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REMERCIEMENTS A Monsieur Christian SCAPEL, Directeur du CDMT, pour m’avoir permis d’intégrer le Master de droit maritime et des transports. Tous les professeurs et les intervenants pour leurs enseignements au sein du CDMT. Martine CHERON pour sa Grande disponibilité. 1

Intermediation d’assurances maritimes

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  • 1. REMERCIEMENTS A Monsieur Christian SCAPEL, Directeur du CDMT, pour mavoir permis dintgrer le Master de droit maritime et des transports. Tous les professeurs et les intervenants pour leurs enseignements au sein du CDMT. Martine CHERON pour sa Grande disponibilit. 1
  • 2. SOMMAIRE INTRODUCTION p3 PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LINTERMEDIATION DASSURANCES MARITIMES p.8 CHPAPITRE I : Etude Comparative des Agents et Courtiers dAssurances Maritimes p.8 CHAPITRE II : Impact de la Rglementation Nouvelle sur lActivit des Acteurs de Lintermdiation dAssurances Maritimes P. 27 Section I : Dfinition de lIntermdiation Section II : Le Registre Unique des Intermdiaires DEUXIEME PARTIE : LE RLE EVOLUTIF DES INTERMEDIAIRES p.50 Chapitre I : Missions Traditionnellement Confres aux Intermdiaires p.50 Chapitre II : La pratique Actuelle de lintermdiation p57 Chapitre III : La Responsabilit civile des Intermdiaires p.67 2
  • 3. Sujet : LES INTERMEDIAIRES DU MARCHE DE LASSURANCE MARITIME INTRODUCTION Le contrat dassurance maritime est dun point de vue juridique un contrat comme un autre qui ne requiert pas priori lintervention dun tiers entre les deux parties. Larticle L171-1 du code des assurances le prsente comme tout contrat dassurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs une opration maritime. Notons quaux termes dun tel contrat lassureur sengage indemniser lassur du prjudice quil pourrait subir du fait de la ralisation au cours dune opration maritime donne dun ou de plusieurs risques prvus au contrat moyennant le paiement dune prime. Au regard dune telle dfinition le contrat dassurance maritime est conclu dans les mmes conditions que tout contrat de droit commun avec dune part le dbiteur de lindemnit dassurance qui est lassureur et dautre part le crancier de cette indemnit qui est lassur. Cependant, la pratique de lassurance maritime dmontre que les contrats dassurances en gnral sont conclus avec un grand nombre de clients que lassureur ne connait pas lui- mme. En effet la complexit des oprations dassurances maritimes fait que les parties ne disposent pas de toutes les informations ncessaires au placement dun risque, et il leur est donc difficile de ngocier un tarif et des conditions correctes pour une police. Les preneurs dassurances connaissent les risques couvrir, mais pas ncessairement la sant financire de lassureur ou les conditions du march un moment donn ; par contre ; les assureurs peuvent dtenir toutes les informations financires sur la compagnie et le march ncessaires la prise de dcision mais ne disposent pas suffisamment de donnes sur les risques et sur les clients potentiels. Pour pallier toutes ces difficults la tendance des parties est de recourir des tiers qui ont pour rle de faciliter la conclusion des contrats dassurances par leur connaissance du march de lassurance maritime. 3
  • 4. Ces derniers sont devenus si incontournables dans le march de lassurance maritime quon a pu avoir tendance les assimiler aux parties au contrat alors quil nen est rien car ces professionnels de lassurance maritime sont des intermdiaires. De la mme faon que lassurance maritime est insparable lactivit du propritaire du btiment de mer et des chargeurs ou destinataires de la marchandise au regard de la ncessaire pulvrisation des risques, lintermdiaire est de nos jours indispensable la bonne ralisation dune opration dassurance maritime compte tenu du besoin de diffusion maximale des produits dassurances, de la rpartition gographique des risques mais aussi du souci de placements adquats des risques . Ils favorisent ainsi lvolution qualitative du march de lassurance. En effet si la fiabilit, la solvabilit, la crativit qui ont confr au march franais de lassurance maritime une place de choix parmi les marchs mondiaux procdent de la capacit qualitative et quantitative de souscription des compagnies, cette double capacit naurait servi rien sans lactivit de prospection des intermdiaires auprs des armateurs afin de leur faire apprcier les possibilits comptitives du march franais. Lassurance maritime a consacr deux grands intermdiaires dont les activits ce sont dveloppes des priodes diffrentes savoir les courtiers et les agents souscripteurs. Sagissant des courtiers leurs origines remontent au 17me sicle. En effet cest en 1657 quun dit royal de Louis XIV cra les premiers offices de notaires greffiers des assurances auprs des siges damirauts du royaume, avec privilge exclusif de recevoir et passer tous contrats maritimes et polices dassurance. En 1681, la grande ordonnance de COLBERT largit la rglementation en tendant aux notaires ordinaires le privilge de ngocier et rdiger les polices dassurance concurremment avec les notaires greffiers des assurances. La rvolution industrielle devait naturellement supprimer les notaires greffiers comme tous les autres offices ministriels. Elle le fit par une loi de 1791 qui autorisa quiconque exercer la profession de courtier dassurance maritime. Toutefois les courtiers devaient prter serment, ne faire aucun acte de commerce pour leur propre compte et obir certaines rgles professionnelles. Des scandales ayant clats, les offices ministriels furent rtablis en matire dassurance maritime ds lan IX de lre rpublicaine (loi du 28 ventse) sous le nom de courtiers-jurs dassurances. Cette loi interdisait quiconque ny tait pas nomm par le gouvernement de simmiscer dans ces fonctions. 4
  • 5. Le code du commerce avait repris linstitution de courtiers-jurs dans les articles 79 et suivants lesquels, en fait, reproduisaient les dispositions de lordonnance de Colbert et de loi de ventse an IX. Cest la directive du conseil des communauts europennes destine faciliter lexercice effectif de la libert dtablissement et de la libert de prestation de service pour les activits dagent et de courtier dassurance entre en vigueur le 30 juin 1978 qui condamne les courtiers-jurs dassurances maritimes et conduit la France saligner sur les autres pays de la communaut conomique europenne qui connaissaient dj le courtage libre. Aussi la demande mme des courtiers dassurances maritimes quoi quils ne fussent pas viss par la directive puisquelle ne sapplique pas en principe aux activits participant de lautorit publique, le gouvernement a dpos un projet de loi qui, aprs discussion et quelques lgers changements de rdaction, devait devenir la loi n 1170 du 16 dcembre 1978, portant modification du statut des courtiers dassurances maritimes. Depuis cette date, le courtier dassurance maritime est un commerant libre mandat pour aider son client, en principe lassur, dans la recherche dune bonne couverture. Cependant, lorigine des agents souscripteurs remonte au 19me sicle. Lagent souscripteur est n dune rencontre de proccupations respectives chez les assurs et les assureurs, venue du dveloppement extraordinaire lors des dernires dcennies de lassurance maritime et dune augmentation stupfiante et rapide des valeurs en risques. Les vieux bureaux dagences dassurances maritimes, en France, ont t frquemment, dabord, des offices dassureurs particuliers. Les assureurs particuliers prenaient isolment leur charge le risque de mer dont se dbarrassait le ngociant ou larmateur. Lassureur particulier tait un associ de laventure commercial, mais il se rservait la scurit de cette aventure sur le seul plan maritime. Lassureur jouait donc avec ses deniers personnels. Il sengageait sur un navire ou sur une expdition pour une certaine somme dargent, celle-ci tait productrice dun intrt important si lopration se terminait bien ; elle tait totalement perdue sil yavait sinistre et donc mauvaise fortune. Ainsi les assureurs particuliers ne tardrent pas sentir le poids de leur isolement et cherchrent diminuer le caractre alatoire de lopration dassurance qui sous cette forme tait vritablement un pari. Ils se grouprent ainsi en syndicats. Chaque assureur, lintrieur de ces syndicats pouvait souscrire une part de plusieurs risques. Tout naturellement, les valeurs en risques, avec linvention de la machine de la vapeur et donc la possibilit de propulsion dunits beaucoup plus grandes et plus lourdes, prirent une ascension vertigineuse. Les assureurs particuliers mme groups, ne pouvaient plus supporter lincidence financire de sinistres ou de pertes de trop grande envergure. Cest au cours de ces 5
  • 6. annes que se crrent en France de grandes compagnies dassurances maritimes et transport avec des capitaux importants et une solide assise financire. Ces compagnies pouvaient aider la rpartition des risques. Elles choisirent leur rseau de distribution parmi les assureurs particuliers qui opraient dans les ports. Elles sattachaient ainsi des techniciens dautant plus avertis quils avaient lhabitude de couvrir des risques avec leurs propres deniers et elles permettaient ainsi ces anciens assureurs de continuer leur mtier en substituant leur fortune personnelle devenue insuffisante celle des compagnies. Ces souscripteurs prenaient lhabitude dtre dsigns par plusieurs compagnies. Lagent est n de la ncessit conceptuelle en assurance maritime de la rpartition et du caractre personnel de la profession lorigine ce qui explique que lagent avait tendance oublier quil navait plus de part financire et donnait la garantie de sa compagnie comme sil apportait la sienne selon HARREL-COURTES 1 lagent sengage plus comme un underwriter at lloyds dsign par une srie de propritaires du syndicat que comme un reprsentant de compagnies. Il est difficile de dire aujourdhui que lagent donne lair de sengager intuitu personae puisque lvolution des circuits de distribution fait que les agents ne sont plus des anciens assureurs particuliers mais sont ns de la vie professionnelle et ne peuvent par consquent avoir ce mme souci que lassureur particulier qui avait une conscience plus important du risque pour avoir dj jou avec ces deniers propres. Ce qui ne veut pas dire que la prise en compte de considrations personnelles nexiste plus dans la profession. Aux termes de ces deux historiques nous constatons que ces deux professionnels de lassurance maritime sont ns de deux proccupations diffrentes, dune part le souci du potentiel client de btir sa police par le biais dun professionnel qui puisse tre un interlocuteur de poids face lassureur, dautre part le souci certes dassurer la diffusion des produits dassurances mais surtout de partager les risques lis un navire ou une cargaison. Ainsi, agissant dans des cadres dactivits diffrents, car lagent volue dans le cadre dune compagnie dassurance alors que le courtier est un professionnel isol ou travaillant dans une compagnie de courtage ce qui est de plus en plus frquent, et pour des intrts antagoniques, on est bien fond les opposer systmatiquement. 1 Ancien Administrateur-directeur gnral de Rhne-Mditerrane Ancien Directeur gnral de lU.M.A.T JMM 1963 P 1950 6
