Impact de la législation fiscale sur l'évaluation des entreprises

Impact de la législation fiscale sur

l’évaluation des entreprises

marocaines

Mohamed AL MAACHE

Professeur à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales d’Oujda, Maroc

Mail : [email protected]

Bouchra EL KHAMLICHI

Doctorante Laboratoire Universitaire de Recherches en

Instrumentation et Gestion des organisations FSJES-Oujda ; Maroc

Mail : [email protected] Tél : 0641073473

Mohamed AL MAACHE & Bouchra EL KHAMLICHI 150

Dossiers de Recherches en Economie et Gestion Dossier N° 5 : juin 2016

Résumé

Impact de la législation fiscale sur l’évaluation des entreprises marocaines

L’évaluation de l’entreprise regroupe un ensemble de concepts et de méthodes, dont la finalité principale est de donner une valeur aux actifs d’une société et à ses titres, Il existe plusieurs méthodes, dont les principales sont les modèles actuariels, les approches comparatives et les méthodes patrimoniales. L’évaluation de l’entreprise est influencée à plusieurs égards par la fiscalité, en effet les dispositions de la législation fiscale marocaine qui concernent l’évaluation de l’entreprise ont des impacts sur la valeur de l’entreprise, certaines de ses mesures sont mineures et engendrent uniquement des écarts de trésorerie, d’autres peuvent avoir un effet plus important. De ce fait l’évaluation d’entreprise dans notre pays reste fortement conditionnée par l’aspect fiscal des choses. Par ailleurs, l’objectif de notre recherche est de présenter théoriquement et empiriquement, l’impact de la législation fiscale sur l’évaluation des entreprises marocaines.

Mots clés : Evaluation d’entreprise, méthode patrimoniale, méthode comparatives, méthode DCF, goodwill, législation fiscale, contrôle fiscale

Abstract

Impact of tax legislation on the assessment of Moroccan companies

The Business valuation is a set of concepts and methods, whose main purpose is to give value to the assets of a company and its securities. The main methods are the actuarial ones, the comparative approaches and patrimonial methods. The evaluation of the company is influenced in many ways by taxation, In fact the provisions of the Moroccan tax legislation that affect the company's evaluation have impacts on the company's value, some of these measures are minor and only generate cash differences, others may have a greater effect. Therefore the company valuation in our country remains heavily dependent on the tax aspect. Furthermore, the objective of our research is to present theoretically and empirically, the impact of the tax on the evaluation of Moroccan companies.

Keywords: Company Valuation , patrimonial method, comparative method, DCF method , goodwill , tax legislation, tax control.

Impact de la législation fiscale sur l’évaluation des entreprises marocaines 151

Introduction L’évaluation de l’entreprise est un exercice très complexe, auquel sont

confrontés les professionnelles des banques d’affaires, de l’ingénierie financière et ses principales composantes (Capital-investissement ; Capital-risque ; LBO ; Fusions/acquisitions et introduction en bourse) ainsi que les analystes financiers et les trésoriers d’entreprise (Cherif M, 2007, p : 7). Elle est considérée comme une activité très délicate, dans la mesure où elle fait appelle à de nombreuses disciplines : la finance, la comptabilité, la stratégie d’entreprise, le droit et la fiscalité.

L’évaluation de l’entreprise regroupe un ensemble de concepts et de méthodes, dont la finalité principale et de donner une valeur aux actifs d’une société et à ses titres, elle s’effectue selon un processus qui s’inscrit dans un environnement économique donnée plus ou moins complexe et plus ou moins formalisé (Palard J-E, Imbert F, 2013, p:15). Il existe plusieurs méthodes, dont les principales sont les modèles actuariels, les approches comparatives et les méthodes patrimoniales. La valeur d’une entreprise dépend non seulement de sa capacité à générer des bénéfices, mais également, de ses caractéristiques financières et opérationnelles (Cherif M, 2007, p: 7). Elle. Selon l’activité de l’entreprise et les objectifs recherchés par son propriétaire, la ou les méthodes à mettre en œuvre seront différentes d’une entreprise à l’autre.

L’évaluation de l’entreprise est influencée à plusieurs égards par la fiscalité. En effet dans notre pays la valeur de l’entreprise sert de base d’imposition au titre de plusieurs impôts à savoir, les droits de mutation, et les impôts sur plus values dans le cadre d’une transmission d’entreprise ou encore d’autre régimes particuliers (Fusion, scission, apport partiel d’actif…Etc). Dans ces situations différentes, l’administration fiscale collecte des impôts calculés en pourcentage de la valeur déclarée ou cédée, Son objectif est de vérifier que la base taxable n’a pas été sous-évaluée ni les droits correspondants indûment éludés. Par ailleurs l’administration fiscale procède à des évaluations d’entreprises, ou est susceptible de vérifier des évaluations d’entreprises effectuées par les contribuables ou leurs conseillers (Pierrat C, 1990, p : 241).

Les dispositions de la législation fiscale marocaine qui concernent l’évaluation de l’entreprise ont des impacts sur la valeur de l’entreprise, certaines de ses mesures sont mineures et engendrent uniquement des écarts de trésorerie, d’autres peuvent avoir un effet plus important. de ce fait l’évaluation d’entreprise dans notre pays reste fortement conditionnée par l’aspect fiscal des choses. Par ailleurs, la problématique de notre recherche est la suivante : Dans

quelle mesure la législation fiscale influence-elle le choix des méthodes

d’évaluation pour déterminer la valeur de l’entreprise ?

Dans cet article on va tout d’abord traiter les différentes méthodes d’évaluation de l’entreprise ensuite on va étudier les différentes mesures de la



législation fiscale marocaine en comparaison avec la législation fiscale Française, qui peuvent influencer l’évaluation de l’entreprise que se soit à travers des opérations ordinaires ou extraordinaires.

1. Approches de l’évaluation de l’entreprise

Au cours des trente dernières années, l’évaluation de l’entreprise a connu de profondes évolutions, dans un environnement économique et financier en constante évolution, et sous l’influence de la structuration de la théorie financière (Palard J-E et al, 2013, p:19).

La tradition dans le domaine de l’évaluation de l’entreprise était plutôt comptable. Celle-ci est restée pour longtemps l’apanage des experts comptables confrontés des problèmes de transmission d’entreprise, de succession, etc. Progressivement, le domaine de l’évaluation de l’entreprise a quitté le champ exclusivement comptable, pour intégrer explicitement des concepts venus du champ de la finance. Ainsi, il existe plusieurs approches d’évaluation de l’entreprise à savoir : Approches comptables, approches financières, approche comparatives, et les Approches économiques.

