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  • Ministre de la Sant, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

    DIRECTION GENERALE DE LA SANTE Sousdirection de la prvention des risques lis l'environnement et l'alimentation Bureau de la qualit des eaux DGS/EA4

    LISTE DES MATERIAUX ET OBJETS ORGANIQUES

    ENTRANT AU CONTACT D'EAU DESTINEE A LA

    CONSOMMATION HUMAINE DISPOSANT

    DUNE ATTESTATION DE CONFORMITE SANITAIRE (ACS)

    OU D'UNE PREUVE DE CONFORMITE AUX LISTES

    POSITIVES (CLP)

    Date de mise jour : 1er mars 2008

  • AVANT PROPOS Certains matriaux et objets, lorsquils entrent au contact deau destine la consommation humaine, peuvent tre lorigine de dgradations de la qualit de leau, dordre organoleptique, physico-chimique ou microbiologique et peuvent engendrer de ce fait un dpassement des limites et rfrences de qualit rglementaires, voire des risques sanitaires pour les consommateurs. Par "matriaux", on entend lensemble des produits et objets utiliss dans les installations de production, de traitement et de distribution deau destine la consommation humaine servant acheminer leau sans en modifier sa composition physico-chimique ou microbiologique. Cest le cas notamment des tuyaux, des raccords, des revtements, des joints, des accessoires (pompes, vannes, robinets, etc), quelle que soit la matire constitutive (mtallique, minrale, organique, ). Ils peuvent tre fabriqus en usine ou mis en uvre in-situ , notamment pour la fabrication, la rparation ou la rhabilitation. Ne sont donc pas considrs comme des matriaux les produits et objets utiliss pour le traitement de leau. La mise sur le march des matriaux et objets destins entrer au contact d'eau de consommation humaine d'une part, et leur utilisation dans des installations fixes de production et distribution d'eau d'autre part, sont soumises des dispositions rglementaires. Ainsi : 1- s'agissant de la mise sur la march de matriaux et objets destins entrer au contact d'eau de consommation humaine : conformment aux dispositions du code de la consommation, il appartient tout responsable de la mise sur le march de produits de s'assurer que ceux-ci sont propres lusage qui en sera fait, qu'ils respectent les prescriptions en vigueur et ne sont pas susceptibles de constituer un danger pour la sant des consommateurs. Ainsi, les articles L.121-1 et 212-1 du code de la consommation stipulent que : - est interdite toute publicit comportant, sous quelque forme que ce soit, des allgations, indications ou

    prsentations fausses ou de nature induire en erreur [] (Article L.121-1 du code de la consommation) ; - ds la premire mise sur le march, les produits doivent rpondre aux prescriptions en vigueur relatives la

    scurit et la sant des personnes, la loyaut des transactions commerciales et la protection des consommateurs. Le responsable de la premire mise sur le march d'un produit est donc tenu de vrifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur [] (Article L.212-1 du code de la consommation).

    Conformment aux dispositions du code de la sant publique (CSP), les matriaux et objets mis sur le march et destins aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent au contact avec leau destine la consommation humaine doivent tre conformes des dispositions spcifiques dfinies par arrt du ministre charg de la sant, visant ce qu'ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou prvisibles de leur emploi, de prsenter un danger pour la sant humaine ou dentraner une altration de la composition de leau dfinie par rfrence des valeurs fixes par cet arrt. Des arrts, pris en application des articles R.1321-48-I et II, doivent fixer les dispositions spcifiques applicables aux matriaux et objets entrant au contact de l'eau, selon les groupes auxquels ils appartiennent et leurs usages. Ces arrts doivent galement fixer les conditions dattestation - par le responsable de la mise sur le march d'un matriau ou d'un objet destin entrer au contact d'eau - du respect de ces dispositions. Selon les groupes et les usages, cette attestation devra tre produite : - soit par le responsable de la premire mise sur le march ; - soit par un laboratoire habilit par le ministre charg de la sant. 2- s'agissant de l'utilisation de matriaux et objets au contact d'eau de consommation humaine : l'article R.1321-49-I du CSP stipule que la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau utilise, dans des installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rnovation, depuis le point de prlvement dans la ressource jusqu'aux points de conformit dfinis l'article R. 1321-5, des matriaux et objets entrant en contact avec l'eau destine la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. Ainsi, tout responsable de la mise sur le march d'un matriau ou d'un objet destin entrer au contact d'eau potable doit : - proposer des matriaux et objets respectant les dispositions spcifiques fixes rglementairement pour le

    groupe de matriaux et objets auquel il appartient ; - s'assurer, pralablement la mise sur le march, du respect des dispositions spcifiques le concernant ; - tenir disposition de l'administration et de ses clients les preuves de l'innocuit sanitaire du matriau ou

    objet, attestant le respect des dispositions spcifiques.