  • 7. Cependant, cette distinction traditionnellement connue dans la pratique franaise de lintermdiation dassurance maritime semble avoir progressivement perdu de son intrt pour deux raisons principales : Dun point de vue thorique, de la directive communautaire n2002/92/CEE du 9 dcembre 2002 a adopt un nouveau droit de lintermdiation dans le cadre de la poursuite de son objectif de libre prestation de service et de libert dtablissement. Cette directive largement inspire du droit franais nadopte pourtant pas les distinctions Agents/courtiers mais il leur substitue le vocable Intermdiaire . Sa transposition dans lordre interne par la loi du 15 dcembre 2005 ainsi que le dcret dapplication en date du 30 aot 2006 suit ce dynamisme car le Livre Cinquime du code des assurances nest plus intitul prsentations des oprations dassurance mais Intermdiaires dAssurances et apporte une nouvelle dfinition et de nouvelles exigences communes aux intermdiaires dont le plus important est le registre commun. On aurait pu dire aussi la nouvelle obligation dinformation et de conseil mais celle-ci ne sapplique pas aux grands risques. Or, les risques maritimes sont par nature des grands risques. Dun point de vue pratique, on assiste dabord un dveloppement sans prcdent du recours au mandat dintrt commun qui introduit une certaine interchangeabilit des rles, ce qui a pour consquence destomper ou en tout cas de rduire considrablement lintrt de la distinction agent/ courtier. Aussi on constate une volution gnrale des missions des courtiers et des agents qui ne se contentent plus de la ralisation des misions qui leur taient traditionnellement confres mais interviennent de plus en plus dans des sphres jusque l rserves aux parties. Ainsi, au-del de la question de lintrt de la distinction habituellement tablie, il est lgitime de se demander si la pratique actuelle des courtiers et agents ne dborde pas de lintermdiation ? Les deux questions souleves se rejoignent dans la problmatique plus gnrale qui consiste sinterroger sur la question de savoir si la distinction Agents/ courtiers conserve encore un intrt au regard des nouvelles orientations de lintermdiation en assurance maritime ? Dans un premier temps, on est tent de rpondre par laffirmative du fait que ces deux professionnels simposent encore, du moins thoriquement, comme tant les deux principaux intermdiaires de lassurance maritime. Dun autre ct, une pratique marque par de fortes volutions au niveau de leurs rles, surtout celui du courtier, tend dpouiller cette distinction de son intrt. 7
  • 8. Partie I : les Principaux Acteurs de lIntermdiation dAssurance Maritime Lintermdiation en assurance maritime a toujours t marque par deux grands acteurs incontournables, savoir, les courtiers et les agents souscripteurs dont le rle se caractrise par une volution croissante de sorte quau-del de la question de la conformit avec la directive la question se pose de savoir si on ne dborde pas vritablement du champ de lintermdiation telle que dfinie par la rglementation en vigueur. Pour rendre compte de la spcificit de chacun de ces intermdiaires, nous procderont une tude comparative des agents et courtiers avant danalyser limpact de la rglementation en vigueur sur leur profession. Chapitre I : Etude comparative des Agents et Courtiers dassurances maritime Lintrt de cette tude est de dresser une sorte de tableau qui rend compte de lvolution la fois parallle et complmentaire de ces deux professionnels positionns diffremment dans le march de lassurance maritime du fait des intrts opposs quils reprsentent en principe, mais partagent la qualit de mandataire. Aussi ils ont t touchs de la mme faon par les lois et dcret dapplication de la directive de 2002. Section I : Dfinition et statut 1: Dfinition Le courtage est lexemple type de lintermdiaire dassurance, il consiste mettre en rapport des personnes qui dsirent contracter, sans que celui qui opre ce rapprochement ne figure lacte juridique effectivement pass. Le courtier dassurance ne participe donc pas au 8
  • 9. contrat dassurance lequel nintervient quentre lassur et lassureur gnralement reprsent par lagent souscripteur. Ainsi que lexprimait ladage ne prend courtier qui ne veut , le courtage est libre en France. Cette libert est affirme par lordonnance de la marine de 1681 et a t confirme plusieurs reprises par les juges dans un arrt de la cour dappel de Rennes du 8 juillet 1914 2 et par la Cour dAppel de Caen dans un arrt du 17juillet 19153 . En pratique, ds lors quil sagit dune affaire dune moindre importance les sommes garantir dpassent les possibilits dune seule compagnie raison du minima de conservation quelle doit obligatoirement garder. Ainsi le recours un courtier devient ncessaire. Il ira de compagnies en compagnies jusqu' ce quil ait trouv preneur 100%. Contrairement au courtier, les agents dassurances maritimes sont des personnes physiques ou morales qui ont reu un pouvoir de reprsentation dune compagnie dassurance maritime. La pratique les nomme agents souscripteurs parce quils signent au bas du texte de la police, autrement dit, ils signent sous , ils souscrivent. Un souscripteur maritime reprsente toujours plusieurs entreprises dassurances. La puissance que lui confre cette pluralit de reprsentation lui permettant de souscrire pour des capitaux importants, ce qui constitue une condition ncessaire pour quil intresse les assureurs maritimes. Les agents dassurance maritimes constituent des mandataires auxquels il faut appliquer larticle 1984 du code civil. 2 : Statut des intermdiaires dassurances maritimes A : Un statut historiquement bien tabli pour le courtier 1 : Evolution du statut du courtier dassurance maritime Contrairement lagent souscripteur dont on a du mal dterminer le statut, le courtier dassurance maritime un statut bien tabli mme sil a fait lobjet dune volution afin de prendre en compte lobjectif de libre prestation de service et de libert dtablissement dicte par les textes communautaires. 2 Autran XXX p. 35 3 Autran XXX p.450 9
  • 10. a : La structure juridique des courtiers dassurances maritimes en France avant 1978 Le courtage dassurance maritime est lgalement le privilge dofficiers ministriels appels courtiers-jurs dassurances . Le privilge se dfinit par le fait que nul ne peut sentremettre entre assur et assureur sil nest pas courtier-jur. Cela ne veut pas dire que lentremise dun courtier soit obligatoire, en vertu du vieil adage ne prend courtier qui ne veut . Par consquent, on ne se trouve pas l en prsence dun monopole car lassur peut toujours sadresser directement une compagnie dassurance maritime et le contrat qui les lie est tabli sous seing priv sign par les deux parties en prsence. Mais, ds que le capital assur dpasse les minima de souscription, il faut que la police soit transmise matriellement de la premire compagnie apritrice une autre compagnie souscriptrice et ainsi de suite jusquau dernier co-assureur, il est indniable ds lors que la personne qui transmet la police dune compagnie une autre exerce un acte dentremise et tombe sous la rglementation du privilge des courtiers jurs. Do la question qui se pose de savoir si un assureur maritime agent de plusieurs compagnies simultanment ne commet pas lacte illgal de courtage lorsque ayant sign au nom dune compagnie et repos le cachet correspondant il change de casquette pour signer et apposer le timbre dune autre compagnie. Or, en principe toute personne qui, pour le compte dun assur soumet une police la signature successive de plusieurs compagnies doit tre courtier-jur. Leurs origines remontent 1657 o un dit royal cra les premiers notaires greffiers de lassurance auprs des siges damiraut du royaume avec un privilge exclusif de recevoir et passer tout contrat maritime et police dassurance. En 1681, la Grande ordonnance de Colbert largit la rglementation en tendant aux notaires ordinaires le privilge de ngocier et rdiger les polices dassurances concurremment avec les notaires greffiers des assurances. La rvolution franaise devait supprimer les notaires greffiers comme tous les autres offices ministriels, elle le fit par une loi de 1791 qui autorisa quiconque exercer la profession de courtier dassurance maritime. Toutefois, les courtiers devaient prter serment, ne faire aucun acte de commerce pour leur propre compte et obir certaines rgles professionnelles. Des scandales ayant clat, les offices ministriels furent rtablis en matire dassurance maritime ds lan IX sous le nom de courtiers-jurs dassurance. 10
  • 11. b : Statut des courtiers- jurs La coutume avait ajout jur parce quils prtaient serment avant dentrer en fonction. Cependant, Marseille, les courtiers dassurances se trouvaient en mme temps courtiers de marchandises, lorsque la loi du 18 juillet 1866 supprima le caractre privilgi des courtiers en marchandises ce fut loccasion pour les intresser de renoncer simultanment leur privilge en matire dassurance. Cest ainsi que le courtage est devenu libre Marseille bien avant la rforme de 1978. Avaient-ils un monopole ou un privilge ? Cest le vocable de monopole qui sera choisi car le mot privilge a un sens prcis. Les courtiers taient la fois officiers ministriels et commerants. Ils le sont rests mme aprs la rforme de 1978, mais ont perdu la qualification dofficier ministriel et ne relevaient plus que des ions consulaires. Pour viter toute tentation, il leur tait interdit de faire des oprations de commerce pour leur compte et de prendre quelques intrts dans une entreprise commerciale, ceci sous peine de destitution. Le texte de juillet fulminant cette sanction tait larticle 87 dont la port a t attnue par la loi du 5 juillet 1965 qui avait apport cette interdiction larticle 85 al 4 qui a son tour sera abrog par la rforme de 1978. Avant lavnement de la rforme de 1978, les courtiers-jurs avaient eu subir de nombreux assauts. 2 : La rforme de 1978 La directive du conseil des communauts Europennes destine faciliter lexercice effectif de la libert dtablissement et de la libre prestation de service pour les activits dagent et de courtier dassurance maritime est entre en vigueur le 30 juin 1978. Elle condamnait les courtiers-jurs dassurances maritimes et conduisait la France saligner sur les autres pays de la CEE qui ne connaissent que le courtage libre. A la demande des courtiers, la loi n1170 du 16 dcembre 1978 portant modification du statut des courtiers dassurances maritimes ft adopte. Ce Texte est destin principalement permettre aux courtiers de transformer leur cabinet en socits commerciales de faon leur donner une 11