1.1. Approche patrimoniale ou comptable

L’approche patrimoniale considère l’entreprise comme une juxtaposition d’actifs et de dettes, qu’il convient de valoriser indépendamment les uns des autres (Thauveron A, 2002, p:175), la méthode patrimoniale est présentée comme consistant à additionner la valeur des différents biens composant le patrimoine de l’entreprise et à en retrancher les dettes ou sommes dues à des tiers (Pierre F, 2004, p :68). Par ailleurs, l’information de base sur le patrimoine d’une entreprise est fournie par la comptabilité. Le bilan propose un inventaire complet des biens possédés et du passif accumulé.

Cette méthode statique fondée sur les actifs ne constitue pas la méthode la plus appropriée pour valoriser les entreprises. Elle est souvent utilisée pour les entreprises en phase de maturité, achetées pour leurs actifs et leur savoir-faire et non pour le potentiel de croissance de leur rentabilité. Les techniques employées peuvent conduire au calcul de : l’actif net comptable, l’actif net comptable corrigée.

1.1.1. Actif net comptable (ANC)

Le point de départ de l’approche patrimoniale est le bilan de la société à évaluer, un arrêté des comptes doit alors être réalisé afin d’établir un bilan intermédiaire à la date de réalisation de l’évaluation (Thauveron A, 2002, p:175).L’actif net comptable est calculé après divers retraitements et reclassement des postes du bilan, selon la formule suivante suivant:


Actif net comptable = Actif réel �Passif réel

1.1.2. Actif net comptable corrigé (ANCC)

Selon cette méthode, L’évaluation de l’entreprise n’est plus réalisée à partir des valeurs comptables mais à partir des valeurs réelles. Il s’agit donc d’apporter un certain nombre de corrections au bilan pour se rapprocher de la réalité (Cherif M, 2007, p: 129).

L’actif net comptable corrigé est déterminé selon la formule suivante: Actif net comptable corrigé = Actif réel corrigé - Passif réel corrigé L’actif net comptable corrigé s’obtient par la différence entre les éléments

de l’actif et du passif préalablement ajustés pour remédier aux insuffisances des valeurs comptables (Coûts historique, amortissement fiscaux…). Les corrections des postes du bilan résultent de vérifications physiques et d’expertise externes, et consiste essentiellement à remplacer les valeurs comptables des actifs par leur valeur de marché, afin de faire ressortir les plus ou moins-values latentes sur les actifs immobilisées, les actifs fictifs sans valeur, les décotes sur stock et créances et enfin les autres passifs non comptabilisés tel que l’impôt latent sur certaines provisions réglementées non encore libérées d’impôt ou sur les subventions d’investissement (Rollando G, 1993, p :374).

1.1.3. Goodwill

La méthode d’évaluation goodwill, est apparue officiellement aux Etats Unis dans les années 20, cette méthode est dite combinée dans la mesure où elle fait appel à la fois aux méthodes statiques d’évaluation d’entreprises (Approche patrimoniale), et aux approches dynamiques (basées sur le rendement). Les experts internationaux se sont mis d’accord pour définir le goodwill comme, « l’excédent de la valeur globale d’une entreprise à une datte donnée, sur la juste valeur attribuée aux éléments identifiables de son actif à cette date. Cet excédent est un élément d’actif incorporel qui tire sa source, des bonnes relations de l’entreprise avec ses clients, de ses ressources humaines, d’un emplacement favorable, de sa réputation et de nombreux autres facteurs qui permettent à l’entreprise de réaliser des bénéfices supérieurs à la normale »1.

Selon cette définition, la valeur patrimoniale constitue la base du calcul de la valeur de l’entreprise, qui peut bénéficier d’une rente économique (la valeur dynamique) donnée par le calcul du goodwill.

La valeur de l’entreprise s’écrit donc :

1Définition du dictionnaire de la comptabilité et des disciplines connexes établi conjointement par

l’ordre des experts comptables français, l’institut des comptables agréés canadiens et l’institut des

réviseurs d’entreprises belges sous la direction de F. Sylvain citée par Hirigoyen G, Dego J-G, (1988),

« Evaluation des sociétés et de leurs titres », Edition Vuibert gestion, p :77.



Valeur de l’entreprise = Valeur patrimoniale + Valeur dynamique

Ou encore : VE = valeur patrimoniale + goodwill

L’évaluateur est amené donc, à déterminer et analyser la différence entre la rentabilité et la rémunération des actifs. Si la différence est positive, il apparait un superprofit à la valeur patrimoniale, qui traduit l’existence d’un autre actif incorporel, on détermine dans ce cas la valeur d’un Goodwill. Dans le cas contraire, Si la différence est négatif, une dépréciation de la valeur patrimoniale doit être opéré, le modèle appel cette dépréciation un Badwill (Raffegeau J et al, 1988, p:75).

Il existe plusieurs méthodes de calcul du Goodwill, on peut les classer en deux grandes catégories : les méthodes indirectes appelées également, méthode des praticiens ou méthode allemande, et les méthodes directes avec deux approches différentes, celles des experts comptables européens et celle des Anglo-Saxons.

Généralement la méthode du goodwill apparait en première analyse comme une méthode d’évaluation pertinente dans la mesure où elle repose sur l’idée du surprofit. En revanche, elle est peu opérationnelle parce qu’elle présente certaines limites.

1.2. Approche financière

Cette approche regroupe l’ensemble des méthodes d’évaluation basées sur les flux, elle conduit à actualiser les flux futurs à un taux qui reflète l’aléa lié à ces flux. les flux retenus pour valoriser une société peuvent varier selon les acteurs. Celles-ci peuvent être soit des bénéfices futurs de la société, des cashsflows futurs, des dividendes versés ou encore le profit économique. L’analyste financier chargé de l’évaluation de l’entreprise choisira les flux qui semblent représenter la richesse dégagée par une entreprise (Cherif M, 2007, p: 9).

1.2.1. Valeur de rendement

Selon cette méthode de valorisation, la valeur de l’entreprise représente le capital qui, placé à un certain taux appelé taux de capitalisation, produit des revenus égaux aux résultats de l’entreprise dans le passé ou aux résultats futurs espérés (Grandguillot B-F, 2011, p:141).

Ainsi on calcul la valeur de rendement selon la formule suivante : VR ��

�

Avec :

- VR : Valeur de rendement - B : Montant du bénéfice net


- I : Taux de capitalisation

Selon cette formule, on capitalise la part de bénéfice (B) de l’actionnaire en considérant que le montant du bénéfice est constant. Le bénéfice retenu pour le calcul de B ou le résultat net, doit être retraité pour éliminer les éléments exceptionnels ou relatifs à des biens hors exploitation ( Barreau J et al, 2003, p:317).

