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N 273 E N - Assemblée nationale · Le financement des infrastructures et des services de transports impose ... maritimes et aéroportuaires (1). Il doit en garantir la sécurité

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  • 3

    SOMMAIRE

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    Pages

    PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPCIAUX .... 5

    DONNES CLS .......................................................................................................... 7 I. LE PROGRAMME 203 INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE

    TRANSPORTS .............................................................................................................. 9 A. LES GARANTIES DE SOUTENABILIT DE LA DPENSE, DS 2018 ........ 9

    1. Un budget de transition, pour sortir dune impasse de 10 milliards deuros .......... 12

    2. Un budget plus lisible et plus sincre ..................................................................... 16

    3. Lavancement des volets Mobilit des Contrats de plans tats-rgions ................. 26 B. ROUTES ET CANAUX : MIEUX FINANCER LA REMISE NIVEAU ............ 31

    1. Rgnrer le rseau routier national non concd .................................................. 31

    2. Valoriser le rseau routier national concd ........................................................... 35

    3. Encourager le report modal sur le rseau fluvial .................................................... 38

    C. FERROVIAIRE : DES FINANCEMENTS MATRISER SUR LA DURE ... 43 1. Contenir la dette, amliorer la performance, ouvrir la concurrence .................... 45

    2. Le compte daffectation spciale Services nationaux de transport conventionns de voyageurs ................................................................................... 54

    II. LE BUDGET ANNEXE CONTRLE ET EXPLOITATION ARIENS ................. 59 1. Une trajectoire de dsendettement et de modernisation ......................................... 59

    2. Appuyer la comptitivit du transport arien franais ............................................ 63

    III. LE COMPTE DAFFECTATION SPCIALE AIDES LACQUISITION DE VHICULES PROPRES .............................................................................................. 67

    EXAMEN EN COMMISSION .................................................................................... 71

    ANNEXE : AUDITIONS DES RAPPORTEURS SPCIAUX ........................ 75

  • 5

    PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPCIAUX

    Le financement des infrastructures et des services de transports impose des engagements crdibles sur la dure mais, ces dernires annes, ltat na pas toujours t la hauteur de ces exigences.

    Les financements ncessaires pour maintenir et rgnrer les rseaux existants ont t sous-dimensionns, alors mme que les engagements accumuls sur de nouveaux projets ont t progressivement dconnects des niveaux de ressources effectivement mobilisables.

    Cette situation conduit aujourdhui une impasse budgtaire de prs de 10 milliards deuros que les rapporteurs spciaux se sont efforcs de documenter.

    Pourtant, les objectifs de modernisation et de report modal appellent une programmation pluriannuelle. La dimension minemment partenariale des projets, entre acteurs publics mais galement avec des financeurs privs et les acteurs conomiques, ncessite que les engagements de chacun soient lisibles.

    Ds lors, les rapporteurs spciaux saluent la dcision du Gouvernement dengager, avec les Assises de la mobilit, le rexamen du primtre et des modalits de financement des transports, dans une approche qui tiendra compte des nouveaux usages et des nouveaux instruments de la mobilit.

    Le projet de loi de finances pour 2018 constitue donc un budget de transition qui annonce, sans les prempter, les grandes lignes du cadrage financier pluriannuel qui sera dfini au printemps prochain, lors de lexamen par le Parlement du projet de loi dorientation des mobilits.

    Ds 2018, la sincrit constitue ligne directrice du projet de budget. Les montants de crdits budgtaires inscrits au programme 203 Infrastructures et services de transports sont dsormais correctement dimensionns et ne donneront pas lieu des annulations en cours dexercice, comme ce fut systmatiquement le cas jusqu prsent.

    Loin dun dsengagement de ltat, ces crdits budgtaires augmenteront de 200 millions deuros en 2018, par rapport la prvision dexcution de lanne 2017.

    Paralllement, le budget de lAgence pour le financement des infrastructures de France (AFITF) augmentera galement de 200 millions deuros, grce au dynamisme des recettes fiscales que lui affecte le projet de loi de finances.

    Des efforts significatifs pourront ainsi tre engags pour mieux financer lentretien et la rgnration du rseau national routier et des canaux, ainsi que la modernisation des transports du quotidien.

  • 6

    De mme la programmation des investissements du rcent contrat de performance liant ltat SNCF Rseau sera respecte, car elle est indispensable pour viter la dgradation du rseau ferroviaire et pour renouveler les systmes dexploitation du trafic qui en assureront la robustesse et accrotront la capacit des sillons.

    La pause des grands projets ne se traduit par aucun abandon mais par de nouveaux phasages de financements, visant mieux hirarchiser les choix dinvestissements, tant de la part de ltat que des collectivits territoriales.

    Les rapporteurs spciaux saluent en particulier laccord rcent qui permettra de poursuivre le chantier essentiel du canal Seine-Nord-Europe.

    De mme, laugmentation des ressources du compte daffectation spciale finanant les lignes Intercits, et le phasage des contributions de lAFITF pour lacquisition du matriel roulant, permettront ltat de se conformer ses engagements auprs des rgions qui ont repris certaines de ces lignes.

    Cette approche devra galement dicter la rvision mi-parcours des contrats de plan tat-rgions afin de dfinir de nouvelles modalits, innovantes, de contribution des collectivits au financement des infrastructures, dans une relation diffrencie aux territoires. Les rapporteurs spciaux appellent en particulier examiner les possibilits dinstaurer de nouvelles formes de pages de transit.

    Louverture la concurrence des services conventionns de voyageurs, particulirement des TER, doit tre prpare ds aujourdhui. Elle constitue le principal levier pour amliorer lefficacit du systme ferroviaire et en diminuer le besoin de subventionnement par ltat comme par les rgions.

    Les mmes exigences defficacit, de qualit des infrastructures et du service rendu et de budget contenu, dictent lapproche retenue dans le domaine arien : les Assises du transport arien devront permettre didentifier les meilleurs leviers pour conforter la connectivit arienne du territoire et relever les dfis de comptitivit auxquels est confront le Pavillon franais .

    Ils pourront sappuyer sur les efforts de modernisation engags, dans la dure, par les services de la direction gnrale de laviation civile, qui doivent permettre de modrer durablement les prlvements sur le secteur du transport arien.

  • 7

    DONNES CLS

    RPARTITION, EN 2018, DES CRDITS DE PAIEMENTS DU PROGRAMME 203 ET DES FONDS DE CONCOURS RATTACHS, PAR PRINCIPAUX POSTES DE DPENSES

    Total: 4 637,7 M, dont 3 158,5 M du programme 203 et 1 479,2 M de fonds de concours rattachs.

    VOLUTION DES CRDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 203 ET DES FONDS DE CONCOURS RATTACHS (EN MILLIONS DEUROS)

    Routes:entretien807M17%

    Routes:dveloppement

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    PLF2018

  • Source : Direction gnrale de laviattion civile.

    8

  • 9

    I. LE PROGRAMME 203 INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS

    Le programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission cologie, dveloppement et mobilits durables, porte lensemble des moyens de ltat au titre de la politique nationale des transports.

    Il doit rpondre aux besoins de mobilits, dans un double but de transition cologique et de dveloppement conomique. Ce programme finance donc des infrastructures et des services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux, maritimes et aroportuaires (1). Il doit en garantir la scurit et permettre la rgulation des services conomiques concerns.

    Ce programme est mis en uvre par la direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministre de la transition cologique et solidaire.

    A. LES GARANTIES DE SOUTENABILIT DE LA DPENSE, DS 2018

    Les crdits du programme 203 demands pour 2018 slvent 3 227,2 millions deuros en AE et 3 149,6 millions deuros en CP. Ils reprsentent 28,4 % des AE et 27,9 % des CP de la mission cologie, dveloppement et mobilits durables.

    Des crdits budgtaires indissociables des fonds de concours

    Ces crdits budgtaires comportent, pour prs de 600 millions deuros, des dpenses de fonctionnement et dinvestissement ncessaires pour entretenir et rgnrer le rseau routier national non concd et les voies navigables. Prs de 2,4 milliards deuros de crdits dintervention sont verss au gestionnaire des infrastructures ferroviaires, ltablissement public industriel et commercial SNCF Rseau, afin de couvrir les cots dutilisation du rseau non couverts par les pages ferroviaires.

    Mais ces crdits budgtaires, indispensables la prservation des rseaux existants, sajouteront les fonds de concours pour 1 357,5 millions deuros en AE et 1 479,2 millions deuros en CP, reprsentant 96 % des fonds de concours de la mission en AE comme en CP.

    Les fonds de concours Aux termes de larticle 17 de la loi organique relative aux lois de finances, les

    fonds de concours sont constitus [...] par des fonds caractre non fiscal verss par des personnes morales ou physiques pour concourir des dpenses dintrt public. Les fonds de concours sont directement ports en recettes au budget gnral. Les recettes des fonds de concours sont prvues et values par la loi de finances. Lemploi des fonds doit tre conforme lintention de la partie versante.

    (1) M. Sad Ahamada examine les crdits lis aux transports maritimes dans le rapport spcial n 17 Affaires

    maritimes.

  • 10

    Le total des crdits demands en 2018 slve donc 4 584,7 millions deuros en AE et 4 638,8 millions deuros en CP, composs prs de 30 % de fonds de concours.

    Cette configuration atteste du rle incontournable dacteurs autres que les services du ministre, au premier rang desquels les rgions aux cts desquelles ltat a souscrit des engagements dinvestissements sur le volet mobilit des contrats de plans tats-rgions (CPER), mais galement ltablissement public administratif Voies navigables de France, ltablissement public industriel et commercial de la Socit du Grand Paris ou encore des partenaires privs dans le cadre de concessions ou de contrats de partenariat pour la ralisation dinfrastructures.

    Ils traduisent la part, dans la politique de transports, des engagements pluriannuels, dpassant lhorizon, ncessairement born, du budget de lanne.

    Afin que ltat puisse souscrire des engagements pluriannuels, le dcret n 2004-1317 du 26 novembre 2004 a en effet cr lAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), un tablissement public administratif de ltat dont la tutelle est assure par la DGITM.

    Cette structure lgre est le rceptacle des recettes fiscales affectes en loi de finances et qui doivent lui procurer des ressources prennes permettant de souscrire, pour le compte de ltat, des engagements pluriannuels en matire dinfrastructures de transports. Ses engagements, centrs initialement sur un petit nombre de grands projets dinfrastructures dintrt national, ont t progressivement largis aux dpenses de modernisation, de gros entretien et de rgnration des rseaux, ainsi quaux projets ports par les collectivits territoriales pour les transports collectifs de personnes.