  • 12. taille ncessaire lutter contre la concurrence quils peuvent redouter de la part des courtiers anglais, concurrence que le march commun ne peut quintensifier. La loi de 1978 a donc eu pour objet essentiel, sans les indemniser puisquils vont continuer exercer leur profession, de supprimer leur statut dofficier ministriel qui honorait les courtiers mais les gnait dans leurs activits de sorte que dsormais ils ne sont plus que des commerants. Cette rforme a t ncessaire en vue dintroduire en France une directive europenne mais aussi en vue daccorder plus de libert ces anciens officiers ministriels qui jusque l avaient une marge de manuvre rduite. Ds lavnement de la rforme de 1978, le courtage franais devient libre comme celui des autres pays de lUnion europenne comme la Belgique la Rpublique Fdrale dAllemagne ou plus encore lAngleterre o il existait dj lpoque des courtiers appels brokers dont le rle tait considrable. Leurs bureaux comportaient deux dpartements, le marine et le non marine et leur libert juridique tait totale. Le courtage nest donc plus exerc en France au titre doffice ministriel mais se caractrise par une libert qui vient remplacer les honneurs prcdemment reconnus la profession. B : Labsence de statut particulier de lagent souscripteur En fait, la physionomie particulire des agents dassurances maritimes en fait une profession dont il est difficile de dterminer le statut exact dans la mesure o ils sont priori exclus du statut des agents dassurances terrestres connus sous le nom dagents gnraux nanmoins. Exclusion clairement tablie par le texte de 1949. Cependant, le dcret de 1996 ne comportant pas lexclusion du texte prcdent semble alors accueillir les agents souscripteurs dans son champs dapplication, seulement certaines de ces dispositions sont incompatibles avec la profession des agents susviss. 1 : Le statut de 1949 Si larticle 1 du Dcret de 1949 excluait clairement les agents souscripteurs de son champ dapplication, le nouveau statut de 1996 relative aux agents gnraux ne se prononce pas du tout sur le sort des agents dassurances maritimes, ce qui est source dambiguts car dune part on peut en dduire quen labsence dexclusion expresse, les dispositions sont applicables aux agents souscripteurs. Cependant, lincompatibilit de certaines dispositions 12
  • 13. la nature de la profession des agents souscripteurs font douter de lapplication de ce statut aux agents dassurance maritime. Si les agents gnraux sont lis par le statut qui date de 1996 et qui a profondment remani celui de 1949, ce nouveau statut tient compte dune organisation qui repose sur une structure pyramidale savoir : -Un contrat individuel qui lie lagent lentreprise dassurance -Les accords collectifs signs par les diffrentes branches dassurance -La convention nationale FNSA FFSA. 2 : Le statut de 1996 Lapplication de ce statut lagent dassurance maritime est priori proscrite du fait de lincompatibilit de certaines dispositions qui la composent lagent dassurance maritime. a : les principes incompatibles - le principe dexclusivit La particularit des agents souscripteurs apparat du fait de la pluralit de leurs mandats. En effet, sont pratiquement inconnus dans la vie de lassurance maritime une entreprise, un bureau reprsentant une seule compagnie. Dailleurs, cette unicit de la force de souscription est incompatible avec le got de la rpartition, et la ncessit dabsorption de valeurs trs leves. Si dans les branches lmentaires de lassurance, lagent est en gnral lagent dun seul groupe de compagnies de sorte quon voit le nom personnel de lagent seffacer derrire celui de la socit dassurance ; en droit maritime, les compagnies disparaissent au contraire derrire la personnalit du souscripteur. Ceci dailleurs peut tre dangereux car un nom estim et traditionnellement suivi peut aussi cacher son tendard des compagnies de moins bon aloi et de qualit mdiocre. A lagent dtre suffisamment conscient de ses responsabilits pour tre particulirement pointilleux lgard des mandats quil accepte. La pluralit de mandats, donc la non exclusivit, entrane ncessairement le problme de la territorialit. Si en matire IARD la rgle est une circonscription pour un agent, principe de territorialit qui a dailleurs disparu pour les agents IARD avec la rforme de 1996 ; en maritime les compagnies peuvent dsigner autant dagents quils veulent dans un port ou une 13
  • 14. rgion dtermine. Cependant, si une telle pratique rpond au besoin de rpartition gographique des risques, cette multiplication des zones dimplantations peut tre de nature escamoter limpact des grandes compagnies, ide que HARREL-COURTES exprime en disant que il vaut mieux un oriflamme qui claque haut quune multitude de petits pavillons piqus avec des pingles aux flancs dun plan qui ne satisfait que les exigences administratives du sige et le regard quelquefois admiratifs des visiteurs 4 Le principe dexclusivit dfini comme lobligation pour lagent de rserver sa production lassureur quil reprsente principe est par dfinition contraire la ralit de la profession dagent dassurance maritime dont la pluralit de souscription reflte une certaine puissance lui permettant par la suite de placer des capitaux importants - lindemnit de dpart Lagent souscripteur na pas droit une indemnit de dpart. Cest ce qua dcid un arrt de la Chambre Commerciale Cour de Cassation du 8 octobre 19965 en disposant en vertu de larticle 20 du dcret n49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents gnraux dassurances, lorsquun agent gnral quitte ses fonctions il a droit, lgalement une indemnit compensatrice des droits de crances quil abandonne sur les commission affrentes au portefeuille de lagence gnral dassurance dont il est titulaire . Rajoutons de suite que la dcision prcite a t rendue sur le fondement du statut de 1949. Ainsi on peut trs bien concevoir que lagent souscripteur puisse obtenir des indemnits de dpart sur le fondement du statut de 1996. b : points communs avec lagent dassurance terrestre - Un mandataire indpendant non commerant Lagent est indpendant en ce sens quil nest pas le prpos salari de la compagnie. Il organise son travail comme il lentend sauf respecter les directives de son mandant. Il peut exercer simultanment une autre profession quoique devant remplir son mandat avec beaucoup de zle et exactitude. Rien ne soppose ce quil reprsente en mme temps plusieurs compagnies concurrentes entre lesquelles il peut librement choisir ou rpartir le placement des contrats qui lui sont proposs ou quil a par lui-mme raliss. 4 JMM 1963 n 2282 p.1951 5 DMF 1997p.16 DMF 1998p .89 n140, obs. Bonassies 14
  • 15. Malgr sa nature dagent commercial, lagent souscripteur nest pas un commerant car son contrat ne comporte aucun acte de commerce pass au nom de son mandat et diffre du contrat de courtage qui est commercial par dtermination de la loi. Lagent dassurance maritime comme lagent dassurance terrestre ne sont donc pas commerants. Cette absence de qualit les fait donc retomber dans le droit commun des personnes civiles qui traitent avec un commerant sur une matire qui comme celle de la reprsentation nest pas commerciale par nature. Le contrat pass tant alors un contrat mixte, la clause compromissoire est donc dune nullit absolue selon la Cour dAppel de Bordeaux dans son arrt du 20 dcembre 1960. -Consquences sur la clause compromissoire Lagent na pas la qualit commerant malgr sa nature dagent commercial. Cependant, il peut ltre sil est constitu en socit commerciale raison de sa forme cest ce qui ressort dun arrt de la Cour dAppel de Bordeaux du 20 dcembre 19606 qui dispose que lagent dassurance non inscrit au registre du commerce , qui ne peut prtendre la proprit commerciale, ni tre dclar en faillite ou en rglement judiciaire, qui nest ni lecteur ni ligible aux tribunaux consulaires et qui ne traite quau nom de la compagnie quil reprsente na pas la qualit de commerant et il nest davantage associ de la compagnie dassurance laquelle il est li par un mandat dintrt commun, dans lequel napparait pas laffectio societatis. Par suite, le trait dagence qui le lie lentreprise a un caractre mixte. Il a donc jusque l t jug que la clause compromissoire du contrat dagence tait nulle et dune nullit absolue qui pouvait tre invoque par la socit dassurance ou par lagent. Cest le sens dun arrt de la Cour dappel dAmiens qui disposait que la comptence dattribution du tribunal de commerce rgie par larticle 631 du code de commerce est limit aux litiges entre commerce se reportant lexercice de leur commerce . Ne relve pas de la comptence commerciale la rsiliation du contrat de travail purement civil dun agent commercial, cette profession ayant un caractre civil selon le dcret du 23 dcembre 1958, confirm par lOrdonnance n59-26 du 3 janvier 1969. Peu importe que les deux parties aient la qualit de commerant si lactivit commerciale parallle de lagent ntait pas destine faciliter son activit civile et nen tait pas laccessoire . 6 DMF 1961 p. 169 15