1.2.2. Valeur de rentabilité

L’application de cette méthode, suppose d’établir des hypothèses sur l’évolution future des dividendes qui seront distribués aux actionnaires et sur le prix de revente du titre à terme. Les différents modèles qui seront présentés sont des déclinaisons du modèle générale.

- Modèle général : La formule fondamentale d’IRVING FISHER

Selon ce modèle, Irving Fisher définit « La valeur de tout capital comme la valeur actuelle de son rendement futur ». d’où la formule suivante :

V� ��

�� +��

�� +…+

��

�� +��

��

Ou encore : V� =∑��

��

��

��

Avec :

- D�: Dividende par action en période t. - V� : Valeur de l’entreprise à l’instant 0. - VR� : Valeur résiduelle à l’instant n. - i : Taux d’actualisation reflétant le taux de rentabilité requis par

l’actionnaire.

Selon cette formule, plus n est grand, plus le second terme de la formule devient négligeable, la simplification suivante est possible (Rollando G, 1993,

p:387): V�=∑��

��

La difficulté d’emploi de cette formule de base, revient dans l’estimation des dividendes futures pour chaque année, c’est pour cela il a donné lieu à plusieurs simplification.

- Modèle de base à dividende constant

Lorsque les dividendes sont constants, la formule de base de l’évaluation par la rentabilité, peut se simplifier de la façon suivante :

V� = �

�� +

�

�� +…+

�

��



V� = D��

Cette formule suppose que le dividende reste constant, et ceci pendant une

période illimitée. Or, si n→ ∞,ce ci implique que �

��#�$→ 0. Dans ces

conditions la valeur de l’entreprise est égale à : V� = �

- Modèle de base à taux de croissance constant ou modèle de GORDON

et SHAPIRO

Gordon et Shapiro (1956) ont élaboré un modèle, pour palier les difficultés de mise en œuvre du modèle général. A partir du modèle général, ils ont ajouté une hypothèse fondamentale : La croissance constante et à l’infini du dividende.

Ainsi, on obtient : V� ��

�� &�

�� &�

�

�� '�⋯

V�=D�∑��&��

�� )��

Avec :

- D1: Dividende anticipé pour l’année à venir. - g : Taux de croissance anticipé du dividende.

Si on développe la suite géométrique infinie de raison, ��&

�� on obtient avec

i>g : V� ��*��&�

�& , et puisque le prochain dividende étant D1=D�1 � g�, donc la

valeur de l’action sera égale à : V� ��

�& .

Cette méthode pose aussi des problèmes au niveau pratique, à cause de l’irréalisme des hypothèses, relatives à la constance à l’infini du dividende et du taux de croissance. La mise en œuvre de cette méthode est simple, elle est particulièrement adaptée à la situation de l’actionnaire minoritaire, qui est incapable d’influencer la politique d’autofinancement de l’entreprise (Belkahia R,

Oudad H, 1997, p :471).

1.2.3. Méthodes basées sur l'actualisation des cash-flows (DCF)

L’application de la méthode d’actualisation des flux de trésorerie (DCF), nécessite l’utilisation des flux qui proviennent de l’actif économique, c’est à dire ses Free Cash Flows (FCF) ou flux de trésorerie disponibles (FTD). Ces flux qui servent à rémunérer l’ensemble des apporteurs de fonds (actionnaires ou créanciers) (Thauvron A, 2002, p :102) doivent être actualisés, à un taux représentatif du risque encouru par les investisseurs. Généralement, le taux d’actualisation retenu, est le coût moyen pondéré du capital du (CMPC), qui


correspond à la rentabilité pondérée par les deux types d’apporteurs de fonds. Par ailleurs, La valeur d’entreprise (VE), correspond donc à la somme de ses cash-flows disponibles prévisionnels actualisés au coût moyen pondéré du capital engagé (CMPC).

La valeur de l’entreprise peut être calculée selon la formule suivante :

VE=∑-�.�

��/01/��

�.�

��/01/��

Avec :

- VE : Valeur de l’entreprise - FDT : Free Cash Flow prévisionnels - CMPC : Coût moyen pondéré du capital - VT : La valeur terminale

En effet, pour le calcul de la valeur de l’entreprise selon cette méthode, le futur de l’entreprise doit être en deux périodes : une période de prévision explicite et une période de prévision implicite (période de post-prévision : période de calcul de la valeur résiduelle). La période de prévision explicite, comprend le nombre d’années pour lesquelles, il est possible de prévoir les cash flows avec une précision raisonnable, Les FCF sont calculés chaque année pour être ensuite actualisés. Pour la période post prévision, il est difficile de prévoir les FCF sur une période lointaine. A la place on calcul une valeur résiduelle qui est équivalente à tous les FCF actualisés depuis la première année après la période explicite jusqu’à l’infini (Cherif M, 2007,p :24).

La valeur ainsi obtenue est la valeur de l’entreprise, la mise en ouvre cette méthode est problématique : la durée et la fiabilité des flux de l’horizon explicite, la détermination de la valeur finale et du taux d’actualisation constituent les principales difficultés auxquelles l’évaluateur est confronté.

1.3. Approche comparative

L’approche analogique appelé aussi approche comparative, permet d’évaluer une entreprise par comparaison avec d’autres société (Thauvron A, 2002, p :149). Cette approche repose tout d’abord sur la constitution d’un échantillon d’entreprises comparables, qui ont les mêmes caractéristiques sectorielles, géographiques, mais surtout d’exploitation à savoir : la croissance, le niveau de rentabilité économique …, pour extraire des multiples de chiffres-clés de l’échantillon d’entreprises comparables et les appliqués à la société analysée.

Ces multiples peuvent être calculées à partir d’un échantillon d’entreprises cotées comparables ou d’un échantillon d’entreprises ayant été cédées récemment, dont la valeur de capitaux propres a été extériorisée. On peut donc distinguer deux grandes familles de multiples, les multiples boursiers et les multiples de transactions.



1.3.1. Méthode des multiples boursiers

Cette méthode consiste à appliquer des critères de capitalisation dis des multiples, observés sur un échantillon d’entreprises jugées comparables, sur des agrégats issues du compte de résultat de la société à évaluer.