    La majorit des dpenses de lAFITF est rattache par la voie de fonds de concours au budget de ltat, principalement sur le programme 203 mais, depuis la cration de lagence, 36 % de ses dpenses ont consist en subventions directement verses aux matres douvrage.

    Laccumulation dengagements pluriannuels

    Ce mcanisme prsente donc des garanties de financement de long terme, en particulier au regard de la fragilit des crdits budgtaires, exposs, en cours dexercice, des risques dannulation.

    Mais il prsente galement le risque que ltat souscrive des engagements qui dpasseraient, sur la dure, les ressources budgtaires et extrabudgtaires effectivement disponibles.

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  • 12

    1. Un budget de transition, pour sortir dune impasse de 10 milliards deuros

    Le budget des transports pour 2018 doit donc tre examin au regard de la capacit rpondre, sur la dure, aux besoins financiers lis aux rseaux existants comme aux engagements de financement de nouveaux projets.

    Or lappui du lancement des Assises de la mobilit en septembre 2017, le Gouvernement a fait le constat dune impasse financire de 10 milliards deuros qui rsulte du manque denviron 7 milliards deuros pour financer les nouveaux projets et de 3 milliards deuros pour financer la maintenance des rseaux.

    En premier lieu, les dficits sur lentretien et la rgnration des rseaux existant atteindraient 390 millions deuros par an, ou 1,9 milliard deuros sur la priode 2018-2022. Les montants de crdits accords aujourdhui lentretien et la rgnration des infrastructures sont en effet infrieurs aux niveaux permettant den assurer la prennit. En 2017, il manquerait ainsi 270 millions deuros par an pour le rseau routier national (dont 70 pour lentretien et 200 pour la rgnration), 70 millions deuros par an pour le rseau fluvial (dont 20 pour lentretien et 50 pour la rgnration), et 50 millions deuros par an pour les dragages portuaires.

    En second lieu, il faudra apporter des financements supplmentaires au gestionnaire des infrastructures ferroviaires pour un total de 750 millions deuros entre 2018 et 2022, conformment aux hypothses de progression des concours verss par ltat figurant dans le contrat de performance conclu entre ltat et SNCF Rseau le 20 avril 2017.

    Enfin, lcart entre les ressources prvisibles de lAFITF et la programmation rsultant des engagements des prcdents gouvernements occasionne un besoin de financement qui serait de 8,5 milliards deuros sur la priode 2018-2022, dont 1,1 milliard au titre de contributions, dj mentionnes, pour pallier les retards de rgnration routire et fluviale.

    En maintenant les ressources de lAFITF au niveau actuel de 2,1 milliards deuros par an, le total atteint 10,5 milliards deuros sur la priode 2018-2022. Outre le dficit de crdits de rgnration des rseaux pour 1,1 milliard deuros, lcart stablit donc 7 milliards deuros entre les besoins et les ressources.

    Le dficit total de financement pour les infrastructures de transport approche donc bien 10 milliards deuros sur la priode 2018-2022. Le budget 2018 constitue donc la premire tape pour sortir de cette impasse financire, et sera suivi par le volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi dorientation des mobilits, qui sera examin par le Parlement au premier semestre 2018.

  • 13

    Laugmentation des ressources de lAFITF en 2018

    LAFITF bnficie aujourdhui de quatre recettes fiscales prennes :

    une part, plafonne par la loi de finances, du produit de la taxe damnagement du territoire (TAT), due par les socits concessionnaires dautoroutes (SCA) raison du nombre de kilomtres parcourus par les usagers ;

    une part de la redevance domaniale verse par les SCA ;

    une fraction, dfinie par la loi de finances, du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques (TICPE) ;

    une partie du produit des amendes des radars automatiques du rseau routier national.

    Sy sajoute une contribution des SCA dfinie par un protocole conclu avec ltat le 16 avril 2015, loccasion du prolongement de certaines concessions autoroutires, consistant apporter 1,2 milliard en euros courants jusqu lexpiration des concessions, dont 100 millions deuros par an les trois premires annes, et 60 millions deuros par an les annes suivantes.

    Comme le montre le tableau suivant, le projet de loi finances pour 2018 accrot de plus de 262 millions deuros les recettes de lAFITF par rapport 2017 (+ 12,2 %) et de prs de 400 millions deuros par rapport 2016 (+ 18,6 %).

    VOLUTION DES RECETTES DE LAFITF DEPUIS 2016

    (en millions deuros)

    2016 LFI 2017 PLF 2018 volution 2017-2018

    Taxe damnagement du territoire 512 571 477 94 16,5 % Redevances domaniales 331 350 355 + 5 + 1,4 % CAS radars 333 400 450 + 50 + 12,5 % Taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques (TICPE) 763 735 1 076 + 341 + 46,4 %

    Plan de relance autoroutier 100 100 60 40 40 % TOTAL des recettes 2 040 2 156 2 418 + 262 + 12,2 % Fonds de roulement en dbut danne 104 101 Source : documents budgtaires et projet de loi de finances pour 2018.

    Larticle 19 du prsent projet de loi de finances diminue de 94 millions deuros le plafond de la TAT affecte lAFITF afin daccrotre la part de cette taxe finanant la compte daffectation spciale Services nationaux de transport conventionns de voyageurs.

    Cette baisse est plus que compense par laccroissement du plafond de la part de TICPE affecte lAFITF qui permet galement de compenser la diminution de la contribution des SCA conformment lchancier du protocole du 16 avril 2015.

  • 14

    Le surcrot de recettes est dautant plus ncessaire que le fonds de roulement de lAFITF qui slevait 104 millions deuros la fin de lexercice 2015 et 101 millions deuros la fin de lexercice 2016 devrait tre trs largement consomm fin 2017.

    Enfin les ressources de lAFITF sont confortes par le maintien du dynamisme du produit des amendes radars, par ailleurs susceptible de dpasser les montants inscrits en loi de finances, ce qui pourrait contribuer reconstituer un niveau de fonds de roulement significatif.

    Un financement croissant par le compte daffectation spciale Contrle de la circulation et du stationnement routiers

    La loi de finances de lanne fixe le plafond de recettes du compte daffection spciale (CAS) au-del duquel le solde du produit des amendes radars est vers lAFITF sans tre plafonn. Cette ressource de lAFITF ne fait pas lobjet dun flchage particulier : elle contribue au financement dinfrastructures routires comme au dveloppement des transports en commun.

    En 2015 lAgence a reu 233,2 millions deuros, soit 14,5 % des amendes forfaitaires radars, et, en 2016, 351,5 millions deuros, en hausse de 50 %, ce qui a reprsent 46,2 % des amendes radars de lanne. La loi de finances initiale pour 2017 a prvu que ce montant slverait 400 millions deuros, en hausse de 14 %, mais le montant finalement peru pourrait tre suprieur.

    En 2018, cette hausse devrait se ralentir, le niveau de recettes atteignant 450 millions deuros (+ 6 %). En effet, larticle 21 du prsent projet de loi de finances augmente de 58,85 millions deuros le plafond du CAS routier aliment par le produit des amendes radars. Ceci devrait donc ralentir la croissance du solde du CAS, et, partant, la recette de lAFITF.

    Des charges contenues par la pause des grands projets dinfrastructures

    Les principales catgories doprations finances par lAFITF en 2017 sont prsentes dans le tableau suivant.

    BUDGET 2017 DE LAFITF PAR MODES DE TRANSPORTS (en millions deuros)

    AE CP Investissements routiers 768 446,4 Rgnration routire 375 385 Infrastructures ferroviaires 636,3 672,3 Voies navigables 177,2 101,5 Ports 42,4 41,9 Transports collectifs en agglomration 273 236,3 Intermodalit et fret 15 32,8 Matriel roulant TET 903,1 259,2 Divers 29,8 24,8 Support 0,7 0,7 Indemnit comouv 0 47,8

    TOTAL 3 220,4 2 248,5 Source : Agence de financement des infrastructures de transport de France.

  • 15

    Larticulation du projet de loi de finances et du projet de budget de lAFITF

    Le budget de lAFITF est adopt rgulirement en dcembre. Son contenu dtaill nest donc pas communiqu au Parlement loccasion du dbat budgtaire. Toutefois la qualit de linformation donne au Parlement sest progressivement amliore. Le Parlement vote les plafonds des taxes affectes lAFITF, ce qui fixe le cadrage des dpenses annuelles de lAFITF et de ses engagements. Les documents annexs au projet de loi de finances sont en outre de plus en plus complets et les oprations finances, les nouveaux programmes et lvolution des restes payer sont indiqus dans les projets annuels de performances. LAFITF tablit annuellement lintention du Parlement un rapport dactivit et met en ligne sur son site internet les budgets, bilans dexcution et rapports de gestion de ltablissement. Enfin, un dput et un snateur sont membres du conseil dadministration de lAgence.

    Le budget prvisionnel de lAFITF pour 2018 ne sera adopt quen dcembre 2017, mais il a t indiqu aux rapporteurs spciaux quil pourrait slever 2 448 millions deuros dont 2 400 millions deuros pour les dpenses oprationnelles et 48 millions deuros au titre de lchancier du remboursement de la dette Dailly lie la rsiliation, par ltat, du contrat de partenariat de lcotaxe poids lourds avec la socit Ecomouv.

    Le budget de lAFITF sera donc en hausse de 200 millions deuros, pour les dpenses oprationnelles, par rapport 2017 (+ 9,1 %).

    Ce budget prvisionnel de 2,4 milliards deuros est en retrait de 800 millions deuros par rapport aux 3,2 milliards deuros rsultant des engagements antrieurs, parmi lesquels le Gouvernement a donc t conduit oprer des choix.

    Lcart tient, pour moiti, de la pause dans la ralisation des grands projets. Pour des projets dj largement engags, certains lancements dtapes sont ainsi diffrs : lA45, pour une conomie de 20 millions deuros lan prochain, ou le projet ferroviaire Lyon-Turin, pour environ 130 millions deuros.

    La rvision des chanciers de paiement de ltat au titre du canal Seine-Nord-Europe procure une conomie de 95 millions deuros en 2018. De mme, certains paiements lis des lignes grande vitesse feront lobjet dun lissage.