  • 16. Une telle nullit de la clause compromissoire tenant selon cette jurisprudence la nature civile de la profession dagent commercial neutralise toute lutilit que de telles clauses pourraient avoir dans le rglement des petits diffrends qui opposeraient les mandants aux mandataires. Or, on ne peut mieux choisir pour rsoudre ce genre de litiges que des arbitres dsigns au sein de la profession. Si, du point de vue de labsence de qualit de commerant, lagent souscripteur se rapproche de lagent dassurance terrestre ou agent gnral ce trait le distingue fondamentalement du courtier dassurance maritime qui est un vritable commerant. - Le courtier : un commerant indpendant Contrairement lagent dassurance maritime qui nest pas considr par la jurisprudence comme un commerant et de ce fait ne peut compromettre ; le courtage dassurance est au titre de larticle L-110 du Code de Commerce un acte de commerce ce qui fait du courtier un commerant. Une telle qualification emporte des consquences importantes dans la mesure o elle justifie en droit interne linscription du courtier au registre du commerce comme tous les autres commerants mme si dsormais la loi de 2005 tend cette obligation tous les intermdiaires dans le cadre du registre commun europen. Dun autre, ct la qualit de commerant entrane la soumission des litiges ns dun acte de courtage aux tribunaux de commerce. Le trait dagence et le pouvoir de procuration de lagent sont dune dure indtermine. Ce qui fait que chacune des parties peut y mettre fin en tout temps moyennant un simple pravis prvu par le trait. Cette rsiliation, si elle semble tre un droit acquis pour les parties, pose problme lorsquelle cause un prjudice lune des parties au contrat. Section II: La nature juridique des relations intermdiaires clients 1 : Une qualification insatisfaisante de la relation courtier/client Si on a coutume de qualifier la relation courtier Assur de mandat, une telle qualification nemporte pas la conviction de tous les auteurs car pour certains la marge de manuvre du courtier est trs limite pour que lon puisse parler de mandat ; mais pour dautres il sagit bien dun mandat. 16
  • 17. -Le courtier agit pour le compte de lassur. La question de la qualification juridique de cette relation contractuelle est essentielle et pour autant elle demeure controverse. Usuellement on dit que le courtier est le mandataire de lassur ; dailleurs le document sign par le client confiant ltude et le placement de ses assurances sintitule en gnral le mandat. A : Arguments contre la qualification de mandat Dans le cours usuel de la relation client courtier il est permis den douter. En effet larticle 1984 du code civil prcise que le mandat est un acte par lequel une personne donne une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom . Or, le courtier na pas en principe le pouvoir dengager son client sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le courtier na le droit ni de signer ni de rsilier une police pour son client. Si le courtier na pas de pouvoir juridique confr par son client ou na quun pouvoir extrmement rduit ne portant que sur les points accessoires de la vie dune police dassurance comme la dclaration de sinistre, il est difficile de qualifier le contrat de courtage de mandat. B : Arguments en faveur de la qualification de mandat - Dautres considrent quil sagit bien dun mandat au sens du code civil liant lassur et le courtier, mais un mandat au pouvoir limit. Le professeur BIGOT dans le Trait des assurances estime que le contrat liant lassur au courtier nest pas un mandat au sens du code civil bien quune importante jurisprudence qualifie le courtier de mandataire du preneur dassurance. La question se pose donc de savoir quelle est la qualification quil faudrait donner au contrat de courtage ?. Le louage douvrage a pu tre voqu mais il appert trs vite que cette qualification nest pas approprie car le code civil ne reconnait que trois catgories de louages douvrages celui des domestiques et ouvrier, celui des voituriers par terre et par eau, celui des architectes, entrepreneurs douvrages et techniciens. Or, aucun de ces cas ne correspond la situation du courtier. 17
  • 18. Certains estiment quil sagit plutt dun contrat sui generis qui ne serait rgi que par les principes gnraux des contrats. La question de la qualification juridique est pourtant essentielle ne serait-ce parce quelle rgit les conditions de la rupture des relations contractuelles. On sait que le mandat est rsiliable ad nutum sans indemnit sauf le cas de rsiliation abusive. La pratique professionnelle largement valide par les tribunaux est que le courtier peut avoir le contrat qui lunit au client interrompu tout moment sans indemnit. La validation de cette pratique par les tribunaux permet de dire quil sagit dun vritable usage professionnel source de droit comme on le constate en droit commercial. Les tribunaux veillent nanmoins ce que ce droit de rsiliation trs souple ne soit pas exerc de faon abusive par les clients. En un tel cas, le courtier droit lindemnisation du fait du prjudice que lui cause la rupture. Le mandat implique aussi certaines obligations aux parties sans quil ait besoin de mentions expresses comme lobligation pour le mandant dhonorer les engagements valablement prises par son mandataire, lobligation pour le mandataire de rendre compte au mandant de ce quil a fait en son nom : - plus de commerciale ractivit, plus dautonomie pour le courtier qui sait jusqu' quelle condition tarifaire et de garantie lagent est prt aller. - conomique de telles dlgations permettent dviter les doubles tches entre le courtier et lassureur -financire le recours au travail du courtier qui a bien souvent des cots de structures moindres en raison de son organisation simplifie permet doptimiser les cots dacquisitions et de gestions des affaires tout en mnageant au courtier une juste rmunration de son travail complmentaire. Lexistence dun mandat confi par lassureur au courtier a une incidence sur le rgime sous lequel le courtier exerce son mtier. Cette incidence ne semble pas concerner le mandat dencaissement des primes vis par larticle A512-6du code des assurances. Cette incidence doit tre analyse au regard de la possibilit que le courtier conserve ou non de proposer librement lassureur et des solutions techniques qui lui paraissent les plus appropries le mandat dencaissement des primes et de reversement des indemnits de sinistre est en pratique sans incidence sur cette possibilit. 18
  • 19. 2 : Les relations contractuelles entre le courtier et les compagnies dassurances Si le courtier est souvent dsign comme le mandataire naturel de lassur, il peut exister une relation contractuelle entre le courtier et les compagnies dassurance avec lesquelles il travaille. Les textes des articles L512-7 et R512-15 et suivant du code des assurances prvoient clairement que le courtier peut se voir confi un mandat dencaissement de prime et de versement des indemnits de sinistres par un assureur. Le Code des Assurances prvoit larticle A 512-5 expressment que le contrat dont il sagit est un mandat. De sorte que les incertitudes qui psent sur lexacte qualification juridique de la relation courtier-client ne se trouvent donc pas paradoxalement dans la relation courtier-assureur qui est pourtant moins naturelle. 3 : LAgent dassurance maritime : un vritable mandataire de sa compagnie Contrairement la relation prcdemment tablie qui fait lobjet de plusieurs interrogations quant sa nature juridique, il nexiste aucun doute sur le fait que lagent est le mandataire de la compagnie quil reprsente. En effet, il appert dans cette relation que le mandat y trouve du moins thoriquement toute sa ralit juridique car comme le soulignait HARREL- COURTES : la compagnie donne pleins pouvoirs pour agir en son nom, pour la reprsenter de la faon la plus tendue, et notamment souscrire toutes assurance, en arrter toute stipulation et conditions, consentir toutes ristournes, convenir de toute augmentation, etc. . Section III : Les documents formalisant les rapports intermdiaires /clients Le propre de ces documents est quils rgissent les relations entre les intermdiaires et leurs clients qui selon le cas est lassur sagissant du courtier ou lassureur pour lagent souscripteur. 19
  • 20. Lorsquils rgissent les rapports agents assureurs on parle de trait de nomination mais sagissant des rapports courtier assur on parle de convention de courtage. Cependant le problme relatif ce type de documents est quils ne comportent pas toujours tous les pouvoirs confrs en pratique lintermdiaire ou que le juge est oblig de se livrer une interprtation contre tenu de leurs caractres ambigus. 1 : Le trait de nomination Le but cest dindiquer les conditions suivant lesquelles les agents souscripteurs devront sous la responsabilit de leur mandant exercer leur activit professionnelle de souscripteur et de grant pour le compte de la ou des compagnies mandantes, des polices auxquelles ils les intresseront dans les limites qui leur seront indiques suivant les caractristiques des risques proposs ; les frais leur charge ou au compte des compagnies ;les conditions de leur rmunration, linformation et la prsentation leur direction des souscriptions ralises ,celle de leur comptabilit etc. Lobjectif du trait de nomination est donc de leur donner des indications dont ils devront sinspirer pour organiser leur activit et sur lexcution desquels ils auront rendre compte leur mandant. De faon jurisprudentielle, on estime que le trait de nomination reflte les usages en matire de pouvoir des agents dassurances maritimes. Ainsi, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a dcid dans un arrt du 13 octobre 19987 Cie Irish agri. Export ltd c/ Cie Allianz France que le trait de nomination de lagent gnral reflte les usages en matire de pouvoir des agents dassurance maritime nautorisant pas celui-ci vendre les objets assurs qui appartiennent lassur et non lassureur sauf cas de dlaissement par lassur; selon les constatations des juges du fond dans cet arrt, lassureur de lagent ne couvrait que les consquences dommageables des fautes commises par celui-ci dans lexercice de son activit professionnelle, ce qui nest pas le cas de vente de marchandises sinistres de sa propre initiative. 7 DMF 1999 p.40 20
  • 21. 2 : La convention de courtage Elle matrialise laccord pass entre le courtier et son client qui est lassur mais aussi le mandat donn par le client au courtier. La spcificit propre au courtage dassurance fait tat de deux sortes de convention dune part une convention habituelle simplement soumis aux usages ; dautre part, une convention crite et dtaille. A : La convention simple La convention de courtage repose le plus souvent sur des accords pris sans formalisme, quil sagisse dchanges crits ou dengagements implicites dcoulant de demandes rciproques. Pour les courtiers syndiqus, sajoutent les obligations du code moral consacr au service de la clientle. Lactivit du courtier sexerce pour le service de lassur. Tel est le fondement mme de cette profession. En aucun cas un courtier ne doit conseiller un contrat afin de privilgier les intrts dun assureur ou les siens. Au contraire, il doit suggrer les mesures de prventions propres modrer les primes. Par contre, il doit recommander aux assureurs auxquels il accorde sa confiance et sil napprouve pas un choix de son client, lui demander une confirmation crite. Lassurance est caractrise par la rciprocit de lobligation dinformation. Lvolution de la protection des consommateurs fait peser sur les professionnels des devoirs dinformations et de conseils de plus en plus prcis, mais lassur lobligation dinformer lassureur sur les caractristiques de risque. Cet change est dterminant pour la formation du futur contrat dassurance. Ainsi la proposition ayant t rdige par le courtier sous la dicte du souscripteur et signe du proposant avec la mention certifi exact , ce dernier a pris son compte les indications contenues dans lacte et doit assumer la responsabilit des inexactitudes et omissions quil comporte. 21