Les principaux multiples retenus pour l’application de cette méthode sont :

- Multiple du chiffre d’affaires VE/CA

Le multiple du chiffre d’affaire (appelé également Price sales ratio (PSR)), permet déterminer la valeur de l’entreprise indépendamment de son niveau de rentabilité et sa structure financière, elle permet d’approcher la valorisation d’une société par sa part de marché. Ce ratio est utilisé notamment pour valoriser des sociétés de croissance dont on ne peut utiliser des ratios à partir des résultats à cause de leurs pertes élevées (Raimbourg P et al, 2009, p: 37).

Ce multiple n’est vraiment pertinent, que si les sociétés de l’échantillon et celle qui est évaluée à évaluer ont des taux de marges homogènes (Thauvron A, 2002, p: 167). En fait, il est peu pertinent lorsque les sociétés de l’échantillon ont des niveaux de rentabilité très différents ou utilisent des méthodes comparables très hétérogènes.

- Multiple du résultat d’exploitation (multiple d’EBIT)

Le multiple du résultat d’exploitation rapporte la valeur de l’actif économique au résultat d’exploitation. Il permet de prendre en compte la capacité bénéficiaire d’exploitation des différentes entreprises (Vernimmen P, 2013, p : 746). En tenant en compte, de la politique d’amortissement et d’investissement d’une entreprise. L’utilisation du résultat d’exploitation (REX), après impôt sur les bénéfices permet d’évaluer l’entreprise dans sa globalité (VGE).

- Multiple de l’excédent brut d’exploitation (multiple d’EBITDA)

Le multiple de l’excédent brut d’exploitation suit la même logique que le multiple du résultat d’exploitation, il permet d’évaluer l’entreprise dans sa globalité (VGE). En fait, il se définit comme étant le résultat avant amortissement des actifs corporels et incorporels, intérêts financiers éléments exceptionnels et impôts. L’EBITDA permet de rémunérer l’ensemble des apporteurs de fonds (actionnaires et créanciers financiers).

- Multiple du résultat net (PER)

Le PER (Price Earnings Ratio) est le multiple le plus utilisé et le plus connu du grand public en raison de sa simplicité d’utilisation et de compréhension. Il


reflète la valorisation que le marché offre à la capacité bénéficiaire d’ uneentreprise . Il s’agit de multiplier le bénéfice de l’entreprise par un PER. Pour, utiliser ce multiple de façon plus pertinente, il est nécessaire d’effectuer de nombreux retraitements. Ainsi, par exemple des éléments non directement issus de l’exploitation (exceptionnels, financiers) doivent être retraité, ils peuvent en effet significativement influencer la capacité bénéficiaire de référence (Cherif M, 2007, p: 44).

1.3.2. Méthode des transactions comparables

La méthode des transaction comparable est une méthode analogique qui permet de déterminer la valeur de l’entreprise en utilisant des multiples déterminés sur la base d’autres multiples pratiqués lors de transactions récentes dans un secteur similaire de l’entreprise à évaluer. Il est nécessaire pour l’évaluateur d’entreprise de choisir des transactions récentes dans le même secteur de l’entreprise à évaluer, ainsi à partir de ces données, il établira les multiples, ces multiples appelés les multiples de transaction (calculés à partir de EBIT, EBITDA, Chiffre d’affaire,…), constatés à partir des tractions de référence doivent être appliqués à l’entreprise cible pou en déterminer la valeur (Tournier J B, et al , 2007, p: 203).

Les multiples de transaction sont appliqués dans la majorité des cas, lorsqu’il y a un changement de contrôle contrairement aux multiples boursiers, il s’agit ici d’une méthode majoritaire, qui permet de déduire une référence de valorisation d’après les prix déjà payés, pour une transaction dans le même secteur (Ceddaha, F, 2007, p :111).

L’application de cette méthode est complexe, dans la mesure où l’accès aux bases de données qui permettent d’obtenir des données fiables, pour la réalisation de l’opération est très difficile, aussi le coût de cette opération est très important, qu’il est impossible d’amortir sur un petit nombre de missions. Seules les banques d’affaires et cabinets spécialisés peuvent avoir accès à cette opération.

2. Législation fiscale et évaluation de l’entreprise

L’évaluation de l’entreprise est influencée à plusieurs égards par les impôts. En effet dans notre pays la valeur de l’entreprise sert de base d’imposition au titre de plusieurs impôts à savoir, les droits de mutation, et les impôts sur plus values dans le cadre d’une transmission d’entreprise ou encore d’autre régimes particuliers (Fusion, scission, apport partiel d’actif…Etc). Par ailleurs l’administration fiscale procède à des évaluations d’entreprises, ou est susceptible de vérifier des évaluations d’entreprises effectuées par les contribuables ou leurs conseillers ( Pierrat C, 1990, p :241). De ce fait, dans ce chapitre on va étudier les différentes mesures de la législation fiscale qui peuvent influencer l’évaluation de l’entreprise que se soit à travers des opérations ordinaires ou extraordinaires.



2.1. Impact de la fiscalité des opérations à caractère ordinaire

Avant d’entamer la problématique des aspects fiscaux, lors des opérations de restructurations nous devons tout d’abord, analyser l’impact de la fiscalité sur l’évaluation de l’entreprise suite aux opérations ordinaires à savoir : l’impact de l’impôt de société sur la valeur de l’entreprise à travers l’actualisation des flux de trésorerie, l’impact de l’imposition des dividendes sur la valeur de l’entreprise, l’impact la fiscalité sur la réévaluation des actifs.

2.1.1. Impact de la fiscalité sur l’évaluation par les flux

L’évaluation de l’entreprise à travers l’utilisation des méthodes d’évaluation fondées sur les bénéfices futurs ou encore à travers celles qui se basent sur les cash-flows futurs, nécessite la prise en compte de la fiscalité, En effet les impôts qui concernent l’évaluation par les flux, doivent être déterminés sur la base des données prévisionnelles et être déduits du bénéfice ou du cash-flow avant impôts, ce qui influence la valeur de l’entreprise (Meier-Mazzucato G et al, 2013). En effet l’évolution de la valeur de l’entreprise sous l’effet du cash-flow, apparait lors de l’estimation des flux futurs de trésorerie et peut être égalisée par la prise en compte de l’impôt dans le calcul du coût moyen du capital.