  • Les dispositions du CSP s'appliquent, chacun pour ce qui le concerne : - aux fabricants mettant sur le march des matriaux ou objets destins entrer au contact d'eau potable

    ainsi qu'aux oprateurs (revendeurs, assembleurs, ...) ; - aux personnes responsables de la production, de la distribution et conditionnement d'eau. Ces dispositions s'appliquent1 : - depuis le 1er juin 1998 pour les matriaux constitutifs de tuyaux et de revtements ; - depuis le 1er juin 1999 pour les matriaux constitutifs de joints et de raccords de canalisations ; - depuis le 31 dcembre 2002 pour les robinets vanne opercule, les robinets papillons joints sur le

    papillon, les robinets papillons joints sur le corps et les poteaux et bouches dincendie ; - depuis le 24 dcembre 2006 pour les autres accessoires.

    *

    * * Groupes de matriaux et objets : A ce jour, on distingue les groupes de matriaux et objets suivants : - les matriaux et objets constitus de matire mtallique (revtements, alliages, brasures, ) ; - les matriaux et objets constitus de matire minrale (maux, cramiques et verres) ; - les matriaux et objets constitus de liants hydrauliques (btons, mortiers) ; - les matriaux et objets organiques (plastiques, lastomres, ) incluant les matriaux et objets

    "monomatires", multicouches ou composites) ; - les objets constitus de plusieurs composants (dits galement "produits assembls" ou "accessoires"). Prescriptions spcifiques : Dans l'attente de la publication des arrts cits l'article R.1321-48 du CSP, les dispositions spcifiques respecter pour les diffrents groupes de matriaux et objets entrant au contact de l'eau prcits sont celles dfinies par2 : - l'annexe 1 de l'arrt du 29 mai 1997 modifi pour les matriaux et objets constitus de matire mtallique ; - l'annexe 2 de l'arrt du 29 mai 1997 modifi pour les matriaux et objets constitus de matire minrale ou

    base de liants hydrauliques ; - l'annexe 3 de l'arrt du 29 mai 1997 modifi et ses circulaires d'application (circulaires ministrielles du

    12 avril 1999, du 27 avril 2000 et du 21 aot 2006) pour les matriaux et objets organiques ; - les annexes 1, 2 et 3 de l'arrt du 29 mai 1997 modifi et sa circulaire d'application (circulaire ministrielle

    du 25 novembre 2002) pour les accessoires constitus d'au moins un composant organique entrant au contact de l'eau.

    Conditions d'attestation du respect des prescriptions spcifiques : L'attestation du respect des prescriptions spcifiques fixes par l'arrt du 29 mai 1997 modifi est la charge du responsable de la mise sur le march du matriau ou de l'objet, quelle que soit la matire constitutive (mtallique, minrale, base de liants hydrauliques ou organique). Une circulaire ministrielle sera publie prochainement et prcisera les dispositions introduites par le dcret n 2007-49 du 11 janvier 2007 ainsi que la nature des preuves de conformit des matriaux et objets destins entrer au contact d'eau de consommation humaine permettant de s'assurer du respect des dispositions de l'article R.1321-48.

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    1 Arrt du 29 mai 1997 modifi relatif aux matriaux et objets utiliss dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution deau destine la consommation humaine et avis au Journal Officiel n 248 du 23 octobre 2004. 2- Arrt du 29 mai 1997 relatif aux matriaux et objets utiliss dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution deau destine la consommation humaine modifi par les arrts du 24 juin 1998, 13 janvier 2000, 22 aot 2002 et 16 septembre 2004 (publis respectivement aux Journaux Officiels des 1er juin 1997, 25 aot 1998, 21 janvier 2000, 3 septembre 2002 et du 23 octobre 2004) - Circulaires ministrielles n99/217 du 12 avril 1999 et n2000/232 du 27 avril 2000 relatives aux matriaux utiliss dans les installations fixes de distribution d'eau destine la consommation humaine (respectivement publies au Bulletin Officiel du ministre charg de la sant n 99/25 et 2000/18) - Circulaire ministrielle n2002/571 du 25 novembre 2002 relative aux modalits de vrification de la conformit sanitaire des accessoires et des sous-ensembles daccessoires, constitus dau moins un composant organique entrant au contact deau destine la consommation humaine (publie au Bulletin Officiel du ministre charg de la sant n2002/52) - Circulaire DGS/SD7A/2006/370 du 21 aot 2006 relative aux preuves de conformit sanitaire des matria