  • 22. B : La convention crite Assurs et courtiers peuvent dsirer prciser leurs rapports dans un document dont les dispositions auront priorit sur celles non impratives du droit commun. Cette procdure se justifie pour la gestion de risques importants. Section IV : La rmunration La notion de rmunration sentend de manire trs large. Il sagit des commissions, des honoraires, des primes, des cots de police, des frais de gestion, des avantages en argent ou en nature. Il faut considrer cette notion comme tout avantage conomique que lintermdiaire peroit de lassureur et/ ou du client en contrepartie du placement et de la gestion de la police dassurance. Lagent est rmunr par une commission calcule en pourcentage des primes encaisses, lequel varie selon la catgorie des affaires. Sy ajoute une participation sur les bnfices que la compagnie a retir de la gestion de lagent. Mais fiscalement, pour dterminer lexercice de rattachement, la prestation est regarde comme acheve la date de lmission des primes alors mme que les usages de la profession ou les contrats de mandat prvoiraient que les commissions ne sont dues quau moment du paiement des primes cest dans ce sens que soriente un arrt de la Cour Administrative dAppel de Nantes du 22 avril 19978 . Un arrt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 8 octobre 1996 Dupourque c/Prservatrice Foncire Assurance a dcid que contrairement lagent gnral, lagent souscripteur qui cesse ses fonctions ne bnficie pas du droit de recevoir une indemnit compensatrice des droits de crances quil abandonne sur les commissions affrentes au portefeuille de lagence dont il est titulaire car le dcret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents dassurance et prvoyant une indemnit ne lui est pas applicable. Donc une telle indemnit ne peut avoir quun fondement contractuel pour les oprations maritimes et fluviales. 8 Dr.fisc.1997, comm.n1176 22
  • 23. La rmunration du courtier seffectue galement par une commission, exprime en pourcentage de la prime dassurance. SECTION V: La cessation des relations intermdiaires clients Si le dcret de 1949 exclut de son champ dapplication les agents dassurances maritimes, celui de 1996 maintient le silence quant son applicabilit auxdits agents .Ainsi, comme la dj soulign certains auteurs comme PY NICOLAS et TASSEL, ce dcret a vocation a lexception de certains principes inhrents aux assurances IARD et autres sappliquer aux agents dassurance maritime. Ainsi la jurisprudence ne semble pas oprer une diffrenciation systmatique selon que la cessation concerne un agent gnral ou un agent souscripteur sous rserve de certains points. Cela dautant plus que les rgles qui gouvernent la cessation du trait dagence mane de larticle 2004 du code civil. Aprs un bref rappel des principes gnraux qui gouvernent la cessation de fonctions, nous tudierons les cessations causes par les dcisions unilatrales soit du mandant soit du mandataire. 1 : Le principe de libre rvocabilit du mandat Compte tenu du fait que ce point de la rvocation du mandat appelle plus de contentieux dans le contrat dagence, nous le traiterons surtout du point de vue de la relation agent /compagnie. Le trait de nomination est un contrat qui revt la nature juridique de mandat. Or larticle 2004 du code civil pose le principe de libre rvocabilit du mandat par le mandant. Les textes spcifiques la cessation du contrat dagence entre lagent dassurance maritime et son mandant sont assez anciens on note la loi de 1927 et le dcret de 1958. Mais ces deux textes ne prvoient que le cas de la rsiliation linitiative du mandant. En ce qui concerne les mandants dagent gnral le code des assurances dispose dans son article que le contrat pass entre les entreprises dassurances et les agents gnraux peut toujours cesser par la volont dune seule des contractantes. Nanmoins la rsiliation du contrat par la volont dun seul des contractants peut donner lieu des dommages et intrts conformment larticle 1780 du code civil et les parties ne peuvent y renoncer lavance. 23
  • 24. A : La rsiliation par le mandant Si la rsiliation est lgitime, elle ne pose pas de problme. Le statut de 1996 renvoit aux accords dentreprises le soin de fixer les rgles de la rvocation de lagent souscripteur par lassureur. Contrairement lagent souscripteur, lagent gnral dassurance a, quelques soient les motifs de la rvocation, droit une indemnit compensatrice. On peut dduire de ce texte que selon que le juge applique le dcret de 1949 ou celui de 1996 lagent souscripteur a droit ou non une indemnit compensatrice. Larrt du 8 octobre 1996 a dmontr quun trait de nomination sous lempire du texte de 1949 ne peut donner naissance une indemnit compensatrice du fait de lexclusion opre par larticle I de ce texte. Donc, rien ne soppose ce que le juge accepte cette indemnit si le trait de nomination a t conclu sous lempire du texte de 1996 car ce dernier ne comporte aucune exclusion relative aux oprations des agents souscripteurs. Analyser de cette manire, lassureur peut se prvaloir des moyens invoqus contre lagent gnral dassurance pour obtenir lgitimement la rvocation du trait de nomination. Parmi les motifs de rvocation, la faute grave est souvent invoque. Ainsi lagent qui conserve pendant une dure excessive les indemnits dues aux assureurs commet une faute grave ; cest le sens dun arrt de la premire chambre civil de la cour de cassation du 9 fvrier 1999. B : La rsiliation par lintermdiaire Elle est soumise aux rgles du code civil. Si le mandant prouve que cette renonciation lui cause un prjudice, il devra tre indemnis par lagent. Il sagit dune hypothse dcole car ce prjudice est difficilement tabli et aussi difficilement chiffrable. Il est toujours facile pour la compagnie de trouver un agent qui le reprsente. La rsiliation du contrat dagence peut avoir un motif lgitime sil y a faute de la compagnie cest le cas dune souscription directe dune police dont lapport revient lagent. 24
  • 25. 2 : Limites aux principes de libre rvocabilit du mandat : la rvocation abusive Sagissant de la rvocation abusive, la cour sanctionne la rvocation abusive du mandat aussi bien pour le courtier que pour lagent car les deux sont mandataires. Un arrt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 juin 2001 9 a jug que la rvocation de lagent peut tre juge abusive en absence de motif lgitime invoqu par lassureur ou si la faute commise par lagent ne rend pas impossible la continuation du mandat et nest pas dune gravit suffisante pour justifier sa rvocation. Cependant, il convient de prciser que la faute dont la compagnie doit se prvaloir doit tre une faute professionnelle. Ce qui est dlicate apprcier compte tenu de la fluidit des oprations dassurance maritime et la fluctuation de leurs rsultats. Par exemple, ne saurait constituer une faute le fait de navoir pas retenu une affaire ou davoir intress la compagnie une police qui a laiss des pertes, mme si celle-ci prsente un caractre chronique, car on peut toujours raisonnablement esprer un changement si des mesures adquates acceptes par lassur sont prises. La premire Chambre Civile de la Cour de Cassation a jug dans un arrt du 4 juin 1996 10 qu est abusive, en cas dagent associ, la rvocation de lagent demeurant en fonction aprs que son associ a donn sa dmission, sous prtexte quil na pas repris la part de son associ ou quil na pas lui-mme cess ses fonctions. Dans ce cas, il reste en fonction pour sa quote-part En cas de rvocation injustifie, lagent peut rclamer en plus de la prestation compensatoire laquelle il a droit, des dommages et intrts sil prouve que lassureur lui a caus un prjudice commercial ou moral selon un arrt de la chambre civil du 27 mai 1997. Le moment de lventuel prjudice est apprci conformment larticle 1780 du code civil larticle L540-1 du code des assurances. Il est tenu compte pour leurs fixation des usages, de la nature des services engags, du temps coul, des retenues opres et des versements effectus en vu dune pension de retraite en gnral toutes les circonstances qui peuvent justifier lexistence et dterminer ltendu du prjudice caus. Concernant le courtier, la dcision intempestive et sans cause lgitime du mandat lui causant un prjudice a t qualifie de rupture abusive dans un arrt de la Chambre civile de la cour de cassation du 13 janvier 194111 . 9 n98-15.887 10 RGDA p.895 11 Revue Argus 1941p.266 25
  • 26. Plus dlicat serait encore lapprciation de la pratique de pianoter sur les diffrentes touches dont un agent dispose en plaant les mauvaises polices certaines compagnies, les bonnes dautres ; mais chaque direction a la possibilit de surveiller et de rsilier les contrats dfectueux tandis que lagent a le souci lgitime dquilibrer les polices de son bureau entre les diffrents mandants. Dans ce cas, il faut que le mandant dmontre lintention de lagent de vouloir porter tort lun de ses mandants. Au vue de tous ces lments, il ressort quil nest pas possible de poser des rgles fixes, il ny a que des nuances tnues que la jurisprudence se charge de dissquer. Quant au prjudice sans lequel la faute prsuppose naurait pas de consquence, il est pratiquement indterminable parce que par le jeu des cessions de risques les pertes subies par une compagnie du fait de son agent se trouvent dilues lextrme. Ce nest donc pas dans le rle de lagent souscripteur mis part linterdiction de souscrire certains contrats ou de dpasser les limites de ses pouvoirs que lon peut trouver une faute. Celle-ci ne peut exister que dans la gestion matrielle ou administrative de lagence allant de la simple ngligence dans la tenue des livres jusquaux actes ayant un caractre frauduleux. Toute rsiliation par une compagnie dassurance du trait dagence donne droit pour lagent une indemnit compensatrice du prjudice subi. Le plus difficile ici est de dterminer ce prjudice car nul agent ne peut invoquer ici de manire absolue la stabilit, la continuit des polices sur lesquelles il est intress. En dehors du fait que le plus souvent il pourra transfrer les polices dautres compagnies que presque toujours il reprsente simultanment, sans que la compagnie qui a rsili le contrat puisse sy opposer, car elle na aucun droit sur ces polices. Cest ainsi quun arrt de la Cour dAppel de Rennes du 20 octobre 1965 disposait que considrant que les contrats dassurances maritimes sont souvent conclus pour une dure qui ne dpasse pas celle dun voyage ou dune campagne de pche , et peuvent tre renouvels en fonction dlments essentiellement variables, des conditions toutes diffrentes, quen sa qualit de courtier libre mandataire de lassur X navait donc droit commission que sur les contrats la conclusion desquels il a servi dintermdiaire et non sur leur renouvellement sil ny a pas particip . Ce qui est dit du courtier dans cet arrt vaut pour lagent. Aussi si la rsiliation causant un prjudice lagent souscripteur est source dindemnit compensatoire, il nen est pas ainsi si lassur, maitre absolu, de ses contrats dcide de changer dassureur car le choix de la compagnie dassurance est la discrtion de lassur. 26