Les effets des impôts sur le bénéfice de l’entreprise dans le cadre de l’évaluation par actualisation des flux de trésorerie sont étudiés, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, à savoir les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. En effet, l’évolution de l’impôt sur les société (IS), peut entrainer un besoin de trésorerie, ce besoin de trésorerie peut diminuer la marge de manœuvre de l’entreprise et par conséquent peut augmenter le risque, représenté par le coefficient beta désendetté. Par ailleurs, Le risque des fonds propres représenté par beta endetté, sera aussi impacté par le changement de la beta désendettée ainsi que par les évolutions du taux d’imposition. Pour les sociétés de personnes, les impôts sur le revenu sont certes des charges ayant un effet sur le cash-flow, mais elles ne peuvent pas être déduites du revenu imposable.

Lors de l’évaluation d’une société de capitaux fondée sur les bénéfices et cash-flows futurs avec des coûts moyens du capital avant impôts, l’imposition dépendante de la forme juridique influence la valeur de l’entreprise, aboutissant à une valeur de la société de capitaux inférieure à celle d’une société de personnes. Cette problématique, de la société de capitaux ne peut pas être généralement compensée par ses avantages spécifiques par rapport à la société de personnes. Par ailleurs, l’imposition différente, dépendante de la forme juridique, déboucherait sur des valeurs d’entreprise dépendantes de la forme juridique différentes (Meier-Mazzucato G et al, 2013).


2.1.2. Impact de l’imposition des dividendes

Les systèmes d’imposition sont très divers et en évolution. Dans le cadre de la fiscalité d’un groupe de sociétés, de nombreux pays disposent de systèmes d’impositions intégrés des entreprises et des personnes, qui permettent d’éliminer totalement ou partiellement la double imposition, ce régime permet en fait de compenser les bénéfices et les déficits des différentes sociétés membres du groupe, pour acquitter l’impôt sur le résultat de cette compensation annuelle(Grosclaude J et al, 2009, p: 302). L’existence de ces systèmes influence l’évaluation des entreprises. En revanche au Maroc ce système n’existe pas, il y a en fait un cloisonnement étanche entre les sociétés d’un même groupe. L’absence de la fiscalité de groupes constitue une lacune du système fiscal marocain, du fait que l’économie mondiale tend de plus en plus vers la concentration d’entreprises (Lazrak R, 2007).

Grâce à ce système, qui veut que les résultats déficitaires d’une société d’un groupe soient compensés par les résultats bénéficiaires des sociétés du même groupe. Certains pays comme la France disposent d’un système d’imputation du dividende, c'est-à-dire, tout ou partie des impôts payés par la société donne droit à un crédit d’impôt pour l’actionnaire en diminuant les recettes d’impôts perçues par l’Etat. Il peut être soit, une réduction de l’impôt à payer ou encore un remboursement, en fonction de l’impôt global dû par l’actionnaire (Copeland,T. et al. 2002, p :424). Le tableau suivant analyse l’approche de l’imposition des dividendes au Maroc et en France ainsi que d’autres pays.

Tableau 1. La taxation des dividendes

Pays Imposition des

dividendes

En cas d’imputation, quel taux de crédit

d’impôt sur le dividende net

Maroc Imposition classique (double imposition)

France Imputation du dividende Crédit d’impôt de 50 % du dividende net (Pleine imputation du taux de base de l’impôt sur les sociétés de 33%, mais l’impôt supplémentaire de 10% sur les sociétés est exclu).

Belgique Imposition classique (double imposition)

Espagne Imputation du dividende Imputation partielle : les résidents personnes physiques bénéficient d’un crédit d’impôt sur le dividende net de 40% ; les sociétés résidentes bénéficient de 27% (remboursement de 50% de l’impôt sur les bénéfices de 35%.

Source : Copeland,T. et al (2002), « La stratégie de la valeur : l’évaluation de l’entreprise en pratique », Edition McKinsey &Company, P: 426.



L’imputation du dividende a une double incidence sur la valeur. D’abord, une société implantée dans un pays qui utilise un système d’imputation du dividende, a une valeur supérieure à celle qu’elle aurait dans un pays utilisant un système de double taxation du dividende. Dans le premier cas, le cash flow revenant à l’actionnaire, avant impôt sur le revenu, est plus élevé. Par conséquent, dans un système d’imputation du dividende, la politique de distribution du dividende que choisit la société a un impact sur la valeur globale de la société (Copeland,T. et al. 2002, p :427) . le tableau suivant permet de montrer un exemple sur l’influence de la politique de distribution sur l’évaluation de l’entreprise.

Tableau2 .Incidence d’une variation du ratio de distribution sur

l’évaluation

A partir d’un impôt sur les sociétés de 37%

Ratio de distribution

Crédit d’impôt sur le dividende net

0% 20% 40% 70% 100%

Double imposition 0% 5474 5474 5474 5474 5474

Imputation du dividende

56,25% 5474 6507 7443 8683 9747

Source : Copeland,T. et al (2002) ), « La stratégie de la valeur : l’évaluation de l’entreprise en pratique », Edition McKinsey &Company, p :429

En conclusion, lorsque le modèle d’évaluation de l’entreprise tient compte de l’imputation du dividende, le ratio de dividende impact significativement la valeur de l’entreprise, ainsi plus le ratio de distribution est élevé, plus la valeur de l’entreprise n’est aussi élevée. Contrairement, lorsqu’il n y’a pas d’imputation du dividende, la politique de versement de dividende n’a pas d’incidence sur la valeur de l’entreprise.

2.1.3. Impact de la fiscalité sur actifs réévalués

L’évaluateur de l’entreprise devra tenir compte de l’impact fiscal des corrections apportées aux éléments de l’actif. En effet, la plupart des réévaluations prises en considération pour l’évaluation de l’entreprise ont pour effet d’augmenter ou de diminuer potentiellement la base imposable de la société ;Cela revient à dire que l’évaluateur devra considérer le fait que si certains élémentsde l’actif de la société évaluée devaient être aliènes à leur valeur vénale, ilen résultera une imposition fiscale différente que si l’aliénation s’effectuait sur labase des seules valeurs comptables (Tytgat P, 2010).

La valeur des biens peut être réévaluée en fonction de trois approches donnant trois valeurs distinctes : Leurs valeurs probables de négociation ; Leur


valeur d’usage ou intrinsèque ; Leur valeur de liquidation (M.Cherif, 2007, p : 130). les plus-values qui apparaissent du fait des opérations de réévaluation des actifs, induisent une fiscalité latente à prendre en compte. De la même façon, les économies fiscales consécutives à la constatation de moins-values potentielles sur les éléments de l’actif, devront être prises en considération ( Belkahia R et al,1997, p :113).