    Pour lautre moiti, lcart provient de la redfinition des chanciers de financement du renouvellement des trains dquilibre du territoire, par le dcalage des dates prvisionnelles de livraison des rames des lignes dont ltat demeure lautorit organisatrice.

    Cependant, il a t indiqu aux rapporteurs spciaux quil ny aura pas de remise en cause des engagements souscrits par ltat avec les rgions qui ont repris la charge de certaines de ces lignes.

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    2. Un budget plus lisible et plus sincre

    Comme le montre le tableau suivant, le projet de loi de finances pour 2018 prsente, pour le programme 203, des crdits budgtaires en hausse, par comparaison avec les montants inscrits en loi de finances pour 2017, et qui compensent les diminutions de prvisions de fonds de concours.

    CRDITS DU PROGRAMME 203 ET FONDS DE CONCOURS RATTACHS EN 2017 ET 2018

    (en millions deuros)

    LFI 2017 PLF 2018 volution en AE volution en CP AE CP AE CP

    P. 203 3 124,22 3 145,81 3 227,18 3 159,61 + 102,96 + 3,30% + 13,80 + 0,44% Fonds de concours 1 471,35 1 482,76 1 357,50 1 479,18 113,85 7,74% 3,58 0,24%

    Part des fonds de concours 32 % 32 % 29,6 % 31,9 %

    Total 4 595,57 4 628,58 4 584,68 4 638,79 10,89 0,24% + 10,21 + 0,22% Source : Projet annuel de performances.

    Le total est stabilis 4 638,8 millions deuros en CP, en hausse de 10 millions deuros (+ 0,22 %), et 4 584,7 millions deuros en AE, en diminution de 10,9 millions deuros ( 0,24 %).

    Les fonds de concours provenant des collectivits territoriales passent, en CP, de 230 millions deuros attendus en 2017 175 millions deuros en 2018 (en baisse de 55 millions deuros, soit 23,9 %). Mais les fonds de concours de lAFITF progressent, passant de 1 119 millions deuros en CP attendus en 2017 1 302,3 millions deuros en 2018, en hausse de 183,3 millions deuros (+ 16,4 %).

    RPARTITION, PAR ACTIONS, DES CRDITS DU PROGRAMME 203 ENTRE CRDITS BUDGTAIRES ET RATTACHEMENTS DE FONDS DE CONCOURS, EN 2018

    Crdits de paiements, en millions deuros

    Crdits budgtaires

    Fonds de concours Part des fonds de concours AFITF

    Collectivits territoriales

    (ou tiers)

    TOTAL Part des crdits

    budgtaires01- Routes dveloppement 0 397,7 170 567,7 0 % 100 %

    04- Entretien routier 320 482 5 807 39,7 % 60,3 % 41- Ferroviaire 2 421,6 169,3 2 590,9 93,5 % 6,5 %

    42- Voies navigables 251,4 1,4 252,8 99,4 % 0,6 % 43- Ports 70,9 36,5 107,4 66,0 % 34 %

    44- Transports collectifs 27,3 185,2 212,5 12,8 % 87,2 % 45- Transports combins 22,4 3,2 25,6 87,5 % 12,5 % 47- Fonctions support* 15,5 (1,8) 17,3 89,6 % 10,4 % 50- Transport routier 4,8 4,8 100 % 0 %

    51- Scurit ferroviaire 1 27 28 3,6 % 96,4 % 52- Transport arien 24,7 24,7 100 % 0 %

    3 159,6 1 302,3 176,8 4 638,7 68,1 % 31,9% Sources : Calculs partir des documents budgtaires annexs au projet de loi de finances. * Les fonds de concours de laction 47 Fonctions support correspondent au remboursement par des tiers de dpenses ralises par les services techniques pour des prestations dtudes et de contrle de travaux.

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    Comme le montre le tableau prcdent, les rattachements de fonds concours concernent particulirement, laction 01 Routes-dveloppement, qui en est entirement constitue, laction 04 Routes-entretien, pour 60,3 % des crdits, laction 44 Transports collectifs, pour 87 %, et laction 51 Scurit ferroviaire, en quasi-totalit.

    Des postes de dpenses plus lisibles

    Le budget 2018 rpartit les crdits en dix actions distinguant clairement les diffrents modes de transports, dont une action pour les fonctions de support et de pilotage ministriel. Il sagit dun progrs par rapport la nomenclature antrieure, en sept actions, qui ne concidait pas avec le rfrentiel interne de la DGITM.

    Cependant, les documents joints au projet de loi de finances ne rcapitulent pas les crdits prcdemment ouverts par la loi de finances pour 2017 selon la nouvelle nomenclature, ce qui particulirement malaise la comparaison avec le projet de budget pour 2018. Les rapporteurs spciaux ont donc demand ces complments dinformation et communiquent, dans le tableau suivant, lvolution des crdits entre 2017 et 2018 selon la nouvelle rpartition par action. Ce tableau compare galement les montants inscrits au budget 2018 avec la dernire prvision de consommation des crdits en 2017, ce qui tient compte des annulations en cours dexercice.

    VOLUTION DES CRDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 203, HORS FONDS DE CONCOURS, SELON LA NOUVELLE MAQUETTE BUDGTAIRE

    (en millions deuros)

    LFI 2017

    Prvision excution

    2017 PLF 2018

    volution LFI 2017 PLF 2018

    volution excution 2017

    PLF 2018 04- Routes - entretien 317,3 291,9 320 + 2,7 + 0,9 % + 28,1 + 9,6%

    41- Ferroviaire 2 431,4 2 263,6 2 420,4 11 0,5 % + 156,8 + 6,9% TER 1 675,7 1 650,3 1 668,4 7,3 0,4 % + 18,1 + 1,1%

    Intercits 529,4 521,9 527,7 1,7 0,3 % + 5,8 + 1,1% Fret 226,3 91,4 224,3 2 0,9 % + 132,9 + 145,4%

    42- Voies navigables 251,4 244,6 251,4 0 0 % + 6,8 + 2,8%

    43- Ports 51,6 73,5 70,9 + 19,3 37,4 % 2,6 3,5 %

    44- Transports collectifs 22,6 20,4 27,3 + 4,7 20,8 % + 6,9 + 33,8%

    45- Transports combins 22,4 20,6 22,4 0 0 % + 1,8 + 8,7%

    47- Fonctions support 16,1 14,8 15,6 0,5 3,1 % + 0,8 + 5,4%

    50- Transport routier 4,8 4,4 4,8 0 0 % + 0,4 + 9,1%

    51- Scurit ferroviaire 0 0 1 + 1 + 1

    52- Transport arien 28,2 25,9 24,7 3,5 12,4 % -1,2 4,6 %

    TOTAL 3 145,8 2 959,7 3 158,5 + 12,7 + 0,4 % + 198,8 + 6,7% Source : Calculs partir des rponses de la direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer

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    Les crdits prsents ne prennent pas en compte les dpenses de personnel pour la mise en uvre du programme. Ces dpenses sont retraces par laction 8 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de lcologie, du dveloppement et de la mobilit durables, qui regroupe lensemble des dpenses de personnel de la mission (1). La masse salariale des personnels uvrant pour les politiques du programme 203 est value 594,4 millions deuros (en baisse de 12 millions deuros sur une anne) pour la rmunration de 10 150 emplois en quivalents temps plein travaill (ETPT), en baisse de 209 effectifs ( 2 %).

    Laction 01 Routes - dveloppement

    Laction 01 vise moderniser et dvelopper le rseau routier national concd comme non concd. Les objectifs de report modal conduisent limiter laugmentation de la capacit du rseau routier au traitement des points de congestion chronique et aux nouveaux besoins de dessertes des territoires et des grands ples conomiques. Les financements visent en particulier amliorer la scurit du rseau, lexemple du programme damnagement, dans les dpartements de Sane-et-Loire et de lAllier, de la route Centre-Europe Atlantique (RCEA), qui est la plus accidentogne de France.

    Cette action ne bnficie pas dune dotation budgtaire mais exclusivement de fonds de concours qui devraient atteindre 568 millions deuros contre 599,2, en baisse de 31,5 millions deuros ( 5,2 %). En 2018, les apports de lAFITF sont ports 397,7 millions deuros en CP contre 374,2 dans le budget 2017 (+ 23,5 millions deuros soit + 6,3 %). Lapport des collectivits territoriales est li aux volets routiers des CPER 2015-2020 et passe de 225 millions deuros en 2017 170 millions deuros en 2018, en baisse de 55 millions deuros ( 24,4 %).

    Les rapporteurs spciaux soulignent que les fonds de concours de lAFITF comprennent 48 millions deuros au titre dune annuit de rglement de la dette du contrat de partenariat de lcotaxe, ainsi que 29 millions deuros lis au contrat de partenariat de la rocade L2 de Marseille.

    Laction 04 Routes - entretien

    Laction 04 bnficiera de 807 millions deuros en CP, en hausse de 78,7 millions deuros (+ 10,8 %).

    Dans cet ensemble, les crdits budgtaires sont stables 320 millions deuros (+ 0,8 %). Les dpenses de fonctionnement (192 millions deuros) couvrent lentretien courant et les frais de fonctionnement des onze directions interdpartementales des routes (DIR), hors rmunrations des personnels. Ces crdits permettent par exemple dentretenir les glissires de

    (1) M. ric Coquerel examine ces crdits dans le rapport spcial n 16.

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    scurit, de saler les routes en hiver et de payer les charges lies aux fluides. Les dpenses dinvestissement (125,2 millions deuros) couvrent les frais lis aux chausses et aux ouvrages dart. Selon des tmoignages concordants, ce poste budgtaire serait ltiage, contraignant les quipes des DIR sacrifier des interventions dentretien courant pour continuer dassurer leurs missions de surveillance du rseau et de patrouillage .

    Cependant les fonds de concours seront ports 487 millions deuros en CP, contre 390 en 2017, en hausse de 97 millions deuros (+ 24,8 %), conformment lapport de 100 millions deuros prvu par le Grand plan dinvestissement.

    Les apports des collectivits territoriales sont stables 5 millions deuros mais la hausse provient entirement de laccroissement des financements de lAFITF pour des oprations de rgnration de rseaux routiers vieillissants, de mise en scurit de tunnels, damnagements de scurit relevant de la dmarche Scurit des usagers sur le rseau existant (SURE), damnagement daires de service et de repos et dinstallation dquipements de gestion du trafic.

