations formules dans le dlai dequinze jours, les actes seront retourns afin d?y apporter les modificationset rectifications demandes.

  • TEXTES GENERAUXMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

    Arrt du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'tablissements publicslocaux d'enseignement instituer des rgies de recettes et des rgies

    d'avances modifi par l'arrt du 10 septembre 1998, l'arrt du 21dcembre 2001 et l'arrt du 21 novembre 2005.

    Version consolide

    NOR: MENF9306040A

    Le ministre de l'ducation nationale, le ministre du budget, porte-parole duGouvernement, et le ministre dlgu l'amnagement du territoire et auxcollectivits locales,

    Vu le dcret no 62-1587 du 29 dcembre 1962 portant rglement gnral sur lacomptabilit publique, notamment l'article 18;Vu le dcret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif la responsabilit personnelleet pcuniaire des rgisseurs, modifi par le dcret no 76-70 du 15 janvier 1976;Vu le dcret no 85-924 du 30 aot 1985, ensemble les textes qui l'ont modifi,relatif aux tablissements publics locaux d'enseignement;Vu le dcret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux rgies de recettes et aux rgiesd'avances des organismes publics, modifi par le dcret no 92-1368 du 23dcembre 1992;Vu l'arrt du 20 juillet 1992 relatif au montant par opration des dpenses dematriel et de fonctionnement payables par l'intermdiaire d'un rgisseur d'avancesmodifi par l'arrt du 21 dcembre 2001;Vu l'arrt du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit de responsabilitsusceptible d'tre alloue aux rgisseurs d'avances et aux rgisseurs de recettesrelevant des organismes publics et montant du cautionnement impos ces agentsmodifi ;Vu l'arrt du 10 septembre 1998, l'arrt du 21 dcembre 2001 et l'arrt du 21novembre 2005 modifiant l'arrt du 11 octobre 1993 ;Vu l'arrt du 27 dcembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrgisseurs d'avances et des rgisseurs de recettes ;

    Arrtent:

  • TITRE Ier

    REGIES DE RECETTES

    Art. 1er- modifi par l'arrt du 10 septembre 1998 et l'arrt du21 novembre 2005-Le chef d'un tablissement public local d'enseignement appartenant ou non ungroupement comptable peut, par dcision prise sous sa seule signature, crer desrgies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:- ventes de documents, publications, objets confectionns, dchets et autres objetsdivers;- droits d'entre (bibliothque, expositions, manifestations);- droits de diplme et de certificat;- droits d'examen;- droits d'inscription des cours, travaux pratiques et exercices dirigs; - fraisscolaires perus forfaitairement;- droits d'accs aux restaurants (tickets, cartes magntiques...);- remboursements de services rendus (communications tlphoniques,photocopies);- reversements conscutifs des dgradations et des prestations en natureindment perues et restant la charge du personnel ou des lves ;- participation des familles aux voyages scolaires ;- ressources perues au titre de la taxe d'apprentissage.

    Les dcisions de cration de rgies sont excutoires dans un dlai de 15 jours aprsleur transmission au comptable suprieur du Trsor territorialement comptent pourle contrle de la gestion de l'agent comptable de l'tablissement ou del'tablissement sige du groupement comptable sauf si, dans ce dlai, celui-ciformule des observations.

    Art. 2. - Les dcisions prises par le chef d'un tablissement public locald'enseignement dterminent, dans les limites prvues l'article 1er, la nature desrecettes susceptibles d'tre encaisses par chacune des rgies.

    Art. 3. modifi par l'arrt du 21 dcembre 2001Les rgisseurs versent l'agent comptable de l'tablissement ou, dans le cas d'ungroupement comptable, l'agent comptable de l'tablissement sige dugroupement, les recettes encaisses en numraire ds qu'elles atteignent la sommede 1000 et au minimum une fois par mois.

    Les chques sont remis l'encaissement au plus tard le lendemain de leur rceptionpar le rgisseur

    Art. 4. - Les rgisseurs de recettes sont autoriss disposer d'un fonds de caissepermanent dont le montant sera mentionn dans l'acte constitutif de la rgie.

