INFRACTIONS ROUTIˆRES DES V‰HICULES .sur le formulaire que "toute fausse d©claration expose le
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  • ISSN 1769 - 4000 N 21 - SOCIAL n 12 Sur www.fntp.fr le 19 janvier 2017 Abonnez-vous

    INFRACTIONS ROUTIRES DES VHICULES DENTREPRISE - OBLIGATION POUR LEMPLOYEUR DE RVLER LIDENTIT DU CONDUCTEUR

    Lessentiel

    Depuis le 1er janvier 2017, lemployeur qui ne rvle pas lidentit du salari conducteur dun vhicule dentreprise en infraction est passible dune amende de la quatrime classe dun montant maximal de 750 euros, indpendamment de lamende pour linfraction routire constate.

    En effet, le nouvel article L.121-6 du Code de la route cr par la loi du 18 novembre 2016, dite loi Justice du 21me sicle , impose au reprsentant lgal de lentreprise de rvler lidentit du conducteur dun vhicule dont lentreprise est titulaire du certificat dimmatriculation ou quelle dtient, par exemple dans le cadre dune location, lorsquune infraction a t constate par un appareil de contrle automatique.

    Ces nouvelles dispositions concernent aussi bien les vhicules de service que les vhicules de fonction.

    Lemployeur ne peut sexonrer de cette obligation que sil apporte la preuve du vol du vhicule, dune usurpation de plaque dimmatriculation ou de tout autre vnement de force majeure.

    En vue dune information de vos salaris de cette nouvelle mesure, un modle de note de service adapter est mis votre disposition en annexe.

    __________________________________________________________ TEXTES DE RFRENCE : Dcret n 2016-1955 du 28 dcembre 2016, JO du 30 dcembre 2016 Arrt du 15 dcembre 2016, JO du 22 dcembre 2016 Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle, JO du 19 novembre 2016

    Contact : social@fntp.fr

    http://www.fntp.frhttp://www.fntp.frhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033665815&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jomailto:social@fntp.fr

  • 2

    QUELLES SONT LES INFRACTIONS ROUTIRES CONCERNES ?____________________________________________________ Un dcret en date du 28 dcembre 2016 dresse la liste des infractions concernes par lobligation de rvler lidentit du salari conducteur. Il sagit de celles relatives :

    au non-port dune ceinture de scurit ; lusage du tlphone tenu en main ; lusage de voies et chausses rserves certaines catgories de vhicules ; la circulation sur les bandes darrt durgence ; au non-respect des distances de scurit ; au franchissement et au chevauchement des lignes continues ; au non-respect des signalisations imposant larrt des vhicules ; au non-respect des vitesses maximales autorises ; au dpassement ; lengagement dans lespace compris entre les deux lignes darrt un feu de signalisation, rserv

    aux cycles et cyclomoteurs ; au non-port dun casque homologu dune motocyclette, dun tricycle moteur, dun quadricycle

    moteur ou dun cyclomoteur. Dans le cas o il sagirait dautres infractions, lobligation de rvler lidentit du conducteur ne simposera donc pas lemployeur.

    QUELLES SONT LES MODALITS DE COMMUNICATION AVEC LADMINISTRATION ? _____________________________________________ Un arrt en date du 15 dcembre 2016 prcise la marche suivre pour lemployeur : dlai de communication lautorit comptente et modalits de cette transmission. Un dlai 45 jours pour communiquer lidentit du salari ladministration Larrt du 15 dcembre 2016 prcise qu compter de lenvoi ou de la remise de lavis de contravention, lemployeur dispose de 45 jours pour indiquer lautorit comptente les coordonnes du salari ainsi que le numro de son permis de conduire. A dfaut de prcision dans larrt, il convient de considrer quil sagit de 45 jours calendaires. Si lemployeur est dans lincapacit de communiquer ces informations en raison du vol du vhicule, dune usurpation de plaque dimmatriculation ou de tout autre vnement de force majeure, il devra en apporter la preuve. Larrt du 15 dcembre 2016 indique cet effet que lemployeur doit joindre lenvoi, selon les cas :

    la copie du rcpiss du dpt de plainte pour vol ou destruction du vhicule ; pour le dlit dusurpation de plaque dimmatriculation, la copie de la dclaration de destruction de

    vhicule ; les copies de la dclaration de cession du vhicule et de son accus denregistrement dans le

    systme dimmatriculation des vhicules ; une dclaration motive expliquant tout autre vnement de force majeure, accompagne le cas

    chant de documents justificatifs.