2.2. Impact de la Fiscalité des opérations à caractère extraordinaire

L’évaluation de l’entreprise est un processus important et obligatoire selon la législation fiscale marocaine dans le cadre des opérations à caractère extraordinaire, à savoir, les opérations de transmissions et de restructuration de l’entreprise, qui se traduisent soit par la modification de l’activité de l’entreprise , soit par la modification de son capital , soit encore à la fois par la modification conjointe de son activité et de son capital (Lefebvre F, 2008, p:507).

2.2.1. Impact de la fiscalité de transmission d’entreprise

La transmission de l’entreprise se traduit par des transferts de biens ou de titres. Ces opérations de transfert, permettent, d’une part, de dégager des plus-values, qui sont soumises à l’impôt, et d’autre part donnent lieu au paiement des droits d’enregistrement ou encore des droits de mutation. A ce titre, l’évaluation de l’entreprise comporte des conséquences importantes sur le plan fiscal, D’une part, c’est une opération importante pour le calcul de la plus-value éventuellement réalisée lors de la transmission de l’entreprise d’autre part, elle constitue une étape essentiel pour la détermination de l’assiette des droits d’enregistrements (Paillusseau J et al, 1993, p:52).

Au Maroc, les droits d’enregistrement suite aux opérations de transmission d’entreprise, représentent les droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux. L’évaluation de l’entreprise est plutôt nécessaire pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les droits de mutation à titre onéreux sont calculés sur la base du prix de cession.

La loi fiscale marocaine oblige les bénéficiaires de la transmission d’entreprise, de souscrire une déclaration indiquant à l’administration les biens de l’entreprise. Cette déclaration doit contenir une évaluation des biens qui servira à la détermination de l’assiette fiscale. Lorsque l’administration de l’enregistrement constate une insuffisance des évaluations fournis par les partie, elle fournit au redevable, la nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation de droits.

2.2.2. Impact de la fiscalité des régimes particuliers

Les cessions d’entreprises peuvent être effectuées selon d’autres modalités particulières, le choix de la modalité de cession a une influence sur la valeur de



l’entreprise et sur la façon de déterminer cette valeur. De ce fait, l’évaluation de l’entreprise est une étape nécessaire dans le processus de restructuration d’entreprise. En fait elle sert à déterminer la base d’imposition au titre de plusieurs impôts dans le cadre de ces régimes particuliers, les principaux régimes de cessions qui nécessitent une évaluation de l’entreprise dans le cadre fiscal sont (Raimbourg Pet al, 2009, p : 1500):

- Fusion : l’opération de fusion comporte, deux étape : tout d’abord il s’agit d’une dissolution sans liquidation ni partage d’une ou plusieurs sociétés, et aussi une transmission de son ou de leur patrimoine dans l’état ou il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération à une société afin de ne plus former qu’une société, il peut s’agir soit d’une fusion absorption, soit d’une fusion d’une société nouvelle, avec dissolution sans liquidation. L’évaluation de l’entreprise est nécessaire dans le cadre de la fusion pour déterminer la parité d’échange ou encore les droits d’enregistrements et les impôts sur les plus values relatifs à ce régime.

- Scission : la scission est l’opération par laquelle une société transmet par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles.

- Apport partiel d’actif : il s’agit de l’opération par laquelle une société apporte, sans disparaitre, à une autre société à une autre société (nouvelle ou préexistante) une partie de ses éléments d’actif, et reçoit en échange, des titres émis par la société bénéficiaire de l’apport. La rémunération d’un apport partiel d’actif est déterminée par la parité d’échange calculée sur la base de la valeur réelle des apports et de la société qui les reçoit.

Dans ces différentes situations, l’évaluation de l’entreprise pèse sur le contribuable qui doit déterminer la valeur de son entreprise, il est tenu ensuite de déclarer à l’administration fiscale la valeur des biens transmis, En règle générale l’administration fiscale ne procède pas elle-même à ces évaluations, mais se réserve le droit de les contrôler. Lorsque elle constate une insuffisance du prix ou de la valeur exprimée, elle notifie au redevable concerné, la nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation des droits. En fait, pour qu’il y ait contrôle, il faut qu’il y ait critères d’appréciation. En d’autre terme, pour contrôler les évaluations qui lui sont déclarées, l’administration est elle-même conduite à procéder à ses propres évaluations.

3. Cadre empirique de l’étude

Dans cette approche nous allons essayer de montrer empiriquement à travers une étude sur un ensemble d’entreprises marocaines, l’influence de la législation fiscale sur l’évaluation de ces entreprises.


3.1. Méthodologie

Pour ce cadre empirique, nous avons mené une étude de terrain, pour examiner l’influence de la législation fiscale sur l’évaluation des entreprises marocaines. Les données de cette étude ont été colletées sur la base d’un questionnaire envoyé à une dizaine d’entreprises marocaines.

Du fait que, généralement les entreprises marocaines ne procèdent à une évaluation que dans un contexte spécifique, à savoir une introduction en bourse, une augmentation de capital, une fusion, une transmission d’entreprise, Etc. rares sont les questionnaires qui ont pu être exploités.Au final notre échantillon comprend trente entreprises, Toutes ces entreprises ont fait l’objet d’une évaluation dans un contexte spécifique, selon le tableau suivant :

Tableau 3. Contexte de l’évaluation

Contexte de l’évaluation de l’entreprise

Nombre d’entreprises

Pourcentage en %

Augmentation de capital 4 13,3

cession de tous ou partie des actions 11 36,7

Introduction en bourse 10 33,3

Fusion Absorption d'une autre société 5 16,7

Total 30 100,0

Source: Tableau confectionné par nous-mêmes sur la base des résultats de l'étude

A travers cette étude, et selon l’apport de la partie théorique, deux principales hypothèses doivent être vérifiés :

- H1 : l’application des dispositions de la législation fiscale influence le choix des méthodes d’évaluation pour évaluer la valeur de l’entreprise.

- H2 : le contrôle de l’administration fiscale dans le cadre de l’évaluation de l’entreprise influence le choix des méthodes d’évaluation.

La démarche méthodologique employée dans le cadre de notre analyse consiste à présenter, tout d’abord le degré d’influence des mesures de la législation fiscale que nous avons étudié dans le cadre théorique, sur la valorisation des entreprises marocaines à savoir les incitations fiscales, l’imposition des dividendes, la fiscalité sur actifs réévalués, les impôts et taxes relatives à la transmission et la restructuration d’entreprise..Etc.

Ensuite nous allons essayer de démontrer, l’impact du contrôle de l’administration fiscale sur l’évaluation des entreprises, en faisant une comparaison entre les entreprises qui nécessitent une intervention de l’administration fiscale dans le cadre de leur évaluation et des entreprises qui sont libre dans le choix des méthodes pour leur valorisation. Les résultats obtenus à



travers cette étude sont donnés à titre illustratif, et ne peuvent en aucun cas refléter une réalité statistique du phénomène.