    Art. 5. - Les rgisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une foispar mois les recettes encaisses par leurs soins.

  • TITRE II

    REGIES D'AVANCES

    Art. 6. modifi par les arrts du 10-09-1998, du 21-12-2001 et du 21-11-2005Le chef d'un tablissement public local d'enseignement appartenant ou non ungroupement comptable peut, par dcisions prises sous sa seule signature, crer desrgies d'avances pour le paiement des dpenses de matriel et de fonctionnement.

    Le montant maximal des dpenses de matriel et de fonctionnement est fix 1500 par opration.

    Peuvent en outre tre payes par l'intermdiaire des rgies d'avances prvues ci-dessus :- les frais exposs l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou noneffectus dans le cadre d' appariement entre tablissements d'enseignement, sous laforme d'avances ou aprs service fait ;- les frais exposs l'occasion de sorties effectues sur temps scolaire ;- les secours urgents et exceptionnels aux lves.

    Les dcisions de cration de rgies sont excutoires dans un dlai de 15 jours aprsleur transmission au comptable suprieur du Trsor territorialement comptent pourle contrle de la gestion de l'agent comptable de l'tablissement ou del'tablissement sige du groupement comptable sauf si, dans ce dlai, celui-ciformule des observations.

    Art. 7. - Le montant des avances pouvant tre consenties aux rgisseurs est fix,dans chaque cas, par les dcisions du chef de l'tablissement public locald'enseignement appartenant ou non un groupement comptable dans la limite dusixime du montant prvisible des dpenses annuelles payer par le rgisseur.

    Art. 8. - Les pices justificatives des dpenses payes au moyen de ces avancesdoivent tre remises l'agent comptable de l'tablissement ou, dans le cas d'ungroupement comptable, l'agent comptable de l'tablissement sige du groupementdans le dlai maximum d'un mois compter de la date de paiement.

    TITRE III

    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES DE RECETTESET AUX REGIES D'AVANCES

    Art. 9. - Les rgisseurs choisis parmi le personnel de l'tablissement sont dsignspar le chef de l'tablissement public local d'enseignement appartenant ou non ungroupement comptable avec l'agrment de l'agent comptable de l'tablissement ou,dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrment de l'agent comptable del'tablissement sige du groupement.

    Les fonctions de rgisseur de recettes et de rgisseur d'avances peuvent treconfies un mme agent.

  • Art. 10. Les rgisseurs de recettes et les rgisseurs d'avances sont assujettis uncautionnement selon les critres dfinis par l'arrt du 28 mai 1993 susvis

    Toutefois, les rgisseurs de recettes et les rgisseurs d'avances sont dispenss de laconstitution d'un cautionnement (cf l'arrt du 27 dcembre 2001) lorsque:- le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaisssmensuellement n'excde pas 1220 ;- le montant de l'avance n'excde pas 1220 ;- le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissesmensuellement ajout au montant de l'avance ne dpasse pas 2440 .

    Dans le cadre de la cration d'une rgie temporaire, c'est--dire pour une prioden'excdant pas six mois ou pour une opration particulire, le rgisseur pourra tredispens de constituer un cautionnement sur dcision du chef d'tablissement avecagrment de l'agent comptable.

    Art. 11. - Les rgisseurs peroivent une indemnit de responsabilit selon lescritres dfinis par l'arrt du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit deresponsabilit susceptible d'tre alloue aux rgisseurs d'avances et aux rgisseursde recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos ces agents.

    Art. 12. - Les dispositions de l'arrt du 3 novembre 1986 sont abroges.

    Art. 13. - Le directeur gnral des finances et du contrle de gestion au ministre del'ducation nationale, le directeur gnral des collectivits locales au ministre del'intrieur et de l'amnagement du territoire et le directeur de la comptabilitpublique au ministre du budget sont chargs,chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt, qui sera publi auJournal officiel de la Rpublique franaise.