    Laction 41 Ferroviaire

    Cette action, comporte 2 421 millions deuros en CP, soit 76 % des CP du programme. Elle comprend des crdits dintervention verss SNCF Rseau afin de compenser le fait que les pages ferroviaires ne couvrent pas, aujourdhui, lensemble des cots pour les lignes TER, Intercits et le fret. Ces compensations sont tablies en application de la rglementation europenne (1) et font lobjet dun avis conforme de lAutorit de rgulation des activits ferroviaires et routires (Arafer). Les redevances daccs incluent la TVA et devraient atteindre, en 2018 :

    1 668,4 millions deuros pour lutilisation du rseau ferr national par les TER, contre 1 650,3 en prvision dexcution en 2017 ;

    527,7 millions deuros pour son utilisation par les trains dquilibre du territoire (trains Intercits), contre 521,9 en prvision dexcution en 2017 ;

    79,2 millions deuros pour lutilisation du rseau ferr national par les trains de fret, contre 91,4 en prvision dexcution en 2017.

    Concernant le fret, le projet de budget pour 2018 inscrit en outre 145,1 millions deuros au titre de concours Fret visant ce que les niveaux des pages tiennent mieux compte des cots fixes du fret.

    Les fonds de concours proviennent de lAFITF, pour 169,3 millions deuros en CP attendus en 2018, contre 131 millions deuros en 2017, finanant des oprations relevant du volet ferroviaire des CPER ainsi que des oprations de mise en accessibilit pour les personnes mobilit rduite. (1) Directive 2012/34/UE du Parlement europen et du Conseil du 21 novembre 2012 tablissant un espace

    ferroviaire unique europen.

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    Laction 42 Voies navigables

    Cette action porte la subvention pour charges de service public de ltablissement public administratif Voies navigables de France. La dotation est stabilise par rapport la loi de finances pour 2017, 251,4 millions deuros, et augmente de 6,8 millions deuros (+ 2,8 %) par rapport aux montants effectivement verss cette anne. Les fonds de concours de lAFITF sont stabiliss 1,4 million deuros.

    Laction 43 Ports

    73,5 millions deuros en CP sont inscrits sur cette action principalement pour des subventions aux grands ports maritimes. Le montant est en hausse de 19,3 millions deuros (+ 37,4 %) par rapport aux montants de la loi de finances pour 2017 mais il est en ralit comparable aux montants consomms cette anne (73,5 millions deuros) car lenveloppe de dragages portuaires a t augmente de 20 millions deuros en cours dexercice, conformment une dcision du Comit interministriel de la mer (CIMER) de 2016. Les fonds de concours de lAFITF attendus en 2018 atteignent 36,5 millions deuros, en retrait de 5 millions deuros sur une anne.

    Laction 44 Transports collectifs

    Cette action comporte 27,3 millions deuros en CP, et principalement 20,4 millions deuros afin de compenser ltablissement public industriel et commercial SNCF Mobilits pour les tarifications sociales nationales du transport de voyageurs.

    Sur les huit tarifications existantes, les billets familles nombreuses, les billets dallers-retours populaires, ainsi que les abonnements lves, tudiants et apprentis comptent pour 90 % du trafic li aux tarifs sociaux (1). Ce montant est en net retrait par rapport aux 25,7 millions deuros inscrits dans le prcdent projet de loi de finances, ce qui traduit un effort de sincrit budgtaire. En effet, lenveloppe (qui atteignait 30 millions deuros en loi de finances pour 2015) a systmatiquement fait lobjet dannulations en cours dexercice : 21,4 millions deuros ont t effectivement verss en 2015, 17 en 2016 et 18 en prvision dexcution pour 2017.

    Le cot effectif pour SNCF Mobilits est sensiblement suprieur. Selon le ministre, la nouvelle politique tarifaire de ltablissement amoindrirait le besoin de compensation par ltat des tarifs sociaux, parfois suprieurs aux tarifs dappel commerciaux. Ltat inviterait donc SNCF Mobilits poursuivre la gnralisation des offres petits prix comme Oui-Go.

    (1)Sy ajoutent le tarif abonnement de travail, le tarif rforms et pensionns de guerre, le tarif

    accompagnateur de personnes handicapes civiles, le tarif promenade denfant et le permis de visite aux tombes.

  • 21

    Les montants de fonds de concours de lAFITF rattachs sur cette action sont beaucoup plus levs : 185,2 millions deuros en CP en 2018, contre 150,8 millions deuros en 2017. Ils correspondent aux engagements de ltat dans les volets transports collectifs des CPER et concernent principalement lle-de-France (modernisation des lignes RER, lignes tangentielles, prolongement de la ligne 11). Laugmentation de 24 % atteste de la priorit accorde par le Gouvernement aux transports du quotidien. Sur le volet mobilit du CPER 2015-2020, ltat a engag, en le-de-France 1 412 millions deuros, et le taux davancement atteint 35,9 % fin 2017.

    Laction 45 Transports combins

    Cette action regroupe des dpenses prcdemment clates dans trois actions de lancienne nomenclature et qui visent promouvoir le transport de marchandises alternatif la route par transport combin . Le total est stable par rapport aux montants inscrits au prcdent budget.

    17,4 millions deuros en CP sont inscrits pour des aides aux oprateurs dunits de transport intermodal (conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques prhensibles par pinces) qui les transbordent depuis la route vers le mode ferroviaire, fluvial ou maritime de courte distance, dont 10,4 millions pour le transport combin ferroviaire, et 7 millions, pour le transport combin maritime et fluvial. En outre, 60 millions deuros sont inscrits en AE pour couvrir la totalit du nouveau contrat de concession de lautoroute ferroviaire alpine, et 5 millions deuros en CP pour en financer la mise en service en 2018. Des montants similaires y sont consacrs par ltat italien. Enfin 3,25 millions deuros de fonds de concours de lAFITF sont attendus au titre de lautoroute de la mer NantesVigo.

    Laction 47 Fonctions supports

    Cette action porte 15,5 millions deuros de crdits de titre 3 pour les dpenses de logistique de la DGITM, dont les services techniques centraux qui lui sont rattachs, ainsi que pour des dpenses dtudes gnrales et de prospective. Cest la seule action laquelle soient rattachs des fonds de concours de tiers autres que lAFITF ou les collectivits territoriales : 1,8 million deuros pour des remboursements de prestations dtudes et de contrle de travaux ralises par les services techniques du ministre.

    Laction 50 Transports routiers Sur cette action, 4,8 millions deuros sont inscrits, comme en 2017, au titre

    des missions rgaliennes de rglementation et de contrle du secteur des transports routiers (quipement des agents chargs du contrle du transport terrestre, gestion du registre des entreprises de voitures de transport avec chauffeur). Elle couvre galement les frais de fonctionnement du comit national routier (CNR), lieu dchanges et de rflexions de la profession de transporteurs routiers.

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    Laction 51 Scurit ferroviaire

    Sur les crdits budgtaires, 7,5 millions deuros en AE et 1 million deuros en CP sont inscrits pour dployer des terminaux GSMR renforcs (GSMR-R) utiliss par les services de SNCF Rseau afin de pallier les perturbations occasionnes, sur les liaisons radio sol-train, par les missions des rseaux ouverts au public.

    En outre, 27 millions deuros de fonds de concours de lAFITF prolongent le plan daction pour renforcer la scurit des passages niveau lanc en 2014. Cinq suppressions de passages niveau sont attendues en 2018, comme en 2017. Sy ajoutent des oprations de scurisation des tunnels ferroviaires.

    Laction 52 Transport arien

    Laction 52 Transport arien porte une part minime des financements en la matire, lessentiel relevant, pour le contrle et lexploitation arien, des trois programmes du budget annexe Contrle et exploitation ariens, et des collectivits territoriales pour les 150 arodromes de ltat qui leur ont t transfrs en 2007. Cette action porte cependant des dpenses lies aux trois arodromes encore en rgie directe de ltat, pour 2,5 millions deuros en fonctionnement et 3,8 en investissements, ainsi que 1 million deuros dacquisitions foncires au titre de larodrome de Ble-Mulhouse, par application dune convention franco-suisse.

    Surtout 17,5 millions deuros en CP et 21,1 millions deuros en AE permettent ltat de soutenir des dessertes ariennes dficitaires pour certains arodromes (en Polynsie franaise par exemple), pour le soutien aux lignes damnagement du territoire vers la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ou pour le soutien la desserte arienne internationale de Strasbourg.

    Une augmentation consquente des dpenses fiscales Le programme 203 porte des dpenses fiscales, pour un montant estim

    1,59 milliard deuros en 2018, en hausse de 430 millions deuros par rapport 2017 (+ 37 %).

    Les principales dpenses fiscales correspondent au remboursement dune fraction de taxe intrieure de consommation (TICPE) sur le gazole utilis par certains vhicules routiers, dont le manque gagner passe de 758 millions deuros en 2017 une estimation de 1 140 millions deuros en 2018, ou par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, la dpense fiscale passant de 135 millions deuros en 2017 182 millions deuros en 2018.

    Laugmentation des dpenses fiscales sur le programme 203 est donc la consquence de la hausse de la TICPE, dont bnficie par ailleurs le financement des infrastructures et des services de transports par le supplment de recettes occasionn pour lAFITF.

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    Dimportantes annulations de crdits en cours dexercice 2017

    Les dcrets du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crdits titre davance ont annul 237,9 millions deuros en AE et 239,6 millions deuros en CP de crdits budgtaires du programme 203.

    Compte tenu des reports de crdits et des dgels de fin dexercice, la consommation des crdits devrait finalement atteindre 2 959,7 millions deuros, soit 94 % des crdits de paiements ouverts par la loi de finances pour 2017. Au regard des montants effectivement consomms en 2017, le projet de loi de finances pour 2018 inscrit donc des crdits en hausse de 198,8 millions deuros sur une anne (+ 6,7 %), ce qui fournit des marges de manuvre pour respecter les plafonds de dpenses fixs par la loi de finances initiale.

    CRDITS DE PAIEMENTS DU PROGRAMME 203, HORS FONDS DE CONCOURS

    (en millions deuros)

    LFI 2017 Prvision excution 2017 PLF 2018 volution LFI -

    PLF volution excution

    2017 PLF 2018 3 145,8 2 959,7 3 158,5 + 12,7 + 0,4 % + 198,8 + 6,7%

    Source : calculs partir des rponses de la direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer.