  • 27. CHAPITRE II : LIMPACT DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE SUR LACTIVITE DE CES ACTEURS Deux points essentiels sont retenir de la rglementation issue de la loi de 2005 savoir la nouvelle dfinition de lintermdiation qui substitue le vocable intermdiaire celui dagent ou de courtier dassurance tout en ajoutant ces acteurs traditionnels dautres catgories dacteurs tous tant soumis un registre unique confi lorganisme pour le registre des intermdiaires (ORIAS). SECTION I : DEFINITION DE LINTERMEDIATION Les courtiers dassurance, les agents gnraux ainsi que les mandataires de ces deux premires catgories taient les seuls avec les salaris et les mandataires des compagnies dassurance tre habilits prsenter des oprations dassurances. Or la premire consquence de lapparition du nouveau texte sur lintermdiation est le fait quelle touche un nombre bien plus important de professionnels, personnes physiques ou morales issues directement ou non de lassurance. Lavantage de cet largissement est double. Dune part, les nouveaux textes doivent permettre de mieux connatre et de mieux contrler cette activit rglement ; ils permettent aussi dassainir une situation o beaucoup trop de professionnels proposent ses produits dassurance accessoires un produit principal sans pour autant avoir le statut de courtier ou dagent ni les connaissances ncessaires. La lgalit de ces professions tant dsormais plus encadre 1 : Une dfinition fonctionnelle de lintermdiation dassurance Lintermdiation est dfinie de faon globale et fonctionnelle, par les activits qui en relvent, autrement dit par son objet. Les intermdiaires sont rpartis en catgories. Il convient de mettre en valeur des textes europens et franais afin de dresser un tableau comparatif dont la conclusion est difiante avant de mettre en lumire les nouvelles rgles rgissant la profession. 27
  • 28. A: Etude comparative des textes Il est assez clairant de revenir sur la notion de prsentations doprations dassurances avant danalyser les dfinitions de lintermdiation retenues par la directive, la loi de transposition et le dcret dapplication. Lintrt dune telle tude est quelle permet de dterminer si la transposition de la directive traduit fidlement lide qui a prsid son laboration ou si elle restreint la marge de manuvre laisse aux intermdiaires. En dautres termes peut-on craindre un problme de conformit ? Lanalyse des diffrents textes nous le dira. 1: Le droit franais antrieur Rappelons que le droit franais connaissait depuis le dcret-loi du 14 juin 1938 une rglementation de la prsentation doprations dassurances qui tait devenue, avec la codification du droit des assurances, lobjet principal du livre V du code. Cette notion de prsentation tait dfinie par larticle R 511-1 comme le fait de solliciter ou de recueillir la souscription dun contrat dassurance ou de capitalisation ou dexposer un souscripteur ventuel, en vue de cette souscription les conditions de garantie dun tel contrat. Cest donc bien lactivit commerciale, celle directement lie la proposition dun contrat dassurance, qui tait rserve aux professionnels justifiant du respect des conditions daccs. Ainsi la socit qui, sous couvert dune prestation dexpertise et de conseil rmunre aux honoraires, sengage faire remplir des formulaires de dclaration, les transmettre des compagnies et remettre les polices lassur, prsente en ralit une opration dassurance. Ds lors quelle nest pas habilite la faire, le contrat qui la lie ses clients est contraire un texte impratif et ses dispositions dordre public et lengagement est par consquent nul et de nul effet comme la clairement soulign un arrt de la cour dappel du 18 octobre 1979. En revanche, les activits de conseil exerces par une personne qui ne propose pas de contrat dassurance, qui donc ne sentremet pas lors de la conclusion de laccord entre lassureur et lassur ne sont pas soumises cette rglementation. Une autre interprtation de larticle R511-1 aurait t certes possible, puisque la prestation de conseil peut, dans de nombreux cas comprendre le fait dexposer les conditions de garantie dun contrat dassurance. 28
  • 29. 2: De la directive communautaire de 2002 aux modalits de transposition en droit interne a : La directive n2002/92 du 9 dcembre 2002 La directive n 2002/92 du 9 dcembre 2002 publie au journal des communauts europennes le 15 janvier 2003 adopte une conception qui diffre des solutions qui viennent dtre rappeles. Do la question de savoir si la disparition de la notion de prsentation au profit de celle dintermdiation traduit une diffrence de fond ? Cest dsormais toute activit consistant prsenter ou proposer des contrats dassurance ou raliser dautres travaux prparatoires leur conclusion, ou les conclure, ou contribuer leur gestion et leur excution, notamment en cas de sinistre qui est vise. En cartant lhypothse o un intermdiaire conclurait lui-mme le contrat dassurance puisquil perdrait la qualit dintermdiaire au profit de celle de souscripteur, la dfinition europenne peut se rsumer en trois notions cls savoir, la prsentation ou proposition qui voque le droit franais prexistant ; les autres travaux prparatoires la conclusion ainsi que la gestion ou lexcution, prestations qui chappent jusqualors la rglementation du code des assurances. Le conseil qui assiste un acheteur loccasion dune consultation lance auprs des assureurs sans lui-mme soumettre une offre semble un excellent exemple de professionnel ralisant des travaux prparatoires la conclusion dun contrat. Pour complter la dfinition de lintermdiation, le texte europen prvoit deux drogations dont linterprtation a contrario tmoigne sil en tait besoin de la volont dembrasser largement le domaine dont laccs est dsormais encadr. - ne sont pas considrs comme une intermdiation les activits consistant fournir des informations en matire de couverture dassurance titre occasionnel dans le cadre dune activit professionnelle. Par contre, si lactivit principale du professionnel a, au contraire, pour objet de fournir des informations et, a fortiori, des conseils en matire dassurance, il sagit bien dintermdiation en assurance. -non plus ne sont concernes les prestations de gestions, titre professionnel des sinistres dune entreprise dassurance. Cette exclusion prvue pour laisser une libert aux assureurs en termes dexternalisation confirme que les interventions de professionnels indpendants en aval de la conclusion de laccord contractuel, que ce soit dans la vie du contrat ou loccasion des sinistres sinscrivent dans la dfinition europenne de lintermdiation en assurance. 29
  • 30. Au regard dune dfinition aussi extensive de lintermdiation, la question se pose de savoir si les Etats auraient la possibilit dadopter une conception restrictive de lintermdiation.et de la limiter lun de ses aspects. Notamment la prsentation dopration c'est--dire la commercialisation des contrats dassurances ? La rponse cette question est forcment ngative si lon se place dans le contexte des objectifs qui ont prsid llaboration de cette directive savoir les liberts dtablissement et de prestations de service consacres depuis 1957 et dune faon gnrale par le trait de Rome dans ces articles 43 et 49. En effet compte tenu des obstacles et difficults rencontrs par les professionnels, il est apparu ncessaire aux instances europennes dadopter en 1976 une premire directive arrtant des mesures destines faciliter lexercice effectif de la libert dtablissement et de la libre prestation de service pour les activits dagent et de courtier. Avec le mme objectif une recommandation de la commission des communauts en date du 18 dcembre 1991 a fix les exigences professionnelles communes que les intermdiaires devraient respecter et a incit les Etats membres organiser un systme dimmatriculation. Cest donc dans le fil droit de ces textes que fut labore la directive de 2002 dont les considrants insistent sur le ncessit pour les intermdiaires de pouvoir oprer librement partout dans la communaut et sur le besoin de coordonner les dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et limmatriculation des personnes qui accdent lactivit dintermdiation. Au regard de ces objectifs de libre prestation europenne et de libert dtablissement, la question se pose de savoir si la loi de transposition reste fidle aux orientations de la directive ? b : Loi n2005-1564 du 15 dcembre 2005 La loi dapplication de la directive donne une dfinition de lintermdiation en donnant les principaux lments qui caractrisent lintermdiaire. Cest lactivit qui consiste prsenter, proposer ou aider conclure des contrats dassurance ou de rassurance ou raliser dautres travaux prparatoires leur conclusion. Nest pas considr comme intermdiaire en assurance ou en rassurance lactivit consistant exclusivement en la gestion, lestimation et la liquidation des sinistres. Cette dfinition est a priori fidle celle de la directive mais, en ralit elle est surtout rductrice de lintermdiation car les tches de gestions durant la vie du contrat et fortiori loccasion du rglement du sinistre sont passes sous silence. 30