3.2. Analyse et interprétation des résultats

Les résultats de la présente recherche seront liés au contexte de l’évaluation des entreprises enquêtés. Ces résultats permettent de vérifier ou infirmer les hypothèses de cette recherche.

3.2.1. Mesures fiscales et méthodes d’évaluation : H1

Le choix des méthodes d’évaluation de l’entreprise, peut être influencé par plusieurs facteurs à savoir : la taille de l’entreprise, le risque, la rentabilité future, le contexte de l’évaluation…etc. selon les résultats de notre échantillon, nous allons essayer de mesurer le degré d’influence de la législation fiscale par rapport ces différents facteurs, d’où le graphique suivant :

Figure 1. Le degré d’influence de la législation fiscale sur le choix des

méthodes d’évaluation par rapport à d’autres facteurs

Source: Schéma confectionné par nous-mêmes sur la base des résultats de l'étude

D’après ce graphique, on remarque que la législation fiscale a une influence significative sur le choix des méthodes d’évaluation qui s’élève à 43,3 %, contre une valeur la plus élevée du contexte de l’évaluation qui atteint 76,7%, et une valeur minimale du risque qui s’élève à 26,7 %.

Selon notre analyse théorique, il existe plusieurs mesures de la législation fiscale qui peuvent influencer le choix des méthodes d’évaluation, à savoir les

36,726,7

56,776,7

33,3

6043,3

0102030405060708090

%


incitations fiscales, le calcul des impôts et taxes relatives à la transmission et à la restructuration de l’entreprise, la fiscalité sur les actifs réévalués, imposition des dividendes…etc. ainsi le tableau suivant nous montre le degré d’influence de chaque mesure fiscale sur l’évaluation de l’entreprise selon les résultats de notre étude.

Tableau 4. Degré d’influence des mesures fiscales sur l’évaluation des

entreprises Incitations

fiscales Fiscalité sur actifs réévalués

Impositions des dividendes

Fiscalité de transmission d’entreprise

Fiscalité de restructuration d’entreprise

Effectifs ( Effec)

% Effec % Effec % effec % Effec %

oui 25 83,3 25 83,3 10 33,3 6 20 7 23,3

non 5 16,7 5 16,7 20 66,7 24 80 23 76,7

total 30 100 30 100 30 100 30 100

30 100

Source : Tableau confectionné par nous-mêmes sur la base des résultats de l'étude

D’après ce tableau, on remarque que les meures de la législation fiscale qui concernent l’évaluation des entreprises ont un impact significatif sur le choix des méthodes d’évaluation. Les incitations fiscales et la fiscalité sur les actifs réévalués sont les mesures fiscales les plus prises en compte dans le cadre de l’évaluation de l’entreprise, avec un degré d’influence de 83,3%. Par contre la fiscalité de la transmission de l’entreprise et la fiscalité de la restructuration de l’entreprise ont des valeurs faibles, ce ci est due au contexte de l’évaluation de l’entreprise, ainsi le nombre d’entreprise de l’échantillon qui ont procédé à une évaluation de leur entreprise dans un contexte de transmission ou de restructuration d’entreprise sont au nombre de seize par rapport à trente entreprises qui représentent l’échantillon. Ainsi le tableau suivant montre le degré de l’influence des mesures de la législation fiscale sur les entreprises qui ont procédé à l’évaluation dans un contexte de transmission et de restructuration (fusion et cession d’actions).



Tableau 5. Degré d’influence des mesures fiscales sur l’évaluation des

entreprises opérant dans un contexte de transmission ou de restructuration

d’entreprise Incitations

fiscales Fiscalité sur actifs réévalués

Impositions des dividendes

Fiscalité de transmission d’entreprise

Fiscalité de restructuration d’entreprise

Effectifs (Effec)

% Effec % Effec % Effec % Effec %

oui 14 87,5 13 81,3 7 43,8 6 37,5 6 37,5

non 2 12,5 3 13,8 9 56,3 10 62,5 10 62,5

total 16 100 16 100 16 100 16 100 16 100


Selon ce tableau, on remarque une évolution de l’influence de la fiscalité de transmission et de restructuration, plus importante par rapport aux autres mesures fiscales, de ce fait on peut dire que le degré d’influence de la fiscalité de transmission et de restructuration d’entreprise est dépendant du contexte de l’évaluation de l’entreprise.

On conclusion, il existe un certain impact des mesures de la législation fiscale sur le choix des méthodes d’évaluation et donc la valeur de l’entreprise, et l’importance de cet impact peut être dépendant du contexte de l’évaluation de l’entreprise.

3.2.2. Contrôle fiscal et méthodes d’évaluation : H2

La valeur de l’entreprise peut servir de base d’imposition au titre de plusieurs impôts, à savoir les droits de mutation et les impôts sur les plus-values de transmission et de restructuration d’entreprise. De ce fait le rôle l’administration fiscale dans le cadre de l’évaluation de l’entreprise est de contrôler la fiabilité de la valeur de l’entreprise déclarée par le contribuable. Selon les résultats de notre étude nous allons essayer de présenter impact du contrôle fiscal sur le choix des méthodes d’évaluation.

Le tableau suivant présente le nombre d’entreprises de notre échantillon sur lesquelles l’administration fiscale exerce un contrôle dans le cadre de l’évaluation de l’entreprise.

Tableau6. L’administration fiscale exerce un contrôle pour vérifier

l’évaluation de l’entreprise

Effectifs Pourcentage

oui 17 56,7

non 13 43,3

Total 30 100,0



Selon un entretien au sein de l’administration fiscale, celle-ci intervient pour le contrôle de l’évaluation de l’entreprise en fonction du contexte de l’évaluation, En effet l’administration fiscale contrôle l’évaluation de l’entreprise dans le cadre d’une cession d’entreprise, d’une fusion, d’une absorption, d’une scission ou encore d’un apport partiel d’actif, ceci rejoint les résultat de notre étude, selon les données de notre étude.

Tableau5. Contrôle de l’administration fiscale de l’évaluation de

l’entreprise en fonction du contexte de l’évaluation

Augmentation de capital

Cession de tous ou partie des actions

Introduction en bourse

Fusion ou absorption

Effectifs % Effectifs % Effectifs % effectifs %

oui 0 0 11 100 0 0 5 100

non 4 100 0 0 10 100 0 0

total 4 100 11 100 10 100 5 100


Selon ces résultats, nous faisons une comparaison entre les méthodes d’évaluation utilisées par des entreprises soumises au contrôle de l’administration fiscale et les autres qui évaluent leurs entreprises librement sans contrôle de l’administration fiscale.