    Selon les informations communiques aux rapporteurs spciaux, les annulations de crdits de juillet 2017 ont concern la presque totalit des postes de dpenses, y compris les enveloppes les plus sensibles. 42,6 millions deuros ont par exemple t annuls sur les crdits dentretien et dexploitation du rseau routier national, soit 13,4 % des montants inscrits.

    Mais lannulation principale a port, pour 131,6 millions deuros, en CP comme en AE, sur lintgralit de la dotation concours Fret . Cette dotation est distincte des 91,4 millions deuros consomms cette anne au titre de la compensation Fret , fixe aprs avis de lArafer, afin de couvrir le cot dutilisation du rseau ferroviaire en complment des pages acquitts par les entreprises ferroviaires de Fret. Le concours fret qui complte cette compensation ne fait pas lobjet dun avis de lArafer.

    Lors de son audition par la commission largie, la Ministre Elisabeth Borne a confirm que cette enveloppe, indispensable pour diminuer le niveau des pages acquitts par les oprateurs du fret, sera sanctuarise.

    Par ailleurs, les rapporteurs spciaux relvent quune annulation de 4,47 millions deuros est lie aux modalits de versement de la redevance de quai , cre, en 2014, par le gestionnaire du rseau ferroviaire national SNCF Rseau afin de mieux distinguer les cots lis aux gares du reste de linfrastructure, sans augmentation du volume total des pages ferroviaires.

    Ltat compense depuis lors cette charge due concurrence dans la dotation gnrale de dcentralisation (DGD) verse depuis le programme 119 Concours financiers aux collectivits territoriales.

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    Lavis dfinitif rendu par lArafer sur les modalits dajustement de la compensation verse aux rgions ayant port son montant 65,2 millions deuros hors taxes partir de 2017, contre 60,7 millions deuros en premire estimation, un ajustement de 4,47 millions deuros en 2017 a t opr, depuis le programme 203.

    Les rapporteurs spciaux soulignent enfin que laccroissement de 26 millions deuros de lenveloppe de dragages portuaires dcid par le CIMER de 2016 na pas donn lieu, en 2017, un abondement des crdits du programme et a ncessit dannuler des crdits, due concurrence, en cours dexcution.

    Les garanties de sincrit budgtaire pour 2018

    Les rapporteurs spciaux soulignent que le budget 2018 intgre des dpenses non prises en compte dans le prcdent budget alors quelles ont d tre excutes en 2017.

    Il sagit en premier lieu du versement dune compensation la rgion Grand Est, contrainte par la deuxime phase de la LGV Est modifier loffre des services rgionaux de personnes, conformment au principe dfini larticle L. 2121-8 du code des transports(1). Les montants verss en 2017 navaient pas t inscrits au prcdent budget. Pour 2018, 4,7 millions deuros en CP sont inscrits ce titre sur laction 44 Transports collectifs.

    De mme, sur laction 41 Ferroviaire, 1,25 million deuros sont inscrits au titre de la part franaise de la subvention dquilibre pour lexploitation de la ligne grande vitesse franco-espagnole PerpignanFigueras, consquence de la liquidation de son concessionnaire TP Ferro et de la reprise en gestion par une filiale conjointe de SNCF Rseau et de lADIF, son homologue espagnol.

    En outre, au regard des annulations de crdits en cours dexercice, le budget 2018 apporte des garanties de sincrit budgtaire bien suprieures celles du budget 2017 en abaissant le taux de mise en rserve des crdits hors titre 2 de 8 % 3 %.

    Comme le directeur gnral des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) la fait valoir aux rapporteurs spciaux, la rserve de prcaution, entirement constitue de crdits hors titre 2, prsente une contrainte particulire pour le programme 203. Plus de 70 % des crdits du programme correspondent aux redevances daccs verses SNCF Rseau, pour couvrir la part des cots dutilisation du rseau ferr national non couvertes par les pages ferroviaires sur certaines de ses lignes. Leurs montants tant fixs par application de la rglementation europenne et sur avis de lArafer, le responsable de programme ne dispose daucune marge de manuvre en la matire.

    (1) Issu de larticle 127 de la loi n2000-1208 du 13 dcembre 2000 relative la solidarit et au renouvellement urbains, dite SRU .

  • 25

    De fait, la rserve de prcaution, calcule sur la totalit des crdits hors titre 2 du programme 203, ne peut donc porter que sur un tiers de ces crdits. Lassiette de la rserve tant plus large que les crdits hors titre 2 effectivement manuvrables, le taux effectif de gel sur ces crdits est bien suprieur. En 2017, sur 3 145 millions deuros en CP ouverts en dbut dexercice, les redevances daccs ferroviaires atteignent 2 263 millions deuros, et seuls 882 millions de crdits hors titre 2 ont pu faire lobjet darbitrages du responsable de programme, charg, en dbut dexercice, de geler des crdits au titre de la rserve de prcaution.

    Cette contrainte est significativement allge en 2018 par le taux global de gel 3 %, alors quil tait progressivement pass de 5 % en 2006 7 % en 2014, puis 8 % partir de 2015. Dbut 2018, le responsable de programme ne devra donc plus geler que 94,5 millions deuros de crdits, contre 253 selon le taux antrieur, ce qui correspond 10,9 % des crdits hors titre 2 manuvrables, contre 29,2 % avec le taux appliqu en 2017.

    Le maintien niveau constant des moyens de lArafer LAutorit de rgulation des activits ferroviaires et routires dispose du

    statut dautorit publique indpendante dote de la personnalit morale et de lautonomie financire. Elle bnficie de taxes affectes, prleves sur les entreprises des trois secteurs rguls :

    un droit fixe acquitt par les entreprises ferroviaires, assis sur le montant des redevances lies lutilisation du rseau ferr national : le montant de la recette, plafonn en loi de finances, est maintenu 8,3 millions deuros en 2018 ;

    une taxe annuelle pour frais de contrle verse par les socits concessionnaires dautoroutes, assise sur la part du chiffre daffaires affrent lactivit concde aprs abattement de 200 millions deuros : le plafond de la recette est galement maintenu 2,3 millions deuros en 2018 ;

    une taxe annuelle pour frais de contrle verse par les entreprises de transport public routier de personnes qui assurent des services rguliers interurbains (communment dnomms cars Macron ) : le plafond daffectation de la taxe slve 1,1 million deuros mais la recette effective est estime 200 000 euros.

    LArafer exerant dsormais pour la France les comptences qui taient dvolues la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche en matire de contrle et de rgulation des activits conomiques dans le tunnel, elle a sollicit le transfert dune partie du budget de cette commission, ce qui ne lui a pas t accord.

    Cependant lArafer dispose dun fonds de roulement de 20 millions deuros qui lui permet, si besoin, de faire face un accroissement de son activit ou des niveaux de dpenses suprieures ses recettes.

    Enfin les effectifs autoriss par la loi de finances pour 2018 atteignent 75 ETP, comme en 2017, et en hausse de sept ETP par rapport 2016.

  • 26

    3. Lavancement des volets Mobilit des Contrats de plans tats-rgions

    Vingt-sept contrats de plans tats-rgions (CPER) dune dure de cinq ans ont t signs, pour la priode 2015-2020, avec chacune des vingt-deux rgions que comptait la France mtropolitaine en 2015, ainsi que cinq collectivits doutre-mer (1). Une clause de revoyure a permis en 2016 dajuster les CPER avec les excutifs des nouvelles rgions.

    Chacun des CPER comporte un volet Mobilit , de loin le plus important, qui dfinit les ressources mobilises en faveur des transports par ltat et les rgions mais galement dautres acteurs (collectivits, oprateurs et le cas chant, financements europens).

    Les ressources des CPER consacres aux transports atteignent 22,7 milliards deuros. Sy ajoutent deux contrats de plan interrgional tat - rgion (CPIER) portant le total 23,36 milliards deuros.

    Ltat contribue 29,3 % des engagements, pour 6,8 milliards deuros contre 7,7 milliards deuros pour les rgions (33 %) et 8,8 milliards deuros pour les autres financeurs (37,8 %).

    CRDITS TRANSPORTS INSCRITS AUX CPER ET CPIER TOUS FINANCEURS

    (en millions deuros)

    Total tous

    modes Fer Fluvial Routes Ports Transports collectifs

    Circulations douces -

    Mobilits actives

    CPER 22 691 7 681,6 486,3 5 430,2 1 513,6 7 483 96,3 CPIER Valle de la Seine 578 124,6 76,2 377,2

    CPIER Plan Rhne 88,8 45 0 43,8 TOTAL GNRAL 23 358 7 806,2 607,6 5 430,2 1 934,5 7 483 96,3

    Source : ministre de la transition cologique et solidaire.

    76 % de ces crdits sont consacrs aux modes alternatifs la route, dont 7,48 milliards deuros au titre des seuls transports collectifs en le-de-France.

    En dehors de lle-de-France o 95 % des crdits des CPER sont accords au ferroviaire, 54 % des financements sont destins au mode ferroviaire, 31 % au routier, et 14 % au maritime et au fluvial.

    La majorit des investissements ferroviaires concernent les transports du quotidien : 6,7 milliards deuros pour moderniser lexistant, 3,5 milliards deuros pour les interconnexions avec les transports urbains, 1,2 milliard deuros pour les gares et leur accessibilit, contre seulement 300 000 euros pour les projets de LGV et 1,2 milliard deuros pour des rouvertures de lignes

    (1) La Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Runion.

  • 27

    Les ressources mobilises par ltat, dtailles dans le tableau suivant, sont consacres principalement aux volets routier, pour 3,1 milliards deuros, et ferroviaire, pour 2 milliards deuros.

    CRDITS TRANSPORTS DE LTAT (PROGRAMME 203) INSCRITS AUX CPER CPIER

    (en millions deuros)

    Total tous modes Fer Fluvial Routes Ports Transports

    collectifs

    Circulations douces -

    Mobilits actives

    CPER 6 685,4 1 962,3 2,40 3 075,2 255,3 1 382 8,2 CPIER Valle de la

    Seine 141,7 51,4 90,3 CPIER Plan Rhne 14,2 14,2

    TOTAL GNRAL 6 841,2 2 013,7 2,40 3 075,2 359,8 1 382 8,2 Source : Ministre de la transition cologique et solidaire.

