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QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE judiciaire prive questions speciales de droit judiciaire prive tome ii hakim boularbah 1ère ma droit 2008-2009

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  • DROIT JUDICIAIRE PRIVEQUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE

    TOME II

    Hakim BOULARBAH

    1re MA Droit

    2008-2009

  • DROIT JUDICIAIRE PRIVE

    TOME II - PROCEDURE CIVILE

    Hakim BOULARBAH

    (dition jour au 1er janvier 2009)1

    1re MA Droit

    1 Avertissement : Lattention des tudiants est spcialement attire sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les prcisions donnes lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des complments indispensables la comprhension et ltude de la matire. Les rfrences faites des articles de lois, sans autre spcification, renvoient aux dispositions du Code judiciaire.

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    OUVRAGES ET ETUDES CITES SOUS LE SEUL NOM DE LEUR(S) AUTEUR(S)

    K. BROECKX, Het recht op hoger beroep en het beginsel van de dubbele

    aanleg in het civiele geding, Anvers, Maklu, 1995, cite comme K. BROECKX, Hoger

    beroep.

    A. FETTWEIS, Manuel de procdure civile, 2me dition, Fac. Dr. Lige,

    1987, cit comme A. FETTWEIS, Manuel.

    E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, Examen de jurisprudence (1965

    1970) - Droit judiciaire priv, R.C.J.B., 1973, pp. 91-229 et R.C.J.B., 1974, pp. 91-186,

    cits comme E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, Examen.

    E. GUTT et J. LINSMEAU, Examen de jurisprudence (1971 1978) - Droit

    judiciaire priv, R.C.J.B., 1980, pp. 417 et s.; R.C.J.B., 1982, pp. 219 et s. et R.C.J.B.,

    1983, pp. 63 et s., cits comme E. GUTT et J. LINSMEAU, Examen.

    A. LE PAIGE, Prcis de droit judiciaire, Tome IV - Les voies de recours,

    Bruxelles, Larcier, 1973, cit comme A. LE PAIGE, Les voies de recours.

    J. VAN COMPERNOLLE, Examen de jurisprudence (1971 1985) - Droit

    judiciaire priv - Les voies de recours, R.C.J.B., 1987, pp. 115-212, cit comme J. VAN

    COMPERNOLLE, Examen 1987 (I).

    J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, Examen de jurisprudence

    (1985 1996) - Droit judiciaire priv, R.C.J.B., 1997, pp. 495-625 et R.C.J.B., 1999,

    pp. 59-186, cits comme J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, Examen.

  • 4

    QUATRIME PARTIE - LA PROCDURE CIVILE

    TITRE I - LINSTANCE

    1. Le Code judiciaire, sous rserve de quelques exceptions, prvoit une mme

    manire de procder devant le juge de paix, les quatre tribunaux, la cour d'appel et la

    cour du travail.

    Ce sont ces rgles que nous examinerons maintenant.

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    CHAPITRE I - L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE

    (la phase prliminaire l'instance

    et l'audience d'introduction)

    SECTION I - PRINCIPE : INTRODUCTION PAR CITATION

    2. A peine de nullit, la juridiction comptente pour connatre d'un litige est saisie

    par la signification d'un exploit d'huissier donnant citation comparatre (article 700 du

    Code judiciaire).

    Sous-section I - Nature et sanction

    3. Depuis la loi du 26 avril 2007, il sagit dune exception de nullit et le non respect

    de cette disposition est, partant, susceptible de couverture ou de rparation en

    application des articles 860 867 du Code judiciaire (infra, n167 et s.).

    Sous-section II - Citation et signification

    4. La signification consiste en une remise de la copie de l'exploit de citation,

    l'original restant entre les mains de l'huissier qui, dans le cas de la citation, ira le

    dposer au greffe de la juridiction saisie, o il constituera la premire pice du dossier

    de la procdure.

    5. La citation en justice qui constitue un exploit dhuissier doit, peine de nullit,

    tre rdige en respectant les exigences combines des articles 43 et 702 du Code

    judiciaire.

    Elle doit notamment contenir lindication :

    1 de la date et du lieu de la signification, la mention en est essentielle pour calculer

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    les dlais. L'indication du lieu de la signification permet de vrifier la comptence territoriale de l'huissier.

    2 des nom, prnom, profession, domicile et le cas chant, qualit et inscription au

    registre de commerce ou de l'artisanat du demandeur (aujourdhui la Banque

    Carrefour des Entreprises ou B.C.E.).Lorsquil y a plusieurs demandeurs, il faut indiquer nommment chacun deux.

    3 du nom, prnom, domicile ou, dfaut de domicile, rsidence du cit et, le cas

    chant, de la qualit du destinataire de l'exploit. Le Code judiciaire n'impose pas d'indiquer la profession du dfendeur.

    4 du libell de la demande, cest--dire les faits invoqus par le demandeur, ses

    prtentions et lexpos sommaire des moyens sur lesquels il fonde son action. Il

    suffit que la citation contienne de manire claire lobjet de laction et les faits

    invoqus, mais non la qualification juridique de la demande2.