En fait selon les statistiques de notre étude, 46,67 % des entreprises de l’échantillon évaluent leur entreprise librement sans intervention de l’administration fiscale, et 53,33% des entreprises évaluent leur entreprise sous contrôle de l’administration fiscale.

Le graphique suivant présente les méthodes d’évaluation de l’entreprise les plus utilisées par les entreprises soumises au contrôle fiscal.

Graphique 2 : Méthodes d’évaluation utilisées par des entreprises

soumises au contrôle de l’administration fiscale


56,30% 56,30%43,80%

37,50%31,30%

6,30%

56,30%

0,00%10,00%20,00%30,00%40,00%50,00%60,00%



Selon ce graphique, on remarque que la méthode patrimoniale, la méthode de rendement, la méthode de productivité et la méthode la méthode du goodwill sont les plus utilisées par les entreprises soumises au contrôle de l’administration fiscale.

Le graphique suivant présente la fréquence d’utilisation des méthodes d’évaluation par les entreprises qui évaluent leur entreprise librement sans contrôle de l’administration fiscal.

Graphique3. Méthodes d’évaluation utilisées par des entreprises non

soumises au contrôle de l’administration fiscale

Source : confectionné par nous-mêmes sur la base des résultats de l'étude

Selon les résultats de ce graphique, on remarque que la méthode patrimoniale, la méthode des comparables boursiers et la méthode DCF sont les méthodes d’évaluation les plus utilisées par les entreprises, qui procèdent à l’évaluation librement sans contrôle ou intervention de l’administration fiscale.

Selon un entretien effectué au sein de la direction générale des impôts, les méthodes d’évaluation privilégiées par l’administration fiscale sont la méthode patrimoniale, de rendement, de productivité et du goodwill. Ces méthodes sont plus utilisées par les entreprises dont la valeur déclarée est soumise au contrôle fiscal. De ce fait on constate que le contrôle de l’administration fiscale a un impact significatif sur le choix des méthodes d’évaluation pour évaluer la valeur de l’entreprise.

Généralement le recours aux méthodes d’évaluation privilégiées par l’administration fiscale permet aux entreprises de minimiser les désaccords avec elle. En revanche ces méthodes présentent des inconvénients, elles ignorent généralement, le risque, l’incertitude et la rentabilité de l’entreprise.

64,30%

21,64%0%

78,60%92,90%

14,30%35,70%

0,00%10,00%20,00%30,00%40,00%50,00%60,00%70,00%80,00%90,00%

100,00%


Conclusion L’évaluation de l’entreprise est un sujet complexe, mouvant, que

l’administration fiscale et la législation fiscale doivent appréhender avec un certain pragmatisme. En effet, dans cet article, nous venons de décrire les différentes méthodes d’évaluation, la quasi-totalité des impôts pour lesquels la valeur d’une entreprise peut servir de base d’imposition, ainsi que les différentes mesures fiscales qui peuvent influencer l’évaluation de l’entreprise. L’évaluation de l’entreprise donne lieu à de fréquentes négociations entre le contribuable et l’administration fiscale, ce ci est due à la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation. De ce fait notre objectif est de déterminer l’influence des dispositions fiscales sur l’évaluation de l’entreprise en deux volets, tout d’abord l’impact des mesures fiscales dans différentes situations, que se soit ordinaires à savoir : l’imposition des dividendes, la fiscalité sur les actifs réévalués, la fiscalité sur les flux de trésorerie. Ou encore sur opération extraordinaires, comme la fiscalité de transmission et de restructuration d’entreprise. Ensuite l’impact du contrôle fiscal sur le choix des méthodes d’évaluation.

Sur le plan pratique, une étude a été faite sur un échantillon de 30 entreprises, celles-ci procèdent à une évaluation de leur valeur dans des contextes différents, à savoir : l’introduction en bourse, l’augmentation de capital, la fusion, l’absorption, et la cession des actions. Selon les résultats de notre étude, les mesures de la législation fiscale ont un impact significatif sur l’évaluation des entreprises par rapport à d’autres facteurs qui peuvent influencer la valeur de l’entreprise et donc le choix des méthodes d’évaluation. Concernant l’influence du contrôle fiscal, les résultats obtenus déterminent une influence significative du contrôle de l’administration fiscale sur le choix des méthodes d’évaluation, dépendant du contexte de l’évaluation. En effet l’administration fiscale intervient dans le cadre d’une évaluation de l’entreprise, dans des contextes spécifiques, comme la cession d’entreprise, la fusion, l’absorption, la scission et l’apport partiel d’actifs. De ce fait, dans le cadre de notre étude, une comparaison a été faite entre les entreprises de l’échantillon, qui opèrent dans un contexte (cession et fusion absorption) dont la valorisation nécessite le contrôle de l’administration fiscale, et les autres entreprises qui évaluent leur valeur librement dans un contexte (introduction en bourse, augmentation du capital) qui ne nécessite pas l’intervention de l’administration fiscale.

Les résultats obtenus montrent la réaction des entreprises dans le choix des méthodes d’évaluation, en effet les entreprises qui évaluent leur valeur librement sans pression du contrôle fiscale, utilisent surtout les méthodes dynamiques et comparatives, avec des niveaux d’atteinte très élevé du pourcentage d’utilisation de la méthode DCF de la méthode des multiples boursiers. Contrairement aux entreprises dont l’évaluation est soumise au contrôle fiscal, celles-ci utilisent



surtout les méthodes privilégiées par l’administration fiscale, avec des niveaux d’atteinte moyennement élevés de la méthode patrimoniale, de rendement, de productivité, et du goodwill.

Généralement le recours aux méthodes d’évaluation privilégiées par l’administration fiscale permet à ces entreprises de minimiser les désaccords avec celle-ci. En revanche, ces méthodes présentent quelques limites pour les

entreprises, généralement ces méthodes présentent un caractère statique et arbitraire, elles ignorent le niveau de rentabilité des entreprises actuelle et future ainsi que leur capacité de croissance, elles ne prennent pas en compte les risques encourus par l’entreprise. De ce fait, l’utilisation de ces méthodes demeurent inadaptées pour certaines entreprises et dans certains contextes, et aboutissent généralement à des valeurs peu satisfaisantes pour les entreprises.


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Documents

Impact de la législation fiscale sur l'évaluation des entreprises