    Par ailleurs, Voies navigables de France, oprateur du programme 203, apportera 193 millions deuros de crdits distincts des contributions de ltat.

    Les financements de ltat sont inscrits sur programme 203, mais issus de fonds de concours de lAFITF. Le budget de lAFITF ne comporte pas dchancier spcifique li aux CPER : lAgence signe annuellement des conventions avec ltat, pour chaque financement, et ne sest pas engage sur une programmation pluriannuelle de ces crdits. Sur les trois premires annes, les conventions souscrites portent sur un total de 2,17 milliards deuros, soit 31,8 % des engagements de ltat.

    ENGAGEMENTS DE LAFITF AU TITRE DE CONVENTIONS CPER (en millions deuros)

    2015 2016 2017 Total Routiers 350 360,5 300 1 010,5

    Ferroviaires 190 190 160 540 Voies navigables 1 0,5 0,5 2

    Transports collectifs en agglomrations 160 160 183 503 Portuaires 40 40 40 120

    Total 741 751 683,5 2 175,5 Source : Direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer.

    Le tableau ci-dessous prsente les montants inscrits ce titre au budget de lagence en 2017.

    CRDITS DU BUDGET 2017 DE LAFITF LIS AUX CPER (en millions deuros)

    CPER AE CP Routiers 316 290,6

    Ferroviaires 160 115,5 Fluviaux 0,5 0,5

    Transports collectifs en agglomrations 183 155,8 Portuaires 40 25

    Total 699,5 587,4 Source : Direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer.

  • 28

    En cohrence avec la priorit donne par le Gouvernement aux transports du quotidien, il a t indiqu aux rapporteurs spciaux que les financements consacrs par lAFITF aux contrats tat-rgions augmenteront de 12 % en 2018. Ils devraient donc atteindre 660 millions deuros en CP.

    La contribution de la Socit du Grand Paris au volet Mobilits en le - de- France

    La loi n 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, a cr la Socit du Grand Paris (SGP), un tablissement public caractre industriel et commercial charg de concevoir le schma densemble et de raliser les projets dinfrastructures du rseau de transport public du Grand Paris.

    Ce rseau Grand Paris Express, constitu de 68 gares et de 200 kilomtres de lignes nouvelles interconnectes au rseau existant, reprsente un cot valu 22,6 milliards deuros en 2012. Ces montants sont susceptibles dtre rvalus de faon significative lt 2018.

    La SGP est finance par des taxes nationales dynamiques prleves sur une assiette rgionale en le-de-France. Elle disposera ainsi, en 2018, de 579 millions deuros : 67 au titre de limposition forfaitaire sur les entreprises de rseau (IFER), 395 au titre de la taxe locale sur les bureaux en le-de-France et 117 au titre de la taxe spciale dquipement (1).

    Ces financements permettent la SGP de souscrire des emprunts gags sur des flux de recettes estims 10 milliards deuros sur 20 ans et 30 milliards deuros sur 60 ans, auxquels sajouteront, compter des mises en service, les produits de son domaine, dont les pages et les redevances commerciales. En 2016 et 2017, deux accords financiers ont t souscrits avec la Banque europenne dinvestissement, chacun pour 1 milliard deuros.

    En outre la SGP contribue au CPER 2015-2020, en raison de la dmarche unique, le Nouveau Grand Paris , engage en 2013 par ltat et la rgion le-de-France, qui comprend tant le Grand Paris Express que les oprations de modernisation et de dveloppement du rseau existant du plan de mobilisation des transports en le-de-France . La participation de la SGP atteint 2,5 milliards deuros, qui sajoutent aux cots du Grand Paris Express, pour les projets ole, le prolongement de la ligne 11 et le schma directeur des RER.

    Cette contribution figure hauteur de 1,6 milliard deuros dans les crdits du CPER 2015-2020, aux cts de ltat (1,4 milliard deuros), de la rgion (3 milliards deuros) et dautres collectivits et oprateurs (1,6 milliard deuros). Les autres participations de la SGP, chelonnes au-del de 2020, figureront, le cas chant, dans les prochains CPER.

    (1) Larticle 19 du prsent projet loi de finances augmente de 10 millions deuros le plafond daffectation de la

    taxe locale sur les bureaux en le-de-France et de 1 million deuros le plafond de lIFER.

  • 29

    Un outil de financement qui doit voluer

    Fin 2017, au terme de la troisime anne de mise en uvre, le niveau davancement des CPER 2015-2020 dpasse 29 % au niveau national, comme dtaill dans le tableau suivant.

    EXCUTION PAR LTAT DES CPER ET CPIER, PAR RGION (en millions deuros)

    Montants inscrits par ltat

    CPER post-revoyure

    (hors VNF)

    Crdits engags par

    ltat fin 2016

    CP pays fin 2016

    Crdits engags par

    ltat fin 2017

    (prvision)

    Taux dengagement des crdits

    fin 2017

    Auvergne-Rhne-Alpes 714,9 199,6 63,8 288,8 40,4 % Bourgogne-Franche-Comt 383,1 64,2 14,8 111,1 29 % Bretagne 267 56,2 9,4 72,1 27 % Centre-Val de Loire 170,5 27,5 3,4 29,7 17,4 % Corse 15 0,8 0 0,75 5 % Grand Est 561,7 160,2 33,3 216,3 38,5 % Guadeloupe 13,9 0 0 6 43,3 % Guyane 186,3 14,7 5,3 25,9 13,9 % Hauts-de-France 415,1 73,4 16,8 109,6 26,4 % le-de-France 1 833,5 371,5 32,7 614 32,3 % Martinique 13,9 0,9 0 0,85 6,1 % Mayotte 21,4 3,5 1,3 4,9 23 % Normandie 387,9 37 2,7 50,6 13 % Nouvelle-Aquitaine 780,4 126,2 52,7 176 22,6 % Occitanie 507,5 118,7 14,2 163,5 22,6 % Pays de la Loire 275,7 48,01 18 76,4 27,7 % Provence-Alpes-Cte dAzur 412,6 63,5 23,6 104,5 25,3 % Runion 13,9 0,3 0 1,5 10,5 % CPIER Valle de la Seine 141,7 29,8 0,2 40,1 28,3 % CPIER Plan Rhne 14,2 0,2 0 0,3 2,2 % Total CPER et CPIER 7 160 1 396 292,1 2 093 29,2 %

    Source : Direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer.

    Ce niveau parat proche de celui, mi-parcours, des CPER achevs en 2014, qui devaient initialement couvrir la priode 2007-2013 et qui ont t prolongs pour une anne.

    Les dlais initiaux de mise en place peuvent en effet tre longs, et varier selon les caractristiques de chaque projet, les niveaux dapptence des co-financeurs, ainsi que, le cas chant, les oppositions locales et les recours contentieux. En outre, les prolongements permettent dtaler les financements et de rduire la contrainte budgtaire globale.

    Fin 2014, pour le prcdent CPER, les montants dAE mises en place par ltat se sont levs 2,8 milliards deuros, soit un taux dexcution de 86 %. Le taux dexcution des CP atteignait 65 %, un solde de 980 millions deuros en CP tant report sur la priode de mise en uvre des CPER 2015-2020.

  • 30

    Le volet routier relevant de contrats distincts, les plans de modernisation des itinraires routiers (PDMI), dont le taux dexcution na t que de 41 % au niveau national, variant de 10 % plus de 70 % selon les rgions.

    Les CPER prvoient en outre une rvision mi-parcours. Un report de lchance actuelle 2022 peut donc tre envisag. Les rapporteurs spciaux sinterrogent en effet sur lintrt dafficher une dure de cinq ans, qui ne parat tenable ni au plan technique, ni au plan budgtaire.

    En en cohrence avec le calendrier des Assises de la mobilit, lanne 2018 devrait donc permettre la rvision des CPER.

    La loi de programmation des finances publiques et le volet programmation et financement des infrastructures de la loi dorientation des mobilits, prvue au premier semestre 2018, fourniront le cadre financier de cette rvision.

    Les rapporteurs spciaux soulignent que le contenu des CPER actuels est parfois disparate : toutes les lignes ferroviaires vises ne sont pas structurantes, et les niveaux de priorit dintervention sur les voies routires peuvent tre trs variables.

    Un effort de sincrit budgtaire est galement attendu de la part des collectivits du bloc local qui ont pu solliciter linscription de projets dans les CPER par ltat et les rgions, sans pour autant tre en mesure dassumer, sur la dure, les cofinancements ncessaires.

    Les rapporteurs spciaux souhaitent donc que la rvision mi-parcours permette ltat et aux rgions de mieux hirarchiser les priorits lchelle des nouveaux primtres rgionaux.

    Une rforme de la gouvernance de plus grande ampleur pourrait galement tre envisage, par exemple pour les investissements routiers, par le transfert, des rgions candidates, de la comptence actuelle de ltat sur certains axes routiers, en contrepartie de ressources nouvelles.

    * * *

  • 31

    B. ROUTES ET CANAUX : MIEUX FINANCER LA REMISE NIVEAU

    Les transports intrieurs terrestres sont largement domins par le transport routier. En 2016, sa part modale augmente pour le transport de marchandises ( 85 %) et reste stable pour le transport de voyageurs : le transport individuel en vhicule particulier en reprsente 79,1 %, et le transport en bus ou car 8,6 %, contre 10,8 % pour le transport ferr. Les mobilits par car reprsentent par exemple aujourdhui 24 % de loffre TER des rgions.

    Au regard de ltendue du patrimoine routier non concd, ou concd, une part majeure des financements publics, et privs, doit donc revenir lentretien et la modernisation du rseau routier.

    Par ailleurs, si le transport fluvial de marchandises ne compte que pour 2,1 % de lensemble en 2016, il prsente, aux cts du transport ferroviaire, une alternative importante au transport routier de marchandises, mais pour laquelle les atouts de notre pays sont aujourdhui insuffisamment mobiliss.

    Les choix dinvestissements importants sont donc devant nous, sur lesquels les Assises de la mobilit et lexamen du projet de loi dorientation sur les mobilits devront permettre de se prononcer. En outre, de nouvelles voies de financement innovantes de ces infrastructures devront tre explores.

    1. Rgnrer le rseau routier national non concd

    Le rseau routier national non concd comporte 11 483 km sur le territoire mtropolitain et 540 km en outre-mer. La valeur de ce patrimoine national est estime 135 milliards deuros.