  • 31. Lintitul du chapitre premier traduit bien le changement dorientation qui sest opr. La loi concerne la distribution des produits dassurances alors que la directive sattache au contraire dfinir largement les activits relevant de lintermdiation mais aussi englober toutes les formes dassurance quil sagisse dun produit de masse ou dun contrat complexe librement ngoci. Or, sauf dnaturer les mots, la conclusion du contrat ne peut se rduire la distribution dun produit lorsque par exemple un grand risque met en place un programme international. Si les rgles nouvelles ont vocation sappliquer toutes les formes dassurances comme le dit les textes avec un amnagement au titre de lobligation dinformation en ce qui concerne les grands risques, cest quelles devraient donner une dfinition de lintermdiation qui va au del de la simple distribution. Pour le reste, la loi sinscrit dans la continuit de la directive que ce soit pour introduire le critre de la rmunration pour les dispositions relatives limmatriculation, aux conditions daccs et dexercice, aux obligations dinformations et aux liberts dtablissement et prestation de service au sein de lEurope c : Le dcret n 2006-1091 du 30 aot 2006 Il se caractrise dans sa version finale par un retour plusieurs gards la conception du droit franais prexistant. Le fait de prsenter, proposer ou aider conclure des contrats y est en effet dfini en terme identiques ceux utiliss par larticle R 511-1 ancien c'est--dire comme le fait de solliciter ou de recueillir la souscription dun contrat ou dexposer, en vue de cette souscription, les conditions de garantie dun tel contrat. Mais le plus tonnant tient au sort rserv aux travaux prparatoires qui sentendent comme tout travail danalyse et de conseil raliss par toute personne qui prsente, propose ou aide conclure une opration dassurance Cest dire que les travaux prparatoires ne relvent de lintermdiation que dans le mesure ou ils sont effectus par des personnes qualifies par ailleurs dintermdiaires. Donc, le dcret parait escamoter la fois une partie de la dfinition europenne mais aussi de la dfinition lgislative. 31
  • 32. Lautre innovation issue des textes dapplication de la directive et qui constitue un important pas dans la ralisation des objectifs de libert dtablissement et de libre prestation des services constitue le registre unique des intermdiaires. Section II : LE REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES Le registre unique des intermdiaires dassurance constitue une innovation majeure dans le monde des intermdiaires dont la finalit est louverture effective de la profession libralisation conomique europenne. Le considrant 14 de la directive sur lintermdiation dispose que les intermdiaires doivent tre immatriculs par lautorit comptente de lEtat membre dans lequel leur rsidence ou leur administration centrale est situ, condition quils remplissent les exigences relatives leur comptences , leur honorabilit, leur couverture par une assurance de la responsabilit civile professionnelle et leur capacit financire. Ainsi la directive tend tous les intermdiaires lobligation de simmatriculer sur un registre alors que jusqu' prsent seuls les courtiers dassurance avaient la facult de sinscrire sur une telle liste conformment aux anciens articles L530-2-2 et R530-12 du code des assurances dont la mise jour ou louverture taient assures par les organisations professionnelles de lassurance et du courtage qui avaient cet effet lALCA. Dsormais tous les intermdiaires sont tenus de sinscrire gr par lorganisme pour le registre des intermdiaires dassurance (ALCA). Une telle initiative constitue non seulement un bon moyen de contrle des conditions daccs et dexercice mais constitue surtout une avance considrable en matire de libre prestation de service et de libert dtablissement. Alors que lenregistrement LALCA ntait pas lgalement obligatoire, la loi du 15 dcembre 2005 a institu pour tous les intermdiaires une obligation dimmatriculation un registre unique des intermdiaires, librement accessible au public. Le registre sera tenu par lorganisme pour le registre des intermdiaires dAssurance. Cet enregistrement sera galement le pralable lexercice de la libert de prestation de service et du libre tablissement dans lunion europenne. 32
  • 33. Les compagnies auront dsormais lobligation de ne travailler quavec des intermdiaires dassurance inscrit sur le registre et devront sen assurer. 1 : Conditions dimmatriculation au registre unique La directive europenne a souhait que les intermdiaires qui exercent sur le territoire europen soient soumis un minimum dexigence professionnelle selon le considrant n8 la coordination des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles []des personnes qui accdent lactivit dintermdiaire en assurance et qui exercent cette activit peut [] contribuer tant lachvement du march unique des services financiers qu lamlioration de la protection des consommateurs dans ce domaine Toutefois, la directive a souhait que les obligations pesant sur les intermdiaires ne sappliquent pas aux personnes qui exercent lactivit dintermdiation en assurance titre accessoire dans certaines conditions strictes dfinies larticle 2 de la directive et intgralement repris par le dcret dapplication dans son article R 513-1. Ne sont donc soumis aucune exigence professionnelle les personnes ainsi que leurs salaris qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -Elles offrent des services dintermdiation en assurance de manire accessoires leur activit professionnelle. Les contrats dassurance commercialiss par elles constituent donc ncessairement un complment au produit ou au service quelles fournissent titre principal De plus, ces contrats dassurance doivent remplir cinq conditions 1-ce sont des contrats pour lesquels la seule connaissance exige de la personne qui les commercialise porte sur ltendue des garanties offertes 2- ce ne doit pas tre un contrat dassurance vie 3- il ne doit pas comporter de garantie responsabilit civile sauf en assurance voyage 4- le montant de la prime annuelle ne doit pas dpasser 500 et sa dure totale reconduction ventuelle comprise ne doit pas tre suprieure cinq ans. Cependant, les textes ne prcisent pas si le seuil de 500 doit sentendre en montant hors taxe ou en montant taxe comprise. Enfin, ces contrats doivent couvrir exclusivement soit le mauvais fonctionnement, la perte, le vol ou les dommages aux biens fournis, soit des risques lis un voyage. 33
  • 34. A : LHonorabilit Pour exercer lintermdiation, la personne doit dabord remplir les conditions dhonorabilit. En effet elle ne doit faire lobjet daucune condamnation pnale lui interdisant lexercice de cette profession. Mais le fait de ne pas avoir fait lobjet dune telle incapacit ne prjuge pas lapprciation par lautorit comptente du respect des autres conditions ncessaires son agrment ou son autorisation. 1:les conditions dhonorabilit La France avait dj prvu des conditions dhonorabilit mais celles-ci ont t rvises lors de transposition de la directive. Selon larticle 4.2 de la directive : les intermdiaires sont des personnes honorables . Elles ont au minimum un casier judicaire ou tout autre quivalent national vierge en ce qui concerne les infractions pnales graves lies soit une atteinte au bien, soit dautres faits punissables portant sur des activits financires, et elles ne devraient jamais avoir t dclares en faillite, moins quelles naient t rhabilites conformment aux dispositions du droit interne. Dsormais, dans le droit franais les conditions dhonorabilit sont rgies par larticle 512-4 du code des assurances. Ce texte prcise, dune part, les infractions incompatibles avec lexercice de lintermdiation dautre part, les personnes physiques vises par cette exigence dhonorabilit a : Les infractions vises Larticle 512-4 du code des assurances se borne prciser que les intermdiaires sont soumis aux dispositions prvues aux I VI de larticle L 322-2 du code des assurances. Concrtement les intermdiaires sont soumis aux mmes obligations que les dirigeants dentreprises dassurance. Les exigences prvues par ce texte qui a t modifi par la loi n2005-1654 du 15dcembre 2005 sont les suivantes. Lintermdiaire se trouve dans lincapacit dexercer lintermdiation en assurance sil a fait lobjet dune condamnation dfinitive depuis moins de 10 ans concernant les infractions vises au II de larticle L322-2 du code des assurances. 34
  • 35. En premier lieu, il ne doit pas avoir t condamn pour crime, quelle que soit la peine prononce. En deuxime lieu, lintermdiaire ne doit pas avoir fait lobjet dune destitution des fonctions dofficier public ministrielle article L322-2-1 3. En troisime lieu, il ne doit pas avoir t condamn une peine demprisonnement avec sursis dau moins 6 mois pour certaines infractions vises au paragraphe 2 de ce mme article. La liste des infractions est assez longue tmoignant ainsi dune volont de rglementation saine de la profession et surtout de la volont de protection des clients en relation contractuelle avec les intermdiaires. Par rapport aux textes antrieurs la rforme issue de la loi du 15 dcembre 2005, il sagit dun trs net relvement des conditions daccs la profession et dexercice de cette dernire. Une telle volution ne peut que renforcer la confiance des clients aux intermdiaires dassurance. b : Les personnes vises Il existe trois catgories de personnes soumises ces exigences dhonorabilit : les personnes physiques ayant la qualit dintermdiaire, certaines personnes disposant de fonction de direction au sein des socits pratiquant lintermdiation titre principal ou accessoire ainsi que certains salaris dentreprise dassurance et dintermdiaire dassurance directement responsables dactivit dintermdiation. - les intermdiaires personnes physiques Selon larticle 512-4 du code des assurances, ne doivent pas tre frapps dincapacit les intermdiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre. Concrtement sont viss les courtiers, les agents gnraux et les mandataires dintermdiaire lorsqu ils exercent leurs activits en tant que personne physique. - Les intermdiaires personnes morales En ce qui concerne les intermdiaires personnes morales sont vises les personnes qui dirigent, grent ou administrent des intermdiaires personnes morales, les personnes qui sont membre dun organe de contrle, disposent dun pouvoir de contrle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de lactivit dintermdiation 35