    Fait Paris, le 11 octobre 1993.

    Le ministre de l'ducation nationale,

    Pour le ministre et par dlgation:

    Par empchement du directeur gnral

    des finances et du contrle de gestion:

    Le chef de service,

    M. JOFFRE

  • J.O n 147 du 27 juin 1993

    Arrt du 28 mai 1993 modifi relatif aux taux de l'indemnit de responsabilit susceptibled'tre alloue aux rgisseurs d'avances et aux rgisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement impos ces agents

    NOR: BUDR9304137ALe ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,Vu le dcret no 62-1587 du 29 dcembre 1962 portant rglement gnral sur la comptabilitpublique, notamment l'article 18;Vu le dcret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux rgies de recettes et aux rgies d'avancesdes organismes publics;Vu l'arrt du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des rgisseursd'avances et des rgisseurs de recettes,

    Arrte:Art. 1er. - Les taux de l'indemnit de responsabilit susceptible d'tre alloue aux rgisseurs d'avanceset aux rgisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnementimpos ces agents sont fixs, compte tenu de l'importance des fonds manis, d'aprs le barme ci-aprs:

    REGISSEURS DAVANCESMontant maximum

    de lavance pouvant treconsentie

    REGISSEURS DERECETTES

    Montant moyen des recettesEncaisses mensuellement

    REGISSEURS DAVANCESET DE RECETTES

    Montant total du maximum delavance et du montant moyen

    des recettes effectuesmensuellement

    MONTANTdu cautionnement

    (en euros)

    MONTANTDe lindemnit de

    responsabilit annuelle(en euros)

    Jusqu 1 220 Jusqu 1 220 Jusqu 2 440 - 110De 1 221 3 000 De 1 221 3 000 De 2 441 3 000 300 110

    De 3 001 4 600 De 3 001 4 600 De 3 001 4 600 460 120

    De 4 601 7 600 De 4 601 7 600 De 4 601 7 600 760 140

    De 7 601 12 200 De 7 601 12 200 De 7 601 12 200 1 220 160

    De 12 201 18 000 De 12 201 18 000 De 12 201 18 000 1 800 200

    De 18 001 38 000 De 18 001 38 000 De 18 001 38 000 3 800 320

    De 38 001 53 000 De 38 001 53 000 De 38 001 53 000 4 600 410

    De 53 001 76 000 De 53 001 76 000 De 53 001 76 000 5 300 550

    De 76 001 150 000 De 76 001 150 000 De 76 001 150 000 6 100 640

    De 150 001 300 000 De 150 001 300 000 De 150 001 300 000 6 900 690

    De 300 001 760 000 De 300 001 760 000 De 300 001 760 000 7 600 820

    De 760 001 1 500 000 De 760 001 1 500 000 De 760 001 1 500 000 8 800 1050

    Au-del de 1 500 000 Au-del de 1 500 000 Au-del de 1 500 000 1 500 par tranchede 1 500 00046 par tranche de 1 500

    000

    Arrt du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprims en francs. (consulter le fac-simil)

    Art. 2. - Les arrts du 14 aot 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant prcdemmentles taux de l'indemnit de responsabilit en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogs.Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilit publique au ministre du budgetsont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt, qui sera publi auJournal officiel de la Rpublique franaise.Fait Paris, le 28 mai 1993.

    Pour le ministre et par dlgation:Par empchement du directeur du budget:

    Le sous-directeur,F. JONCHERE

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    Lavance pour menues dpenses estprvue et autorise par la circulaire n 91-132 du10 juin 1991 modifie (BO hors srie du 28octobre 1993 - 22654).

    Le compte 548 enregistre les avances confies

    titre permanent ou occasionnel certains agentspour le rglement au comptant des menuesdpenses (achats de matriel et defonctionnement) et dont le faible montant nejustifie pas linstitution dune rgie davances.