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    Dans le cas dun vnement de force majeure, larrt prcise que lemployeur devra fournir une dclaration motive expliquant cet vnement, accompagne le cas chant de documents justificatifs. Un formulaire papier ou dmatrialis adresser lautorit mentionne sur lavis de contravention Larrt du 15 dcembre 2016 prcise galement les modalits de transmission des informations lautorit comptente. Le reprsentant lgal de lentreprise a le choix de transmettre les informations requises par lettre recommande avec avis de rception ou de faon dmatrialise par internet.

    Dans le cas dune lettre recommande avec demande davis de rception, larrt prcise que le formulaire spcifique est joint lavis de contravention adress lentreprise. Il est par ailleurs prcis sur le formulaire que "toute fausse dclaration expose le reprsentant de la personne morale ainsi que la personne morale des poursuites pnales".

    Dans le cas dune transmission dmatrialise, la transmission dinformations se fait via le site

    www.antai.fr (site de lAgence Nationale du Traitement Automatis des Infractions) au moyen du formulaire spcifique qui produit les mmes effets que l'envoi de la lettre recommande avec demande d'avis de rception. Lorsque les informations sont envoyes et valides, le site internet gnre automatiquement un accus d'enregistrement de la transmission qui peut tre tlcharg et imprim.

    QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES ? ________________

    Le nouvel article L.121-6 du Code de la route prcise que cest au reprsentant lgal de la personne morale de communiquer les informations requises lautorit comptente. Cet article indique que le non-respect de cette communication est puni de l'amende prvue pour les contraventions de la quatrime classe. A notre sens, lemploi de lexpression lamende prvue pour les contraventions de la quatrime classe renvoie ncessairement larticle 131-13 du Code Pnal et non pas au Code de la route, dans la mesure o larticle L.121-6 est insr dans le Chapitre 1er du Titre 2 relatif la responsabilit pnale. Le montant de lamende pnale pour non dnonciation sera donc de 750 euros maximum, indpendamment de lamende relative linfraction constate. Si le reprsentant lgal nest pas en mesure de dsigner lauteur de linfraction, il est redevable personnellement de lamende. Cette amende ne peut en aucun cas tre paye par la personne morale sous peine de poursuites pnales.

    http://www.antai.frhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=79452908D4478278F6783F1F74215148.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000006417259&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20170116

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    Annexe 1 DOCUMENTS A FOURNIR SELON LE MODE DE TRANSMISSION DE LIDENTITE DU CONDUCTEUR Larrt du 15 dcembre 2016 prcise les documents fournir en fonction du mode de transmission et des circonstances de linfraction rsums dans le tableau suivant :

    Dans une situation classique de

    responsabilit

    Dans une situation de vol, dusurpation de plaques dimmatriculation ou de tout autre

    vnement de force majeure

    Lettre recommande avec demande davis de rception

    L'identit, l'adresse et la rfrence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le vhicule en infraction

    En fonction des cas : - La copie du rcpiss du dpt de plainte pour vol ou destruction du vhicule ou pour le dlit d'usurpation de plaque d'immatriculation - La copie de la dclaration de destruction de vhicule, ou les copies de la dclaration de cession du vhicule et de son accus d'enregistrement dans le systme d'immatriculation des vhicules - Une dclaration motive expliquant tout autre vnement de force majeure, accompagne le cas chant de documents justificatifs

    Transmission dmatrialis

    En fonction des cas : - Transmission numrise (selon les formats indiqus sur antai.fr) de la copie du rcpiss du dpt de plainte pour vol ou destruction du vhicule ou pour le dlit d'usurpation de plaque d'immatriculation ou la copie de la dclaration de destruction de vhicule ou les copies de la dclaration de cession du vhicule et de son accus d'enregistrement dans le systme d'immatriculation des vhicules - Mention, dans le formulaire en ligne, des lments justifiant la survenance de tout autre vnement de force majeure (ces informations peuvent galement figurer sur un document numris, selon les formats indiqus sur le site antai.fr, le cas chant avec les documents justificatifs galement numriss)

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    Annexe 2

    Notedeservice

    Lieu, Date

    A lattention du personnel,

    Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2017, nous sommes tenus de rvler lidentit du salari conducteur dun vhicule dentreprise en infraction. A dfaut, nous sommes passibles dune amende de la quatrime classe (amende dun montant maximal de 750 ). Le salari devra donc rgler imprativement lamende lie l'infraction routire.

    Les infractions concernes sont les suivantes :

    non-port dune ceinture de scurit ;

    usage du tlphone tenu en main ;

    usage de voies et chausses rserves certaines catgories de vhicules ;

    circulation sur les bandes darrt durgence ;

    non-respect des distances de scurit ;

    franchissement et au chevauchement des lignes continues ;

    signalisations imposant larrt des vhicules ;