  • 36. Sont donc soumis des conditions dhonorabilit les dirigeants, les grants et ladministrateur des socits pratiquant lintermdiation. Le dcret de 2006 donne une distinction entre les personnes morales qui exercent lintermdiation titre principal et celle qui lexerce titre accessoire. -Dans les socits qui exercent lintermdiation titre principale doivent satisfaire la condition dhonorabilit les associs ou tiers qui dirigent et grent la socit. - dans celles qui exercent titre accessoire doivent satisfaire ces conditions non seulement les associs ou tiers qui dirigent mais aussi la ou les personnes au sein de la direction auxquelles est dlgue la responsabilit de lactivit dintermdiation. -Les salaris dentreprises dassurances et dintermdiaires Sont galement tenus de satisfaire ces conditions dhonorabilit les salaris des entreprises qui sont directement responsable de lactivit dintermdiation. Sont galement concerns les salaris des intermdiaires dassurance. 2 : La mise en uvre des exigences dhonorabilit a : La dclaration sur lhonneur Pour justifier de leur capacit dexercer, les intermdiaires doivent tablir une dclaration sur lhonneur attestant quils remplissent les conditions mentionnes aux I III et V de larticle L322-2 du code des assurances .Ils doivent donc attester quils nont pas fait lobjet dune condamnation pnale depuis plus de 10 ans pour les infractions vises aux articles L 322-2-1 et II du code des assurances. Sils ont fait lobjet dune telle condamnation, ils pourront nanmoins tablir une dclaration sur lhonneur lorsquune des conditions ci-dessous est tablie. La condamnation en question date de plus de 10 ans, la personne condamne fait lobjet dune mesure de rhabilitation ; une dcision de justice a supprim ou limit dans le temps linterdiction dexercer. Il sagit dune condamnation prononce par un tribunal tranger et dont lexquatur a t refus en France. Selon larticle 132-21 du code pnal lorsquune personne fait lobjet dune mesure dinterdiction dexercer rsultant de plein droit dune condamnation pnale, le juge peut la relever de cette interdiction dans la mme dcision ou dans une dfinition ultrieure ou en 36
  • 37. limiter la dure, dans les conditions fixes par le code de procdure pnale. Ces dispositions sont rappeles larticle L 322-2-III du code des assurances. La dclaration sur lhonneur est tablie selon un modle type disponible sur le site de lORIAS, charge de tenir le registre des intermdiaires. Les intermdiaires doivent la transmettre cette association qui peut demander au commissaire du gouvernement sigeant auprs delle de vrifier la validit de cette dclaration sur lhonneur en consultant le bulletin n 2 du casier judicaire. Ce quon peut regretter cest la disparition du contrle des conditions dhonorabilit par le parquet qui tait gage de fiabilit. Celui qui exercerait lintermdiation en assurance sur la foi dune fausse attestation sur lhonneur encourt non seulement les peines lies au faux mais galement celles sanctionnant lexercice illgal de lintermdiation. b: La radiation en cas de condamnation Il ressort de larticle L322-2-IV du code des assurances que lorsquun intermdiaire fait lobjet dune condamnation, il doit cder son activit dans le dlai dun mois compter de la date laquelle la dcision de justice est devenue dfinitive. Ce dlai peut tre rduit ou supprim par la juridiction qui a rendu cette dcision. Si une condamnation dfinitive a t prononce par une juridiction trangre pour une infraction constituant selon la loi franaise lun des crimes ou dlits prcits, une procdure spciale sapplique. Le ministre public saisit le tribunal correctionnel du domicile de la personne condamne. Ce tribunal convoque lintress en chambre de conseil, il vrifie la rgularit et la lgalit de la condamnation et dcide sil ya lieu ou non de prononcer une interdiction dexercer. Cette incapacit sapplique toute personne rhabilite ayant fait lobjet dune faillite personnelle prononce par une juridiction trangre quant le jugement dclaratif a t dclar excutoire en France. B : Les exigences de capacits professionnelles Selon larticle 4.1 da la directive tout intermdiaire dassurance possde les connaissances et aptitudes appropries, telles quelles sont dtermines par lEtat membre dorigine de lintermdiaire . Par ailleurs, les Etats membres peuvent moduler les conditions exiges en 37
  • 38. matire de connaissance et daptitude en fonction de lactivit de lintermdiaire dassurance et de rassurance et les produits distribus La France a modul ses exigences en fonction du statut de la personne concerne, de la nature des activits dintermdiation quelle exerce et des produits dassurance et de rassurance commerciale. Alors que les intermdiaires et les salaris exerant lintermdiation sont soumis des exigences identiques en matire dhonorabilit, il existe trois niveaux voire quatre en matire de capacit professionnelle. Par ailleurs les personnes soumises des exigences de capacit professionnelle sont beaucoup plus nombreuses que celles soumises des exigences dhonorabilit. 1 : les personnes vises Larticle 512-5 du code des assurances dtermine les personnes concernes par les exigences de capacit professionnelle. En effet les personnes soumises une condition de capacit professionnelle sont non seulement les intermdiaires personnes physiques , les personnels de direction des socits dintermdiaires et certains salaris dentreprise dassurance responsables dune activit dintermdiation , mais galement les personnels de direction des entreprises dassurance, ainsi que tous les salaris de ces intermdiaires et de ces entreprises dassurance qui prsentent des oprations dassurance. Les courtiers et agent dassurance font partie de ce niveau I Ce sont les intermdiaires ou les personnels de direction faisant partie dentits susceptibles de pratiquer la totalit des activits lies lintermdiation et les salaris responsables de production chez un assureur ou un intermdiaire.les autres tant rpartis au sein des niveau II III . 2 : Le niveau dexigence Pour pouvoir exercer leurs activits, les intermdiaires doivent remplir trois conditions cumulatives. 38
  • 39. A: Les stages professionnels Les courtiers et agents entrent dans le champ des intermdiaires qui sont soumis ce stage de formation. A ce titre les programmes de stage fix par larrt ministriel du 26 juin 1985 amend par larrt du 1er octobre 2002 demeurent applicables en attendant leur refonte. Tous les intermdiaires ne sont pas soumis cette exigence de stage cest le cas de ceux qui constituent le niveau III savoir les personnes qui pratiquent lintermdiaires titre accessoire comme les organismes de voyage seulement astreints une formation adapte aux produits et contrats quils prsentent ou proposent - Objectif des stages Lobjectif de tels stages est fix larticle R 512-11-1du code des assurances. Il est de permettre aux stagiaires dacqurir pralablement lexercice de lactivit dintermdiation, des comptences en matires juridique technique, commerciale et administrative . Ces comptences sont dfinies dans un programme minimal de formation labor par des organismes reprsentatifs de la profession et approuv par arrt du ministre de lconomie. -Dure des stages Dune manire gnrale, le stage professionnel doit tre dune dure raisonnable et suffisant La dure du stage est donc laisse lapprciation de lintermdiaire ou de lassureur qui doit veiller ce que le stage permette son bnficiaire dacqurir une comptence adapte aux exigences de son futur mtier dintermdiation. La rglementation prvoit nanmoins que le stage de formation doit tre dune dure minimale de 150 heures pour les personnes souhaitant acqurir le niveau I ou le niveau II. -Droulement Pour les courtiers et agent dassurance, le stage doit seffectuer auprs dune entreprise dassurance, dun courtier dun agent gnral ou auprs dun centre de formation choisi par lemployeur ou par lassureur. 39
  • 40. Les comptences acquises font lobjet dun contrle dont le rsultat est annex au livret de stage. Ce livret est sign par les personnes auprs desquelles et qui comprend en annexe les rsultats du contrle des comptences est remis dans les plus brefs dlais son titulaire. B : Lexprience professionnelle La dure de lexprience professionnelle dpend du niveau de comptence que doit atteindre lintermdiaire. Pour justifier de cette exprience professionnelle lemployeur dlivre lintermdiaire une attestation de fonction conformment larticle R-514-3,3 du code des assurances. Concernant les agents et courtiers constitutives du niveau I, ils doivent avoir deux ans dexprience en tant que cadre dans une fonction de production ou de gestion de contrat dassurance ou de capitalisation, dans une entreprise dassurance, chez un agent gnral ou un courtier ou un tablissement de crdit mandataire. A dfaut pour lagent ou le courtier davoir deux ans dexprience en tant que cadre ; il doit avoir quatre ans dexprience dans une fonction similaire (article R512-9,2et3) A dfaut de justifier dun stage professionnel, lintress doit tre en possession dun diplme dun titre ou dun certificat figurant sur une liste fixe par arrt pris par les ministres de lconomie et de lducation. Le diplme exig dpend du niveau auquel il souhaite exercer son activit dintermdiation. A ce jour cet arrt na pas encore t publi. Sagissant dune disposition nouvelle par rapport au droit antrieur la loi du 15 dcembre 2005 elle nentre en vigueur quaprs la publication de larrt interministriel fixant les diplmes qui sont exigs pour exercer lintermdiation. Les organisations professionnelles et le ministre de lconomie et de lducation national travaillent ltablissement de trois listes de diplmes une par niveau. Toutefois, il parait difficile une personne titulaire des diplmes correspondants dexercer cette activit sans avoir reu au pralable une formation spcifique ou acquis une exprience professionnelle pour mieux connatre son futur mtier et les produits commercialiss. Les intermdiaires dassurance en activit avant janvier 2007, date buttoir pour lexigence de capacit professionnelle, nont pas besoin de refaire un nouveau stage professionnel. 40
  • 41. C : Les exigences de solvabilit Les dispositions relatives la solvabilit des intermdiaires sont formules de sorte que les intermdiaires soient mesure de faire face leurs obligations financires tout moment. Ainsi, pour couvrir leurs dettes de responsabilit civile, ils doivent souscrire une assurance de responsabilit civile. De mme, lorsquils encaissent des fonds qui ne leur sont pas destins, ils doivent souscrire une garantie financire. Ils sont toutefois de lune ou de lautre des obligations lorsquils bnficient de la couverture dassurance responsabilit du mandant pour le compte duquel ils distribuent un contrat dassurance. 1 :Lobligation dassurance La directive europenne pose le principe que tout intermdiaire doit tre couvert par une assurance de la responsabilit civile professi