    2 Cass., 24 novembre 1978, Pas., 1979, I, 352.

    Si le dfendeur ne peut prparer utilement sa dfense en lisant lexploit de

    citation, il pourra invoquer lexception de nullit obscuri libelli , la condition

    de dmontrer le grief que le manque de clart de lacte lui cause.

    5 des nom, prnom et, le cas chant, qualit de la personne qui la copie de lexploit a t remise

    ou du dpt de la copie dans le cas prvu larticle 38, 1er, ou du dpt de lexploit la poste,

    dans les cas prvus larticle 40.

    6 de lidentit du juge saisi de la demande, du lieu et de lheure de laudience.

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    Ces renseignements sobtiennent soit en sadressant au greffe de la juridiction quon veut saisir, soit

    par la consultation de lannuaire administratif.

    7 des nom, prnom et adresse de l'tude de l'huissier de justice.

    8 du cot dtaill de lacte.

    Cette mention permet de vrifier le respect du tarif des actes accomplis par les huissiers et de

    procder la liquidation des dpens du procs. Son omission n'entrane pas la nullit de l'acte s'il

    n'est pas tabli que l'irrgularit a nui aux intrts de la partie cite.

    9 de la signature de l'huissier de justice, tant sur l'original que sur la copie.En effet, l'exploit est un acte authentique qui fait foi jusqu' inscription de faux de tout ce que son

    rdacteur atteste avoir vrifi ou fait (domicile des parties, dmarches accomplies, etc...).

    10 du visa de l'original par la personne laquelle la copie est remise. Cette formalit n'est pas

    prescrite peine de nullit : il s'agit de la relation faite que la personne qui a reu la copie de

    l'exploit a ou n'a pas sign l'original pour accus de rception.

    Sous-section III - Le dlai de citation ou de comparution

    6. A peine de nullit, il doit s'couler un dlai de huit jours entre la signification de la

    citation et l'audience d'introduction.

    Ce dlai, prvu par l'article 707 du Code judiciaire, constitue un dlai d'attente.

    La Cour de cassation a dcid que le dlai de huit jours tait de huit jours entiers ou

    francs, de sorte que la comparution ne peut avoir lieu que le neuvime jour qui suit celui

    de la signification3.

    Lorsque la citation est signifie l'tranger, le dlai de huitaine est augment ainsi qu'il est dit l'article 55

    du Code judiciaire, au texte duquel il est renvoy (article 709 du Code judiciaire).

    3 Cass., 3 dcembre 1979, Pas., 1980, I, 408.

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    7. En matire de rfr, ou devant le juge des saisies, le dlai de citation est de

    deux jours (articles 1035, alina 2, et 1395, alina 2, du Code judiciaire).

    8. Lorsque le jugement de la cause requiert une urgence particulire qui est dmontre, le demandeur

    peut adresser une requte unilatrale en abrviation du dlai de citer au juge de paix ou au prsident du

    tribunal devant lequel l'affaire doit tre porte, pour solliciter l'abrviation des dlais prvus par les articles

    55, 707 et 1035 du Code judiciaire.

    En cas d'extrme urgence, la citation peut tre autorise "dans le jour et l'heure indique" (articles 708 et

    1036 du Code judiciaire).

    L'ordonnance abrgeant le dlai de citation est prononce sur requte unilatrale (articles 1025 et suivants

    du Code judiciaire), adresse au magistrat avant la signification de l'exploit introductif d'instance. Elle

    comportera les termes de la requte et de l'ordonnance. Elle doit tre signifie au dfendeur en mme

    temps que la citation.

    SECTION II - AUTRES MODES DINTRODUCTION DE LINSTANCE

    9. Il s'agit ici des modes d'introductions d'instance autres que la citation :

    - la comparution volontaire;

    - la requte introductive d'instance bilatrale (ou contradictoire);

    - la requte introductive d'instance unilatrale (voy. infra, Chapitre IV);

    Ces modes ne peuvent tre utiliss que lorsque la loi le prvoit expressment.

    Sous-section I - La comparution volontaire

    10. De commun accord, les parties peuvent se prsenter volontairement devant le

    juge comptent au premier degr de juridiction pour lui demander de statuer sur les

    diffrends qui les opposent (article 706 du Code judiciaire).

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    Ce mode de saisine est admis en toutes matires contentieuses.

    Cette manire de procder permet de rduire les frais, car seul le droit au rle est d, et

    de gagner du temps.

    11. Concrtement, le magistrat dresse procs-verbal de la dclaration des parties et

    acte les termes prcis de la demande introduite. Eventuellement, il actera de mme les

    prtentions reconventionnelles du dfendeur.

    Ce document est sign par les parties. Pour le reste, les rgles de la procdure de droit

    commun sont poursuivies.

    Il faut insister sur ce que la comparution volontaire n'est qu'un mode simplifi

    d'introduction de la procdure : son utilisation n'implique aucune reconnaissance ou

    renonciation.

    12. En vue d'inciter les parties recourir la comparution volontaire, la loi permet auxparties,

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