    Le montant de ces avances ne peutexcder le seuil de 300 fix par la circulairen 2001-269 du 28 dcembre 2001 (BO n 2 du10 janvier 2002). Il est fix par dcision delordonnateur, sur avis favorable de lagentcomptable.

    Les avances pour menues dpensesconstituent un mode de rglement des dpensesconfies un tiers sous la responsabilit entirede lagent comptable.

    Cette procdure est drogatoire surdeux points :

    ?? dpenses avant ordonnancementpralable,

    ?? dpense non rgle par lecomptable public.

    Cest une procdure souple et plus simpleque la rgie davances qui peut tre utilise parexemple au profit du responsable du laboratoirede sciences, du personnel de loge ou dunprofesseur dans le cadre dune sortie scolaire

    Lavance est remise par lagent comptableen change dun rcpiss sign de lagentcomptable, de lordonnateur et du bnficiaire delavance. Il doit tre conserv au coffre-fortjusqu ce que lavance soit restitue aucomptable.

    Lavance peut tre reconstituergulirement par lagent comptable aprsremise, par le dtenteur , des picesjustificatives de dpenses. Il est vivementconseill, pour des raisons videntes de scurit,de procder la restitution de lavance avantchaque priode de vacances scolaires.

    Comptabilisation

    1 100 100

    2 80 80

    3 80 80

    4 80 80

    5 80 80

    6 100 100

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    soldsold solde crditeur : 80 sold solde dbiteur : 80

    classe 6

    constitution de l'avance - rcpiss remis au coffre

    mandatement des menues dpenses

    reconstitution de l'avance si ncessaire

    restitution de l'avance au comptable

    remise des pices justificatives de dpense l'agent comptable et contrle par ce dernier

    rgularisation de la classe 4

    4012548 531 4721

    L'agent comptable du collge Legrand d'Angers confie au responsable du laboratoire de sciences uneavance pour menues dpenses de 100 .

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  • 02 00 5532

    INSTRUCTION

    N 02-010-V1 du 11 fvrier 2002NOR : BUD R 02 00010 J

    Texte publi au Bulletin Officiel de la Comptabilit Publique

    DLIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIBRATION DFINITIVE AUX RGISSEURS

    ANALYSE

    Conditions dans lesquelles les certificats de libration dfinitive doivent tre dlivrsaux rgisseurs d'avance et/ou de recettes

    Date dapplication : 11/02/2002

    MOTS-CLS

    SERVICES DCONCENTRS DU TRSOR ; RGISSEUR ; CERTIFICAT DE LIBRATION DFINITIVE ;RGIE D'AVANCES ; RGIE DE RECETTES ; RGIE D'AVANCES ET DE RECETTES; CONTRLE

    DOCUMENTS ANNOTER

    Nant

    DOCUMENTS ABROGER

    Nant

    DESTINATAIRES POUR APPLICATION

    ACT RGP PGT TPGR TPG DOM TGC TGAP TGE RF T TOM CPE

    CSE EP

    DIFFUSION

    GT 2

    DIRECTION GNRALE DE LA COMPTABILIT PUBLIQUE

    1re Sous-direction - Bureau 1C

  • COMPTABILIT PUBLIQUE INSTRUCTION N 02-010-V1 DU 11 FVRIER 2002

    2

    La Direction Gnrale a t saisie, plusieurs reprises, de dossiers relatifs des problmes lis ladlivrance de certificats de libration dfinitive des rgisseurs davances et/ou de recettes.

    Il ressort de ces dossiers que, trop souvent, des certificats de libration dfinitive sont dlivrs, sansquune vrification srieuse et approfondie de la rgie ait t faite.

    Il est certes souhaitable quun rgisseur obtienne, dans des dlais raisonnables, son certificat de librationlorsquil quitte une gestion ou ses fonctions de faon dfinitive, et dans la mesure du possible, au termedu dlai de 6 mois imparti au comptable assignataire pour le dlivrer (Cf. instructions codificatricesn93-75-A-B-K-O-P-R- du 29 juin 1993 et n98-037-A-B-M du 20 fvrier 1998). Pour autant, ladlivrance du certificat ne peut intervenir sans que la gestion du rgisseur ait t soumise un examenapprofondi.