    Les efforts, ds 2018, pour lentretien et la rgnration du rseau

    Ce rseau bnficie des crdits des actions 1 Routes dveloppement et 4 Routes entretien, une enveloppe totale de 1,37 milliard deuros en 2018, en retrait de 45,2 millions deuros par rapport 2017 ( 3,2 %). Mais dans cet ensemble, les montants destins lentretien et la rgnration du patrimoine routier augmentent. Alors que les crdits de laction 1, issus de rattachements de fonds de concours, atteignent 568 millions deuros contre 599,2 en 2017, ( 31,5 millions deuros, soit 5,2 %), les crdits de laction 4 atteignent 807 millions deuros en CP, en hausse de 78,7 millions deuros (+ 10,8 %).

    Les crdits budgtaires finanant la maintenance courante sont stables 320 millions deuros (+ 0,8 %) mais les fonds de concours, seront ports 487 millions deuros, en hausse de 97 millions deuros (+ 24,8 %) en raison de laugmentation des financements de lAFITF.

    Le budget 2017 de lAFITF dans le domaine routier figure dans le tableau suivant.

  • 32

    OPRATIONS FINANCES PAR LAFITF EN 2017 DANS LE DOMAINE ROUTIER

    Montants en millions deuros AE CP Oprations routires 1 143 831,4

    Dont investissements routiers 768 446,4 tudes autoroutires 5 5 CPER routiers et assimils 316 290,6 Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) 32 20 A45 415 20 Contrat de partenariat rocade L2 (Marseille) 5,4 Route du littoral La Runion 100 Tunnel de Tende 5,4

    Dont rgnration routire 375 385 Amnagements de scurit, hors tunnels sur le rseau routier national 20 20 Scurit des tunnels routiers 50 60 Rgnration du rseau routier national 270 270 Exploitation dynamique du rseau routier national 35 35

    Source : Agence pour le financement des infrastructures de transports de France, budget rectificatif n 3 pour 2017.

    En 2017, lAFITF consacre une minorit des crdits aux oprations de rgnration routire : 385 millions deuros contre 446 pour des oprations de dveloppement, soit 46,4 % de lensemble. Mais les proportions sinverseront en 2018 : 482 millions deuros seront consacrs la rgnration routire, contre 450 au dveloppement, soit 51,7 % de lensemble.

    Laugmentation des crdits de lAFITF de 385 487 millions deuros en 2018 est donc pleinement conforme la hausse de 100 millions deuros au titre Grand plan dinvestissement 2018-2022 qui prvoit 700 millions deuros en cinq ans, pour soutenir la rnovation du rseau routier.

    Les rapporteurs spciaux saluent cet effort accord lentretien et la rgnration des rseaux existants qui est indispensable pour assurer une meilleure qualit de service, de rgularit et de confort pour les usagers. Ils relvent cependant que leffort ne sera pas suffisant pour rattraper le retard dentretien du patrimoine routier accumul depuis plusieurs annes.

    Ltat de la structure des chausses du rseau routier national baisse depuis 2009, et la proportion des ponts en bon tat structurel se rduit depuis 2012. 82 % des chausses taient en bon tat structurel en 2016, contre 85 % en 2011. Linsuffisance de maintenance prventive oblige raliser des oprations dentretien urgent sur plus de la moiti des chausses. 1 030 ponts en mauvais tat ncessitent des rparations et 2 590 ponts ncessitent un entretien.

    Cest la consquence du caractre erratique des dotations budgtaires entre 2007 et 2011 et de leur baisse entre 2012 et 2014 avant la mise en uvre de plans dinvestissement gouvernementaux partir de 2015. Leffort doit dsormais tre amplifi et stabilis sur la dure.

  • 33

    Le DGITM a indiqu aux rapporteurs spciaux quun retour la normale peut tre envisag sur une dizaine dannes en portant de manire prenne les moyens dentretien et dexploitation 1 milliard deuros chaque anne dont 550 millions deuros pour la prservation du patrimoine des chausses, des ouvrages dart et des quipements.

    Dans le but de prparer la loi dorientation sur les mobilits, le Gouvernement a command la ralisation dun audit externe de lentretien du rseau routier national non concd, confi un prestataire tranger indpendant. Cet audit mthodologique permettra de confronter aux pratiques internationales les modalits dvaluation de ltat du rseau et la politique dentretien routier par les services de ltat. Il devra ainsi appuyer la dfinition dune stratgie dentretien optimise permettant dobtenir le meilleur tat du rseau routier national non concd en 2022, 2027 et 2032 selon plusieurs trajectoires budgtaires.

    Aprs lchec de lcotaxe poids lourds, de nouvelles voies de financements doivent tre tudies

    Les rapporteurs rappellent que laction 01 du programme 103 porte le paiement des indemnits dues comouv SAS occasionnes par labandon de lcotaxe poids lourds.

    Pour ltat, outre la perte de recettes potentielles sur la priode dexcution du contrat, estimes 9,8 milliards deuros par la Cour des comptes, le cot de la rupture du contrat atteint 957,6 millions deuros : 517,8 millions deuros ont t pays en 2015, dont 180,8 millions deuros au titre de la suspension du contrat lanne prcdente et 337 millions deuros en premier versement des indemnits de rsiliation.

    Le solde de 439,8 millions deuros au titre des indemnits de rsiliation schelonne jusquen 2024, pour environ 50 millions deuros par an. Il reste donc environ 345 millions deuros payer.

    La persistance dun risque financier au contentieux Certaines socits habilites de tlpage (SHT) ont engag des actions contentieuses

    lencontre de ltat en raison du refus oppos leurs demandes indemnitaires slevant un montant total denviron 270 millions deuros. Il a t indiqu aux rapporteurs spciaux que ces demandes proviennent de socits qui navaient pas choisi loption, propose dans les contrats les liant la socit comouv, dune indemnisation dtermine en cas de rsiliation du contrat de partenariat. Les changes de mmoires des parties sont en cours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ces recours nont pas fait lobjet de provision car le ministre estime le risque de condamnation infrieur 50 %.

    La rsiliation du contrat de partenariat a rendu ltat propritaire des quipements existants. Ce matriel comprend les quipements encore installs sur sites ainsi que les quipements stocks dans lattente de leur revente ou de leur rutilisation.

  • 34

    400 sites sont quips de gnie civil, dont 245 sites de contrle automatique dplaable (CAD) et 166 sites de contrle automatique fixe (CAF ou LAC), la plupart quips de massifs en bton et de liaison lectrique. Les sites CAF et LAC sont quips de portiques, dont 138 sont quips du matriel lectronique de collecte. 108 armoires CAD sont stockes dans un entrept appartenant au Centre national des ponts de secours. 200 palettes dquipements lectroniques destins aux portiques sont stockes par la socit Thales.

    32 dpartements sur les 59 concerns ont demand une remise en tat complte des sites dimplantation des contrles automatiques dplaables. Un seul de ces sites a t remis en tat ce jour, car il posait des problmes de scurit immdiats. Par ailleurs, six dpartements ont demand conserver les installations situes sur leur rseau et le ministre a engag la procdure de cession.

    Les rapporteurs spciaux relvent que les services des douanes, de la scurit intrieure ont envisag de rutiliser une partie du dispositif pour la lecture automatique de plaques dimmatriculation des fins de scurit intrieure. Mais les ngociations engages au printemps 2016 avec la socit Thales, concepteur des quipements et des systmes dinformation, ont but sur le cot de la reconversion et de la maintenance du dispositif et conduit labandon du projet.

    Les rapporteurs spciaux considrent cependant que lchec de lcotaxe poids lourds nationale ne saurait clore la question des nouvelles formes de contribution des vhicules, et particulirement des poids lourds trangers en transit, au financement des infrastructures de transport.

    Des pages de transit sous une forme rgionalise pourraient tre expriments par des rgions, le cas chant en contrepartie de transferts de comptence sur des portions du rseau routier national. Si des initiatives se font jour, les rapporteurs spciaux souhaitent que le ministre apporte toute son expertise aux collectivits qui souhaiteraient concevoir ces projets de tarification.

    En outre, les innovations technologiques offrent de nouvelles perspectives de pages urbains, pour laccs aux centres congestionns. Des systmes de contrles routiers par satellite permettent par exemple de visualiser lensemble du rseau routier et de grer en instantan ses niveaux de tarification, ce qui permet de mieux grer les flux de vhicules. Cela ouvre la possibilit doptimiser les tarifs en temps rel en fonction de la congestion du trafic ou des pics de pollution, et de mitiger les reports de trafics. Ces perspectives permettent galement denvisager des pages positifs pour promouvoir les comportements vertueux tels le covoiturage.

    Or leur cadre juridique reste encore dfinir, la possibilit, ouverte par larticle 65 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement, dexprimenter des pages urbains ayant but sur la contrainte, totalement inadapte, dune dure maximale de lexprimentation de trois ans. Le projet de loi dorientation des mobilits devra permettre dexaminer ces questions, en lien avec les modifications venir de la directive Eurovignette.

  • 35

    2. Valoriser le rseau routier national concd

    Le rseau autoroutier concd comporte 9 033 km. Les moyens de son entretien, de sa rgnration et de son dveloppement sont financs par les pages perus par les socits concessionnaires dautoroutes dans le cadre dun quilibre financier propre chaque concession.

    Le produit annuel des pages atteint 10 milliards deuros, dont 4 milliards deuros en taxes qui comportent 1,5 milliard deuros de taxes spcifiques contribuant la politique de ltat en matire dinfrastructures et de services de transports.

    Les ralisations nouvelles se fondent sur des contrats de concession conclus lissue dune procdure de mise en concurrence. Ces oprations peuvent ncessiter le versement de subventions de la part de ltat et des collectivits locales pour en assurer lquilibre financier mais les projets de nouvelles concessions routires font lobjet, comme les autres grands projets, dune pause des financements et dun rexamen men dans le cadre des Assises de la mobilit.

    Un secteur de mieux en mieux rgul

    La rgulation des concessions apporte dsormais des garanties croissantes de transparence.

    La loi n 2015-990 du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques dite loi Macron a confi lArafer le rle de rgulateur dans ce domaine ce qui comprend la rgulation des tarifs de page mais galement le contrle des procdures de passation des marchs des concessionnaires.

    Larticle 41 de la loi n 2016-1691 du 9 dcembre 2016 relative la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique dite Sapin II permet en outre lArager de dfinir elle-mme les informations qui doivent lui tre transmises par les socits dautoroutes et par leurs commissions des marchs.