    A ce titre, il est rappel que la dlivrance de ce document a pour effet de constater quaucune charge nat retenue lencontre du rgisseur.

    Or, il est frquent que postrieurement la cessation de fonction dun rgisseur, lors dune vrification dela rgie par le comptable assignataire, des anomalies qui nont pas t dceles au moment de ladlivrance du certificat soient rvles.

    Dans de telles situations, ds lors que lanomalie na pas t constate en temps utile, et que le rgisseur at dcharg de sa gestion, la responsabilit personnelle et pcuniaire de ce dernier ne peut plus treengage pour des oprations relevant de sa gestion.

    Ainsi, le comptable assignataire, qui a intgr les oprations de la rgie dans ses critures, verra saresponsabilit personnelle et pcuniaire engage conformment aux dispositions de l'article 60 III de laloi du 23 fvrier 1963.

    Il est rappel que si par la suite le comptable assignataire demande au ministre charg du Finances, laremise gracieuse de la somme ainsi mise sa charge, dans la mesure o la somme alloue en remise estsupporte par un organisme public autre que lEtat, la dcision sera soumise lavis conforme delorganisme intress (article 8 alina 2 du dcret n 64-1022 du 29 septembre 1964), cest direlassemble dlibrante.

    Il convient de noter quun avis dfavorable mis par cette instance implique que le montant du dbetrestera la charge du comptable assignataire et ce parfois, pour des montants non ngligeables.

    Il est par consquent vivement conseill aux comptables assignataires, de faire preuve dune vigilanceaccrue dans le contrle des oprations du rgisseur, une personnalisation de ces contrles devant toutparticulirement conduire les renforcer lgard de rgisseurs dfaillants ou inexpriments.

    Ces investigations doivent intervenir diffrents stades du fonctionnement de la rgie, lensembleconcourant in fine la qualit et la rapidit des contrles qui commandent la dlivrance du certificat delibration dfinitive.

    La remise de service constitue, ce titre, le moment privilgier pour dterminer sil existe des obstacles la dlivrance du certificat de libration dfinitive, au travers de lintgration des oprations du rgisseur.Il nest pas inutile de rappeler que la prsence sur place du comptable assignataire lors de la remise deservice est primordiale dans la mesure o larrt des critures permet de dceler les ventuels problmesen instance et de mesurer par ailleurs les conditions matrielles de fonctionnement de la rgie au regardde la rglementation.

  • COMPTABILIT PUBLIQUE INSTRUCTION N 02-010-V1 DU 11 FVRIER 2002

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    Plus particulirement, lors de la remise de service, les contrles doivent porter sur la cohrence des fondset valeurs dtenus avec la balance, le relev du compte de dpt de fond au trsor et le ou les registres decomptabilit matire, enfin sur la balance et le versement des oprations au comptable assignataire. Cescontrles doivent ensuite donner lieu, de la part des services comptents, une exploitation du procsverbal de vrification tabli cette occasion et un suivi plus troit des oprations des rgies dont lefonctionnement se serait rvl dfaillant.

    Lors de la demande du certificat de libration dfinitive, sont contrls les oprations effectues etverses par le rgisseur avant sa remise de service (versement de recettes, justification de lemploi delintgralit des avances mises sa disposition et recevabilit des pices justificatives de dpense), lesdocuments comptables arrts loccasion de la remise de service, ainsi que lapurement des dbetsventuels mis la charge du rgisseur. Cette phase de contrle doit tre adapte lhistorique desventuels incidents relevs dans le fonctionnement de la rgie tout au long du service du rgisseur sortant.

    LE DIRECTEUR GNRAL DE LA COMPTABILIT PUBLIQUE

    Pour le Directeur Gnral de la Comptabilit Publique

    LE SOUS-DIRECTEUR CHARG DE LA 1re SOUS-DIRECTION

    DOMINIQUE LAMIOT