    LAutorit peut ainsi sassurer du respect des engagements contractuels des socits concessionnaires et faire appliquer les rgles de concurrence. Elle a produit une analyse concurrentielle des marchs permettant dclairer son estimation des cots et des marges de rentabilit. Elle a galement pu veiller la bonne application de lobligation pour certaines socits concessionnaires dinstituer des commissions de marchs, en se prononant sur leurs rgles internes et sur lindpendance de leurs membres.

    Enfin la DGITM a la charge de vrifier que les SCA satisfont leurs engagements contractuels quant ltat de surface des chausses et de structure des ouvrages dart. Ce travail est particulirement important au regard des fins de concessions, qui ramnent ces infrastructures dans le domaine public.

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    Les enjeux du plan dinvestissement autoroutier (PIA) et de laprs-concessions

    Aprs les ngociations engages en 2012, le plan de relance autoroutier a t conclu le 9 avril 2015 entre ltat et les socits concessionnaires. Il permet de raliser une vingtaine doprations la charge exclusive des socits, pour un montant de 3,27 milliards deuros, en contrepartie dun allongement de la dure des concessions de 2,5 annes en moyenne. Les SCA contribueront au budget de lAFITF, pendant une dure de 20 ans, hauteur de 100 millions deuros annuels les trois premires annes, puis de 60 millions deuros compter de 2018.

    Les ngociations du plan ont cependant fait lobjet de nombreuses critiques. En juillet 2013, dans une communication la commission des finances de lAssemble nationale sur Les relations entre ltat et les socits concessionnaires dautoroutes, la Cour des comptes a considr que le ministre ne ngociait pas dans un cadre lui permettant de disposer dun rapport de force favorable ni noffrant une protection suffisante aux intrts du concdant et des usagers .

    De mme lAutorit de la concurrence a considr en 2014 que la rentabilit des socits concessionnaires est assimilable une rente car elle ne serait pas justifie par les cots ni par les risques .

    LAutorit appelait donc au rquilibrage des contrats en faveur du concdant et des usagers. Llargissement des comptences de lArafer doit dsormais permettre ce type de ngociations dtre conduites dans de meilleures conditions, en attnuant notamment lasymtrie dinformation.

    Lintrt dengager des oprations supplmentaires damlioration sur le rseau non concd a conduit le Gouvernement engager une nouvelle initiative, le plan dinvestissement autoroutier, avec sept socits concessionnaires (1).

    Ce plan porterait sur une trentaine doprations dinitiative locale visant amliorer le dveloppement conomique et la desserte des territoires ainsi quune vingtaine doprations devant diminuer limpact des autoroutes sur lenvironnement (aires de covoiturage, ouvrages de franchissement pour la faune, traitement des eaux de ruissellement, mesures cibles pour supprimer les points noirs en matire de bruit). 800 millions deuros dinvestissements sont attendus.

    Ltat a galement demand de modifier les clauses des conventions de concession afin daccrotre les engagements sur le suivi et la remise en tat du patrimoine, pour appliquer des pnalits selon lvolution dindicateurs de performance, et pour interdire le foisonnement des tarifs de page.

    (1) Il sagit des socits ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef et SAPN.

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    Les collectivits territoriales devraient apporter la moiti du financement des oprations dinitiative locale.

    Les socits concessionnaires se verraient accorder des hausses tarifaires, chelonnes sur trois ans entre 2019 et 2021, de moins de 0,3 % en moyenne par an.

    LArafer a t saisie le 13 mars 2017 de ce projet de plan dinvestissement autoroutier et des avenants aux cahiers des charges des conventions de concession.

    Elle a rendu un avis critique le 19 juin 2017, portant principalement sur le niveau de rentabilit des investissements pour les concessionnaires, lutilit des oprations du point de vue du bnfice des usagers de lautoroute, le fait que certaines des oprations envisages correspondraient des obligations dj prvues dans les contrats et, enfin, le cot des oprations par lui-mme.

    Interrog par les rapporteurs spciaux, le DGITM a soulign que lanalyse de lArafer apprcie lutilit des oprations du seul point de vue des usagers actuels de lautoroute alors que lutilit publique est recherche, comme pour lensemble des projets dinfrastructures. Les murs antibruit sont par exemple utiles aux riverains et les nouveaux changeurs amliorent la desserte de nombreux territoires.

    Concernant lapprciation du cot des oprations, le DGITM a relev que lavis de lArafer prend soin dindiquer les limites de sa propre analyse et quune expertise complmentaire est engage sur ce point. Les cots de ce nouveau plan dinvestissement sont au demeurant infrieurs de prs de moiti ceux valids en 2015 et de nombreuses collectivits ont adopt les dlibrations leur permettant, le cas chant, dapporter leur contribution.

    Les rapporteurs spciaux invitent donc un rapprochement rapide des points de vue du ministre et de lautorit, afin que les ngociations avec les socits concessionnaires puissent se poursuivre.

    Ils soulignent que lamlioration du patrimoine concd constitue un intrt de long terme dans la perspective du retour dans le patrimoine non concd.

    Enfin, les rapporteurs spciaux souhaitent attirer lattention sur le fait que laprs concessions pourra constituer une source de financements pour lensemble du rseau routier. Nombre de concessions routires arriveront en effet leur terme horizon 2030, rejoignant ainsi le domaine public, ce qui doit emporter la gratuit de leur usage, conformment larticle L. 122-4 du code de la voirie routire.

    Cependant, il pourra tre intressant denvisager alors le maintien de certains pages, afin de ne pas se priver dune ressource stratgique pour dvelopper le rseau routier national.

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    La perspective de prennisation de cette ressource offrirait une solution pour financer de grands projets dinfrastructures par la voie de marchs de partenariats publics-privs. Ce type de contrat permet en effet ltat de sengager sans verser de fonds publics avant la fin des travaux. Un contrat qui serait sign horizon 2022 pourrait par exemple tre gag, au terme de sa ralisation, sur des ressources issues des fins de concessions autoroutires.

    Les Assises de la mobilit et le projet de loi dorientation des mobilits, doivent permettre dexaminer des solutions en ce sens, en lien avec les volutions attendues de la directive europenne Eurovignette.

    3. Encourager le report modal sur le rseau fluvial

    La part modale globale du transport fluvial en 2016 est passe de 2,4 % 2,1 %. Il sagit essentiellement du transport de marchandises pour 6,9 milliards de tonnes-kilomtres en 2016, en recul pour la troisime anne conscutive, 8,4 % aprs 3,7 % en 2015 et 2 % en 2014. La mauvaise campagne cralire de 2016 accentuerait ce recul en prvisions 2017 11 % avec la chute de 40 % du transport de produits agricoles.

    Cependant, les projections de transports aux horizons 2030 et 2050 publies en juillet 2016 par le Commissariat gnral au dveloppement durable (CGDD) indiquent une hausse du trafic fluvial passant de 7,7 Milliards de t-km en 2012 11,6 en 2030 et entre 14 et 15,6 en 2015. Les canaux constituent en effet une solution pour dsengorger les routes mais cette voie na pas suffisamment mobilis, jusqu prsent, en France, les diffrents acteurs conomiques en particulier dans les ports et les grandes plateformes logistiques.

    Or la France dispose, en la matire, dun atout considrable : un rseau de 6 700 km de voies navigables, plus de 300 ouvrages dart et 40 000 hectares de domaine public en bordure de voies deau.

    Consolider les financements de Voies navigables de France

    Ltablissement public administratif Voies navigables de France (VNF) assure la promotion du transport fluvial pour contribuer au report modal, ainsi que du tourisme fluvial et des activits nautiques, en lien avec les acteurs locaux.

    Ltat a par ailleurs conserv la gestion directe de 400 km de voies navigables, les principales oprations en la matire, finances par lAFITF, concernant lamnagement de sauts sur les fleuves Maroni et Oyapock en Guyane.

    La subvention pour charges de service public de VNF inscrite sur laction 42 du programme 203 atteint 251,4 millions deuros, et augmente de 6,8 millions deuros (+ 2,8 %).

    Mais elle ne couvre quenviron 40 % des ressources de VNF, au titre des dpenses de rmunrations de ltablissement dont les effectifs proviennent, pour

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    lessentiel, du transfert, en 2013, dagents des anciens services de navigation de ltat, jusqualors mis disposition. La masse salariale atteint 256,4 millions deuros en 2017. Le schma demplois pour 2018 supprime 107 ETP pour un plafond de 4 394 ETP.

    Depuis sa cration en 1991, VNF peroit en outre la majeure partie du produit de la taxe hydraulique (article L. 4316-3 du code des transports), acquitte par les titulaires douvrages qui prlvent ou vacuent des volumes deau sur le domaine public fluvial qui lui est confi.

    Or le rendement de la taxe hydraulique est menac par le rtrcissement du parc de centrales dEDF, son premier redevable(1). Cette taxe fait galement lobjet de plusieurs contentieux. Le plafond daffectation de 132,8 millions deuros, fix par la loi de finances pour 2016 et maintenu en 2017, est ramen 127,8 millions deuros par larticle 19 du prsent projet de loi de finance, en baisse de 5 millions deuros (3,8 %), afin de lajuster la diminution constate du rendement.

    Les autres recettes propres proviennent principalement de redevances domaniales pour environ 28 millions deuros et de pages pour seulement 13 millions deuros.

    Les reprsentants de VNF ont indiqu aux rapporteurs spciaux que la perte annuelle de ressources lie la taxe hydraulique pourra atteindre 90 millions deuros en 2025.

    Ils souhaitent donc que cette taxe soit transforme en une nouvelle redevance domaniale en deux parts : lune, fixe, au titre de loccupation du domaine public, lautre, variable, au titre de lutilisation de la ressource en eau. Son barme serait dtermin par VNF et non par dcret, ce qui permettrait de le faire voluer plus facilement. Laugmentation de la redevance pourrait tre ajuste en fonction de ses effets sur les prix de leau et de llectricit et des besoins dinvestissement sur le rseau fluvial.

    VNF sollicite galement la pleine proprit du domaine des voies sur berges, que ltablissement gre pour le compte de ltat sans en tre propritaire. Cela permettra de mieux les valoriser, en particulier pour les voies sur berges fort potentiel.

    Les travaux conduits par VNF portent sur des dr